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Documents officiels de ce pays sur la peine de mort

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TitreDate de publication
Allocution de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de la présentation des voeux au Conseil constitutionnel3 janvier 2006
Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2012)10 octobre 2012
Arabie saoudite - Abolition universelle de la peine de mort - Conférence de presse de M. François Hollande, président de la République6 mai 2015
Arabie saoudite - Exécution de deux condamnés (12 février 2013)13 février 2013
Bahreïn : confirmation en appel de la condamnation à mort de deux ressortissants bahreïniens24 mai 2011
Chine : exécution d'un ressortissant britannique29 décembre 2009
communiqué du Conseil constitutionnel : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort13 octobre 2005
Communiqué du Conseil des ministres du 17.01.200717 janvier 2007
Condamnation à la lapidation pour adultère au Nigeria20 août 2002
Congrès mondial contre la peine de mort - Déclaration de l'Ambassadeur de France pour les droits de l'Homme24 février 2010
Conseil des ministres du 16 novembre 2011 : traité d'extradition France/Chine16 novembre 2011
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie5 décembre 2019
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-84.248 - avis favorable à la demande d'extradition vers l'Albanie1 octobre 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 98-81.017 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis12 mai 1998
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.464 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis15 octobre 1991
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis défavorable à la demande d'extradition vers la Russie16 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis favorable à la demande d'extradition vers la Turquie16 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali19 janvier 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis2 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)20 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)20 septembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)27 mai 1999
Création d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort -6 février 2002
Création d'une journée pour l'abolition universelle de la peine de mort6 février 2002
Cuba / Exécution de trois des auteurs du détournement d'un bateau de tourisme15 avril 2003
Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice17 septembre 1981
Décision de conformité : Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort22 mai 1985
Décision du Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 décembre 2002, 24239513 décembre 2002
Décision du Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 janvier 1995, 143526 - refus du statut de réfugié6 janvier 1995
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 22774712 juillet 2001
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 14 décembre 1987, 85491 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie14 décembre 1987
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)8 avril 1998
Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)15 octobre 1993
Décision du Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 232054 - annulation du décret d'extension d'extradition vers la Turquie29 juillet 2002
Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie27 février 1987
Décision n° 2019-827 QPC - M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]28 février 2020
Déclaration de Philippe Douste-Blazy suite à l'exécution de Saddam Hussein (30 décembre 2006)30 décembre 2006
Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)29 janvier 2002
Décret relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants16 août 2011
Discours de M. Badinter à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort17 septembre 1981
Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort22 septembre 1981
Egypte - Condamnations à la peine capitale28 avril 2014
Engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort23 octobre 2007
Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort13 octobre 2005
Evénement de haut niveau sur la peine de mort - Intervention de Jean-Marc Ayrault, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international (21 septembre 2016)21 septembre 2016
Evènement sur la peine de mort - Déclaration de Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie25 septembre 2014
France : dispositions générales du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du justice militaire sur la peine de mort avant l'abolition de 19819 octobre 1981
Indonésie - Situation de M. Atlaoui - Conférence de presse de M. François Hollande, président de la République23 avril 2015
Intervention de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international21 juin 2016
Journée mondiale et européenne contre la peine de mort - Déclaration d'Alain Juppé10 octobre 2011