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Kazakhstan

Limitation du champ d'application de la peine capitale dans le code pénal du Kazakhstan

10 juillet 2009
Pays :
Le président kazakh, Nursultan Nazarbayev, promulgue une loi qui restreint le champ d'application de la peine capitale aux actes de terrorisme ayant entraîné la mort et aux crimes exceptionnels commis en temps de guerre.
Ce projet de loi limitant la peine de mort au Kazakhstan avait été adopté par les deux chambres du parlement fin mars et fin juin 2009.

En mai 2007 la constitution kazakh avait été amendée pour abolir la peine capitale pour tous les crimes à l'exception des actes de terrorisme et de crimes commis en temps de guerre.
Cette nouvelle loi amendant le code pénal met donc la législation kazakh en conformité avec la constitution.

Un moratoire officiel sur les exécutions capitales est en vigueur depuis plus de cinq ans au Kazakhstan.

L'OSCE adopte une résolution en faveur d'un moratoire et de l'abolition de la peine de mort

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) adopte une résolution qui "condamne toutes les exécutions où qu'elles aient lieu" et "invite les Etats participants qui appliquent la peine de mort à déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions".

Cette résolution demande plus particulièrement :
- au Bélarus et aux Etats-Unis d'appliquer un moratoire puis d'abolir la peine de mort,
- au Kazakhstan d'amender son Code pénal pour diminuer le nombre de crimes passibles de mort de manière à être en conformité avec la constitution,
- et à la Lettonie d'abolir la peine de mort dans le cas des meurtres avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre.

Projet de loi pour réduire le champ d'application de la peine de mort au Kazakhstan

25 mars 2009
Pays :
La chambre basse du parlement kazakh approuve un projet de loi qui réduit le champ d'application de la peine capitale pour ne la prévoir que pour les crimes exceptionnels.
Si ce projet était adopté, seuls les crimes de terrorisme entraînant la mort et des crimes graves commis en temps de guerre seraient encore passibles de la peine de mort.

Un moratoire sur les exécutions capitales au Kazakhstan est en vigueur depuis un décret du 17 décembre 2003.

La peine de mort est limitée dans la Constitution du Kazakhstan

21 mai 2007
Pays :
Un amendement constitutionnel du 21 mai 2007 abolit la peine de mort dans tous les cas au Kazakhstan, sauf pour les actes de terrorisme entraînant la perte de vie et pour les crimes particulièrement graves commis en temps de guerre.

La République du Kazakhstan doit maintenant amender son Code pénal pour le mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions constitutionnelles, sachant qu'un moratoire a déjà été décrété sur les exécutions capitales.

Le Kazakhstan décrète un moratoire sur les exécutions

18 décembre 2003
Pays :
Le président du Kazakhstan, Nursultan Nazarbayev, signe un décret instaurant un moratoire sur les exécutions capitales.

La peine de mort pour les mineurs est abolie au Kazakhstan

27 décembre 2002
Pays :
Thème :
Des amendements au code pénal kazakh réduisent le champ d'application de la peine de mort.

Désormais, l'article 49(2) du code pénal précise que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ni aux femmes, ni aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment où la condamnation est prononcée.

Le nouveau code pénal du Kazakhstan réduit le champ d'application de la peine de mort

1 janvier 1998
Pays :
Un nouveau Code pénal entre en vigueur et diminue le nombre de crimes passibles de la peine de mort en temps de paix au Kazakhstan.

Les délits passibles de mort en temps de paix sont passés de 18 à 3 : homicide prémédité, génocide et sabotage.
A ces délits figurant dans le nouveau code pénal, s'ajoutent huit délits prévus par la justice militaire ou commis en temps de guerre.