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Documents officiels de ce pays sur la peine de mort

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TitreDate de publication
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)27 mai 1999
[position de la France] Le procès d'Ocalan (Turquie)10 mai 1999
[position de la France] La peine de mort aux Etats-Unis10 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis favorable à la demande d'extradition vers la Turquie16 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis défavorable à la demande d'extradition vers la Russie16 mars 1999
[position de la France] Le procès d'Ocalan (Turquie)2 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)20 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 98-81.017 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis12 mai 1998
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)8 avril 1998
[position de la France] L'exécution de Karla Faye Tucker3 février 1998
[position de la France] La ratification par la France du protocole sur l'abolition de la peine de mort12 janvier 1998
[position de la France] Le procès d'Abu Jamal8 décembre 1997
[position de la France] L'application de la peine de mort au Pakistan14 avril 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)20 septembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali19 janvier 1995
Décision du Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 janvier 1995, 143526 - refus du statut de réfugié6 janvier 1995
Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)15 octobre 1993
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.464 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis15 octobre 1991
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 14 décembre 1987, 85491 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie14 décembre 1987
Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie27 février 1987
Décision de conformité : Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort22 mai 1985
Loi portant abolition de la peine de mort9 octobre 1981
France : dispositions générales du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du justice militaire sur la peine de mort avant l'abolition de 19819 octobre 1981
Rapport du Sénat sur l'abolition de la peine de mort28 septembre 1981
Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort22 septembre 1981
Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice17 septembre 1981
Discours de M. Badinter à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort17 septembre 1981
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort10 septembre 1981
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe I. - Rappel historique10 septembre 1981
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe IV. - Crimes pour lesquels la peine de mort est encourue en droit français10 septembre 1981
Projet de loi portant abolition de la peine de mort29 août 1981