La peine de mort dans le monde — Buck http://www.peinedemort.org/rss/condamne?id=1462 Buck : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Mon, 20 Nov 2017 06:43:13 +0100 Wed, 08 Mar 2017 07:04:58 +0100 120 Etats-Unis: un verdict peut être annulé en cas de juré raciste http://www.peinedemort.org/document/9345 Washington - La Cour suprême des Etats-Unis a enfoncé lundi un coin historique dans un grand principe du droit pénal américain, celui du secret des délibérations du procès d'assises, en décidant qu'un verdict pouvait être annulé a posteriori si un des jurés était raciste. Très divisée sur la question, la haute cour siégeant à Washington a rendu son arrêt à la courte majorité de cinq magistrats sur huit. La décision crée une exception à une règle sacro-sainte, considérée comme absolue depuis des siècles au nom de l'impartialité et de l'équité de la justice. L'affaire examinée par les sages concerne un Hispanique, Miguel Angel Pena-Rodriguez, accusé en 2007 d'une tentative d'agression sexuelle sur deux adolescentes dans un hippodrome de Denver, dans l'Etat du Colorado. L'homme avait comparu devant un jury classique, composé de 12 citoyens tirés au sort, qui avaient promis de fonder leur intime conviction uniquement sur les faits reprochés. Ils ont finalement conclu à une culpabilité partielle de Pena-Rodriguez, condamné à deux ans de mise à l'épreuve. En théorie, le public était censé ignorer ce que se sont dit les jurés, après qu'ils se sont retirés pour délibérer. Et, en théorie toujours, ces discussions ne pouvaient servir après coup à remettre en cause le verdict. Mais deux des jurés, visiblement choqués par ce qu'ils avaient entendu de la bouche d'un autre membre du jury, ont trahi ce secret. Ils ont rapporté à l'avocat de Pena-Rodriguez des propos ouvertement racistes tenus selon par l'un des douze, un ancien policier. - 'C'est un Mexicain' - "Je pense qu'il (Pena-Rodriguez, NDLR) a fait ça parce que c'est un Mexicain et que les Mexicains agissent comme bon leur semble", a par exemple asséné le juré en présence de ses pairs. Exigeant en raison de ces déclarations la tenue d'un nouveau procès, l'avocat de Pena-Rodriguez a saisi la justice du Colorado, mais s'est vu débouter en première instance et en appel. La Cour suprême a en dernier ressort examiné l'affaire en octobre, appelée à évaluer si l'obligation de juger sans racisme, prévue par le sixième amendement de la Constitution américaine, devait primer sur le secret des délibérations du jury. La plus haute instance judiciaire américaine a finalement tranché par l'affirmative, dans un arrêt rédigé par le juge conservateur modéré Anthony Kennedy, qui a rejoint le bloc des quatre magistrats progressistes de la juridiction. "Les préjugés racistes soulèvent des inquiétudes sans comparaison sur le plan historique, constitutionnel et institutionnel", a souligné le juge octogénaire. "Un effort pour s'attaquer aux préjugés racistes les plus graves n'est pas une tentative de perfectionner un jury, mais un moyen de nous assurer que notre système judiciaire reste fidèle à sa mission d'équité devant la loi, si cruciale au bon fonctionnement d'une démocratie", a-t-il écrit. Les trois magistrats les plus conservateurs de la haute cour ont rendu des opinions de désaccord, en s'alarmant d'une atteinte inédite au sanctuaire du jury pénal. - 'Porte entrouverte' - "Les jurés sont des gens ordinaires", a rappelé le juge Samuel Alito. "On attend d'eux qu'ils parlent, débattent, argumentent et décident de la même façon que les gens ordinaires le font dans leur vie de tous les jours". "Pour protéger ce droit, la porte de la chambre des délibérations reste hermétiquement fermée et le secret des discussions du jury est bien gardé", a-t-il poursuivi, en reprochant à l'arrêt rendu lundi d'avoir "entrouvert la porte". Désormais rien n'empêche, a-t-il soutenu, que d'autres verdicts soient remis en cause par d'autres "intrusions" sur des motifs différents. C'est la deuxième fois en deux semaines que la Cour suprême aborde le sujet sensible du racisme qui entache le système judiciaire américain. Elle avait suspendu le 22 février l'exécution prévue au Texas d'un condamné à mort, qui avait été présenté lors de son procès comme potentiellement plus dangereux car étant un Noir.
Très divisée sur la question, la haute cour siégeant à Washington a rendu son arrêt à la courte majorité de cinq magistrats sur huit.

La décision crée une exception à une règle sacro-sainte, considérée comme absolue depuis des siècles au nom de l'impartialité et de l'équité de la justice.

L'affaire examinée par les sages concerne un Hispanique, Miguel Angel Pena-Rodriguez, accusé en 2007 d'une tentative d'agression sexuelle sur deux adolescentes dans un hippodrome de Denver, dans l'Etat du Colorado.

L'homme avait comparu devant un jury classique, composé de 12 citoyens tirés au sort, qui avaient promis de fonder leur intime conviction uniquement sur les faits reprochés. Ils ont finalement conclu à une culpabilité partielle de Pena-Rodriguez, condamné à deux ans de mise à l'épreuve.

En théorie, le public était censé ignorer ce que se sont dit les jurés, après qu'ils se sont retirés pour délibérer. Et, en théorie toujours, ces discussions ne pouvaient servir après coup à remettre en cause le verdict.

Mais deux des jurés, visiblement choqués par ce qu'ils avaient entendu de la bouche d'un autre membre du jury, ont trahi ce secret. Ils ont rapporté à l'avocat de Pena-Rodriguez des propos ouvertement racistes tenus selon par l'un des douze, un ancien policier.

- 'C'est un Mexicain' -

"Je pense qu'il (Pena-Rodriguez, NDLR) a fait ça parce que c'est un Mexicain et que les Mexicains agissent comme bon leur semble", a par exemple asséné le juré en présence de ses pairs.

Exigeant en raison de ces déclarations la tenue d'un nouveau procès, l'avocat de Pena-Rodriguez a saisi la justice du Colorado, mais s'est vu débouter en première instance et en appel.

La Cour suprême a en dernier ressort examiné l'affaire en octobre, appelée à évaluer si l'obligation de juger sans racisme, prévue par le sixième amendement de la Constitution américaine, devait primer sur le secret des délibérations du jury.

La plus haute instance judiciaire américaine a finalement tranché par l'affirmative, dans un arrêt rédigé par le juge conservateur modéré Anthony Kennedy, qui a rejoint le bloc des quatre magistrats progressistes de la juridiction.

"Les préjugés racistes soulèvent des inquiétudes sans comparaison sur le plan historique, constitutionnel et institutionnel", a souligné le juge octogénaire.

"Un effort pour s'attaquer aux préjugés racistes les plus graves n'est pas une tentative de perfectionner un jury, mais un moyen de nous assurer que notre système judiciaire reste fidèle à sa mission d'équité devant la loi, si cruciale au bon fonctionnement d'une démocratie", a-t-il écrit.

Les trois magistrats les plus conservateurs de la haute cour ont rendu des opinions de désaccord, en s'alarmant d'une atteinte inédite au sanctuaire du jury pénal.

- 'Porte entrouverte' -

"Les jurés sont des gens ordinaires", a rappelé le juge Samuel Alito. "On attend d'eux qu'ils parlent, débattent, argumentent et décident de la même façon que les gens ordinaires le font dans leur vie de tous les jours".

"Pour protéger ce droit, la porte de la chambre des délibérations reste hermétiquement fermée et le secret des discussions du jury est bien gardé", a-t-il poursuivi, en reprochant à l'arrêt rendu lundi d'avoir "entrouvert la porte".

Désormais rien n'empêche, a-t-il soutenu, que d'autres verdicts soient remis en cause par d'autres "intrusions" sur des motifs différents.

C'est la deuxième fois en deux semaines que la Cour suprême aborde le sujet sensible du racisme qui entache le système judiciaire américain.

Elle avait suspendu le 22 février l'exécution prévue au Texas d'un condamné à mort, qui avait été présenté lors de son procès comme potentiellement plus dangereux car étant un Noir. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9345 Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Peine de mort suspendue pour un procès «raciste» http://www.peinedemort.org/document/9328 (Agence France-Presse) Washington - La Cour suprême des États-Unis a suspendu mercredi l'exécution attendue d'un condamné à mort noir, dans une affaire devenue symbole du racisme qui entache le système judiciaire américain. Détenu au Texas, Duane Buck avait été présenté lors de son procès en 1997 comme potentiellement plus dangereux, car il était un Noir. Circonstance aggravante, ses avocats d'alors avaient semblé se ranger à cet argument. À la majorité de six juges contre deux, la haute cour à Washington a estimé que le prisonnier avait «démontré avoir été défendu de façon inefficace» et que cela lui ouvrait un «droit à réparation» qu'il pourrait faire valoir dans un nouvel appel contre sa sentence. «Aujourd'hui, la Cour suprême a établi avec force que les préjugés racistes n'avaient pas leur place dans le système judiciaire américain», s'est félicitée Christina Swarns, avocate de Duane Buck et de la NAACP, première organisation de défense des Noirs aux États-Unis. Ce dossier emblématique avait fait l'objet d'une audience solennelle devant la plus haute juridiction américaine début octobre. Les débats avaient revêtu une portée spéciale après des faits divers dramatiques, soldés par le décès d'Afro-Américains, qui ont illustré des partis pris tenaces dans la police et le système pénal. Aux États-Unis, les Noirs, par rapport aux Blancs, sont condamnés de manière disproportionnée à la peine capitale, notamment dans le comté texan de Harris, qui détient le record absolu des exécutions aux États-Unis et d'où est originaire M. Buck. Une étude a montré que de 1992 à 1999, une période couvrant celle de la sentence de Duane Buck, les procureurs du comté de Harris avaient trois fois plus de chances de requérir à la peine capitale si l'accusé était noir, et que les jurés avaient deux fois plus de chances d'imposer la peine de mort sur ce même critère. M. Buck, aujourd'hui âgé de 53 ans, avait sauvagement tué en plein été 1995 son ex-compagne et l'homme qui se trouvait avec elle. Il avait été défendu à son procès par deux avocats commis d'office, dont l'un, Jerry Guerinot, s'est révélé une véritable calamité : au cours de sa carrière, il n'a jamais réussi à obtenir un verdict d'acquittement et pas moins de vingt de ses clients ont écopé de la peine de mort. Lors de ce même procès, un psychologue nommé Walter Quijano avait affirmé à la barre que l'accusé présentait un plus fort risque de récidive, car il était noir. Selon la loi en vigueur au Texas, une personne ne peut être condamnée à mourir que si le procureur parvient à prouver qu'elle fait courir un danger futur à la société. Or, le sixième amendement de la Constitution américaine énonce qu'un accusé «aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial», c'est-à-dire non influencé par des idées racistes. Malgré cet argument de poids, Duane Buck avait été condamné à l'unanimité des 12 jurés à la peine la plus lourde. Il a essuyé par la suite des revers judiciaires à chacun de ses recours devant les tribunaux. Il aura donc fallu 20 ans pour que la Cour suprême rectifie le tir. L'arrêt a été rédigé par le président de l'instance, John Roberts. «Notre droit pénal punit les gens pour ce qu'ils font, pas ce qu'ils sont», a souligné M. Roberts. Deux juges de la Cour suprême ont exprimé leur désaccord avec l'arrêt rendu mercredi, dont l'ultraconservateur Clarence Thomas, le seul Noir de l'institution.
Détenu au Texas, Duane Buck avait été présenté lors de son procès en 1997 comme potentiellement plus dangereux, car il était un Noir. Circonstance aggravante, ses avocats d'alors avaient semblé se ranger à cet argument.

À la majorité de six juges contre deux, la haute cour à Washington a estimé que le prisonnier avait «démontré avoir été défendu de façon inefficace» et que cela lui ouvrait un «droit à réparation» qu'il pourrait faire valoir dans un nouvel appel contre sa sentence.

«Aujourd'hui, la Cour suprême a établi avec force que les préjugés racistes n'avaient pas leur place dans le système judiciaire américain», s'est félicitée Christina Swarns, avocate de Duane Buck et de la NAACP, première organisation de défense des Noirs aux États-Unis.

Ce dossier emblématique avait fait l'objet d'une audience solennelle devant la plus haute juridiction américaine début octobre.

Les débats avaient revêtu une portée spéciale après des faits divers dramatiques, soldés par le décès d'Afro-Américains, qui ont illustré des partis pris tenaces dans la police et le système pénal.

Aux États-Unis, les Noirs, par rapport aux Blancs, sont condamnés de manière disproportionnée à la peine capitale, notamment dans le comté texan de Harris, qui détient le record absolu des exécutions aux États-Unis et d'où est originaire M. Buck.

Une étude a montré que de 1992 à 1999, une période couvrant celle de la sentence de Duane Buck, les procureurs du comté de Harris avaient trois fois plus de chances de requérir à la peine capitale si l'accusé était noir, et que les jurés avaient deux fois plus de chances d'imposer la peine de mort sur ce même critère.

M. Buck, aujourd'hui âgé de 53 ans, avait sauvagement tué en plein été 1995 son ex-compagne et l'homme qui se trouvait avec elle.

Il avait été défendu à son procès par deux avocats commis d'office, dont l'un, Jerry Guerinot, s'est révélé une véritable calamité : au cours de sa carrière, il n'a jamais réussi à obtenir un verdict d'acquittement et pas moins de vingt de ses clients ont écopé de la peine de mort.

Lors de ce même procès, un psychologue nommé Walter Quijano avait affirmé à la barre que l'accusé présentait un plus fort risque de récidive, car il était noir.

Selon la loi en vigueur au Texas, une personne ne peut être condamnée à mourir que si le procureur parvient à prouver qu'elle fait courir un danger futur à la société.

Or, le sixième amendement de la Constitution américaine énonce qu'un accusé «aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial», c'est-à-dire non influencé par des idées racistes.

Malgré cet argument de poids, Duane Buck avait été condamné à l'unanimité des 12 jurés à la peine la plus lourde. Il a essuyé par la suite des revers judiciaires à chacun de ses recours devant les tribunaux.

Il aura donc fallu 20 ans pour que la Cour suprême rectifie le tir. L'arrêt a été rédigé par le président de l'instance, John Roberts.

«Notre droit pénal punit les gens pour ce qu'ils font, pas ce qu'ils sont», a souligné M. Roberts.

Deux juges de la Cour suprême ont exprimé leur désaccord avec l'arrêt rendu mercredi, dont l'ultraconservateur Clarence Thomas, le seul Noir de l'institution.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9328 Wed, 22 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP