La peine de mort - Cour internationale de Justice

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 Points marquants - La Cour Internationale de Justice dit que les Etats-Unis ont violé leurs obligations en exécutant un ressortissant mexicain en août 2008 - 19 janvier 2009

Documents sur la peine de mort - Cour internationale de Justice

Arrêt de la CIJ - Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - arrêt du 19 janvier 2009
Communiqué de la CIJ - Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - communiqué de presse du 19 janvier 2009
Mesures conservatoires - La Cour dit que les Etats-Unis d'Amérique doivent prendre "toutes les mesures nécessaires" pour que cinq ressortissants mexicains ne soient pas exécutés tant que n'aura pas été rendu son arrêt définit - communiqué de presse du 16 juillet 2008
Ordonnance du 16 juillet 2008 - Demande en indication de mesures conservatoires (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - ordonnance du 16 juillet 2008
Fin des audiences publiques sur la demande du Mexique en indication de mesures conservatoires - communiqué de presse du 20 juin 2008
Le Mexique dépose une demande en interprétation de l'arrêt rendu le 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains - communiqué de presse du 05 juin 2008
La Cour conclut que les Etats-Unis d’Amérique ont manqué aux obligations leur incombant à l’égard de M. Avena, de cinquante autres ressortissants mexicains et du Mexique, en vertu de la convention de Vienne - communiqué de presse du 31 mars 2004
Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour rendra son arrêt le mercredi 31 mars 2004 à 10 heures - communiqué de presse du 22 mars 2004
Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré - communiqué de presse du 23 décembre 2003
Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) : Prorogation des délais - communiqué de presse du 27 mai 2003
Affaire Avena et autres ressortissants mexicains - communiqué de presse du 05 février 2003
Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) - communiqué de presse du 22 janvier 2003
Le Mexique introduit une instance contre les Etats-Unis d’Amérique et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires - communiqué de presse du 10 janvier 2003
Arrêt : Affaire Lagrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - arrêt du 27 juin 2001
Résumé de l’arrêt du 27 juin 2001 - Affaire LaGrand - communiqué de presse du 27 juin 2001
Communiqué : LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - communiqué de presse du 27 janvier 2001
Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires - Affaire LaGrand - ordonnance du 03 mars 1999
La Cour demande aux Etats-Unis de prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Walter LaGrand dans l'attente d'une décision définitive - communiqué de presse du 03 mars 1999
L'Allemagne saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique - communiqué de presse du 02 mars 1999
L'affaire rayée du rôle de la Cour à la demande du Paraguay - communiqué de presse du 11 novembre 1998
La Cour appelle les Etats-Unis à prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Breard, dans l'attente d'une décision définitive - communiqué de presse du 09 avril 1998
Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires - ordonnance du 09 avril 1998

Les points marquants - Cour internationale de Justice

19 janvier 2009 La Cour Internationale de Justice dit que les Etats-Unis ont violé leurs obligations en exécutant un ressortissant mexicain en août 2008
La Cour internationale de justice (CIJ) rend un arrêt qui indique, à l'unanimité, que les Etats-Unis d'Amérique ont "violé l'obligation dont ils étaient tenus en vertu de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008", dans le cas d'un ressortissant mexicain exécuté au Texas.
Le 5 août 2008 José Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, avait été exécuté malgré une ordonnance de la CIJ demandant de surseoir à l'exécution.

Préalablement, dans l'arrêt rendu le 31 mars 2004 dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), la CIJ avait jugé que les Etats-Unis devaient assurer "le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains".

L'arrêt du 19 janvier 2009 de la CIJ [Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)] rappelle par ailleurs que les obligations de l'arrêt Avena de 2004 continuent de s'imposer aux Etats-Unis
 
  • Arrêt de la CIJ - Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
  • Communiqué de la CIJ - Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)  - No 2009/4
  • Les Etats-Unis ont violé leur obligation en exécutant un Mexicain, selon la CIJ
  • Exécution de ressortissants mexicains : Les Etats-Unis ont violé un arrêt de la CIJ
  • Ordonnance du 16 juillet 2008 - Demande en indication de mesures conservatoires (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)  - Rôle général no 139
  • Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice

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    05 août 2008 Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice
    Jose Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, est exécuté au Texas, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice (CIJ) [ordonnance du 16 juillet 2008].

    Déjà, le 3 mars 1999 les Etats-Unis avaient exécuté un ressortissant allemand et le 14 avril 1998 un ressortissant paraguayen, à chaque fois malgré la demande de suspension d'exécution dans l'attente de jugement de la Cour Internationale de Justice. Pourtant le 27 juin 2001 la CIJ a statué que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand.
     
  • Le Mexicain condamné pour meurtre exécuté au Texas malgré un appel de Ban Ki-moon
  • La CIJ ordonne à Washington de suspendre l'exécution de cinq Mexicains
  • Mesures conservatoires - La Cour dit que les Etats-Unis d'Amérique doivent prendre "toutes les mesures nécessaires" pour que cinq ressortissants mexicains ne soient pas exécutés tant que n'aura pas été rendu son arrêt définit  - No 2008/20
  • Ordonnance du 16 juillet 2008 - Demande en indication de mesures conservatoires (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)  - Rôle général no 139
  • Ban Ki-Moon contre l'exécution d'un Mexicain aux Etats-Unis
  • USA: dernier recours avant l'exécution d'un Mexicain au Texas
  • Exécution d'un Mexicain au Texas: Washington assure avoir fait son possible
  • Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution de M. José Medellin aux Etats-Unis (Texas)
  • Exécution au Texas : les Etats-Unis doivent cesser d'appliquer le droit international "à la carte"  - 570(2008)
  • Un Mexicain exécuté au Texas en dépit d'injonctions internationales
  • L'exécution d'un condamné à mort mexicain au Texas viole une décision de la CIJ
  • HCDH: L'exécution d'un condamné à mort mexicain au Texas viole une décision de la CIJ

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    16 juillet 2008 La Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux Etats-Unis de surseoir à l'exécution de cinq ressortissants mexicains
    Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu’ils devront prendre "toutes les mesures nécessaires" pour empêcher l’exécution de cinq ressortissants mexicains tant qu’elle n’aura pas rendu un arrêt définitif en l’affaire "relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)".
     
  • Ordonnance du 16 juillet 2008 - Demande en indication de mesures conservatoires (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)  - Rôle général no 139
  • Mesures conservatoires - La Cour dit que les Etats-Unis d'Amérique doivent prendre "toutes les mesures nécessaires" pour que cinq ressortissants mexicains ne soient pas exécutés tant que n'aura pas été rendu son arrêt définit  - No 2008/20
  • La CIJ ordonne à Washington de suspendre l'exécution de cinq Mexicains
  • Prisonniers mexicains aux Etats-Unis : la CIJ appelle à suspendre la peine de mort

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  • Consultez les précédents points d'actualité

    • Dépêches de presse liées - Cour internationale de Justice

    USA: Mexico demandera au Congrès la révision des procès de ses 51 condamnés20 janvier 2009
    Les Etats-Unis ont violé leur obligation en exécutant un Mexicain, selon la CIJ19 janvier 2009
    HCDH: L'exécution d'un condamné à mort mexicain au Texas viole une décision de la CIJ08 août 2008
    Un Mexicain exécuté au Texas en dépit d'injonctions internationales06 août 2008
    Ban Ki-Moon contre l'exécution d'un Mexicain aux Etats-Unis05 août 2008
    Exécution d'un Mexicain au Texas: Washington assure avoir fait son possible05 août 2008
    Le Mexicain condamné pour meurtre exécuté au Texas malgré un appel de Ban Ki-moon05 août 2008
    USA: dernier recours avant l'exécution d'un Mexicain au Texas03 août 2008
    La CIJ ordonne à Washington de suspendre l'exécution de cinq Mexicains16 juillet 2008
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    Consultez le site officiel : Cour internationale de Justice

     

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