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Données techniques

ID5634
Type de document (code)
TitreAnnexes au Règlement No 1236/2005 du Conseil de l'Union européenne ("commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale")
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 juin 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents15 documents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale
ZonegéosEurope

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Rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et politique de l'Union européenne en la matière13 décembre 2012
La Commission étend le contrôle appliqué aux biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture20 décembre 2011
Règlement d'exécution no 1352/2011 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture... [...]20 décembre 2011
La Commission européenne augmente la liste des produits dont le commerce est limité, notamment parce qu'ils peuvent être utilisés dans les injections létales20 décembre 2011
Réponse - Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale 7 décembre 2011
Objet: Commerce pharmaceutique entre l'Union européenne et les États-Unis et peine de mort25 novembre 2011
Objet: Le cas de Troy Davis et l'exportation de médicaments destinés aux injections létales17 novembre 2011
Objet: Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale13 juillet 2011
Réponse - Exportation d'agents chimiques utilisés pour infliger la peine de mort aux États-Unis 7 avril 2011
Réponse - Champ d'application et révision du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil10 mars 2011
Objet: Exportation d'agents chimiques utilisés pour infliger la peine de mort aux États-Unis 3 mars 2011
Réponse - Fourniture de thiopental sodique 3 mars 2011
Objet: Champ d'application et révision du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil13 janvier 2011
Objet: Fourniture de thiopental sodique29 novembre 2010
Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants27 juin 2005