La peine de mort dans le monde — Actualités — Guatémala http://www.peinedemort.org/rss/actualites?zonegeo=36 Toute l'actualité concernant la peine de mort — Guatémala fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sun, 19 Nov 2017 16:51:57 +0100 Wed, 08 Nov 2017 08:18:41 +0100 120 La cour consitutionnelle du Guatemala abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun http://www.peinedemort.org/document/9620 La Cour Constitutionnelle guatémaltèque déclare que l'application de la peine capitale dans les affaires civiles est inconstitutionnelle. Les articles du code pénal et de la loi contre le trafic de drogue qui prévoyaient la peine de mort ne pourront plus être appliqués en l'état. La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala. La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala.]]> http://www.peinedemort.org/document/9620 Tue, 24 Oct 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi