La peine de mort dans le monde — Cardenas http://www.peinedemort.org/rss/condamne?id=1497 Cardenas : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Wed, 22 Nov 2017 21:31:41 +0100 Thu, 09 Nov 2017 07:38:12 +0100 120 Le Mexique condamne l'exécution d'un de ses ressortissants au Texas http://www.peinedemort.org/document/9624 Washington - L'Etat américain du Texas a exécuté mercredi un Mexicain condamné pour meurtre, malgré la ferme opposition du Mexique et de vives critiques d'experts des Nations unies. "Mexico condamne l'exécution de Ruben Cardenas Ramirez", a immédiatement fait savoir le gouvernement mexicain par le canal de son ambassade à Washington. Le prisonnier de 47 ans a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 22h26 (04h26 GMT jeudi). Il avait été reconnu coupable d'avoir violé et tué sa cousine âgée de 16 ans, en 1997. Son avocat, Greg Kuykendall, a lancé en vain différents recours judiciaires, jusqu'à la Cour suprême à Washington, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute. Mexico, tout comme les Nations unies, avaient pourtant officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier. Selon le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne. "Pour l'Etat du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice", avait souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas. "Depuis le début de son affaire", avait poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, "on lui a refusé le bénéfice de ses droits". "Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales", avaient de leur côté averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires. - 11 jours sans avocat - M. Cardenas Ramirez "n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. A son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-une des déclarations qu'il a faites lors de cette période", avaient-elles dénoncé. Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, est venu illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux Etats-Unis. Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux Etats-Unis, qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale, et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort. Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux Etats-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP. Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamnés au châtiment suprême aux Etats-Unis. - Consulat prévenu... ou pas - Dans son jugement le 31 mars 2004 la Cour "a conclu que les Etats-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de leurs ressortissants", a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez. "Monsieur Cardenas Ramirez est le cinquième Mexicain exécuté en violation manifeste de l'arrêt de la Cour internationale de justice", a réagi le gouvernement mexicain. Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez ont donc plaidé sans effet que l'assistance consulaire était pourtant cruciale. "Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir", a expliqué à l'AFP Greg Kuykendall. A l'opposé, a-t-il insisté, "dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès". Une autre exécution capitale a été pratiquée mercredi aux Etats-Unis, en Floride: Patrick Hannon avait été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.
"Mexico condamne l'exécution de Ruben Cardenas Ramirez", a immédiatement fait savoir le gouvernement mexicain par le canal de son ambassade à Washington.

Le prisonnier de 47 ans a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 22h26 (04h26 GMT jeudi). Il avait été reconnu coupable d'avoir violé et tué sa cousine âgée de 16 ans, en 1997.


Son avocat, Greg Kuykendall, a lancé en vain différents recours judiciaires, jusqu'à la Cour suprême à Washington, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute.

Mexico, tout comme les Nations unies, avaient pourtant officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier.


Selon le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne.

"Pour l'Etat du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice", avait souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas.

"Depuis le début de son affaire", avait poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, "on lui a refusé le bénéfice de ses droits".

"Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales", avaient de leur côté averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires.

- 11 jours sans avocat -
M. Cardenas Ramirez "n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. A son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-une des déclarations qu'il a faites lors de cette période", avaient-elles dénoncé.

Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, est venu illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux Etats-Unis.

Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux Etats-Unis, qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale, et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort.

Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux Etats-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP.

Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamnés au châtiment suprême aux Etats-Unis.

- Consulat prévenu... ou pas -

Dans son jugement le 31 mars 2004 la Cour "a conclu que les Etats-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de leurs ressortissants", a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez.

"Monsieur Cardenas Ramirez est le cinquième Mexicain exécuté en violation manifeste de l'arrêt de la Cour internationale de justice", a réagi le gouvernement mexicain.

Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez ont donc plaidé sans effet que l'assistance consulaire était pourtant cruciale.

"Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir", a expliqué à l'AFP Greg Kuykendall.

A l'opposé, a-t-il insisté, "dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès".

Une autre exécution capitale a été pratiquée mercredi aux Etats-Unis, en Floride: Patrick Hannon avait été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9624 Thu, 09 Nov 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Mexique s'oppose à une exécution prévue au Texas http://www.peinedemort.org/document/9621 L'État américain du Texas se préparait mercredi à exécuter un Mexicain condamné pour meurtre, une initiative suscitant une ferme opposition du Mexique et de vives critiques d'experts des Nations unies. Ruben Cardenas Ramirez, 47 ans, doit recevoir une injection létale à 18h. Il avait été reconnu coupable d'avoir en 1997 violé et tué sa cousine âgée de 16 ans. Son avocat, Greg Kuykendall, a confié à l'AFP son intention de lancer différents recours judiciaires jusqu'à l'heure fatidique, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute. Le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, affirme que M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne. «Pour l'État du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice», a souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas. «Depuis le début de son affaire», a poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, «on lui a refusé le bénéfice de ses droits». Mexico et les Nations unies ont officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier. «Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales», ont averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires. M. Cardenas Ramirez «n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. À son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-unes des déclarations qu'il a faites lors de cette période», ont-elles dénoncé. Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, vient illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux États-Unis. Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux États-Unis qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort. Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux États-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP. Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamné au châtiment suprême aux États-Unis. Dans son jugement rendu le 31 mars 2004 la Cour «a conclu que les États-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de ses ressortissants», a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez. Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez font valoir que l'assistance consulaire est pourtant cruciale. «Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir», souligne Greg Kuykendall. À l'opposé, insiste-t-il, «dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès». Une autre exécution capitale était prévue mercredi aux États-Unis, en Floride: Patrick Hannon a été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.
Ruben Cardenas Ramirez, 47 ans, doit recevoir une injection létale à 18h. Il avait été reconnu coupable d'avoir en 1997 violé et tué sa cousine âgée de 16 ans.

Son avocat, Greg Kuykendall, a confié à l'AFP son intention de lancer différents recours judiciaires jusqu'à l'heure fatidique, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute.

Le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, affirme que M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne.


«Pour l'État du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice», a souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas.

«Depuis le début de son affaire», a poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, «on lui a refusé le bénéfice de ses droits».

Mexico et les Nations unies ont officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier.

«Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales», ont averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires.

M. Cardenas Ramirez «n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. À son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-unes des déclarations qu'il a faites lors de cette période», ont-elles dénoncé.

Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, vient illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux États-Unis.

Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux États-Unis qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort.

Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux États-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP.

Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamné au châtiment suprême aux États-Unis.

Dans son jugement rendu le 31 mars 2004 la Cour «a conclu que les États-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de ses ressortissants», a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez.

Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez font valoir que l'assistance consulaire est pourtant cruciale.

«Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir», souligne Greg Kuykendall.

À l'opposé, insiste-t-il, «dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès».

Une autre exécution capitale était prévue mercredi aux États-Unis, en Floride: Patrick Hannon a été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9621 Wed, 08 Nov 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Des avocats tentent de freiner l'exécution d'un Mexicain au Texas http://www.peinedemort.org/document/9622 Les avocats d'un citoyen mexicain dans le couloir de la mort, au Texas, se tournent vers la Cour suprême et plusieurs cours d'appel fédérales pour tenter par tous les moyens de freiner son exécution, prévue mercredi soir. Ruben Ramirez Cardenas a été condamné à la peine capitale pour l'enlèvement et le meurtre de sa cousine adolescente, il y a plus de 20 ans. Aujourd'hui âgé de 47 ans, le condamné était passé aux aveux devant les policiers. Il s'agirait du septième détenu à être exécuté cette année au Texas, l'État américain ayant plus souvent recours à la peine de mort. Tard mardi, ses avocats ont intenté une poursuite en affirmant que le droit de leur client à un procès équitable avait été violé par les autorités texanes, qui refusent de soumettre les preuves à d'autres tests d'ADN. Les procureurs de l'État objectent que le détenu ne peut pas démontrer comment des analyses plus poussées pourraient l'innocenter. Cette demande vise seulement à étirer les procédures, font-ils valoir. Les avocats de Ruben Ramirez Cardenas ont également saisi la Cour suprême de l'affaire, le jour même de l'exécution. L'avocate Maurie Levin a engagé une autre poursuite judiciaire mardi, signalant qu'on lui refuse l'accès à la salle d'exécution. Un porte-parole du département texan de justice pénale explique que Ruben Ramirez Cardenas n'avait tout simplement pas demandé à ce qu'elle soit présente avant mercredi. Me Levin avait également contesté la peine de son client en reprochant aux autorités de ne pas l'avoir informé qu'il avait droit à une aide consulaire. Étant né au Mexique, un pays où la peine de mort a été abolie, Ruben Ramirez Cardenas aurait pu obtenir un soutien légal du consulat mexicain au moment de son arrestation, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Les tribunaux ont cependant déjà donné le feu vert à des exécutions dans des cas où la Convention aurait été violée.
Ruben Ramirez Cardenas a été condamné à la peine capitale pour l'enlèvement et le meurtre de sa cousine adolescente, il y a plus de 20 ans.

Aujourd'hui âgé de 47 ans, le condamné était passé aux aveux devant les policiers.

Il s'agirait du septième détenu à être exécuté cette année au Texas, l'État américain ayant plus souvent recours à la peine de mort.

Tard mardi, ses avocats ont intenté une poursuite en affirmant que le droit de leur client à un procès équitable avait été violé par les autorités texanes, qui refusent de soumettre les preuves à d'autres tests d'ADN.

Les procureurs de l'État objectent que le détenu ne peut pas démontrer comment des analyses plus poussées pourraient l'innocenter. Cette demande vise seulement à étirer les procédures, font-ils valoir.

Les avocats de Ruben Ramirez Cardenas ont également saisi la Cour suprême de l'affaire, le jour même de l'exécution.

L'avocate Maurie Levin a engagé une autre poursuite judiciaire mardi, signalant qu'on lui refuse l'accès à la salle d'exécution. Un porte-parole du département texan de justice pénale explique que Ruben Ramirez Cardenas n'avait tout simplement pas demandé à ce qu'elle soit présente avant mercredi.

Me Levin avait également contesté la peine de son client en reprochant aux autorités de ne pas l'avoir informé qu'il avait droit à une aide consulaire.

Étant né au Mexique, un pays où la peine de mort a été abolie, Ruben Ramirez Cardenas aurait pu obtenir un soutien légal du consulat mexicain au moment de son arrestation, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Les tribunaux ont cependant déjà donné le feu vert à des exécutions dans des cas où la Convention aurait été violée.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9622 Wed, 08 Nov 2017 00:00:00 +0100 Associated Press - AP
Nouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international http://www.peinedemort.org/document/9627 Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré la demande de sursis de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne. Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait. Comme pour quatre précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.
En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour quatre précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.
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http://www.peinedemort.org/document/9627 Wed, 08 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi