France — Documents officiels

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Documents officiels de ce pays sur la peine de mort

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TitreDate de publication
Treizième protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales4 novembre 2002
Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)1 février 2002
Séance du mardi 10 octobre 2023 (Assemblée nationale - France)10 octobre 2023
Réunion ministérielle sur la peine de mort - Discours de Laurent Fabius (70ème session de l'AGNU)29 septembre 2015
Rapport sur les propositions pour la création d'une journée nationale sur la peine de mort22 février 2002
Rapport du Sénat sur l'abolition de la peine de mort28 septembre 1981
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe IV. - Crimes pour lesquels la peine de mort est encourue en droit français10 septembre 1981
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe I. - Rappel historique10 septembre 1981
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort10 septembre 1981
Rama Yade appelle à surseoir la condamnation imminente par lapidation de deux femmes et d'un homme8 février 2008
Proposition de loi visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.12 juin 2001
Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme8 avril 2004
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde.26 juillet 2000
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.12 février 2002
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.17 juillet 2002
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort12 juin 2001
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort12 février 2002
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort.12 juin 2001
Projet de loi portant abolition de la peine de mort29 août 1981
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort17 janvier 2007
Première audience de la CIDH consacrée à la peine de mort11 mars 2013
Position de la France : Vers un moratoire sur le recours à la peine de mort16 novembre 2007
Point de presse - Pakistan / Asia Bibi13 juillet 2011
Peine de mort au Liban : Déclaration du porte-parole du Quai d'Orsay16 janvier 2004
Peine de mort - Vingt-cinquième anniversaire de l'adoption du deuxième protocole du pacte international relatif aux droits civils et politiques (15 décembre 2014)15 décembre 2014
Participation de M. Laurent Fabius à la cérémonie d'ouverture du Vème Congres mondial contre la peine de mort (Madrid, 12 juin 2013)11 juin 2013
Pakistan – Exécution de Mohammed Hussain15 novembre 2012
Pakistan - Entretien avec la famille d'Asia Bibi (30 mai 2011)31 mai 2011
Message de M. Chirac au deuxième congrès mondial contre la peine de mort6 octobre 2004
Madagascar - Vote de l'Assemblée nationale en faveur de l'abolition de la peine de mort (10 décembre 2014)12 décembre 2014
Loi portant abolition de la peine de mort9 octobre 1981
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort23 février 2007
Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances1 août 2007
Loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort1 août 2007
Libye / Condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien7 mai 2004
Journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort - Discussion en séance publique12 février 2002
Journée mondiale et européenne contre la peine de mort (Paris, 10 octobre 2007)10 octobre 2007
Journée mondiale et européenne contre la peine de mort - Déclaration d'Alain Juppé10 octobre 2011
Intervention de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international21 juin 2016
Indonésie - Situation de M. Atlaoui - Conférence de presse de M. François Hollande, président de la République23 avril 2015
France : dispositions générales du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du justice militaire sur la peine de mort avant l'abolition de 19819 octobre 1981
Evènement sur la peine de mort - Déclaration de Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie25 septembre 2014
Evénement de haut niveau sur la peine de mort - Intervention de Jean-Marc Ayrault, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international (21 septembre 2016)21 septembre 2016
Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort13 octobre 2005
Engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort23 octobre 2007
Egypte - Condamnations à la peine capitale28 avril 2014
Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort22 septembre 1981
Discours de M. Badinter à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort17 septembre 1981
Décret relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants16 août 2011
Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)29 janvier 2002