La peine de mort - France

La peine de mort - Assemblée nationale française

Les réponses données aux questions posées par l'Assemblée nationale sur la peine capitale sont consultables sur la page Documents sur la peine de mort - Ministère des Affaires Etrangères français.

Documents sur la peine de mort - Assemblée nationale française

Projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort - proposition de loi du 17 janvier 2007

Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme - proposition de loi du 08 avril 2004

Levée des obstacles à l'extradition de l'Italie vers le Maroc d'un suspect des attentats de Casablanca - dépêche de presse du 15 mars 2004

Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort. - proposition de loi du 17 juillet 2002

Rapport sur les propositions pour la création d'une journée nationale sur la peine de mort - rapport du 22 février 2002

Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort - proposition de loi du 12 février 2002

Proposition de loi visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. - proposition de loi du 12 juin 2001

Proposition de loi tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort. - proposition de loi du 12 juin 2001

Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde. - proposition de loi du 26 juillet 2000

Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort - rapport du 22 septembre 1981

Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice - débats du 17 septembre 1981

Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort [extraits] - rapport du 10 septembre 1981

Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe I. - Rappel historique - rapport du 10 septembre 1981

Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe IV. - Crimes pour lesquels la peine de mort est encourue en droit français - rapport du 10 septembre 1981

Projet de loi portant abolition de la peine de mort - proposition de loi du 29 août 1981

 

 

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