Parents du document 3267

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Données techniques

ID3267
Type de document (code)resolution
TitreApplication des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
Description(non défini)
Référence1989/64
Date de publication24 mai 1989
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents17 documents
OrganisationsConseil économique et social de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur
Zonegéos

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