La peine de mort dans le monde — Documents http://www.peinedemort.org/rss/documents Tous les documents concernant la peine de mort (actualités, dépêches, loi, déclarations, etc). fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sun, 19 Feb 2017 17:39:40 +0100 Thu, 16 Feb 2017 16:45:38 +0100 120 Droits de l'homme: Nicaragua, Guatemala et exécutions au Koweït et à Bahreïn http://www.peinedemort.org/document/9321 SESSION PLÉNIÈRE Communiqué de presse - Aide humanitaire / Relations extérieures Le Parlement est profondément préoccupé par l'intimidation et le harcèlement de Francesca Ramirez et d'autres défenseurs des droits de l'homme au Nicaragua, déplore l'usage récent de la peine de mort au Koweït et à Bahreïn et condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes au Guatemala, dans trois résolutions adoptées jeudi. Nicaragua: le cas de Francesca Ramirez Les députés pressent le gouvernement nicaraguayen de s'abstenir de harceler et d'utiliser des actes de représailles contre la défenseuse des droits de l'homme Francesca Ramirez au Nicaragua. Mme Ramirez, coordonnatrice du Conseil national pour la défense du territoire, du lac et de la souveraineté, qui a présenté des plaintes officielles concernant des actes d'agression et de répression dans la région de Nueva Guinea en décembre 2016, a également vu sa famille violemment attaquée en représailles à son activisme. Les députés restent très préoccupés par la détérioration générale de l'état de droit et de la démocratie au Nicaragua, notant que les élections libres et justes sont entravées par l'exclusion sévère de candidats de l'opposition tandis que les journalistes sont souvent victimes de harcèlement, dont des menaces de mort. Exécutions au Koweït et à Bahreïn Le Parlement européen condamne fermement les exécutions de sept personnes par les autorités koweïtiennes le 25 janvier 2017 et celles de trois personnes à Bahreïn le 15 janvier 2017. Il déplore la décision des autorités de ces pays de revenir à la pratique de la peine capitale alors que plus de 160 autres États membres des Nations unies ont interdit ou cessé de la pratiquer. Le Koweït et Bahreïn doivent introduire un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition, ajoute le texte. En outre, les députés se disent extrêmement préoccupés par les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme selon lesquels les accusés dans les deux pays n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et qu'un des condamnés à Bahreïn était âgé de moins de 18 ans au moment de son crime présumé. Ils réitèrent l'opposition de l'Union européenne à la peine de mort et demandent que les personnes en attente d'exécution soient assurées d'un nouveau procès dans le respect des normes internationales. Défenseurs des droits de l'homme au Guatemala Les députés condamnent les récents assassinats des défenseurs des droits de l'homme Laura Leonor Vásquez Pineda et Sebastian Alonzo Juan et ceux des journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano. Ils adressent leurs sincères condoléances à leurs familles et amis et rendent hommage à tous les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent au Guatemala. Le Parlement note que des assassinats tels que ceux-là, ainsi que la culture profonde de l'impunité et les niveaux élevés de violence et de criminalité au Guatemala, rendent très difficile le travail efficace des défenseurs des droits de l'homme. Les députés se félicitent des efforts déployés par le Guatemala dans la lutte contre le crime organisé, mais appellent à intensifier ces efforts et à mener une enquête immédiate, indépendante, objective et approfondie sur ces meurtres.
Le Parlement est profondément préoccupé par l'intimidation et le harcèlement de Francesca Ramirez et d'autres défenseurs des droits de l'homme au Nicaragua, déplore l'usage récent de la peine de mort au Koweït et à Bahreïn et condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes au Guatemala, dans trois résolutions adoptées jeudi.

Nicaragua: le cas de Francesca Ramirez

Les députés pressent le gouvernement nicaraguayen de s'abstenir de harceler et d'utiliser des actes de représailles contre la défenseuse des droits de l'homme Francesca Ramirez au Nicaragua. Mme Ramirez, coordonnatrice du Conseil national pour la défense du territoire, du lac et de la souveraineté, qui a présenté des plaintes officielles concernant des actes d'agression et de répression dans la région de Nueva Guinea en décembre 2016, a également vu sa famille violemment attaquée en représailles à son activisme.

Les députés restent très préoccupés par la détérioration générale de l'état de droit et de la démocratie au Nicaragua, notant que les élections libres et justes sont entravées par l'exclusion sévère de candidats de l'opposition tandis que les journalistes sont souvent victimes de harcèlement, dont des menaces de mort.

Exécutions au Koweït et à Bahreïn

Le Parlement européen condamne fermement les exécutions de sept personnes par les autorités koweïtiennes le 25 janvier 2017 et celles de trois personnes à Bahreïn le 15 janvier 2017. Il déplore la décision des autorités de ces pays de revenir à la pratique de la peine capitale alors que plus de 160 autres États membres des Nations unies ont interdit ou cessé de la pratiquer. Le Koweït et Bahreïn doivent introduire un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition, ajoute le texte.

En outre, les députés se disent extrêmement préoccupés par les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme selon lesquels les accusés dans les deux pays n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et qu'un des condamnés à Bahreïn était âgé de moins de 18 ans au moment de son crime présumé. Ils réitèrent l'opposition de l'Union européenne à la peine de mort et demandent que les personnes en attente d'exécution soient assurées d'un nouveau procès dans le respect des normes internationales.

Défenseurs des droits de l'homme au Guatemala

Les députés condamnent les récents assassinats des défenseurs des droits de l'homme Laura Leonor Vásquez Pineda et Sebastian Alonzo Juan et ceux des journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano. Ils adressent leurs sincères condoléances à leurs familles et amis et rendent hommage à tous les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent au Guatemala.

Le Parlement note que des assassinats tels que ceux-là, ainsi que la culture profonde de l'impunité et les niveaux élevés de violence et de criminalité au Guatemala, rendent très difficile le travail efficace des défenseurs des droits de l'homme. Les députés se félicitent des efforts déployés par le Guatemala dans la lutte contre le crime organisé, mais appellent à intensifier ces efforts et à mener une enquête immédiate, indépendante, objective et approfondie sur ces meurtres.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9321 Thu, 16 Feb 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
L'Italie s'inquiète pour un chercheur détenu en Iran http://www.peinedemort.org/document/9318 Le gouvernement italien a exprimé son "extrême préoccupation" quant au sort d'un chercheur iranien, ancien collaborateur d'une université piémontaise, détenu en Iran depuis avril 2016 et qui, selon plusieurs médias, risque la peine capitale pour espionnage. "Depuis le moment où il a appris la nouvelle de la détention du Dr. Ahmadreza Djalali, le ministère a activé ses canaux de communication avec les autorités iraniennes pour souligner l'attention et l'extrême préoccupation avec lesquelles ce cas est également suivi en Italie", a annoncé le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué. Le ministère souligne "le lien qui unit le chercheur à l'université du Piémont oriental et sa communauté scientifique", et cherche à se renseigner sur ses conditions de détention, tout en réclamant "qu'il retourne rapidement auprès de sa famille". Selon plusieurs médias italiens, Ahmadreza Djalali, 45 ans, a été arrêté le 25 avril 2016 alors qu'il s'était rendu en Iran pour une conférence. Il serait depuis détenu à la prison d'Evin. Son épouse, qui vit à Stockholm avec leurs deux enfants, a déclaré au Corriere della Sera que le chercheur risquait "la peine de mort pour collaboration avec des pays ennemis". Maintenu "à l'isolement complet pendant trois mois" après son arrestation, il a entamé une grève de la faim le 26 décembre et son état de santé s'est détérioré, a-t-elle ajouté. M. Djalali a travaillé entre 2012 et 2015 à l'université du Piémont oriental, à Novara (nord), dans le domaine de la médecine de catastrophe. Il travaille aussi pour une université en Belgique. Selon les informations obtenues ces derniers jours par Rome auprès de Téhéran, "les enquêtes sont encore en cours" et aucune condamnation n'a été prononcée pour l'instant.
"Depuis le moment où il a appris la nouvelle de la détention du Dr. Ahmadreza Djalali, le ministère a activé ses canaux de communication avec les autorités iraniennes pour souligner l'attention et l'extrême préoccupation avec lesquelles ce cas est également suivi en Italie", a annoncé le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué.

Le ministère souligne "le lien qui unit le chercheur à l'université du Piémont oriental et sa communauté scientifique", et cherche à se renseigner sur ses conditions de détention, tout en réclamant "qu'il retourne rapidement auprès de sa famille".

Selon plusieurs médias italiens, Ahmadreza Djalali, 45 ans, a été arrêté le 25 avril 2016 alors qu'il s'était rendu en Iran pour une conférence. Il serait depuis détenu à la prison d'Evin.
Son épouse, qui vit à Stockholm avec leurs deux enfants, a déclaré au Corriere della Sera que le chercheur risquait "la peine de mort pour collaboration avec des pays ennemis".

Maintenu "à l'isolement complet pendant trois mois" après son arrestation, il a entamé une grève de la faim le 26 décembre et son état de santé s'est détérioré, a-t-elle ajouté.
M. Djalali a travaillé entre 2012 et 2015 à l'université du Piémont oriental, à Novara (nord), dans le domaine de la médecine de catastrophe. Il travaille aussi pour une université en Belgique.

Selon les informations obtenues ces derniers jours par Rome auprès de Téhéran, "les enquêtes sont encore en cours" et aucune condamnation n'a été prononcée pour l'instant.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9318 Mon, 13 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Iran : l'ONU se félicite de la suspension de l'exécution d'un mineur http://www.peinedemort.org/document/9317 10 février 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est félicité vendredi des informations selon lesquelles l'Iran a suspendu l'exécution d'un mineur suite aux appels lancés récemment par le Haut-Commissaire, le Secrétaire général de l'ONU et des experts des droits de l'homme. « Nous nous félicitons également des informations selon lesquelles l'Iran a commué les condamnations à mort prononcées contre six mineurs délinquants cette semaine », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Nous restons néanmoins préoccupés par le sort d'un autre mineur, Hamid Ahmadi, qui avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort pour le meurtre d'un jeune homme en 2008 lors d'un affrontement. Le tribunal s'est appuyé sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture alors que M. Ahmadi se trouvait dans un poste de police et s'est vu refuser l'accès à un avocat et à sa famille, en violation des garanties internationales de procès équitable et de procédure régulière », a-t-il ajouté. Selon Rupert Colville, l'exécution de M. Ahmadi a été fixée pour ce samedi 11 février, mais cette exécution pourrait être à nouveau repoussée, cette fois-ci de 10 jours. Un groupe de Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et le Président du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ont appelé ce mois-ci l'Iran à annuler son exécution prévue alors pour le 4 février. Le HCDH a une nouvelle fois demandé à l'Iran à ne plus appliquer la peine de mort aux personnes qui ont commis des crimes lorsqu'ils étaient des enfants. « Le Haut-Commissaire prendra contact avec les autorités iraniennes au sujet de M. Ahmadi, qui serait détenu à l'isolement », a précisé le porte-parole. « Nous demandons une fois de plus instamment à l'Iran d'instituer immédiatement un moratoire sur la peine de mort », a-t-il ajouté.
« Nous nous félicitons également des informations selon lesquelles l'Iran a commué les condamnations à mort prononcées contre six mineurs délinquants cette semaine », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

« Nous restons néanmoins préoccupés par le sort d'un autre mineur, Hamid Ahmadi, qui avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort pour le meurtre d'un jeune homme en 2008 lors d'un affrontement. Le tribunal s'est appuyé sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture alors que M. Ahmadi se trouvait dans un poste de police et s'est vu refuser l'accès à un avocat et à sa famille, en violation des garanties internationales de procès équitable et de procédure régulière », a-t-il ajouté.

Selon Rupert Colville, l'exécution de M. Ahmadi a été fixée pour ce samedi 11 février, mais cette exécution pourrait être à nouveau repoussée, cette fois-ci de 10 jours.

Un groupe de Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et le Président du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ont appelé ce mois-ci l'Iran à annuler son exécution prévue alors pour le 4 février.

Le HCDH a une nouvelle fois demandé à l'Iran à ne plus appliquer la peine de mort aux personnes qui ont commis des crimes lorsqu'ils étaient des enfants. « Le Haut-Commissaire prendra contact avec les autorités iraniennes au sujet de M. Ahmadi, qui serait détenu à l'isolement », a précisé le porte-parole.

« Nous demandons une fois de plus instamment à l'Iran d'instituer immédiatement un moratoire sur la peine de mort », a-t-il ajouté.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9317 Fri, 10 Feb 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Iran: la justice annule la peine de mort de six mineurs http://www.peinedemort.org/document/9316 La justice iranienne a annulé la peine de mort de six jeunes condamnés pour un meurtre commis alors qu'ils étaient encore mineurs, a rapporté jeudi le quotidien réformateur Shahrvand. "Le parquet avait demandé l'annulation de la peine de mort de dix personnes conformément à l'article 91 de la loi pénale islamique, six demandes ont été acceptées et la peine de mort a été cassée en ce qui les concerne", a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi, procureur général de Téhéran. Selon la loi, lorsqu'un mineur ayant commis un meurtre ne comprend pas la "nature" de son crime, il n'est pas condamné à mort mais seulement à payer le prix du sang (diyeh) à la famille de la victime. En Iran, les mineurs ayant commis un meurtre peuvent être condamnés à mort, mais la pendaison est appliquée seulement lorsque le jeune atteint l'âge de 18 ans. La nouvelle loi, adoptée il y a trois, permet désormais de ne pas appliquer la condamnation à mort. M. Dolatabadi n'a pas précisé le sort des quatre autres jeunes. Les Organisations internationales de défense des droits de l'Homme mais aussi des ONG iraniennes ainsi que des acteurs de la société civile demandent régulièrement à la justice iranienne de ne pas exécuter des jeunes condamnés à mort pour des meurtres commis alors qu'ils étaient mineurs.
"Le parquet avait demandé l'annulation de la peine de mort de dix personnes conformément à l'article 91 de la loi pénale islamique, six demandes ont été acceptées et la peine de mort a été cassée en ce qui les concerne", a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi, procureur général de Téhéran.

Selon la loi, lorsqu'un mineur ayant commis un meurtre ne comprend pas la "nature" de son crime, il n'est pas condamné à mort mais seulement à payer le prix du sang (diyeh) à la famille de la victime.

En Iran, les mineurs ayant commis un meurtre peuvent être condamnés à mort, mais la pendaison est appliquée seulement lorsque le jeune atteint l'âge de 18 ans. La nouvelle loi, adoptée il y a trois, permet désormais de ne pas appliquer la condamnation à mort.
M. Dolatabadi n'a pas précisé le sort des quatre autres jeunes.

Les Organisations internationales de défense des droits de l'Homme mais aussi des ONG iraniennes ainsi que des acteurs de la société civile demandent régulièrement à la justice iranienne de ne pas exécuter des jeunes condamnés à mort pour des meurtres commis alors qu'ils étaient mineurs.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9316 Thu, 09 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le professeur iranien de la VUB n'a pas encore été condamné à mort http://www.peinedemort.org/document/9315 Le médecin et professeur iranien Ahmadreza Djalali, qui travaille entre autres pour la Vrije Universiteit Brussel (VUB), est encore en préventive et n'a pas été condamné, a indiqué l'ambassadeur d'Iran en Belgique à l'occasion d'un entretien avec le ministre-président flamand Geert Bourgeois. Ce dernier a fait part de son inquiétude quant au sort du ressortissant iranien arrêté en avril 2016 dans la République islamique où il rendait visite à sa famille. D'après les autorités iraniennes, M. Djalali aurait collaboré avec des "Etats ennemis" comme les Etats-Unis et Israël. Il pourrait être condamné, sans procès, et risque la peine de mort. Une pétition a été lancée pour demander la clémence à l'égard du Dr Djalali et réclamer sa libération. Le ministre-président Bourgeois a eu mardi un entretien, prévu de longue date, avec l'ambassadeur d'Iran. La situation du docteur Djalali y a été évoquée. Selon le diplomate, aucune condamnation n'a été prononcée à l'heure actuelle. "L'information a entre-temps été confirmée par Amnesty International. L'ambassadeur a par ailleurs garanti que le prévenu bénéficierait d'un procès équitable", a souligné le cabinet Bourgeois. Lors de l'entretien, le chef du gouvernement flamand a fait part de sa "profonde préoccupation" quant au sort du médecin iranien.
D'après les autorités iraniennes, M. Djalali aurait collaboré avec des "Etats ennemis" comme les Etats-Unis et Israël. Il pourrait être condamné, sans procès, et risque la peine de mort. Une pétition a été lancée pour demander la clémence à l'égard du Dr Djalali et réclamer sa libération.

Le ministre-président Bourgeois a eu mardi un entretien, prévu de longue date, avec l'ambassadeur d'Iran. La situation du docteur Djalali y a été évoquée. Selon le diplomate, aucune condamnation n'a été prononcée à l'heure actuelle. "L'information a entre-temps été confirmée par Amnesty International. L'ambassadeur a par ailleurs garanti que le prévenu bénéficierait d'un procès équitable", a souligné le cabinet Bourgeois.

Lors de l'entretien, le chef du gouvernement flamand a fait part de sa "profonde préoccupation" quant au sort du médecin iranien.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9315 Wed, 08 Feb 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Trump remportera la bataille de la Cour suprême, dit Pence http://www.peinedemort.org/document/9307 (Agence France-Presse) WASHINGTON - Le vice-président américain Mike Pence a mis en garde samedi ses adversaires démocrates contre la tentation d'une manoeuvre d'obstruction au Congrès pour empêcher la confirmation du candidat de Donald Trump à la Cour suprême, assurant qu'elle aura lieu «d'une façon ou d'une autre». Nommé mardi par le président américain pour devenir le neuvième sage de la plus haute juridiction américaine, Neil Gorsuch, juge conservateur, s'apprête à entamer une féroce bataille au Sénat pour obtenir le siège vacant depuis un an. Actuellement divisée à égalité de quatre magistrats conservateurs et quatre progressistes, la haute cour qui tranche les grands débats de la société américaine pourrait durablement basculer à droite si le juge de 49 ans était confirmé dans ses fonctions. M. Gorsuch aura besoin de rassembler 60 voix sur 100 au Sénat si l'opposition démocrate lance cette manoeuvre d'obstruction, qui empêche tout vote avant de longs et fastidieux débats. Problème: avec 52 sièges au Sénat, les républicains vont devoir rallier à leur cause huit démocrates. «Ne vous y trompez pas», a lancé le vice-président lors d'un rassemblement conservateur à Philadelphie. «Il s'agirait d'un acte imprudent et sans précédent.» Mais «nous travaillons avec les responsables au Sénat» pour obtenir cette confirmation, «d'une façon ou d'une autre», a-t-il tenté de rassurer. «Ce siège n'appartient à aucun parti ou aucune idéologie», a-t-il encore dénoncé, oublieux de l'attitude l'année dernière des sénateurs républicains, qui avaient refusé d'entendre Merrick Garland, le juge qu'avait choisi l'ex-président Barack Obama pour occuper le neuvième fauteuil de la Cour suprême. Il devait remplacer le juge conservateur Antonin Scalia, décédé en février 2016. Neil Gorsuch, partisan de la peine capitale et fervent défenseur des thèmes prisés de l'Amérique conservatrice en matière de famille, de religion ou d'avortement, va «reprendre là où le sage Scalia a laissé» les affaires, a promis Mike Pence.
Nommé mardi par le président américain pour devenir le neuvième sage de la plus haute juridiction américaine, Neil Gorsuch, juge conservateur, s'apprête à entamer une féroce bataille au Sénat pour obtenir le siège vacant depuis un an.

Actuellement divisée à égalité de quatre magistrats conservateurs et quatre progressistes, la haute cour qui tranche les grands débats de la société américaine pourrait durablement basculer à droite si le juge de 49 ans était confirmé dans ses fonctions.

M. Gorsuch aura besoin de rassembler 60 voix sur 100 au Sénat si l'opposition démocrate lance cette manoeuvre d'obstruction, qui empêche tout vote avant de longs et fastidieux débats.

Problème: avec 52 sièges au Sénat, les républicains vont devoir rallier à leur cause huit démocrates.

«Ne vous y trompez pas», a lancé le vice-président lors d'un rassemblement conservateur à Philadelphie. «Il s'agirait d'un acte imprudent et sans précédent.»

Mais «nous travaillons avec les responsables au Sénat» pour obtenir cette confirmation, «d'une façon ou d'une autre», a-t-il tenté de rassurer.

«Ce siège n'appartient à aucun parti ou aucune idéologie», a-t-il encore dénoncé, oublieux de l'attitude l'année dernière des sénateurs républicains, qui avaient refusé d'entendre Merrick Garland, le juge qu'avait choisi l'ex-président Barack Obama pour occuper le neuvième fauteuil de la Cour suprême.

Il devait remplacer le juge conservateur Antonin Scalia, décédé en février 2016.

Neil Gorsuch, partisan de la peine capitale et fervent défenseur des thèmes prisés de l'Amérique conservatrice en matière de famille, de religion ou d'avortement, va «reprendre là où le sage Scalia a laissé» les affaires, a promis Mike Pence.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9307 Sat, 04 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Plus de 35.000 signatures pour le médecin iranien condamné à mort http://www.peinedemort.org/document/9308 La pétition dénonçant la condamnation à mort du médecin iranien Ahmadreza Djalali a passé le cap des 35.000 signatures samedi. Quelque 90% des signataires sont issus de Belgique, a indiqué le médecin belge de l'UZ Brussel Gerlant van Berlaer. Les médecins du European Master in Disaster Medicine, une formation qui enseigne la médecine de catastrophe, ont lancé une pétition contre la peine de mort infligée à leur confrère iranien Ahmadreza Djalali. Le docteur attend son exécution dans une cellule iranienne, sans avocat et sans aucune forme de procès, selon M. van Berlaer. Ahmadreza Djalali est chercheur au CRIMEDIM, un centre de recherche en médecine de catastrophe à Novara, dans le nord de l'Italie. « Il est retourné en Iran au mois d'avril et était attendu en Italie au mois de mai, mais il n'est jamais arrivé », explique Gerlant van Berlaer, qui a suivi la formation avec l'Iranien. « Nous avons essayé d'obtenir des informations, sans succès. Il y a deux semaines, nous avons appris qu'Ahmadreza se trouvait en prison et qu'il avait été condamné à mort. » Les initiateurs de la pétition espèrent atteindre rapidement les 50.000 signatures. Ils ont l'intention de faire parvenir le document au président iranien Hassan Rohani, avant le 15 février date à laquelle un juge doit prendre une décision définitive sur le sort à réserver au scientifique.
Ahmadreza Djalali est chercheur au CRIMEDIM, un centre de recherche en médecine de catastrophe à Novara, dans le nord de l'Italie. « Il est retourné en Iran au mois d'avril et était attendu en Italie au mois de mai, mais il n'est jamais arrivé », explique Gerlant van Berlaer, qui a suivi la formation avec l'Iranien. « Nous avons essayé d'obtenir des informations, sans succès. Il y a deux semaines, nous avons appris qu'Ahmadreza se trouvait en prison et qu'il avait été condamné à mort. »

Les initiateurs de la pétition espèrent atteindre rapidement les 50.000 signatures. Ils ont l'intention de faire parvenir le document au président iranien Hassan Rohani, avant le 15 février date à laquelle un juge doit prendre une décision définitive sur le sort à réserver au scientifique.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9308 Sat, 04 Feb 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Grâce présidentielle au Sri Lanka : commutation de peines pour les condamnés à mort http://www.peinedemort.org/document/9309 À l'occasion du 69ème anniversaire de l'indépendance, différents organes de presse annoncent que le président du Sri Lanka, Maithripala Sirisena, commue les peines de 60 condamnés à mort en prison à vie. Ces commutations de peine concerneraient tous les condamnés à mort du Sri Lanka. Il n'y a pas eu d'exécution capitale au Sri Lanka depuis 1976.
Il n'y a pas eu d'exécution capitale au Sri Lanka depuis 1976.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9309 Sat, 04 Feb 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Iran: des experts de l'Onu demandent de surseoir à l'exécution d'un ancien délinquant juvénile http://www.peinedemort.org/document/9306 Des rapporteurs de l'Onu chargés des droits de l'Homme ont appelé jeudi l'Iran à suspendre l'exécution de Hamid Ahmadi, condamné pour des actes commis alors qu'il était mineur et dont les aveux auraient été obtenus sous la torture. Sa pendaison est prévue samedi, selon les quatre rapporteurs spéciaux de l'Onu (Rapporteur pour les droits de l'Homme en Iran, Rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapporteur sur la torture et le Rapporteur sur les droits des enfants). "Les garanties les plus strictes en matière de procès équitable (...) n'ont pas été respectées et les allégations de torture et d'aveux obtenus sous la contrainte n'ont pas été prises en considération durant l'enquête", ont-ils déploré dans un communiqué. Ils soulignent aussi que "les normes internationales interdisent catégoriquement l'imposition et l'exécution de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans". C'est la troisième fois que son exécution est programmée, ont-ils précisé. Les deux précédentes fois, son exécution avait été suspendue à la dernière minute. Hamid Ahmadi a été déclaré coupable de l'homicide à l'arme blanche d'un jeune homme, lors d'une bagarre entre cinq garçons qui s'était produite en 2008, selon les Rapporteurs. Il a été condamné à mort en première instance en 2009 alors qu'il n'avait que 17 ans. La Cour suprême a tout d'abord annulé le verdict en novembre 2009, en raison de doutes quant au témoignage de plusieurs témoins clés, mais a finalement confirmé la sentence en novembre 2010. En 2015, il s'est vu accorder un nouveau procès, grâce aux nouvelles dispositions sur les condamnations de mineurs, introduites dans le Code pénal iranien en 2013. A l'issue de ce procès, il a été une nouvelle fois condamné à mort. Selon Amnesty International, Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu'il eut appelé la police pour signaler un homicide à l'arme blanche, dans lequel il a affirmé n'avoir joué aucun rôle direct. Il a été détenu "pendant trois jours dans une cellule immonde qui sentait l'urine, au poste de police de Siaklak, sans avoir la possibilité de consulter un avocat ni d'entrer en contact avec sa famille", indique l'ONG. Toujours selon Amnesty, il a déclaré que durant cette période, des policiers l'ont poussé face contre terre, lui ont lié les mains et les pieds ensemble dans une position douloureuse, l'ont attaché à un poteau dans la cour du centre de détention et lui ont donné des coups de pied dans les parties génitales.
Sa pendaison est prévue samedi, selon les quatre rapporteurs spéciaux de l'Onu (Rapporteur pour les droits de l'Homme en Iran, Rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapporteur sur la torture et le Rapporteur sur les droits des enfants).

"Les garanties les plus strictes en matière de procès équitable (...) n'ont pas été respectées et les allégations de torture et d'aveux obtenus sous la contrainte n'ont pas été prises en considération durant l'enquête", ont-ils déploré dans un communiqué. Ils soulignent aussi que "les normes internationales interdisent catégoriquement l'imposition et l'exécution de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans". C'est la troisième fois que son exécution est programmée, ont-ils précisé. Les deux précédentes fois, son exécution avait été suspendue à la dernière minute.

Hamid Ahmadi a été déclaré coupable de l'homicide à l'arme blanche d'un jeune homme, lors d'une bagarre entre cinq garçons qui s'était produite en 2008, selon les Rapporteurs.
Il a été condamné à mort en première instance en 2009 alors qu'il n'avait que 17 ans. La Cour suprême a tout d'abord annulé le verdict en novembre 2009, en raison de doutes quant au témoignage de plusieurs témoins clés, mais a finalement confirmé la sentence en novembre 2010.

En 2015, il s'est vu accorder un nouveau procès, grâce aux nouvelles dispositions sur les condamnations de mineurs, introduites dans le Code pénal iranien en 2013. A l'issue de ce procès, il a été une nouvelle fois condamné à mort.

Selon Amnesty International, Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu'il eut appelé la police pour signaler un homicide à l'arme blanche, dans lequel il a affirmé n'avoir joué aucun rôle direct.
Il a été détenu "pendant trois jours dans une cellule immonde qui sentait l'urine, au poste de police de Siaklak, sans avoir la possibilité de consulter un avocat ni d'entrer en contact avec sa famille", indique l'ONG.

Toujours selon Amnesty, il a déclaré que durant cette période, des policiers l'ont poussé face contre terre, lui ont lié les mains et les pieds ensemble dans une position douloureuse, l'ont attaché à un poteau dans la cour du centre de détention et lui ont donné des coups de pied dans les parties génitales.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9306 Thu, 02 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Peine de mort: Marine Le Pen ne propose plus son rétablissement dans son projet 2017 http://www.peinedemort.org/document/9304 Marine Le Pen ne proposera plus dans son projet présidentiel 2017 le rétablissement de la peine de mort, y préférant la "perpétuité réelle", a annoncé mercredi la candidate FN qui s'est dite par le passé favorable "à titre personnel" à la peine capitale. Alors qu'on lui demandait si elle maintenait comme en 2012 sa proposition d'un référendum où le choix serait donné entre peine de mort et perpétuité "réelle", Marine Le Pen a répondu lors de l'émission Questions d'Info (LCP-AFP-Le Monde-France Info) : "J'intègre dans mon projet la perpétuité réelle, je m'engage auprès des Français à mettre en oeuvre la perpétuité réelle, mais je crée le référendum d'initiative populaire...". Elle a ensuite confirmé à l'AFP qu'elle retirait la proposition du retour de la peine de mort, "quitte à ce que les Français la rétablissent via un référendum d'initiative populaire", un dispositif qu'elle propose et pour lequel 500.000 signatures sont nécessaires. "Avec 500.000 signatures, les Français pourront se saisir de n'importe quel sujet, je vais élargir le champ d'action possible du référendum", a-t-elle promis. Le "seuil est très bas". "Cette démocratie directe à laquelle je tiens est un des engagements pour rendre la parole au peuple", a souligné la candidate à la présidentielle. Plus tard, Marine Le Pen s'est dite "totalement libre par rapport au projet du FN". Son projet présidentiel, dévoilé samedi et dimanche à Lyon lors d'"Assises présidentielles", ne sera "pas le projet du FN", selon elle. Le FN a défendu depuis son abrogation, en 1981, le rétablissement de la peine de mort. La députée FN Marion Maréchal-Le Pen comme son collègue de l'Assemblée Gilbert Collard (apparenté FN) avaient exprimé à titre personnel leur opposition à ce rétablissement. Au lendemain de l'attentat contre Charlie Hebdo, le 7 janvier 2015, Marine Le Pen avait redit son attachement à la peine de mort : "Je pense que la peine de mort doit exister dans notre arsenal juridique, à charge évidemment pour les jurés, pour les crimes les plus odieux, de pouvoir faire ce choix."
Alors qu'on lui demandait si elle maintenait comme en 2012 sa proposition d'un référendum où le choix serait donné entre peine de mort et perpétuité "réelle", Marine Le Pen a répondu lors de l'émission Questions d'Info (LCP-AFP-Le Monde-France Info) : "J'intègre dans mon projet la perpétuité réelle, je m'engage auprès des Français à mettre en oeuvre la perpétuité réelle, mais je crée le référendum d'initiative populaire...".

Elle a ensuite confirmé à l'AFP qu'elle retirait la proposition du retour de la peine de mort, "quitte à ce que les Français la rétablissent via un référendum d'initiative populaire", un dispositif qu'elle propose et pour lequel 500.000 signatures sont nécessaires.
"Avec 500.000 signatures, les Français pourront se saisir de n'importe quel sujet, je vais élargir le champ d'action possible du référendum", a-t-elle promis. Le "seuil est très bas".
"Cette démocratie directe à laquelle je tiens est un des engagements pour rendre la parole au peuple", a souligné la candidate à la présidentielle.

Plus tard, Marine Le Pen s'est dite "totalement libre par rapport au projet du FN". Son projet présidentiel, dévoilé samedi et dimanche à Lyon lors d'"Assises présidentielles", ne sera "pas le projet du FN", selon elle.

Le FN a défendu depuis son abrogation, en 1981, le rétablissement de la peine de mort. La députée FN Marion Maréchal-Le Pen comme son collègue de l'Assemblée Gilbert Collard (apparenté FN) avaient exprimé à titre personnel leur opposition à ce rétablissement.

Au lendemain de l'attentat contre Charlie Hebdo, le 7 janvier 2015, Marine Le Pen avait redit son attachement à la peine de mort : "Je pense que la peine de mort doit exister dans notre arsenal juridique, à charge évidemment pour les jurés, pour les crimes les plus odieux, de pouvoir faire ce choix."]]>
http://www.peinedemort.org/document/9304 Wed, 01 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Mauritanie: la Cour suprême décide d'un nouveau procès pour un condamné à mort pour blasphème http://www.peinedemort.org/document/9300 Nouakchott - La Cour suprême de Mauritanie a décidé mardi qu'un Mauritanien condamné à mort pour un billet de blog jugé blasphématoire serait rejugé par une nouvelle Cour d'appel, a annoncé à l'AFP une source judiciaire. La Cour suprême "a décidé de renvoyer" le dossier de Cheikh Ould Mohamed Ould Mkheitir "devant une Cour d'appel autrement composée, c'est-à dire-différente de celle qui l'a déjà condamné à mort". La date du nouveau procès n'a pas été précisée. Des milliers de Mauritaniens s'étaient rassemblés sur une grande place de Nouakchott à environ deux kilomètres du siège de la Cour, réclamant la confirmation de la sentence et l'exécution du prévenu, avant de se disperser sans incident, a rapporté un journaliste de l'AFP. La manifestation était marquée par des discours hostiles à l'accusé de religieux et militants répondant à l'appel d'un "Forum des oulémas et imams pour la défense du prophète" de l'islam. Ce collectif a organisé plusieurs manifestations similaires depuis novembre. Parallèlement, un important dispositif de sécurité était déployé dans la capitale: policiers, gendarmes et membres de la Garde nationale. Cheikh Ould Mohamed Ould Mkheitir, également identifié comme Mohamed Cheikh Ould Mohamed, avait été en première instance reconnu coupable d'apostasie et condamné à mort le 24 décembre 2014 par la Cour criminelle de Nouadhibou (nord-est). Le 21 avril 2016, la Cour d'appel de Nouadhibou avait confirmé la peine de mort mais en requalifiant les faits en "mécréance", une accusation moins lourde prenant en compte son repentir, puis renvoyé son dossier devant la Cour suprême. Ses avocats avaient demandé à la Cour suprême que sa repentance soit prise en compte. La Cour d'appel qui doit rejuger l'affaire va également statuer sur son repentir, a indiqué mardi un expert juridique. L'accusé est détenu à Nouadhibou depuis le 2 janvier 2014. Il est poursuivi pour un article sur l'internet considéré comme blasphématoire envers le prophète de l'islam. Depuis sa condamnation, de nombreux rassemblements ont eu lieu en Mauritanie pour réclamer son exécution. La peine capitale n'a plus été appliquée en Mauritanie depuis 1987. Cette affaire est le premier cas de condamnation à mort pour apostasie dans le pays.
La Cour suprême "a décidé de renvoyer" le dossier de Cheikh Ould Mohamed Ould Mkheitir "devant une Cour d'appel autrement composée, c'est-à dire-différente de celle qui l'a déjà condamné à mort".

La date du nouveau procès n'a pas été précisée.

Des milliers de Mauritaniens s'étaient rassemblés sur une grande place de Nouakchott à environ deux kilomètres du siège de la Cour, réclamant la confirmation de la sentence et l'exécution du prévenu, avant de se disperser sans incident, a rapporté un journaliste de l'AFP.

La manifestation était marquée par des discours hostiles à l'accusé de religieux et militants répondant à l'appel d'un "Forum des oulémas et imams pour la défense du prophète" de l'islam. Ce collectif a organisé plusieurs manifestations similaires depuis novembre.

Parallèlement, un important dispositif de sécurité était déployé dans la capitale: policiers, gendarmes et membres de la Garde nationale.

Cheikh Ould Mohamed Ould Mkheitir, également identifié comme Mohamed Cheikh Ould Mohamed, avait été en première instance reconnu coupable d'apostasie et condamné à mort le 24 décembre 2014 par la Cour criminelle de Nouadhibou (nord-est).

Le 21 avril 2016, la Cour d'appel de Nouadhibou avait confirmé la peine de mort mais en requalifiant les faits en "mécréance", une accusation moins lourde prenant en compte son repentir, puis renvoyé son dossier devant la Cour suprême. Ses avocats avaient demandé à la Cour suprême que sa repentance soit prise en compte.

La Cour d'appel qui doit rejuger l'affaire va également statuer sur son repentir, a indiqué mardi un expert juridique.

L'accusé est détenu à Nouadhibou depuis le 2 janvier 2014. Il est poursuivi pour un article sur l'internet considéré comme blasphématoire envers le prophète de l'islam.

Depuis sa condamnation, de nombreux rassemblements ont eu lieu en Mauritanie pour réclamer son exécution.

La peine capitale n'a plus été appliquée en Mauritanie depuis 1987. Cette affaire est le premier cas de condamnation à mort pour apostasie dans le pays.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9300 Tue, 31 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Mauritanie : la Cour suprême annule le verdict en appel d'un "apostat" condamné à mort http://www.peinedemort.org/document/9301 APA-Nouakchott (Mauritanie) - La Cour suprême de Mauritanie a déclaré nul le verdict prononcé en appel et confirmant la peine de mort contre Mohamed Cheikh Ould M'khaitir, accusé d'apostasie, a-t-on appris de source judiciaire mardi à Nouakchott. M. M'khaitir devra par conséquent être jugé de nouveau en appel par une composition différente de la première. Il est poursuivi pour avoir publié en 2014 un article insultant à l'égard du prophète Mohamed (PSL) et a été condamné à mort en première instance fin 2014, puis a vu la même peine confirmée en appel en avril 2016. L'auteur de l'article incriminé a cependant exprimé son repentir pendant son procès en appel, ce qui a amené les juges à requalifier son accusation « d'apostasie » à « mécréance ». Mais la quasi-totalité des ulémas mauritaniens ont soutenu qu'en cas d'apostasie, le repentir n'affranchit pas de la peine de mort. Hier nuit, des forces de l'ordre ont été massivement déployées dans les lieux sensibles de la capitale mauritanienne pour prévenir d'éventuels troubles consécutifs à la proclamation du verdict final. Des manifestations similaires ont été signalées dans les villes intérieures du pays.
La Cour suprême de Mauritanie a déclaré nul le verdict prononcé en appel et confirmant la peine de mort contre Mohamed Cheikh Ould M'khaitir, accusé d'apostasie, a-t-on appris de source judiciaire mardi à Nouakchott.

M. M'khaitir devra par conséquent être jugé de nouveau en appel par une composition différente de la première.

Il est poursuivi pour avoir publié en 2014 un article insultant à l'égard du prophète Mohamed (PSL) et a été condamné à mort en première instance fin 2014, puis a vu la même peine confirmée en appel en avril 2016.

L'auteur de l'article incriminé a cependant exprimé son repentir pendant son procès en appel, ce qui a amené les juges à requalifier son accusation « d'apostasie » à « mécréance ».

Mais la quasi-totalité des ulémas mauritaniens ont soutenu qu'en cas d'apostasie, le repentir n'affranchit pas de la peine de mort.

Hier nuit, des forces de l'ordre ont été massivement déployées dans les lieux sensibles de la capitale mauritanienne pour prévenir d'éventuels troubles consécutifs à la proclamation du verdict final.

Des manifestations similaires ont été signalées dans les villes intérieures du pays.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9301 Tue, 31 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence de Presse Africaine - APA
Mauritanie : la Cour suprême annule la condamnation à mort d'un blogueur pour "apostasie" http://www.peinedemort.org/document/9302 NOUAKCHOTT, 31 janvier (Xinhua) -- La Cour suprême de Mauritanie a annulé mardi la condamnation à mort prononcée contre le blogueur Mohamed Ould Mkheitir pour "apostasie", a annoncé mardi une source judiciaire. Cette condamnation avait été prononcée en décembre 2015 [peinedemort.org : correctif : 2014] par la Cour criminelle de Nouadhibou (capitale économique) et a été confirmée par la cour d'appel. Selon Me Billa Ould Dick, avocat de la partie civile, "la cour a ordonné le renvoi dudit dossier devant la cour de cassation autrement constituée". Ce verdict intervient à un moment où des milliers de Mauritaniens étaient rassemblé sur la place de l'ancien aéroport de Nouakchott pour réclamer "l'exécution" du blogueur Ould Mkheitir accusé d'"apostasie". Des organisations internationales s'étaient auparavant mobilisées pour demander à la justice mauritanienne de ne pas prononcer de condamnation à mort contre Ould Mkheitir. Le condamné avait été arrêté en janvier 2015 après avoir publié un article soulignant "l'iniquité" dans le traitement des classes sociales les plus faibles dans la société mecquoise au 7ème siècle. Des manifestations ont eu lieu simultanément à Nouakchott et dans d'autres villes du pays pour saluer sa condamnation, la première pour apostasie dans l'histoire de la République Islamique de Mauritanie, indépendante depuis novembre 1960. La loi mauritanienne fortement imprégné de la charia (loi islamique et première source de droit du pays) prévoit la peine de mort contre l'apostasie ou tout autre acte qui l'exprime. Prévue par la loi, la peine de mort n'a pas été exécutée depuis 1987, année où des officiers négro-mauritaniens ont été condamnés et fusillés pour avoir commandité un coup d'Etat conte l'ancien président Maouiya Ould Sid'Ahmed Taya.
Cette condamnation avait été prononcée en décembre 2015 [peinedemort.org : correctif : 2014] par la Cour criminelle de Nouadhibou (capitale économique) et a été confirmée par la cour d'appel.

Selon Me Billa Ould Dick, avocat de la partie civile, "la cour a ordonné le renvoi dudit dossier devant la cour de cassation autrement constituée".

Ce verdict intervient à un moment où des milliers de Mauritaniens étaient rassemblé sur la place de l'ancien aéroport de Nouakchott pour réclamer "l'exécution" du blogueur Ould Mkheitir accusé d'"apostasie".

Des organisations internationales s'étaient auparavant mobilisées pour demander à la justice mauritanienne de ne pas prononcer de condamnation à mort contre Ould Mkheitir.

Le condamné avait été arrêté en janvier 2015 après avoir publié un article soulignant "l'iniquité" dans le traitement des classes sociales les plus faibles dans la société mecquoise au 7ème siècle.

Des manifestations ont eu lieu simultanément à Nouakchott et dans d'autres villes du pays pour saluer sa condamnation, la première pour apostasie dans l'histoire de la République Islamique de Mauritanie, indépendante depuis novembre 1960.

La loi mauritanienne fortement imprégné de la charia (loi islamique et première source de droit du pays) prévoit la peine de mort contre l'apostasie ou tout autre acte qui l'exprime.

Prévue par la loi, la peine de mort n'a pas été exécutée depuis 1987, année où des officiers négro-mauritaniens ont été condamnés et fusillés pour avoir commandité un coup d'Etat conte l'ancien président Maouiya Ould Sid'Ahmed Taya. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9302 Tue, 31 Jan 2017 00:00:00 +0100 Xinhua
Cour suprême: Trump nomme le conservateur Neil Gorsuch http://www.peinedemort.org/document/9303 (Agence France-Presse) Washington - Donald Trump a annoncé mardi soir la nomination du juge conservateur Neil Gorsuch, 49 ans, au neuvième siège vacant de la Cour suprême des États-Unis, une décision lourde de conséquences pour l'évolution de la société américaine. Cet choix, immédiatement loué par les républicains et critiqué par les démocrates, arrime la vénérable institution à droite, possiblement le temps d'une génération, au grand soulagement des religieux traditionalistes, des militants des armes à feu, ou encore des partisans de la peine de mort. «Le juge Gorsuch a des capacités juridiques extraordinaires, un esprit brillant, une discipline remarquable», a déclaré Donald Trump depuis les salons de la Maison-Blanche, en présence des principaux ténors républicains et de ses fils Eric et Donald Jr, assis au premier rang. «J'ai toujours pensé que, après la défense de notre pays, la décision la plus importante décision qu'un président des États-Unis pouvait prendre était la nomination d'un juge à la Cour suprême», a-t-il ajouté. Le suspense avait été savamment entretenu jusqu'à la dernière minute par l'exécutif américain, visiblement désireux d'éloigner les projecteurs médiatiques du décret sur la fermeture partielle des frontières, qui a provoqué un véritable tollé à travers le monde. Gardienne de la Constitution, la haute cour tranche les grands débats de la société américaine. Chacun de ses membres est nommé à vie par le président en exercice, puis confirmé par un vote du Sénat. Neil Gorsuch, dont les premières prises de position vont désormais être passées au crible par les élus du Sénat, s'est engagé à être un «fidèle serviteur» de la Constitution américaine. Accompagné de sa femme, Louise, ce magistrat passé par Columbia, la Harvard Law School et Oxford, a rendu un hommage appuyé au juge Antonin Scalia, «un lion de la loi». Décédé en février 2016, le juge Scalia, dont le siège était resté vacant, fut pendant trois décennies le pilier de la droite conservatrice à la Cour suprême. Neil Gorsuch a aussi insisté sur le fait qu'il appartenait aux juges «d'appliquer, non pas d'altérer», le travail des représentants du peuple. «Un juge qui aime toutes les décisions qu'il prend est très probablement un mauvais juge, car il opte pour les orientations qu'il préfère plutôt que pour ce que la loi exige», a-t-il ajouté sous les rires. Magistrat reconnu pour sa rigueur intellectuelle qui a connu une ascension rapide, Neil Gorsuch, magistrat à la cour d'appel fédérale de Denver (Colorado), deviendra, s'il est confirmé par le Sénat, le plus jeune juge nommé à la Cour suprême en un quart de siècle. «Des millions d'électeurs ont dit que c'était le sujet le plus important pour eux lorsqu'ils m'ont élu», a souligné Donald Trump. «Je suis un homme de parole». Cela fait presque un an que le Temple du droit, sur la colline du Capitole, n'a que huit juges au lieu de neuf. Avec quatre magistrats conservateurs et quatre progressistes, la plus haute instance judiciaire américaine fonctionne, mais est menacée de blocage. Son collège normal de neuf juges était tombé à huit en février 2016 après le décès d'Antonin Scalia à l'âge de 79 ans. Le prédécesseur démocrate de Donald Trump, Barack Obama, avait proposé le magistrat progressiste modéré Merrick Garland en mars pour le remplacer. Mais le Sénat, dominé par les républicains, a refusé de l'auditionner. Cette politique d'obstruction, critiquée, car sabotant le jeu normal des institutions, a donc fini par payer pour les républicains. Mais à Washington, les républicains peuvent s'attendre à un retour de bâton du camp des démocrates. Le chef des sénateurs démocrates, Chuck Schumer, a estimé qu'il appartenait désormais au juge Gorsuch de démontrer qu'il était prêt «à défendre vigoureusement la Constitution contre les abus du pouvoir exécutif» «Étant donné son passé, j'ai de sérieux doutes», a-t-il ajouté, jugeant qu'il avait démontré une «hostilité envers le droit des femmes» et «une approche idéologique» de la jurisprudence. Le processus devrait, en tout état de cause, durer plusieurs mois. Le porte-parole de Donald Trump a par avance dénoncé lundi une tactique des démocrates consistant à «traîner les pieds» et «faire un jeu politicien». «Le président a le droit que les personnes qu'il nomme soient auditionnées», a affirmé Sean Spicer, apparemment oublieux du fait que M. Trump affirmait précisément le contraire après la nomination du juge Garland par Barack Obama. Les républicains contrôlent 52 sièges du Sénat, mais auront besoin de 60 votes pour adouber le magistrat choisi par Donald Trump. Étant donné l'âge avancé de certains des juges actuels de la Cour suprême, Donald Trump pourrait être amené à remplacer durant son mandat d'autres membres de l'institution. Lors d'un débat présidentiel, il avait affirmé qu'avec les juges qu'il nommerait, la Cour suprême pourrait à terme «automatiquement» annuler «Roe v. Wade», l'arrêt emblématique par lequel elle a reconnu en 1973 le droit des femmes à l'avortement.
Cet choix, immédiatement loué par les républicains et critiqué par les démocrates, arrime la vénérable institution à droite, possiblement le temps d'une génération, au grand soulagement des religieux traditionalistes, des militants des armes à feu, ou encore des partisans de la peine de mort.

«Le juge Gorsuch a des capacités juridiques extraordinaires, un esprit brillant, une discipline remarquable», a déclaré Donald Trump depuis les salons de la Maison-Blanche, en présence des principaux ténors républicains et de ses fils Eric et Donald Jr, assis au premier rang.

«J'ai toujours pensé que, après la défense de notre pays, la décision la plus importante décision qu'un président des États-Unis pouvait prendre était la nomination d'un juge à la Cour suprême», a-t-il ajouté.

Le suspense avait été savamment entretenu jusqu'à la dernière minute par l'exécutif américain, visiblement désireux d'éloigner les projecteurs médiatiques du décret sur la fermeture partielle des frontières, qui a provoqué un véritable tollé à travers le monde.

Gardienne de la Constitution, la haute cour tranche les grands débats de la société américaine. Chacun de ses membres est nommé à vie par le président en exercice, puis confirmé par un vote du Sénat.

Neil Gorsuch, dont les premières prises de position vont désormais être passées au crible par les élus du Sénat, s'est engagé à être un «fidèle serviteur» de la Constitution américaine.

Accompagné de sa femme, Louise, ce magistrat passé par Columbia, la Harvard Law School et Oxford, a rendu un hommage appuyé au juge Antonin Scalia, «un lion de la loi».

Décédé en février 2016, le juge Scalia, dont le siège était resté vacant, fut pendant trois décennies le pilier de la droite conservatrice à la Cour suprême.


Neil Gorsuch a aussi insisté sur le fait qu'il appartenait aux juges «d'appliquer, non pas d'altérer», le travail des représentants du peuple.

«Un juge qui aime toutes les décisions qu'il prend est très probablement un mauvais juge, car il opte pour les orientations qu'il préfère plutôt que pour ce que la loi exige», a-t-il ajouté sous les rires.

Magistrat reconnu pour sa rigueur intellectuelle qui a connu une ascension rapide, Neil Gorsuch, magistrat à la cour d'appel fédérale de Denver (Colorado), deviendra, s'il est confirmé par le Sénat, le plus jeune juge nommé à la Cour suprême en un quart de siècle.

«Des millions d'électeurs ont dit que c'était le sujet le plus important pour eux lorsqu'ils m'ont élu», a souligné Donald Trump. «Je suis un homme de parole».

Cela fait presque un an que le Temple du droit, sur la colline du Capitole, n'a que huit juges au lieu de neuf. Avec quatre magistrats conservateurs et quatre progressistes, la plus haute instance judiciaire américaine fonctionne, mais est menacée de blocage.

Son collège normal de neuf juges était tombé à huit en février 2016 après le décès d'Antonin Scalia à l'âge de 79 ans.

Le prédécesseur démocrate de Donald Trump, Barack Obama, avait proposé le magistrat progressiste modéré Merrick Garland en mars pour le remplacer.

Mais le Sénat, dominé par les républicains, a refusé de l'auditionner.

Cette politique d'obstruction, critiquée, car sabotant le jeu normal des institutions, a donc fini par payer pour les républicains.

Mais à Washington, les républicains peuvent s'attendre à un retour de bâton du camp des démocrates.


Le chef des sénateurs démocrates, Chuck Schumer, a estimé qu'il appartenait désormais au juge Gorsuch de démontrer qu'il était prêt «à défendre vigoureusement la Constitution contre les abus du pouvoir exécutif»

«Étant donné son passé, j'ai de sérieux doutes», a-t-il ajouté, jugeant qu'il avait démontré une «hostilité envers le droit des femmes» et «une approche idéologique» de la jurisprudence.

Le processus devrait, en tout état de cause, durer plusieurs mois.

Le porte-parole de Donald Trump a par avance dénoncé lundi une tactique des démocrates consistant à «traîner les pieds» et «faire un jeu politicien».

«Le président a le droit que les personnes qu'il nomme soient auditionnées», a affirmé Sean Spicer, apparemment oublieux du fait que M. Trump affirmait précisément le contraire après la nomination du juge Garland par Barack Obama.

Les républicains contrôlent 52 sièges du Sénat, mais auront besoin de 60 votes pour adouber le magistrat choisi par Donald Trump.

Étant donné l'âge avancé de certains des juges actuels de la Cour suprême, Donald Trump pourrait être amené à remplacer durant son mandat d'autres membres de l'institution.

Lors d'un débat présidentiel, il avait affirmé qu'avec les juges qu'il nommerait, la Cour suprême pourrait à terme «automatiquement» annuler «Roe v. Wade», l'arrêt emblématique par lequel elle a reconnu en 1973 le droit des femmes à l'avortement.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9303 Tue, 31 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Annulation d'une condamnation à mort pour apostasie/mécréance et nouveau procès en Mauritanie http://www.peinedemort.org/document/9305 La condamnation à mort du jeune blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed (ou Cheikh Ould Mohamed Ould Mkheitir) a été annulée par la Cour suprême de Mauritanie qui renvoie l'affaire devant une cour d'appel autrement composée. Il sera donc rejugé. Détenu depuis le 2 janvier 2014, il avait été condamné à mort le 24 décembre 2014 pour "apostasie" pour un billet de blog jugé blasphématoire. Le 21 avril 2016 les faits ont été requalifiés en "mécréance" par la cour d'appel qui avait maintenu la condamnation à mort. De nombreux manifestants en Mauritanie ont appelé à son exécution alors même qu'il n'y a pas eu d'exécution capitale en Mauritanie depuis 1987 et qu'il s'agit de la première affaire de peine de mort pour apostasie.
Détenu depuis le 2 janvier 2014, il avait été condamné à mort le 24 décembre 2014 pour "apostasie" pour un billet de blog jugé blasphématoire. Le 21 avril 2016 les faits ont été requalifiés en "mécréance" par la cour d'appel qui avait maintenu la condamnation à mort.
De nombreux manifestants en Mauritanie ont appelé à son exécution alors même qu'il n'y a pas eu d'exécution capitale en Mauritanie depuis 1987 et qu'il s'agit de la première affaire de peine de mort pour apostasie.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9305 Tue, 31 Jan 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Décès de Thierry Lévy, célèbre avocat pénaliste http://www.peinedemort.org/document/9298 L'avocat Thierry Lévy, ancien président de l'Observatoire international des prisons (OIP), est décédé lundi à Paris à l'âge de 72 ans, a-t-on appris auprès de son cabinet. Pénaliste intransigeant, il est en 1972 commis d'office pour assister Claude Buffet. Avec Roger Bontems, défendu par Robert Badinter, son client est accusé d'avoir assassiné deux otages à la prison de Clairvaux. Les deux hommes sont condamnés à mort et exécutés le 28 novembre 1972. Thierry Lévy racontera au Figaro que ce matin-là, "seuls les suppliciés avaient le visage digne d'êtres humains. Nous autres avions tous des gueules d'assassins". La peine de mort est abolie quelques années plus tard par François Mitterrand, après une bataille acharnée de Robert Badinter. En 1999, il plaide pour des évadés de Clairvaux, dans une autre affaire de "belle" mortelle. Faisant du procès celui des très longues peines de prison, il arrache des condamnations moins lourdes que les réquisitions. Plus tard, il défend aussi Patrick Henry, détenu depuis près de 40 ans pour le meurtre d'un enfant, après avoir symbolisé le combat pour l'abolition de la peine capitale. Thierry Lévy, président de la section française de l'Observatoire international des prisons entre 2000 et 2004, a consacré une partie de sa vie et de ses nombreux écrits à ce qui était, pour lui, le combat d'après: l'abolition de la prison. "La prison est une peine qui n'est pas comprise par ceux qui la subissent, qui ne peut pas l'être. C'est une injustice qui s'ajoute aux injustices déjà accumulées lors de vies qui sont dès l'origine en difficulté", disait-il à l'AFP lors d'un entretien à l'été 2016. Thierry Lévy a aussi assisté, entre autres: l'assassin de René Bousquet - avec un certain Arnaud Montebourg -; le braqueur devenu écrivain Roger Knobelspiess; la juge Eva Joly, en conflit avec l'Ordre des avocats. Ces dernières années, l'avocat au visage émacié s'était trouvé un autre combat désespéré: contester la place toujours plus grande accordée aux victimes dans l'action judiciaire. "L'institution judiciaire s'est trouvée un nouveau maître, plus aveugle, plus menaçant encore que l'État autoritaire. Le plaignant aux mille récriminations, idolâtré, transfiguré en sainte victime", pèse toujours plus lourd face à des prévenus ou accusés souvent condamnés d'avance, écrivait-il dans "Eloge de la barbarie judiciaire" (2004).
Pénaliste intransigeant, il est en 1972 commis d'office pour assister Claude Buffet. Avec Roger Bontems, défendu par Robert Badinter, son client est accusé d'avoir assassiné deux otages à la prison de Clairvaux.

Les deux hommes sont condamnés à mort et exécutés le 28 novembre 1972. Thierry Lévy racontera au Figaro que ce matin-là, "seuls les suppliciés avaient le visage digne d'êtres humains. Nous autres avions tous des gueules d'assassins".

La peine de mort est abolie quelques années plus tard par François Mitterrand, après une bataille acharnée de Robert Badinter.

En 1999, il plaide pour des évadés de Clairvaux, dans une autre affaire de "belle" mortelle. Faisant du procès celui des très longues peines de prison, il arrache des condamnations moins lourdes que les réquisitions.

Plus tard, il défend aussi Patrick Henry, détenu depuis près de 40 ans pour le meurtre d'un enfant, après avoir symbolisé le combat pour l'abolition de la peine capitale.

Thierry Lévy, président de la section française de l'Observatoire international des prisons entre 2000 et 2004, a consacré une partie de sa vie et de ses nombreux écrits à ce qui était, pour lui, le combat d'après: l'abolition de la prison.

"La prison est une peine qui n'est pas comprise par ceux qui la subissent, qui ne peut pas l'être. C'est une injustice qui s'ajoute aux injustices déjà accumulées lors de vies qui sont dès l'origine en difficulté", disait-il à l'AFP lors d'un entretien à l'été 2016.

Thierry Lévy a aussi assisté, entre autres: l'assassin de René Bousquet - avec un certain Arnaud Montebourg -; le braqueur devenu écrivain Roger Knobelspiess; la juge Eva Joly, en conflit avec l'Ordre des avocats.

Ces dernières années, l'avocat au visage émacié s'était trouvé un autre combat désespéré: contester la place toujours plus grande accordée aux victimes dans l'action judiciaire.

"L'institution judiciaire s'est trouvée un nouveau maître, plus aveugle, plus menaçant encore que l'État autoritaire. Le plaignant aux mille récriminations, idolâtré, transfiguré en sainte victime", pèse toujours plus lourd face à des prévenus ou accusés souvent condamnés d'avance, écrivait-il dans "Eloge de la barbarie judiciaire" (2004).]]>
http://www.peinedemort.org/document/9298 Mon, 30 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un condamné à mort exécuté au Texas http://www.peinedemort.org/document/9294 L'État américain du Texas a exécuté jeudi soir un condamné à mort, malgré d'ultimes recours en justice lancés par ses avocats qui affirmaient que son procès avait été entaché d'irrégularités et de racisme. Terry Edwards, un Noir de 43 ans, a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 23h17 dans sa prison de cet État qui détient la palme des exécutions aux États-Unis. «J'ai fait la paix avec Dieu. J'espère que vous trouverez la paix», a-t-il déclaré avant de mourir, selon les autorités pénitentiaires du Texas. Ses avocats avaient demandé un sursis de dernière minute à la Cour suprême américaine, qui l'a refusé jeudi soir. Terry Edwards avait été condamné avec son cousin et complice Kirk Edwards pour le meurtre en 2002 de deux employés d'une sandwicherie Subway dans la ville de Dallas. Les deux malfaiteurs étaient également repartis avec le fonds de caisse d'environ 3000 dollars. Terry Edwards avait été licencié de cette sandwicherie quelques semaines plus tôt. Il avait été vu par un témoin en train de se débarrasser d'une arme dans une poubelle près du site du double homicide. Si la participation d'Edwards aux faits a été établie, son rôle précis restait controversé. Les avocats du prisonnier assurent qu'une expertise montre qu'il n'était pas le tireur et que, contrairement à son cousin, il n'avait pas d'antécédents de violences. Ayant accepté une procédure de peine négociée avec le procureur, Kirk Edwards avait été condamné à 25 ans de prison ferme. Terry Edwards avait lui écopé de la peine capitale au terme d'un procès très critiquable et au cours duquel il a été mal défendu, selon ses avocats. Lors du processus contradictoire qui permet de récuser un certain nombre de jurés potentiels, les procureurs ont systématiquement écarté des membres de minorités ethniques, aboutissant au final à un jury composé de 12 Blancs, assurent les défenseurs du prisonnier. Dans un éditorial publié mercredi, le journal Dallas Morning News avait appelé à une suspension de l'exécution de Terry Edwards, au motif que trop de questions concernant cette affaire demeuraient non résolues.
Terry Edwards, un Noir de 43 ans, a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 23h17 dans sa prison de cet État qui détient la palme des exécutions aux États-Unis.

«J'ai fait la paix avec Dieu. J'espère que vous trouverez la paix», a-t-il déclaré avant de mourir, selon les autorités pénitentiaires du Texas.

Ses avocats avaient demandé un sursis de dernière minute à la Cour suprême américaine, qui l'a refusé jeudi soir.

Terry Edwards avait été condamné avec son cousin et complice Kirk Edwards pour le meurtre en 2002 de deux employés d'une sandwicherie Subway dans la ville de Dallas. Les deux malfaiteurs étaient également repartis avec le fonds de caisse d'environ 3000 dollars.

Terry Edwards avait été licencié de cette sandwicherie quelques semaines plus tôt. Il avait été vu par un témoin en train de se débarrasser d'une arme dans une poubelle près du site du double homicide.

Si la participation d'Edwards aux faits a été établie, son rôle précis restait controversé.

Les avocats du prisonnier assurent qu'une expertise montre qu'il n'était pas le tireur et que, contrairement à son cousin, il n'avait pas d'antécédents de violences.

Ayant accepté une procédure de peine négociée avec le procureur, Kirk Edwards avait été condamné à 25 ans de prison ferme.

Terry Edwards avait lui écopé de la peine capitale au terme d'un procès très critiquable et au cours duquel il a été mal défendu, selon ses avocats.

Lors du processus contradictoire qui permet de récuser un certain nombre de jurés potentiels, les procureurs ont systématiquement écarté des membres de minorités ethniques, aboutissant au final à un jury composé de 12 Blancs, assurent les défenseurs du prisonnier.

Dans un éditorial publié mercredi, le journal Dallas Morning News avait appelé à une suspension de l'exécution de Terry Edwards, au motif que trop de questions concernant cette affaire demeuraient non résolues.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9294 Fri, 27 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Les exécutions à Koweït reflètent une tendance régionale alarmante, selon HRW http://www.peinedemort.org/document/9292 Human Rights Watch (HRW) a critiqué jeudi la fin d'un moratoire de quatre ans sur les exécutions de condamnés à mort au Koweït, estimant qu'elle reflète une "tendance alarmante" au Moyen-Orient. "L'exécution de sept personnes le 25 janvier met en évidence une tendance alarmante dans la région consistant à recourir de plus en plus à la peine de mort", a souligné dans un communiqué Sarah Leah Whitson, directrice de HRW pour le Moyen-Orient. Un membre de la famille régnante du Koweït et une femme reconnue coupable d'avoir provoqué un massacre par jalousie ont été pendus avec cinq autres condamnés mercredi dans l'émirat, les premières exécutions depuis 2013. "Le gouvernement koweïtien aurait pu prolonger le moratoire, au lieu de pendre ces sept personnes", a ajouté Mme Whitson, estimant que le Koweït allait "dans la mauvaise direction". HRW a relevé la multiplication des applications de la peine de mort au Moyen-Orient, rappelant que Bahreïn avait mis fin en janvier à un moratoire de six ans en exécutant trois personnes. En décembre 2014, la Jordanie avait aussi procédé à l'exécution de 11 condamnés après un moratoire de huit ans. L'Arabie saoudite et l'Iran ont eux des taux d'exécutions parmi les plus élevés au monde, écrit également HRW. Depuis 2014, l'Arabie saoudite a exécuté plus de 400 condamnés à mort et l'Iran en a exécuté 437 pour la seule année 2016, selon des groupes de défense des droits de l'Homme dans ce pays. Dès mercredi, Amnesty International avait qualifié les exécutions à Koweït de "choquantes et de profondément regrettables". "En reprenant les exécutions, les autorités koweïtiennes témoignent d'un mépris injustifié pour le droit à la vie", avait écrit Samah Hadid, directrice adjointe chargée des Campagnes au bureau régional d'Amnesty à Beyrouth.
"L'exécution de sept personnes le 25 janvier met en évidence une tendance alarmante dans la région consistant à recourir de plus en plus à la peine de mort", a souligné dans un communiqué Sarah Leah Whitson, directrice de HRW pour le Moyen-Orient.

Un membre de la famille régnante du Koweït et une femme reconnue coupable d'avoir provoqué un massacre par jalousie ont été pendus avec cinq autres condamnés mercredi dans l'émirat, les premières exécutions depuis 2013.
"Le gouvernement koweïtien aurait pu prolonger le moratoire, au lieu de pendre ces sept personnes", a ajouté Mme Whitson, estimant que le Koweït allait "dans la mauvaise direction".

HRW a relevé la multiplication des applications de la peine de mort au Moyen-Orient, rappelant que Bahreïn avait mis fin en janvier à un moratoire de six ans en exécutant trois personnes.

En décembre 2014, la Jordanie avait aussi procédé à l'exécution de 11 condamnés après un moratoire de huit ans.
L'Arabie saoudite et l'Iran ont eux des taux d'exécutions parmi les plus élevés au monde, écrit également HRW.
Depuis 2014, l'Arabie saoudite a exécuté plus de 400 condamnés à mort et l'Iran en a exécuté 437 pour la seule année 2016, selon des groupes de défense des droits de l'Homme dans ce pays.

Dès mercredi, Amnesty International avait qualifié les exécutions à Koweït de "choquantes et de profondément regrettables".
"En reprenant les exécutions, les autorités koweïtiennes témoignent d'un mépris injustifié pour le droit à la vie", avait écrit Samah Hadid, directrice adjointe chargée des Campagnes au bureau régional d'Amnesty à Beyrouth.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9292 Thu, 26 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Texas: ultime recours en justice d'un condamné à mort http://www.peinedemort.org/document/9293 (Agence France-Presse) Washington - Un condamné à mort au Texas a lancé d'ultimes recours en justice avant son exécution prévue ce jeudi, ses avocats affirmant que son procès avait été entaché d'irrégularités et de racisme. Terry Edwards, un Noir de 43 ans, doit recevoir une injection létale à 18h dans sa prison de cet Etat qui détient la palme des exécutions aux États-Unis. Il avait été condamné avec son cousin et complice Kirk Edwards pour le meurtre en 2002 de deux employés d'une sandwicherie Subway dans la ville de Dallas. Les deux malfaiteurs étaient également repartis avec le fonds de caisse d'environ 3000 $. Terry Edwards avait été licencié de cette sandwicherie quelques semaines plus tôt. Il a été vu par un témoin en train de se débarrasser d'une arme dans une poubelle près du site du double homicide. Si la participation d'Edwards aux faits est établie, son rôle précis reste controversé. Les avocats du prisonnier assurent qu'une expertise montre qu'il n'était pas le tireur et que, contrairement à son cousin, il n'avait pas d'antécédents de violences. Ayant accepté une procédure de peine négociée avec le procureur, Kirk Edwards a été condamné à 25 ans de prison ferme. Terry Edwards a lui écopé de la peine capitale au terme d'un procès très critiquable et au cours duquel il a été mal défendu, selon ses avocats qui ont demandé un sursis de dernière minute à la Cour suprême américaine. Lors du processus contradictoire qui permet de récuser un certain nombre de jurés potentiels, les procureurs ont systématiquement écarté des membres de minorités ethniques, aboutissant au final à un jury composé de 12 Blancs, assurent les défenseurs du prisonnier. Dans un éditorial publié mercredi, le journal Dallas Morning News a appelé à une suspension de l'exécution de Terry Edwards, au motif que trop de questions concernant cette affaire demeuraient non résolues.
Terry Edwards, un Noir de 43 ans, doit recevoir une injection létale à 18h dans sa prison de cet Etat qui détient la palme des exécutions aux États-Unis.

Il avait été condamné avec son cousin et complice Kirk Edwards pour le meurtre en 2002 de deux employés d'une sandwicherie Subway dans la ville de Dallas. Les deux malfaiteurs étaient également repartis avec le fonds de caisse d'environ 3000 $.

Terry Edwards avait été licencié de cette sandwicherie quelques semaines plus tôt. Il a été vu par un témoin en train de se débarrasser d'une arme dans une poubelle près du site du double homicide.

Si la participation d'Edwards aux faits est établie, son rôle précis reste controversé. Les avocats du prisonnier assurent qu'une expertise montre qu'il n'était pas le tireur et que, contrairement à son cousin, il n'avait pas d'antécédents de violences.

Ayant accepté une procédure de peine négociée avec le procureur, Kirk Edwards a été condamné à 25 ans de prison ferme.

Terry Edwards a lui écopé de la peine capitale au terme d'un procès très critiquable et au cours duquel il a été mal défendu, selon ses avocats qui ont demandé un sursis de dernière minute à la Cour suprême américaine.

Lors du processus contradictoire qui permet de récuser un certain nombre de jurés potentiels, les procureurs ont systématiquement écarté des membres de minorités ethniques, aboutissant au final à un jury composé de 12 Blancs, assurent les défenseurs du prisonnier.

Dans un éditorial publié mercredi, le journal Dallas Morning News a appelé à une suspension de l'exécution de Terry Edwards, au motif que trop de questions concernant cette affaire demeuraient non résolues.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9293 Thu, 26 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Bahreïn : deux experts de l'ONU appellent le gouvernement à ne pas exécuter deux condamnés à mort http://www.peinedemort.org/document/9295 26 janvier 2017 – Deux experts des Nations Unies sur les droits de l'homme ont appelé le gouvernement de Bahreïn à épargner les vies de Mohammad Ramadan et d'Hussein Moosa, qui risquent d'être exécutés, et d'assurer un réexamen des accusations à leur encontre. Ces deux hommes, dont les condamnations à mort ont été confirmées à la fin de 2015, auraient été torturés pendant leur incarcération, contraints d'avouer leurs crimes, et pas autorisés à bénéficier d'une assistance juridique appropriée. Ils ont été condamnés à mort pour meurtre prémédité et tentative de meurtre en première instance par la quatrième Cour supérieure de Bahreïn. Les verdicts ont ensuite été confirmés par la Haute Cour d'Appel et la Cour de Cassation. « Selon le droit international, il y a une interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants », ont déclaré les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les exécutions sommaires, Agnès Callamard, et sur la torture, Nils Melzer. « Les autorités bahreïnies ont le devoir d'enquêter sur toutes les allégations de violations des droits humains commises pendant la procédure, y compris la torture par les forces de sécurité lors des interrogatoires », ont-ils souligné. Les experts ont également exprimé leur inquiétude concernant l'exécution le 15 janvier d'Abbas al-Samea, de Sami Mushaima et d'Ali Abdulshaheed Yousef al-Singace pour un attentat à la bombe à Manama en 2014, qui avait tué plusieurs personnes, y compris trois policiers. Selon les allégations reçues par les experts, ces exécutions ont été menées à la suite de procédures contraires aux normes internationales. Les trois hommes auraient été contraints de confesser sous la torture, notamment des chocs électriques et une humiliation sexuelle. On leur aurait également refusé l'accès à une assistance juridique adéquate. « Dans les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort, la peine de mort ne peut être imposée qu'à la suite d'un procès qui respecte les garanties les plus strictes et une procédure équitable », ont déclaré les deux Rapporteurs spéciaux. « Toute condamnation à mort exécutée après un procès ne répondant pas à ces normes équivaut à une exécution arbitraire ». Un des condamnés, Ali Abdulshaheed Yousef al-Singace, était âgé de moins de 18 ans lorsqu'il a été arrêté pour son crime présumé. « La Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifiés par Bahreïn, interdisent expressément la peine de mort pour des personnes de moins de 18 ans ». « Alors que le monde s'éloigne de la peine de mort, nous déplorons vivement la décision des autorités bahreïnies de reprendre les exécutions », ont déclaré les experts, rappelant que les trois hommes ont été les premiers à être exécutés au Bahreïn depuis 2010. « Nous demandons à Bahreïn d'établir un moratoire officiel sur la peine de mort et d'envisager son abolition totale ».
Ces deux hommes, dont les condamnations à mort ont été confirmées à la fin de 2015, auraient été torturés pendant leur incarcération, contraints d'avouer leurs crimes, et pas autorisés à bénéficier d'une assistance juridique appropriée. Ils ont été condamnés à mort pour meurtre prémédité et tentative de meurtre en première instance par la quatrième Cour supérieure de Bahreïn. Les verdicts ont ensuite été confirmés par la Haute Cour d'Appel et la Cour de Cassation.

« Selon le droit international, il y a une interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants », ont déclaré les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les exécutions sommaires, Agnès Callamard, et sur la torture, Nils Melzer.

« Les autorités bahreïnies ont le devoir d'enquêter sur toutes les allégations de violations des droits humains commises pendant la procédure, y compris la torture par les forces de sécurité lors des interrogatoires », ont-ils souligné.

Les experts ont également exprimé leur inquiétude concernant l'exécution le 15 janvier d'Abbas al-Samea, de Sami Mushaima et d'Ali Abdulshaheed Yousef al-Singace pour un attentat à la bombe à Manama en 2014, qui avait tué plusieurs personnes, y compris trois policiers.

Selon les allégations reçues par les experts, ces exécutions ont été menées à la suite de procédures contraires aux normes internationales. Les trois hommes auraient été contraints de confesser sous la torture, notamment des chocs électriques et une humiliation sexuelle. On leur aurait également refusé l'accès à une assistance juridique adéquate.

« Dans les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort, la peine de mort ne peut être imposée qu'à la suite d'un procès qui respecte les garanties les plus strictes et une procédure équitable », ont déclaré les deux Rapporteurs spéciaux. « Toute condamnation à mort exécutée après un procès ne répondant pas à ces normes équivaut à une exécution arbitraire ».

Un des condamnés, Ali Abdulshaheed Yousef al-Singace, était âgé de moins de 18 ans lorsqu'il a été arrêté pour son crime présumé. « La Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifiés par Bahreïn, interdisent expressément la peine de mort pour des personnes de moins de 18 ans ».

« Alors que le monde s'éloigne de la peine de mort, nous déplorons vivement la décision des autorités bahreïnies de reprendre les exécutions », ont déclaré les experts, rappelant que les trois hommes ont été les premiers à être exécutés au Bahreïn depuis 2010. « Nous demandons à Bahreïn d'établir un moratoire officiel sur la peine de mort et d'envisager son abolition totale ».]]>
http://www.peinedemort.org/document/9295 Thu, 26 Jan 2017 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Le processus de peine de mort de l'Ohio jugé illégal http://www.peinedemort.org/document/9296 Un tribunal fédéral de l'État américain de l'Ohio a jugé jeudi que le protocole d'injection létale utilisé par les autorités locales pour la mise à mort des condamnés violait la Constitution des États-Unis. Cette décision du magistrat Michael Merz entraîne la suspension sine die des exécutions de trois prisonniers, prévues en février, mars et avril prochains. Le juge Merz est parvenu à sa conclusion au terme de cinq jours d'audiences consacrées au protocole létal de l'Ohio, qui fait appel à trois produits injectés successivement. Le premier de ces produits, le midazolam est censé endormir le condamné. Mais cet anxiolytique censé avoir un effet anesthésiant entraîne «un risque important de grave douleur» chez le condamné, a estimé le magistrat. Le 8e amendement de la Constitution américaine bannit les «peines cruelles ou inhabituelles». L'Ohio avait été le premier État américain à utiliser le 16 janvier 2014 le midazolam dans un cocktail lytique inédit. Le condamné ayant reçu cette injection, Dennis McGuire, était décédé après 25 longues minutes qui l'avaient vu suffoquer. À la suite de la polémique suscitée par cette « exécution ratée », l'Ohio avait suspendu pendant trois ans ses exécutions, avant de décider en octobre dernier de les reprendre en utilisant toujours le midazolam. La décision du juge Merz revient finalement à prolonger cette suspension. «Ce jugement place l'Ohio sur la même ligne que d'autres États qui ont admis que le midazolam n'était pas une substance adéquate pour pratiquer des exécutions», a commenté Megan McCracken, une spécialiste des injections létales à la Berkeley Law School. «À diverses occasions des prisonniers ayant reçu du midazolam sont soit restés conscients, soit ont repris conscience et lutté, suffoqué et montré des signes de douleurs et de souffrances», a récemment expliqué à l'AFP cette experte.
Cette décision du magistrat Michael Merz entraîne la suspension sine die des exécutions de trois prisonniers, prévues en février, mars et avril prochains.

Le juge Merz est parvenu à sa conclusion au terme de cinq jours d'audiences consacrées au protocole létal de l'Ohio, qui fait appel à trois produits injectés successivement.

Le premier de ces produits, le midazolam est censé endormir le condamné. Mais cet anxiolytique censé avoir un effet anesthésiant entraîne «un risque important de grave douleur» chez le condamné, a estimé le magistrat.
Le 8e amendement de la Constitution américaine bannit les «peines cruelles ou inhabituelles».

L'Ohio avait été le premier État américain à utiliser le 16 janvier 2014 le midazolam dans un cocktail lytique inédit. Le condamné ayant reçu cette injection, Dennis McGuire, était décédé après 25 longues minutes qui l'avaient vu suffoquer.

À la suite de la polémique suscitée par cette « exécution ratée », l'Ohio avait suspendu pendant trois ans ses exécutions, avant de décider en octobre dernier de les reprendre en utilisant toujours le midazolam. La décision du juge Merz revient finalement à prolonger cette suspension.

«Ce jugement place l'Ohio sur la même ligne que d'autres États qui ont admis que le midazolam n'était pas une substance adéquate pour pratiquer des exécutions», a commenté Megan McCracken, une spécialiste des injections létales à la Berkeley Law School.
«À diverses occasions des prisonniers ayant reçu du midazolam sont soit restés conscients, soit ont repris conscience et lutté, suffoqué et montré des signes de douleurs et de souffrances», a récemment expliqué à l'AFP cette experte.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9296 Thu, 26 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le protocole d'injection létale de l'Ohio est déclaré inconstitutionnel http://www.peinedemort.org/document/9313 Le juge Merz du tribunal fédéral de l'Ohio juge que le protocole d'injection létale de l'Ohio viole la constitution en raison notamment du risque de souffrance engendré par l'utilisation du midazolam. De fait les trois prochaines exécutions prévues sont suspendues. L'État de l'Ohio avait déjà reporté à plusieurs reprises ses exécutions capitales depuis l'exécution ratée de janvier 2014. De fait les trois prochaines exécutions prévues sont suspendues.

L'État de l'Ohio avait déjà reporté à plusieurs reprises ses exécutions capitales depuis l'exécution ratée de janvier 2014.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9313 Thu, 26 Jan 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Koweït: sept exécutions, dont trois femmes et un prince http://www.peinedemort.org/document/9288 Sept personnes condamnées à mort au Koweït dans des affaires de droit commun, dont un membre de la famille régnante des Al-Sabah et trois femmes, ont été pendues mercredi, les premières exécutions depuis juin 2013, a annoncé un porte-parole du procureur général. L'une des trois suppliciées est une Koweïtienne qui avait été condamnée pour avoir mis le feu à une tente lors d'un mariage, provoquant la mort de 57 personnes. Les deux autres femmes sont de nationalité philippine et éthiopienne. Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, le premier membre de la famille régnante à jamais avoir été exécuté, avait lui été condamné pour avoir tué par balle en 2010 un autre membre des Al-Sabah avec lequel il avait un différend. Les autres suppliciés sont deux Égyptiens, condamnés pour meurtre avec préméditation, et un ressortissant du Bangladesh condamné pour enlèvement et viol. La Koweïtienne Nusra al-Enezi avait été reconnue coupable d'un crime qui avait suscité une vive indignation au Koweït. Selon la justice, elle avait mis le feu en 2009 dans une tente lors du remariage de son époux, provoquant la mort de 57 personnes, principalement des femmes et des enfants. Cette femme avait déclaré lors de son procès avoir voulu se venger de son mari. La Philippine et l'Éthiopienne sont des employées de maison qui ont assassiné, selon la justice koweïtienne, des membres des familles de leurs employeurs.
L'une des trois suppliciées est une Koweïtienne qui avait été condamnée pour avoir mis le feu à une tente lors d'un mariage, provoquant la mort de 57 personnes. Les deux autres femmes sont de nationalité philippine et éthiopienne.

Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, le premier membre de la famille régnante à jamais avoir été exécuté, avait lui été condamné pour avoir tué par balle en 2010 un autre membre des Al-Sabah avec lequel il avait un différend.

Les autres suppliciés sont deux Égyptiens, condamnés pour meurtre avec préméditation, et un ressortissant du Bangladesh condamné pour enlèvement et viol.

La Koweïtienne Nusra al-Enezi avait été reconnue coupable d'un crime qui avait suscité une vive indignation au Koweït. Selon la justice, elle avait mis le feu en 2009 dans une tente lors du remariage de son époux, provoquant la mort de 57 personnes, principalement des femmes et des enfants.

Cette femme avait déclaré lors de son procès avoir voulu se venger de son mari.

La Philippine et l'Éthiopienne sont des employées de maison qui ont assassiné, selon la justice koweïtienne, des membres des familles de leurs employeurs.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9288 Wed, 25 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Reprise des exécutions capitales au Koweit : 7 exécutions principalement de ressortissants étrangers http://www.peinedemort.org/document/9289 Le Koweït exécute sept condamnés à mort par pendaison. Parmi ces exécutions : trois femmes, une Koweïtienne, une Philippine et une Éthiopienne. Deux des quatre hommes exécutés étaient Égyptiens, un Bangladais et le dernier Koweïtien (Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, membre de la famille régnante). Les précédentes exécutions capitales au Koweït avaient eu lieu en juin 2013.
Parmi ces exécutions : trois femmes, une Koweïtienne, une Philippine et une Éthiopienne.
Deux des quatre hommes exécutés étaient Égyptiens, un Bangladais et le dernier Koweïtien (Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, membre de la famille régnante).

Les précédentes exécutions capitales au Koweït avaient eu lieu en juin 2013.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9289 Wed, 25 Jan 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Déclaration de la porte-parole sur les exécutions qui ont eu lieu récemment dans l'État du Koweït http://www.peinedemort.org/document/9310 Bruxelles, 25/01/2017 Il a été confirmé aujourd'hui que l'État du Koweït a procédé à l'exécution d'un groupe de sept personnes, quatre hommes et trois femmes, reconnues coupables de diverses infractions pénales. Il s'agit des premières exécutions au Koweït depuis 2013. Tout en reconnaissant la gravité des délits en cause, l'Union européenne réaffirme qu'elle est opposée à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception. L'application de la peine capitale constitue une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Dans le monde entier, l'expérience montre qu'elle n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité. Elle rend en outre irréversible toute erreur judiciaire, dont aucun système juridique n'est à l'abri. L'Union européenne espère que le Koweït rétablira le moratoire de fait sur la peine capitale qu'il appliquait précédemment.
Il a été confirmé aujourd'hui que l'État du Koweït a procédé à l'exécution d'un groupe de sept personnes, quatre hommes et trois femmes, reconnues coupables de diverses infractions pénales. Il s'agit des premières exécutions au Koweït depuis 2013.

Tout en reconnaissant la gravité des délits en cause, l'Union européenne réaffirme qu'elle est opposée à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception. L'application de la peine capitale constitue une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Dans le monde entier, l'expérience montre qu'elle n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité. Elle rend en outre irréversible toute erreur judiciaire, dont aucun système juridique n'est à l'abri.

L'Union européenne espère que le Koweït rétablira le moratoire de fait sur la peine capitale qu'il appliquait précédemment.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9310 Wed, 25 Jan 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
Gaza : deux condamnations à mort prononcées par des tribunaux du Hamas http://www.peinedemort.org/document/9287 Deux hommes ont été condamnés mardi à mort par deux tribunaux de la bande de Gaza, territoire palestinien contrôlé par le mouvement islamiste Hamas, selon une source judiciaire et une ONG. Un organe judiciaire dans la bande de Gaza a annoncé que deux tribunaux, l'un dans la ville de Gaza et l'autre à Deir al-Balah, avaient prononcé une peine de mort par pendaison dans deux affaires distinctes. Le Centre palestinien des droits de l'Homme (PCHR) a précisé que, dans le premier cas, le condamné avait été reconnu coupable d'avoir assassiné son frère et que, dans le second, il s'était livré à un meurtre avec préméditation. Les noms des deux condamnés et de leurs victimes n'ont pas été rendus public. Quatre personnes ont déjà été condamnées à mort à Gaza en 2017, a précisé le PCHR, qui a dénoncé "l'application excessive de la peine capitale" et "l'absence de garanties judiciaires assurant un procès équitable"dans l'enclave palestinienne. En théorie, toutes les condamnations à mort dans les Territoires palestiniens doivent être approuvées par le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, qui siège en Cisjordanie occupée, mais le Hamas ne reconnaît plus sa légitimité. La loi palestinienne prévoit la peine capitale pour ceux qui collaborent avec Israël, pour les meurtriers et pour les trafiquants de drogue. Seules deux exécutions ont eu lieu en Cisjordanie occupée depuis 1994 et aucune depuis 2002. Entre 2007, date de la prise de pouvoir par le Hamas dans la bande de Gaza, et 2016, 96 peines de mort -qui n'ont pas toutes été exécutées- ont été prononcées dans l'enclave palestinienne, indiquait le mois dernier Hamdi Chouqoura, vice-président du PCHR.
Un organe judiciaire dans la bande de Gaza a annoncé que deux tribunaux, l'un dans la ville de Gaza et l'autre à Deir al-Balah, avaient prononcé une peine de mort par pendaison dans deux affaires distinctes.

Le Centre palestinien des droits de l'Homme (PCHR) a précisé que, dans le premier cas, le condamné avait été reconnu coupable d'avoir assassiné son frère et que, dans le second, il s'était livré à un meurtre avec préméditation. Les noms des deux condamnés et de leurs victimes n'ont pas été rendus public.

Quatre personnes ont déjà été condamnées à mort à Gaza en 2017, a précisé le PCHR, qui a dénoncé "l'application excessive de la peine capitale" et "l'absence de garanties judiciaires assurant un procès équitable"dans l'enclave palestinienne.

En théorie, toutes les condamnations à mort dans les Territoires palestiniens doivent être approuvées par le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, qui siège en Cisjordanie occupée, mais le Hamas ne reconnaît plus sa légitimité. La loi palestinienne prévoit la peine capitale pour ceux qui collaborent avec Israël, pour les meurtriers et pour les trafiquants de drogue.
Seules deux exécutions ont eu lieu en Cisjordanie occupée depuis 1994 et aucune depuis 2002.

Entre 2007, date de la prise de pouvoir par le Hamas dans la bande de Gaza, et 2016, 96 peines de mort -qui n'ont pas toutes été exécutées- ont été prononcées dans l'enclave palestinienne, indiquait le mois dernier Hamdi Chouqoura, vice-président du PCHR.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9287 Tue, 24 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'Irak exécute 31 condamnés à mort http://www.peinedemort.org/document/9297 Amnesty International rapporte que l'Irak a exécuté le 20 janvier 2017 trente et une personnes condamnées à mort pour le massacre de 2014 au Camp Speicher. Cette exécution de masse fait suite à une précédente, similaire, en août 2016.
Cette exécution de masse fait suite à une précédente, similaire, en août 2016.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9297 Fri, 20 Jan 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
États-Unis : exécution d'un condamné à mort en Virginie http://www.peinedemort.org/document/9284 Un condamné à mort a été exécuté mercredi soir en Virginie, la Cour suprême des États-Unis ayant rejeté peu avant un ultime recours du prisonnier, ont annoncé les autorités pénitentiaires locales. Ricky Gray est décédé d'une injection létale à 21 h 42, sans avoir souhaité faire une dernière déclaration, ont-elles précisé. Les avocats du condamné ont tenté jusqu'au bout d'obtenir un sursis à son exécution en avertissant que celle-ci risquait de tourner au supplice, en raison des substances mortelles utilisées. « La Virginie risque d'infliger une torture chimique mortelle à Ricky Gray », avaient prévenu les défenseurs du prisonnier. Mais ils n'ont pas réussi à convaincre la Cour suprême à Washington, qui a rejeté ce recours quelques heures avant celle prévue pour l'exécution. Ricky Gray avait été reconnu coupable d'un quadruple homicide commis le jour de l'an 2006. Avec son neveu, il s'était introduit au domicile de la famille Harvey dans la ville de Richmond pour dévaliser la maison. En plus du cambriolage, les deux malfaiteurs avaient assassiné le couple et ses deux fillettes âgées de 9 et 4 ans. Les corps des victimes avaient été retrouvés ligotés, porteurs d'ecchymoses et de coups de couteau au sous-sol de la maison, qui avait été de surcroît incendiée. Ce quadruple meurtre avait plongé dans l'effroi Richmond et sa région. L'enquête avait permis d'impliquer Ricky Gray dans plusieurs autres crimes. Il avait notamment reconnu avoir battu à mort sa femme et s'être débarrassé de son corps. Les défenseurs de Ricky Gray ont récemment diffusé un enregistrement dans lequel on l'entend exprimer des remords. Ils faisaient aussi valoir qu'à l'heure de ses crimes l'homme était sous l'effet de stupéfiants, qu'il prenait pour atténuer le traumatisme résultant d'agressions sexuelles subies à l'enfance. Comme les autres États américains, la Virginie fait face à une carence des substances utilisées pour les injections létales, en raison d'un refus d'approvisionnement de grandes firmes pharmaceutiques. Elle a choisi une stratégie controversée pour contourner cet écueil : garantir l'anonymat aux « pharmacies » prêtes à fournir des produits mortels. Pour exécuter Ricky Gray, l'État a donc payé la somme astronomique de 66 000 dollars pour se procurer deux substances fournies par un préparateur en pharmacie non identifié.
Ricky Gray avait été reconnu coupable d'un quadruple homicide commis le jour de l'an 2006. Avec son neveu, il s'était introduit au domicile de la famille Harvey dans la ville de Richmond pour dévaliser la maison. En plus du cambriolage, les deux malfaiteurs avaient assassiné le couple et ses deux fillettes âgées de 9 et 4 ans. Les corps des victimes avaient été retrouvés ligotés, porteurs d'ecchymoses et de coups de couteau au sous-sol de la maison, qui avait été de surcroît incendiée. Ce quadruple meurtre avait plongé dans l'effroi Richmond et sa région. L'enquête avait permis d'impliquer Ricky Gray dans plusieurs autres crimes. Il avait notamment reconnu avoir battu à mort sa femme et s'être débarrassé de son corps. Les défenseurs de Ricky Gray ont récemment diffusé un enregistrement dans lequel on l'entend exprimer des remords. Ils faisaient aussi valoir qu'à l'heure de ses crimes l'homme était sous l'effet de stupéfiants, qu'il prenait pour atténuer le traumatisme résultant d'agressions sexuelles subies à l'enfance.

Comme les autres États américains, la Virginie fait face à une carence des substances utilisées pour les injections létales, en raison d'un refus d'approvisionnement de grandes firmes pharmaceutiques. Elle a choisi une stratégie controversée pour contourner cet écueil : garantir l'anonymat aux « pharmacies » prêtes à fournir des produits mortels. Pour exécuter Ricky Gray, l'État a donc payé la somme astronomique de 66 000 dollars pour se procurer deux substances fournies par un préparateur en pharmacie non identifié.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9284 Thu, 19 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Mexique: rejet des recours d'«El Chapo» contre son extradition aux États-Unis http://www.peinedemort.org/document/9286 (Agence France-Presse) Mexico - La Cour suprême du Mexique a rejeté les deux recours déposés par le puissant narcotrafiquant Joaquin «El Chapo» Guzman contre son extradition vers les États-Unis, a annoncé jeudi l'institution. «Nous confirmons le rejet par les magistrats du recours, (l'affaire) retourne donc devant le tribunal qui devra statuer», a déclaré à l'AFP une source de la Cour suprême. Une source judiciaire a expliqué que ledit tribunal «n'avait pas de délai préétabli» pour se prononcer. Consulté par l'AFP, Andrés Granados, un des avocats d'«El Chapo», a annoncé qu'il étudierait les raisons de ce rejet et n'a pas écarté de porter l'affaire devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme. «Cela fait partie de la stratégie», a-t-il expliqué. Le ministère mexicain des Affaires étrangères avait assuré en mai, après avoir autorisé l'extradition du narcotrafiquant, qu'il avait obtenu des autorités américaines la garantie que «la peine de mort ne serait pas appliquée». Joaquin Guzman est poursuivi au Texas et en Californie notamment pour trafic de drogue, homicide et blanchiment d'argent. Après son arrestation en janvier 2016, dans son fief de Sinaloa, dans le nord-ouest du Mexique, «El Chapo» était retourné dans la prison d'Altiplano d'où il s'était évadé de manière rocambolesque en juillet 2015 par un tunnel de plus d'un kilomètre de long. Il a ensuite été transféré en mai vers la prison de Ciudad Juárez, à proximité de la frontière avec le Texas.
«Nous confirmons le rejet par les magistrats du recours, (l'affaire) retourne donc devant le tribunal qui devra statuer», a déclaré à l'AFP une source de la Cour suprême.

Une source judiciaire a expliqué que ledit tribunal «n'avait pas de délai préétabli» pour se prononcer.

Consulté par l'AFP, Andrés Granados, un des avocats d'«El Chapo», a annoncé qu'il étudierait les raisons de ce rejet et n'a pas écarté de porter l'affaire devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

«Cela fait partie de la stratégie», a-t-il expliqué.

Le ministère mexicain des Affaires étrangères avait assuré en mai, après avoir autorisé l'extradition du narcotrafiquant, qu'il avait obtenu des autorités américaines la garantie que «la peine de mort ne serait pas appliquée».

Joaquin Guzman est poursuivi au Texas et en Californie notamment pour trafic de drogue, homicide et blanchiment d'argent.

Après son arrestation en janvier 2016, dans son fief de Sinaloa, dans le nord-ouest du Mexique, «El Chapo» était retourné dans la prison d'Altiplano d'où il s'était évadé de manière rocambolesque en juillet 2015 par un tunnel de plus d'un kilomètre de long.

Il a ensuite été transféré en mai vers la prison de Ciudad Juárez, à proximité de la frontière avec le Texas.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9286 Thu, 19 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un ancien condamné à mort libéré dans le Delaware après plus de 6 ans d'emprisonnement http://www.peinedemort.org/document/9291 Après avoir passé six ans et demi en prison, Isaiah McCoy est libéré. Il avait été condamné à mort en 2012 pour un meurtre commis en 2010. Sa condamnation avait ensuite été annulée par le cour suprême du Delaware en 2015 et il vient d'en être acquitté dans le nouveau procès. C'est le 157ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le premier dans le Delaware et le premier aux Etats-Unis en 2017.
C'est le 157ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le premier dans le Delaware et le premier aux Etats-Unis en 2017.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9291 Thu, 19 Jan 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi