La peine de mort — Comité des droits de l'enfant

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Le Comité des droits de l'enfant est amené à recevoir de l'information sur la situation de la peine de mort dans les Etats membres de la Convention des droits de l'enfant et peut intervenir pour leur demander le respect de leurs engagements, et notamment la non application de la peine de mort aux mineurs (article 37a de la Convention).

Ces attributions sont prévues par l'article 44 de la Convention.

En vertu de l'article 44 de la Convention des droits de l'enfant :

"1. Les Etats parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits :
a) Dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats parties intéressés;
b) Par la suite, tous les cinq ans.
2. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties de s'acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l'application de la Convention dans le pays considéré.
3. Les Etats parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n'ont pas, dans les rapports qu'ils lui présentent ensuite conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.
4. Le Comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémentaires relatifs à l'application de la Convention.
5. Le Comité soumet tous les deux ans à l'Assemblée générale, par l'entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.
6. Les Etats parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays."


Les rapports des Etats membres au Comité des droits de l'enfant permettent donc de connaître, pays par pays, la législation en matière de peine capitale pour les mineurs.

Site officiel : http://www2.ohchr.org/french/bodies/crc/

Documents sur la peine de mort — Comité des droits de l'enfant