Mexique — actualités

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Mexique

Nouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

8 novembre 2017
Thèmes :
Edgar Tamayo Arias Ruben Ramirez Cardenas Humberto Leal Garcia Ramiro Hernández-Llanas Jose Medellin
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré la demande de sursis de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour quatre précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

9 avril 2014
Thèmes :
Ramiro Hernández-Llanas
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour trois précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

D'autres recours ont par ailleurs été rejetés, notamment sur la méthode d'exécution (produits utilisés pour l'injection) et sur la santé mentale du condamné.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

22 janvier 2014
Thèmes :
Edgar Tamayo Arias
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Edgar Tamayo Arias, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances, américaines et mexicaines notamment, ont tenté sans succès de suspendre cette exécution. Comme pour deux précédents cas, en 2008 et en 2011, le Texas n'en a pas tenu compte.

Audience de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme sur le thème de la peine de mort

A la demande de quatre Etats membres de l'Organisation des Etats Américains (OEA), le Costa Rica, l'Equateur, le Mexique et le Panama, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme organise une audience sur le thème de "La peine de mort dans les Amériques".

En août 2012, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme avait publié un rapport sur "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Humberto Leal Garcia, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances américaines, mexicaines et internationales ont tenté sans succès de suspendre cette exécution.

Forte mobilisation pour que les Etats-Unis respectent le droit international pour l'application de la peine de mort aux ressortissants étrangers

Malgré une jurisprudence continue de la Cour internationale de justice le Texas s'apprête à exécuter le 7 juillet un ressortissant mexicain qui n'avait pas eu droit à une aide consulaire lors de sa mise en accusation.

Plusieurs fois déjà les Etats-Unis ont exécuté des ressortissants étrangers provenant notamment du Paraguay (1998), de l'Allemagne (deux fois, en 1999), du Mexique (2008) et d'Honduras (2008) en violation de la Convention de Vienne.

A nouveau, de nombreuses instances au niveau national, mexicain et international demandent aux Etats-Unis de sursoir à l'exécution d'Humberto Leal Garcia et de respecter les injonctions de la Cour internationale de Justice.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution sur la peine de mort, notamment aux Etats-Unis et au Japon

Par 53 voix pour, une contre et une abstention, l'APCE adopte une résolution sur "La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme".

Ce texte "exhorte les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, en tant qu'Etats observateurs, et le Bélarus, qui aspire à devenir membre du Conseil de l'Europe, à se joindre au consensus croissant des pays démocratiques qui protègent les droits de l'homme et la dignité humaine en abolissant la peine de mort".
Il préconise notamment que les Etats-Unis adoptent "une législation autorisant les ressortissants mexicains condamnés à mort sans avoir pu bénéficier de l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires à être rejugés suivant les procédures adéquates".

Cette résolution fait suite à un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur la peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement pour les Etats-Unis sur le "Respect de la décision de la Cour internationale de justice dans l'affaire Avena".

La Cour Internationale de Justice dit que les Etats-Unis ont violé leurs obligations en exécutant un ressortissant mexicain en août 2008

19 janvier 2009
Thèmes :
Jose Medellin
La Cour internationale de justice (CIJ) rend un arrêt qui indique, à l'unanimité, que les Etats-Unis d'Amérique ont "violé l'obligation dont ils étaient tenus en vertu de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008", dans le cas d'un ressortissant mexicain exécuté au Texas.
Le 5 août 2008 José Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, avait été exécuté malgré une ordonnance de la CIJ demandant de surseoir à l'exécution.

Préalablement, dans l'arrêt rendu le 31 mars 2004 dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), la CIJ avait jugé que les Etats-Unis devaient assurer "le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains".

L'arrêt du 19 janvier 2009 de la CIJ [Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)] rappelle par ailleurs que les obligations de l'arrêt Avena de 2004 continuent de s'imposer aux Etats-Unis

Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice

5 août 2008
Thèmes :
Jose Medellin
Jose Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, est exécuté au Texas, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice (CIJ) [ordonnance du 16 juillet 2008].

Déjà, le 3 mars 1999 les Etats-Unis avaient exécuté un ressortissant allemand et le 14 avril 1998 un ressortissant paraguayen, à chaque fois malgré la demande de suspension d'exécution dans l'attente de jugement de la Cour Internationale de Justice. Pourtant le 27 juin 2001 la CIJ a statué que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand.

La Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux Etats-Unis de surseoir à l'exécution de cinq ressortissants mexicains

16 juillet 2008
Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu'ils devront prendre "toutes les mesures nécessaires" pour empêcher l'exécution de cinq ressortissants mexicains tant qu'elle n'aura pas rendu un arrêt définitif en l'affaire "relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)".

La Mexique saisit à nouveau la Cour internationale de Justice pour ses ressortissants condamnés à mort aux Etats-Unis

5 juin 2008
Le 31 mars 2004, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique contre Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice avait condamné les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains.

Le Texas a fixé au 5 août 2008 la date d'exécution pour un de ces condamnés à mort mexicains, José Ernesto Medellín Rojas.

Le Mexique demande donc à la CIJ de prononcer des mesures conservatoires pour suspendre cette exécution et demande une interprétation de l'arrêt de 2004.

Le Mexique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

26 septembre 2007
Pays :
Le Mexique ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 26 décembre 2007 au Mexique.

Le Mexique devient le soixante deuxième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le Mexique ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

28 juin 2007
Pays :
Le Mexique ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Il devient ainsi le neuvième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Abolition constitutionnelle de la peine de mort au Mexique

9 décembre 2005
Pays :
L'amendement à la constitution du Mexique abolissant la peine de mort entre en vigueur avec sa publication au Journal Officiel.
Ce texte avait été approuvé par le Parlement mexicain en juin puis par la majorité des assemblées des provinces du pays.

Auparavant la peine de mort était possible selon l'article 22 de la Constitution "pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves".

Les dernières exécutions au Mexique remontent à 1937 pour les crimes ordinaires et à 1961 pour les infractions militaires.

Le Mexique abolit la peine de mort pour tous les crimes

21 avril 2005
Pays :
En remplaçant à l'unanimité la peine de mort par des peines allant de 30 à 60 ans de prison dans le Code pénal militaire, la Chambre des députés supprime les dernières dispositions pénales autorisant le recours à la peine capitale au Mexique.

La dernière exécution pour une infraction relevant du Code pénal militaire avait eu lieu en 1961 au Mexique, mais les tribunaux militaires continuaient à prononcer des sentences capitales qui étaient ensuite commuées par le président.

Le Sénat mexicain adopte un projet de décret pour abolir la peine de mort au Mexique

17 mars 2005
Pays :
Le sénat mexicain adopte par 79 voix contre 2 un projet de décret pour la réforme des articles 14 et 22 de la constitution afin d'abolir totalement la peine de mort dans la constitution fédérale du Mexique.

Ce texte doit ensuite être approuvé par la chambre basse et les parlements des deux tiers des 31 Etats fédérés.

L'article 22 de la Constitution conserve actuellement la peine de mort "pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves".

Le président mexicain propose d'abolir totalement la peine de mort et d'inscrire cette abolition dans la constitution

26 avril 2004
Pays :
Le président mexicain, Vicente Fox, propose au Congrès d'abolir définitivement la peine de mort au Mexique en modifiant la Constitution où elle est citée à l'article 22.

Abolie en droit civil, la peine de mort est maintenue dans les codes militaires pour certains délits grave, ce qui classe le Mexique dans les pays "abolitionnistes pour les crimes de droit commun".
La dernière exécution au Mexique remonte à 1961.

La Cour Internationale de Justice condamne les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains

31 mars 2004
Dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice reconnaît la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Les Etats-Unis d'Amérique sont tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains.

Audiences à la Cour internationale de Justice dans l'affaire "Avena..." (Mexique c. Etats-Unis)

15 décembre 2003
La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, tient des audiences publiques en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) du lundi 15 au vendredi 19 décembre 2003.

Le Mexique a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.

Délais prolongés à la Cour internationale de Justice dans l'affaire Etats-Unis/Mexique

27 mai 2003
La Cour internationale de Justice (CIJ) proroge les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans l'affaire Etats-Unis/Mexique.
Le Mexique a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis d'Amérique au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.

Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm

La Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux ETATS-UNIS de surseoir à l'exécution de ressortissants mexicains

5 février 2003
Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu'ils devront prendre "toute mesure" pour empêcher l'exécution de trois ressortissants mexicains tant qu'elle n'aura pas rendu un arrêt définitif en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique).

Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm

Le Mexique saisit la Cour internationale de Justice (CIJ) d'un différend qui l'oppose aux ETATS-UNIS concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort.

9 janvier 2003
Selon le Mexique ces cas illustrent la violation, par les Etats-Unis, de l'obligation qu'ils ont, aux termes de l'article 36 de la convention de Vienne, d'informer les ressortissants mexicains de leur droit à une assistance consulaire. Le Mexique affirme que, dans au moins quarante-neuf de ces cas, il n'a trouvé aucun élément prouvant que les autorités compétentes des Etats-Unis aient tenté de se conformer aux dispositions de l'article 36 avant que les ressortissants mexicains ne soient jugés, reconnus coupables et condamnés à mort.

Un avis de la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme condamne le non respect de la Convention de Vienne par les Etats-Unis

Selon la Convention de Vienne, les suspects étrangers doivent être informés de leur droit de faire appel à une assistance consulaire lors de leur arrestation.

Suite à une demande d'avis consultatif du Mexique (en 1997), la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme estime que les prisonniers à qui ce droit n'est pas notifié ne peuvent pas bénéficier d'un procès en bonne et due forme dans les cas impliquant la peine capitale.

La Cour a conclu, par six voix contre une, que l'imposition de la peine de mort dans de telles circonstances constitue une violation du droit à ne pas être soumis à une privation arbitraire de la vie tel qu'il est énoncé dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Télécharger le texte en anglais de l'avis OC-16/99 sur le site de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (format pdf).