La peine de mort — Assemblée nationale française

Site officiel : http://www.assemblee-nationale.fr/

Documents sur la peine de mort — Assemblée nationale française

• Séance du mardi 10 octobre 2023 (Assemblée nationale - France) — compte-rendu du 10 octobre 2023
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort — proposition de loi no 3596 du 17 janvier 2007
• Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme — proposition de loi no 1521 du 8 avril 2004
• Levée des obstacles à l'extradition de l'Italie vers le Maroc d'un suspect des attentats de Casablanca — dépêche de presse du 15 mars 2004
• Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort. — proposition de loi no 101 du 17 juillet 2002
• Rapport sur les propositions pour la création d'une journée nationale sur la peine de mort — rapport Rapport no 3618 du 22 février 2002
• Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort — proposition de loi No 3596 du 12 février 2002
• Proposition de loi visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. — proposition de loi no 3126 du 12 juin 2001
• Proposition de loi tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort. — proposition de loi no 3133 du 12 juin 2001
• Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde. — proposition de loi no 2554 du 26 juillet 2000
• Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort — rapport du 22 septembre 1981
• Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice — débats du 17 septembre 1981
• Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort — rapport No 316 du 10 septembre 1981
• Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe I. - Rappel historique — rapport No 316 du 10 septembre 1981
• Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe IV. - Crimes pour lesquels la peine de mort est encourue en droit français — rapport No 316 du 10 septembre 1981
• Projet de loi portant abolition de la peine de mort — proposition de loi No 310 du 29 août 1981