La peine de mort dans le monde — Dépêches et communiqués — Belgique http://www.peinedemort.org/rss/depeches?zonegeo=15 Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort — Belgique fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Tue, 21 Nov 2017 20:12:21 +0100 Tue, 10 Oct 2017 07:11:46 +0200 120 Après 40 ans de lutte contre la peine de mort, la pratique abolie dans 105 Etats http://www.peinedemort.org/document/9579 Les Etats qui maintiennent et appliquent la peine de mort sont de plus en plus isolés, alors que le 10 octobre 2017 marque le 40e anniversaire de l'adoption de la Déclaration de Stockholm, premier manifeste international en faveur de l'abolition de la peine de mort, indique mardi Amnesty International. Après 40 ans de lutte contre la peine capitale, le nombre de pays ayant totalement aboli la pratique est passé de 16 à 105. "Les États qui maintiennent et appliquent la peine de mort sont de plus en plus isolés et doivent prendre des mesures afin de rejoindre la tendance mondiale", pointe Amnesty International, à l'occasion de la 15e Journée mondiale contre la peine de mort. En 2016, 23 Etats ont procédé à des exécutions, un petit groupe d'entre eux - la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan - étant responsables de la vaste majorité de ces exécutions, selon Amnesty. Si 105 pays ont totalement aboli la peine de mort, 36 autres Etats ont abrogé la peine capitale pour les crimes de droit commun (meurtre, par exemple) ou cessé dans la pratique, même si elle demeure inscrite dans leur législation. La nouvelle édition de la Journée mondiale contre la peine de mort se focalise sur le lien entre peine de mort et pauvreté. "Les recherches montrent que les personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés sont prises de manière disproportionnée dans les filets du système judiciaire pénal et sont plus susceptibles de se voir appliquer la peine de mort", souligne Amnesty. Ces personnes ne peuvent souvent pas s'offrir les services d'un avocat. Leur habilité à se frayer un chemin au travers des procédures pénales dépend également de leur niveau d'alphabétisation et réseaux d'influence. Amnesty International Belgique francophone profite de cette journée pour lancer une pétition en faveur d'individus condamnés à la peine de mort en Malaisie, au Bénin et aux Etats-Unis.
"Les États qui maintiennent et appliquent la peine de mort sont de plus en plus isolés et doivent prendre des mesures afin de rejoindre la tendance mondiale", pointe Amnesty International, à l'occasion de la 15e Journée mondiale contre la peine de mort. En 2016, 23 Etats ont procédé à des exécutions, un petit groupe d'entre eux - la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan - étant responsables de la vaste majorité de ces exécutions, selon Amnesty. Si 105 pays ont totalement aboli la peine de mort, 36 autres Etats ont abrogé la peine capitale pour les crimes de droit commun (meurtre, par exemple) ou cessé dans la pratique, même si elle demeure inscrite dans leur législation. La nouvelle édition de la Journée mondiale contre la peine de mort se focalise sur le lien entre peine de mort et pauvreté. "Les recherches montrent que les personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés sont prises de manière disproportionnée dans les filets du système judiciaire pénal et sont plus susceptibles de se voir appliquer la peine de mort", souligne Amnesty. Ces personnes ne peuvent souvent pas s'offrir les services d'un avocat. Leur habilité à se frayer un chemin au travers des procédures pénales dépend également de leur niveau d'alphabétisation et réseaux d'influence. Amnesty International Belgique francophone profite de cette journée pour lancer une pétition en faveur d'individus condamnés à la peine de mort en Malaisie, au Bénin et aux Etats-Unis.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9579 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
15ème Journée européenne et mondiale contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9581 C'est aujourd'hui la 15ème Journée européenne et mondiale contre la peine de mort. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders saisit cette occasion pour rappeler explicitement l'engagement de la Belgique en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. La peine de mort est une violation grave de la dignité humaine. Le Ministre déplore le fait que certains pays continuent à appliquer la peine de mort, y compris pour des formes particulières de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Le thème de cette 15ème journée internationale contre la peine de mort est la pauvreté et la peine capitale. Ce thème correspond à la résolution que le Conseil des Droits de l'Homme a adoptée récemment à l'initiative de la Belgique. Cette résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Selon les experts onusiens sur les droits de l'Homme, la peine de mort est en réalité une peine réservée aux personnes appartenant à des groupes socio-économiques défavorisés. L'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes démunies montre que la peine de mort viole non seulement le droit à la vie, mais souvent aussi un certain nombre d'autres normes internationales, telles que le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination. L'objectif final de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort. Il s'agit d'un travail à long terme, mené sur différents fronts. C'est dans ce contexte que notre pays accueillera, avec l'Union européenne, le Septième Congres Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.
La peine de mort est une violation grave de la dignité humaine. Le Ministre déplore le fait que certains pays continuent à appliquer la peine de mort, y compris pour des formes particulières de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre personnes de même sexe.

Le thème de cette 15ème journée internationale contre la peine de mort est la pauvreté et la peine capitale. Ce thème correspond à la résolution que le Conseil des Droits de l'Homme a adoptée récemment à l'initiative de la Belgique. Cette résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Selon les experts onusiens sur les droits de l'Homme, la peine de mort est en réalité une peine réservée aux personnes appartenant à des groupes socio-économiques défavorisés. L'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes démunies montre que la peine de mort viole non seulement le droit à la vie, mais souvent aussi un certain nombre d'autres normes internationales, telles que le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination.

L'objectif final de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort. Il s'agit d'un travail à long terme, mené sur différents fronts. C'est dans ce contexte que notre pays accueillera, avec l'Union européenne, le Septième Congres Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9581 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme ait accepté la résolution de la Belgique sur la peine capitale http://www.peinedemort.org/document/9574 Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme à Genève ait adopté aujourd'hui une nouvelle résolution belge concernant la peine de mort. Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays des 5 continents. La résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée, ce sont les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou les personnes vulnérables qui en sont le plus souvent victimes. La résolution condamne également l'application de la peine de mort en tant que sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Elle prévoit également une table ronde de haut niveau sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination pendant la session de mars 2018 du Conseil des droits de l'homme. Cette initiative montre l'engagement continu de la Belgique pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, avec une attention particulière à la lutte contre la peine capitale. C'est dans ce contexte que notre pays organisera ensemble avec l'Union européenne le Septième Congrès mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.
Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays des 5 continents.

La résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée, ce sont les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou les personnes vulnérables qui en sont le plus souvent victimes. La résolution condamne également l'application de la peine de mort en tant que sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Elle prévoit également une table ronde de haut niveau sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination pendant la session de mars 2018 du Conseil des droits de l'homme.

Cette initiative montre l'engagement continu de la Belgique pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, avec une attention particulière à la lutte contre la peine capitale. C'est dans ce contexte que notre pays organisera ensemble avec l'Union européenne le Septième Congrès mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9574 Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
La Belgique au sein de l'alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture http://www.peinedemort.org/document/9575 Le Vice Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a pris part aujourd'hui, en marge de l'ouverture de la 72ème session de l'Assemblée Générale des Nations-Unies à New York, à l'évènement de lancement de l'alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et des tortures. Cette alliance encouragera d'autres pays à suivre l'exemple de la réglementation avancée de l'UE en la matière. Cette réglementation prévoit une interdiction du commerce de biens qui peuvent être utilisés pour infliger la peine capitale et des tortures. Elle impose aussi des contrôles à l'exportation des biens qui peuvent être utilisés à cette fin. Le Ministre Reynders a profité de cette occasion pour annoncer que le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort aura lieu en février 2019 à Bruxelles.
Cette alliance encouragera d'autres pays à suivre l'exemple de la réglementation avancée de l'UE en la matière. Cette réglementation prévoit une interdiction du commerce de biens qui peuvent être utilisés pour infliger la peine capitale et des tortures. Elle impose aussi des contrôles à l'exportation des biens qui peuvent être utilisés à cette fin.

Le Ministre Reynders a profité de cette occasion pour annoncer que le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort aura lieu en février 2019 à Bruxelles.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9575 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York http://www.peinedemort.org/document/9595 Une alliance mondiale pour un commerce sans torture a été officiellement lancée lundi à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre. Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.
Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre.

Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles

Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9595 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus http://www.peinedemort.org/document/9482 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début d'après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Miklos Haraszti, qui a présenté son cinquième rapport. M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables. En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine. Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus Présentation du rapport Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) . M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression. Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable. Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus. Pays concerné Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. Débat L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus». La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance. La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort. Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète. Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel. Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population. La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles. La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus. L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national. L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil. La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial. La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées. La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort. L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan. L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale. Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort. La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association. Réponses et conclusion du Rapporteur spécial M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.» Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi. M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial. ___________ *Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan. **Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International
M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables.

En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine.

Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) .

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression.

Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable.

Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus.

Pays concerné

Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

Débat

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus».

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance.

La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète.

Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel.

Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population.

La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles.

La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus.

L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national.

L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil.

La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial.

La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort.

L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan.

L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort.

La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.»

Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi.

M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9482 Wed, 14 Jun 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Le professeur iranien de la VUB n'a pas encore été condamné à mort http://www.peinedemort.org/document/9315 Le médecin et professeur iranien Ahmadreza Djalali, qui travaille entre autres pour la Vrije Universiteit Brussel (VUB), est encore en préventive et n'a pas été condamné, a indiqué l'ambassadeur d'Iran en Belgique à l'occasion d'un entretien avec le ministre-président flamand Geert Bourgeois. Ce dernier a fait part de son inquiétude quant au sort du ressortissant iranien arrêté en avril 2016 dans la République islamique où il rendait visite à sa famille. D'après les autorités iraniennes, M. Djalali aurait collaboré avec des "Etats ennemis" comme les Etats-Unis et Israël. Il pourrait être condamné, sans procès, et risque la peine de mort. Une pétition a été lancée pour demander la clémence à l'égard du Dr Djalali et réclamer sa libération. Le ministre-président Bourgeois a eu mardi un entretien, prévu de longue date, avec l'ambassadeur d'Iran. La situation du docteur Djalali y a été évoquée. Selon le diplomate, aucune condamnation n'a été prononcée à l'heure actuelle. "L'information a entre-temps été confirmée par Amnesty International. L'ambassadeur a par ailleurs garanti que le prévenu bénéficierait d'un procès équitable", a souligné le cabinet Bourgeois. Lors de l'entretien, le chef du gouvernement flamand a fait part de sa "profonde préoccupation" quant au sort du médecin iranien.
D'après les autorités iraniennes, M. Djalali aurait collaboré avec des "Etats ennemis" comme les Etats-Unis et Israël. Il pourrait être condamné, sans procès, et risque la peine de mort. Une pétition a été lancée pour demander la clémence à l'égard du Dr Djalali et réclamer sa libération.

Le ministre-président Bourgeois a eu mardi un entretien, prévu de longue date, avec l'ambassadeur d'Iran. La situation du docteur Djalali y a été évoquée. Selon le diplomate, aucune condamnation n'a été prononcée à l'heure actuelle. "L'information a entre-temps été confirmée par Amnesty International. L'ambassadeur a par ailleurs garanti que le prévenu bénéficierait d'un procès équitable", a souligné le cabinet Bourgeois.

Lors de l'entretien, le chef du gouvernement flamand a fait part de sa "profonde préoccupation" quant au sort du médecin iranien.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9315 Wed, 08 Feb 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Plus de 35.000 signatures pour le médecin iranien condamné à mort http://www.peinedemort.org/document/9308 La pétition dénonçant la condamnation à mort du médecin iranien Ahmadreza Djalali a passé le cap des 35.000 signatures samedi. Quelque 90% des signataires sont issus de Belgique, a indiqué le médecin belge de l'UZ Brussel Gerlant van Berlaer. Les médecins du European Master in Disaster Medicine, une formation qui enseigne la médecine de catastrophe, ont lancé une pétition contre la peine de mort infligée à leur confrère iranien Ahmadreza Djalali. Le docteur attend son exécution dans une cellule iranienne, sans avocat et sans aucune forme de procès, selon M. van Berlaer. Ahmadreza Djalali est chercheur au CRIMEDIM, un centre de recherche en médecine de catastrophe à Novara, dans le nord de l'Italie. « Il est retourné en Iran au mois d'avril et était attendu en Italie au mois de mai, mais il n'est jamais arrivé », explique Gerlant van Berlaer, qui a suivi la formation avec l'Iranien. « Nous avons essayé d'obtenir des informations, sans succès. Il y a deux semaines, nous avons appris qu'Ahmadreza se trouvait en prison et qu'il avait été condamné à mort. » Les initiateurs de la pétition espèrent atteindre rapidement les 50.000 signatures. Ils ont l'intention de faire parvenir le document au président iranien Hassan Rohani, avant le 15 février date à laquelle un juge doit prendre une décision définitive sur le sort à réserver au scientifique.
Ahmadreza Djalali est chercheur au CRIMEDIM, un centre de recherche en médecine de catastrophe à Novara, dans le nord de l'Italie. « Il est retourné en Iran au mois d'avril et était attendu en Italie au mois de mai, mais il n'est jamais arrivé », explique Gerlant van Berlaer, qui a suivi la formation avec l'Iranien. « Nous avons essayé d'obtenir des informations, sans succès. Il y a deux semaines, nous avons appris qu'Ahmadreza se trouvait en prison et qu'il avait été condamné à mort. »

Les initiateurs de la pétition espèrent atteindre rapidement les 50.000 signatures. Ils ont l'intention de faire parvenir le document au président iranien Hassan Rohani, avant le 15 février date à laquelle un juge doit prendre une décision définitive sur le sort à réserver au scientifique.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9308 Sat, 04 Feb 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Journée internationale des Droits de l'Homme: la Belgique s'engage http://www.peinedemort.org/document/9257 A l'occasion de la Journée internationale des Droits de l'Homme, ce 10 décembre, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders réitère l'engagement de la Belgique à œuvrer pour la protection et la promotion des droits humains à travers le monde. Force est de constater que soixante-huit ans après l'adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, de nombreux défis demeurent. Nous sommes témoins en ce moment même de conflits qui engendrent des violations massives des droits de l'homme. Trop souvent encore de par le monde, des individus sont discriminés, font l'objet de violences et voient leurs droits bafoués en raison de leur sexe, ethnicité, couleur, religion, opinion politique, origine nationale, origine sociale, ou encore identité de genre ou orientation sexuelle. Les droits de l'Homme requièrent donc un engagement et une vigilance constants. Au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies, mais aussi dans les nombreux autres fora internationaux, la Belgique continue à œuvrer pour la promotion et la protection des droits et libertés fondamentaux, en particulier dans la lutte contre l'impunité, contre la peine de mort, et contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination, ainsi qu'en soutien aux défenseurs des droits de l'homme. Une attention particulière continuera à être portée sur la situation des populations vulnérables: dans ce cadre, notre pays organisera une conférence sur les enfants et les conflits armés en février. Face aux défis majeurs auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés, comme le terrorisme, le changement climatique ou l'extrême pauvreté, notre pays continuera à argumenter pour des réponses en adéquation avec les droits humains.
Force est de constater que soixante-huit ans après l'adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, de nombreux défis demeurent. Nous sommes témoins en ce moment même de conflits qui engendrent des violations massives des droits de l'homme. Trop souvent encore de par le monde, des individus sont discriminés, font l'objet de violences et voient leurs droits bafoués en raison de leur sexe, ethnicité, couleur, religion, opinion politique, origine nationale, origine sociale, ou encore identité de genre ou orientation sexuelle. Les droits de l'Homme requièrent donc un engagement et une vigilance constants.

Au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies, mais aussi dans les nombreux autres fora internationaux, la Belgique continue à œuvrer pour la promotion et la protection des droits et libertés fondamentaux, en particulier dans la lutte contre l'impunité, contre la peine de mort, et contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination, ainsi qu'en soutien aux défenseurs des droits de l'homme. Une attention particulière continuera à être portée sur la situation des populations vulnérables: dans ce cadre, notre pays organisera une conférence sur les enfants et les conflits armés en février. Face aux défis majeurs auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés, comme le terrorisme, le changement climatique ou l'extrême pauvreté, notre pays continuera à argumenter pour des réponses en adéquation avec les droits humains. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9257 Sat, 10 Dec 2016 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères belge