La peine de mort dans le monde — Morva http://www.peinedemort.org/rss/condamne?id=1484 Morva : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Mon, 20 Nov 2017 18:21:33 +0100 Sat, 15 Jul 2017 15:53:09 +0200 120 Le rapporteur général condamne l'exécution en Virginie http://www.peinedemort.org/document/9500 Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Le rapporteur général sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a vivement condamné l'exécution de William Charles Morva dans l'Etat de Virginie aux Etats-Unis le 6 juillet 2017. Le rapporteur a déclaré : « il est d'autant plus déplorable que l'exécution ait été effectuée alors que le condamné souffrait de sérieux troubles mentaux et qu'ait été utilisé le mizadolam, pourtant très controversé ». « La peine capitale est en toutes circonstances un traitement cruel et inhumain. J'appelle encore une fois les Etats-Unis, qui ont le statut d'observateur au Conseil de l'Europe, à considérer non seulement la légalité de la manière dont les injections mortelles sont administrées mais aussi la nature même de la peine de mort comme un traitement cruel et inhumain », a-t-il conclu.
Le rapporteur général sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a vivement condamné l'exécution de William Charles Morva dans l'Etat de Virginie aux Etats-Unis le 6 juillet 2017.

Le rapporteur a déclaré : « il est d'autant plus déplorable que l'exécution ait été effectuée alors que le condamné souffrait de sérieux troubles mentaux et qu'ait été utilisé le mizadolam, pourtant très controversé ».

« La peine capitale est en toutes circonstances un traitement cruel et inhumain. J'appelle encore une fois les Etats-Unis, qui ont le statut d'observateur au Conseil de l'Europe, à considérer non seulement la légalité de la manière dont les injections mortelles sont administrées mais aussi la nature même de la peine de mort comme un traitement cruel et inhumain », a-t-il conclu. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9500 Thu, 13 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Déclaration de la porte-parole concernant l'exécution pratiquée en Virginie (États-Unis) http://www.peinedemort.org/document/9499 L'exécution de William Charles Morva, qui a eu lieu dans l'État américain de Virginie le 6 juillet 2017, malgré les éléments qui donnaient à penser qu'il souffrait de graves troubles mentaux, est contraire aux normes largement admises en matière de droits de l'homme et aux normes minimales fixées en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme. Nous regrettons que les nombreux appels à la clémence, dont ceux qu'a lancés l'UE, aient été ignorés. La peine de mort demeure une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine et n'a aucun caractère dissuasif. L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée au recours à la peine capitale, quelles que soient les circonstances, et aspire à son abolition partout dans le monde.
Nous regrettons que les nombreux appels à la clémence, dont ceux qu'a lancés l'UE, aient été ignorés.

La peine de mort demeure une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine et n'a aucun caractère dissuasif. L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée au recours à la peine capitale, quelles que soient les circonstances, et aspire à son abolition partout dans le monde.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9499 Fri, 07 Jul 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Un condamné malade mental exécuté aux Etats-Unis http://www.peinedemort.org/document/9488 Washington - Un condamné à mort souffrant selon ses défenseurs de graves troubles psychiatriques a été exécuté jeudi aux Etats-Unis, malgré une mobilisation internationale en sa faveur. William Morva, un meurtrier à la double nationalité hongroise et américaine, a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 21h15 locales (01h15 GMT vendredi), ont annoncé les autorités pénitentiaires de l'Etat de Virginie. Terry McAuliffe, le gouverneur démocrate de cet Etat de l'est du pays, avait refusé quelques heures plus tôt d'accorder un sursis au prisonnier. Les avocats du détenu de 35 ans assuraient qu'il souffrait depuis longtemps de délires mentaux, qui auraient été minimisés à son procès. Ils affirmaient que M. Morva était incapable d'évaluer les conséquences de ses actes, mais qu'il avait pourtant été décrit comme doué de raison par les procureurs. M. McAuliffe n'a pas été convaincu par ces arguments. "Le recours de M. Morva se fonde sur le diagnostic d'un psychiatre qui l'a examiné presque sept ans après son procès et sa condamnation", avait souligné le gouverneur. "Je suis arrivé à la conclusion que M. Morva a bénéficié d'un procès équitable et que le jury s'est vu présenter suffisamment d'éléments sur sa santé mentale avant de le condamner conformément à la loi en vigueur en Virginie", avait ajouté Terry McAuliffe. Rappelant qu'il était opposé à la peine capitale, cet élu catholique avait justifié sa décision par son serment de faire appliquer la loi indépendamment de ses convictions personnelles. Deux responsables des Nations unies et de nombreuses autres voix aux Etats-Unis et ailleurs avaient appelé le gouverneur à commuer la peine de mort de William Morva. "Nous sommes inquiets de la détérioration de sa condition psycho-sociale", avaient déclaré Agnès Callamard et Dainius Puras, rapporteurs spéciaux de l'ONU, respectivement sur les exécutions arbitraires et le droit à la santé. William Morva avait été emprisonné dans les années 2000 pour une tentative de vol à main armée. Un jour d'août 2006, soigné à l'hôpital pour des blessures bénignes, il avait réussi à assommer le policier chargé de le surveiller et à prendre son arme. Il avait alors fait feu sur un garde de sécurité, Derrick McFarland, qu'il avait tué. Le lendemain, alors qu'il était la cible d'une chasse à l'homme autour du campus universitaire de Virginia Tech, il avait également tué par balle un policier, Eric Sutphin. Les deux victimes étaient pères de famille. Jeune, William Morva était connu pour ses diatribes conspirationnistes, pour marcher pieds nus en plein hiver et pour dormir parfois dans la forêt enfoui sous les feuilles d'arbre. Il se nourrissait de viande crue, de noix et de pommes de pin. Convaincu d'avoir des facultés paranormales, il s'est ensuite persuadé qu'on voulait le tuer. Lors de son procès, il s'était présenté sous le nom de Nemo. "Bien sûr, vous pouvez me tuer. Je ne peux me battre. Mais d'autres sont comme moi et vous le savez bien. Bientôt ils vont se rassembler. Ils vont envahir toute votre civilisation et effacer à jamais ces sourires de vos visages", avait-il lancé. Divers élus et l'organisation de défense des libertés ACLU avaient demandé que William Morva bénéficie d'une mesure de clémence.
William Morva, un meurtrier à la double nationalité hongroise et américaine, a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 21h15 locales (01h15 GMT vendredi), ont annoncé les autorités pénitentiaires de l'Etat de Virginie.

Terry McAuliffe, le gouverneur démocrate de cet Etat de l'est du pays, avait refusé quelques heures plus tôt d'accorder un sursis au prisonnier.

Les avocats du détenu de 35 ans assuraient qu'il souffrait depuis longtemps de délires mentaux, qui auraient été minimisés à son procès. Ils affirmaient que M. Morva était incapable d'évaluer les conséquences de ses actes, mais qu'il avait pourtant été décrit comme doué de raison par les procureurs.

M. McAuliffe n'a pas été convaincu par ces arguments.

"Le recours de M. Morva se fonde sur le diagnostic d'un psychiatre qui l'a examiné presque sept ans après son procès et sa condamnation", avait souligné le gouverneur.

"Je suis arrivé à la conclusion que M. Morva a bénéficié d'un procès équitable et que le jury s'est vu présenter suffisamment d'éléments sur sa santé mentale avant de le condamner conformément à la loi en vigueur en Virginie", avait ajouté Terry McAuliffe.

Rappelant qu'il était opposé à la peine capitale, cet élu catholique avait justifié sa décision par son serment de faire appliquer la loi indépendamment de ses convictions personnelles.

Deux responsables des Nations unies et de nombreuses autres voix aux Etats-Unis et ailleurs avaient appelé le gouverneur à commuer la peine de mort de William Morva.

"Nous sommes inquiets de la détérioration de sa condition psycho-sociale", avaient déclaré Agnès Callamard et Dainius Puras, rapporteurs spéciaux de l'ONU, respectivement sur les exécutions arbitraires et le droit à la santé.

William Morva avait été emprisonné dans les années 2000 pour une tentative de vol à main armée. Un jour d'août 2006, soigné à l'hôpital pour des blessures bénignes, il avait réussi à assommer le policier chargé de le surveiller et à prendre son arme.

Il avait alors fait feu sur un garde de sécurité, Derrick McFarland, qu'il avait tué. Le lendemain, alors qu'il était la cible d'une chasse à l'homme autour du campus universitaire de Virginia Tech, il avait également tué par balle un policier, Eric Sutphin. Les deux victimes étaient pères de famille.

Jeune, William Morva était connu pour ses diatribes conspirationnistes, pour marcher pieds nus en plein hiver et pour dormir parfois dans la forêt enfoui sous les feuilles d'arbre.

Il se nourrissait de viande crue, de noix et de pommes de pin. Convaincu d'avoir des facultés paranormales, il s'est ensuite persuadé qu'on voulait le tuer.

Lors de son procès, il s'était présenté sous le nom de Nemo. "Bien sûr, vous pouvez me tuer. Je ne peux me battre. Mais d'autres sont comme moi et vous le savez bien. Bientôt ils vont se rassembler. Ils vont envahir toute votre civilisation et effacer à jamais ces sourires de vos visages", avait-il lancé.

Divers élus et l'organisation de défense des libertés ACLU avaient demandé que William Morva bénéficie d'une mesure de clémence. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9488 Fri, 07 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Etats-Unis: appels à épargner un condamné malade mental http://www.peinedemort.org/document/9487 Deux responsables des Nations unies et d'autres voix ont appelé mercredi le gouverneur de l'Etat américain de la Virginie à épargner un condamné à mort, atteint de délires psychiatriques selon ses défenseurs. William Morva, un meurtrier à la double nationalité hongroise et américaine, doit recevoir une injection létale jeudi. Le cas de cet homme de 35 ans a relancé un débat aux Etats-Unis sur les exécutions de prisonniers souffrant de pathologies mentales. "Nous sommes profondément préoccupés par les informations suggérant que le premier procès de M. Morva n'a pas respecté les règles d'équité", ont souligné dans un communiqué Agnès Callamard et Dainius Puras, rapporteurs spéciaux de l'ONU respectivement sur les exécutions arbitraires et le droit à la santé physique. "Nous sommes inquiets de la détérioration de sa condition psycho-sociale", ont ajouté ces experts, dénonçant comme une "forme de discrimination" l'absence de prise en charge du prisonnier dans un centre de soins psychiatriques. William Morva avait été emprisonné dans les années 2000 pour une tentative de vol à main armée. Un jour d'août 2006, soigné à l'hôpital pour des blessures bénignes, il avait réussi à assommer le policier chargé de le surveiller et à prendre son arme. Il avait alors fait feu sur un garde de sécurité, Derrick McFarland, qu'il avait tué. Le lendemain, alors qu'il était la cible d'une chasse à l'homme autour du campus universitaire de Virginia Tech, il avait également tué par balle un policier, Eric Sutphin. Les deux victimes étaient pères de famille. Morva avait été condamné à mort en 2008, même si deux médecins lui avaient diagnostiqué des désordres de type schizophrénique. Ses défenseurs assurent qu'il était depuis longtemps en proie à des délires psychiatriques, qu'il était incapable de se rendre compte de ses actes et que les jurés n'ont pas eu l'occasion de se voir présenter un portrait fidèle de l'accusé, décrit comme intelligent par les procureurs. Jeune, Morva était connu pour ses diatribes conspirationnistes, pour marcher pieds nus en plein hiver et pour dormir parfois dans la forêt enfoui sous les feuilles d'arbre. Il se nourrissait de viande crue, de noix et de pommes de pin. Convaincu d'avoir des facultés paranormales, il s'est ensuite persuadé qu'on voulait le tuer. Lors de son procès, il s'était présenté sous le nom de Nemo. "Bien sûr, vous pouvez me tuer. Je ne peux me battre. Mais d'autres sont comme moi et vous le savez bien. Bientôt ils vont se rassembler. Ils vont envahir toute votre civilisation et effacer à jamais ces sourires de vos visages", avait-il lancé. Divers élus et l'organisation de défense des libertés ACLU ont demandé que William Morva bénéficie d'une mesure de clémence. La balle est désormais dans le camp du gouverneur démocrate de l'Etat américain de la Virginie, Terry McAuliffe. Tout en se déclarant personnellement opposé à la peine capitale, cet élu catholique a laissé se produire des exécutions dans son Etat.
William Morva, un meurtrier à la double nationalité hongroise et américaine, doit recevoir une injection létale jeudi. Le cas de cet homme de 35 ans a relancé un débat aux Etats-Unis sur les exécutions de prisonniers souffrant de pathologies mentales.
"Nous sommes profondément préoccupés par les informations suggérant que le premier procès de M. Morva n'a pas respecté les règles d'équité", ont souligné dans un communiqué Agnès Callamard et Dainius Puras, rapporteurs spéciaux de l'ONU respectivement sur les exécutions arbitraires et le droit à la santé physique.
"Nous sommes inquiets de la détérioration de sa condition psycho-sociale", ont ajouté ces experts, dénonçant comme une "forme de discrimination" l'absence de prise en charge du prisonnier dans un centre de soins psychiatriques.

William Morva avait été emprisonné dans les années 2000 pour une tentative de vol à main armée. Un jour d'août 2006, soigné à l'hôpital pour des blessures bénignes, il avait réussi à assommer le policier chargé de le surveiller et à prendre son arme.
Il avait alors fait feu sur un garde de sécurité, Derrick McFarland, qu'il avait tué. Le lendemain, alors qu'il était la cible d'une chasse à l'homme autour du campus universitaire de Virginia Tech, il avait également tué par balle un policier, Eric Sutphin. Les deux victimes étaient pères de famille.

Morva avait été condamné à mort en 2008, même si deux médecins lui avaient diagnostiqué des désordres de type schizophrénique.
Ses défenseurs assurent qu'il était depuis longtemps en proie à des délires psychiatriques, qu'il était incapable de se rendre compte de ses actes et que les jurés n'ont pas eu l'occasion de se voir présenter un portrait fidèle de l'accusé, décrit comme intelligent par les procureurs.

Jeune, Morva était connu pour ses diatribes conspirationnistes, pour marcher pieds nus en plein hiver et pour dormir parfois dans la forêt enfoui sous les feuilles d'arbre.
Il se nourrissait de viande crue, de noix et de pommes de pin. Convaincu d'avoir des facultés paranormales, il s'est ensuite persuadé qu'on voulait le tuer.

Lors de son procès, il s'était présenté sous le nom de Nemo. "Bien sûr, vous pouvez me tuer. Je ne peux me battre. Mais d'autres sont comme moi et vous le savez bien. Bientôt ils vont se rassembler. Ils vont envahir toute votre civilisation et effacer à jamais ces sourires de vos visages", avait-il lancé.

Divers élus et l'organisation de défense des libertés ACLU ont demandé que William Morva bénéficie d'une mesure de clémence.

La balle est désormais dans le camp du gouverneur démocrate de l'Etat américain de la Virginie, Terry McAuliffe. Tout en se déclarant personnellement opposé à la peine capitale, cet élu catholique a laissé se produire des exécutions dans son Etat.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9487 Wed, 05 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
États-Unis: Des experts des droits de l'homme des Nations Unies exhortent le Gouverneur de la Virginie à suspendre l'exécution d'un homme souffrant d'un handicap psychosocial http://www.peinedemort.org/document/9495 GENEVE (5 juillet 2017) – Deux experts des droits de l'homme des Nations Unies ont lancé un appel urgent au Gouverneur de la Virginie pour suspendre l'exécution prévue de William Morva, un homme souffrant d'un handicap psychosocial. M. Morva, un Hongrois âgé de 35 ans, a été condamné à mort en 2008 en Virginie pour le meurtre d'un agent de sécurité hospitalier et d'un shérif adjoint. Lors de son procès, le jury n'a pas été informé de ses difficultés psychosociales et il n'a pas bénéficié d'un aménagement raisonnable* pour tenir compte de ses besoins individuels. L'exécution de M. Morva par injection létale est prévue le 6 juillet 2017. En 2014, un expert-psychiatre nommé par le tribunal a diagnostiqué chez M. Morva un trouble délirant et précisé que les crimes peuvent avoir été commis en raison de ces troubles. «Nous sommes très inquiets des informations reçues qui indiquent que le premier procès de M. Morva ne respectait pas les garanties d'un procès équitable, qui prévoient un aménagement raisonnable à toutes les étapes du processus et, qu'à ce titre, il aurait contrevenu aux normes internationales,» ont rappelé Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit à la santé. L'état de M. Morva est tel qu'il a cessé toute communication avec ses avocats, compromettant gravement leur capacité à le défendre à l'approche de son exécution. «Nous sommes préoccupés par la dégradation de l'état psychosocial de M. Morva.» Le refus de lui accorder un aménagement raisonnable de sa détention peut être considéré comme une forme de discrimination à son encontre en raison de ses troubles mentaux,» ont insisté les experts. «Nous invitons les autorités à annuler la condamnation à mort de M. Morva et à procéder à un nouveau jugement en respectant les normes internationales relatives à un procès équitable en bonne et due forme,» ont-ils souligné. (*) L'aménagement raisonnable est une mesure visant à aménager ou à rendre équitable un système donné au profit d'une personne en se fondant sur un besoin justifié. Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, «On entend par "aménagement raisonnable" les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.» (art. 2). Mme Agnès Callamard (France) est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes. Mr. Dainius Pūras (Lituanie), Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, est un médecin reconnu pour son expertise en matière de troubles mentaux, de santé infantile et de politiques de santé publique. Professeur et chef du Centre de psychiatrie infantile et de pédiatrie sociale de l'Université de Vilnius, il enseigne à la Faculté de médecine, à l'Institut des relations internationales et des sciences politiques et à la Faculté de philosophie de l'Université de Vilnius, Lituanie.  Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme «procédures spéciales», qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
M. Morva, un Hongrois âgé de 35 ans, a été condamné à mort en 2008 en Virginie pour le meurtre d'un agent de sécurité hospitalier et d'un shérif adjoint. Lors de son procès, le jury n'a pas été informé de ses difficultés psychosociales et il n'a pas bénéficié d'un aménagement raisonnable* pour tenir compte de ses besoins individuels. L'exécution de M. Morva par injection létale est prévue le 6 juillet 2017.

En 2014, un expert-psychiatre nommé par le tribunal a diagnostiqué chez M. Morva un trouble délirant et précisé que les crimes peuvent avoir été commis en raison de ces troubles.

«Nous sommes très inquiets des informations reçues qui indiquent que le premier procès de M. Morva ne respectait pas les garanties d'un procès équitable, qui prévoient un aménagement raisonnable à toutes les étapes du processus et, qu'à ce titre, il aurait contrevenu aux normes internationales,» ont rappelé Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit à la santé.

L'état de M. Morva est tel qu'il a cessé toute communication avec ses avocats, compromettant gravement leur capacité à le défendre à l'approche de son exécution.

«Nous sommes préoccupés par la dégradation de l'état psychosocial de M. Morva.» Le refus de lui accorder un aménagement raisonnable de sa détention peut être considéré comme une forme de discrimination à son encontre en raison de ses troubles mentaux,» ont insisté les experts.

«Nous invitons les autorités à annuler la condamnation à mort de M. Morva et à procéder à un nouveau jugement en respectant les normes internationales relatives à un procès équitable en bonne et due forme,» ont-ils souligné.

(*) L'aménagement raisonnable est une mesure visant à aménager ou à rendre équitable un système donné au profit d'une personne en se fondant sur un besoin justifié. Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, «On entend par "aménagement raisonnable" les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.» (art. 2).

Mme Agnès Callamard (France) est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.

Mr. Dainius Pūras (Lituanie), Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, est un médecin reconnu pour son expertise en matière de troubles mentaux, de santé infantile et de politiques de santé publique. Professeur et chef du Centre de psychiatrie infantile et de pédiatrie sociale de l'Université de Vilnius, il enseigne à la Faculté de médecine, à l'Institut des relations internationales et des sciences politiques et à la Faculté de philosophie de l'Université de Vilnius, Lituanie. 

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme «procédures spéciales», qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9495 Wed, 05 Jul 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies