Kirghizistan — actualités de la peine de mort

Le Kirghizistan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le soixante treizième Etat partie à ce traité (trois autres pays l'ont signé en 2000 mais pas encore ratifié).

Le parlement kirghiz adopte un projet de loi prévoyant l'adoption par le Kirghizstan du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Le président du Kirghizistan, Kurmanbek Bakiev, promulgue une loi qui modifie le code pénal pour abolir la peine capitale.

Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis décembre 1998, année des dernières exécutions capitales au Kirghizistan.

Adoptée par le parlement le 30 décembre 2006, la nouvelle constitution du Kirghizistan entre en vigueur suite à la signature du président Kurmanbek Bakiev. Contrairement à la précédente constitution qui prévoyait la peine capitale pour des crimes exceptionnels, le nouveau texte n'y fait plus référence.

L'article 14 traite du droit à la vie et précise que : "Every person in the Kyrgyz Republic has an inalienable right to life. No one can be deprived of life".

Un moratoire sur les exécutions capitales mis en place en 1998 au Kirghizistan était reconduit tous les ans.

[NB : Il s'agit d'un deuxième projet constitutionnel après celui adopté le 8 novembre 2006 qui lui non plus ne prévoyait pas la peine capitale]

Le président du Kirghizistan, Kurmanbek Bakiyev, signe un décret qui prolonge le moratoire sur les exécutions capitales, à partir du 1er janvier 2006 jusqu'à l'abolition législative complète de la peine de mort.

Parallèlement le gouvernement a demandé que le projet de loi abolissant la peine capitale soit préparé dans les deux prochains mois.

Depuis l'introduction en 1998 du moratoire sur les exécutions capitales (qui a depuis été reconduit d'année en année), 182 personnes ont été condamnées à mort au Kirghizistan.

Le président kirghiz, Kurmanbek Bakiyev, souhaite modifier la constitution afin d'y inscrire l'abolition de la peine capitale. Il s'est adressé aux membres du Conseil constitutionnel chargés de rédiger des amendements constitutionnels d'ici la fin de l'année.

Un moratoire sur les exécutions capitales, instauré par décret présidentiel, est en application depuis 1998 au Kirghizistan.

Un décret présidentiel prolonge le moratoire sur les exécutions capitales au Kirghizistan jusqu'au 31 décembre 2005.
Le président Askar Akayev avait instauré ce moratoire en 1998 pour deux ans et il a depuis été renouvellé à chaque fois.

Ce décret présidentiel prévoit également d'améliorer les conditions de détention des condamnés à mort et de préparer la rédaction d'un projet de loi abolissant la peine capitale.

Le Président du Kirghizistan, Askar Akayev, signe un décret prolongeant le moratoire sur les exécutions capitales jusqu'au 31 décembre 2004.

Le président Askar Akayev avait instauré ce moratoire en 1998 pour deux ans et l'avait prolongé de 2 ans en décembre 2000 puis de nouveau d'un an en janvier 2003. Les autorités judiciaires continuent de prononcer des peines capitales au Kirghizistan, mais aucune condamnation n'a été exécutée depuis 1998.

Le président Askar Akaïev signe un décret prorogeant jusqu'à la fin de l'année 2002 le moratoire sur les exécutions capitales.

Le Président du Kirghizistan, Askar Akayev, a signé un décret déclarant un moratoire de deux ans sur les exécutions