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Données techniques

ID5632
Type de document (code)
TitreRèglement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Description(non défini)
Référence1236/2005
Date de publication27 juin 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents19 documents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale
ZonegéosEurope

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