Pakistan — actualités de la peine de mort

Le Koweït exécute sept condamnés à mort par pendaison, deux femmes et cinq hommes.

Une partie de ces condamnés exécutés étaient des ressortissants étrangers : une Ethiopienne, un Syrien et un Pakistanais.

Les précédentes exécutions capitales au Koweït avaient eu lieu en janvier 2017, également l'exécution de sept condamnés, principalement des ressortissants étrangers.

La Cour suprême du Pakistan interdit l'exécution des condamnés à mort qui présentent des déficiences mentales. Elle précise que "si un condamné, en raison d'une maladie mentale, est jugé incapable de comprendre les raisons justifiant sa punition, l'application de la peine de mort ne servira pas les intérêts d'une bonne administration de la justice"

Dans son arrêt, la Cour suprême commue en prison à perpétuité la peine de deux condamnés (une femme et un homme) souffrant de schizophrénie et ordonne leur transfert dans un hôpital psychiatrique. Imdad Ali et Kanizan Bibi avaient été condamnés à mort pour meurtre en 1991 et 2002 et ont à plusieurs reprises échappé leur exécution grâce à des sursis obtenus en justice.

La condamnation à mort par contumace de l'ancien président pakistanais Pervez Musharraf est annulée par la justice en raison de l'inconstitutionnalité du tribunal spécial qui l'avait prononcée en décembre 2019.

Junaid Hafeez est condamné à mort pour blasphème par le tribunal de première instance de Multan.

Chargé de cours à l'Université de Bahauddin Zakariya, à Multan, il a été arrêté en 2013 pour avoir fait des remarques blasphématoires lors de ses conférences et sur les réseaux sociaux. Il est détenu à l'isolement depuis mi-2014.
En mai 2014, son avocat, Rashid Rehman, avait été abattu dans son cabinet après avoir reçu des menaces parce qu'il le défendait.

Un tribunal spécial condamne à mort par contumace l'ex-président du Pakistan, Pervez Musharraf, en exil à Dubaï. Il est condamné pour "haute trahison", pour avoir imposé l'état d'urgence en 2007.

La Cour suprême du Pakistan annule la condamnation (à mort) pour blasphème de Wajih-ul-Hassan, en raison d'absence de preuves suffisantes. Il avait été condamné à mort en 2002, alors qu'il était déjà emprisonné pour avoir écrit des lettres "blasphématoires". Il a passé près de 18 ans en prison.

Dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan), la Cour Internationale de Justice demande au Pakistan un "réexamen et une revision effectifs du verdict de culpabilité rendu et de la peine prononcée contre M. Jadhav", ressortissant indien condamné à mort par un tribunal militaire pour espionnage.
Ceci après avoir constaté les violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui ont été commises et ont empêché M. Kulbhushan Sudhir Jadhav de bénéficier d'une assistance consulaire. Le Pakistan a manqué à ses obligations d'informer M. Jadhav de ses droits et d'avertir l'Inde "sans retard" de son arrestation.

Asia Bibi a rejoint sa famille au Canada où elle avait obtenu l'asile.

Asia Bibi avait été condamnée à mort au Pakistan pour blasphème en 2010, puis acquittée en octobre 2018 par la Cour suprême.

La Cour suprême du Pakistan rejette le recours contre l'acquittement d'Asia Bibi.

Asia Bibi avait été condamnée à mort pour blasphème en 2010, puis acquittée en octobre 2018 par la Cour suprême. Le gouvernement pakistanais avait conclu un accord avec les extrémistes qui manifestaient pour l'exécution d'Asia Bibi, en leur assurant qu'elle ne quitterait pas le pays avant le dernier recours en révision qu'ils réclamaient.

Faisant suite à l'acquittement d'Asia Bibi par la Cour suprême du Pakistan, le gouvernement pakistanais a d'abord appelé au respect du verdict avant de conclure un accord avec les extrémistes qui manifestent pour l'exécution d'Asia Bibi pour blasphème.

Afin de négocier l'arrêt des manifestations qui bloquaient le pays le gouvernement a indiqué qu'il ne s'opposerait pas au dépôt d'une requête en révision du procès et qu'il entamerait une procédure visant à empêcher Asia Bibi de quitter le territoire.

La sécurité de tous (Asia Bibi, sa famille, son avocat, les juges qui l'ont acquittée...) est compromise dans le contexte actuel au Pakistan.

La Cour suprême du Pakistan annule la condamnation à mort pour blasphème d'Asia Bibi.

Une très forte mobilisation internationale contre cette condamnation pour blasphème était maintenue depuis sa condamnation à mort en 2010. Parallèlement d'importantes manifestations appelaient à son exécution au Pakistan.

L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2017:

"Le nombre d'exécutions dans le monde a continué de baisser en 2017. Amnesty International a recensé 993 exécutions durant l'année, soit 4% de moins qu'en 2016 (où 1032 exécutions avaient été enregistrées) et 39% de moins qu'en 2015 (année où l'organisation avait relevé le chiffre le plus haut depuis 1989: 1634 exécutions). Cette baisse ramène le nombre d'exécutions dans la moyenne des chiffres constatés avant le pic de 2015. Ces totaux ne comprennent pas les milliers d'exécutions qui ont eu lieu en Chine, où les données relatives à la peine de mort sont toujours classées secret d'État.

Plus de la moitié (51%) des exécutions recensées ont eu lieu en Iran. Cet État et trois autres pays – l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan – ont été responsables de 84% des exécutions enregistrées à travers le monde."

L'Iran exécute par pendaison un condamné à mort mineur au moment des faits qui lui étaient reprochés.

Kabir Dehghanzehi, ressortissant pakistanais, aurait été arrêté pour trafic de drogue à l'âge de 13 ans puis exécuté à 21 ans.

La Cour Internationale de Justice "prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire".

Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.

L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2016 :

"En 2016, 23 pays (environ un pays sur 8 à l'échelle mondiale) ont procédé à des exécutions, à la connaissance d'Amnesty International. Ce chiffre était bien plus élevé il y a 20 ans (ils étaient 40 en 1997).
La plupart des exécutions ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Arabie saoudite, en Irak et au Pakistan."

Le Pakistan exécute par pendaison Mumtaz Qadri, qui avait été condamné à mort pour l'assassinat du gouverneur Taseer.

Le 4 janvier 2011, le gouverneur de la province du Pendjab, Salman Taseer, avait été assassiné en raison de son opposition à la législation qui prévoit la peine de mort pour blasphème au Pakistan.

Le gouvernement pakistanais transmet un rapport au parlement qui fait état de 332 exécutions depuis la reprise des exécutions capitales.

Le Pakistan avait repris les exécutions capitales le 19 décembre 2014 suite à l'attaque terroriste dans une école de Peshawar.
Au départ ces exécutions ne concernaient que les personnes condamnées à mort pour terrorisme mais au mois de mars 2015 elles avaient été élargies à toutes les condamnations à mort

Le Pakistan exécute par pendaison quatre condamnés à mort pour leur implication dans le massacre de l'école d'enfants de militaires de Peshawar en décembre 2014.

Ces hommes avaient été condamnés à mort le 13 août par un tribunal militaire dans le cadre d'une procédure d'exception mise en place après ce massacre pour lutter contre le terrorisme.

Ansar Iqbal est exécuté par pendaison au Pakistan alors qu'il indiquait avoir 15 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné à mort. La Cour suprême du Pakistan a rejeté les preuves de minorité qu'il avançait.

Il a été exécuté plus de vingt ans après son arrestation.

Shafqat Hussain a été exécuté par pendaison au Pakistan, malgré les appels internationaux à la clémence.
Il avait été condamné à mort par un tribunal civil antiterroriste pour un crime commis alors qu'il était mineur.

A plusieurs reprises des sursis de dernière minute avaient repoussé son exécution (notamment en janvier, mars et juin 2015).

Le Pakistan exécute un condamné à mort mineur au moment des faits qui lui étaient reprochés.

Initialement condamné à la prison à vie, Faisal Mehmood a été condamné à mort en appel alors même qu'il n'avait pas 18 ans au moment du crime pour lequel il a été condamné.

Onze condamnés à mort sont exécutés par pendaison au Pakistan.
Au total, 128 exécutions ont été décomptées depuis la reprise des exécutions en décembre 2014.

La pendaison de Munir Hussain, condamné à mort pour meurtre, est la 100ème exécution capitale recensée par Amnesty International au Pakistan depuis la reprise des exécutions le 19 décembre 2014.

Le rythme des exécutions s'est accéléré depuis le mi-mars.

La Cour suprême pakistanaise suspend les condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires, suite à la contestation de la création (début janvier) des tribunaux militaires chargés d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme.

Douze condamnés à mort ont été exécutés en une seule journée dans plusieurs prisons au Pakistan.

Parmi eux, Muhammad Afzal avait 16 ans lors de sa condamnation à mort.

Depuis la reprise des exécutions en décembre 2014 cela porte le total à 39 exécutions capitales. Le Pakistan venait d'étendre la reprise des exécutions à tous les condamnés à mort (auparavant cette reprise ne concernait que les cas de terrorisme).

Le Pakistan annonce qu'il va lever complètement son moratoire sur la peine de mort, après l'avoir levé dans un premier temps pour les affaires de terrorisme.

Mi-décembre 2014, le gouvernement pakistanais avait annoncé la levée du moratoire sur les exécutions pour les personnes condamnées à mort pour terrorisme, avant de procéder aux premières exécutions le 19 décembre 2014. Depuis cette première reprise, 24 exécutions ont été recensées.

Le Pakistan exécute 7 condamnés à mort par pendaison.

Cela porte à 16 le nombre d'exécutions au Pakistan depuis la rupture du moratoire sur la peine de mort le 19 décembre 2014.

Deux hommes sont pendus à la prison de Multan, au Pakistan. Ghulam Shabbir et Ahmed Ali avaient tous les deux été condamnés à mort pour meurtres.

Cela porte à neuf le nombre d'exécutions au Pakistan depuis la rupture du moratoire sur la peine de mort le 19 décembre 2014.

Niaz Mohammad est exécuté par pendaison au Pakistan après avoir été condamné à mort pour tentative de meurtre contre l'ancien président Pervez Musharraf.

C'est la septième exécution au Pakistan depuis la rupture du moratoire sur la peine de mort le 19 décembre 2014.

Une nouvelle exécution d'un Pakistanais pour trafic de drogue porte à 85 le nombre d'exécutions capitales recensées en 2014 par l'AFP en Arabie Saoudite.

Le Pakistan exécute par pendaison deux hommes condamnés à mort pour terrorisme.

Ces exécutions font suite à l'annonce par le gouvernement l'avant-veille de le la levée du moratoire sur les exécutions capitales dans les cas de terrorisme, au lendemain de l'attaque terroriste contre une école qui a fait plus de 140 morts.

La précédente exécution au Pakistan remontait à novembre 2012, pour un homme condamné par un tribunal militaire ; mais le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort pour les crimes de droit commun depuis 2008.

La Haute Cour de Lahore rejette l'appel d'Asia Bibi, femme chrétienne pakistanaise condamnée à mort pour blasphème.

Asia Bibi, avait été condamnée à mort pour blasphème le 8 novembre 2010.

Le gouvernement pakistanais annonce que le moratoire sur les exécutions capitales sera finalement maintenu.

Début juillet le gouvernement avait annoncé une prochaine reprise des exécutions, projet qu'il avait suspendu en août.

Après avoir annoncé une prochaine reprise des exécutions capitales, le nouveau gouvernement pakistanais suspend temporairement sa mise en application.

Le précédent gouvernement avait soutenu un moratoire de plusieurs années sur les exécutions pour les personnes condamnées pour des crimes de droit commun.

Le nouveau gouvernement pakistanais annonce qu'il veut mettre fin au moratoire sur l'exécution de la peine de mort pour les crimes de droit commun [un homme condamné à mort par un tribunal militaire a été exécuté en novembre 2012].
Le précédent gouvernement avait mis un frein à l'application de la peine de mort en 2008.

Trois hommes sont exécutés au Koweït alors que les précédentes exécutions capitales remontaient à 2007.

Parvez Ghulam, ressortissant pakistanais, Fayçal al-Oteibi, ressortissant saoudien, et Dhaher al-Oteibi, apatride arabe, ont été exécutés par pendaison.

L'Inde exécute Mohammed Kasab, ressortissant pakistanais condamné à mort pour les attentats de Bombay de 2008.

La précédente exécution capitale en Inde avait eu lieu en 2004. Avant 2004, la dernière exécution connue en Inde remontait à 1995.

Les autorités pakistanaises annoncent la pendaison d'un homme condamné à mort par un tribunal militaire.

Il s'agirait de la première exécution capitale depuis quatre ans au Pakistan, ou un moratoire de fait était appliqué.

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Le ministre pakistanais chargé des minorités, Shahbaz Bhatti, est assassiné. Ce meurtre intervient dans un climat de violences dans le débat sur la loi sur le blasphème, alors que Shahbaz Bhatti défendait la suppression de la peine capitale pour blasphème.

Le 4 janvier 2011, le gouverneur de la province du Pendjab, Salman Taseer, a été assassiné en raison de son opposition à la législation sur le blasphème au Pakistan.

Une femme chrétienne, Asia Bibi, est condamnée à mort pour blasphème par un tribunal de Nankana, dans la province du Pendjab au Pakistan.

Suite à l'annonce faite le 21 juin 2008 par le premier ministre Yousuf Raza Gilani, le gouvernement fédéral pakistanais a formellement approuvé le projet de commuer les peines capitales en peines d'emprisonnement à vie.

Cette mesure, si elle est approuvée, concernerait plus de 7000 prisonniers actuellement condamnés à mort.

A l'occasion de la commémoration de l'anniversaire de naissance de Benazir Bhutto (ancien premier ministre assassiné le 27 décembre 2007), le premier ministre Yousuf Raza Gilani annonce un projet de commuer en prison à vie les peines de milliers de condamnés à mort.
Cette recommandation devrait être transmise au président par le ministère de l'Intérieur.

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

Après l'Assemblée nationale le 15 novembre 2006, le Sénat pakistanais adopte un projet de loi qui assouplit les ordonnances Hudood de 1979. Parmi les modifications adoptées, l'adultère n'est plus passible de la peine capitale.

Mutabar Khan est exécuté pour meurtre.
Selon les informations recueillies par Amnesty International il avait 16 ans au moment de son arrestation en 1996 mais n'a pas pu prouver son âge de manière à bénéficier des commutations de peine pour les mineurs décrétées en décembre 2001.

La haute cour de Lahore abroge l'Ordonnance relative à la justice des mineurs qui avait, le 1er juillet 2000, aboli la peine de mort pour les mineurs dans la plupart des régions du Pakistan.

En novembre 2001, un condamné à mort reconnu coupable d'un meurtre commis alors qu'il avait treize ans a été exécuté dans une zone tribale sous administration provinciale dans laquelle ne s'appliquait pas l'Ordonnance relative à la justice des mineurs. À la connaissance d'Amnesty International, aucun autre mineur n'a été exécuté au Pakistan depuis 1997.

L'assemblée nationale pakistanaise adopte une loi qui introduit la peine de mort pour les crimes d'honneur. Les personnes impliquées dans le meurtre d'une personne au nom de l'honneur sont désormais passibles de mort.
Ce texte doit maintenant être adopté par le Sénat.

Un décret pakistanais commue en réclusion à perpétuité une centaine de peines de mort prononcées contre des personnes reconnues coupables d'infractions perpétrées alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.

En juillet 2000, le président Parvez Moucharraf avait promulgué une ordonnance relative à la justice pour mineurs, qui interdisait l'application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes de moins de dix-huit ans mais ce texte n'avait pas d'effet rétroactif et n'a donc pas profité aux mineurs délinquants condamnés à mort précédemment.

Ali Sher est exécuté pour un meurtre commis en 1993, alors qu'il n'avait que treize ans.

Younis Shaikh est condamné à mort pour blasphème par un tribunal pénal à Islamabad.
Selon Amnesty International : "Au Pakistan, les personnes reconnues coupables de blasphème sont systématiquement condamnées à mort et voient le plus souvent leur peine commuée par une juridiction supérieure. Cependant, il y a quelques mois Ayub Masih, un chrétien condamné à mort pour blasphème, a vu sa sentence confirmée par une instance supérieure. Détenu depuis son arrestation en octobre 1996, Ayub Masih, actuellement incarcéré à l'isolement, a demandé une commutation de peine à la Cour suprême, plus haute instance d'appel du Pakistan."

Un homme est condamné à mort pour blasphème au Pakistan.
Les lois pakistanaises sur le blasphème prévoient la peine de mort pour toute personne reconnue coupable d'insulte à l'Islam.

Le gouvernement militaire abolit une disposition de la loi pakistanaise qui autorisait le recours à la peine capitale pour des crimes commis à partir de 14 ans.

Amnesty International rapporte l'exécution par pendaison d'un condamné à mort mineur au moment des faits. Shamun Masih avait été condamné à mort pour un meurtre commis en 1988 alors qu'il avait 14 ans.