Parents du document 4783

Plan du site

Données techniques

ID4783
Type de document (code)traite
TitreProtocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 avril 1983
Date d'entrée en vigueur1 mars 1985
Zone de publication officielleEurope
Documents parents219 documents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition
ZonegéosEurope

Parents du document 4783

Il ne dépend plus que du Bélarus que l'Europe devienne un espace sans peine de mort, d'après les participants à la conférence de Minsk13 décembre 2016
Décision du Comité des Ministres - Abolition de la peine de mort en Europe30 novembre 2016
Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2016 - Déclaration conjointe de l'UE et du Conseil de l'Europe10 octobre 2016
Turquie après la tentative de coup d'Etat: assurer le respect de la primauté du droit et des droits fondamentaux est essentiel18 juillet 2016
Audience de chambre concernant l'allégation d'une "remise" secrète dans une affaire contre la Roumanie29 juin 2016
Prisons secrètes de la CIA : la CEDH se penche sur le cas de la Roumanie29 juin 2016
Journée contre la peine de mort : l'Europe martèle sa ferme opposition à la peine capitale 9 octobre 2015
Peine de mort : préoccupation par les derniers événements au Bélarus et en Russie20 mars 2015
Russie : les communistes veulent la peine de mort pour les terroristes 4 février 2014
Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 201310 octobre 2013
La majorité des Russes pour le retour de la peine de mort 1 juillet 2013
Septième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme29 janvier 2013
Déclaration commune du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 201210 octobre 2012
Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie 2 octobre 2012
Deuxième rapport présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme17 novembre 2011
Résolution du Parlement européen sur Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort 9 juin 2011
Rapport initial présenté par la Turquie au Comité des droits de l'homme13 avril 2011
Rapport de Mme Wohlwend : La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme 3 janvier 2011
Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort 7 octobre 2010
Russie: pas de peine capitale même pour les terroristes (Mironov)31 mars 2010
Attentats de Moscou: rétablir la peine capitale pour les terroristes (leader du PC)29 mars 2010
Le Conseil de l'Europe condamne les exécutions au Bélarus23 mars 2010
Russie: la menace terroriste empêche l'abolition de la peine de mort (député)23 mars 2010
Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni 2 mars 2010
Le parlement ukrainien refuse de rétablir la peine capitale16 février 2010
Russie: la Cour constitutionnelle proscrit l'application de la peine de mort19 novembre 2009
La peine de mort "impossible" en Russie19 novembre 2009
La peine capitale est de facto abolie en Russie19 novembre 2009
Le moratoire sur la peine de mort en Russie19 novembre 2009
Réaction du Président de l'APCE à la décision de la Cour constitutionnelle russe sur la peine de mort19 novembre 2009
Russie : la Cour constitutionnelle interdit l'application de la peine de mort19 novembre 2009
Déclaration commune de la présidence de l'Union européenne et de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe 8 octobre 2009
Déclaration de la Présidence slovène à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort 7 octobre 2009
Pas de retour de la peine de mort en Russie (Kremlin) 8 septembre 2009
Résolution sur la peine de mort : moratoire et perspectives d'abolition 3 juillet 2009
L'APCE demande de nouveau à la Russie d'abolir la peine capitale24 juin 2009
Moscou refuse d'abolir la peine de mort (ministre russe de la Justice)25 avril 2009
Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, condamne les exécutions au Japon et aux Etats-Unis29 janvier 2009
Déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la "Journée européenne contre la peine de mort"10 octobre 2008
Le parlement italien autorise la ratification du traité européen visant à l'abolition totale de la peine de mort 9 octobre 2008
Journée européenne contre la peine de mort : Table ronde avec Robert Badinter et Bianca Jagger ; exposition de photographies 2 octobre 2008
Le Président de l'APCE demande à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de suivre de près le débat sur la réintroduction de la peine de mort en Lettonie25 septembre 2008
Réponse - Peine de mort en Europe - La peine de mort figure-t-elle ou non dans le traité de Lisbonne? 8 juillet 2008
Orientations de l'UE concernant la peine de mort16 juin 2008
Peine de mort: la Russie de nouveau invitée à ratifier le protocole n°6 (Conseil de l'Europe)27 mai 2008
Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, rend hommage à Amnesty International à l'occasion de la parution de leur rapport sur les condamnations à mort et les exécutions en 200715 avril 2008
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Terry Davis condamne les exécutions au Bélarus 6 février 2008
Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, salue l'appel de l'ONU à l'instauration d'un moratoire mondial sur les exécutions19 décembre 2007
La Russie pourrait entériner bientôt l'interdiction de la peine de mort14 décembre 2007
L'union européenne se joint à la « Journée européenne contre la peine de mort » proclamée par le Conseil de l'Europe12 décembre 2007
Sixième rapport présenté par la Suède au Comité des droits de l'homme 5 décembre 2007
Cinquième rapport présenté par le Danemark au Comité des droits de l'homme20 novembre 2007
Le Conseil de l'Europe proclame le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort27 septembre 2007
Réaction du Secrétaire Général après les trois exécutions au Japon23 août 2007
Sixième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme18 mai 2007
Robert Badinter: inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution a "une force symbolique considérable"19 février 2007
Participation du Conseil de l'Europe au 3ème Congrès mondial contre la peine de mort 1 février 2007
Le Conseil de l'Europe exhorte une fois de plus la Russie à abolir la peine de mort 1 février 2007
Abolition de la peine de mort : Discours de Pascal Clément30 janvier 2007
Le président de l'APCE compte sur la prochaine abolition de la peine de mort en Russie12 janvier 2007
Massimo D'Alema et Terry Davis soutiennent une initiative en vue de l'abolition de la peine capitale dans le monde entier 9 janvier 2007
L'APCE pourrait réduire le mandat de la Russie pour n'avoir pas aboli la peine de mort23 novembre 2006
Quatrième rapport présenté par l'Autriche au Comité des droits de l'homme20 novembre 2006
Extension du moratoire sur la peine de mort: Strasbourg félicite la Russie16 novembre 2006
Le Président de l'APCE se félicite de l'extension du moratoire sur la peine de mort en Russie et prône son abolition définitive16 novembre 2006
La Douma russe prolonge le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 201015 novembre 2006
" La peine de mort est une forme d'injustice fatale ", affirme le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.10 octobre 2006
Peine de mort : La Pologne veut changer la convention des droits de l'Homme 3 août 2006
Position de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort28 juin 2006
Peine de mort: l'APCE examinera un rapport sur les pays membres du CE ne l'ayant pas abolie28 juin 2006
Le président du "Sénat" russe favorable à l'abolition de la peine de mort28 juin 2006
Les Protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort entrent en vigueur au Monténégro 6 juin 2006
Ratifier le protocole sur l'abolition de la peine de mort: une priorité pour la Russie29 mai 2006
Moscou honorera ses engagements envers le Conseil de l'Europe (ministre)29 mai 2006
L'Arménie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances19 mai 2006
René van der Linden : "La Russie doit renforcer son rôle sur la scène européenne"27 avril 2006
Position de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort21 avril 2006
Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à propos du procès de Zacarias Moussaoui 4 avril 2006
L'APCE compte sur l'abolition prochaine de la peine de mort en Russie27 mars 2006
La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein14 mars 2006
CEDH : Décision sur la recevabilité concernant l'affaire Saddam Hussein14 mars 2006
Cour européenne des droits de l'Homme: recours de Saddam Hussein irrecevable14 mars 2006
La levée du moratoire sur la peine de mort pourrait être au menu de la Douma 6 mars 2006
Le nouveau commissaire aux droits de l'homme du CE fait de la Russie une "priorité" de son mandat27 février 2006
Membre du Conseil de l'Europe depuis dix ans, la Russie n'a pas aboli la peine capitale22 février 2006
Poutine estime que son influence sur le parlement est par trop exagérée 7 février 2006
Question de la peine de mort : Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres12 janvier 2006
Clarence Ray Allen ne doit pas être exécuté, déclare le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe 4 janvier 2006
Chirac annonce l'inclusion dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort 3 janvier 2006
La persistance du problème de la peine capitale nuit à la réputation de la Russie27 décembre 2005
Monaco ratifie les deux traités européens qui abolissent la peine de mort30 novembre 2005
Moscou, dernier membre du Conseil de l'Europe à maintenir la peine de mort16 novembre 2005
APCE: la Russie doit abolir la peine de mort avant de prendre la présidence du CE16 novembre 2005
Journée mondiale contre la peine de mort: "la bataille est loin d'être gagnée" a déclaré le Président de l'Assemblée10 octobre 2005
Russie : La Douma pourrait ratifier le protocole à la convention interdisant la peine capitale 9 septembre 2005
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005) 9 mars 2005
Rejet d'une demande de rétablissement de la peine de mort en Pologne22 octobre 2004
Discours de Peter Schieder au 2e Congrès mondial contre la peine de mort 8 octobre 2004
Monaco signe les protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort 5 octobre 2004
Conseil de l'Europe : Pas de "mesures provisoires" pour Saddam Hussein30 juin 2004
La Cour européenne des Droits de l'Homme rejette la demande de mesure provisoire présentée par Saddam Hussein30 juin 2004
Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme 8 avril 2004
La Serbie-Monténégro ratifie les deux traités du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort 3 mars 2004
La Serbie-Monténégro ratifie deux Conventions-clés du Conseil de l'Europe : déclaration du Président du Comité des Ministres 3 mars 2004
La Serbie-Monténégro ratifie la Convention européenne des Droits de l'Homme 2 mars 2004
Rapport initial présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme16 février 2004
Respect des obligations et engagements de l'Arménie27 janvier 2004
Cinquième rapport présenté par la Pologne au Comité des droits de l'homme26 janvier 2004
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général23 janvier 2004
Question de la peine de mort : Résumé des observations reçues des États membres23 janvier 2004
La Turquie renonce à la peine de mort, même en temps de guerre 9 janvier 2004
La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 9 janvier 2004
Bianca Jagger, Ambassadeur de bonne volonté du Conseil de l'Europe12 décembre 2003
Le Conseil de l'Europe se félicite de l'abolition de la peine de mort en Turquie12 novembre 2003
Ankara ratifie l'abolition de la peine de mort12 novembre 2003
La Turquie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort12 novembre 2003
Le monde devrait suivre l'exemple de l'Europe pour supprimer la peine de mort, selon des parlementaires du Conseil de l'Europe10 octobre 2003
Ratification du protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme par l'Arménie : Déclaration du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe29 septembre 2003
L'Arménie ratifie le protocole sur l'abolition de la peine de mort29 septembre 2003
L'Arménie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort29 septembre 2003
Décision prise par l'Assemblée nationale arménienne d'abolir la peine de mort et de ratifier le protocole no 623 septembre 2003
Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort en Arménie10 septembre 2003
Abolition complète de la peine de mort en Arménie  9 septembre 2003
Conférence sur l'abolition de la peine de mort en Arménie 9 septembre 2003
Abolition de la peine de mort en Arménie 8 septembre 2003
Cinquième rapport présenté par la Finlande au Comité des droits de l'homme24 juillet 2003
Rapport initial présenté par le Lichtenstein au Comité des droits de l'homme 8 juillet 2003
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2003)30 janvier 2003
La Turquie signe le Protocole interdisant la peine de mort en temps de paix15 janvier 2003
La Turquie signe à Strasbourg l'abandon de la peine de mort15 janvier 2003
La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort15 janvier 2003
Le Danemark ratifie le Protocole 13 sur l'abolition de la peine de mort 2 décembre 2002
Deuxième rapport présenté par la Lettonie au Comité des droits de l'homme29 novembre 2002
La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort12 juillet 2002
36 Etats membres du Conseil de l'Europe s'engagent à abolir la peine de mort en toutes circonstances 3 mai 2002
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 3 mai 2002
La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort25 avril 2002
L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort15 avril 2002
Projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances21 janvier 2002
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances21 janvier 2002
Réponse - Modification de la constitution turque13 décembre 2001
Rapport initial présenté par la Suisse au Comité des droits de l'enfant19 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis 2 octobre 2001
Résolution sur l'abolition de la peine de mort10 juillet 2001
La Russie et la peine de mort, déclaration du Président de l'Assemblée parlementaire31 mai 2001
Appel aux autorités serbes à abolir la peine de mort 9 avril 2001
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2001)29 mars 2001
ISMAILI contre l'ALLEMAGNE15 mars 2001
L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort25 janvier 2001
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe condamne l'exécution de deux Palestiniens16 janvier 2001
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 200011 janvier 2001
Résolution du Conseil de l'Europe demandant l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix 4 novembre 2000
La Pologne ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort30 octobre 2000
La Pologne ratifie le Protocole du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort30 octobre 2000
L'Albanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale21 septembre 2000
La peine de mort s'agissant des mineurs délinquants17 août 2000
La Pologne autorise la ratifation du traité européen sur l'abolition de la peine de mort14 avril 2000
La Géorgie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort13 avril 2000
Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme11 avril 2000
L'Ukraine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort 4 avril 2000
L'Albanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort 4 avril 2000
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2000)31 mars 2000
Ukraine - peine de mort - ratification du protocole numéro 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales29 février 2000
Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort en Ukraine23 février 2000
Chypre - abolition de la peine de mort28 janvier 2000
Chypre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort19 janvier 2000
Voeux pour l'an 2000 : un continent européen sans peine de mort11 janvier 2000
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision adoptée le 30 décembre 1999 par la Cour constitutionnelle ukrainienne concernant la peine de mort11 janvier 2000
La Pologne signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort18 novembre 1999
La Bulgarie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort29 septembre 1999
Résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles24 août 1999
La Lituanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort 8 juillet 1999
La peine de mort en vigueur en Turquie mais aucune exécution en 15 ans29 juin 1999
La Géorgie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort17 juin 1999
L'Europe, continent exempt de la peine de mort26 mai 1999
Le Royaume-Uni ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort20 mai 1999
La Lettonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort 7 mai 1999
La Bulgarie et Chypre signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort 7 mai 1999
Déclaration de l'Union européenne sur la ratification du protocole no 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par la Lettonie21 avril 1999
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (1999) - Additif 4 mars 1999
La Lettonie en marche vers l'abolition de la peine de mort 4 février 1999
Le Royaume Uni signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort27 janvier 1999
La Lituanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort18 janvier 1999
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998 6 janvier 1999
Pressant rappel à l'Albanie de sa promesse d'observer un moratoire sur la peine de mort18 décembre 1998
Résolution sur l'abolition de la peine de mort17 décembre 1998
Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort11 décembre 1998
La Belgique ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort10 décembre 1998
Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 4 décembre 1998
L'Estonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort17 avril 1998
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona) 8 avril 1998
Abolition de la peine de mort en Estonie27 mars 1998
L'Estonie abolit la peine de mort18 mars 1998
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires - Mission aux Etats-Unis d'Amérique22 janvier 1998
Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général16 janvier 1998
[position de la France] La ratification par la France du protocole sur l'abolition de la peine de mort12 janvier 1998
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 199723 décembre 1997
La Croatie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort 5 novembre 1997
Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort 2 octobre 1997
Moldova ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort12 septembre 1997
Résolution sur l'abolition de la peine de mort12 juin 1997
La peine de mort en voie d'éradication sur le continent européen 5 mai 1997
L'ex République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort10 avril 1997
La Grèce ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort 8 septembre 1996
Résolution relative à l'abolition de la peine de mort en Europe28 juin 1996
L'abolition de la peine de mort en Europe28 juin 1996
Andorre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort22 janvier 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)20 septembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali19 janvier 1995
Résolution relative à l'abolition de la peine de mort 4 octobre 1994
Rapport initial présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant 6 septembre 1994
La Slovénie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort28 juin 1994
L'Irlande ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort24 juin 1994
La Roumanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort20 juin 1994
Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)15 octobre 1993
L. contre la BELGIQUE 7 avril 1992
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 14 décembre 1987, 85491 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie14 décembre 1987
Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie27 février 1987
Décision de conformité : Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort22 mai 1985