Etats-Unis — actualités

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Etats-Unis

Nouvel échec d'une exécution capitale dans l'Ohio, aux Etats-Unis

15 novembre 2017
Pays :
Thèmes :
Romell Broom Alva Campbell
L'Ohio a dû suspendre l'exécution en cours d'Alva Campbell parce que l'équipe procédant à l'exécution n'est pas parvenue à trouver une veine pour procéder à l'injection létale par intraveineuse.
Dans la foulée, l'Etat de l'Ohio lui a fixé une nouvelle date d'exécution : le 5 juin 2019.

En 2009 déjà, Romell Broom avait obtenu un sursis après l'échec de son exécution (au bout de deux heures l'équipe d'exécution avait renoncé à trouver une veine pour procéder à l'injection létale).

Nouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

8 novembre 2017
Thèmes :
Edgar Tamayo Arias Ruben Ramirez Cardenas Humberto Leal Garcia Ramiro Hernández-Llanas Jose Medellin
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré la demande de sursis de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour quatre précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

Reprise des exécutions capitales dans l'Ohio, aux Etats-Unis

26 juillet 2017
Pays :
Thèmes :
Dennis McGuire Ronald Phillips
L'Ohio a exécuté Ronald Phillips, par injection létale.

La précédente exécution dans l'Ohio remontait au 16 janvier 2014 : l'Ohio utilisait alors pour la première fois un nouveau protocole pour l'injection létale et le condamné s'est débattu et semblait suffoquer.
Un moratoire a ensuite été mis en place, en raison de difficultés d'approvisionnement des produits pour l'injection létale puis de la remise en cause du protocole d'exécution. Une nouvelle procédure a finalement été validée.

Nouveau report d'exécutions dans l'Ohio

Le gouverneur de l'Ohio, John Kasich, reporte les dates d'exécutions de neuf condamnés à mort, dans l'attente d'une procédure d'appel suite à la décision qui remet en cause le protocole d'injection létale de l'Ohio.

Pour ces condamnés, neuf nouvelles dates d'exécutions sont programmées à partir du 26 juillet 2017 et jusqu'au 18 septembre 2019.
La précédente exécution dans l'Ohio (ratée) remonte à janvier 2014.

La 4ème exécution en 8 jours dans l'Arkansas ne se déroule pas comme prévu

27 avril 2017
Pays :
Selon des témoins ayant assisté à l'exécution par injection létale de Kenneth Williams dans l'Arkansas, le condamné a été pris de convulsions et a suffoqué. Une autopsie a été ordonnée.

Il s'agissait de la quatrième exécution capitale en huit jours dans l'Arkansas, après une double exécution le 24 avril et la reprise d'exécution le 20 avril (la précédente exécution dans cet Etat remontait à novembre 2005). Le rythme des exécutions avait été accéléré en raison de la péremption prochaine du sédatif utilisé pour l'injection létale (le midazolam).

Double exécution dans l'Arkansas après un sursis de dernière minute

Jack Jones puis Marcel Williams ont été exécutés dans l'Arkansas, aux Etats-Unis.
Marcel Williams a d'abord obtenu une suspension temporaire de son exécution suite à l'appel de ses avocat arguant que la première exécution ne s'était pas déroulée correctement, avant d'être finalement mis à mort.

Le gouverneur de l'Arkansas avait programmé quatre "doubles" exécutions les 17, 20, 24 et 27 avril avant la péremption des produits servant à l'injection létale. Un des condamné a été exécuté le 20, et une exécution est toujours prévue le 27 ; les quatre autres condamnés ont obtenu des sursis devant la justice.

En août 2000 l'Etat du Texas avait procédé à deux exécutions le même jour. L'Arkansas avait déjà procédé, à plusieurs reprises, à des exécutions multiples le même jour : deux le 11 mai 1994, trois le 3 août 1994, trois le 8 janvier 1997 et deux le 8 septembre 1999.

Reprise d'exécution capitale dans l'Arkansas, aux Etats-Unis, plus de onze ans après la précédente

20 avril 2017
Pays :
Thème :
Ledell Lee
Ledell Lee a été exécuté dans l'Arkansas.
Il faisait partie d'une liste de huit condamnés à mort qui devaient être exécutés en onze jours dans l'Arkansas avant la péremption des produits servant à l'injection létale. Plusieurs ont obtenu des sursis de dernière minute, pour d'autres des recours sont encore en cours.

La précédente exécution dans l'Arkansas remontait à novembre 2005.

L'Arkansas programme huit exécutions capitales en onze jours

27 février 2017
Pays :
Le gouverneur de l'Arkansas, Asa Hutchinson, signe les ordres d'exécution de huit condamnés à mort pour le mois d'avril 2017. Quatre "doubles" exécutions sont prévues les 17, 20, 24 et 27 avril. La programmation de ces exécutions "à la chaîne" s'explique notamment par des stocks bientôt périmés de midazolam, utilisé pour l'injection létale.

La dernière exécution dans l'Arkansas remonte à 2005.

Le protocole d'injection létale de l'Ohio est déclaré inconstitutionnel

Le juge Merz du tribunal fédéral de l'Ohio juge que le protocole d'injection létale de l'Ohio viole la constitution en raison notamment du risque de souffrance engendré par l'utilisation du midazolam.
De fait les trois prochaines exécutions prévues sont suspendues.

L'État de l'Ohio avait déjà reporté à plusieurs reprises ses exécutions capitales depuis l'exécution ratée de janvier 2014.

Un ancien condamné à mort libéré dans le Delaware après plus de 6 ans d'emprisonnement

19 janvier 2017
Pays :
Thèmes :
Isaiah McCoy
Après avoir passé six ans et demi en prison, Isaiah McCoy est libéré. Il avait été condamné à mort en 2012 pour un meurtre commis en 2010. Sa condamnation avait ensuite été annulée par le cour suprême du Delaware en 2015 et il vient d'en être acquitté dans le nouveau procès.

C'est le 157ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le premier dans le Delaware et le premier aux Etats-Unis en 2017.

Commutation de deux peines des mort au niveau fédéral aux Etats-Unis

17 janvier 2017
Pays :
Le président Barack Obama commue la peine de mort de deux condamnés à mort. Dwight Loving condamné par la justice fédérale et Abelardo Arboleda Ortiz par la justice militaire voient leurs peines commuées en prison à vie.

Ces deux condamnés font partie des 209 commutations de peines et 64 grâces présidentielles annoncées.

La peine de mort en 2016 aux Etats-Unis : 20 exécutions, 3 référendums

20 condamnés à mort ont été exécutés en 2016 aux Etats-Unis, tous par injection létale.
Ces 20 exécutions capitales ont eu lieu dans 5 Etats : l'Alabama (2), la Floride (1), la Géorgie (9), le Missouri (1) et le Texas (7).

Au moment des élections de 2016, le 8 novembre, les électeurs se sont prononcés en faveur du renforcement de la peine de mort par 3 référendums, en Californie, dans l'Oklahoma et au Nebraska.

Une nouvelle exécution se déroule de manière anormale aux Etats-Unis, dans l'Alabama

Ronald Bert Smith Jr. a été exécuté par injection létale dans l'Alabama, et son exécution, comme de précédentes aux Etats-Unis, ne s'est pas déroulée comme prévu. Des témoins ont rapporté qu'il avait suffoqué et fait des convulsions durant 13 minutes. Il aurait été déclaré mort 34 minutes après le début de son exécution.
L'Alabama utilise pour les injections un produit très critiqué, le midazolam.

Par ailleurs l'exécution de Ronald Smith Jr. avait été décalée deux fois dans la soirée, dans l'attente de la décision de la Cour Suprême qui a finalement refusé de la suspendre par 4 voix contre 4...

Rétablissement de la peine de mort par référendum au Nebraska

8 novembre 2016
Pays :
Les électeurs du Nebraska se prononcent en faveur du rétablissement de la peine capitale.

La chambre parlementaire du Nebraska avait aboli la peine de mort le 27 mai 2015, disposant d'assez de voix pour outrepasser le véto du gouverneur qui était opposé à l'abolition et qui a oeuvré depuis pour son rétablissement.

Un référendum en Oklahoma inscrit la peine de mort dans la constitution

8 novembre 2016
Pays :
Les électeurs de l'Oklahoma se prononcent par 67% en faveur de l'inscription de la peine de mort dans la constitution.

La question posée, lors des élections du 8 novembre, proposait de déclarer la peine de mort constitutionnelle en Oklahoma et d'autoriser toute méthode d'exécution non interdite par la Constitution des Etats-Unis. Elle avait pour but d'empêcher les juridictions de contester la constitutionnalité de l'application de la peine de mort, suite notamment à l'exécution "ratée" de Clayton Lockett en 2014 et aux débats qui ont suivi sur les différentes méthodes d'exécution.

La Californie rejette l'abolition de la peine capitale et accélère les procédures pour l'application de la peine de mort

8 novembre 2016
Les Californiens se sont prononcés par référendum sur deux propositions contradictoires en matière de peine de mort.

Ils ont rejeté, à 54%, l'abolition de la peine capitale. Déjà en 2012, lors de la précédente élection présidentielle, ils s'étaient prononcés dans le même sens, par référendum.

Au contraire, ils ont voté en faveur de la proposition qui visait à accélérer les procédures pour l'application de la peine de mort.
La Californie est l'Etat des Etats-Unis dont les couloirs de la mort sont les plus peuplés, mais la dernière exécution remonte à 2006. Depuis, des recours sur la constitutionnalité des procédures d'injection létale ont bloqué les exécutions.

La peine de mort en 2015 aux Etats-Unis : 28 exécutions

28 condamnés à mort ont été exécutés en 2015 aux Etats-Unis, tous par injection létale.
Ces 28 exécutions capitales ont eu lieu dans 6 Etats : la Floride (2), la Géorgie (5), le Missouri (6), l'Oklahoma (1), le Texas (13) et la Virginie (1).

Le Nebraska a aboli la peine de mort (néanmoins la peine capitale y sera ensuite rétablie par référendum en novembre 2016).
Un moratoire sur les exécutions capitales est mis en place en Pennsylvanie.
Plusieurs condamnés à mort sont innocentés.
La polémique sur les méthodes d'exécutions et les suspensions d'exécution en raison des problèmes liés aux produits utilisés pour l'injection létale prennent de l'ampleur.

L'Ohio reporte ses exécutions capitales : moratoire pour les années 2015 et 2016

19 octobre 2015
Pays :
En raison de difficultés d'approvisionnement des produits pour l'injection létale, l'Ohio annonce le report de toutes les exécutions capitales jusqu'à janvier 2017.

Nouvelle suspension des exécutions dans l'Oklahoma

2 octobre 2015
Pays :
La cour d'appel pénale de l'Oklahoma suspend l'exécution de 3 condamnés à mort dans l'Oklahoma qui devaient être exécutés en octobre et novembre : Richard Glossip, John Grant et Benjamin Cole. Cette suspension est due à une erreur dans l'approvisionnement des produits utilisés pour l'injection létale (l'Oklahoma a en sa possession de l'acétate de potassium au lieu du chlorure de potassium normalement prévu).

En janvier 2015 la Cour suprême des Etats-Unis avait déjà suspendu l'exécution de des 3 mêmes condamnés pour examiner la constitutionnalité de l'utilisation du midazolam dans la procédure d'injection létale.
Richard Glossip avait également bénéficié de deux sursis supplémentaires de dernière minute en septembre.

Confirmation formelle de la condamnation à mort fédérale de Djokhar Tsarnaev pour l'attentat du marathon de Boston

24 juin 2015
Pays :
Thème :
Un juge fédéral condamne formellement à mort Djokhar Tsarnaev pour sa participation à l'attentat du marathon de Boston en avril 2013.

Un condamné à mort innocenté au Texas après plus de 12 ans d'emprisonnement

8 juin 2015
Pays :
Thèmes :
Alfred Dewayne Brown
Toutes les charges sont abandonnées contre Alfred Dewayne Brown qui est libéré de prison. Il est innocenté des meurtres commis en 2003 pour lesquels il avait été condamné à mort en 2005.

Alfred Dewayne Brown, qui a toujours clamé son innocence, aura été emprisonné plus de 12 ans.

C'est le 154ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 13ème au Texas et le 4ème aux Etats-Unis en 2015.

Etats-Unis : le Nebraska abolit la peine de mort

27 mai 2015
Pays :
La chambre unique du Nebraska abolit la peine capitale par 30 voix contre 19.
Le gouverneur républicain Pete Ricketts avait opposé son veto au projet de loi abolissant la peine de mort mardi 26 mai mais le Sénat pouvait outrepasser ce veto s'il obtenait au moins 30 voix.

Le Nebraska avait repris les exécutions capitales le 2 septembre 1994, puis exécuté un condamné en 1996 et un en 1997, pour un total de trois exécutions depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977. La peine de mort des 10 condamnés du couloir de la mort sera commuée en prison en vie.

Le Nebraska devient ainsi le 19ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

Le Sénat du Nebraska confirme son vote pour l'abolition de la peine de mort

20 mai 2015
Pays :
Le Sénat du Nebraska vote pour la troisième fois en faveur d'un projet de loi abolissant le peine de mort, par 32 voix contre 15.
Le projet de loi LB268 remplace la peine de mort par la prison à vie, notamment pour les onze condamnés actuellement dans le couloir de la mort.

Le projet de loi devait être approuvé à trois reprises par la chambre unique du parlement du Nebraska, qui l'avait approuvé le 16 avril par 30 voix contre 13 puis le 15 mai par 30 voix contre 16.
Le gouverneur républicain, Peter Ricketts, opposé à l'abolition de la peine capitale, avait promis d'opposer son veto au projet de loi. Cependant le Sénat peut outrepasser ce veto par 30 voix en faveur.

Condamnation à mort fédérale aux Etats-Unis pour l'attentat du marathon de Boston

15 mai 2015
Pays :
Djokhar (ou Dzhokhar) Tsarnaev est condamné à mort par un jury fédéral pour son rôle dans les attaques à la bombe du marathon de Boston, en 2013. Il avait 19 ans au moment des faits.

Trois hommes condamnés à mort par la justice fédérale ont été exécutés aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine capitale en 1976, deux en 2001 et un en 2003.

L'Oklahoma autorise l'exécution capitale par inhalation d'azote

17 avril 2015
Pays :
La gouverneure de l'Oklahoma, Mary Fallin, signe la loi qui autorise à exécuter des condamnés à mort par inhalation d'azote.
Cette loi avait été adoptée par la Chambre des représentants le 3 mars puis par le Sénat le 9 avril.

C'est le premier Etat des Etats-Unis à autoriser cette méthode d'exécution. Elle pourra être utilisée si l'injection létale n'est pas possible, par exemple en raison d'un défaut d'approvisionnement des produits nécessaires ou si la Cour suprême la considère inconstitutionnelle. L'Oklahoma est en attente d'une décision de la Cour Suprême sur l'utilisation du midazolam dans les injections létales.

L'électrocution et le peloton d'exécution restent les méthodes d'exécution alternatives suivantes qui sont possibles en Oklahoma.

Le Sénat du Nebraska approuve un projet de loi abolissant la peine capitale

16 avril 2015
Pays :
Le Sénat du Nebraska vote en faveur d'un projet de loi abolissant le peine de mort, par 30 voix contre 13.
Le projet de loi LB268 remplace la peine de mort par la prison à vie, notamment pour les onze condamnés actuellement dans le couloir de la mort.

Le gouverneur républicain du Nebraska, Pete Ricketts, a indiqué qu'il opposerait son veto au projet de loi. Cependant, si le Sénat (chambre unique du parlement du Nebraska) confirme deux fois ce vote il pourra contourner le veto du gouverneur.

Adoption d'un projet de loi permettant l'exécution par inhalation d'azote dans l'Oklahoma, aux Etats-Unis

9 avril 2015
Pays :
L'Oklahoma adopte un projet de loi qui permettrait d'utiliser l'inhalation d'azote comme méthode d'exécution capitale.

La Chambre des représentants l'a approuvé, par 25 voix contre 10, début mars 2015, puis le Sénat à l'unanimité (41 voix) le 9 avril.
Le projet doit maintenant être signé par la gouverneure de l'Etat.

Le Sénat du Delaware approuve un projet de loi abolissant la peine capitale

2 avril 2015
Pays :
Par 11 voix contre 9, les sénateurs du Delaware adoptent une proposition de loi (SB 40) pour l'abolition de la peine de mort.
Ce projet de loi ne s'applique pas aux 15 condamnés à mort actuellement dans le couloir de la mort du Delaware.

Le texte doit maintenant être examiné par la Chambre des représentants du Delaware.

En 2013 déjà la Sénat avait adopté un texte en ce sens, mais il n'avait pas été confirmé par la Chambre des représentants.

Un homme innocenté en Alabama près de 30 ans après sa condamnation à mort

2 avril 2015
Pays :
Thème :
Une juge abandonne toutes les charges contre Anthony Ray Hinton, qui est innocenté des meurtres commis en 1985 pour lesquels il avait été condamné à mort.

Il est libéré le lendemain, le 3 avril 2015. Anthony Hinton, qui a toujours clamé son innocence (témoins à l'appui), aura passé près de 30 ans dans les couloirs de la mort.

C'est le 152ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 6ème en Alabama et le 2ème aux Etats-Unis en 2015.

Une loi rétablit les pelotons d'exécution dans l'Utah

23 mars 2015
Pays :
Le gouverneur de l'Utah promulgue une loi qui permet de basculer sur une autre méthode d'exécution si les produits nécessaires à l'injection létale font défaut : le peloton d'exécution.

L'Utah avait supprimé la possibilité de choisir le peloton d'exécution par une loi de 2004, cependant un condamné à mort a été exécuté par balles en 2010 (cette possibilité demeurait car il avait été condamné avant la loi de 2004). Les trois seules exécutions par peloton d'exécution aux Etats-Unis depuis 1977 ont eu lieu dans l'Utah.

Une femme innocentée en Arizona près de 25 ans après sa condamnation à mort

23 mars 2015
Pays :
Thème :
Debra Milke est innocentée 25 ans après avoir été condamnée à mort pour le meurtre de son fils âgé de 4 ans.
Condamnée à mort en octobre 1990 elle a été libérée sous caution en 2013 après qu'une cour d'appel fédérale ait annulé sa condamnation.

Le 23 mars 2015 un juge confirme l'annulation de toutes les accusations contre Debra Milke.

C'est le 151ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 9ème en Arizona et la 2ème femme aux Etats-Unis

Etats-Unis : la Géorgie suspend temporairement ses exécutions

3 mars 2015
Pays :
Thème :
Brian Keith Terrell
La Géorgie suspend "par précaution" ses exécutions capitales, le temps d'analyser le barbiturique qui devait être utilisé pour les injections létales.

L'exécution de Kelly Gissendaner avait été suspendue la veille parce que le produit était "trouble". De fait celle de Brian Terrell est également reportée à une date non déterminée pour le moment.

Deuxième sursis de dernière minute en une semaine pour une condamnée à mort en Géorgie (Etats-Unis)

2 mars 2015
Pays :
L'exécution par injection létale de Kelly Gissendaner a été reportée plus de 4 heures après l'heure prévue pour l'exécution, en raison de l'aspect trouble du barbiturique qui devait être utilisé.

Son exécution devait initialement avoir lieu le mercredi 25 février mais elle a été reportée de quelques jours en raison d'une forte tempête de neige.

Au moment du 2ème report, la Cour suprême n'avait pas encore statué sur le dernier recours lié à la procédure d'exécution.

La Cour suprême de Floride suspend les exécutions en attendant la décision sur l'utilisation du midazolam pour les injections

17 février 2015
Pays :
La Cour suprême de Floride accorde un sursis à Jerry Correll, qui devait être exécuté le 26 février.

Comme l'Oklahoma, la Floride utilise du midazolam pour exécuter ses condamnés à mort. La Cour suprême des Etats-Unis a suspendu l'exécution de 3 condamnés à mort dans l'Oklahoma pour examiner la constitutionnalité de l'utilisation du midazolam dans la procédure d'injection létale.

En raison du caractère irrévocable de l'exécution capitale, les juges de la Cour suprême de Floride ont choisi d'attendre la décision de la Cour suprême des Etats-Unis sur la constitutionnalité de cette méthode d'exécution.

Moratoire sur les exécutions capitales en Pennsylvanie, aux Etats-Unis

13 février 2015
Thème :
Le gouverneur de Pennsylvanie, Tom Wolf, annonce un moratoire sur la peine capitale dans l'Etat de Pennsylvanie. Les exécutions y sont suspendues a minima jusqu'à la publication du rapport d'une commission chargée d'étudier la question de la peine de mort.

Le communiqué de presse du gouverneur précise que "cette décision est fondée sur un système déficient qui s'est révélé être un cycle sans fin de procédures judiciaires tout en étant inefficace, injuste et cher". Depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977, trois condamnés à mort ont été exécutés et six condamnés à mort ont été innocentés en Pennsylvanie.

L'Ohio suspend ses exécutions capitales : moratoire pour l'année 2015

L'Ohio annonce le report des exécutions capitales prévues en 2015 sur l'année 2016, le temps de trouver un nouveau produit pour les injections létales.

Ce report fait notamment suite à la dernière exécution dans l'Ohio, le 16 janvier 2014, où le condamné s'est débattu et semblait suffoquer ; l'Ohio utilisait un nouveau cocktail de 3 produits dont le midazolam, très contesté.

Etats-Unis : Le Texas exécute Robert Ladd malgré son retard mental

29 janvier 2015
Pays :
Robert Ladd est exécuté par injection létale au Texas après que Cour suprême des États-Unis ait rejeté ses derniers appels.

L'exécution des handicapés mentaux est contraire à la constitution aux Etats-Unis mais la définition du handicap mental est laissée à l'appréciation de chaque Etat.

Suspension des exécutions au midazolam dans l'Oklahoma

28 janvier 2015
Pays :
Thème :
La Cour suprême des Etats-Unis suspend l'exécution de 3 condamnés à mort dans l'Oklahoma : Richard Glossip, John Grant et Benjamin Cole.

Elle va examiner la constitutionnalité de l'utilisation du midazolam dans la procédure d'injection létale. Ce barbiturique a été utilisé dans trois exécutions qui ont provoqué des souffrances en 2014.

Un quatrième condamné, Charles Warner, était associé au recours mais il a été exécuté la semaine dernière.

Etats-Unis : La Géorgie exécute Warren Hill malgré son retard mental

27 janvier 2015
Pays :
Thème :
Warren Lee Hill est exécuté par injection létale en Géorgie après que le comité des grâces ait refusé de commuer sa peine.

En 2012 et en 2013 Warren Hill avait bénéficié de sursis quelques heures ou quelques minutes avant d'être exécuté, en raison de recours sur la méthode d'exécution et sur son retard mental.

L'exécution des handicapés mentaux est contraire à la constitution aux Etats-Unis.

Reprise des exécutions dans l'Oklahoma après huit mois de suspension

L'Oklahoma exécute Charles Warner, par injection létale.
Son exécution avait initialement été programmée le 29 avril 2014, le soir de l'exécution de Clayton Lockett qui a finalement duré 43 minutes dans d'apparentes souffrances ; de fait elle avait été reportée suite à l'exécution ratée.

Charles Warner est exécuté malgré un recours collectif devant la Cour suprême des Etats-Unis pour contester l'utilisation du midazolam dans la procédure d'injection létale.

La peine de mort en 2014 aux Etats-Unis : 35 exécutions

35 condamnés à mort ont été exécutés en 2014 aux Etats-Unis, tous par injection létale.
Parmi ces exécutions :
- plusieurs ont été dysfonctionnelles et particulièrement pénibles et longues, dans l'Arizona, l'Ohio et l'Oklahoma.
- le Texas a exécuté deux ressortissants mexicains en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Ces 35 exécutions capitales ont eu lieu dans 7 Etats : l'Arizona (1), la Floride (8), la Géorgie (2), le Missouri (10), l'Ohio (1), l'Oklahoma (3) et le Texas (10).

Durant l'année 2014 par ailleurs :
- 72 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis, dans 20 Etats,
- le gouverneur de l'Etat de Washington a annoncé qu'il ne signerait aucun ordre d'exécution capitale pour le reste de son mandat
- 7 condamnés à mort ou anciens condamnés à mort ont été innocentés (pour un total de 150 depuis 1973) selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Le gouverneur du Maryland va commuer la peine des quatre derniers condamnés à mort

31 décembre 2014
Pays :
Le gouverneur du Maryland, Martin O'Malley, annonce qu'il va commuer les peines des 4 derniers condamnés à mort de cet Etat en peines de prison à vie.

Il avait aboli la peine capitale dans le Maryland en mai 2013.

Le procès de George Stinney exécuté à l'âge de 14 ans aux Etats-Unis n'était pas équitable

17 décembre 2014
Pays :
Une juge de Caroline du Sud revient sur la condamnation à mort de George Junius Stinney, exécuté sur la chaise électrique (trop petite pour lui) à l'âge de 14 ans le 16 juin 1944.

70 ans après l'exécution la juge estime que les aveux du garçon ne pouvaient pas être considérés comme fiables et que sa défense n'avait pas été correctement assurée : le plus jeune condamné à mort exécuté aux Etats-Unis durant le 20ème siècle n'a pas bénéficié d'un procès équitable. La rapidité du procès de ce jeune afro-américain face à des enquêteurs et jurys entièrement blancs, tout comme son exécution témoignent d'une grande injustice.

Géorgie : nouvelle exécution aux Etats-Unis retardée par l'examen des derniers recours

9 décembre 2014
Pays :
Robert Wayne Holsey a été exécuté en Géorgie avec près de 4 heures de retard sur l'heure initialement prévue.
La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté sans commentaire les derniers recours intentés par ses avocats.

L'Ohio innocente un homme condamné à mort alors qu'il était mineur, il y a 39 ans

9 décembre 2014
Pays :
Thèmes :
Une juge abandonne toutes les charges contre Kwame Ajamu qui avait été condamné à mort en 1975.

La peine de Kwame Ajamu avait dans un premier temps été commuée en prison à vie en 1978, et il était en liberté conditionnelle depuis janvier 2003, après avoir passé 27 ans en prison.

Ronnie Bridgeman, qui utilise maintenant le nom de Kwame Ajamu, avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort avec deux autres co-accusés, dont son frère Wiley Bridgeman. L'abandon des charges contre ces trois co-accusés fait suite à la rétractation récente du principal témoin, qui avait 12 ans à l'époque des faits.

C'est le 150ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 7ème en 2014.

Un ancien condamné à mort innocenté est libéré avec son co-accusé dans l'Ohio après 39 ans de prison

21 novembre 2014
Pays :
Thème :
Wiley Bridgeman est libéré de prison en même temps qu'un de ses co-accusés, Ricky Jackson, après 39 ans d'emprisonnement.

Il avait 20 ans lorsqu'il a été condamné à mort (avec deux autres co-accusés, dont son frère Kwame Ajamu) suite au témoignage d'un garçon de 12 ans qui s'est rétracté, ce qui vient d'entraîner l'abandon de toutes les charges contre lui.
Sa peine de mort avait préalablement été modifiée en peine de prison suite à un jugement de la Cour suprême des Etats-Unis en 1978 sur l'inconstitutionnalité de la loi de l'Ohio sur la peine capitale.

C'est le 149ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 6ème en 2014.

Un ancien condamné à mort innocenté dans l'Ohio après 39 ans de prison

19 novembre 2014
Pays :
Thème :
Le 19 novembre, un juge innocente Ricky Jackson du meurtre pour lequel il a été condamné à mort en 1975.
Il avait été condamné à mort, avec deux autres co-accusés, suite au témoignage d'un garçon de 12 ans qui s'est rétracté.
Sa condamnation à mort avait par la suite été modifiée en peine de prison.

Ricky Jackson sera libéré le 21 novembre. C'est le 148ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 5ème en 2014.

Deux hommes innocentés en Caroline du Nord 30 ans après leur condamnation à mort

2 septembre 2014
Thèmes :
Grâce à des tests ADN, un juge innocente Henry Lee McCollum, et son demi-frère Leon Brown, deux afro-américains condamnés à mort en 1984 sur la base de "faux aveux" obtenus après des interrogatoires intenses.

Leon Brown avait 15 ans à l'époque des faits, et sa peine avait par la suite été changée en prison à vie.

Ce sont les 146ème et 147ème condamnés à mort exonérés depuis 1973 aux Etats-Unis selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), les 3ème et 4ème en 2014.

Etats-Unis : un condamné met près de 2 heures à être exécuté, encore une fois après un sursis de dernière minute

L'exécution de Joseph Wood par injection létale dans l'Arizona dure près de deux heures. Au bout d'une heure de grognements de suffocation et de halètements, ses avocats ont rédigé un recours pour demander la suspension de l'exécution. Il a été déclaré mort 1h57 après le début de la procédure d'injection.

Suite à un recours dans lequel il demandait plus de transparence sur les produits utilisés pour l'injection, craignant les souffrances qu'ils pouvaient engendrer, une Cour d'appel avait prononcé un sursis qui a ensuite été rejeté par la Cour suprême. Son exécution avait néanmoins été un peu retardée suite à un autre recours devant la Cour Suprême.

Les réactions sont nombreuses aux Etats-Unis comme dans les instances internationales après cette nouvelle exécution "ratée".

Missouri : nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute

16 juillet 2014
Pays :
Thèmes :
John Middleton
John Middleton a été exécuté dans le Missouri avec 19 heures de retard sur l'heure initialement prévue. Moins d'une heure avant le début de l'exécution il a bénéficié d'un sursis suite à un recours sur sa responsabilité pénale, sursis qui a ensuite été stoppé en appel.

Un condamné à mort acquitté en Floride, 26 ans après les faits

12 juin 2014
Pays :
Thème :
La Cour suprême de Floride revient sur la condamnation (à mort) de Carl Dausch pour un meurtre datant de juillet 1987. Il est acquitté en raison de l'insuffisance des preuves présentées par l'Etat de Floride lors de son procès en 2011.
Carl Dausch continue néanmoins de purger une peine de prison dans une autre affaire (condamnation pour viol prononcée en 1990).

C'est le 145ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 2ème en 2014.

Le Tennessee permet les exécutions capitales par électrocution en cas de défaillance de la méthode par injection létale

22 mai 2014
Pays :
Le gouverneur du Tennessee, Bill Haslam, promulgue une mesure qui permet aux autorités de choisir la chaise électrique comme méthode d'exécution dans les cas où il manquerait de produits pour une injection létale ou si l'exécution par injection était déclarée inconstitutionnelle.

Cette mesure permet, dans ces deux cas de figure particuliers, d'utiliser la chaise électrique comme méthode systématique de remplacement de l'injection létale.

Échec d'une exécution dans l'Oklahoma, aux Etats-Unis : le condamné succombe finalement à une crise cardiaque

L'exécution de Clayton Lockett par injection létale s'est mal déroulée dans l'Oklahoma. En raison notamment de l'échec de l'intraveineuse, le condamné a fini par mourir d'une "crise cardiaque foudroyante" alors que l'exécution avait été stoppée. Il a été déclaré mort 43 minutes après le début de l'injection.

Une deuxième exécution, celle de Charles Warner, qui était prévue deux heures plus tard a été reportée.

Suite à la mise en place d'une nouvelle procédure d'exécution, ces deux condamnés à mort avaient tenté, sans succès, d'obtenir des détails sur le nouveau cocktail létal mis en place pour leurs exécutions. Leurs avocats arguaient qu'ils risquaient de mourir dans la douleur.
Comme pour l'exécution de Dennis McGuire en janvier dans l'Ohio, les témoins ont rapporté un état de souffrance durant l'injection : agitation, tremblements, grognements,...

Le Sénat du New Hampshire rejette le projet de loi visant à abolir la peine capitale

17 avril 2014
Le 12 mars 2014, la chambre des représentants du New Hampshire avait voté en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le projet de loi (HB 1170) n'a pas été validé par le Sénat : il est rejeté à l'issue de vote de 12 voix contre 12.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

9 avril 2014
Thèmes :
Ramiro Hernández-Llanas
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour trois précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

D'autres recours ont par ailleurs été rejetés, notamment sur la méthode d'exécution (produits utilisés pour l'injection) et sur la santé mentale du condamné.

Pour la 3ème fois, la chambre des représentants du New Hampshire vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

12 mars 2014
La Chambre des Représentants du New Hampshire adopte, par 225 voix contre 104, une proposition de loi qui abolirait la peine capitale dans l'Etat.
Ce projet de loi (HB 1170) doit maintenant être examiné par le Sénat.

En 2000 déjà, le parlement du New Hampshire avait adopté une loi abolissant la peine capitale (la Chambre des Représentants puis le Sénat), mais le gouverneur de l'époque, Jeanne Shaheen, avait utilisé son droit de veto le 23 mai 2000 pour rejeter la loi. Une deuxième tentative en 2009 n'avait pas été validée par le Sénat.
Par contre en 2011 le New Hampshire avait augmenté le champ d'application de la peine de mort, désormais applicable dans les cas de meurtres commis durant les cambriolages d'immeubles occupés.

Aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire depuis 75 ans. Un condamné à mort est actuellement dans les couloirs de la mort du New Hampshire.

Un condamné à mort innocenté en Louisiane après près de 30 ans d'emprisonnement

11 mars 2014
Pays :
Thème :
Glenn Ford, est libéré à 64 ans du couloir de la mort de Louisiane.
Cet Afro-Américain avait été condamné à mort en 1984 par un jury composé uniquement de Blancs pour un meurtre qu'il a toujours nié. Un juge a ordonné sa libération en raison de nouvelles informations corroborant sa version des faits.

C'est le 144ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), et le 10ème en Louisiane.

Un juge de l'Arkansas bloque les exécutions capitales en raison d'imprécisions sur la procédure d'exécution

14 février 2014
Pays :
Le juge Wendell Griffen donne raison à 9 condamnés à mort qui avaient contesté la procédure d'exécution de l'Arkansas. Il estime que la loi de 2013 qui établit la procédure d'exécution par injection létale doit être re-précisée.

L'Arkansas a exécuté 27 condamnés à mort depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : le premier en 1990, et le dernier à ce jour en 2005.

Le gouverneur de l'Etat de Washington annonce un moratoire sur les exécutions capitales

11 février 2014
Le gouverneur de l'Etat de Washington, Jay Inslee, annonce qu'il ne signera aucun ordre d'exécution capitale pour le reste de son mandat, instaurant ainsi un moratoire sur les exécutions capitales dans l'Etat de Washington.

Cinq exécutions ont eu lieu dans cet Etat depuis le reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : une en 1993, une en 1994, une en 1998, une en 2001 et une en 2010. Neuf condamnés à mort sont actuellement dans les couloirs de la mort de l'Etat de Washington.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis, dans le Missouri, après un sursis de dernière minute

29 janvier 2014
Pays :
Thèmes :
Herbert Smulls
Herbert Smulls est exécuté par injection létale dans le Missouri, aux Etats-Unis.

Son exécution avait d'abord été temporairement suspendue par la Cour suprême à quelques heures de l'exécution pour examiner un recours sur le protocole d'exécution, et en particulier sur la composition du cocktail létal utilisé pour l'injection.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

22 janvier 2014
Thèmes :
Edgar Tamayo Arias
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Edgar Tamayo Arias, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances, américaines et mexicaines notamment, ont tenté sans succès de suspendre cette exécution. Comme pour deux précédents cas, en 2008 et en 2011, le Texas n'en a pas tenu compte.

Une exécution par injection létale avec de nouveaux produits dure plus longtemps et provoque des souffrances, en Ohio, aux Etats-Unis

16 janvier 2014
Pays :
Dennis McGuire a été déclaré mort 24 minutes après le début de l'injection de son exécution, en Ohio.

L'Ohio utilisait pour la première fois un nouveau protocole pour l'injection létale, utilisant un mélange de produits qui avait été contesté par les avocats du condamné. Les témoins de l'exécution ont indiqué qu'après l'injection le condamné s'est débattu, a haleté et semblait suffoquer.

Etats-Unis : 39 exécutions en 2013

39 condamnés à mort ont été exécutés en 2013 aux Etats-Unis.

Ces 39 exécutions capitales ont eu lieu dans 9 Etats : l'Alabama (1), l'Arizona (2), la Floride (7), la Géorgie (1), l'Ohio (3), l'Oklahoma (6), le Missouri (2), le Texas (16) et la Virginie (1).

Le 26 juin 2013 le Texas a procédé à sa 500ème exécution capitale depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976 aux Etats-Unis (le Texas avait repris les exécutions en 1982).

Le 2 mai 2013 le Maryland a aboli la peine capitale, devenant ainsi le 18ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute (Missouri)

20 novembre 2013
Pays :
Joseph Paul Franklin est exécuté par injection létale dans le Missouri, aux Etats-Unis.

Son exécution a d'abord été temporairement suspendue à quelques heures de l'exécution par un juge fédéral du Missouri afin d'examiner un recours lié au nouveau produit utilisé pour injection létale (propofol). Un deuxième sursis in extremis a ensuite été donné, parallèlement, par un autre juge fédéral, afin d'examiner la question de sa capacité mentale à être exécuté.

Une cour d'appel a ensuite annulé ces deux sursis de dernière minute.
Au final son exécution a été décalée d'environ 6 heures.

Condamnation à mort par contumace de deux ressortissants étrangers au Bangladesh pour des faits datant de 1971

3 novembre 2013
Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort par contumace Chowdhury Mueen-Uddin, citoyen britannique, et Ashrafuzzaman Khan, citoyen américain.

Au total neuf condamnations à mort ont été prononcées depuis le début de l'année 2013 pour des crimes datant de la guerre d'indépendance, en 1971.

Un ancien condamné à mort est disculpé aux Etats-Unis ; il avait été condamné à mort en 1983, dans le Missouri

25 octobre 2013
Pays :
Thème :
Le Missouri abandonne toutes les charges à l'encontre de Reginald Griffin qui avait été condamné à mort en 1983 pour le meurtre d'un autre détenu. Sa condamnation à mort avait été cassée en 2011, notamment en raison de la remise en cause des témoignages à charge de co-détenus.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 143ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 4ème dans le Missouri.

Nouveau sursis provisoire à l'exécution de Warren Hill, en Géorgie, aux Etats-Unis

18 juillet 2013
Pays :
Thème :
Un tribunal du comté de Fulton prononce un nouveau sursis, à la veille de la nouvelle date d'exécution de Warren Hill. Dans la mesure où aucun recours n'a abouti contre ce sursis avant le vendredi 19 juillet au soir (nouvelle date programmée d'exécution), l'exécution est bel et bien suspendue.

Troisième suspension d'exécution de dernière minute pour Warren Hill, en Géorgie, aux Etats-Unis

15 juillet 2013
Pays :
Thème :
Le 23 juillet 2012, la Cour suprême de Géorgie avait accordé un sursis à Warren Hill deux heures avant son exécution, pour des questions de procédure d'injection létale.

Le 19 février 2013 une cour d'appel lui avait accordé un nouveau sursis, quelques minutes avant son exécution, pour pouvoir examiner la question de son retard mental.

Le lundi 15 juillet 2013 à quelques heures de l'exécution un juge local la suspend temporairement pour pouvoir examiner jeudi un recours sur l'origine secrète du produit qui sert à l'injection létale (le pentobarbital).

Les avocats de Warren Hill tentent toujours d'obtenir une décision sur le fond par la Cour suprême des Etats-Unis puisque l'exécution des handicapés mentaux est inconstitutionnelle aux Etats-Unis.

500ème exécution au Texas depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976 aux Etats-Unis

26 juin 2013
Pays :
Thème :
Kimberly McCarthy
Le Texas exécute une femme, Kimberly McCarthy. Il s'agit de la 500ème exécution capitale dans cet Etat depuis le rétablissement de la peine capitale en 1976 aux Etats-Unis. Le Texas avait repris les exécutions en 1982.

Consultez le détail des exécutions au Texas.

Abolition de la peine de mort dans le Maryland, aux Etats-Unis

2 mai 2013
Pays :
Le gouverneur du Maryland, Martin O'Malley signe et promulgue la loi qui abolit la peine capitale. Cette loi avait été adoptée par le Sénat du Maryland le 6 mars, puis par la chambre des Représentants le 15 mars 2013.

Le Maryland devient ainsi le 18ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

La Chambre des représentants du Maryland adopte le projet de loi qui abolit la peine capitale

15 mars 2013
Pays :
Après le Sénat du Maryland, qui avait approuvé le projet de loi abolissant la peine de mort le 6 mars, la Chambre des représentants l'adopte par 82 voix contre 56.

Il ne reste plus qu'au gouverneur du Maryland, initiateur du projet de loi, à promulguer le texte pour que la peine de mort soit abolie dans le Maryland.

Le Sénat du Maryland approuve le projet de loi qui abolit la peine capitale

6 mars 2013
Pays :
Par 27 voix contre 20, les sénateurs du Maryland adoptent la proposition de loi pour l'abolition de la peine de mort qui avait été déposée par le gouverneur du Maryland, Martin O'Malley.
Le texte va ensuite être examiné par la Chambre des représentants du Maryland.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute

21 février 2013
Pays :
Thèmes :
Andrew Cook
Andrew Cook est exécuté par injection létale en Géorgie, aux Etats-Unis.
Son exécution était prévue mardi 20 février, mais la Cour d'appel de Géorgie a temporairement suspendu l'exécution pour examiner un recours sur la procédure d'exécution par injection létale. Il a ensuite été exécuté le jeudi 21 février.

Nouveau sursis in extremis pour un condamné à mort déficient mental en Géorgie (Etats-Unis)

19 février 2013
Pays :
Le 23 juillet 2012, la Cour suprême de Géorgie avait accordé un sursis à Warren Hill deux heures avant son exécution, pour des questions de procédure d'injection létale.

Le 19 février 2013 une cour d'appel lui accorde un nouveau sursis, quelques minutes avant son exécution, cette fois-ci pour pouvoir examiner la question de son retard mental.

Etats-Unis : 43 exécutions en 2012

Comme en 2011, 43 condamnés à mort ont été exécutés en 2012 aux Etats-Unis.

Ces 43 exécutions capitales ont eu lieu dans 9 Etats : l'Arizona (6), le Dakota du Sud (2), le Delaware (1), la Floride (3), l'Idaho (1), l'Oklahoma (6), l'Ohio (3), le Mississippi (6) et le Texas (15).

Depuis la reprise des exécutions en 1977, le Dakota du Sud n'avait exécuté qu'un condamné à mort, en 2007 ; il en a exécuté 2 en 2012.

Le 25 avril 2012 le Connecticut a aboli la peine capitale, devenant ainsi le 17ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

Commutation d'une peine de mort dans l'Etat de l'Ohio, aux Etats-Unis

17 décembre 2012
Pays :
Alors que l'exécution était programmée pour le 16 janvier, le gouverneur de l'Ohio, John Kasich, commue la condamnation à mort de Ronald Post en emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Le comité des grâces de l'Ohio avait recommandé cette commutation de peine en raison des conditions de défense du condamné lors de son procès.

Le 8 juin 2011 et le 26 septembre 2011 et le 10 juillet 2012, trois autres condamnés à mort ont vu leur peine commuée par le gouverneur Kasich.

Depuis la reprise des exécutions en 1999, 49 exécutions capitales ont eu lieu dans l'Ohio, dont trois en 2012.

Manifestation "Villes pour la vie, pour un monde sans peine de mort"

30 novembre 2012
Pays :
Thème :
Comme tous les ans la communauté catholique Sant'Egidio supervise la manifestation "Cities Against the Death Penalty".
En 2002, lors de la première journée "Villes pour la vie, pour un monde sans peine de mort", une soixantaine de villes du monde entier ont illuminé un de leurs monuments emblématiques ; en 2012 plus de 1500 villes participent à la manifestation.

Cette manifestation fait suite à une rencontre organisée à Rome de ministres de la Justice sur le thème de la peine de mort, qui cette année a particulièrement mis en exergue la persistance des discriminations raciales dans l'application de la peine capitale à travers le monde.

http://nodeathpenalty.santegidio.org/

Reprise des exécutions dans le Dakota du Sud, aux Etats-Unis, plus de cinq ans après la précédente exécution

15 octobre 2012
Thème :
Eric Robert
Eric Robert est exécuté dans le Dakota du Sud alors que la précédente exécution dans cet Etat remontait au 11 juillet 2007. Il avait renoncé à tous ses appels, après avoir été condamné à mort le 27 octobre 2011.

En juillet 2007 le Dakota du Sud est devenu le 34ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales depuis le rétablissement de la peine de mort en 1977. Depuis aucune exécution n'avait eu lieu.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute

10 octobre 2012
Pays :
Thèmes :
Jonathan Green
Jonathan Green a été exécuté au Texas.
Deux jours avant l'exécution, le 8 octobre, un sursis a été ordonné par un juge fédéral en raison des conditions de déroulement de l'audience qui avait statué sur son état mental.

Finalement, le 10 octobre le sursis a été annulé en appel, et l'exécution a été menée avec plusieurs heures de retard sur l'horaire initialement prévu.

Le 30 juin 2010 déjà Jonathan Green avait vu son exécution suspendue 4 heures avant l'exécution.

Un condamné à mort est libéré en Louisiane après avoir été innocenté par des tests ADN

28 septembre 2012
Pays :
Thème :
L'ADN a permis d'innocenter Damon Thibodeaux en Louisiane. Il est libéré après avoir passé 15 ans dans les couloirs de la mort.

Selon le décompte d'"Innocence Project" il s'agit de la 300ème "exonération" grâce à l'ADN aux Etats-Unis ; et de la 18ème permettant à un condamné à mort d'échapper à l'exécution capitale.

Troisième sursis de dernière minute pour un condamné à mort au Texas

22 août 2012
Pays :
John Balentine qui devait être exécuté au Texas a obtenu un sursis de procédure moins d'une heure avant l'exécution.
Il avait obtenu un sursis similaire une heure avant sa précédente date d'exécution en juin 2011, et un jour avant sa première date d'exécution en 2009.

Exécution au Texas d'un condamné à mort attardé mental

7 août 2012
Pays :
Marvin Lee Wilson est exécuté par injection létale au Texas, alors même qu'il était considéré comme attardé mental en raison de son faible quotient intellectuel.

Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

Sursis de dernière minute pour un condamné à mort déficient mental en Géorgie, aux Etats-Unis

23 juillet 2012
Pays :
La Cour suprême de Géorgie accorde un sursis à Warren Hill, deux heures avant son exécution, pour des questions de procédure d'injection létale.

De nombreuses instances internationales ont demandé la clémence pour Warren Hill, qui souffre de troubles mentaux.
Warren Hill devait d'abord être exécuté le 18 juillet, date reportée au 23 juillet avant le sursis de dernière minute accordé pour d'autres motifs que la déficience mentale.

Commutation d'une peine de mort dans l'Etat de l'Ohio, aux Etats-Unis

10 juillet 2012
Pays :
Alors que l'exécution était programmée pour le 26 juillet, le gouverneur de l'Ohio, John Kasich, commue la condamnation à mort de John Jeffrey Eley en emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Le comité des grâces de l'Ohio n'avait par recommandé cette commutation de peine.

Le 8 juin 2011 et le 26 septembre 2011, deux autres condamnés à mort ont vu leur peine commuée par le gouverneur Kasich.
Depuis la reprise des exécutions en 1999, 47 exécutions capitales ont eu lieu dans l'Ohio, dont une en 2012.

Des tests ADN vont pouvoir être effectués au Texas à la demande du condamné à mort Hank Skinner

20 juin 2012
Pays :
Thème :
Après que l'Etat du Texas se soit finalement déclaré favorable à la réalisation des tests ADN réclamés par le condamné à mort Hank Skinner depuis plus de dix ans, une décision de procédure de la Cour d'appel du Texas ouvre la voie à la réalisation de ces analyses ADN en renvoyant les parties devant le juge de première instance pour procéder à leur réalisation.

Abolition de la peine de mort dans le Connecticut, aux Etats-Unis

25 avril 2012
Le gouverneur du Connecticut, Dannel P. Malloy signe et promulgue la loi qui abolit la peine capitale (S.B. 280, An Act Revising the Penalty for Capital Felonies). Cette loi avait été adoptée par le Sénat du Connecticut le 5 avril, puis par la chambre des Représentants le 12 avril 2012.

Le Connecticut avait exécuté un condamné à mort depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977 : Michael Bruce Ross, en mai 2005.

Le Connecticut devient ainsi le 17ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

La chambre des Représentants du Connecticut adopte le projet de loi abolissant la peine de mort

12 avril 2012
La chambre des Représentants du Connecticut, vote par 86 voix contre 62, en faveur de l'abolition de la peine capitale. Ce vote fait suite à l'adoption du projet de loi par le Sénat la semaine précédente.
Le texte doit maintenant être signé par le gouverneur du Connecticut pour entrer en vigueur.

Le Sénat du Connecticut vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

5 avril 2012
Par 20 voix contre 16 les sénateurs du Connecticut approuvent un projet de loi qui abolirait la peine capitale dans le Connecticut.

Ce projet de loi va maintenant être soumis à la Chambre des représentants de l'Etat.

Une décision judiciaire autorise la reprise des exécutions capitales par injection létale dans l'Ohio, aux Etats-Unis

4 avril 2012
Pays :
Thèmes :
Mark Wayne Wiles
Le juge Gregory Frost autorise la reprise des exécutions par injection létale dans l'Ohio.
Le procès en cours faisait suite à la mise en cause de l'application des nouvelles procédures d'injection lors de la précédente exécution, en novembre 2011.

L'Ohio a rencontré à plusieurs reprises des difficultés importantes avec cette méthode d'exécution.

Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2011"

27 mars 2012
L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2011 :
"Les pays qui ont procédé à des exécutions en 2011 l'ont fait dans des proportions alarmantes ; toutefois, le nombre de pays qui recourent à la peine de mort a diminué de plus d'un tiers sur 10 ans. Seuls 10 % des pays du globe, soit 20 sur 198, ont procédé à des exécutions en 2011."

Des milliers d'exécutions ont eu lieu en Chine et le nombre d'exécutions a brutalement augmenté au Moyen-Orient.

Consultez le rapport d'Amnesty international sur la peine de mort en 2011.

Un condamné à mort est exécuté dans le Mississippi après une suspension temporaire de l'exécution

8 février 2012
Edwin Hart Turner est exécuté par injection létale dans l'Etat du Mississippi après qu'un juge fédéral ait temporairement suspendu son exécution pour l'examen d'un dernier recours, deux jours avant l'exécution.

Condamnation à mort pour espionnage en Iran

9 janvier 2012
Pays :
Irano-Américain, Amir Hekmati, a été condamné à mort en Iran pour espionnage au profit des Etats-Unis.

Etats-Unis : 43 exécutions en 2011

31 décembre 2011
Pays :
43 condamnés à mort, dont deux ressortissants étrangers, ont été exécutés en 2011 aux Etats-Unis.
Une de ces exécutions a eu lieu en dépit d'un arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) demandant le réexamen du verdict et de la condamnation à mort, en raison d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

La Commission européenne augmente la liste des produits dont le commerce est limité, notamment parce qu'ils peuvent être utilisés dans les injections létales

20 décembre 2011
Pays :
Thème :
Le règlement d'exécution no 1352/2011 de la Commission européenne modifie le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant "le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". De nouvelles limitations sont apportées, notamment pour l'exportation de certains anesthésiques, dont le sodium thiopental qui peut être utilisé dans les injections létales.

Cet aménagement par la Commission européenne du règlement de 2005 fait suite à des demandes de la société civile et du parlement européen.

Annulation définitive de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal

7 décembre 2011
Pays :
Thème :
Le procureur de Philadelphie annonce qu'il renonce à redemander la peine capitale contre Mumia Abu Jamal.
Cette annonce fait suite aux précédentes décisions judiciaires qui ont entraîné la suspension de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal pour réexamen de sa peine.
La peine est donc transformée en prison à vie sans possibilité de libération.

Le gouverneur de l'Oregon annonce un moratoire sur les exécutions capitales

22 novembre 2011
Pays :
Le gouverneur de l'Oregon, John Kitzhaber, annonce qu'il ne signera plus aucun ordre d'exécution pour le reste de son mandat, appliquant de fait un moratoire sur la peine de mort dans l'Oregon.
Les deux seules exécutions qui ont eu lieu dans l'Oregon depuis le reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 avaient été approuvées en 1996 et 1997 par le gouverneur John Kitzhaber, qui le regrette.

Cette décision suspend l'exécution de Gary Haugen, qui était prévue le 6 décembre.


Cette décision est dans la lignée de celle du gouverneur de l'Illinois, George Ryan, qui avait déclaré un moratoire sur la peine de mort dans son Etat en janvier 2000 ; la peine de mort a été officiellement abolie en 2011 dans l'Illinois.

Reprise d'exécution dans l'Idaho, aux Etats-Unis, plus de dix-sept ans après la précédente exécution

18 novembre 2011
Pays :
Paul Ezra Rhoades est exécuté dans l'Etat de l'Idaho alors que la précédente exécution capitale dans cet Etat remontait au 6 janvier 1994.

Au total ce sont les deux exécutions qui ont eu lieu dans cet Etat depuis la reprise des exécutions en 1977 aux Etats-Unis.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute de quelques heures

15 novembre 2011
Pays :
Thèmes :
Reginald Brooks
Reginald Brooks dont l'exécution était prévue à 10h dans l'Ohio a été déclaré mort par injection létale à 14h04. Ce sursis de dernière minute était lié aux derniers recours visant à suspendre l'exécution.

Sursis pour Hank Skinner, deux jours avant la date de son exécution au Texas

7 novembre 2011
Pays :
Thème :
La Cour d'appel du Texas suspend l'exécution de Hank Skinner, prévue le 9 novembre, dans l'attente de l'examen de sa requête demandant la réalisation de tests ADN.

Les recours sur la constitutionnalité des exécutions par injection létale en Californie maintiennent un moratoire sur les exécutions

3 novembre 2011
Le juge fédéral Richard Seeborg valide un calendrier des échanges dans les recours en cours sur la constitutionnalité des procédures d'injection létale en Californie. Cette décision entraîne de facto une nouvelle prolongation du moratoire en cours sur les exécutions capitales en Californie, a priori jusqu'à 2013.

Les procédures d'exécution par injection létale ont été déclarées inconstitutionnelles en 2006 en Californie et de nouveaux protocoles ont été adoptés depuis.
La dernière exécution en Californie remonte à 1992.

La Cour suprême des Etats-Unis maintient la suspension de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal

11 octobre 2011
Pays :
Thème :
La Cour Suprême des Etats-Unis rejette le recours qui contestait la décision de la cour d'appel fédérale de Pennsylvanie d'avril 2011. Dans cette décision d'avril, la cour d'appel fédérale avait confirmé la suspension de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal et demandé la tenue de nouvelles audiences.

En rejetant le recours contre cette décision la Cour Suprême refuse donc de revenir sur la suspension de la peine de mort à l'encontre de Mumia Abu Jamal. De nouvelles audiences doivent être mises en place pour réexaminer la sentence.

Une ancienne condamnée à mort est libérée dans le Tennessee, aux Etats-Unis

7 octobre 2011
Pays :
Gaile Owens est libérée de prison. Condamnée à mort en 1986 elle avait vu sa peine commuée en détention à perpétuité par le gouverneur du Tennessee en juillet 2010.

Commutation d'une peine de mort dans l'Etat de l'Ohio, aux Etats-Unis

26 septembre 2011
Pays :
Trois semaines avant l'exécution programmée, le gouverneur de l'Ohio, John Kasich, commue la condamnation à mort de Joseph Murphy en emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Cette décision suit la recommandation donnée la semaine précédente par le comité des grâces de l'Ohio.

Le 8 juin déjà, le gouverneur de l'Ohio avait commué la peine d'un condamné à mort. Depuis la reprise des exécutions en 1999, 45 exécutions capitales ont eu lieu dans l'Ohio, dont 4 en 2011.

Etats-Unis : Troy Davis est exécuté

21 septembre 2011
Pays :
En dépit d'une mobilisation nationale et internationale et malgré les doutes sur sa culpabilité, Troy Davis est exécuté par injection létale dans l'Etat de Géorgie, aux Etats-Unis.

L'exécution qui était prévue à 19h a finalement eu lieu quatre heures plus tard, un sursis de dernière minute ayant permis à la Cour suprême de rejeter son ultime recours.

Forte mobilisation suite à l'annonce d'une nouvelle date d'exécution pour Troy Davis

9 septembre 2011
Pays :
Thème :
Une nouvelle date d'exécution pour Troy Anthony Davis a été fixé au 21 septembre 2011. Il s'agit de la 4ème date d'exécution fixée pour ce condamné à mort Noir américain après une exécution prévue en juillet 2007 puis deux dates programmées à l'automne 2008.

De très nombreuses institutions et organisations se mobilisent depuis plusieurs années pour obtenir un nouveau procès pour Troy Davis, en raison notamment de doutes importants sur sa culpabilité, ceci d'autant plus que la majorité des témoins de l'époque se sont depuis rétractés.

Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Humberto Leal Garcia, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances américaines, mexicaines et internationales ont tenté sans succès de suspendre cette exécution.

Forte mobilisation pour que les Etats-Unis respectent le droit international pour l'application de la peine de mort aux ressortissants étrangers

Malgré une jurisprudence continue de la Cour internationale de justice le Texas s'apprête à exécuter le 7 juillet un ressortissant mexicain qui n'avait pas eu droit à une aide consulaire lors de sa mise en accusation.

Plusieurs fois déjà les Etats-Unis ont exécuté des ressortissants étrangers provenant notamment du Paraguay (1998), de l'Allemagne (deux fois, en 1999), du Mexique (2008) et d'Honduras (2008) en violation de la Convention de Vienne.

A nouveau, de nombreuses instances au niveau national, mexicain et international demandent aux Etats-Unis de sursoir à l'exécution d'Humberto Leal Garcia et de respecter les injonctions de la Cour internationale de Justice.

Entrée en vigueur de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois

1 juillet 2011
Pays :
La loi abolissant la peine capitale dans l'Illinois entre en vigueur après avoir été adoptée en janvier par le parlement puis signée par le gouverneur en mars.
Entre temps les 15 condamnés à mort ont vu leur peine commuée en emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Le New Hampshire augmente le champ d'application de la peine capitale

28 juin 2011
Le gouverneur du New Hampshire, John Lynch, signe la loi qui rend passible de la peine de mort les meurtres commis durant les cambriolages d'immeubles occupés.

Ce projet de loi permettant l'application de la peine capitale pour de nouveaux cas de meurtres avait été adopté les 5 et 8 juin 2011 par le Sénat puis par la Chambre des Représentants de New Hampshire.

La Chambre des Représentants du New Hampshire se prononce en faveur de l'application de la peine de mort pour les meurtres commis durant un cambriolage

8 juin 2011
La Chambre des Représentants du New Hampshire adopte par 211 voix contre 153 la proposition de loi qui rendrait passible de la peine capitale les meurtres commis durant les cambriolages d'immeubles occupés.

Ce texte avait été adopté par le Sénat le 5 juin, il doit maintenant être validé par le gouverneur du New Hampshire.

Le Sénat du New Hampshire vote en faveur de l'extension du champ d'application de la peine de mort

5 juin 2011
Le Sénat du New Hampshire adopte une proposition de loi (147) qui rendrait passible de la peine capitale les meurtres commis durant un cambriolage.

Actuellement six cas de meurtres sont passible de la peine de mort (meurtre d'un officier ou d'un juge en fonction, meurtre lié à un enlèvement,...). Cette septième proposition fait suite à un meurtre commis en 2009 lors d'un cambriolage.
Le texte doit maintenant être transmis à la chambre des représentants du New Hampshire.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution sur la peine de mort, notamment aux Etats-Unis et au Japon

Par 53 voix pour, une contre et une abstention, l'APCE adopte une résolution sur "La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme".

Ce texte "exhorte les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, en tant qu'Etats observateurs, et le Bélarus, qui aspire à devenir membre du Conseil de l'Europe, à se joindre au consensus croissant des pays démocratiques qui protègent les droits de l'homme et la dignité humaine en abolissant la peine de mort".
Il préconise notamment que les Etats-Unis adoptent "une législation autorisant les ressortissants mexicains condamnés à mort sans avoir pu bénéficier de l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires à être rejugés suivant les procédures adéquates".

Cette résolution fait suite à un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur la peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement pour les Etats-Unis sur le "Respect de la décision de la Cour internationale de justice dans l'affaire Avena".

La cour suprême des Etats-Unis rejette les recours de Troy Davis, condamné à mort en Géorgie

28 mars 2011
Pays :
Thème :
En rejetant les trois recours déposés par Troy Davis, condamné à mort qui tentait d'apporter la preuve de son innocence, la Cour suprême des Etats-Unis ouvre à nouveau la voie à son exécution.

Etats-unis : l'Illinois abolit la peine capitale

9 mars 2011
Pays :
Thème :
Le gouverneur de l'Illinois, Pat Quinn, signe le projet de loi abolissant la peine de mort adopté en janvier par le parlement de l'Illinois.

Il commue également en prison à vie les peines des quinze condamnés qui se trouvaient dans les couloirs de la mort.

La dernière exécution dans l'Illinois remontait à 1999, suite au moratoire sur les exécutions mis en place en 2000 par le gouverneur George Ryan.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de quelques heures

26 janvier 2011
Pays :
Pour la deuxième fois en deux semaines, un condamné à mort est exécuté après un sursis de quelques heures accordé par la Cour suprême.

Emmanuel Hammond est exécuté par injection létale dans l'Etat de Géorgie, après un sursis qui a permis d'examiner un recours sur la provenance de l'anesthésiant utilisé pour l'exécution.

Les Etats-Unis sont en rupture de stock de thiopental, l'anesthésiant utilisé pour les exécutions par injection létale. Le seul laboratoire qui en fabriquait aux Etats-Unis vient par ailleurs d'annoncer qu'il arrêtait de le faire.

Exécution aux Etats-Unis à peine quelques heures après que la Cour suprême ait accordé un sursis au condamné

13 janvier 2011
Pays :
Peu avant l'heure prévue pour son exécution dans l'Etat d'Alabama, Leroy White a obtenu un sursis par la Cour suprême qui devait examiner son recours.
La Cour suprême a finalement levé la suspension provisoire de l'exécution, et il a été exécuté quelques heures plus tard.

La cour d'appel du Texas interdit des audiences visant à déterminer la constitutionnalité de la peine capitale au regard des possibilités d'exécuter un innocent

12 janvier 2011
Pays :
La cour d'appel du Texas interdit pas 6 voix contre 2 la reprise des audiences d'un procès qu'elle avait suspendu en décembre 2010.

Dans cette affaire, le juge Kevin Fine prévoyait deux semaines d'audiences afin de se prononcer sur la constitutionnalité de l'application de la peine de mort au Texas, au regard des risques d'exécuter des innocents.

Le parlement de l'Illinois adopte un projet de loi abolissant la peine capitale

11 janvier 2011
Pays :
Après la Chambre des représentants le 6 janvier, le Sénat de l'Illinois se prononce par 32 voix contre 25 pour l'abolition de la peine de mort.

Le texte adopté doit maintenant être validé par le nouveau gouverneur de l'Illinois, Pat Quinn.

Commutation d'une peine de mort dans l'Etat du Missouri, aux Etats-Unis

10 janvier 2011
Pays :
Peu avant l'exécution programmée, le gouverneur du Missouri, Jay Nixon, commue la condamnation à mort de Richard Clay en emprisonnement à vie sans possibilité d'appel.
Tout en accordant cette grâce, le gouverneur précise qu'il n'a pas de doute sur la culpabilité de Richard Clay, même si ce dernier a toujours clamé son innocence.

La chambre des représentants de l'Illinois vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

6 janvier 2011
Pays :
La chambre des représentants de l'Illinois approuve par 60 voix contre 54 un projet d'abolition de la peine capitale. Cette adoption fait suite à un premier vote, deux heures plus tôt, où le texte n'était pas passé (59 pour contre 58, ce qui était insuffisant).
Le projet de loi va maintenant être transmis au Sénat.

Un moratoire sur l'application de la peine de mort est en vigueur dans l'Illinois depuis sa mise en place par l'ancien gouverneur George Ryan en janvier 2000. La dernière exécution dans l'Illinois remonte à mars 1999.

Le gouverneur du Colorado accorde un pardon posthume à un condamné à mort exécuté en 1939

4 janvier 2011
Pays :
Au moment de quitter ses fonctions, le gouverneur du Colorado, Bill Ritter, accorde un pardon posthume à Joe Arridy, qui a été exécuté en 1939 dans le Colorado.
Selon Bill Ritter des preuves démontrent que Joe Arridy était innocent. Il avait par ailleurs un quotient intellectuel de 46.

Etats-Unis : 46 exécutions en 2010

46 condamnés à mort, dont une femme, ont été exécutés en 2010 aux Etats-Unis.
Une de ces exécutions a eu lieu en dépit d'une demande de suspension de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Suspension du procès de la peine de mort au Texas

7 décembre 2010
Pays :
La cour d'appel criminelle du Texas décide de suspendre les audiences du procès de deux semaines sur la constitutionnalité de la peine de mort mené devant le juge Kevin Fine. Ce juge avait estimé en mars 2010 qu'en raison de la possible exécution d'innocents la peine capitale était peut-être contraire à la constitution, ce qu'il souhaitait donc examiner.

L'Albanie extrade un détenu vers les Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour européenne des droits de l'homme

24 novembre 2010
Almir Rrapo, de nationalité albanaise et américaine, est extradé depuis l'Albanie vers les Etats-Unis.
La Cour européenne des droits de l'homme avait demandé à l'Albanie de suspendre cette extradition, dans le cadre de l'affaire pendante devant la cour : Rrapo c. Albanie (requête no 58555/10). En effet M. Rrapo risquait, s'il était extradé vers les États-Unis, d'y être condamné à mort.

Exécution aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Commission interaméricaine des droits de l'homme

Jeffrey Timothy Landrigan est exécuté par injection létale dans l'Arizona alors même que la Commission interaméricaine des droits de l'homme avait réitéré le 22 octobre sa demande de suspension d'exécution pour non respect de la "Déclaration américaine des droits de l'homme".

Cette exécution a par ailleurs été un moment suspendue en dernière minute dans le jeu des décisions des cours suprêmes de l'Arizona et des Etats-Unis pour un autre motif (le secret sur l'origine du produit anesthésiant utilisé pour l'injection létale).

La précédente exécution dans l'Arizona remontait à mai 2007, et celle d'avant à novembre 2000.

La Commission interaméricaine des droits de l'homme demande la suspension d'une exécution aux Etats-Unis, dans l'Arizona

22 octobre 2010
Pays :
La Commission interaméricaine des droits de l'homme estime que les Etats-Unis ont violé la déclaration américaine des droits de l'homme et demandent à l'Arizona de suspendre l'exécution de Jeffrey Timothy Landrigan, prévue le 26 octobre 2010.

Le 24 juin 2002, une décision de la Cour suprême des Etats-Unis précise que les condamnations à mort doivent dorénavant être prononcées par des jurys dans l'Arizona, et non pas uniquement par des juges. Selon la Commission interaméricaine des droits de l'homme, l'application de cette nouvelle règle aurait du être rétroactive pour bénéficier également à Jeffrey Landrigan.
Par ailleurs, Jeffrey Landrigan aurait pu bénéficier de circonstances atténuantes qui n'ont pas été demandées par son avocat.

[Consultez le communiqué de la Commission, en anglais]

Manifestations à l'occasion de la 8ème journée mondiale contre la peine de mort

La 8ème édition de la journée mondiale contre la peine de mort organisée par la "Coalition mondiale contre la peine de mort" (http://www.worldcoalition.org/) est dédiée aux Etats-Unis.

Parmi les manifestations organisées cette année il y a l'exposition dans des dizaines de villes à travers le monde d'une sélection de 100 posters contre la peine capitale, à l'initiative de Poster for tomorrow [Death is not justice]. Le Conseil de l'Europe parraine une de ces expositions au Bélarus.

Exécution d'une femme aux Etats-Unis malgré une importante mobilisation pour la défendre

23 septembre 2010
Pays :
Malgré une mobilisation importante pour défendre Teresa Lewis (en raison notamment de son faible quotient intellectuel), cette condamnée à mort est exécutée dans l'Etat de Virginie.

Il s'agit de la première femme exécutée en Virginie depuis 1912, et de la douzième femme exécutée aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977.

Reprise d'exécution dans l'Etat de Washington, neuf ans après la précédente exécution

10 septembre 2010
Cal Coburn Brown est exécuté dans l'Etat de Washington alors que la précédente exécution capitale dans cet Etat remontait au 28 août 2001. Il s'agit du cinquième condamné à mort exécuté depuis la reprise des exécutions capitales en 1993 dans cet Etat.

Commutation de peine pour un condamné à mort dans l'Ohio

2 septembre 2010
Pays :
Le gouverneur de l'Ohio, Ted Strickland, commue la peine de mort de Kevin Keith en réclusion à perpétuité, alors que son exécution était prévue le 15 septembre. Cette commutation intervient notamment en raison de lacunes dans l'enquête qui a conduit à sa condamnation à mort.

Kevin Keith a toujours clamé son innocence, et ses avocats vont continuer à demander la révision de son procès.

Appel en faveur d'un jeune homme condamné à mort pour homosexualité en Iran

1 septembre 2010
Thème :
Après les Etats-Unis, le ministère français des Affaires étrangères et une vingtaine de personnalités se mobilisent contre la condamnation à mort pour homosexualité de Tabriz Ebrahim Hamidi, un Iranien de 18 ans.

Commutation de la peine d'une condamnée à mort dans le Tennessee, aux Etats-Unis

14 juillet 2010
Pays :
Deux mois et demi avant la date prévue d'exécution, le gouverneur du Tennessee, Phil Bredesen, commue la condamnation à mort de Gaile Owens en réclusion à perpétuité.
Cette femme avait été condamnée à mort en 1986 pour avoir recruté un tueur à gages pour assassiner son mari. Un accord avait été passé avec les procureurs sur une condamnation à perpétuité en échange de ses aveux, mais il n'avait pas pu être appliqué car son co-accusé n'avait pas avoué le crime.

Exécution par peloton d'exécution dans l'Utah

18 juin 2010
Pays :
Ronnie Lee Gardner est exécuté par peloton d'exécution dans l'Utah.

Depuis une loi de 2004, les condamnés à mort de l'Utah n'ont plus le choix et doivent être exécutés par injection létale. Cependant cette loi ne s'applique pas rétroactivement, et Ronnie Gardner, qui a été condamné à mort en 1985, conservait la possibilité de choisir le peloton.

L'Utah est le seul Etat américain à avoir exécuté des condamnés par peloton d'exécution depuis la reprise des exécutions en 1977 (au total 3 exécutions par balles).

Sursis pour Hank Skinner moins d'une heure avant son exécution au Texas

24 mars 2010
Pays :
Thème :
La Cour suprême des Etats-Unis suspend l'exécution de Hank Skinner, moins d'une heure avant l'exécution.
Le sursis accordé permettra à la Cour suprême de se prononcer sur le fond, et d'indiquer si elle permet à Hank Skinner de poursuivre sa demande de tests ADN.

Un juge estime que la peine de mort est inconstitutionnelle au Texas

4 mars 2010
Pays :
Le 4 mars, dans une motion préparatoire au procès (affaire John Green) le juge Kevin Fine du district de Houston a estimé que la peine capitale au Texas était anticonstitutionnelle en raison du risque d'exécuter des innocents.

Il a ensuite, 5 jours plus tard, prévu une nouvelle audition des parties le 27 avril 2010.

Le Sénat du Kansas rejette un projet de loi visant à abolir la peine capitale

19 février 2010
Pays :
Le Sénat de l'Etat du Kansas, aux Etats-Unis, s'est prononcé par 20 voix contre 20 sur un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par une peine de prison à vie. Ce projet de loi (SB 375) avait été déposé notamment pour des raisons financières (coût trop élevé des procédures pour les condamnations à mort).

L'Etat du Kansas avait rétabli la peine capitale en 1994 mais il n'y a pas eu d'exécution depuis.

La Commission d'enquête sur l'innocence de Caroline du Nord innocente et libère un homme condamné à mort en 1993

17 février 2010
Thème :
Gregory Taylor, condamné à mort pour un meurtre qui a eu lieu en 1991 vient d'être libéré après une procédure devant la commission d'enquête sur l'innocence mise en place en Caroline du Nord en 2006 (the North Carolina Innocence Inquiry Commission). Gregory Taylor a 47 ans, il a été condamné à mort en avril 1993 et a passé 17 ans en prison avant d'être innocenté.

Après avoir étudié le dossier, la commission d'enquête composée de huit membres l'a unanimement transmis à un collège de trois juges qui ont statué à l'unanimité sur l'innocence et la libération de Greg Taylor. Cette commission mise en place en Caroline du Nord est la seule de ce type aux Etats-Unis.

La Cour suprême américaine renvoie Mumia Abu Jamal devant la cour d'appel qui avait annulé sa condamnation à mort

19 janvier 2010
Pays :
Thème :
La Cour suprême des Etats-Unis renvoie l'affaire Mumia Abu Jamal devant la cour d'appel de Pennsylvanie pour réexamen de la décision d'annuler sa condamnation à mort. Il est notamment demandé à la cour d'appel de prendre en compte une récente décision confirmant une peine de mort dans un cas de procédure similaire.

[Consultez toutes les informations de ce site sur Mumia Abu Jamal]

Exécution ratée d'un condamné à mort dans l'Ohio, aux Etats-Unis

15 septembre 2009
Pays :
Thèmes :
Romell Broom
Le condamné à mort Romell Broom obtient un sursis après l'échec de son exécution. Dans la chambre d'exécution l'équipe d'exécution de l'Etat de l'Ohio avait cherché sans succès pendant deux heures une veine pour procéder à l'injection létale.

Millième exécution par injection létale aux Etats-Unis

21 juillet 2009
Pays :
L'exécution de Marvallous Keene dans l'Ohio est la 1000ème exécution par injection létale menée aux Etats-Unis d'Amérique. La première avait eu lieu au Texas le 7 décembre 1982.

L'OSCE adopte une résolution en faveur d'un moratoire et de l'abolition de la peine de mort

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) adopte une résolution qui "condamne toutes les exécutions où qu'elles aient lieu" et "invite les Etats participants qui appliquent la peine de mort à déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions".

Cette résolution demande plus particulièrement :
- au Bélarus et aux Etats-Unis d'appliquer un moratoire puis d'abolir la peine de mort,
- au Kazakhstan d'amender son Code pénal pour diminuer le nombre de crimes passibles de mort de manière à être en conformité avec la constitution,
- et à la Lettonie d'abolir la peine de mort dans le cas des meurtres avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre.

Rejet par veto de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat du Connecticut (Etats-Unis)

5 juin 2009
Comme elle l'avait annoncée, la gouverneure du Jodi Rell appose son veto au texte de loi qui aurait aboli la peine de mort dans le Connecticut.

Ce projet de loi remplaçant la peine capitale par la détention à perpétuité avait été adopté par 90 voix contre 56 par la chambre des représentants le 13 mai, puis par 19 voix contre 17 par le sénat le 22 mai.

Dix condamnés sont actuellement dans les couloirs de la mort dans le Connecticut. La dernière exécution dans cet Etat remonte à 2005, et la précédente à 1960.

Le Nebraska remplace la chaise électrique par l'injection létale

28 mai 2009
Pays :
Le gouverneur du Nebraska, Dave Heineman, signe un projet de loi qui remplace la chaise électrique par l'injection létale.
La seule méthode d'exécution prévue était l'électrocution qui avait été déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême du Nebraska en février 2008.

Un condamné à mort est innocenté après vingt-deux ans dans les couloirs de la mort, dans le Tennessee, aux Etats-Unis

12 mai 2009
Pays :
Thème :
Paul House, condamné à mort en 1986 pour un meurtre commis en 1985, a été innocenté du crime pour lequel il a été condamné. Après que la Cour suprême des Etats-Unis ait remis en cause sa culpabilité en 2006 (grâce notamment à des preuves ADN et des témoignages) il a été mis en liberté surveillée le 2 juillet 2008 puis les charges contre lui ont été abandonnées le 12 mai 2009.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 132ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 2ème dans le Tennesse.

Le Sénat du Colorado, aux Etats-Unis, rejette un projet de loi visant à abolir la peine de mort

6 mai 2009
Pays :
Par 18 voix contre 17 les sénateurs de l'Etat du Colorado rejettent un projet de loi pour l'abolition de la peine de mort. Ce projet avait été approuvé par 33 voix contre 32 à l'assemblée nationale le mois dernier (le 21 avril).

La dernière exécution au Colorado remonte à 1997, et c'est la seule qui ait eu lieu dans cet Etat depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977.

Un condamné à mort est innocenté dans l'Illinois, aux Etats-Unis

8 avril 2009
Pays :
Thème :
Nathson Fields est acquitté du double meurtre pour lequel il a été condamné à mort en 1986. Il aura passé vingt ans en prison, depuis 1983 (année du crime), avant d'être libéré sous caution en 2003 dans l'attente de son nouveau procès.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 131ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 19ème dans l'Illinois.

Le gouverneur de l'Etat de Virginie appose son veto à trois projets de loi visant à étendre l'application de la peine capitale

27 mars 2009
Pays :
Comme les années précédentes en mars 2007 et 2008, le gouverneur de l'Etat de Virginie, Timothy Kaine, appose son veto aux projets de loi visant à étendre l'application de la peine capitale.

C'est la troisième année qu'il s'oppose au projet de loi "Elimination of the Triggerman Rule" qui vise à rendre passible de mort un complice qui n'a pas tiré
Les deux autres projets augmenteraient la liste des crimes passibles de mort en y ajoutant les crimes qui entraînent le décès d'officiers de pompiers ou d'auxiliaires de police.

La chambre des représentants du New Hampshire vote une nouvelle fois en faveur de l'abolition de la peine de mort

25 mars 2009
En mars 2009, la Chambre des Représentants du New Hampshire adopte, par 193 voix contre 174, une proposition de loi pour l'abolition de la peine capitale dans l'Etat.

Par la suite, ce projet de loi n'a pas été validé par le Sénat. Le gouverneur de l'époque, John Lynch, avait par ailleurs annoncé qu'en cas d'adoption, il utiliserait son droit de veto pour ne pas promulguer la loi.

En 2000 déjà, le parlement du New Hampshire avait adopté une loi abolissant la peine capitale (la Chambre des Représentants puis le Sénat), mais le gouverneur de l'époque, Jeanne Shaheen, avait utilisé son droit de veto le 23 mai 2000 pour rejeter la loi.

Aux Etats-Unis, le Nouveau-Mexique abolit la peine de mort

18 mars 2009
Bill Richardson, le gouverneur de l'Etat du Nouveau Mexique, valide et promulgue l'abolition de la peine capitale adoptée la semaine dernière par le parlement.

Depuis le rétablissement de la peine de mort par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1976, une seule exécution avait eu lieu au Nouveau Mexique, le 6 novembre 2001. Deux condamnés à mort se trouvent encore dans les couloirs de la mort.

Il s'agit du deuxième Etat américain qui abolit la peine de mort par voie législative ces dernières années, après le New Jersey en 2007. D'autres Etats ne prévoient pas la peine capitale depuis plus longtemps : Alaska, Dakota du Nord, Hawaii, Iowa, Maine, Massachussetts, Michigan, Minnesota, Rhodes Island, Vermont, Virginie occidentale, Wisconsin

Le Nouveau Mexique devient le 15ème Etat abolitionniste (soit dans les textes, soit, comme pour New York, parce que la peine de mort a été jugée inconstitutionnelle).

Le parlement du Nouveau-Mexique (Etats-Unis) adopte un projet de loi qui abolit la peine de mort

13 mars 2009
Après la Chambre des représentants, c'est au Sénat de l'Etat du Nouveau-Mexique d'approuver une proposition de loi qui remplace la peine capitale par la détention à perpétuité.
Le 11 février 2009 la Chambre des représentants du Nouveau-Mexique avait validé ce texte par 40 voix contre 28, et aujourd'hui c'est au tour du Sénat de l'approuver par 24 voix contre 18.

Pour être promulgué le texte doit maintenant être approuvé par gouverneur démocrate Bill Richardson (qui dispose d'un droit de veto).

La Cour fédérale du Canada estime que le gouvernement canadien doit continuer à défendre ses ressortissants condamnés à mort à l'étranger

4 mars 2009
Pays :
Thème :
Dans une décision "Ronald Allen Smith c. le Procureur général du Canada et al." (2009 FC 228), le juge Barnes de la Cour fédérale du Canada accorde à un citoyen canadien condamné à la peine de mort au Montana, une ordonnance "enjoignant au gouvernement du Canada de l'aider à présenter une demande de commutation de sa peine de mort".

Cette jurisprudence fait suite à la nouvelle position du gouvernement canadien qui ne souhaite plus intervenir systématiquement pour demander la commutation des condamnations à mort des ressortissants canadiens à l'étranger.

Projet de loi abolissant la peine de mort dans le Montana, aux Etats-Unis

17 février 2009
Pays :
Le Sénat du Montana adopte par 27 voix contre 23 un projet de loi pour abolir la peine capitale dans le Montana.
Ce projet sera ensuite rejeté, le 30 mars 2009, par le Comité judiciaire de la Chambre des représentants du Montana.

Déjà en 2007 un projet de loi en ce sens avait été adopté par le Sénat avant d'être rejeté par la Chambre des représentants.

Les députés du Nouveau-Mexique tentent à nouveau d'abolir la peine de mort (Etats-Unis)

30 janvier 2009
Une commission parlementaire du Nouveau-Mexique approuve par 5 voix contre 2 un projet de loi pour abolir la peine capitale. Le projet doit maintenant être approuvé par la commission judiciaire avant d'être débattu à la Chambre des représentants qui s'est déjà exprimée deux fois en faveur de l'abolition sans qu'il ne soit fait suite au Sénat.

Ainsi, le 28 février 2005 la Chambre des Représentants avait adopté un projet de loi remplaçant la peine de mort par l'emprisonnement à perpétuité au Nouveau-Mexique mais ce projet n'avait pas été validé par le Sénat.

La Cour Internationale de Justice dit que les Etats-Unis ont violé leurs obligations en exécutant un ressortissant mexicain en août 2008

19 janvier 2009
Thèmes :
Jose Medellin
La Cour internationale de justice (CIJ) rend un arrêt qui indique, à l'unanimité, que les Etats-Unis d'Amérique ont "violé l'obligation dont ils étaient tenus en vertu de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008", dans le cas d'un ressortissant mexicain exécuté au Texas.
Le 5 août 2008 José Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, avait été exécuté malgré une ordonnance de la CIJ demandant de surseoir à l'exécution.

Préalablement, dans l'arrêt rendu le 31 mars 2004 dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), la CIJ avait jugé que les Etats-Unis devaient assurer "le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains".

L'arrêt du 19 janvier 2009 de la CIJ [Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)] rappelle par ailleurs que les obligations de l'arrêt Avena de 2004 continuent de s'imposer aux Etats-Unis

Etats-Unis : 37 exécutions en 2008

31 décembre 2008
Pays :
37 condamnés à mort, dont deux ressortissants étrangers, ont été exécutés en 2008 aux Etats-Unis.
La première exécution de l'année 2008 a eu lieu le 6 mai 2008 ; les exécutions étaient au préalable suspendues dans l'attente de la position de la Cour suprême sur la constitutionnalité de l'exécution par injection létale.
Durant l'année 2008 l'exécution au Texas d'un ressortissant mexicain a eu lieu malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice.

Troisième sursis à quelques jours de son exécution pour Troy Davis, aux Etats-Unis

24 octobre 2008
Pays :
Thème :
Une cour d'appel fédérale décide de suspendre l'exécution prévue le 27 octobre de Troy Davis.
De nombreuses manifestations de soutien ont eu lieu pour ce condamné à mort pour lequel de sérieux doutes sur sa culpabilité ont été avancés.

Déjà, un sursis avait été décidé le 16 juillet 2007, veille de la première date d'exécution, et le 23 septembre 2008 à deux heures de l'exécution.

Un condamné à mort est innocenté grâce à des tests ADN après quatorze ans dans les couloirs de la mort, au Texas

26 août 2008
Pays :
Thème :
Michael Blair, condamné à mort en 1994 pour un meurtre qui a eu lieu en 1993 vient d'être blanchi grâce à des tests ADN. Il demeurera cependant en prison pour purger une peine de prison à vie pour d'autres crimes.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 130ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 9ème au Texas.

Exécution d'un ressortissant hondurien aux Etats-Unis

7 août 2008
Heliberto Chi est exécuté au Texas alors qu'il n'avait pas pu contacter les autorités consulaires honduriennes au moment de son arrestation. Le dernier recours qu'il avait déposé en s'appuyant sur ce point de droit international a été rejeté par la Cour suprême.

Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice

5 août 2008
Thèmes :
Jose Medellin
Jose Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, est exécuté au Texas, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice (CIJ) [ordonnance du 16 juillet 2008].

Déjà, le 3 mars 1999 les Etats-Unis avaient exécuté un ressortissant allemand et le 14 avril 1998 un ressortissant paraguayen, à chaque fois malgré la demande de suspension d'exécution dans l'attente de jugement de la Cour Internationale de Justice. Pourtant le 27 juin 2001 la CIJ a statué que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand.

La Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux Etats-Unis de surseoir à l'exécution de cinq ressortissants mexicains

16 juillet 2008
Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu'ils devront prendre "toutes les mesures nécessaires" pour empêcher l'exécution de cinq ressortissants mexicains tant qu'elle n'aura pas rendu un arrêt définitif en l'affaire "relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)".

Un rapporteur de l'ONU fait des recommandations sur le système judiciaire américain, notamment en ce qui concerne la peine capitale

30 juin 2008
Pays :
De retour d'une mission de 15 jours aux Etats-Unis, le "Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires" établit plusieurs recommandations.

"Il faut régler la question de l'indépendance judiciaire et de l'érosion du droit à la défense; enquêter systématiquement sur les rouages des systèmes de justice pénale pour identifier les réformes à y apporter; et faire en sorte que les tribunaux fédéraux puissent se saisir de toutes les plaintes substantielles concernant les condamnations injustes à la peine de mort."

Il note avec satisfaction que de plus en plus de procédures aboutissent à la disculpation de condamnés à mort (depuis 1973, 129 condamnés à mort ont été innocentés aux États-Unis).

La peine de mort pour viol d'enfants déclarée inconstitutionnelle aux Etats-Unis

25 juin 2008
Pays :
Par 5 voix contre 4 la Cour suprême américaine considère que la peine de mort pour viol d'enfant est contraire à la Constitution.

Cette décision fait suite au recours d'un condamné à mort pour viol dans l'Etat de Louisiane. Patrick Kennedy va voir sa peine de mort commuée en réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle

En 1977, la Cour suprême avait déjà considéré que la peine capitale ne pouvait pas être prononcée pour un viol d'adulte.

Remise en cause des procédures d'injection létale dans l'Ohio aux Etats-Unis

10 juin 2008
Pays :
Un juge local de l'Etat de l'Ohio ordonne la modification de la procédure d'exécution par injection létale, de manière à supprimer l'injection des produits paralysants qui peuvent provoquer d'atroces souffrances si l'anesthésiant n'est pas bien administré.

La Mexique saisit à nouveau la Cour internationale de Justice pour ses ressortissants condamnés à mort aux Etats-Unis

5 juin 2008
Le 31 mars 2004, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique contre Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice avait condamné les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains.

Le Texas a fixé au 5 août 2008 la date d'exécution pour un de ces condamnés à mort mexicains, José Ernesto Medellín Rojas.

Le Mexique demande donc à la CIJ de prononcer des mesures conservatoires pour suspendre cette exécution et demande une interprétation de l'arrêt de 2004.

Reprise des exécutions aux Etats-Unis après un moratoire de 7 mois

6 mai 2008
Pays :
Un condamné à mort (William Lynd) est exécuté par injection létale dans l'Etat de Géorgie.
Cette exécution fait suite à l'arrêt du 16 avril dans lequel la Cour suprême a tranché sur la constitutionnalité de cette méthode d'exécution.

La précédente exécution capitale aux Etats-Unis remontait au 25 septembre 2007. Cette nouvelle exécution porte à 1100 le nombre d'exécutions depuis la reprise des exécutions en 1977.

Un condamné à mort est libéré après quinze ans dans les couloirs de la mort, en Caroline du Nord aux Etats-Unis

2 mai 2008
Thème :
Levon Jones, condamné à mort en 1993 pour meurtre, est libéré. Sa condamnation a été annulée en 2006 puis les charges à son encontre ont été levées.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 129ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 8ème en Caroline du Nord.

Etats-Unis : la Cour suprême autorise la reprise des exécutions par injection létale dans le Kentucky

16 avril 2008
Pays :
La Cour suprême américaine estime que la méthode d'exécution par injection mortelle telle qu'elle est pratiquée dans le Kentucky est conforme à la Constitution.

Un moratoire de facto dure depuis plus de six mois aux Etats-Unis dans l'attente de la position de la Cour suprême sur la constitutionnalité de l'exécution par injection létale.

Condamné à mort innocenté en Caroline du Nord, aux Etats-Unis

2 avril 2008
Thème :
Après avoir passé près de quatorze ans dans les couloirs de la mort, Glen Chapman est innocenté.
Il avait été condamné à mort en 1994 pour 'le meurtre de deux personnes en 1992'.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 128ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 7ème en Caroline du Nord.

Condamné à mort innocenté dans le Mississippi, aux Etats-Unis

15 février 2008
Thème :
Après avoir passé douze ans dans les couloirs de la mort, Kennedy Brewer est officiellement innocenté, suite aux aveux d'un autre homme inculpé pour le meurtre pour lequel il avait été condamné à mort.
Ce sont notamment des tests ADN qui ont permis d'aboutir à ce résultat.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 127ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973.

L'exécution par chaise électrique est déclarée inconstitutionnelle au Nebraska (Etats-Unis)

8 février 2008
Pays :
Saisie par un condamné à mort, la Cour suprême du Nebraska estime que la chaise électrique, seule méthode d'exécution prévue dans cet Etat, est inconstitutionnelle.
Une autre méthode devra donc être proposée.

D'autres Etats américains continuent de proposer l'électrocution parmi les méthodes d'exécution mais les condamnés choisissent rarement cette alternative.

Le moratoire de fait sur les exécutions aux Etats-Unis se poursuit donc dans l'attente de la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis sur la constitutionnalité de l'injection létale.

Etats-Unis : 42 exécutions en 2007

31 décembre 2007
42 condamnés à mort ont été exécutés en 2007 aux Etats-Unis.
La dernière exécution de l'année 2007 a eu lieu le 25 septembre 2007, en raison de recours devant la Cour suprême sur la constitutionnalité de l'exécution par injection létale.
Durant l'année 2007, l'Etat du New Jersey a aboli la peine de mort et celui du Dakota du Sud a repris les exécutions capitales après 60 ans sans exécution.

Etats-Unis : l'Etat du New Jersey abolit la peine de mort

17 décembre 2007
Le gouverneur du New Jersey, John Corzine, signe la loi qui abolit la peine capitale que le sénat puis l'assemblée avaient adoptée la semaine dernière.
Il s'agit de la première abolition par voie législative aux Etats-Unis depuis 1965.

Le New Jersey avait rétabli la peine de mort en 1982 mais la dernière exécution capitale dans cet Etat remonte à 1963.

Les huit condamnés à mort ont vu leur peine commuée en détention à perpétuité sans possibilité de libération anticipée.

Le parlement du New Jersey adopte un projet de loi qui abolit la peine de mort

13 décembre 2007
L'Assemblée du New Jersey a adopte par 44 voix contre 36 le projet de loi abolissant la peine de mort qui avait été validé par le Sénat il y a trois jours.

Le texte doit maintenant être promulgué par le gouverneur de l'Etat du New Jersey.

Le sénat du New Jersey vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

11 décembre 2007
Par 21 contre 16 les sénateurs de l'Etat du New Jersey se prononcent en faveur de l'abolition de la peine capitale.
Ce projet de loi doit maintenant être validé par l'Assemblée de l'Etat.

En janvier 2006 le New Jersey avait mis en place un moratoire sur les exécutions capitales de manière à permettre à une commission de rédiger un rapport sur l'impact de la peine capitale. En janvier 2007 cette commission indépendante a recommandé l'abolition de la peine de mort.

400ème exécution au Texas depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976 aux Etats-Unis

22 août 2007
Pays :
Depuis que le Texas a repris les exécutions capitales en 1982, 400 condamnés à mort ont été exécutés dans cet Etat, au 22 août 2007.

Reprise des exécutions capitales dans le Dakota du Sud, aux Etats-Unis

11 juillet 2007
Thème :
Elijah Page
Elijah Page est le premier condamné à mort exécuté dans le Dakota du Sud depuis 60 ans.

Le Dakota du Sud devient ainsi le 34ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales depuis le rétablissement de la peine de mort en 1977.

Extension du nombre de crimes passibles de la peine de mort dans l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis

4 avril 2007
Pays :
Les deux chambres du parlement de l'Etat de Virginie outrepassent le veto que le gouverneur Tim Kaine avait apposé le 26 mars 2007 à trois projets de loi étendant le champ d'application de la peine capitale. Il est en effet possible de promulguer une loi malgré l'opposition du gouverneur si les deux chambres obtiennent une majorité des deux tiers.
Ces lois rendent notamment passibles de mort le meurtre avec préméditation de juges.

Les deux autres projets de loi sur la peine de mort refusés par le gouverneur (visant notamment à rendre certains complices de meurtres passibles de peine capitale) n'ont pas été adoptés.

Etats-Unis : une commission recommande l'abolition de la peine de mort au New Jersey

2 janvier 2007
Une commission recommande de remplacer la peine capitale par l'emprisonnement à vie dans l'Etat du New Jersey.
Cette commission législative indépendante a été mise en place suite à l'adoption d'un moratoire en janvier 2006 par l'assemblée législative du New Jersey.

La dernière exécution dans le New Jersey remonte à 1963.

Les procédures d'exécutions par injection létale sont déclarées inconstitutionnelles en Californie (Etats-Unis)

15 décembre 2006
Un juge du tribunal fédéral de San Jose (Californie) estime que les exécutions par injection létale telles qu'elles sont pratiquées en Calfornie violent le huitième amendement de la Constitution américaine sur les traitements cruels et inhumains.

Il prolonge donc le moratoire sur les exécutions capitales en vigueur depuis février 2006 en Californie.

Suspension des exécutions capitales en Floride (Etats-Unis)

15 décembre 2006
Pays :
Le gouverneur de Floride, Jeb Bush, met en place une commission d'enquête sur l'injection létale et suspend toutes les exécutions tant qu'elle n'aura pas remis son rapport, attendu avant le mois de mars 2007.

Zacarias Moussaoui est condamné à la prison à vie, aux Etats-Unis

3 mai 2006
Pays :
Zacarias Moussaoui, ressortissant français inculpé dans l'enquête sur le 11 septembre 2001, est condamné à la prison à vie. Il échappe donc à la peine de mort.

Une exécution par injection létale dure une heure et demie, en Ohio, aux Etats-Unis

2 mai 2006
Pays :
Joseph Lewis Clark a été déclaré mort 90 minutes après le début de son exécution, en Ohio.

L'équipe d'exécution n'ayant pas réussi à trouver une veine dans le deux bras, seule une voie intraveineuse a été posée et la veine a éclaté lors de l'injection du sédatif. C'est le condamné à mort qui a signalé que cela ne fonctionnait pas, puis le rideau a été tiré et les témoins de l'exécution ont entendu les gémissements du condamné jusqu'à la fin de l'exécution.

Entrée en vigueur du moratoire sur les exécutions capitales au New Jersey

12 janvier 2006
Le gouverneur par intérim du New Jersey, le démocrate Richard Codey, signe la loi S-709/A-2347 qui suspend l'application de la peine de mort et crée une commission chargée de rendre un rapport sur la peine capitale. Ce projet de loi avait été adopté les 15 décembre 2005 et le 9 janvier 2006 par les assemblées du New Jersey.

Il s'agit du premier moratoire sur les exécutions capitales instauré de manière législative aux Etats-Unis.

Adoption d'un projet de loi instaurant un moratoire sur la peine de mort au New Jersey

9 janvier 2006
L'assemblée parlementaire du New Jersey approuve, par 55 voix contre 21 et deux abstentions, le projet de loi instituant un moratoire sur la peine de mort adopté par le sénat le 15 décembre 2005. Ce texte suspend les exécutions capitales jusqu'à ce qu'une commission rende un rapport sur l'impact de la peine capitale sur la criminalité, d'ici novembre 2006. Pour entrer en vigueur, il doit maintenant être signé par le gouverneur.

Il s'agira du premier moratoire instauré de manière législative aux Etats-Unis.

Il y a actuellement dix condamnés à mort dans le New Jersey où la dernière exécution remonte à 1963

Le Sénat de l'Etat du New Jersey adopte un projet de loi instituant un moratoire sur les exécutions capitales

15 décembre 2005
Par 30 voix contre 6, les sénateurs du New Jersey adoptent un projet de loi qui prévoit de suspendre les exécutions capitales et de créer une commission d'étude sur la peine de mort au New Jersey. Cette commission, composée de 13 membres, serait chargée de soumettre ses propositions d'ici le 15 novembre 2006.

Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée du New Jersey en janvier 2006. La dernière exécution dans cet Etat remonte à 1963.

Millième exécution aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976

2 décembre 2005
Pays :
Depuis que la Cour suprême a estimé, dans une décision rendue en 1976 que le Huitième Amendement à la Constitution des Etats-Unis n'interdisait pas l'application de la peine de mort, les exécutions capitales ont repris dans 33 Etats pour un total de 1000 exécutions au 2 décembre 2005.

Grâce posthume pour une femme exécutée en Géorgie, aux Etats-Unis, en 1945

30 août 2005
Pays :
Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de Géorgie accorde une grâce posthume à Lena Baker, la seule femme à avoir été exécutée sur la chaise électrique de l'Etat de Géorgie. Cette femme noire a été exécutée en 1945 après avoir été condamné à mort pour meurtre dans un procès d'une demie-journée par un jury uniquement constitué d'hommes blancs.

L'Etat de Géorgie regrette cette exécution et admet que Léna Baker n'aurait pas dû être condamnée à mort mais jugée pour homicide sans préméditation (elle se défendait face à un homme qui la tenait à sa merci) ou graciée avant l'exécution.

Reprise des exécutions capitales dans l'Etat du Connecticut aux Etats-Unis

13 mai 2005
Michael Bruce Ross est le premier condamné à mort exécuté en Nouvelle Angleterre depuis 45 ans.

Le Connecticut devient ainsi le 33ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales, sur les 38 qui ont rétabli la peine de mort depuis 1977.

L'Etat de New York ne prévoit plus la peine de mort dans sa législation

12 avril 2005
Pays :
Après cinq jours de débats, le "Codes Committee" de l'Assemblée de l'Etat de New York a refusé, par 11 voix contre 7, de transmettre un projet de loi pour permettre à nouveau l'application de la peine de mort dans cet Etat.
En effet, en juin 2004 la loi sur la peine de mort a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

Il n'y a pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.

La peine de mort pour les mineurs est abolie aux Etats-Unis

1 mars 2005
Pays :
Thème :
La Cour Suprême des Etats-Unis abolit la peine de mort pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

Dans une décision "Roper contre Simmons", adoptée par cinq voix contre quatre elle estime que l'application de la peine capitale à des mineurs au moment des faits est inconstitutionnelle.

Etats-Unis : vers l'adoption d'un projet de loi pour l'abolition de la peine de mort au Nouveau-Mexique

28 février 2005
La Chambre des Représentants de l'État du Nouveau-Mexique adopte par 38 voix contre 31 un projet de loi remplaçant la peine de mort par l'emprisonnement à perpétuité.

Le texte doit ensuite être validé par le Sénat puis signé par le gouverneur Bill Richardson, partisan de la peine capitale.

Le Nouveau-Mexique est un des 38 Etats qui autorisent la peine de mort aux Etats-Unis.

La peine de mort inconstitutionnelle dans l'Etat de New York

24 juin 2004
Pays :
La loi sur la peine de mort est déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

La Cour a invalidé la condamnation à mort prononcée contre Stephen La Valle et la loi annulée ne pourra être rétablie que par un processus législatif. Selon cette loi déclarée inconstitutionnelle, le jury devait choisir à l'unanimité entre la condamnation à mort ou la prison à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle ; mais si l'unanimité ne se dégageait pas, l'accusé était condamné à une peine moins sévère : la prison à perpétuité avec possibilité de liberté conditionnelle.

Il n'y avait pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.

L'Etat du New Hampshire n'abolit pas la peine de mort pour les mineurs

10 mai 2004
Thème :
Le gouverneur de l'Etat du New Hampshire, Craig Benson, oppose son veto à la proposition de loi approuvée par le Sénat et par la Chambre des représentants pour faire passer de dix-sept à dix-huit ans l'âge minimum auquel une personne peut être condamnée à la peine de mort dans cet État.

Sur les 32 Etats américains qui appliquent la peine capitale, 19 l'ont interdite pour les personnes mineures au moment des faits.

La Cour Internationale de Justice condamne les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains

31 mars 2004
Dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice reconnaît la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Les Etats-Unis d'Amérique sont tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains.

Une loi supprime les pelotons d'exécution dans l'Utah

16 mars 2004
Pays :
Le gouverneur de l'Utah signe une loi qui supprime la possibilité d'exécuter les condamnés à mort par peloton d'exécution.
Désormais les condamnés n'auront plus le choix et seront exécutés par injection létale.

Abolition de la peine de mort pour les mineurs dans 2 Etats américains

3 mars 2004
Pays :
Thème :
Le Wyoming et le Dakota du Sud abolissent la peine capitale pour les mineurs.

Les gouverneurs de ces deux Etats américains, Dave Freudenthal pour le Wyoming et Mike Rounds pour le Dakota du Sud, entérinent des lois interdisant l'application de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime.

Parmi les 38 Etats américains qui prévoient la peine de mort dans leur législation, 19 interdisent dorénavant son application pour les mineurs. Si l'on compte les 12 Etats abolitionnistes, 31 des 50 Etats américains interdisent l'application de la peine capitale aux moins de 18 ans.

Un projet de loi similaire (abolition de la peine de mort pour les mineurs) est présenté dans le New Hampshire.

Audiences à la Cour internationale de Justice dans l'affaire "Avena..." (Mexique c. Etats-Unis)

15 décembre 2003
La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, tient des audiences publiques en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) du lundi 15 au vendredi 19 décembre 2003.

Le Mexique a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.

L'Illinois modifie sa législation sur le recours à la peine de mort

19 novembre 2003
Pays :
Thème :
Cette réforme limite l'application de la peine de mort et renforce les garanties des prévenus. Elle fait suite au moratoire imposé en janvier 2000 par l'ancien gouverneur Georges Ryan et la commutation des peines de tous les condamnés à mort le 11 janvier 2003.

Le Conseil de l'Europe adopte une résolution pour l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis et au Japon

1 octobre 2003
Pays :
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution et une recommandation pour l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis et au Japon, pays ayant le statut d'observateurs auprès du Conseil de l'Europe.

Le Comité des droits de l'Homme des Nations unies estime que le Canada a violé un traité international en extradant vers les Etats-Unis un homme qui y risquait la peine de mort

4 septembre 2003
Pays :
En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, "les pays ayant interdit la peine de mort ont l'obligation de ne pas soumettre un individu à l'application d'un tel châtiment", précise le comité dans sa décision No. 829/1998 : Judge / Canada, en date du 4 septembre 2003.

Le Canada a aboli la peine de mort en 1972 et ratifié ce pacte en 1976.

Délais prolongés à la Cour internationale de Justice dans l'affaire Etats-Unis/Mexique

27 mai 2003
La Cour internationale de Justice (CIJ) proroge les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans l'affaire Etats-Unis/Mexique.
Le Mexique a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis d'Amérique au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.

Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm

La Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux ETATS-UNIS de surseoir à l'exécution de ressortissants mexicains

5 février 2003
Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu'ils devront prendre "toute mesure" pour empêcher l'exécution de trois ressortissants mexicains tant qu'elle n'aura pas rendu un arrêt définitif en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique).

Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm

Toutes les condamnations à mort sont commuées dans l'Illinois, aux Etats-Unis

11 janvier 2003
Pays :
Thème :
Avant de quitter ses fonctions, le gouverneur républicain de l'Illinois, George Ryan, annonce qu'il va commuer les peines des 156 condamnés à mort de l'Etat.
Le 10 janvier, le gouverneur Ryan avait déjà gracié quatre condamnés à mort.

En janvier 2000, le gouverneur avait décrété un moratoire sur les exécutions capitales dans son Etat après une série de décisions de justice par lesquelles les tribunaux avaient reconnu que 13 détenus avaient été condamnés à mort par erreur depuis 1977.

Le Mexique saisit la Cour internationale de Justice (CIJ) d'un différend qui l'oppose aux ETATS-UNIS concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort.

9 janvier 2003
Selon le Mexique ces cas illustrent la violation, par les Etats-Unis, de l'obligation qu'ils ont, aux termes de l'article 36 de la convention de Vienne, d'informer les ressortissants mexicains de leur droit à une assistance consulaire. Le Mexique affirme que, dans au moins quarante-neuf de ces cas, il n'a trouvé aucun élément prouvant que les autorités compétentes des Etats-Unis aient tenté de se conformer aux dispositions de l'article 36 avant que les ressortissants mexicains ne soient jugés, reconnus coupables et condamnés à mort.

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits aux Etats-Unis

28 août 2002
Pays :
Thème :
Toronto Patterson est exécuté au Texas pour un crime commis à l'âge de dix-sept ans.
Il s'agit du troisième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année aux Etats-Unis.

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits aux Etats-Unis

8 août 2002
Pays :
Thème :
TJ Jones est exécuté au Texas pour un crime commis à l'âge de dix-sept ans.
Il s'agit du deuxième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année aux Etats-Unis.

La Cour suprême des Etats-Unis estime que seuls des jurys peuvent prononcer la peine capitale

24 juin 2002
Pays :
Dans un arrêt "Ring c. Arizona", la Cour suprême des États-Unis précise qu'il est inconstitutionnel que des juges puissent condamner à mort un criminel : seuls les jurys peuvent avoir cette responsabilité.

Cet arrêt invalide une loi adoptée en Arizona selon laquelle seule un juge peut établir les circonstances aggravantes pouvant conduire à la condamnation à mort d'un prévenu et remet en question environ 800 condamnations à mort.

Exécution d'un mineur au moment des faits aux ETATS-UNIS

28 mai 2002
Pays :
Napoleon Beazley est exécuté au Texas à l'âge de 25 ans pour un meurtre commis à 17 ans.

Il s'agit du 19ème condamné à mort exécuté aux Etats-Unis depuis 1976 pour un meurtre commis à moins de 18 ans (onze d'entre eux ont été exécutés au Texas).

Séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe

27 mai 2002
Pays :
Les 27 et 28 mai se tient au Japon un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe.

Un rapport sur la peine de mort dans l'Illinois préconise une réforme de la peine capitale

15 avril 2002
Pays :
Thème :
Une commission chargée de réfléchir à une réforme de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, aux Etats-Unis, recommande de réduire fortement le nombre des motifs d'exécution.

Ce rapport fait suite au moratoire décrété en janvier 2000 par le gouverneur de l'Illinois, George Ryan.

Annulation de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal

18 décembre 2001
Pays :
Thème :
Le juge fédéral de district de Philadelphie annule la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal en faisant valoir que des erreurs avaient été commises au cours de l'audience sur la peine de son procès, en 1982.

Journaliste, écrivain et ancien membre du Parti des Panthères noires, Mumia Abu Jamal a été condamné à mort en 1982 pour le meurtre d'un policier. Deux sursis lui ont été accordés par les tribunaux, après qu'un premier ordre d'exécution eut été émis à son encontre en 1995 puis un second en 1999. Mumia Abu Jamal a toujours clamé son innocence et dénoncé l'iniquité de son procès de 1982.

Trois exécutions de femmes aux Etats-Unis en 2001

4 décembre 2001
Pays :
Le 4 décembre 2001, Lois Nadean Smith est la troisième exécutée aux Etats-Unis en 2001. Marilyn Plantz a été exécutée le 1er mai 2001, et le 11 janvier 2001, Wanda Jean Allen était la première femme de couleur exécutée aux Etats-Unis depuis 1954.

Ces trois exécutions ont eu lieu dans l'Etat d'Oklahoma

Exécution d'un mineur au moment des faits aux Etats-Unis

22 octobre 2001
Pays :
Thème :
Un condamné à mort qui était mineur au moment des faits est exécuté par injection létale au Texas. Gerald Mitchell, trente-trois ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il en avait dix-sept ans.

En 2000, quatre condamnés à mort mineurs au moment des faits avaient été exécutés aux Etats-Unis, dont deux au Texas.

La CEDH estime que la France peut extrader Ira Einhorn vers les Etats-Unis car les assurances de non imposition de la peine de mort sont suffisantes

19 juillet 2001
Pays :
La Cour européenne des droits de l'homme retire sa demande au gouvernement français de suspendre l'extradition d'Ira Einhorn vers les Etats-Unis.
Ces mesures provisoires demandées à la France dans le cadre de l'affaire Einhorn c. France (requête n° 71555/01) ne sont pas nécessaires puisque "diverses autorités américaines ont donné des garanties satisfaisantes que le requérant ne risque en aucun cas la peine de mort".

Arrêt de la Cour internationale de Justice suite à l'exécution de deux ressortissants allemands aux Etats-Unis

27 juin 2001
Les frères Karl et Walter LaGrand, ressortissants allemands résidant aux Etats-Unis, ont été condamnés à mort, puis exécutés, sans avoir été informés de leur droit de communiquer avec le consulat d'Allemagne.

La Cour internationale de justice statue pour la première fois que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance de la CIJ qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand.
Par ailleurs, les Etats-Unis ont violé les obligations dont ils étaient tenus envers l'Allemagne et les frères LaGrand en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réclame du Japon et des Etats-Unis l'abolition de la peine de mort

25 juin 2001
Pays :
Par une résolution, le Conseil de l'Europe décide de mettre en question le maintien du statut d'observateur du Japon et des États-Unis auprès de l'Organisation si aucun progrès notable en vue de l'abolition de la peine capitale n'est constaté avant le 1er janvier 2003.

Le Conseil de l'Europe adopte un rapport sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs

6 juin 2001
Pays :
Un rapport du Conseil de l'Europe estime que l'Assemblée devrait "remettre en question le maintien du statut d'observateur du Japon et des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'organisation dans son ensemble au cas où aucun progrès important ne serait constaté dans l'application de cette résolution d'ici le 1er janvier 2003."

Le Canada refuse d'extrader des personnes passibles de la peine capitale

15 février 2001
Pays :
Un arrêt de la Cour suprême du Canad estime, à l'unanimité, que l'extradition n'est possible que si les autorités peuvent obtenir la garantie que les personnes extradées ne seront pas condamnées à mort.

Sebastian Burns et Atif Rafay, deux citoyens canadiens en attente d'extradition vers les Etats-Unis depuis 1995 ne pourront être extradés vers l'Etat de Washington sans que le ministre de la justice n'obtienne des garanties nécessaires afin qu'ils ne soient pas condamnés à mort.

Libération d'un condamné innocenté par des tests d'ADN en Virginie (Etats-Unis)

12 février 2001
Pays :
Thème :
Earl Washington Junior, qui a passé neuf années et demi dans le couloir de la mort en Virginie, est libéré après avoir été innocenté.

Il avait été condamné à la peine capitale pour viol et meurtre suite à ses aveux en 1982. En 1985, il n'était plus qu'à neuf jours de la chaise électrique quand il a bénéficié d'un nouveau délai. En 1993, un test ADN a jeté des doutes sur sa culpabilité, et le gouverneur avait commué sa peine en prison à perpétuité. En 2000 de nouveaux tests ADN ont mis en cause deux autres hommes et il a été gracié.

Deux condamnés sont libérés après avoir passé 13 ans dans le ''couloir de la mort'' en Louisiane (Etats-Unis)

3 janvier 2001
Pays :
Thème :
Deux condamnés à mort ont quitté le pénitencier de Louisiane suite à l'annulation de leur peine : Michael Graham est libéré le 28 décembre 2000 et Albert Burrell le 3 janvier 2001.

Le 27 décembre 2000, le parquet de l'Etat de Louisiane a annulé la condamnation à la peine capitale des deux hommes pour le meurtre d'un couple de personnes âgées en 1986, en raison d'"un manque total de preuves crédibles".

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit des 89ème et 90ème condamnés à mort à être disculpés aux Etats-Unis depuis 1973.

Audiences publiques devant la Cour Internationale de Justice de l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis)

13 novembre 2000
Du 13 au 17 novembre se tiennent les audiences publiques de l'affaire LaGrand devant la CIJ.

Au moment de l'exécution en février et mars 1999 de deux de ses ressortissants en Arizona, l'Allemagne avait saisi la Cour internationale de Justice car les Etats-Unis ont violé l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui les obligeait à tenir immédiatement informés les accusés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire.

Pétition déposée à l'ONU contre la discrimination raciale aux Etats-Unis, notamment dans l'application de la peine de mort

24 octobre 2000
Pays :
D'éminents militants américains des droits de l'homme remettent à Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, une pétition contre le racisme aux Etats-Unis et dans le monde.

La pétition "L'Appel pour l'Action" demande aux Nations Unies d'examiner l'existence potentielle d'une discrimination raciale aux Etats-Unis notamment pour ce qui est de l'application de la peine capitale.

Exécution d'un condamné à mort en Virginie (Etats-Unis) malgré une forte mobilisation internationale

14 septembre 2000
Pays :
Thème :
Derek Barnabei
Derek Barnabei, condamné à mort italo-américain qui a toujours soutenu son innocence, est exécuté en Virginie malgré une mobilisation internationale.

Suspension indéfinie de l'exécution d'un condamné mineur au moment des fait, aux Etats-Unis

22 août 2000
Pays :
Thème :
La Cour suprême de l'Etat de Géorgie décide de surseoir indéfiniment à l'exécution d'Alexander Williams, condamné pour un meurtre commis en 1986, alors qu'il avait 17 ans et qu'il souffrait déjà de sérieux troubles mentaux.

Résolution de l'Union européenne sur la peine capitale aux Etats-Unis

6 juillet 2000
Pays :
Thème :
Le parlement européen adopte une résolution sur la peine de mort aux Etats-Unis dans laquelle il rappelle sa demande d'abolition de la peine capitale et se mobilise sur le cas de plusieurs condamnés à mort américains.

Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis

22 juin 2000
Pays :
Gary Graham, trente-six ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans.

C'est la quatrième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début de l'année 2000, la deuxième au Texas.

Le gouverneur du Texas George W. Bush accorde pour la première fois un sursis à un condamné à mort

1 juin 2000
Pays :
Pour la première fois depuis son élection, le gouverneur du Texas, George W. Bush, accorde un sursis à un condamné à mort.

Le sursis de 30 jours octroyé à Ricky McGinn une demi-heure avant son exécution devrait permettre de mener de nouveaux tests d'ADN.

131 exécutions ont eu lieu dans le Texas depuis l'élection de Bush au poste de gouverneur en 1985.

Rejet, par veto, de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat du New Hampshire (Etats-Unis)

23 mai 2000
Le Gouverneur du New Hampshire met son veto a l'abolition de la peine capitale qui avait été adoptée le 9 mars 2000 par la Chambre des Représentants puis le 18 mai 2000 par le Sénat.
Au cours de son mandat, le Gouverneur Jeanne Shaheen, du parti Démocrate, a, au contraire de ce projet de loi, tenté d'étendre le champ d'application de la peine capitale.

La seule possibilité pour contourner ce veto serait que le Sénat se prononce à une majorité des 2/3 en faveur de la loi, mais une telle éventualité est peu probable.

Le sénat du New Hampshire vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

18 mai 2000
Le Sénat du New Hampshire adopte par 14 voix contre 10 la proposition de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale qui avait été adoptée le 9 mars 2000 par la Chambre des Représentants.

Ce texte va maintenant être soumis au gouverneur Jeanne Shaheen, à laquelle s'offrent trois options : promulguer cette loi, lui permettre d'entrer en vigueur sans la signer ou lui opposer son veto. Elle doit se prononcer dans un délai de cinq jours.

Exécution d'une femme dans l'Arkansas, aux Etats-Unis

2 mai 2000
Pays :
Thème :
Christina Riggs
Christina Marie Riggs, 28 ans, condamnée à mort pour le meurtre de ses deux enfants, avait abandonné tout recours.
Il s'agit de la cinquième femme exécutée aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976, et de la deuxième cette année, suite à l'exécution de Betty Lou Beets au Texas le 24 février.

C'est la première femme exécutée dans l'Arkansas depuis 1845.

Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis

13 avril 2000
Pays :
Thème :
Le parlement européen demande une fois encore que la peine de mort soit abolie et qu'un moratoire soit imposé sur le champ dans les pays où elle existe encore.

Il exhorte le Président des Etats-Unis à accorder la grâce à M. Juan Raul Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral.

Un condamné à mort innocenté est acquitté en Floride, aux Etats-Unis

16 mars 2000
Pays :
Thème :
Fin 1996, la Cour suprême de la Floride a annulé la déclaration de culpabilité de Joseph Green condamné à mort pour meurtre en 1993 et il a finalement été libéré en juillet 1999 après avoir passé presque sept ans en prison. L'Etat s'était vu accorder la possibilité de le traduire de nouveau en justice avant le 15 mars 2000, faute de quoi il serait acquitté. Le ministère public n'ayant pas demandé qu'il soit rejugé, le juge a rendu une décision d'acquittement.

Il s'agit du 19ème prisonnier relâché du couloir de la mort de Floride depuis 1973, et du 87ème condamné à mort innocenté aux Etats-Unis depuis 1973.

La chambre des représentants du New Hampshire vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

9 mars 2000
Le 9 mars 2000, la Chambre des Représentants du New Hampshire, vote, par 191 voix contre 163, une loi qui abolit la peine capitale dans l'Etat.
Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. Le Gouverneur Jeanne Shaheen, qui pour sa part souhaite étendre le nombre de crimes passibles de la peine de mort, a déclaré qu'elle utiliserait son droit de veto si le projet de loi aboutissait sur son bureau.

Aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire depuis 61 ans.

Exécution d'un condamné à mort au Texas malgré une forte mobilisation internationale

1 mars 2000
Pays :
Thème :
Odell Barnes Jr.
Le Texas exécute Odell Barnes Jr malgré une forte mobilisation internationale (appel de la présidence du parlement européen, du gouvernement français,...).
Odell Barnes Jr. n'a pas cessé de clamer son innocence.

Exécution d'une femme au Texas, aux Etats-Unis

24 février 2000
Pays :
Thème :
Betty Lou Beets
Betty Lou Beets est la quatrième femme exécutée aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976.
C'est la deuxième femme exécutée au Texas depuis 1863, suite à l'exécution de Karla Faye Tucker le 3 février 1998.

La Floride exécute pour la première fois un condamné à mort par injection létale

23 février 2000
Pays :
Thème :
Terry Melvin Sims
Terry Melvin Sims est le premier condamné à mort exécuté par injection létale en Floride.
La précédente exécution au cours de laquelle du sang s'est écoulé du col du condamné, le 8 juillet 1999, avait à nouveau soulevé le débat de l'application de la peine capitale par électrocution. Les condamnés à mort peuvent désormais choisir entre la chaise électrique et l'injection létale.

Moratoire sur les exécutions capitales dans l'Illinois, aux Etats-Unis

31 janvier 2000
Pays :
Le gouverneur de l'Illinois, George Ryan, déclare un moratoire sur la peine de mort dans son Etat.
Cette décision fait suite à des erreurs judiciaires dans l'Illinois : depuis 1977, treize condamnés à mort ont été innocentés. Certains d'entre eux avaient passé de longues années en prison, comme Anthony Porter, libéré en février 1999 après 16 ans dans le couloir de la mort, ou Ronald Jones, libéré en mai 1999 après 14 ans en prison.

Depuis que l'Illinois a rétabli la peine de mort en 1977, 12 condamnés à mort y ont été exécutés.

Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis

25 janvier 2000
Pays :
Thèmes :
Glen McGinnis
Glen McGinnis, vingt-sept ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans.

Les précédentes exécutions de condamnés à mort mineurs au moment des faits au Texas avaient eu lieu en avril et en mai 1998.

C'est la troisième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début du mois (janvier 2000).

Un condamné à mort souffrant de troubles mentaux est exécuté aux Etats-Unis

21 janvier 2000
Pays :
Thème :
Larry Keith Robison
Larry Robison est exécuté par injection létale au Texas pour un crime commis en 1982. Plusieurs années avant ce crime, il avait été médicalement établi que Larry Robison souffrait de schizophrénie paranoïde.

Le 17 août 1999, l'exécution de Larry Robison avait été annulée alors qu'il était déjà en route pour la chambre d'exécution. La cour d'appel pénale du Texas lui avait accordé un sursis pour déterminer s'il était mentalement apte à être exécuté.

200ème exécution au Texas (Etats-Unis)

12 janvier 2000
Pays :
L'Etat du Texas procède à sa 200ème exécution depuis qu'il a rétabli la peine de mort en 1982. Il s'agit de la 602ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977.

600ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions

7 janvier 2000
Pays :
Thème :
David Duren
David Duren est exécuté dans l'Alabama. Il s'agit de la 600ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977.

Il s'agit également de la première exécution par électrocution depuis que la Cour suprême a accepté - le 26 octobre 1999 - d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution, pour un condamné à mort en Floride. Depuis cette décision les exécutions sont suspendues dans l'Etat de Floride qui ne prévoyait pas d'autre méthode d'exécution que la chaise électrique.

L'Alabama est un des trois autres Etats américains à utiliser la chaise électrique.

Vers le remplacement de la chaise électrique par l'injection létale en Floride (Etats-Unis)

6 janvier 2000
Pays :
Les deux Chambres parlementaires de l'Etat de Floride se prononcent pour le remplacement de la chaise électrique par l'injection létale.

Le 24 septembre 1999, la Cour suprême de Floride a estimé que la chaise électrique ne constituait pas une peine cruelle. Cependant, le 26 octobre 1999 la Cour suprême des Etats-Unis a accepté d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution pour un condamné à mort en Floride, ce qui a eu pour conséquence de suspendre les exécutions par électrocution.

Le parlement européen adopte une résolution sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et notamment sur la peine de mort aux Etats-Unis

18 novembre 1999
Pays :
Dans sa résolution, l'Union européenne regrette "que les conditions nécessaires n'aient pas été réunies lors des négociations à l'Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'un texte de résolution relative au moratoire sur la peine capitale".

Elle s'inquiète par ailleurs du sort de trois condamnés à mort aux Etats-Unis : Joaquín José Martinez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robinson.

La Cour Suprême des Etats-Unis refuse d'examiner la question de l'interdiction internationale de l'application de la peine de mort aux mineurs

1 novembre 1999
Pays :
Thème :
Dans le cadre de l'affaire Domingues c. Nevada la Cour suprême refuse d'examiner un recours selon lequel les Etats-Unis sont tenus de respecter les dispositions du droit international interdisant l'application de la peine de mort à des mineurs, au regard notamment du droit international coutumier.

En 1992, les Etats-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit l'application de la peine de mort aux mineurs dans son article 6. Toutefois, lors de cette ratification ils ont déposé une réserve sur la question de l'application de la peine de mort aux mineurs.
Selon la Cour suprême du Nevada et celle des Etats-Unis, cette réserve permet aux Etats-Unis d'appliquer la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans lors des faits.

Examen de la constitutionnalité de l'électrocution aux Etats-Unis

26 octobre 1999
Pays :
Pour la première fois depuis 1890, la Cour suprême des Etats-Unis accepte d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution.

Cette décision reporte les deux exécutions prévues en octobre en Floride (un des quatre Etats américains à utiliser la chaise électrique).

Un avis de la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme condamne le non respect de la Convention de Vienne par les Etats-Unis

Selon la Convention de Vienne, les suspects étrangers doivent être informés de leur droit de faire appel à une assistance consulaire lors de leur arrestation.

Suite à une demande d'avis consultatif du Mexique (en 1997), la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme estime que les prisonniers à qui ce droit n'est pas notifié ne peuvent pas bénéficier d'un procès en bonne et due forme dans les cas impliquant la peine capitale.

La Cour a conclu, par six voix contre une, que l'imposition de la peine de mort dans de telles circonstances constitue une violation du droit à ne pas être soumis à une privation arbitraire de la vie tel qu'il est énoncé dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Télécharger le texte en anglais de l'avis OC-16/99 sur le site de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (format pdf).

La Cour Suprême de Floride confirme que l'électrocution est une méthode d'exécution constitutionnelle

24 septembre 1999
Pays :
Pour la troisième fois en moins de 10 ans la Cour suprême de Floride confirme la légalité du recours à l'électrocution. Elle avait rendu des jugements similaires à la suite de deux exécutions, en 1990 et 1997 au cours desquelles des flammes avaient jailli de la partie supérieure de la chaise électrique.
Le président de la Cour a toutefois demandé aux parlementaires d'envisager de proposer aux condamnés à mort une autre méthode d'exécution, comme l'exécution par injection létale.

Ce jugement fait suite à l'exécution, le 8 juillet 1999, de Allen Lee "Tiny" Davis, au cours de laquelle du sang s'est écoulé du col du condamné.

Un ressortissant canadien est exécuté au Etats-Unis malgré les requêtes du gouvernement canadien

17 juin 1999
Pays :
Thème :
Joseph Stanley Faulder
Stanley Faulder, ressortissant canadien, est exécuté au Texas.

En violation de l'article 36 de la Convention de Vienne, les autorités canadiennes n'avaient été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort.

Condamné à mort innocenté dans l'Illinois, aux Etats-Unis

18 mai 1999
Pays :
Thème :
Suite à des tests ADN, Ronald Jones, condamné à mort pour meurtre et viol, a été innocenté dans l'Illinois après avoir passé huit ans dans le "couloir de la mort"

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 81ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis.

Exécution d'un ressortissant philippin aux Etats-Unis

5 avril 1999
Thème :
Alvaro Calambro
Alvaro Calambro, ressortissant philippin, est exécuté dans le Nevada.

Il a été exécuté malgré les demandes du gouvernement philippin qui a fait valoir la violation de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ratifiée par les Etats-Unis en 1969. Le gouvernemnt philippin aurait dû être prévenu de l'arrestation de son ressortissant, en 1994.

Exécution aux Etats-Unis malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice

3 mars 1999
Thèmes :
Walter LaGrand
Walter Lagrand, ressortissant allemand, est exécuté en Arizona, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice.

Walter Lagrand a été exécuté en chambre à gaz. Il avait opté pour ce mode d'exécution dans l'espoir qu'il soit déclaré inconstitutionnel. C'est le premier condamné exécuté par chambre à gaz dans l'Arizona depuis 1992, année où l'injection létale a remplacé ce mode d'exécution (pour les crimes commis avant 1992, les condamnés conservent le choix entre les deux méthodes d'exécution).

Il devient le 12ème étranger à être exécuté aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977, et le deuxième européen - après l'exécution la semaine précédente de son frère Karl LaGrand.

L'Allemagne saisit la Cour internationale de Justice pour un différend avec les Etats-Unis

2 mars 1999
L'Allemagne défend ainsi deux de ses ressortissants, Karl et Walter LaGrand qui "ont été jugés et condamnés à mort sans qu'on ne les ait informés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire", comme le prescrit la Convention de Vienne.

Karl LaGrand a été exécuté le 25 février 1999 et l'exécution de Walter LaGrand est programmée le 3 mars 1999.

[Le Paraguay avait déposé une requête similaire en 1998, avant de la retirer suite à l'exécution de son ressortissant en Virginie, le 14 avril 1998.]

Exécution d'un ressortissant allemand aux Etats-Unis

24 février 1999
Thème :
Karl LaGrand
Karl Lagrand, ressortissant allemand, est exécuté en Arizona.
Karl Lagrand avait opté pour l'exécution en chambre à gaz, dans l'espoir que ce mode d'exécution soit déclaré inconstitutionnel, mais a finalement choisi l'injection létale au dernier moment.

Il devient le 11ème étranger, et le premier européen, à être exécuté aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977. Trois ressortissants étrangers ont été exécutés en 1998, et un le 9 février 1999.

Exécution d'un ressortissant thailandais aux Etats-Unis

9 février 1999
Thème :
Jaturun Siripongs
Jaturun Siripongs, ressortissant thailandais, est exécuté en Californie.

Selon l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ratifiée par les Etats-Unis en 1969, il aurait dû être informé, lors de son arrestation, de son droit de contacter le consulat thailandais pour solliciter une assistance. Cependant, comme la plupart des ressortissants étrangers emprisonnés dans les "couloirs de la mort" américains, il ne l'a pas été.

Un condamné à mort innocenté est libéré dans l'Illinois, aux Etats-Unis

5 février 1999
Pays :
Thème :
Anthony Porter, un condamné à mort qui se trouvait depuis 16 ans dans le couloir de la mort dans l'Illlinois a été libéré après qu'un homme eut confessé le double meurtre qui lui avait valu sa condamnation.

La Cour suprême de l'Illinois lui avait accordé un délai 48 heures avant la date de son exécution, initialement prévue le 25 septembre 1998, suite à un recours s'appuyant sur son faible quotient intellectuel.

Exécution d'un mineur au moment des faits aux Etats-Unis

4 février 1999
Pays :
Thèmes :
Sean Sellers est exécuté en Oklahoma pour un crime commis alors qu'il avait 16 ans et qu'il souffrait de troubles mentaux.

La précédente exécution d'un condamné qui avait 16 ans au moment des faits remonte à 1959, aux Etats-Unis.

500ème exécution au Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976

18 décembre 1998
Thème :
Andrew Lavern Smith
La Caroline du Sud procède à la 500ème exécution capitale aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976.

Depuis que la Cour suprême a estimé, dans une décision rendue en 1976 [Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 (1976)], que le Huitième Amendement à la Constitution des Etats-Unis n'interdisait pas l'application de la peine de mort, les exécutions capitales ont repris à ce rythme :

une en 1977, aucune en 1978, deux en 1979, aucune en 1980, une en 1981, deux en 1982, cinq en 1983, vingt et une en 1984, dix-huit en 1985, dix-huit en 1986, vingt-cinq en 1987, onze en 1988, seize en 1989, vingt-trois en 1990, quatorze en 1991, trente et une en 1992, trente-huit en 1993, trente et une en 1994, cinquante-six en 1995, quarante-cinq en 1996, soixante quatorze en 1997 et soixante-huit en 1998.

Report de l'exécution d'un ressortissant canadien au Texas (Etats-Unis)

10 décembre 1998
Pays :
La Cour suprême des Etats-Unis reporte l'exécution d'un ressortissant canadien condamné à mort au Texas, Joseph Faulder.

Ce sursis permettra à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de la condamnation de M. Faulder étant donné le non respect de ses droits consulaires au moment de son arrestation, en violation de l'article 36 de la Convention de Vienne [les autorités canadiennes n'ayant été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort].

Exécution d'un ressortissant hondurien en Arizona (Etats-Unis)

22 avril 1998
Thème :
Jose Roberto Villafuerte
Jose Villafuerte, ressortissant hondurien, est exécuté par injection létale en Arizona.
Comme beaucoup d'autres ressortissants étrangers aux Etats-Unis, il n'avait pas été informé de son droit à une assistance consulaire au moment de son arrestation, en violation de la Convention de Vienne.

Exécution d'un condamné à mort aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour Internationale de Justice

14 avril 1998
Thèmes :
Angel Francisco Breard
Un condamné à mort est exécuté par injection létale en Virginie, aux Etats-Unis, malgré la demande de suspension d'exécution de la Cour Internationale de Justice.

Dans l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires "Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique", la CIJ avait demandé le 9 avril 1998 aux Etats-Unis, à titre de mesures conservatoires, de suspendre l'exécution de M. Angel Francisco Breard.

Un rapporteur de l'ONU demande aux Etats-Unis de déclarer un moratoire sur les exécutions capitales

Suite à une visite aux Etats-Unis, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires recommande que les États-Unis déclarent un moratoire sur les exécutions.

Première exécution d'une femme aux Etats-Unis depuis 1984

3 février 1998
Pays :
Thème :
L'exécution de Karla Faye Tucker est la première exécution d'une femme au Texas depuis 1863.

L'Etat de New York est le 38ème Etat des Etats-Unis à rétablir la peine de mort

17 mars 1995
Pays :
Le gouverneur George Pataki signe un projet de loi rétablissant la peine de mort dans l'Etat de New York.

Depuis dix-huit ans, chaque année un projet de loi rétablissant la peine de mort est adopté par les assemblées législatives de cet Etat mais les deux précédents gouverneurs ont systématiquement usé de leur droit de veto.

Le Kansas est le 37ème Etat des Etats-Unis à rétablir la peine de mort

23 avril 1994
Pays :
Une loi rétablissant la peine de mort est promulguée dans l'Etat du Kansas. Elle prévoit la peine capitale pour sept catégories d'assassinat, pour les personnes âgées de plus de dix-huit ans, et une exécution par injection létale. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 1994.

Au Kansas, la dernière exécution a eu lieu en 1965.

Les Etats-Unis ratifient le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs

Les États-Unis d'Amérique ratifient le "Pacte international relatif aux droits civils et politiques" en émettant plusieurs réserves, notamment sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Réserves :
[...]
2) Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

Par la suite, plusieurs pays ont émis des objections aux réserves émises par les Etats-Unis.

Le 18 juin 1993 la Suède oppose une objection à cette réserve (et à d'autres) : "Une réserve par laquelle un Etat modifie les dispositions essentielles du Pacte ou en refuse l'application, ou par laquelle il limite la responsabilité qu'il assume au titre du traité en invoquant les principes généraux de sa législation, peut jeter le doute sur la volonté de l'Etat concerné d'adhérer à l'objet et aux buts du Pacte. Les réserves formulées par les Etats-Unis d'Amérique visent des dispositions essentielles, qui n'admettent aucune dérogation; elles font également référence en termes généraux à la législation nationale. De telles réserves ne peuvent que saper les fondements du droit international des traités. Tous les Etats qui ont choisi d'adhérer à un traité ont à coeur de voir respecter l'objet et les buts de ce traité."

Le 28 septembre 1993 :

- "Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule des objections aux réserves émises par les Etats-Unis d'Amérique au sujet du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve concernant cette disposition est incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce des normes minimales de protection du droit à la vie."

- "Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection à la réserve qui concerne la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, étant donné qu'il ressort du texte du Pacte et des travaux préparatoires que ladite réserve est incompatible avec le texte, l'objet et le but de l'article 6 du Pacte, qui, aux termes de l'article 4, énonce la norme minimale pour la protection du droit à la vie."

- "Pour le Gouvernement finlandais, le droit à la vie est d'une importance fondamentale dans le Pacte et ladite réserve est donc incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 1er octobre 1993 :

- "De l'avis du Danemark, la réserve 2) des Etats-Unis concernant la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que la réserve 3) relative à l'article 7, constituent des dérogations de caractère général aux articles 6 et 7, alors qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte de telles dérogations ne sont pas autorisées."

Le 4 octobre 1993 :

- "De l'avis du Gouvernement norvégien, la réserve 2) concernant la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans est, comme il découle du texte et de l'histoire duPacte, incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, aucune dérogation à l'article 6 n'est autorisée, même en cas de danger public exceptionnel. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien émet une objection à cette réserve."

- "La France considère que cette réserve des Etats-Unis d'Amérique n'est pas valide, en ce qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 5 octobre 1993 :

- "Le Gouvernement belge tient à émettre une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à l'égard du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de toute sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

- "Le Gouvernement espagnol estime que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et il émet donc une objection à ces réserves."

- "De l'avis de l'Italie, les réserves aux dispositions de l'article 6 ne sont pas autorisées, comme le spécifie le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
C'est pourquoi cette réserve est nulle et non avenue puisqu'elle est incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte."

- "Le Gouvernement portugais considère que la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à propos du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, selon lequel une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, est incompatible avec l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce une norme minimum pour la protection du droit à la vie."

La Cour européenne des droits de l'homme interdit l'extradition de personnes qui seraient passibles de la peine capitale

La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'extradition de M. Jens Soering du Royaume-Uni vers les Etats-Unis où il risque la peine capitale constituerait une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L'extradition du prisonnier vers les Etats-Unis où il risquerait une condamnation à mort est donc contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.