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ID4785
Type de document (code)traite
TitreDeuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 décembre 1989
Date d'entrée en vigueur11 juillet 1991
Zone de publication officielleMonde
Documents parents354 documents
OrganisationsAssemblée Générale de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition
ZonegéosMonde

Parents du document 4785

António Guterres : « la peine de mort n'a pas sa place au 21e siècle »10 octobre 2017
L'abolition de la peine de mort – une mesure visant à renforcer les droits de l'Homme10 octobre 2017
Notes pour la presse sur la peine capitale10 octobre 2017
La question de la peine de mort22 septembre 2017
Madagascar ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort21 septembre 2017
La "nouvelle Gambie" s'engage à abolir la peine de mort21 septembre 2017
La Gambie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort20 septembre 2017
Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les Philippines – le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima 16 mars 2017
La chambre des représentants philippine approuve le projet de loi qui rétablit la peine de mort 7 mars 2017
L'UE salue la ratification par Sao Tomé-et-Principe de plusieurs conventions pour la promotion et la protection des droits humains 7 mars 2017
Le Conseil des droits de l'homme tient son débat biannuel sur la peine de mort 1 mars 2017
Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur les exécutions au Koweït et à Bahreïn16 février 2017
Bahreïn: l'ONU exhorte les autorités à suspendre l'utilisation de la peine de mort17 janvier 2017
Sao Tomé et Principe ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort10 janvier 2017
L'Assemblée générale de l'ONU adopte une sixième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort19 décembre 2016
Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort19 décembre 2016
Madagascar adopte une loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort16 décembre 2016
Conseil du Gouvernement malgache du 6 décembre 2016 6 décembre 2016
Le gouvernement de Madagascar adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort 6 décembre 2016
Projet de résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort31 octobre 2016
Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Maroc25 octobre 2016
Journée européenne et mondiale contre la peine de mort: Didier Reynders souligne l'engagement belge pour l'abolition universelle de la peine de mort10 octobre 2016
Déclaration de l'Ambassadeur Lassen au sujet de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 201610 octobre 2016
La République dominicaine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort21 septembre 2016
Déclaration de la porte-parole sur l'adhésion du Togo au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort20 septembre 2016
Le Togo adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort14 septembre 2016
Le parlement mongol diffère l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (sans peine de mort)30 août 2016
L'abolition "définitive et irréversible" de la peine de mort souhaitée par des OSC burkinabè 9 juin 2016
La région MENA enregistre 831 condamnations à mort en 2015 (Amnesty International) 6 avril 2016
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen d'un projet d'observation générale sur le droit à la vie14 mars 2016
[position de la France] Mongolie - Abolition de la peine de mort (3 décembre 2015)10 décembre 2015
Le parlement mongol adopte le projet de nouveau code pénal (sans peine de mort) 4 décembre 2015
Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Suriname22 octobre 2015
Le Ministre Reynders sur la 13ème Journée européenne et mondiale contre la peine de mort11 octobre 2015
Déclaration faite par la Présidente du Groupe de travail sur la Peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique lors de la Journée mondiale contre la peine de mort 9 octobre 2015
Résolution - La question de la peine de mort 1 octobre 2015
Le Comité des droits de l'homme tient un débat sur le droit à la vie14 juillet 2015
Traités sur la corruption, la peine de mort et le commerce des armes ratifiés 9 juillet 2015
L'Assemblée nationale du Togo adopte le projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort 9 juillet 2015
Déclaration de la porte-parole concernant l'abolition de la peine de mort au Suriname 9 mai 2015
L'Autriche émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 7 avril 2015
L'Irlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 7 avril 2015
La Finlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 7 avril 2015
L'Espagne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 7 avril 2015
La France émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 6 avril 2015
L'Italie émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 2 avril 2015
Les Pays-Bas émettent une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 2 avril 2015
Le Portugal émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 1 avril 2015
L'Allemagne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort31 mars 2015
La Norvège émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort30 mars 2015
La Pologne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort27 mars 2015
La Suisse émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 6 mars 2015
Intervention du Ministre Reynders à la 28ème session du Conseil des droits de l'Homme 2 mars 2015
Togo : Communiqué du Conseil des ministres du 21 janvier 201521 janvier 2015
Le gouvernement du Togo adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort21 janvier 2015
Loi n°2014-035 portant abolition de la peine de mort 9 janvier 2015
Ban Ki-moon exhorte le Pakistan à rétablir son moratoire sur la peine de mort26 décembre 2014
Peine de mort : l'ONU appelle à rétablir le moratoire au Pakistan et en Jordanie22 décembre 2014
Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort18 décembre 2014
Peine de mort - Vingt-cinquième anniversaire de l'adoption du deuxième protocole du pacte international relatif aux droits civils et politiques (15 décembre 2014)15 décembre 2014
Madagascar: le Parlement vote l'abolition de la peine de mort12 décembre 2014
Projet de résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort17 novembre 2014
Conseil du Gouvernement malgache du 4 novembre 2014 4 novembre 2014
Le gouvernement de Madagascar adopte un projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort 4 novembre 2014
Peine de mort : le Comité des droits de l'homme appelle à l'abolition universelle29 octobre 2014
Niger : le gouvernement approuve l'adhésion au pacte international abolissant la peine de mort24 octobre 2014
Conseil des ministres du 23 octobre 2014: le Gouvernement adopte plusieurs projets de lois et des mesures nominatives24 octobre 2014
Le gouvernement du Niger adopte un projet de loi pour adhérer au protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort23 octobre 2014
Didier Reynders au sujet de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort10 octobre 2014
L'ONU rappelle que la peine de mort est une pratique cruelle contraire au principe de dignité humaine 9 octobre 2014
Deux associations chrétiennes invitent Dakar à lutter contre la peine de mort 9 octobre 2014
La Suède émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort25 août 2014
Soudan: le cas de Meriam Yahia Ibrahim Ishag17 juillet 2014
Déclaration de la Conférence continentale sur l'Abolition de la Peine de Mort en Afrique (Déclaration de Cotonou) 4 juillet 2014
Ban Ki-moon appelle à abolir la peine de mort dans le monde entier 2 juillet 2014
Opposition de la Conférence épiscopale des Philippines à la réintroduction de la peine capitale 2 juillet 2014
Allocution de M. Josep Coll, Ambassadeur, Chef de Délégation de l'Union européenne, à l'occasion de la Conférence continentale consacrée à l'abolition de la peine de mort 2 juillet 2014
La question de la peine de mort26 juin 2014
Le Conseil des droits de l'homme renouvelle des mandats de Rapporteurs spéciaux et décide de débats biennaux sur la peine de mort26 juin 2014
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort26 juin 2014
Une conférence régionale sur l'abolition de la peine de mort en Afrique aurait lieu à Cotonou début juillet17 juin 2014
La Pologne ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort25 avril 2014
[position de la France] Abolition de la peine de mort - Ratification du protocole facultatif par le Gabon et le Salvador10 avril 2014
Déclaration du porte-parole de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'UE, sur l'adhésion du Gabon au deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort10 avril 2014
Déclaration du porte-parole de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'UE, sur l'adhésion d'El Salvador au deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort10 avril 2014
Le Salvador adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 8 avril 2014
Le Gabon adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 2 avril 2014
Communiqué de presse sur l'exécution de trois personnes par un peloton d'exécution en République fédérale de Somalie25 mars 2014
Déclaration de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples à l'occasion de la célébration de la Journée Mondiale Contre la Peine de Mort10 octobre 2013
L'Angola signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort24 septembre 2013
La Guinée Bissau ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort24 septembre 2013
L'Angola rejoint les traités et conventions de l'ONU sur les droits de l'Homme23 septembre 2013
Le gouvernement togolais démontre sa volonté de protéger la vie humaine, selon ACAT-Togo18 septembre 2013
La Bolivie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort12 juillet 2013
Rapport initial présenté par la Sierra Leone au Comité des droits de l'homme16 mai 2013
La Lettonie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort19 avril 2013
La Bolivie autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort17 avril 2013
Déclaration de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union, à la suite des exécutions qui ont eu lieu récemment en Iraq27 mars 2013
Deuxième rapport présenté par le Tchad au Comité des droits de l'homme28 janvier 2013
Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort20 décembre 2012
L'Assemblée générale de l'ONU adopte une quatrième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort20 décembre 2012
Projet de résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort 9 novembre 2012
Le Nigeria invité à suspendre l'exécution de deux condamnés à mort27 octobre 2012
Visite de travail à Berne du ministre des affaires étrangères de la Mongolie12 octobre 2012
L'UE invite le Congo à soutenir l'abolition de la peine de mort10 octobre 2012
Sixième rapport présenté par le Japon au Comité des droits de l'homme 9 octobre 2012
Le Ministre Reynders au sujet de la 10ème Journée européenne et mondiale contre la peine de mort 9 octobre 2012
Fabius en campagne à l'ONU contre la peine de mort rencontre un ex-condamné27 septembre 2012
[position de la France] Campagne pour l'abolition de la peine de mort - Événement "Peine de mort : du moratoire à l'abolition" (New York, 27 septembre 2012)27 septembre 2012
Madagascar signe 2 traités internationaux relatifs aux droits civils et aux droits de l'enfant26 septembre 2012
Madagascar signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort24 septembre 2012
Madagascar - Présidence de la Transition : Signature de deux Traités24 septembre 2012
Les Béninois face au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques14 août 2012
Décision de la Cour constitutionnelle du Bénin sur la constitutionnalité des dispositions prévoyant la peine de mort dans le code de procédure pénale 4 août 2012
La Cour constitutionnelle du Bénin confirme que la peine de mort est inconstitutionnelle au Bénin 4 août 2012
Le Bénin deviendra le 75e Etat partie au second protocole de la convention internationale sur l'abolition de la peine de mort14 juillet 2012
Déclaration de l'Union européenne concernant l'adhésion du Bénin au Second Protocole Facultatif à la Convention Internationale des Droits Civils et Politiques sur l'abolition de la peine de mort12 juillet 2012
Le Bénin adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale 5 juillet 2012
Deuxième rapport présenté par le Kirghizistan au Comité des droits de l'homme23 mai 2012
Monde: Quelques pays procèdent à un nombre alarmant d'exécutions, dénonce Amnesty27 mars 2012
La Mongolie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale13 mars 2012
Colloque sur "la peine de mort et le droit à la vie"10 mars 2012
ASIE/MONGOLIE - "L'abolition de la peine de mort, un grand progrès en matière de respect des droits humains" déclare le Préfet apostolique28 janvier 2012
Déclaration concernant la ratification par le Parlement de la Mongolie du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort13 janvier 2012
[position de la France] Mongolie - Abolition de la peine de mort 9 janvier 2012
Le parlement de Mongolie approuve un projet de loi qui permettrait la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort 5 janvier 2012
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Koweït18 novembre 2011
Deuxième rapport présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme17 novembre 2011
Résolution relative au renouvellement du mandat de la présidente et nomination des membres du groupe de travail sur la peine de mort en Afrique 5 novembre 2011
L'UE est résolue à lutter pour l'abolition universelle de la peine de mort10 octobre 2011
Appel pour inscrire l'abolition de la peine de mort dans la nouvelle constitution23 septembre 2011
Bénin : le Parlement autorise l'abolition de la peine de mort19 août 2011
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Éthiopie19 août 2011
Le parlement du Bénin autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort18 août 2011
Le ministre de l'Education participe à une conférence sur l'état de l'abolition de la peine de mort dans le monde 5 août 2011
Bélarus : l'ONU condamne l'exécution de deux ressortissants28 juillet 2011
Steven Vanackere – 20e anniversaire de l'entrée en vigueur du Deuxième Protocole facultatif concernant l'abolition de la peine de mort10 juillet 2011
Question de la peine de mort : Rapport annuel du Secrétaire général (juin 2010-juillet 2011) 4 juillet 2011
Résolution du Parlement européen sur Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort 9 juin 2011
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Mongolie 2 mai 2011
Rapport initial présenté par la Turquie au Comité des droits de l'homme13 avril 2011
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l'approche de l'Union européenne vis-à-vis de l'Iran10 mars 2011
[position de la France] Tunisie : annonce de l'approbation d'engagements internationaux majeurs concernant les droits de l'Homme 2 février 2011
Tunisie: le gouvernement approuve la convention sur la torture 1 février 2011
UE : le nouveau chef de la diplomatie tunisienne se rend à Bruxelles28 janvier 2011
Le Kirghizistan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 6 décembre 2010
Résolution du Parlement européen sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes25 novembre 2010
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Jordanie18 novembre 2010
La Troisième commission recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort11 novembre 2010
Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort 7 octobre 2010
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Cameroun 4 août 2010
Question de la peine de mort : Rapport annuel du Secrétaire général (juin 2009-juillet 2010)16 juillet 2010
Objet: La peine de mort aux États-Unis et la récente exécution par balles de Ronald Lee Gardner 2 juillet 2010
Déclaration de la haute représentante, Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne sur l'introduction, par Djibouti, de l'abolition de la peine de mort dans sa Constitution30 avril 2010
Déclaration au nom de l'UE, sur la ratification, par le parlement et le président kirghizes, de la loi kirghize relative à l'adhésion au deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort17 mars 2010
Jean Asselborn. Discours à l'occasion du 4e Congrès mondial contre la peine de mort24 février 2010
Peine de mort : L'abolition est un processus difficile pour beaucoup de sociétés24 février 2010
Le parlement ukrainien refuse de rétablir la peine capitale16 février 2010
[Position de la France] Abolition de la peine de mort (Kirghizistan)11 février 2010
Le Kirghizistan va ratifier le traité des Nations Unies sur l'abolition de la peine capitale11 février 2010
Mongolie : Pillay salue la suspension de la peine de mort15 janvier 2010
Le Rapporteur de l'APCE condamne fermement l'exécution d'Akmal Shaikh en Chine aujourd'hui29 décembre 2009
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2010)18 décembre 2009
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion du 20e anniversaire de l'adoption du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques15 décembre 2009
Les pays appliquant la peine de mort sont devenus minoritaires, se félicite Pillay15 décembre 2009
Le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort a vingt ans15 décembre 2009
Résolution sur le renouvellement du mandat de la présidente et des membres du groupe de travail sur la peine de mort25 novembre 2009
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Fédération de Russie24 novembre 2009
Le Brésil ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort25 septembre 2009
Question de la peine de mort : Rapport annuel du Secrétaire général (juin 2008 - juillet 2009)18 août 2009
Troisième rapport présenté par l'Estonie au Comité des droits de l'homme27 mai 2009
Rapport 2009 de la présidente du groupe de travail de l'Union Africaine sur la peine de mort27 mai 2009
Le Nicaragua ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort25 février 2009
L'Ouzbékistan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort23 décembre 2008
Le Rwanda ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort17 décembre 2008
L'Ouzbékistan décide de ratifier le traité de l'ONU sur l'abolition de la peine de mort12 décembre 2008
La Commission africaine des droits de l'homme adopte une résolution invitant à observer un moratoire sur la peine de mort24 novembre 2008
Résolution exhortant les Etats parties à observer le moratoire sur la peine de mort24 novembre 2008
Le Chili ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort26 septembre 2008
L'Argentine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 2 septembre 2008
L'ONU préoccupée par le retour de la peine de mort au Libéria26 août 2008
Moratoires sur l'application de la peine de mort - Rapport du secrétaire général (2008)15 août 2008
Le Liberia déclare ne pas être signataire des protocoles proscrivant la peine de mort 7 août 2008
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la réintroduction de la peine de mort au Liberia31 juillet 2008
Rétablissement controversé de la peine de mort au Libéria22 juillet 2008
Adoption d'un projet de loi rétablissant la peine de mort au Libéria15 juillet 2008
Orientations de l'UE concernant la peine de mort16 juin 2008
Rapport initial présenté par le Tchad au Comité des droits de l'homme 6 juin 2008
Liberia: les députés votent pour le rétablissement de la peine de mort 8 mai 2008
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Botswana - rapport initial24 avril 2008
Honduras ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 1 avril 2008
Cinquième rapport présenté par l'Espagne au Comité des droits de l'homme 5 février 2008
Troisième rapport présenté par la Suisse au Comité des droits de l'homme17 décembre 2007
Sixième rapport présenté par la Suède au Comité des droits de l'homme 5 décembre 2007
Les Philippines ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort20 novembre 2007
Cinquième rapport présenté par le Danemark au Comité des droits de l'homme20 novembre 2007
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Libye - 4ème rapport15 novembre 2007
Engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort23 octobre 2007
Troisième rapport présenté par le Nicaragua au Comité des droits de l'homme19 octobre 2007
L'Albanie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort17 octobre 2007
Journée mondiale et européenne contre la peine de mort (Paris, 10 octobre 2007)10 octobre 2007
La France ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 2 octobre 2007
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine de mort27 septembre 2007
Le Mexique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort26 septembre 2007
La Haut-Commissaire aux droits de l'homme salue la décision du gouvernement gabonais d'abolir la peine de mort21 septembre 2007
Deuxième rapport présenté par Monaco au Comité des droits de l'homme19 septembre 2007
Troisième rapport présenté par l'Irlande au Comité des droits de l'homme 4 septembre 2007
Troisième rapport présenté par le Panama au Comité des droits de l'homme29 août 2007
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Zambie - 3ème rapport 9 août 2007
La France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances 2 août 2007
Loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 1 août 2007
Le Parlement adopte deux conventions sur la peine de mort26 juillet 2007
L'Ukraine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort25 juillet 2007
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Madagascar - 3ème rapport11 mai 2007
Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort26 avril 2007
Cinquième rapport présenté par le Japon au Comité des droits de l'homme25 avril 2007
Le Conseil conclut ses débats sur les questions de fond en portant son attention sur la question de la peine de mort29 mars 2007
Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances14 mars 2007
Le conseil des ministres se prononce pour la ratification de deux accords abolissant la peine de mort14 mars 2007
Projet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances14 mars 2007
Le Parlement inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution19 février 2007
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2007)13 février 2007
Le Sénat vote la révision de la Constitution sur la peine de mort 7 février 2007
L'Assemblée inscrit l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution30 janvier 2007
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort17 janvier 2007
Projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution française17 janvier 2007
Le gouvernement français veut inscrire l'interdiction de la peine de mort dans la constitution17 janvier 2007
France : Le Congrès du Parlement se tiendra avant fin février 4 janvier 2007
L'abolition de la peine de mort bientôt dans la Constitution27 décembre 2006
L'abolition de la peine de mort bientôt dans la Constitution française27 décembre 2006
L'Argentine signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort20 décembre 2006
Résolution sur l'extension et sur la désignation des membres du groupe de travail sur la peine de mort29 novembre 2006
Le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort entre en vigueur au Monténégro23 octobre 2006
Troisième rapport présenté par la Barbade au Comité des droits de l'homme25 septembre 2006
Andorre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort22 septembre 2006
La Moldavie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort20 septembre 2006
Les Philippines signent le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort20 septembre 2006
Peine de mort : Les abolitionnistes croient en leur lutte au Maroc10 août 2006
Observations finales du Comité des droits de l'homme : République centrafricaine - 2ème rapport27 juillet 2006
Cinquième rapport présenté par le Chili au Comité des droits de l'homme 5 juillet 2006
Maroc: appel à l'abolition de la peine de mort dans le monde arabe18 juin 2006
Observations finales du Comité des droits de l'homme : République Démocratique du Congo26 avril 2006
Troisième rapport présenté par la Zambie au Comité des droits de l'homme25 avril 2006
La Turquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 2 mars 2006
Question de la peine de mort : Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres12 janvier 2006
Jacques Chirac veut inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution 3 janvier 2006
Allocution de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de la présentation des voeux au Conseil constitutionnel 3 janvier 2006
Le président français souhaite inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution 3 janvier 2006
Résolution sur la composition et l'opérationalisation du groupe de travail sur la peine de mort 5 décembre 2005
Le Canada appuie les efforts internationaux déployés pour abolir la peine de mort25 novembre 2005
Le Canada adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort25 novembre 2005
Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort13 octobre 2005
communiqué du Conseil constitutionnel : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort13 octobre 2005
Une révision de la constitution française serait nécessaire pour ratifier le protocole onusien qui abolit la peine de mort13 octobre 2005
La présidence française s'informe des modalités de ratification des traités internationaux abolissant totalement la peine de mort22 septembre 2005
Le Libéria abolit la peine capitale en ratifiant le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort16 septembre 2005
Troisième rapport présenté par la République démocratique du Congo au Comité des droits de l'homme 3 mai 2005
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme28 avril 2005
Question de la peine de mort - Résolution de la Commission des droits de l'homme 2005/5920 avril 2005
Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Ouzbékistan22 mars 2005
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005) 9 mars 2005
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Bénin 1 décembre 2004
Saint-Marin ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort17 août 2004
La République Tchèque ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort15 juin 2004
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Suriname 4 mai 2004
La Commission adopte des résolutions sur le Myanmar, la peine de mort, la promotion des droits de l'homme, les autochtones21 avril 2004
La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine capitale21 avril 2004
Question de la peine de mort - Résolution de la Commission des droits de l'homme 2004/6721 avril 2004
Rapport initial présenté par la Grèce au Comité des droits de l'homme15 avril 2004
La Turquie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 6 avril 2004
L'Estonie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort30 janvier 2004
Cinquième rapport présenté par la Pologne au Comité des droits de l'homme26 janvier 2004
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général23 janvier 2004
Question de la peine de mort : Résumé des observations reçues des États membres23 janvier 2004
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Russie 6 novembre 2003
Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Lettonie29 octobre 2003
Deuxième rapport présenté par le Rwanda au Comité des droits de l'enfant 8 octobre 2003
Saint-Marin signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort26 septembre 2003
Le Timor Leste ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort18 septembre 2003
Le Paraguay ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort18 août 2003
Cinquième rapport présenté par la Finlande au Comité des droits de l'homme24 juillet 2003
Rapport initial présenté par le Lichtenstein au Comité des droits de l'homme 8 juillet 2003
Chypre retire une réserve qui lui permettait d'appliquer la peine de mort en temps de guerre20 juin 2003
Question de la peine de mort24 avril 2003
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2003)30 janvier 2003
Question de la peine de mort : Rapport 2003 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres30 janvier 2003
Deuxième rapport présenté par la Lettonie au Comité des droits de l'homme29 novembre 2002
Djibouti ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 5 novembre 2002
Treizième protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 4 novembre 2002
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Togo24 octobre 2002
L'Afrique du Sud ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort28 août 2002
La Haut-Commissaire aux droits de l'homme salue le report d'une exécution aux Philippines28 août 2002
Andorre signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 5 août 2002
Réponse - Condamnations à la lapidation au Soudan 5 avril 2002
La Lituanie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort28 mars 2002
Le Chili signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort15 novembre 2001
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Azerbaidjan12 novembre 2001
Rapport initial présenté par la Suisse au Comité des droits de l'enfant19 octobre 2001
La Serbie-et-Monténégro ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 6 septembre 2001
Résolution sur l'abolition de la peine de mort10 juillet 2001
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2001)29 mars 2001
La Bosnie Herzégovine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort16 mars 2001
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 200011 janvier 2001
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Gabon10 novembre 2000
La peine de mort s'agissant des mineurs délinquants17 août 2000
Cap Vert ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort19 mai 2000
Résolution - Question de la peine de mort19 avril 2000
Résolution de la Commission des droits de l'homme relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires13 avril 2000
Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme11 avril 2000
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2000)31 mars 2000
Monaco ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort28 mars 2000
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo condamne les exécutions récentes de militaires15 février 2000
Le Turkménistan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort11 janvier 2000
Le Royaume Uni ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort10 décembre 1999
Résolution appelant les Etats à envisager un moratoire sur la peine capitale15 novembre 1999
Chypre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort10 septembre 1999
Résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles24 août 1999
La Bulgarie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort10 août 1999
La Slovaquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort22 juin 1999
Résolution - Question de la peine de mort28 avril 1999
Le Royaume Uni signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort31 mars 1999
La Géorgie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort22 mars 1999
La Bulgarie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort11 mars 1999
L'Azerbaïdjan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort22 janvier 1999
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (1999)12 janvier 1999
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998 6 janvier 1999
Le Liechtenstein ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort10 décembre 1998
La Belgique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 8 décembre 1998
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 4 décembre 1998
Le Costa Rica ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 5 juin 1998
Résolution pour un moratoire sur les exécutions dans le monde 3 avril 1998
Le Népal ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 4 mars 1998
Déclaration du Haut Commissaire aux droits de l'homme : mort par injection de Karla Faye Tucker 4 février 1998
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires - Mission aux Etats-Unis d'Amérique22 janvier 1998
Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général16 janvier 1998
Constatations du Comité des droits de l'homme - Communication No. 555/1993 - Ramcharan Bickaroo [Trinité-et-Tobago]15 janvier 1998
L'Espagne annule une réserve faite au traité international interdisant la peine de mort13 janvier 1998
[position de la France] La ratification par la France du protocole sur l'abolition de la peine de mort12 janvier 1998
La Colombie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort 5 août 1997
Résolution sur l'abolition de la peine de mort12 juin 1997
La Grèce ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort30 mai 1997
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1996 7 octobre 1996
La Croatie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort12 octobre 1995
L'Italie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort14 février 1995
La Macédoine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort26 janvier 1995
Malte ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort29 décembre 1994
Quatrième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme19 décembre 1994
Les Seychelles ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort15 décembre 1994
Quatrième rapport présenté par l'Espagne au Comité des droits de l'homme 5 août 1994
La Suisse ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort16 juin 1994
La Slovénie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort10 mars 1994
Le Danemark et la Hongrie ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort24 février 1994
Constatations du Comité des droits de l'homme - Affaire Kindler [Canada] - Opinions individuelles18 novembre 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques16 décembre 1966