Etats-Unis — actualités en 2000

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Etats-Unis

Audiences publiques devant la Cour Internationale de Justice de l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis)

13 novembre 2000
Du 13 au 17 novembre se tiennent les audiences publiques de l'affaire LaGrand devant la CIJ.

Au moment de l'exécution en février et mars 1999 de deux de ses ressortissants en Arizona, l'Allemagne avait saisi la Cour internationale de Justice car les Etats-Unis ont violé l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui les obligeait à tenir immédiatement informés les accusés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire.

Pétition déposée à l'ONU contre la discrimination raciale aux Etats-Unis, notamment dans l'application de la peine de mort

24 octobre 2000
Pays :
D'éminents militants américains des droits de l'homme remettent à Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, une pétition contre le racisme aux Etats-Unis et dans le monde.

La pétition "L'Appel pour l'Action" demande aux Nations Unies d'examiner l'existence potentielle d'une discrimination raciale aux Etats-Unis notamment pour ce qui est de l'application de la peine capitale.

Exécution d'un condamné à mort en Virginie (Etats-Unis) malgré une forte mobilisation internationale

14 septembre 2000
Pays :
Thème :
Derek Barnabei
Derek Barnabei, condamné à mort italo-américain qui a toujours soutenu son innocence, est exécuté en Virginie malgré une mobilisation internationale.

Suspension indéfinie de l'exécution d'un condamné mineur au moment des fait, aux Etats-Unis

22 août 2000
Pays :
Thème :
La Cour suprême de l'Etat de Géorgie décide de surseoir indéfiniment à l'exécution d'Alexander Williams, condamné pour un meurtre commis en 1986, alors qu'il avait 17 ans et qu'il souffrait déjà de sérieux troubles mentaux.

Résolution de l'Union européenne sur la peine capitale aux Etats-Unis

6 juillet 2000
Pays :
Thème :
Le parlement européen adopte une résolution sur la peine de mort aux Etats-Unis dans laquelle il rappelle sa demande d'abolition de la peine capitale et se mobilise sur le cas de plusieurs condamnés à mort américains.

Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis

22 juin 2000
Pays :
Gary Graham, trente-six ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans.

C'est la quatrième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début de l'année 2000, la deuxième au Texas.

Le gouverneur du Texas George W. Bush accorde pour la première fois un sursis à un condamné à mort

1 juin 2000
Pays :
Pour la première fois depuis son élection, le gouverneur du Texas, George W. Bush, accorde un sursis à un condamné à mort.

Le sursis de 30 jours octroyé à Ricky McGinn une demi-heure avant son exécution devrait permettre de mener de nouveaux tests d'ADN.

131 exécutions ont eu lieu dans le Texas depuis l'élection de Bush au poste de gouverneur en 1985.

Rejet, par veto, de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat du New Hampshire (Etats-Unis)

23 mai 2000
Le Gouverneur du New Hampshire met son veto a l'abolition de la peine capitale qui avait été adoptée le 9 mars 2000 par la Chambre des Représentants puis le 18 mai 2000 par le Sénat.
Au cours de son mandat, le Gouverneur Jeanne Shaheen, du parti Démocrate, a, au contraire de ce projet de loi, tenté d'étendre le champ d'application de la peine capitale.

La seule possibilité pour contourner ce veto serait que le Sénat se prononce à une majorité des 2/3 en faveur de la loi, mais une telle éventualité est peu probable.

Le sénat du New Hampshire vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

18 mai 2000
Le Sénat du New Hampshire adopte par 14 voix contre 10 la proposition de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale qui avait été adoptée le 9 mars 2000 par la Chambre des Représentants.

Ce texte va maintenant être soumis au gouverneur Jeanne Shaheen, à laquelle s'offrent trois options : promulguer cette loi, lui permettre d'entrer en vigueur sans la signer ou lui opposer son veto. Elle doit se prononcer dans un délai de cinq jours.

Exécution d'une femme dans l'Arkansas, aux Etats-Unis

2 mai 2000
Pays :
Thème :
Christina Riggs
Christina Marie Riggs, 28 ans, condamnée à mort pour le meurtre de ses deux enfants, avait abandonné tout recours.
Il s'agit de la cinquième femme exécutée aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976, et de la deuxième cette année, suite à l'exécution de Betty Lou Beets au Texas le 24 février.

C'est la première femme exécutée dans l'Arkansas depuis 1845.

Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis

13 avril 2000
Pays :
Thème :
Le parlement européen demande une fois encore que la peine de mort soit abolie et qu'un moratoire soit imposé sur le champ dans les pays où elle existe encore.

Il exhorte le Président des Etats-Unis à accorder la grâce à M. Juan Raul Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral.

Un condamné à mort innocenté est acquitté en Floride, aux Etats-Unis

16 mars 2000
Pays :
Thème :
Fin 1996, la Cour suprême de la Floride a annulé la déclaration de culpabilité de Joseph Green condamné à mort pour meurtre en 1993 et il a finalement été libéré en juillet 1999 après avoir passé presque sept ans en prison. L'Etat s'était vu accorder la possibilité de le traduire de nouveau en justice avant le 15 mars 2000, faute de quoi il serait acquitté. Le ministère public n'ayant pas demandé qu'il soit rejugé, le juge a rendu une décision d'acquittement.

Il s'agit du 19ème prisonnier relâché du couloir de la mort de Floride depuis 1973, et du 87ème condamné à mort innocenté aux Etats-Unis depuis 1973.

La chambre des représentants du New Hampshire vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

9 mars 2000
Le 9 mars 2000, la Chambre des Représentants du New Hampshire, vote, par 191 voix contre 163, une loi qui abolit la peine capitale dans l'Etat.
Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. Le Gouverneur Jeanne Shaheen, qui pour sa part souhaite étendre le nombre de crimes passibles de la peine de mort, a déclaré qu'elle utiliserait son droit de veto si le projet de loi aboutissait sur son bureau.

Aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire depuis 61 ans.

Exécution d'un condamné à mort au Texas malgré une forte mobilisation internationale

1 mars 2000
Pays :
Thème :
Odell Barnes Jr.
Le Texas exécute Odell Barnes Jr malgré une forte mobilisation internationale (appel de la présidence du parlement européen, du gouvernement français,...).
Odell Barnes Jr. n'a pas cessé de clamer son innocence.

Exécution d'une femme au Texas, aux Etats-Unis

24 février 2000
Pays :
Thème :
Betty Lou Beets
Betty Lou Beets est la quatrième femme exécutée aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976.
C'est la deuxième femme exécutée au Texas depuis 1863, suite à l'exécution de Karla Faye Tucker le 3 février 1998.

La Floride exécute pour la première fois un condamné à mort par injection létale

23 février 2000
Pays :
Thème :
Terry Melvin Sims
Terry Melvin Sims est le premier condamné à mort exécuté par injection létale en Floride.
La précédente exécution au cours de laquelle du sang s'est écoulé du col du condamné, le 8 juillet 1999, avait à nouveau soulevé le débat de l'application de la peine capitale par électrocution. Les condamnés à mort peuvent désormais choisir entre la chaise électrique et l'injection létale.

Moratoire sur les exécutions capitales dans l'Illinois, aux Etats-Unis

31 janvier 2000
Pays :
Le gouverneur de l'Illinois, George Ryan, déclare un moratoire sur la peine de mort dans son Etat.
Cette décision fait suite à des erreurs judiciaires dans l'Illinois : depuis 1977, treize condamnés à mort ont été innocentés. Certains d'entre eux avaient passé de longues années en prison, comme Anthony Porter, libéré en février 1999 après 16 ans dans le couloir de la mort, ou Ronald Jones, libéré en mai 1999 après 14 ans en prison.

Depuis que l'Illinois a rétabli la peine de mort en 1977, 12 condamnés à mort y ont été exécutés.

Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis

25 janvier 2000
Pays :
Thèmes :
Glen McGinnis
Glen McGinnis, vingt-sept ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans.

Les précédentes exécutions de condamnés à mort mineurs au moment des faits au Texas avaient eu lieu en avril et en mai 1998.

C'est la troisième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début du mois (janvier 2000).

Un condamné à mort souffrant de troubles mentaux est exécuté aux Etats-Unis

21 janvier 2000
Pays :
Thème :
Larry Keith Robison
Larry Robison est exécuté par injection létale au Texas pour un crime commis en 1982. Plusieurs années avant ce crime, il avait été médicalement établi que Larry Robison souffrait de schizophrénie paranoïde.

Le 17 août 1999, l'exécution de Larry Robison avait été annulée alors qu'il était déjà en route pour la chambre d'exécution. La cour d'appel pénale du Texas lui avait accordé un sursis pour déterminer s'il était mentalement apte à être exécuté.

200ème exécution au Texas (Etats-Unis)

12 janvier 2000
Pays :
L'Etat du Texas procède à sa 200ème exécution depuis qu'il a rétabli la peine de mort en 1982. Il s'agit de la 602ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977.

600ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions

7 janvier 2000
Pays :
Thème :
David Duren
David Duren est exécuté dans l'Alabama. Il s'agit de la 600ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977.

Il s'agit également de la première exécution par électrocution depuis que la Cour suprême a accepté - le 26 octobre 1999 - d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution, pour un condamné à mort en Floride. Depuis cette décision les exécutions sont suspendues dans l'Etat de Floride qui ne prévoyait pas d'autre méthode d'exécution que la chaise électrique.

L'Alabama est un des trois autres Etats américains à utiliser la chaise électrique.

Vers le remplacement de la chaise électrique par l'injection létale en Floride (Etats-Unis)

6 janvier 2000
Pays :
Les deux Chambres parlementaires de l'Etat de Floride se prononcent pour le remplacement de la chaise électrique par l'injection létale.

Le 24 septembre 1999, la Cour suprême de Floride a estimé que la chaise électrique ne constituait pas une peine cruelle. Cependant, le 26 octobre 1999 la Cour suprême des Etats-Unis a accepté d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution pour un condamné à mort en Floride, ce qui a eu pour conséquence de suspendre les exécutions par électrocution.