La peine de mort dans le monde — Dépêches et communiqués — Canada http://www.peinedemort.org/rss/depeches?zonegeo=2 Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort — Canada fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Wed, 22 Nov 2017 06:48:03 +0100 Wed, 11 Oct 2017 21:36:29 +0200 120 Déclaration de la ministre des Affaires étrangères à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9587 Le 10 octobre 2017 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd'hui la déclaration suivante : « Le Canada s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tout lieu. C'est une forme de châtiment qui est incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. L'histoire du Canada nous démontre clairement que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion. Elle peut entraîner des erreurs judiciaires irréversibles au détriment de personnes dont l'innocence n'est prouvée qu'après leur mise à mort. Aucun système de justice n'est à l'abri d'erreurs. « Aucune exécution sanctionnée par l'État n'a eu lieu au Canada depuis 1962, et la peine de mort a été retirée définitivement du Code criminel du Canada en 1976 et de la Loi sur la défense nationale en 1998. En tant que pays totalement abolitionniste, le Canada exhorte les 57 pays non abolitionnistes à abolir la peine de mort ou, à tout le moins, à imposer un moratoire sur les exécutions. À défaut d'un tel consentement, nous leur demandons de respecter les normes et les mesures de protection internationales, y compris l'application de la loi et les procès équitables. « Ces deux dernières années, notre gouvernement s'est opposé vigoureusement à la peine de mort. En février 2016, nous avons rétabli la politique visant à demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l'étranger. Et pour la première fois, le Canada a coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort et une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question de la peine de mort. Le mois dernier, nous avons également adhéré à l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Nous collaborerons avec les autres membres de l'alliance en vue de faire cesser l'utilisation, la production, le commerce, l'exportation et l'importation de biens qui n'existent pour aucune autre raison que de mettre fin à une vie humaine ou de soumettre un autre être humain à la torture ou à une forme de châtiment qui est cruelle, inhumaine et dégradante. « Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous joignons à la communauté internationale pour demander l'abolition totale de la peine de mort, et ce, partout dans le monde. »
La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

« Le Canada s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tout lieu. C'est une forme de châtiment qui est incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. L'histoire du Canada nous démontre clairement que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion. Elle peut entraîner des erreurs judiciaires irréversibles au détriment de personnes dont l'innocence n'est prouvée qu'après leur mise à mort. Aucun système de justice n'est à l'abri d'erreurs.

« Aucune exécution sanctionnée par l'État n'a eu lieu au Canada depuis 1962, et la peine de mort a été retirée définitivement du Code criminel du Canada en 1976 et de la Loi sur la défense nationale en 1998. En tant que pays totalement abolitionniste, le Canada exhorte les 57 pays non abolitionnistes à abolir la peine de mort ou, à tout le moins, à imposer un moratoire sur les exécutions. À défaut d'un tel consentement, nous leur demandons de respecter les normes et les mesures de protection internationales, y compris l'application de la loi et les procès équitables.

« Ces deux dernières années, notre gouvernement s'est opposé vigoureusement à la peine de mort. En février 2016, nous avons rétabli la politique visant à demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l'étranger. Et pour la première fois, le Canada a coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort et une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question de la peine de mort. Le mois dernier, nous avons également adhéré à l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Nous collaborerons avec les autres membres de l'alliance en vue de faire cesser l'utilisation, la production, le commerce, l'exportation et l'importation de biens qui n'existent pour aucune autre raison que de mettre fin à une vie humaine ou de soumettre un autre être humain à la torture ou à une forme de châtiment qui est cruelle, inhumaine et dégradante.

« Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous joignons à la communauté internationale pour demander l'abolition totale de la peine de mort, et ce, partout dans le monde. »]]>
http://www.peinedemort.org/document/9587 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international
58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture http://www.peinedemort.org/document/9608 New York - L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une Alliance mondiale pour un commerce sans torture. Le Canada est un des pays à se joindre à cette initiative. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer. «Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européenne pour le commerce. À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amérique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes: ·prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés; ·doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; ·mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; ·échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces. La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; dès lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.
Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer.

«Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européenne pour le commerce.

À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amérique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes:

·prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés;

·doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits;

·mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce;

·échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; dès lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9608 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
USA: clémence demandée pour un Canadien http://www.peinedemort.org/document/9227 DEER LODGE, Mont. — Une demande visant à épargner la vie d'un Canadien qui est en attente d'une exécution depuis 1983 aux États-Unis vient d'être soumise au gouverneur de l'État du Montana, Steve Bullock. Ronald Smith, originaire de Red Deer en Alberta, a été condamné à mort pour les meurtres de Harvey Madman Jr et de Thomas Running Rabbit commis près d'East Glacier, au Montana. La clémence de l'ancien gouverneur Brian Schweitzer avait été demandée il y a quatre ans mais il avait décidé de ne pas se mêler de l'affaire avant la fin de son mandat. Dans une entrevue accordée plus tôt cette année à La Presse canadienne, Ronald Smith, qui a maintenant 59 ans, a dit espérer que la prise de position du gouvernement du Canada en matière de peine capitale aidera sa cause. Le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, a affirmé cette année que le Canada était contre la peine de mort et que son gouvernement demanderait la clémence pour chacun des cas, sans exception. L'ancien gouvernement conservateur avait refusé de demander une telle clémence pour Ronald Smith ou pour toute personne condamnée à la peine capitale pour plus d'un meurtre commis dans un pays démocratique, avant qu'un jugement de cour le force à renoncer à une telle politique. Aucune exécution n'a été faite au Montana depuis 2008 Entre-temps, le fils de Thomas Rabbit réclame toujours que Ronald Smith soit exécuté. Il lui reproche de n'avoir eu aucune pitié pour son père, qu'il n'a jamais connu.
Ronald Smith, originaire de Red Deer en Alberta, a été condamné à mort pour les meurtres de Harvey Madman Jr et de Thomas Running Rabbit commis près d'East Glacier, au Montana.

La clémence de l'ancien gouverneur Brian Schweitzer avait été demandée il y a quatre ans mais il avait décidé de ne pas se mêler de l'affaire avant la fin de son mandat.

Dans une entrevue accordée plus tôt cette année à La Presse canadienne, Ronald Smith, qui a maintenant 59 ans, a dit espérer que la prise de position du gouvernement du Canada en matière de peine capitale aidera sa cause.

Le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, a affirmé cette année que le Canada était contre la peine de mort et que son gouvernement demanderait la clémence pour chacun des cas, sans exception.

L'ancien gouvernement conservateur avait refusé de demander une telle clémence pour Ronald Smith ou pour toute personne condamnée à la peine capitale pour plus d'un meurtre commis dans un pays démocratique, avant qu'un jugement de cour le force à renoncer à une telle politique.

Aucune exécution n'a été faite au Montana depuis 2008

Entre-temps, le fils de Thomas Rabbit réclame toujours que Ronald Smith soit exécuté. Il lui reproche de n'avoir eu aucune pitié pour son père, qu'il n'a jamais connu.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9227 Fri, 09 Dec 2016 00:00:00 +0100 Presse Canadienne
Décès de l'ex-ministre libéral fédéral Warren Allmand http://www.peinedemort.org/document/9254 Warren Allmand, qui a régné pendant plus de 30 ans comme député fédéral dans la circonscription montréalaise de Notre-Dame-de-Grâce, est décédé mercredi. Il avait 84 ans. Le premier ministre Justin Trudeau a salué la mémoire de celui qui a été ministre dans les gouvernements de son père, soulignant ses « énormes contributions » au Canada. Le maire de Montréal, Denis Coderre, a annoncé sur Twitter que les drapeaux de l'hôtel de ville seraient en berne en hommage à M. Allmand, qui a aussi été conseiller municipal du district de Loyola pour le défunt parti Union Montréal après sa retraite de la politique fédérale. Né en 1932 à Montréal, Warren Allmand a étudié en droit civil à McGill, pour être admis au Barreau en 1958. En 1965, il se présente pour la première fois sous la bannière libérale dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce. Il sera élu sans interruption jusqu'en 1993, malgré les défaites de son parti en 1979, 1985 et 1989. Pendant les années au pouvoir du Parti libéral, M. Allmand a été solliciteur général du Canada, de 1972 à 1976. C'est lui qui avait piloté l'épineux dossier de l'abolition de la peine de mort au Canada, en 1976. Il a ensuite assumé le rôle de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de 1976 à 1977, avant d'être nommé à la tête du ministère de la Consommation et des Corporations, qu'il a dirigé de 1977 à 1979. En 1997, il quitte la politique fédérale pour devenir président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, qu'il présidera jusqu'en 2002. En 2000, il est nommé Officier de l'Ordre du Canada, qui a souligné son dévouement « comme politicien et comme leader dans le domaine des droits de la personne ». Quelques années plus tard, il devient président national du Mouvement fédéraliste mondial pour le Canada, pour lequel il militera jusqu'à tout récemment.
Le premier ministre Justin Trudeau a salué la mémoire de celui qui a été ministre dans les gouvernements de son père, soulignant ses « énormes contributions » au Canada.

Le maire de Montréal, Denis Coderre, a annoncé sur Twitter que les drapeaux de l'hôtel de ville seraient en berne en hommage à M. Allmand, qui a aussi été conseiller municipal du district de Loyola pour le défunt parti Union Montréal après sa retraite de la politique fédérale.

Né en 1932 à Montréal, Warren Allmand a étudié en droit civil à McGill, pour être admis au Barreau en 1958. En 1965, il se présente pour la première fois sous la bannière libérale dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce. Il sera élu sans interruption jusqu'en 1993, malgré les défaites de son parti en 1979, 1985 et 1989.

Pendant les années au pouvoir du Parti libéral, M. Allmand a été solliciteur général du Canada, de 1972 à 1976. C'est lui qui avait piloté l'épineux dossier de l'abolition de la peine de mort au Canada, en 1976.

Il a ensuite assumé le rôle de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de 1976 à 1977, avant d'être nommé à la tête du ministère de la Consommation et des Corporations, qu'il a dirigé de 1977 à 1979.

En 1997, il quitte la politique fédérale pour devenir président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, qu'il présidera jusqu'en 2002. En 2000, il est nommé Officier de l'Ordre du Canada, qui a souligné son dévouement « comme politicien et comme leader dans le domaine des droits de la personne ».

Quelques années plus tard, il devient président national du Mouvement fédéraliste mondial pour le Canada, pour lequel il militera jusqu'à tout récemment.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9254 Fri, 09 Dec 2016 00:00:00 +0100 Presse Canadienne