La peine de mort dans le monde — Documents http://www.peinedemort.org/rss/documents Tous les documents concernant la peine de mort (actualités, dépêches, loi, déclarations, etc). fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Fri, 20 Oct 2017 23:43:19 +0200 Fri, 20 Oct 2017 11:50:43 +0200 120 L'exécution au Texas d'un tueur en série reportée in extremis http://www.peinedemort.org/document/9598 Washington - L'Etat américain du Texas a reporté mercredi l'exécution d'un tueur en série, quelques heures seulement avant sa mise à mort, afin d'étudier des éléments pouvant le lier à un meurtre pour lequel un autre condamné est déjà dans les couloirs de la mort. Anthony Shore, 55 ans, surnommé le "Tourniquet killer" (le "tueur au garrot"), devait recevoir mercredi soir une injection létale dans sa prison au nord de Houston. Mais les procureurs texans craignaient que ce tueur en série, responsable du meurtre de quatre filles et jeunes femmes de 9 ans à 21 ans, ne s'accuse dans une lettre posthume d'un cinquième meurtre pour disculper un autre prisonnier et remettre ainsi en cause l'exécution de celui-ci. Ce dernier, Larry Swearingen, a été condamné pour le meurtre d'une jeune femme de 19 ans, Melissa Trotter, en 1998, et doit être exécuté le 18 novembre. "Nous demeurons absolument certains de la culpabilité de Swearingen", a écrit le procureur du Texas Brett Ligon au gouverneur Greg Abbott. Anthony Shore, père de famille, présenté comme particulièrement doué en musique, a avoué avoir violé et étranglé plusieurs filles et jeunes femmes d'origine hispanique sur une période d'une décennie. Son arrestation est intervenue huit ans après son dernier crime connu, le meurtre en 1995 d'une adolescente de 16 ans, Dana Sanchez. Anthony Shore a aussi assassiné une fillette de 9 ans, Diana Rebollar, et une autre adolescente, Laurie Tremblay, âgée de 14 ans. Mais c'est le viol et le meurtre en 1992 d'une jeune fille de 21 ans, Maria del Carmen Estrada, qui lui a valu sa condamnation à mort. Durant toutes ces années, Anthony Shore a mené une existence normale en apparence, travaillant, élevant ses filles et jouant dans des clubs de jazz. Ses proches avaient toutefois noté des éléments perturbants chez lui, notamment la fascination que semblait exercer sur lui la nuque de ses compagnes. A la fin des années 1990, il avait plaidé coupable d'agressions sexuelles sur ses filles et avait été enregistré sur le fichier des délinquants sexuels, les autorités prélevant son ADN. Des années plus tard, les policiers ont établi une correspondance entre son profil ADN et des fragments de matière prélevés sous les ongles du cadavre de Maria del Carmen Estrada. Placé en garde à vue, le suspect avait avoué ce meurtre ainsi que les autres. Après avoir demandé à être condamné à la peine de mort lors de son procès, Anthony Shore s'est ravisé durant sa détention et a passé ces dernières années à lancer des recours pour repousser la sentence.
Anthony Shore, 55 ans, surnommé le "Tourniquet killer" (le "tueur au garrot"), devait recevoir mercredi soir une injection létale dans sa prison au nord de Houston.

Mais les procureurs texans craignaient que ce tueur en série, responsable du meurtre de quatre filles et jeunes femmes de 9 ans à 21 ans, ne s'accuse dans une lettre posthume d'un cinquième meurtre pour disculper un autre prisonnier et remettre ainsi en cause l'exécution de celui-ci.

Ce dernier, Larry Swearingen, a été condamné pour le meurtre d'une jeune femme de 19 ans, Melissa Trotter, en 1998, et doit être exécuté le 18 novembre.

"Nous demeurons absolument certains de la culpabilité de Swearingen", a écrit le procureur du Texas Brett Ligon au gouverneur Greg Abbott.

Anthony Shore, père de famille, présenté comme particulièrement doué en musique, a avoué avoir violé et étranglé plusieurs filles et jeunes femmes d'origine hispanique sur une période d'une décennie.

Son arrestation est intervenue huit ans après son dernier crime connu, le meurtre en 1995 d'une adolescente de 16 ans, Dana Sanchez.

Anthony Shore a aussi assassiné une fillette de 9 ans, Diana Rebollar, et une autre adolescente, Laurie Tremblay, âgée de 14 ans. Mais c'est le viol et le meurtre en 1992 d'une jeune fille de 21 ans, Maria del Carmen Estrada, qui lui a valu sa condamnation à mort.

Durant toutes ces années, Anthony Shore a mené une existence normale en apparence, travaillant, élevant ses filles et jouant dans des clubs de jazz.

Ses proches avaient toutefois noté des éléments perturbants chez lui, notamment la fascination que semblait exercer sur lui la nuque de ses compagnes.

A la fin des années 1990, il avait plaidé coupable d'agressions sexuelles sur ses filles et avait été enregistré sur le fichier des délinquants sexuels, les autorités prélevant son ADN.

Des années plus tard, les policiers ont établi une correspondance entre son profil ADN et des fragments de matière prélevés sous les ongles du cadavre de Maria del Carmen Estrada.

Placé en garde à vue, le suspect avait avoué ce meurtre ainsi que les autres. Après avoir demandé à être condamné à la peine de mort lors de son procès, Anthony Shore s'est ravisé durant sa détention et a passé ces dernières années à lancer des recours pour repousser la sentence.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9598 Thu, 19 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le Texas exécute un homme emprisonné depuis l'âge de 15 ans http://www.peinedemort.org/document/9590 L'Etat américain du Texas a exécuté jeudi un homme condamné pour le meurtre d'un gardien de prison, malgré l'absence de preuves matérielles établissant l'implication directe du détenu dans cet homicide. Robert Pruett, 38 ans, n'aura pas vécu un seul jour de sa vie d'adulte hors d'une prison. Il a été exécuté à 18H46 locales (23h46 GMT), une heure environ après que la Cour suprême des Etats-Unis a rejeté les ultimes recours en clémence lancés par ses avocats. "Je veux juste dire à tout le monde ici que je vous aime tellement. J'ai fait du mal à beaucoup de gens et beaucoup m'ont fait du mal", a-t-il confié dans sa dernière déclaration. "J'ai dû apprendre les leçons de la vie à la dure. Un jour, on n'aura plus besoin de faire du mal aux gens", a-t-il poursuivi avant de dire ses adieux, selon un communiqué du département de la Justice pénale du Texas. Robert Pruett n'avait que 15 ans quand il a été arrêté pour complicité d'un homicide commis par son père. Il avait alors été condamné à une peine de 99 ans derrière les barreaux, selon une loi très controversée du Texas qui fait encourir une sanction identique au principal acteur d'un homicide et à ses complices. Cette sentence équivalant à une réclusion à perpétuité a été critiquée comme illustrant un système pénal ultra-répressif, n'offrant aucun espoir à un adolescent à l'enfance ballottée entre une mère toxicomane et un père souvent emprisonné. Robert Pruett avait commencé à l'âge de sept ans à consommer des stupéfiants, et il en vendait dès l'école primaire. Tout en étant mineur, il avait été incarcéré dans une prison pour adultes. A l'âge de 20 ans, il s'est retrouvé accusé du meurtre d'un agent pénitentiaire. Daniel Nagle avait été retrouvé baignant dans son sang, poignardé avec une tige de métal. Il venait d'écrire un rapport disciplinaire sur Robert Pruett, qui a toujours clamé son innocence. Les procureurs ont assuré que Pruett avait tué le gardien en représailles de ce rapport défavorable. Le détenu affirme de son côté avoir été victime d'un coup monté par des agents corrompus et d'autres prisonniers. Depuis 2013, Robert Pruett a échappé à plusieurs reprises à une exécution programmée, en exigeant des analyses ADN sur les vêtements, l'arme du crime et le rapport disciplinaire déchiré. Ces analyses se sont révélées non concluantes et n'ont pas prouvé la présence de Pruett sur le théâtre de l'homicide du gardien Nagle. Les résultats n'ont toutefois pas été jugés suffisamment probants pour remettre en question le verdict. La famille de Daniel Nagle a réagi à l'annonce de l'exécution à travers sa soeur Nora Oyler, citée dans le communiqué des autorités texanes: "Même si cela fait 18 ans qu'on nous l'a enlevé, Daniel nous manque encore chaque jour et l'exécution ne diminuera en aucune façon notre perte. Nous avons choisi de passer ce moment loin des médias pour pouvoir célébrer la vie de Daniel et non pas la tragédie de sa mort".
Robert Pruett, 38 ans, n'aura pas vécu un seul jour de sa vie d'adulte hors d'une prison. Il a été exécuté à 18H46 locales (23h46 GMT), une heure environ après que la Cour suprême des Etats-Unis a rejeté les ultimes recours en clémence lancés par ses avocats.

"Je veux juste dire à tout le monde ici que je vous aime tellement. J'ai fait du mal à beaucoup de gens et beaucoup m'ont fait du mal", a-t-il confié dans sa dernière déclaration.

"J'ai dû apprendre les leçons de la vie à la dure. Un jour, on n'aura plus besoin de faire du mal aux gens", a-t-il poursuivi avant de dire ses adieux, selon un communiqué du département de la Justice pénale du Texas.

Robert Pruett n'avait que 15 ans quand il a été arrêté pour complicité d'un homicide commis par son père.

Il avait alors été condamné à une peine de 99 ans derrière les barreaux, selon une loi très controversée du Texas qui fait encourir une sanction identique au principal acteur d'un homicide et à ses complices.

Cette sentence équivalant à une réclusion à perpétuité a été critiquée comme illustrant un système pénal ultra-répressif, n'offrant aucun espoir à un adolescent à l'enfance ballottée entre une mère toxicomane et un père souvent emprisonné.

Robert Pruett avait commencé à l'âge de sept ans à consommer des stupéfiants, et il en vendait dès l'école primaire. Tout en étant mineur, il avait été incarcéré dans une prison pour adultes.

A l'âge de 20 ans, il s'est retrouvé accusé du meurtre d'un agent pénitentiaire. Daniel Nagle avait été retrouvé baignant dans son sang, poignardé avec une tige de métal. Il venait d'écrire un rapport disciplinaire sur Robert Pruett, qui a toujours clamé son innocence.

Les procureurs ont assuré que Pruett avait tué le gardien en représailles de ce rapport défavorable. Le détenu affirme de son côté avoir été victime d'un coup monté par des agents corrompus et d'autres prisonniers.

Depuis 2013, Robert Pruett a échappé à plusieurs reprises à une exécution programmée, en exigeant des analyses ADN sur les vêtements, l'arme du crime et le rapport disciplinaire déchiré.

Ces analyses se sont révélées non concluantes et n'ont pas prouvé la présence de Pruett sur le théâtre de l'homicide du gardien Nagle. Les résultats n'ont toutefois pas été jugés suffisamment probants pour remettre en question le verdict.

La famille de Daniel Nagle a réagi à l'annonce de l'exécution à travers sa soeur Nora Oyler, citée dans le communiqué des autorités texanes: "Même si cela fait 18 ans qu'on nous l'a enlevé, Daniel nous manque encore chaque jour et l'exécution ne diminuera en aucune façon notre perte. Nous avons choisi de passer ce moment loin des médias pour pouvoir célébrer la vie de Daniel et non pas la tragédie de sa mort". ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9590 Fri, 13 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Un condamné à mort exécuté par injection létale au Texas http://www.peinedemort.org/document/9591 AUSTIN, Texas (Reuters) - Condamné à mort pour avoir tué un surveillant pénitentiaire en 1999, Robert Pruett, 38 ans, a été exécuté jeudi à la prison de Huntsville, au Texas. Selon les autorités texanes, le condamné est mort à 18h46 (23h46 GMT) après avoir subi une injection létale. Robert Pruett est le 544e condamné à mort à recevoir la peine capitale au Texas depuis 1976, année du rétablissement de la peine de mort. Une heure avant l'heure prévue de l'exécution, la Cour suprême avait rejeté un ultime recours. La décision n'a pas été motivée. Incarcéré alors qu'il était encore mineur, Robert Pruett purgeait une peine de 99 ans pour sa complicité dans un meurtre commis par son père lorsqu'il a tué un surveillant.
Selon les autorités texanes, le condamné est mort à 18h46 (23h46 GMT) après avoir subi une injection létale.

Robert Pruett est le 544e condamné à mort à recevoir la peine capitale au Texas depuis 1976, année du rétablissement de la peine de mort.

Une heure avant l'heure prévue de l'exécution, la Cour suprême avait rejeté un ultime recours. La décision n'a pas été motivée.

Incarcéré alors qu'il était encore mineur, Robert Pruett purgeait une peine de 99 ans pour sa complicité dans un meurtre commis par son père lorsqu'il a tué un surveillant.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9591 Fri, 13 Oct 2017 00:00:00 +0200 Reuters
235 condamnés à mort dans les prisons camerounaises http://www.peinedemort.org/document/9588 APA – Douala (Cameroun) Quelque 235 condamnés à mort séjournent actuellement dans les prisons camerounaises, d'après des chiffres obtenus par APA auprès du Réseau des avocats contre la peine de mort au Cameroun. Après des enquêtes menées dans les prisons à travers le pays, le réseau des avocats contre la peine de mort rapporte que «235 condamnés à mort sont présents dans les prisons du Cameroun». Dans les détails, la prison de Bafoussam compte 21 condamnés à mort, la prison centrale de Yaoundé-Kodengui détient 22 condamnés à mort, tandis qu'à Douala, la prison de New-Bell compte 3 condamnés à mort. Toutefois, c'est la région de l'Extrême-Nord qui détient le record du nombre des condamnés à mort au Cameroun avec 189 détenus dans les juridictions militaires. Il s'agit pour la plupart, des gens ayant un lien ou un lien présumé avec la secte terroriste nigériane Boko Haram dont des exactions sont réelles dans cette partie du pays. Selon des sources, le Cameroun fait encore partie des 54 pays à travers le monde qui continuent d'appliquer la peine de mort. Par ailleurs, si l'ordonnancement juridique du Cameroun maintient encore la condamnation à mort comme conclusion dans les tribunaux, les condamnés à mort du Cameroun se confondent généralement à des condamnés à vie. Toutefois, précise-t-on, ces derniers ne sont plus exécutés depuis 1997 au Cameroun, certains ayant même bénéficié de la réduction de peine. Par ailleurs, apprend-on, sur 54 pays à travers le monde qui continuent de maintenir et d'appliquer la peine de mort, le Japon, le Brésil, la Russie arrivent en tête du classement. Pour l'heure, 19 pays sont abolitionnistes de la peine de mort dans leur ordonnancement juridique.
Quelque 235 condamnés à mort séjournent actuellement dans les prisons camerounaises, d'après des chiffres obtenus par APA auprès du Réseau des avocats contre la peine de mort au Cameroun.

Après des enquêtes menées dans les prisons à travers le pays, le réseau des avocats contre la peine de mort rapporte que «235 condamnés à mort sont présents dans les prisons du Cameroun».

Dans les détails, la prison de Bafoussam compte 21 condamnés à mort, la prison centrale de Yaoundé-Kodengui détient 22 condamnés à mort, tandis qu'à Douala, la prison de New-Bell compte 3 condamnés à mort.

Toutefois, c'est la région de l'Extrême-Nord qui détient le record du nombre des condamnés à mort au Cameroun avec 189 détenus dans les juridictions militaires.

Il s'agit pour la plupart, des gens ayant un lien ou un lien présumé avec la secte terroriste nigériane Boko Haram dont des exactions sont réelles dans cette partie du pays.

Selon des sources, le Cameroun fait encore partie des 54 pays à travers le monde qui continuent d'appliquer la peine de mort.

Par ailleurs, si l'ordonnancement juridique du Cameroun maintient encore la condamnation à mort comme conclusion dans les tribunaux, les condamnés à mort du Cameroun se confondent généralement à des condamnés à vie.

Toutefois, précise-t-on, ces derniers ne sont plus exécutés depuis 1997 au Cameroun, certains ayant même bénéficié de la réduction de peine.

Par ailleurs, apprend-on, sur 54 pays à travers le monde qui continuent de maintenir et d'appliquer la peine de mort, le Japon, le Brésil, la Russie arrivent en tête du classement.

Pour l'heure, 19 pays sont abolitionnistes de la peine de mort dans leur ordonnancement juridique.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9588 Thu, 12 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence de Presse Africaine - APA
Pakistan : trois ahmadis condamnés à mort pour blasphème http://www.peinedemort.org/document/9592 Trois hommes appartenant à la communauté des Ahmadis, une branche de l'islam non reconnue au Pakistan, ont été condamnés à mort pour blasphème, a annoncé jeudi leur avocat. "Un juge local a prononcé la condamnation à mort mercredi à l'encontre des trois hommes ahmadis Muhammad Ehsan, Mubashir Ahmad et Ghulam Ahmad pour blasphème", a déclaré à l'AFP leur avocat Umar Farooq. Le procureur Ghulam Mustafa Chaudhry a confirmé la sentence. Les condamnés faisaient partie d'un groupe de quatre ahmadis arrêtés en 2014 dans un village de la province du Pendjab (centre du Pakistan) après un affrontement avec des villageois à propos d'affiches hostiles aux ahmadis placardées près d'un magasin.L'un des membres du groupe avait été tué par un jeune garçon alors qu'il était sous la garde de la police. Les chefs religieux de la région ont accusé le groupe d'avoir commis un blasphème à l'encontre de l'islam. Les Ahmadis ne sont pas reconnus légalement comme des musulmans au Pakistan, en raison de leur croyance que Mohammed n'est pas le dernier des prophètes, ce qui constitue une hérésie et un blasphème aux yeux des religieux conservateurs. Une polémique a éclaté cette semaine au Pakistan après que le gendre de l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif, Muhammad Safdar, a prononcé un discours hostile à la communauté ahmadie à l'assemblée nationale. Il a accusé les ahmadis d'oeuvrer à l'encontre des intérêts du pays, estimant qu'ils ne devraient pas faire partie du gouvernement et de l'armée. Il a également demandé qu'un centre universitaire ne porte plus le nom de Abdus Salam, lauréat pakistanais du prix Nobel de physique 1979 qui était ahmadi.
"Un juge local a prononcé la condamnation à mort mercredi à l'encontre des trois hommes ahmadis Muhammad Ehsan, Mubashir Ahmad et Ghulam Ahmad pour blasphème", a déclaré à l'AFP leur avocat Umar Farooq. Le procureur Ghulam Mustafa Chaudhry a confirmé la sentence.

Les condamnés faisaient partie d'un groupe de quatre ahmadis arrêtés en 2014 dans un village de la province du Pendjab (centre du Pakistan) après un affrontement avec des villageois à propos d'affiches hostiles aux ahmadis placardées près d'un magasin.L'un des membres du groupe avait été tué par un jeune garçon alors qu'il était sous la garde de la police. Les chefs religieux de la région ont accusé le groupe d'avoir commis un blasphème à l'encontre de l'islam.

Les Ahmadis ne sont pas reconnus légalement comme des musulmans au Pakistan, en raison de leur croyance que Mohammed n'est pas le dernier des prophètes, ce qui constitue une hérésie et un blasphème aux yeux des religieux conservateurs.

Une polémique a éclaté cette semaine au Pakistan après que le gendre de l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif, Muhammad Safdar, a prononcé un discours hostile à la communauté ahmadie à l'assemblée nationale.

Il a accusé les ahmadis d'oeuvrer à l'encontre des intérêts du pays, estimant qu'ils ne devraient pas faire partie du gouvernement et de l'armée. Il a également demandé qu'un centre universitaire ne porte plus le nom de Abdus Salam, lauréat pakistanais du prix Nobel de physique 1979 qui était ahmadi.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9592 Thu, 12 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Peine de mort: le pape plaide pour une opposition catégorique dans le catéchisme http://www.peinedemort.org/document/9589 Le pape François a appelé mercredi à inscrire dans le Catéchisme de l'Eglise catholique une opposition catégorique à la peine de mort. Tout en reconnaissant que l'Eglise avait elle-même eu historiquement "recours à cette pratique extrême et inhumaine", il a appelé à ce que "nous réaffirmions que, malgré la gravité du crime qui a pu être commis, la peine de mort est inadmissible parce qu'elle s'en prend à l'inviolabilité et la dignité de la personne". Il s'exprimait lors d'une conférence à Rome marquant le 25è anniversaire de la publication du Catéchisme de l'Eglise catholique. L'exécution d'un être humain est fondamentalement contraire aux enseignements du Christ car, par définition, elle exclut toute possibilité de rédemption, a fait valoir le pape. L'Eglise catholique a durci son opposition à la peine capitale au fil des années. Jean Paul II avait appelé à son abolition en 1999 et le prédécesseur de François, Benoît XVI, avait fait de même en 2011. La version de 1992 du Catéchisme de l'Eglise catholique n'exclut pas explicitement la peine capitale dans des cas extrêmes. Le pape François a depuis le début de son pontificat appelé à l'abolition de la peine de mort. "Cela ne rend pas justice aux victimes mais attise la vengeance", disait-il en juin 2016.
Tout en reconnaissant que l'Eglise avait elle-même eu historiquement "recours à cette pratique extrême et inhumaine", il a appelé à ce que "nous réaffirmions que, malgré la gravité du crime qui a pu être commis, la peine de mort est inadmissible parce qu'elle s'en prend à l'inviolabilité et la dignité de la personne".

Il s'exprimait lors d'une conférence à Rome marquant le 25è anniversaire de la publication du Catéchisme de l'Eglise catholique.

L'exécution d'un être humain est fondamentalement contraire aux enseignements du Christ car, par définition, elle exclut toute possibilité de rédemption, a fait valoir le pape.

L'Eglise catholique a durci son opposition à la peine capitale au fil des années.

Jean Paul II avait appelé à son abolition en 1999 et le prédécesseur de François, Benoît XVI, avait fait de même en 2011.

La version de 1992 du Catéchisme de l'Eglise catholique n'exclut pas explicitement la peine capitale dans des cas extrêmes.

Le pape François a depuis le début de son pontificat appelé à l'abolition de la peine de mort. "Cela ne rend pas justice aux victimes mais attise la vengeance", disait-il en juin 2016.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9589 Wed, 11 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Quinzième journée mondiale contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9573 La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la quinzième journée mondiale contre la peine de mort. Cette année, elle attire plus particulièrement l'attention sur les raisons pour lesquelles les personnes vivant dans la pauvreté sont plus susceptibles d'être passibles de la peine de mort. Comme chaque année, de très nombreuses initiatives ponctuent la journée mondiale contre la peine de mort.
Comme chaque année, de très nombreuses initiatives ponctuent la journée mondiale contre la peine de mort. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9573 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Après 40 ans de lutte contre la peine de mort, la pratique abolie dans 105 Etats http://www.peinedemort.org/document/9579 Les Etats qui maintiennent et appliquent la peine de mort sont de plus en plus isolés, alors que le 10 octobre 2017 marque le 40e anniversaire de l'adoption de la Déclaration de Stockholm, premier manifeste international en faveur de l'abolition de la peine de mort, indique mardi Amnesty International. Après 40 ans de lutte contre la peine capitale, le nombre de pays ayant totalement aboli la pratique est passé de 16 à 105. "Les États qui maintiennent et appliquent la peine de mort sont de plus en plus isolés et doivent prendre des mesures afin de rejoindre la tendance mondiale", pointe Amnesty International, à l'occasion de la 15e Journée mondiale contre la peine de mort. En 2016, 23 Etats ont procédé à des exécutions, un petit groupe d'entre eux - la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan - étant responsables de la vaste majorité de ces exécutions, selon Amnesty. Si 105 pays ont totalement aboli la peine de mort, 36 autres Etats ont abrogé la peine capitale pour les crimes de droit commun (meurtre, par exemple) ou cessé dans la pratique, même si elle demeure inscrite dans leur législation. La nouvelle édition de la Journée mondiale contre la peine de mort se focalise sur le lien entre peine de mort et pauvreté. "Les recherches montrent que les personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés sont prises de manière disproportionnée dans les filets du système judiciaire pénal et sont plus susceptibles de se voir appliquer la peine de mort", souligne Amnesty. Ces personnes ne peuvent souvent pas s'offrir les services d'un avocat. Leur habilité à se frayer un chemin au travers des procédures pénales dépend également de leur niveau d'alphabétisation et réseaux d'influence. Amnesty International Belgique francophone profite de cette journée pour lancer une pétition en faveur d'individus condamnés à la peine de mort en Malaisie, au Bénin et aux Etats-Unis.
"Les États qui maintiennent et appliquent la peine de mort sont de plus en plus isolés et doivent prendre des mesures afin de rejoindre la tendance mondiale", pointe Amnesty International, à l'occasion de la 15e Journée mondiale contre la peine de mort. En 2016, 23 Etats ont procédé à des exécutions, un petit groupe d'entre eux - la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan - étant responsables de la vaste majorité de ces exécutions, selon Amnesty. Si 105 pays ont totalement aboli la peine de mort, 36 autres Etats ont abrogé la peine capitale pour les crimes de droit commun (meurtre, par exemple) ou cessé dans la pratique, même si elle demeure inscrite dans leur législation. La nouvelle édition de la Journée mondiale contre la peine de mort se focalise sur le lien entre peine de mort et pauvreté. "Les recherches montrent que les personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés sont prises de manière disproportionnée dans les filets du système judiciaire pénal et sont plus susceptibles de se voir appliquer la peine de mort", souligne Amnesty. Ces personnes ne peuvent souvent pas s'offrir les services d'un avocat. Leur habilité à se frayer un chemin au travers des procédures pénales dépend également de leur niveau d'alphabétisation et réseaux d'influence. Amnesty International Belgique francophone profite de cette journée pour lancer une pétition en faveur d'individus condamnés à la peine de mort en Malaisie, au Bénin et aux Etats-Unis.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9579 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
15ème Journée européenne et mondiale contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9581 C'est aujourd'hui la 15ème Journée européenne et mondiale contre la peine de mort. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders saisit cette occasion pour rappeler explicitement l'engagement de la Belgique en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. La peine de mort est une violation grave de la dignité humaine. Le Ministre déplore le fait que certains pays continuent à appliquer la peine de mort, y compris pour des formes particulières de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Le thème de cette 15ème journée internationale contre la peine de mort est la pauvreté et la peine capitale. Ce thème correspond à la résolution que le Conseil des Droits de l'Homme a adoptée récemment à l'initiative de la Belgique. Cette résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Selon les experts onusiens sur les droits de l'Homme, la peine de mort est en réalité une peine réservée aux personnes appartenant à des groupes socio-économiques défavorisés. L'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes démunies montre que la peine de mort viole non seulement le droit à la vie, mais souvent aussi un certain nombre d'autres normes internationales, telles que le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination. L'objectif final de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort. Il s'agit d'un travail à long terme, mené sur différents fronts. C'est dans ce contexte que notre pays accueillera, avec l'Union européenne, le Septième Congres Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.
La peine de mort est une violation grave de la dignité humaine. Le Ministre déplore le fait que certains pays continuent à appliquer la peine de mort, y compris pour des formes particulières de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre personnes de même sexe.

Le thème de cette 15ème journée internationale contre la peine de mort est la pauvreté et la peine capitale. Ce thème correspond à la résolution que le Conseil des Droits de l'Homme a adoptée récemment à l'initiative de la Belgique. Cette résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Selon les experts onusiens sur les droits de l'Homme, la peine de mort est en réalité une peine réservée aux personnes appartenant à des groupes socio-économiques défavorisés. L'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes démunies montre que la peine de mort viole non seulement le droit à la vie, mais souvent aussi un certain nombre d'autres normes internationales, telles que le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination.

L'objectif final de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort. Il s'agit d'un travail à long terme, mené sur différents fronts. C'est dans ce contexte que notre pays accueillera, avec l'Union européenne, le Septième Congres Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9581 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Le DFAE réaffirme son engagement en faveur d'un monde sans peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9582 Berne, 10.10.2017 - La Suisse veut continuer à jouer un rôle moteur dans le mouvement mondial pour l'abolition de la peine de mort. À l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, le DFAE publie son nouveau plan d'action de politique étrangère concernant l'engagement de la Suisse en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort pour la période 2017-2019. La Suisse s'oppose catégoriquement et en toutes circonstances à la peine de mort en toutes circonstances. Contraire aux droits de l'homme, la peine de mort n'est pas un instrument approprié de dissuasion ou de réconciliation. Aussi la Suisse se mobilise-t-elle, aux côtés d'États partageant ses vues et de partenaires de la société civile, de la justice et de la politique, en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment d'ici à 2025. L'abolition de la peine de mort favorise la promotion des droits de l'homme, de la paix et de la sécurité dans le monde. Si la peine capitale était encore la règle il y a quelques décennies, elle est aujourd'hui l'exception. À ce jour, seuls 38 pays sur 199, soit un peu moins d'un cinquième, l'appliquent encore effectivement. Par ce plan d'action, la Suisse entend contribuer à la poursuite de la tendance mondiale vers l'abolition de la peine de mort, et ce malgré le débat sur son rétablissement qui anime certains pays. Concrètement, le DFAE poursuit trois objectifs: • en 2019, les pays abolitionnistes sont plus nombreux qu'aujourd'hui; • moins de pays appliquent la peine de mort et moins de personnes meurent exécutées; • les normes internationales minimales relatives à l'application de la peine de mort sont mieux respectées (p. ex. peine capitale seulement pour les crimes les plus graves, pas de sentence capitale pour le mineurs). Le DFAE entend atteindre ces objectifs par la mise en place d'un travail de plaidoyer politique, d'initiatives internationales et de projets locaux. Pour ce faire, il œuvre à trois niveaux. Premièrement, le DFAE veut inciter directement les États concernés à abolir la peine capitale ou, pour le moins, à s'engager sur cette voie. En parallèle, il s'efforcera d'en dissuader d'autres de la rétablir. Deuxièmement, le DFAE cherche à restreindre sur le plan international la marge de manœuvre politique et juridique qui permet d'appliquer cette sentence. Il s'appuie à cet égard sur une série de résolutions présentées au Conseil des droits de l'homme de l'ONU à l'initiative de la Suisse. Ces résolutions mettent en évidence les violations des droits de l'homme qu'entraine la peine de mort et appellent les États à protéger les droits des personnes concernées. Troisièmement, le DFAE entend approfondir la collaboration avec des États partageant les mêmes vues et renforcer les acteurs importants du mouvement abolitionniste, en particulier dans la société civile. Le plan d'action se fonde sur la stratégie de politique étrangère du Conseil fédéral et la stratégie droits de l'homme du DFAE. L'action du DFAE est ainsi coordonnée, de façon systématique et cohérente, avec les différents instruments de la politique extérieure suisse en matière de droits de l'homme.
La Suisse s'oppose catégoriquement et en toutes circonstances à la peine de mort en toutes circonstances. Contraire aux droits de l'homme, la peine de mort n'est pas un instrument approprié de dissuasion ou de réconciliation. Aussi la Suisse se mobilise-t-elle, aux côtés d'États partageant ses vues et de partenaires de la société civile, de la justice et de la politique, en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment d'ici à 2025. L'abolition de la peine de mort favorise la promotion des droits de l'homme, de la paix et de la sécurité dans le monde.

Si la peine capitale était encore la règle il y a quelques décennies, elle est aujourd'hui l'exception. À ce jour, seuls 38 pays sur 199, soit un peu moins d'un cinquième, l'appliquent encore effectivement. Par ce plan d'action, la Suisse entend contribuer à la poursuite de la tendance mondiale vers l'abolition de la peine de mort, et ce malgré le débat sur son rétablissement qui anime certains pays.

Concrètement, le DFAE poursuit trois objectifs:

• en 2019, les pays abolitionnistes sont plus nombreux qu'aujourd'hui;
• moins de pays appliquent la peine de mort et moins de personnes meurent exécutées;
• les normes internationales minimales relatives à l'application de la peine de mort sont mieux respectées (p. ex. peine capitale seulement pour les crimes les plus graves, pas de sentence capitale pour le mineurs).

Le DFAE entend atteindre ces objectifs par la mise en place d'un travail de plaidoyer politique, d'initiatives internationales et de projets locaux. Pour ce faire, il œuvre à trois niveaux.

Premièrement, le DFAE veut inciter directement les États concernés à abolir la peine capitale ou, pour le moins, à s'engager sur cette voie. En parallèle, il s'efforcera d'en dissuader d'autres de la rétablir.

Deuxièmement, le DFAE cherche à restreindre sur le plan international la marge de manœuvre politique et juridique qui permet d'appliquer cette sentence. Il s'appuie à cet égard sur une série de résolutions présentées au Conseil des droits de l'homme de l'ONU à l'initiative de la Suisse. Ces résolutions mettent en évidence les violations des droits de l'homme qu'entraine la peine de mort et appellent les États à protéger les droits des personnes concernées.

Troisièmement, le DFAE entend approfondir la collaboration avec des États partageant les mêmes vues et renforcer les acteurs importants du mouvement abolitionniste, en particulier dans la société civile.

Le plan d'action se fonde sur la stratégie de politique étrangère du Conseil fédéral et la stratégie droits de l'homme du DFAE. L'action du DFAE est ainsi coordonnée, de façon systématique et cohérente, avec les différents instruments de la politique extérieure suisse en matière de droits de l'homme.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9582 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
Ensemble pour un monde sans peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9583 En cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous réaffirmons notre engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment. Il est positif d'observer, depuis quelques décennies, une tendance mondiale à abolir la peine capitale et à limiter son application. Sur les 193 États membres de l'ONU, seuls 36 pays, soit un peu moins d'un cinquième, l'appliquent encore effectivement. Alors que la peine de mort était courante dans les années 1980, elle fait figure d'exception aujourd'hui. Ce châtiment cruel est quasiment banni d'Europe, à une exception près. Il est grand temps que le Bélarus mette lui aussi un terme aux exécutions, de sorte que l'Europe en soit complètement et définitivement débarrassée. Nous constatons cependant avec inquiétude que certains pays envisagent sérieusement de rétablir la peine capitale et que dans d'autres, les exécutions ont repris après des années de moratoire, ce qui s'inscrit à contre-courant de la tendance mondiale et contrevient partiellement au droit international. Nous appelons donc tous les États à honorer leurs obligations internationales et à respecter l'esprit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit l'abolition progressive de la peine de mort. Au niveau mondial, de nombreuses personnes vivent encore dans des pays où la peine de mort représente une menace. Elles sont exposées au risque d'être condamnées à mort et exécutées de façon arbitraire, voire à tort. Or, la peine de mort frappe souvent les personnes pauvres car celles-ci n'ont pas les moyens de se défendre efficacement contre des accusations. En cette journée mondiale consacrée au thème « Pauvreté et justice : un duo mortel », nous attirons l'attention sur cette injustice. Les membres de minorités ethniques, religieuses ou sexuelles sont également plus souvent victimes de la peine de mort. Par des résolutions que nous venons d'adopter au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, nous appelons tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à supprimer toute discrimination et toute inégalité de traitement impliquées par cette peine et à ne jamais prononcer cette peine contre des personnes mineures au moment des faits, des personnes avec un handicap mental et des femmes enceintes. Qu'elle soit utilisée de façon discriminatoire ou non, qu'elle frappe des innocents ou non, qu'elle serve à éliminer des adversaires politiques ou non, la peine capitale est incompatible avec notre conception des droits de l'homme. Nos législations nationales l'interdisent, et nous nous sommes engagés à l'échelon international à ne plus jamais la prononcer ni l'appliquer, en ratifiant des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un total de 85 États ont pris la même voie et se sont engagés pour l'abolition de la peine de mort en ratifiant le deuxième protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À ceux qui pensent que la peine de mort représente un moyen de lutter contre la violence, le crime et le terrorisme, nous répondons ceci : des études scientifiques prouvent qu'elle ne dissuade ni les criminels, ni les terroristes. Au lieu de prévenir la violence, la peine capitale ne fait que l'accroître. Si elle peut satisfaire un désir de vengeance, elle n'apporte aucune réparation aux victimes de crimes et à leurs proches. La peine de mort aggrave donc les problèmes au lieu de les résoudre. Nous nous engageons pour la protection de la dignité humaine et des droits de l'homme, et ce non seulement dans nos pays ou en Europe, mais dans le monde entier. À nos yeux, la peine de mort représente de manière exemplaire les innombrables violations des droits de l'homme dans le monde d'aujourd'hui. Elle n'a plus sa place au XXIe siècle. Nous allons nous investir pour l'abolir et limiter son application en dialoguant avec les États concernés. Un moratoire universel représenterait une étape importante sur cette voie. Nous continuerons aussi à aborder la question de la peine de mort dans les enceintes multilatérales et à nous engager en faveur de son abolition par des initiatives mondiales et régionales. Nous reconnaissons et soutenons les efforts des femmes et des hommes de la société civile, du monde politique, des instances judiciaires, des milieux scientifiques et culturels dans le monde entier. Ensemble, engageons-nous pour un monde sans peine de mort.
Il est positif d'observer, depuis quelques décennies, une tendance mondiale à abolir la peine capitale et à limiter son application. Sur les 193 États membres de l'ONU, seuls 36 pays, soit un peu moins d'un cinquième, l'appliquent encore effectivement. Alors que la peine de mort était courante dans les années 1980, elle fait figure d'exception aujourd'hui. Ce châtiment cruel est quasiment banni d'Europe, à une exception près. Il est grand temps que le Bélarus mette lui aussi un terme aux exécutions, de sorte que l'Europe en soit complètement et définitivement débarrassée.

Nous constatons cependant avec inquiétude que certains pays envisagent sérieusement de rétablir la peine capitale et que dans d'autres, les exécutions ont repris après des années de moratoire, ce qui s'inscrit à contre-courant de la tendance mondiale et contrevient partiellement au droit international. Nous appelons donc tous les États à honorer leurs obligations internationales et à respecter l'esprit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit l'abolition progressive de la peine de mort.

Au niveau mondial, de nombreuses personnes vivent encore dans des pays où la peine de mort représente une menace. Elles sont exposées au risque d'être condamnées à mort et exécutées de façon arbitraire, voire à tort. Or, la peine de mort frappe souvent les personnes pauvres car celles-ci n'ont pas les moyens de se défendre efficacement contre des accusations. En cette journée mondiale consacrée au thème « Pauvreté et justice : un duo mortel », nous attirons l'attention sur cette injustice. Les membres de minorités ethniques, religieuses ou sexuelles sont également plus souvent victimes de la peine de mort. Par des résolutions que nous venons d'adopter au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, nous appelons tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à supprimer toute discrimination et toute inégalité de traitement impliquées par cette peine et à ne jamais prononcer cette peine contre des personnes mineures au moment des faits, des personnes avec un handicap mental et des femmes enceintes.

Qu'elle soit utilisée de façon discriminatoire ou non, qu'elle frappe des innocents ou non, qu'elle serve à éliminer des adversaires politiques ou non, la peine capitale est incompatible avec notre conception des droits de l'homme. Nos législations nationales l'interdisent, et nous nous sommes engagés à l'échelon international à ne plus jamais la prononcer ni l'appliquer, en ratifiant des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un total de 85 États ont pris la même voie et se sont engagés pour l'abolition de la peine de mort en ratifiant le deuxième protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À ceux qui pensent que la peine de mort représente un moyen de lutter contre la violence, le crime et le terrorisme, nous répondons ceci : des études scientifiques prouvent qu'elle ne dissuade ni les criminels, ni les terroristes. Au lieu de prévenir la violence, la peine capitale ne fait que l'accroître. Si elle peut satisfaire un désir de vengeance, elle n'apporte aucune réparation aux victimes de crimes et à leurs proches. La peine de mort aggrave donc les problèmes au lieu de les résoudre.

Nous nous engageons pour la protection de la dignité humaine et des droits de l'homme, et ce non seulement dans nos pays ou en Europe, mais dans le monde entier. À nos yeux, la peine de mort représente de manière exemplaire les innombrables violations des droits de l'homme dans le monde d'aujourd'hui. Elle n'a plus sa place au XXIe siècle.

Nous allons nous investir pour l'abolir et limiter son application en dialoguant avec les États concernés. Un moratoire universel représenterait une étape importante sur cette voie. Nous continuerons aussi à aborder la question de la peine de mort dans les enceintes multilatérales et à nous engager en faveur de son abolition par des initiatives mondiales et régionales. Nous reconnaissons et soutenons les efforts des femmes et des hommes de la société civile, du monde politique, des instances judiciaires, des milieux scientifiques et culturels dans le monde entier. Ensemble, engageons-nous pour un monde sans peine de mort.
]]>
http://www.peinedemort.org/document/9583 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse + Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne
Egypte : 8 condamnés à mort pour l'attaque d'un commissariat en 2013 http://www.peinedemort.org/document/9584 Un tribunal du Caire a condamné mardi huit personnes à la peine de mort pour l'attaque d'un commissariat au sud de la capitale à l'été 2013. Trois policiers ont été tués lors de l'assaut sur le commissariat de Helwane. L'attaque a également fait des dizaines de victimes parmi les forces de sécurité et les civils. Cinquante autres accusés ont écopé d'une peine d'emprisonnement à perpétuité (25 ans), dans cette même affaire, a-t-on appris de source judiciaire. Dix personnes, dont trois femmes, ont également été condamnées à des peines de cinq à dix ans de prison. A l'été 2013, des affrontements sanglants ont opposé les forces de sécurité et les partisans du président islamiste déchu Mohamed Morsi, le Frère musulman destitué du pouvoir par l'armée. Selon le texte de l'enquête, les accusés font partie des manifestants qui se sont barricadés derrière un mur de pierre avant de tirer à balles réelles vers "les policiers et les citoyens présents dans le commissariat" de Helwane. Toujours selon l'enquête, les accusés ont totalement brûlé le bâtiment ainsi que vingt voitures de police et trois voitures privées. Le tribunal a ordonné aux condamnés, à l'exception de cinq d'entre eux, de "rembourser le montant des dommages causés (1,8 million de livres égyptiennes) et de verser une compensation temporaire d'un million de livres au ministère de l'Intérieur". Les accusés peuvent contester le jugement devant la Cour de cassation.
Trois policiers ont été tués lors de l'assaut sur le commissariat de Helwane. L'attaque a également fait des dizaines de victimes parmi les forces de sécurité et les civils.
Cinquante autres accusés ont écopé d'une peine d'emprisonnement à perpétuité (25 ans), dans cette même affaire, a-t-on appris de source judiciaire. Dix personnes, dont trois femmes, ont également été condamnées à des peines de cinq à dix ans de prison.

A l'été 2013, des affrontements sanglants ont opposé les forces de sécurité et les partisans du président islamiste déchu Mohamed Morsi, le Frère musulman destitué du pouvoir par l'armée.

Selon le texte de l'enquête, les accusés font partie des manifestants qui se sont barricadés derrière un mur de pierre avant de tirer à balles réelles vers "les policiers et les citoyens présents dans le commissariat" de Helwane.

Toujours selon l'enquête, les accusés ont totalement brûlé le bâtiment ainsi que vingt voitures de police et trois voitures privées.

Le tribunal a ordonné aux condamnés, à l'exception de cinq d'entre eux, de "rembourser le montant des dommages causés (1,8 million de livres égyptiennes) et de verser une compensation temporaire d'un million de livres au ministère de l'Intérieur".

Les accusés peuvent contester le jugement devant la Cour de cassation.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9584 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
António Guterres : « la peine de mort n'a pas sa place au 21e siècle » http://www.peinedemort.org/document/9585 10 octobre 2017 – A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a réaffirmé mardi son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et appelé les Etats qui y ont encore recours, à établir un moratoire officiel, en vue de l'abolir dès que possible. « Je veux lancer un appel à tous les États qui continuent cette pratique barbare : arrêter les exécutions. La peine de mort n'a pas sa place au 21ème siècle », a déclaré le Secrétaire général lors d'une réunion organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des Etats membres à New York. M. Guterres a souligné que la peine de mort n'apporte que peu de choses aux victimes ou à prévenir la criminalité. « Et même avec la tenue minutieuse de procès équitables, il y aura toujours un risque d'erreur judiciaire. Le prix à payer est inacceptable ». Le chef de l'ONU s'est félicité de constater que « le monde se dirige désormais dans la bonne direction » sur cette question de droits de l'homme. « De plus en plus de pays abolissent la peine de mort et établissent des moratoires sur son utilisation. Environ 170 États l'ont soit supprimé soit arrêté d'y recourir », a déclaré M. Guterres. Le Secrétaire général a notamment salué et félicité la Gambie et Madagascar pour avoir pris le mois dernier des mesures importantes vers l'abolition irréversible de la peine de mort. « En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015 », a dit M. Guterres. « Aujourd'hui, seulement quatre pays sont responsables de 87% de toutes les exécutions enregistrées ». Le chef de l'ONU a toutefois fait part de sa préoccupation concernant les tendances à renverser les moratoires de longue date sur la peine de mort, dans les cas liés au terrorisme, rappelant que de nombreux pays qui poursuivent les exécutions ne respectent pas leurs obligations internationales. « La transparence est une condition préalable pour évaluer si la peine de mort est exécutée conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme », a-t-il dit. En vertu de cette transparence, M. Guterres a rappelé que les personnes ont le droit de savoir si leurs membres de la famille sont vivants ou morts et où se trouvent leurs dépouilles. « Mais certains gouvernements cachent les exécutions et imposent un système élaboré de secret pour cacher qui est dans le couloir de la mort et pourquoi », a déploré le Secrétaire général. Le chef de l'ONU a notamment fustigé les Etats qui classifient l'information sur la peine de mort en tant que secret d'Etat, faisant de sa publication un acte de trahison, et qui restreignent l'accès à l'information qui peut être partagée avec les avocats de la défense, limitant ainsi leur capacité à faire appel pour la clémence. Il a également dénoncé les gouvernements qui garantissent l'anonymat aux entreprises qui fournissent les médicaments utilisés pour les exécutions, afin de les protéger de la publicité négative. « Ce manque de transparence montre un manque de respect pour les droits humains des personnes condamnées à mort et à leurs familles », a dit M. Guterres. « Cela abîme également l'administration de la justice de manière plus générale ». Pour le Secrétaire général, des données complètes et précises sont vitales pour les décideurs politiques, la société civile et le grand public et sont fondamentale pour le débat autour de la peine de mort et son impact. « Le secret sur les exécutions porte atteinte à ce débat et entrave les efforts visant à protéger le droit à la vie », a-t-il dit. Le HCDH a de nouveau appelé mardi les Etats à ratifier le traité visant à abolir la peine de mort. « Nous sommes disposés à continuer d'appuyer tous les efforts dans cette direction », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances », a-t-il rappelé.
« Je veux lancer un appel à tous les États qui continuent cette pratique barbare : arrêter les exécutions. La peine de mort n'a pas sa place au 21ème siècle », a déclaré le Secrétaire général lors d'une réunion organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des Etats membres à New York.

M. Guterres a souligné que la peine de mort n'apporte que peu de choses aux victimes ou à prévenir la criminalité. « Et même avec la tenue minutieuse de procès équitables, il y aura toujours un risque d'erreur judiciaire. Le prix à payer est inacceptable ».

Le chef de l'ONU s'est félicité de constater que « le monde se dirige désormais dans la bonne direction » sur cette question de droits de l'homme.

« De plus en plus de pays abolissent la peine de mort et établissent des moratoires sur son utilisation. Environ 170 États l'ont soit supprimé soit arrêté d'y recourir », a déclaré M. Guterres.

Le Secrétaire général a notamment salué et félicité la Gambie et Madagascar pour avoir pris le mois dernier des mesures importantes vers l'abolition irréversible de la peine de mort.

« En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015 », a dit M. Guterres. « Aujourd'hui, seulement quatre pays sont responsables de 87% de toutes les exécutions enregistrées ».

Le chef de l'ONU a toutefois fait part de sa préoccupation concernant les tendances à renverser les moratoires de longue date sur la peine de mort, dans les cas liés au terrorisme, rappelant que de nombreux pays qui poursuivent les exécutions ne respectent pas leurs obligations internationales.

« La transparence est une condition préalable pour évaluer si la peine de mort est exécutée conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme », a-t-il dit. En vertu de cette transparence, M. Guterres a rappelé que les personnes ont le droit de savoir si leurs membres de la famille sont vivants ou morts et où se trouvent leurs dépouilles.

« Mais certains gouvernements cachent les exécutions et imposent un système élaboré de secret pour cacher qui est dans le couloir de la mort et pourquoi », a déploré le Secrétaire général.

Le chef de l'ONU a notamment fustigé les Etats qui classifient l'information sur la peine de mort en tant que secret d'Etat, faisant de sa publication un acte de trahison, et qui restreignent l'accès à l'information qui peut être partagée avec les avocats de la défense, limitant ainsi leur capacité à faire appel pour la clémence. Il a également dénoncé les gouvernements qui garantissent l'anonymat aux entreprises qui fournissent les médicaments utilisés pour les exécutions, afin de les protéger de la publicité négative.

« Ce manque de transparence montre un manque de respect pour les droits humains des personnes condamnées à mort et à leurs familles », a dit M. Guterres. « Cela abîme également l'administration de la justice de manière plus générale ».

Pour le Secrétaire général, des données complètes et précises sont vitales pour les décideurs politiques, la société civile et le grand public et sont fondamentale pour le débat autour de la peine de mort et son impact. « Le secret sur les exécutions porte atteinte à ce débat et entrave les efforts visant à protéger le droit à la vie », a-t-il dit.

Le HCDH a de nouveau appelé mardi les Etats à ratifier le traité visant à abolir la peine de mort. « Nous sommes disposés à continuer d'appuyer tous les efforts dans cette direction », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances », a-t-il rappelé.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9585 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Guterres: La peine de mort n'a pas sa place au XXIe siècle http://www.peinedemort.org/document/9586 "La peine de mort n'a pas sa place au XXIe siècle", a affirmé mardi à l'ONU son secrétaire général, Antonio Guterres, en appelant tous les membres des Nations unies à la supprimer de leur arsenal répressif. "Je fais cette requête à tous les Etats qui continuent de recourir à cette pratique barbare: s'il vous plait arrêtez les exécutions", a lancé le patron de l'ONU lors d'une allocution à l'occasion de la Journée internationale contre la peine capitale. Selon lui, "la peine de mort ne fait que très peu pour (alléger la souffrance) des victimes ou dissuader de commettre des crimes". Et même si les procès sont faits de la manière la plus juste possible, "il y a toujours un risque d'erreurs judiciaires" qui est "inacceptable". Le secrétaire général s'est cependant félicité que 170 Etats sur les 193 que compte l'ONU aient aboli ou arrêté de pratiquer la peine de mort. "Le mois dernier, deux Etats africains - la Gambie et Madagascar - ont fait des pas irréversibles en interdisant la peine de mort", a-t-il salué. "En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015" et "aujourd'hui quatre pays sont responsables de 87% des exécutions recensées", a noté Antonio Guterres sans identifier ces quatre Etats. Ces derniers sont la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite et l'Irak, selon un responsable de l'ONU s'exprimant sous couvert d'anonymat. Le patron des Nations unies a aussi réclamé de la transparence aux Etats qui pratiquent la peine de mort, notamment pour permettre aux avocats de faire leur travail. "Des gouvernements cachent les exécutions et les entourent de secret pour cacher qui est dans les couloirs de la mort et pourquoi". "D'autres en font un secret d'Etat en faisant de leur divulgation un acte de trahison", a-t-il déploré. "Ce manque de transparence illustre un manque de respect pour les droits de l'Homme pour ceux qui sont condamnés à mort et leurs familles", a estimé Antonio Guterres.
"Je fais cette requête à tous les Etats qui continuent de recourir à cette pratique barbare: s'il vous plait arrêtez les exécutions", a lancé le patron de l'ONU lors d'une allocution à l'occasion de la Journée internationale contre la peine capitale.
Selon lui, "la peine de mort ne fait que très peu pour (alléger la souffrance) des victimes ou dissuader de commettre des crimes". Et même si les procès sont faits de la manière la plus juste possible, "il y a toujours un risque d'erreurs judiciaires" qui est "inacceptable".

Le secrétaire général s'est cependant félicité que 170 Etats sur les 193 que compte l'ONU aient aboli ou arrêté de pratiquer la peine de mort. "Le mois dernier, deux Etats africains - la Gambie et Madagascar - ont fait des pas irréversibles en interdisant la peine de mort", a-t-il salué.
"En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015" et "aujourd'hui quatre pays sont responsables de 87% des exécutions recensées", a noté Antonio Guterres sans identifier ces quatre Etats.
Ces derniers sont la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite et l'Irak, selon un responsable de l'ONU s'exprimant sous couvert d'anonymat.

Le patron des Nations unies a aussi réclamé de la transparence aux Etats qui pratiquent la peine de mort, notamment pour permettre aux avocats de faire leur travail. "Des gouvernements cachent les exécutions et les entourent de secret pour cacher qui est dans les couloirs de la mort et pourquoi". "D'autres en font un secret d'Etat en faisant de leur divulgation un acte de trahison", a-t-il déploré. "Ce manque de transparence illustre un manque de respect pour les droits de l'Homme pour ceux qui sont condamnés à mort et leurs familles", a estimé Antonio Guterres.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9586 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la ministre des Affaires étrangères à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9587 Le 10 octobre 2017 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd'hui la déclaration suivante : « Le Canada s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tout lieu. C'est une forme de châtiment qui est incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. L'histoire du Canada nous démontre clairement que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion. Elle peut entraîner des erreurs judiciaires irréversibles au détriment de personnes dont l'innocence n'est prouvée qu'après leur mise à mort. Aucun système de justice n'est à l'abri d'erreurs. « Aucune exécution sanctionnée par l'État n'a eu lieu au Canada depuis 1962, et la peine de mort a été retirée définitivement du Code criminel du Canada en 1976 et de la Loi sur la défense nationale en 1998. En tant que pays totalement abolitionniste, le Canada exhorte les 57 pays non abolitionnistes à abolir la peine de mort ou, à tout le moins, à imposer un moratoire sur les exécutions. À défaut d'un tel consentement, nous leur demandons de respecter les normes et les mesures de protection internationales, y compris l'application de la loi et les procès équitables. « Ces deux dernières années, notre gouvernement s'est opposé vigoureusement à la peine de mort. En février 2016, nous avons rétabli la politique visant à demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l'étranger. Et pour la première fois, le Canada a coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort et une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question de la peine de mort. Le mois dernier, nous avons également adhéré à l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Nous collaborerons avec les autres membres de l'alliance en vue de faire cesser l'utilisation, la production, le commerce, l'exportation et l'importation de biens qui n'existent pour aucune autre raison que de mettre fin à une vie humaine ou de soumettre un autre être humain à la torture ou à une forme de châtiment qui est cruelle, inhumaine et dégradante. « Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous joignons à la communauté internationale pour demander l'abolition totale de la peine de mort, et ce, partout dans le monde. »
La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

« Le Canada s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tout lieu. C'est une forme de châtiment qui est incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. L'histoire du Canada nous démontre clairement que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion. Elle peut entraîner des erreurs judiciaires irréversibles au détriment de personnes dont l'innocence n'est prouvée qu'après leur mise à mort. Aucun système de justice n'est à l'abri d'erreurs.

« Aucune exécution sanctionnée par l'État n'a eu lieu au Canada depuis 1962, et la peine de mort a été retirée définitivement du Code criminel du Canada en 1976 et de la Loi sur la défense nationale en 1998. En tant que pays totalement abolitionniste, le Canada exhorte les 57 pays non abolitionnistes à abolir la peine de mort ou, à tout le moins, à imposer un moratoire sur les exécutions. À défaut d'un tel consentement, nous leur demandons de respecter les normes et les mesures de protection internationales, y compris l'application de la loi et les procès équitables.

« Ces deux dernières années, notre gouvernement s'est opposé vigoureusement à la peine de mort. En février 2016, nous avons rétabli la politique visant à demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l'étranger. Et pour la première fois, le Canada a coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort et une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question de la peine de mort. Le mois dernier, nous avons également adhéré à l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Nous collaborerons avec les autres membres de l'alliance en vue de faire cesser l'utilisation, la production, le commerce, l'exportation et l'importation de biens qui n'existent pour aucune autre raison que de mettre fin à une vie humaine ou de soumettre un autre être humain à la torture ou à une forme de châtiment qui est cruelle, inhumaine et dégradante.

« Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous joignons à la communauté internationale pour demander l'abolition totale de la peine de mort, et ce, partout dans le monde. »]]>
http://www.peinedemort.org/document/9587 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international
Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9577 À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment leur opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant, n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires. L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.
L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9577 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
L'Europe contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9580 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017 Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit. Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale. Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie. Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe. STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017

Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.

La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit.

Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale.

Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie.

Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9580 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Treize membres d'un groupe armé égyptien condamnés à mort http://www.peinedemort.org/document/9571 LE CAIRE, 8 octobre (Reuters) - Treize membres du groupe armé égyptien Ajnad Misr, aujourd'hui démantelé, ont été condamnés à mort dimanche par un tribunal du Caire pour une série d'attaques contre les forces de sécurité. Ajnad Misr ("Soldats de l'Egypte") est apparu en janvier 2014 et a pris pour cible les policiers et militaires au Caire et dans sa région. Le chef du groupe a été tué en 2015 par les forces de sécurité et beaucoup de ses autres membres sont aujourd'hui en détention. Le tribunal a transmis sa condamnation au Grand Mufti, la plus haute autorité religieuse d'Egypte, pour solliciter, comme le veut la loi, son avis, qui n'est pas contraignant.
Ajnad Misr ("Soldats de l'Egypte") est apparu en janvier 2014 et a pris pour cible les policiers et militaires au Caire et dans sa région.

Le chef du groupe a été tué en 2015 par les forces de sécurité et beaucoup de ses autres membres sont aujourd'hui en détention.

Le tribunal a transmis sa condamnation au Grand Mufti, la plus haute autorité religieuse d'Egypte, pour solliciter, comme le veut la loi, son avis, qui n'est pas contraignant.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9571 Sun, 08 Oct 2017 00:00:00 +0200 Reuters
Un tribunal égyptien condamne à mort 13 militants accusés d'activités terroristes http://www.peinedemort.org/document/9572 LE CAIRE, 8 octobre (Xinhua) -- Dimanche, un tribunal égyptien a condamné à mort 13 membres d'un groupe militant dissous, pour leur participation à des attentats terroristes contre des forces de sécurité, a rapporté l'agence de presse officielle MENA. Le tribunal pénal de Gizeh a transféré le dossier de 13 membres d'Ajnad Misr, connus sous le nom de "Soldats d'Egypte", au Grand mufti, la plus haute autorité religieuse d'Égypte, pour son avis juridique islamique non contraignant sur leur exécution. A l'origine, 42 personnes ont été accusées de poser des engins explosifs, de cibler différents sites, y compris les points de contrôle, les postes de police, les institutions importantes et les propriétés publiques, ainsi que du meurtre de policiers et de citoyens. Le Grand mufti se prononcera sur ce dossier le 7 décembre. L'Egypte est en proie aux activités terroristes croissantes après la destitution par l'armée du président Mohamed Morsi en juillet 2013, suite aux manifestations monstres contre son année de règne et son groupe des Frères musulmans. Ajnad Misr a prêté allégeance à l'organisation État islamique en 2014, un an avant que son fondateur ne soit tué comme annoncé par la police égyptienne en avril 2015.
Le tribunal pénal de Gizeh a transféré le dossier de 13 membres d'Ajnad Misr, connus sous le nom de "Soldats d'Egypte", au Grand mufti, la plus haute autorité religieuse d'Égypte, pour son avis juridique islamique non contraignant sur leur exécution.

A l'origine, 42 personnes ont été accusées de poser des engins explosifs, de cibler différents sites, y compris les points de contrôle, les postes de police, les institutions importantes et les propriétés publiques, ainsi que du meurtre de policiers et de citoyens.

Le Grand mufti se prononcera sur ce dossier le 7 décembre.

L'Egypte est en proie aux activités terroristes croissantes après la destitution par l'armée du président Mohamed Morsi en juillet 2013, suite aux manifestations monstres contre son année de règne et son groupe des Frères musulmans.

Ajnad Misr a prêté allégeance à l'organisation État islamique en 2014, un an avant que son fondateur ne soit tué comme annoncé par la police égyptienne en avril 2015.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9572 Sun, 08 Oct 2017 00:00:00 +0200 Xinhua
Un condamné à mort exécuté en Floride http://www.peinedemort.org/document/9569 Washington - Un homme condamné à mort pour un double meurtre dont il s'est toujours dit innocent a été exécuté jeudi soir en Floride, a rapporté la chaîne locale CBS12. Michael Lambrix a reçu une injection létale peu après 22h00 heure locale (02h00 GMT vendredi), après le rejet par la Cour suprême à Washington d'un ultime recours judiciaire du prisonnier. M. Lambrix, 57 ans, avait été condamné à la peine capitale pour les meurtres d'Aleisha Bryant et de Clarence Moore en 1983 dans la ville de Labelle, au coeur de la Floride. Il affirmait être innocent depuis plus de trois décennies. "Cela ne va pas être une exécution, cela va être un meurtre commis de sang froid", avait déclaré le détenu, autorisé à rencontrer mardi des journalistes au parloir de sa prison. "L'Etat de Floride va délibérément mettre à mort un innocent", avait-il ajouté. Michael Lambrix avait été reconnu coupable d'avoir tué Clarence Moore et Aleisha Bryant à l'issue d'une soirée festive. Il a toujours affirmé avoir tué Moore en état de légitime défense, après que celui-ci eut assassiné Bryant. Il avait refusé une procédure de plaider coupable qui lui aurait évité la peine de mort et lui aurait permis d'être libéré il y a une dizaine d'années. Il avait été condamné par un jury non unanime, une exception locale. Plusieurs de ses exécutions prévues ont été suspendues à la dernière minute, notamment le 30 novembre 1988 où il avait été conduit jusqu'à la chaise électrique. La Floride présentait la particularité de ne pas exiger l'unanimité des jurés pour condamner à mort un accusé et elle se différenciait également par son système où le jury rendait "une condamnation consultative", que n'était pas obligé de suivre le juge présidant les assises. La Cour suprême des Etats-Unis a jugé en 2016 que ce processus violait la Constitution. Mais la justice de Floride a ensuite décidé que les condamnations à mort antérieures à juin 2002 resteraient valides. L'Etat voisin de l'Alabama prévoyait également d'exécuter un condamné à mort jeudi soir, mais un tribunal fédéral a suspendu jeudi cette exécution. Le procureur général de l'Alabama pourrait faire appel de la décision.
Michael Lambrix a reçu une injection létale peu après 22h00 heure locale (02h00 GMT vendredi), après le rejet par la Cour suprême à Washington d'un ultime recours judiciaire du prisonnier.

M. Lambrix, 57 ans, avait été condamné à la peine capitale pour les meurtres d'Aleisha Bryant et de Clarence Moore en 1983 dans la ville de Labelle, au coeur de la Floride. Il affirmait être innocent depuis plus de trois décennies.

"Cela ne va pas être une exécution, cela va être un meurtre commis de sang froid", avait déclaré le détenu, autorisé à rencontrer mardi des journalistes au parloir de sa prison.

"L'Etat de Floride va délibérément mettre à mort un innocent", avait-il ajouté.

Michael Lambrix avait été reconnu coupable d'avoir tué Clarence Moore et Aleisha Bryant à l'issue d'une soirée festive. Il a toujours affirmé avoir tué Moore en état de légitime défense, après que celui-ci eut assassiné Bryant.

Il avait refusé une procédure de plaider coupable qui lui aurait évité la peine de mort et lui aurait permis d'être libéré il y a une dizaine d'années.

Il avait été condamné par un jury non unanime, une exception locale. Plusieurs de ses exécutions prévues ont été suspendues à la dernière minute, notamment le 30 novembre 1988 où il avait été conduit jusqu'à la chaise électrique.

La Floride présentait la particularité de ne pas exiger l'unanimité des jurés pour condamner à mort un accusé et elle se différenciait également par son système où le jury rendait "une condamnation consultative", que n'était pas obligé de suivre le juge présidant les assises.

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé en 2016 que ce processus violait la Constitution. Mais la justice de Floride a ensuite décidé que les condamnations à mort antérieures à juin 2002 resteraient valides.

L'Etat voisin de l'Alabama prévoyait également d'exécuter un condamné à mort jeudi soir, mais un tribunal fédéral a suspendu jeudi cette exécution. Le procureur général de l'Alabama pourrait faire appel de la décision.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9569 Fri, 06 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] Droits de l'Homme - Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2017) http://www.peinedemort.org/document/9570 A l'occasion de la 15ème journée mondiale contre la peine de mort et du 40ème anniversaire de la dernière exécution en France, la France rappelle son attachement à l'abolition universelle de la peine de mort. La France est opposée à la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. Elle est engagée en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace et appelle tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive. Nous saluons ainsi la décision de la Mongolie, effective depuis le 1er juillet 2017, d'abolir définitivement la peine de mort, ainsi que l'engagement à l'abolir pris par le président gambien Adama Barrow devant les Nations unies le 21 septembre. Nous saluons également l'abolition en 2016 de la peine de mort pour tous les crimes au Bénin et à Nauru et l'adoption par la Guinée d'un nouveau code pénal ne prévoyant plus ce châtiment. Nous souhaitons marquer notre préoccupation quant au recours persistant à la peine de mort, notamment en Chine, en Iran, en Arabie Saoudite, au Pakistan, en Irak, et aux États-Unis, ou à la reprise des exécutions au Nigéria, à Bahreïn, au Koweït ou en Jordanie. La France est également préoccupée par la volonté des autorités des Philippines de réintroduire la peine de mort, après son abolition en 2006. Pour marquer cet événement, une série d'interviews télévisées sera organisée au Quai d'Orsay le 10 octobre à partir de 18h et retransmise en direct sur les réseaux sociaux. Ces échanges seront centrés sur le thème de la peine de mort et de la pauvreté et bénéficieront des témoignages de Me. Shreya Rastogi, avocate indienne ; M. Joaquin José Martinez, ancien condamné à mort aux Etats-Unis, innocenté ; Me. Taieb Bessadok, avocat de Maher Manaï, ancien condamné à mort tunisien ; et M. Urbain Yamaego, coordinateur de la coalition contre la peine de mort du Burkina Faso. Il est possible de suivre cet événement sur Facebook. Une conférence ouverte au public autour de ces mêmes intervenants sera par ailleurs accueillie dans la matinée par le conseil national des barreaux, en partenariat avec l'association "Ensemble contre la peine de mort", l'organisation internationale de la Francophonie et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La France est opposée à la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. Elle est engagée en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace et appelle tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive.

Nous saluons ainsi la décision de la Mongolie, effective depuis le 1er juillet 2017, d'abolir définitivement la peine de mort, ainsi que l'engagement à l'abolir pris par le président gambien Adama Barrow devant les Nations unies le 21 septembre. Nous saluons également l'abolition en 2016 de la peine de mort pour tous les crimes au Bénin et à Nauru et l'adoption par la Guinée d'un nouveau code pénal ne prévoyant plus ce châtiment.

Nous souhaitons marquer notre préoccupation quant au recours persistant à la peine de mort, notamment en Chine, en Iran, en Arabie Saoudite, au Pakistan, en Irak, et aux États-Unis, ou à la reprise des exécutions au Nigéria, à Bahreïn, au Koweït ou en Jordanie. La France est également préoccupée par la volonté des autorités des Philippines de réintroduire la peine de mort, après son abolition en 2006.

Pour marquer cet événement, une série d'interviews télévisées sera organisée au Quai d'Orsay le 10 octobre à partir de 18h et retransmise en direct sur les réseaux sociaux. Ces échanges seront centrés sur le thème de la peine de mort et de la pauvreté et bénéficieront des témoignages de Me. Shreya Rastogi, avocate indienne ; M. Joaquin José Martinez, ancien condamné à mort aux Etats-Unis, innocenté ; Me. Taieb Bessadok, avocat de Maher Manaï, ancien condamné à mort tunisien ; et M. Urbain Yamaego, coordinateur de la coalition contre la peine de mort du Burkina Faso. Il est possible de suivre cet événement sur Facebook.

Une conférence ouverte au public autour de ces mêmes intervenants sera par ailleurs accueillie dans la matinée par le conseil national des barreaux, en partenariat avec l'association "Ensemble contre la peine de mort", l'organisation internationale de la Francophonie et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9570 Fri, 06 Oct 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Centième exécution de l'année en Arabie saoudite http://www.peinedemort.org/document/9567 Un Saoudien a été mis à mort lundi à Ryad, a annoncé l'agence officielle SPA, portant à 100 le nombre d'exécutions en Arabie saoudite depuis le début de l'année. L'homme avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre d'un autre Saoudien et une cour d'appel avait confirmé le verdict, a indiqué SPA, sans autres précisions. Dans un communiqué, Amnesty International a condamné "la frénésie d'exécutions du gouvernement d'Arabie saoudite", en particulier depuis juillet avec "en moyenne cinq personnes mises à mort chaque semaine". La 100e exécution est intervenue alors que le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de l'islam, multiplie les annonces de réformes. "Si les autorités saoudiennes souhaitent sincèrement faire des réformes, elles doivent établir immédiatement un moratoire sur les exécutions, premier pas vers l'abolition totale de la peine de mort", a déclaré Lynn Maalouf, directrice de recherches à Amnesty pour le Moyen-Orient. L'Arabie saoudite avait exécuté au total 153 personnes en 2016, selon un décompte élaboré par l'AFP à partir d'annonces officielles. Après la Chine et l'Iran, le royaume saoudien est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.
L'homme avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre d'un autre Saoudien et une cour d'appel avait confirmé le verdict, a indiqué SPA, sans autres précisions.

Dans un communiqué, Amnesty International a condamné "la frénésie d'exécutions du gouvernement d'Arabie saoudite", en particulier depuis juillet avec "en moyenne cinq personnes mises à mort chaque semaine".

La 100e exécution est intervenue alors que le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de l'islam, multiplie les annonces de réformes. "Si les autorités saoudiennes souhaitent sincèrement faire des réformes, elles doivent établir immédiatement un moratoire sur les exécutions, premier pas vers l'abolition totale de la peine de mort", a déclaré Lynn Maalouf, directrice de recherches à Amnesty pour le Moyen-Orient.

L'Arabie saoudite avait exécuté au total 153 personnes en 2016, selon un décompte élaboré par l'AFP à partir d'annonces officielles.

Après la Chine et l'Iran, le royaume saoudien est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9567 Mon, 02 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Vietnam: un ancien banquier condamné à mort pour corruption http://www.peinedemort.org/document/9564 Un ancien dirigeant de banque a été condamné à mort vendredi au Vietnam, dans un grand procès pour fraude de plusieurs millions de dollars qui met en lumière la corruption au plus haut niveau au sein du système financier du pays communiste. L'ancien directeur général d'Ocean Bank, Nguyen Xuan Son, a été condamné à mort pour escroquerie et abus de pouvoir notamment. L'ancien président de la banque, Ha Van Tham, qui fut à une époque l'un des hommes les plus riches et influents du Vietnam, a quant à lui été condamné à la perpétuité. "Ce que Tham et Son ont fait est très grave" et "requiert une punition sévère", a déclaré le juge Truong Viet Toan au dernier jour de ce procès fleuve d'un mois. Au coeur du scandale qui a passionné les Vietnamiens: l'accord de prêts d'une valeur de 23 millions de dollars (19,28 millions d'euros) en 2012 ayant provoqué la chute de l'établissement privé. L'entrée dans le capital de la banque par le groupe pétrolier public PetroVietnam, avec l'achat de 35 millions de dollars d'actions de la banque, est également jugé frauduleux. Lors de ce procès exceptionnel, qui a vu défiler 50 avocats et plus de 700 témoins, des dizaines de banquiers et hommes d'affaires ont aussi été condamnés, à des peines allant de 22 ans de prison ferme à 18 mois avec sursis. Le procès a été érigé par le régime en symbole de la lutte contre la corruption, mais certains dénoncent un procès politique. A 73 ans, le chef du parti communiste du Vietnam, Nguyen Phu Trong, est considéré comme le grand ordonnateur de cette opération anticorruption. Avec en ligne de mire ceux qu'il considère comme des alliés de l'ex-Premier ministre Nguyen Tan Dung. "Il s'en prend au réseau de Dung pour se venger. Il ne peut pas s'en prendre à lui directement, mais il peut atteindre ses protégés", analyse Zachary Abuza, professeur au National War College de Washington. Ocean Group, qui comprend des filiales immobilières et hôtelières, a connu une ascension fulgurante durant ses premières années, à partir de 2007, et était évalué à 500 millions de dollars en 2013 sous la direction de Tham. Depuis que les autorités vietnamiennes ont entamé une profonde réforme du système bancaire, de nombreuses arrestations, parfois très médiatisées, de riches hommes d'affaires et de cadres ont eu lieu. Le Vietnam a depuis plusieurs années une des croissances les plus fortes en Asie du sud-est mais le secteur bancaire est une de ses principales faiblesses.
L'ancien directeur général d'Ocean Bank, Nguyen Xuan Son, a été condamné à mort pour escroquerie et abus de pouvoir notamment. L'ancien président de la banque, Ha Van Tham, qui fut à une époque l'un des hommes les plus riches et influents du Vietnam, a quant à lui été condamné à la perpétuité.

"Ce que Tham et Son ont fait est très grave" et "requiert une punition sévère", a déclaré le juge Truong Viet Toan au dernier jour de ce procès fleuve d'un mois.

Au coeur du scandale qui a passionné les Vietnamiens: l'accord de prêts d'une valeur de 23 millions de dollars (19,28 millions d'euros) en 2012 ayant provoqué la chute de l'établissement privé. L'entrée dans le capital de la banque par le groupe pétrolier public PetroVietnam, avec l'achat de 35 millions de dollars d'actions de la banque, est également jugé frauduleux.

Lors de ce procès exceptionnel, qui a vu défiler 50 avocats et plus de 700 témoins, des dizaines de banquiers et hommes d'affaires ont aussi été condamnés, à des peines allant de 22 ans de prison ferme à 18 mois avec sursis.

Le procès a été érigé par le régime en symbole de la lutte contre la corruption, mais certains dénoncent un procès politique.

A 73 ans, le chef du parti communiste du Vietnam, Nguyen Phu Trong, est considéré comme le grand ordonnateur de cette opération anticorruption. Avec en ligne de mire ceux qu'il considère comme des alliés de l'ex-Premier ministre Nguyen Tan Dung.

"Il s'en prend au réseau de Dung pour se venger. Il ne peut pas s'en prendre à lui directement, mais il peut atteindre ses protégés", analyse Zachary Abuza, professeur au National War College de Washington.

Ocean Group, qui comprend des filiales immobilières et hôtelières, a connu une ascension fulgurante durant ses premières années, à partir de 2007, et était évalué à 500 millions de dollars en 2013 sous la direction de Tham.

Depuis que les autorités vietnamiennes ont entamé une profonde réforme du système bancaire, de nombreuses arrestations, parfois très médiatisées, de riches hommes d'affaires et de cadres ont eu lieu.

Le Vietnam a depuis plusieurs années une des croissances les plus fortes en Asie du sud-est mais le secteur bancaire est une de ses principales faiblesses.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9564 Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le Conseil des droits de l'homme adopte cinq résolutions dont deux relatives à la situation au Burundi et en Syrie http://www.peinedemort.org/document/9566 MATIN GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd'hui les travaux de sa trente-sixième session, a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois – relatives au Burundi, à la Syrie et à la peine de mort – ont fait l'objet d'un vote. Après avoir décidé hier de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi, le Conseil a adopté ce matin un second texte concernant ce pays, dans lequel il proroge d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi. S'agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé ce matin de tenir, à sa prochaine session (mars 2018), une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l'homme des enfants en Syrie. Dans cette résolution, adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite « État islamique d'Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d'enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l'attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017. La résolution sur la question de la peine de mort demande notamment aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Par ce texte, le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendrait à sa session de mars 2019 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Cette résolution a été adopté après qu'eurent été rejetés par sept votes distincts sept propositions d'amendement. Les deux autres résolutions adoptées ce matin portent sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; et sur l'objection de conscience au service militaire. De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin. Le Conseil poursuit à la mi-journée l'examen des projets de résolution dont il reste encore saisi pour cette session. Promotion et protection de tous les droits de l'homme [...] Aux termes d'une résolution, amendée oralement et portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6), adoptée telle que révisée oralement par 27 voix contre 13 et 7 absentions, après le rejet de sept amendements, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Le Conseil prie d'autre part le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019. Par cette résolution, le Conseil demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine. Le Conseil demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Il demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées - tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort. Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, Géorgie, Ghana, Hongrie, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo et Venezuela. Les États suivants ont voté contre (13): Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Burundi, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Iraq, Japon et Qatar. Les États suivants se sont abstenus (7): Cuba, Indonésie, Kenya, Nigeria, Philippines, République de Corée et Tunisie. Avant l'adoption de la résolution L.6, le Conseil a rejeté par sept votes distincts sept propositions d'amendement à ce texte, présentés par la Fédération de Russie, l'Égypte et l'Arabie saoudite (L.37 à L.42 et L.62), la proposition d'amendement L.36 ayant quant à elle été retirée. La proposition L.37 a été rejetée par 22 voix contre 15 et 7 absentions La proposition L.38 a été rejetée par 22 voix contre 16 et 7 absentions La proposition L.39 a été rejetée par 22 voix contre 10 et 15 absentions La proposition L.40 a été rejetée par 21 voix contre 10 et 16 absentions La proposition L.41 a été rejetée par 19 voix contre 18 et 9 absentions La proposition L.42 a été rejetée par 21 voix contre 11 et 13 absentions La proposition L.62 a été rejetée par 22 voix contre 17 et 7 absentions Présentant le projet de résolution L.6, le Bénin, au nom également de la Belgique, du Costa Rica, de la France, de la République de Moldova, du Mexique et de la Suisse, a déclaré que les plus pauvres et les personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses semblent faire davantage l'objet de sentences de peine capitale que les autres personnes. Le Bénin a rappelé que Madagascar avait aboli la peine de mort en 2015, saluant également la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Président de la Zambie. La Mongolie a précisé, également au nom des coauteurs du projet L.6, que les délégations ont travaillé dans un climat de dialogue et de respect mutuel au cours des consultations informelles autour de ce texte. Le projet de résolution L.6 se penche sur des problèmes liés aux droits de l'homme dans l'application de la peine de mort, documentés par l'additif aux rapport du Secrétaire général et dans les interventions à l'occasion du panel de haut niveau que le Conseil a tenu cette année sur la peine de mort. Le texte amorce une réflexion sur la manière discriminatoire dont cette sentence de mort est utilisée et pose la question de savoir pourquoi elle est principalement appliquée à des personnes pauvres, à des personnes issues des minorités raciales, aux étrangers et à des groupes spécifiques au sein de la société. Les États doivent continuer à analyser les causes profondes de cette situation et garantir la protection des droits fondamentaux des personnes assujetties à cette peine. La Mongolie a regretté les amendements soumis concernant ce projet de résolution, qui visent à y introduire de nouveaux éléments . Tous les efforts possibles ont été déployés pour préserver l'intégrité et la cohérence du texte actuel, a insisté la Mongolie. Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.6 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique des interventions. La Fédération de Russie a présenté les propositions d'amendements au projet de résolution L.6 en rappelant qu'elle avait adopté un moratoire sur la peine capitale, moratoire illimité, suite à quoi des garanties très fermes ont été instituées en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations consenties par la Fédération de Russie. Toutefois, il relève de chaque État d'appliquer ou non la peine de mort, en prenant en compte la situation de chaque pays et de son parcours historique, économique et culturel. Certains aspects de la peine de mort sont exagérés dans le projet de résolution et les points de vue de certains États sont présentés comme étant ceux de toute la communauté internationale. La Fédération de Russie a indiqué avoir décidé de retirer la proposition d'amendement L.36. Quant à la proposition d'amendement L.37, elle tend à rectifier l'assimilation de la peine de mort à la torture, qui contredit même l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; en l'état, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution L.6 est donc en contradiction avec cet article. Quant au projet d'amendement L.38, il est de pure procédure et ne porte pas sur l'objet du projet de résolution. Il est inacceptable de présenter le projet de résolution L.6 comme émanant de la communauté internationale ; les auteurs de ce projet L.6 ont décidé de passer sous silence le fond de la question, ce que les amendements L.40 et L.41 cherchent à corriger, a déclaré la Fédération de Russie. Elle a cité le cas de plusieurs personnes condamnées à mort dans plusieurs États des États-Unis, qui ont connu une mort affreuse due aux effets des produits chimiques utilisés . Le recours à des produits chimiques expérimentaux et non testés équivaut à de la torture, a insisté la Fédération de Russie. Elle a prié tous les pays favorables à l'interdiction de la torture à appuyer les amendements proposés. L'Égypte, présentant la proposition d'amendement L.41, a indiqué qu'elle vise à tenir compte du contexte national des États avant de leur proposer d'abolir la peine de mort ou d'établir un moratoire sur cette peine. Les opinions nationales doivent pouvoir se prononcer sur cette question afin de ne pas mettre en danger l'équilibre des sociétés, a affirmé l'Égypte. Concernant la proposition d'amendement L.42, l'Égypte a indiqué qu'elle vise à organiser des études sur les impacts de l'abolition de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire, à la fois sur le droit à la justice des victimes, mais aussi sur le taux de criminalité, avec pour objectif de savoir si la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité. Présentant la proposition d'amendement L.62 au nom d'un groupe de pays, l'Arabie saoudite a insisté sur le droit souverain de chaque État à élaborer son propre système juridique. La peine de mort étant sujette à controverse et ne bénéficiant pas d'un consensus international, le droit souverain de chaque État doit être réaffirmé, a insisté la délégation saoudienne. Pour sa part, a Suisse, au nom des coauteurs du projet de résolution L.6, a dit n'accepter aucune de ces propositions d'amendement et a demandé de procéder à un vote sur chacune d'entre elles, précisant qu'elle voterait contre, à l'instar de tous les coauteurs du projet de résolution L.6. La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que l'Union accordait la plus grande importance à la question de la peine de mort. L'Union européenne est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort. Le texte du projet de résolution L.6 est équilibré et l'Union européenne rejette les propositions d'amendement qui ont été présentées concernant ce texte. Les États membres de l'union européenne voteront pour le projet de résolution et contre les propositions d'amendement. Le Brésil estime qu'il est important de traiter la question de la peine de mort sous l'angle de la non-discrimination. Les États sont censé éliminer toutes les discriminations fondées sur tout motif. Le texte du projet L.6 est équilibré et cherche à représenter tous les points de vue. Le Brésil apporte donc son soutien au projet de résolution L.6. Le Panama rejette la proposition d'amendement L.37 car il cherche à relativiser l'impact de la peine de mort sur les droits des condamnés. L'Allemagne a souligné qu'il était extrêmement rare que la peine de mort n'entraîne pas des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle l'Allemagne invite les membres du Conseil à voter contre la proposition d'amendement L.37. L'Albanie estime que la proposition d'amendement L.38 vise à retirer des éléments importants du texte original du projet de résolution ; aussi, l'Albanie invite-t-elle les États membres à voter contre cette proposition d'amendement. La Croatie a souligné que les auteurs du projet de résolution L.6 ont déjà fait preuve d'une grande souplesses en acceptant des compromis ; un affaiblissement du paragraphe visé par la proposition d'amendement L.38 serait fallacieux par rapport aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat. La Suisse a invité à voter contre la proposition d'amendement L.39, en rappelant que les principaux auteurs du projet de résolution L.6 ont décidé de concentrer la résolution de cette année concernant la peine de mort sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. La Suisse, pour les mêmes raisons, a indiqué qu'elle voterait contre la proposition d'amendement L.40. La Slovénie a souligné que le débat et l'avis publics ne sont pas suffisants dès qu'il s'agit des droits de l'homme et du droit international ; le public n'est pas assez éclairé pour trancher des questions aussi importantes que le droit à la vie. De l'avis de la Slovénie, la proposition d'amendement L.41 n'est pas pertinente et le pays votera donc contre. La Belgique partage le même avis quant au manque de pertinence de la proposition d'amendement L.41 qui n'a pour but que d'introduire des éléments clivants. La Belgique votera contre cette proposition d'amendement et appelle les autres délégations à faire de même. Le Royaume-Uni a dit ne pas pouvoir accepter la proposition d'amendement L.42, qui n'a pas sa place dans le projet de résolution. On ne sait pas très bien quel est l'objectif de cette proposition d'amendement, d'autant que de nombreuses études ont montré que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le taux de criminalité. Elles montrent même que les États qui appliquent la peine de mort n'ont pas moins de criminalité que les autres, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant qu'il votera contre cette proposition d'amendement L.42. La Suisse aussi estime qu'il n'y a pas besoin d'élaborer une étude comme celle envisagée dans la proposition d'amendement L.42, étant donné qu'il a été confirmé à plusieurs reprises que la peine de mort n'a absolument aucun effet préventif influant sur les taux de criminalité. Cette proposition d'amendement insinue en outre, et faussement, que la peine de mort pourrait être un instrument de réparation pour les victimes ; une telle affirmation est fausse, tant sur le plan moral que légal. La plupart des victimes s'opposent à une justice basée sur le principe de la vengeance, a insisté la délégation suisse. L'Albanie a noté que la proposition d'amendement L.62 visait l'insertion d'un nouveau paragraphe visant à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs obligations internationales. L'Albanie a réaffirmé les dispositions de la Charte des Nations Unies et a indiqué qu'elle voterait contre cette proposition d'amendement. Le Panama a jugé inacceptable le libellé de la proposition d'amendement L.62, qui va selon lui à l'encontre de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, lesquels vont dans le sens d'un renforcement des obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le Panama a appelé tous les pays à voter contre la proposition d'amendement L.62. L'Égypte a déclaré que pour de nombreux pays, la peine capitale reste de mise mais ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Il n'y a pas de consensus international sur la peine capitale, qui est compatible avec le droit international des droits de l'homme ; chercher à l'abolir est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré l'Égypte, avant de se dire très déçue que n'aient pas été pris en considération les points de vue différents qui ont été exprimés lors des consultations. L'Égypte a insisté sur le droit de tous les États à développer leur système juridique. Les États-Unis ont réaffirmé leur position de longue date concernant ces questions. Ils ont aussi condamné tout incident quant à la méthode d'application de la peine de mort, avant de réfuter l'idée selon laquelle toutes les méthodes seraient cruelles. L'Iraq a lui aussi réaffirmé le droit de chaque État de choisir son système de justice et la nécessité de prendre en compte la situation propre à chaque pays. Le terrorisme menace la stabilité et la paix sociales, a rappelé l'Iraq, évoquant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Les auteurs du projet de résolution L.6 doivent aussi dire qu'il faut chercher à donner réparation aux victimes et à leurs familles. Ce type de texte (L.6) n'a jamais recueilli le consensus, a conclu l'Iraq. La République populaire de Chine a rappelé l'absence de consensus sur la peine de mort et a insisté sur le fait que les dispositions du droit international sont très claires sur cette question. Elle a appelé à respecter la souveraineté judiciaire des États, soulignant que la Chine dispose de procédures très strictes concernant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves ; pour l'heure, les conditions socioéconomiques ne sont pas réunies pour l'abolition de cette peine, a ajouté la Chine. Le Japon s'est opposé à toute forme de discrimination, y compris en matière de recours à la peine de mort. Le groupe de négociation autour du projet de résolution L.6 a certes essayé de trouver un terrain d'entente, mais cela n'a pas abouti. Il n'existe aucune obligation universellement agrée concernant cette question de la peine de mort et chaque État a donc la possibilité de choisir les sentences qu'il entend appliquer. L'Indonésie a indiqué qu'elle s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.6, car en tant qu'État souverain, elle maintient la peine de mort dans son système juridique. Chaque État a tout loisir de choisir son droit et son système juridique. En Indonésie, la peine de mort n'est prononcée que dans les cas les plus graves et la plus haute autorité juridique de l'Indonésie l'utilise dans les cas liés au trafic de stupéfiants, a ajouté la délégation indonésienne, ajoutant que le pays envisage par ailleurs une sentence alternative à la peine capitale. Le Royaume-Uni s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Le Royaume Uni regrette que certains États aient envisagé de rétablir la peine de mort suite à d'horribles attentats. Les auteurs du projet de résolution L.6 ont travaillé dans un esprit de collaboration et un certain nombre de suggestions du Royaume-Uni ont pu être insérées dans le texte. Le Royaume Uni votera pour le projet de résolution L.6. [...]
GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd'hui les travaux de sa trente-sixième session, a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois – relatives au Burundi, à la Syrie et à la peine de mort – ont fait l'objet d'un vote. Après avoir décidé hier de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi, le Conseil a adopté ce matin un second texte concernant ce pays, dans lequel il proroge d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi.

S'agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé ce matin de tenir, à sa prochaine session (mars 2018), une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l'homme des enfants en Syrie. Dans cette résolution, adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite « État islamique d'Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d'enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l'attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

La résolution sur la question de la peine de mort demande notamment aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Par ce texte, le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendrait à sa session de mars 2019 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Cette résolution a été adopté après qu'eurent été rejetés par sept votes distincts sept propositions d'amendement.

Les deux autres résolutions adoptées ce matin portent sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; et sur l'objection de conscience au service militaire.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin.

Le Conseil poursuit à la mi-journée l'examen des projets de résolution dont il reste encore saisi pour cette session.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

[...]

Aux termes d'une résolution, amendée oralement et portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6), adoptée telle que révisée oralement par 27 voix contre 13 et 7 absentions, après le rejet de sept amendements, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Le Conseil prie d'autre part le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019.

Par cette résolution, le Conseil demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine.

Le Conseil demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Il demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort.

Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées - tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, Géorgie, Ghana, Hongrie, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (13): Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Burundi, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Iraq, Japon et Qatar.

Les États suivants se sont abstenus (7): Cuba, Indonésie, Kenya, Nigeria, Philippines, République de Corée et Tunisie.

Avant l'adoption de la résolution L.6, le Conseil a rejeté par sept votes distincts sept propositions d'amendement à ce texte, présentés par la Fédération de Russie, l'Égypte et l'Arabie saoudite (L.37 à L.42 et L.62), la proposition d'amendement L.36 ayant quant à elle été retirée.

La proposition L.37 a été rejetée par 22 voix contre 15 et 7 absentions

La proposition L.38 a été rejetée par 22 voix contre 16 et 7 absentions

La proposition L.39 a été rejetée par 22 voix contre 10 et 15 absentions

La proposition L.40 a été rejetée par 21 voix contre 10 et 16 absentions

La proposition L.41 a été rejetée par 19 voix contre 18 et 9 absentions

La proposition L.42 a été rejetée par 21 voix contre 11 et 13 absentions

La proposition L.62 a été rejetée par 22 voix contre 17 et 7 absentions

Présentant le projet de résolution L.6, le Bénin, au nom également de la Belgique, du Costa Rica, de la France, de la République de Moldova, du Mexique et de la Suisse, a déclaré que les plus pauvres et les personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses semblent faire davantage l'objet de sentences de peine capitale que les autres personnes. Le Bénin a rappelé que Madagascar avait aboli la peine de mort en 2015, saluant également la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Président de la Zambie.

La Mongolie a précisé, également au nom des coauteurs du projet L.6, que les délégations ont travaillé dans un climat de dialogue et de respect mutuel au cours des consultations informelles autour de ce texte. Le projet de résolution L.6 se penche sur des problèmes liés aux droits de l'homme dans l'application de la peine de mort, documentés par l'additif aux rapport du Secrétaire général et dans les interventions à l'occasion du panel de haut niveau que le Conseil a tenu cette année sur la peine de mort. Le texte amorce une réflexion sur la manière discriminatoire dont cette sentence de mort est utilisée et pose la question de savoir pourquoi elle est principalement appliquée à des personnes pauvres, à des personnes issues des minorités raciales, aux étrangers et à des groupes spécifiques au sein de la société. Les États doivent continuer à analyser les causes profondes de cette situation et garantir la protection des droits fondamentaux des personnes assujetties à cette peine. La Mongolie a regretté les amendements soumis concernant ce projet de résolution, qui visent à y introduire de nouveaux éléments . Tous les efforts possibles ont été déployés pour préserver l'intégrité et la cohérence du texte actuel, a insisté la Mongolie.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.6 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique des interventions.

La Fédération de Russie a présenté les propositions d'amendements au projet de résolution L.6 en rappelant qu'elle avait adopté un moratoire sur la peine capitale, moratoire illimité, suite à quoi des garanties très fermes ont été instituées en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations consenties par la Fédération de Russie. Toutefois, il relève de chaque État d'appliquer ou non la peine de mort, en prenant en compte la situation de chaque pays et de son parcours historique, économique et culturel. Certains aspects de la peine de mort sont exagérés dans le projet de résolution et les points de vue de certains États sont présentés comme étant ceux de toute la communauté internationale. La Fédération de Russie a indiqué avoir décidé de retirer la proposition d'amendement L.36. Quant à la proposition d'amendement L.37, elle tend à rectifier l'assimilation de la peine de mort à la torture, qui contredit même l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; en l'état, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution L.6 est donc en contradiction avec cet article. Quant au projet d'amendement L.38, il est de pure procédure et ne porte pas sur l'objet du projet de résolution. Il est inacceptable de présenter le projet de résolution L.6 comme émanant de la communauté internationale ; les auteurs de ce projet L.6 ont décidé de passer sous silence le fond de la question, ce que les amendements L.40 et L.41 cherchent à corriger, a déclaré la Fédération de Russie. Elle a cité le cas de plusieurs personnes condamnées à mort dans plusieurs États des États-Unis, qui ont connu une mort affreuse due aux effets des produits chimiques utilisés . Le recours à des produits chimiques expérimentaux et non testés équivaut à de la torture, a insisté la Fédération de Russie. Elle a prié tous les pays favorables à l'interdiction de la torture à appuyer les amendements proposés.

L'Égypte, présentant la proposition d'amendement L.41, a indiqué qu'elle vise à tenir compte du contexte national des États avant de leur proposer d'abolir la peine de mort ou d'établir un moratoire sur cette peine. Les opinions nationales doivent pouvoir se prononcer sur cette question afin de ne pas mettre en danger l'équilibre des sociétés, a affirmé l'Égypte. Concernant la proposition d'amendement L.42, l'Égypte a indiqué qu'elle vise à organiser des études sur les impacts de l'abolition de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire, à la fois sur le droit à la justice des victimes, mais aussi sur le taux de criminalité, avec pour objectif de savoir si la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité.

Présentant la proposition d'amendement L.62 au nom d'un groupe de pays, l'Arabie saoudite a insisté sur le droit souverain de chaque État à élaborer son propre système juridique. La peine de mort étant sujette à controverse et ne bénéficiant pas d'un consensus international, le droit souverain de chaque État doit être réaffirmé, a insisté la délégation saoudienne.

Pour sa part, a Suisse, au nom des coauteurs du projet de résolution L.6, a dit n'accepter aucune de ces propositions d'amendement et a demandé de procéder à un vote sur chacune d'entre elles, précisant qu'elle voterait contre, à l'instar de tous les coauteurs du projet de résolution L.6.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que l'Union accordait la plus grande importance à la question de la peine de mort. L'Union européenne est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort. Le texte du projet de résolution L.6 est équilibré et l'Union européenne rejette les propositions d'amendement qui ont été présentées concernant ce texte. Les États membres de l'union européenne voteront pour le projet de résolution et contre les propositions d'amendement.

Le Brésil estime qu'il est important de traiter la question de la peine de mort sous l'angle de la non-discrimination. Les États sont censé éliminer toutes les discriminations fondées sur tout motif. Le texte du projet L.6 est équilibré et cherche à représenter tous les points de vue. Le Brésil apporte donc son soutien au projet de résolution L.6.

Le Panama rejette la proposition d'amendement L.37 car il cherche à relativiser l'impact de la peine de mort sur les droits des condamnés.

L'Allemagne a souligné qu'il était extrêmement rare que la peine de mort n'entraîne pas des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle l'Allemagne invite les membres du Conseil à voter contre la proposition d'amendement L.37.

L'Albanie estime que la proposition d'amendement L.38 vise à retirer des éléments importants du texte original du projet de résolution ; aussi, l'Albanie invite-t-elle les États membres à voter contre cette proposition d'amendement.

La Croatie a souligné que les auteurs du projet de résolution L.6 ont déjà fait preuve d'une grande souplesses en acceptant des compromis ; un affaiblissement du paragraphe visé par la proposition d'amendement L.38 serait fallacieux par rapport aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat.

La Suisse a invité à voter contre la proposition d'amendement L.39, en rappelant que les principaux auteurs du projet de résolution L.6 ont décidé de concentrer la résolution de cette année concernant la peine de mort sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. La Suisse, pour les mêmes raisons, a indiqué qu'elle voterait contre la proposition d'amendement L.40.

La Slovénie a souligné que le débat et l'avis publics ne sont pas suffisants dès qu'il s'agit des droits de l'homme et du droit international ; le public n'est pas assez éclairé pour trancher des questions aussi importantes que le droit à la vie. De l'avis de la Slovénie, la proposition d'amendement L.41 n'est pas pertinente et le pays votera donc contre.

La Belgique partage le même avis quant au manque de pertinence de la proposition d'amendement L.41 qui n'a pour but que d'introduire des éléments clivants. La Belgique votera contre cette proposition d'amendement et appelle les autres délégations à faire de même.

Le Royaume-Uni a dit ne pas pouvoir accepter la proposition d'amendement L.42, qui n'a pas sa place dans le projet de résolution. On ne sait pas très bien quel est l'objectif de cette proposition d'amendement, d'autant que de nombreuses études ont montré que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le taux de criminalité. Elles montrent même que les États qui appliquent la peine de mort n'ont pas moins de criminalité que les autres, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant qu'il votera contre cette proposition d'amendement L.42.

La Suisse aussi estime qu'il n'y a pas besoin d'élaborer une étude comme celle envisagée dans la proposition d'amendement L.42, étant donné qu'il a été confirmé à plusieurs reprises que la peine de mort n'a absolument aucun effet préventif influant sur les taux de criminalité. Cette proposition d'amendement insinue en outre, et faussement, que la peine de mort pourrait être un instrument de réparation pour les victimes ; une telle affirmation est fausse, tant sur le plan moral que légal. La plupart des victimes s'opposent à une justice basée sur le principe de la vengeance, a insisté la délégation suisse.

L'Albanie a noté que la proposition d'amendement L.62 visait l'insertion d'un nouveau paragraphe visant à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs obligations internationales. L'Albanie a réaffirmé les dispositions de la Charte des Nations Unies et a indiqué qu'elle voterait contre cette proposition d'amendement.

Le Panama a jugé inacceptable le libellé de la proposition d'amendement L.62, qui va selon lui à l'encontre de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, lesquels vont dans le sens d'un renforcement des obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le Panama a appelé tous les pays à voter contre la proposition d'amendement L.62.

L'Égypte a déclaré que pour de nombreux pays, la peine capitale reste de mise mais ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Il n'y a pas de consensus international sur la peine capitale, qui est compatible avec le droit international des droits de l'homme ; chercher à l'abolir est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré l'Égypte, avant de se dire très déçue que n'aient pas été pris en considération les points de vue différents qui ont été exprimés lors des consultations. L'Égypte a insisté sur le droit de tous les États à développer leur système juridique.

Les États-Unis ont réaffirmé leur position de longue date concernant ces questions. Ils ont aussi condamné tout incident quant à la méthode d'application de la peine de mort, avant de réfuter l'idée selon laquelle toutes les méthodes seraient cruelles.

L'Iraq a lui aussi réaffirmé le droit de chaque État de choisir son système de justice et la nécessité de prendre en compte la situation propre à chaque pays. Le terrorisme menace la stabilité et la paix sociales, a rappelé l'Iraq, évoquant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Les auteurs du projet de résolution L.6 doivent aussi dire qu'il faut chercher à donner réparation aux victimes et à leurs familles. Ce type de texte (L.6) n'a jamais recueilli le consensus, a conclu l'Iraq.

La République populaire de Chine a rappelé l'absence de consensus sur la peine de mort et a insisté sur le fait que les dispositions du droit international sont très claires sur cette question. Elle a appelé à respecter la souveraineté judiciaire des États, soulignant que la Chine dispose de procédures très strictes concernant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves ; pour l'heure, les conditions socioéconomiques ne sont pas réunies pour l'abolition de cette peine, a ajouté la Chine.

Le Japon s'est opposé à toute forme de discrimination, y compris en matière de recours à la peine de mort. Le groupe de négociation autour du projet de résolution L.6 a certes essayé de trouver un terrain d'entente, mais cela n'a pas abouti. Il n'existe aucune obligation universellement agrée concernant cette question de la peine de mort et chaque État a donc la possibilité de choisir les sentences qu'il entend appliquer.

L'Indonésie a indiqué qu'elle s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.6, car en tant qu'État souverain, elle maintient la peine de mort dans son système juridique. Chaque État a tout loisir de choisir son droit et son système juridique. En Indonésie, la peine de mort n'est prononcée que dans les cas les plus graves et la plus haute autorité juridique de l'Indonésie l'utilise dans les cas liés au trafic de stupéfiants, a ajouté la délégation indonésienne, ajoutant que le pays envisage par ailleurs une sentence alternative à la peine capitale.

Le Royaume-Uni s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Le Royaume Uni regrette que certains États aient envisagé de rétablir la peine de mort suite à d'horribles attentats. Les auteurs du projet de résolution L.6 ont travaillé dans un esprit de collaboration et un certain nombre de suggestions du Royaume-Uni ont pu être insérées dans le texte. Le Royaume Uni votera pour le projet de résolution L.6.

[...]]]>
http://www.peinedemort.org/document/9566 Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme ait accepté la résolution de la Belgique sur la peine capitale http://www.peinedemort.org/document/9574 Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme à Genève ait adopté aujourd'hui une nouvelle résolution belge concernant la peine de mort. Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays des 5 continents. La résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée, ce sont les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou les personnes vulnérables qui en sont le plus souvent victimes. La résolution condamne également l'application de la peine de mort en tant que sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Elle prévoit également une table ronde de haut niveau sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination pendant la session de mars 2018 du Conseil des droits de l'homme. Cette initiative montre l'engagement continu de la Belgique pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, avec une attention particulière à la lutte contre la peine capitale. C'est dans ce contexte que notre pays organisera ensemble avec l'Union européenne le Septième Congrès mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.
Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays des 5 continents.

La résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée, ce sont les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou les personnes vulnérables qui en sont le plus souvent victimes. La résolution condamne également l'application de la peine de mort en tant que sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Elle prévoit également une table ronde de haut niveau sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination pendant la session de mars 2018 du Conseil des droits de l'homme.

Cette initiative montre l'engagement continu de la Belgique pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, avec une attention particulière à la lutte contre la peine capitale. C'est dans ce contexte que notre pays organisera ensemble avec l'Union européenne le Septième Congrès mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9574 Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Etats-Unis. Un homme noir échappe de peu à la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9560 La Cour suprême des Etats-Unis a accordé mardi soir un sursis inespéré à un Noir condamné pour meurtre, qui devait être exécuté dans l'Etat de Géorgie. La décision de la plus haute instance judiciaire américaine est tombée à l'issue d'une éprouvante soirée d'attente au cours de laquelle Keith Tharpe avait été préparé à recevoir une injection létale dans sa prison. Mais, après avoir d'abord retardé l'exécution initialement prévue à 19h00 (23h00 GMT), la haute cour de Washington a finalement ordonné sa suspension in extremis. M. Tharpe avait été condamné à la peine capitale par un jury comprenant un homme convaincu que les Noirs étaient dépourvus d'âme. C'est principalement sur ce fondement que les avocats du prisonnier avaient lancé d'ultimes recours, assurant que le racisme avait joué un «rôle crucial» dans la sentence. Les défenseurs du condamné soutenaient également que M. Tharpe, 59 ans, devrait être épargné en raison de ses problèmes de santé mentale. La Cour suprême n'a pas motivé sa décision de suspendre l'exécution, mais trois juges conservateurs sur les neuf de l'institution ont fait savoir leur opposition à cette suspension. «Deux sortes de Noirs» A l'époque de son crime, en septembre 1990, Keith Tharpe vivait séparé de son épouse. Il avait arrêté celle-ci en route vers son travail, la femme étant accompagnée de sa soeur, Jacquelin Freeman. L'homme avait forcé sa belle-soeur à se réfugier à l'arrière du véhicule, la blessant d'un coup de feu. Puis il l'avait jetée dans un fossé, l'achevant par balle. Selon les procureurs, il avait ensuite violé sa femme et l'avait forcée à retirer de l'argent, mais la victime était parvenue à appeler la police. Trois mois plus tard, Keith Tharpe avait été reconnu coupable du meurtre de Mme Freeman. Le jury, se prononçant à l'unanimité, ainsi que l'exige la loi en Géorgie, avait rendu un verdict de peine capitale. En mai 1998, des avocats d'une ONG offrant une assistance juridique gratuite aux détenus s'étaient entretenus avec les jurés qui avaient décidé la sentence. L'un d'entre eux, un homme blanc nommé Barney Gattie, leur avait livré ce commentaire: «Selon mon expérience, j'ai observé qu'il existait deux sortes de Noirs: les bons vieux Noirs et les nègres». «Après avoir étudié la Bible, j'en suis venu à me demander si les Noirs avaient une âme», avait ajouté le juré aujourd'hui décédé. M. Gattie avait validé, à plusieurs semaines d'intervalle, la teneur de son discours, affirmant seulement n'avoir pas employé le terme «nègre» comme une injure, malgré sa connotation extrêmement raciste. Il avait signé un procès-verbal écrit reproduisant ses déclarations. Conscients du dommage potentiel pour leur action, les procureurs avaient ensuite persuadé Barney Gattie de renier ses propos, dans un autre procès-verbal, en affirmant que le juré était saoul quand il s'était exprimé la première fois. Jurisprudence favorable Reste que les avocats du condamné espéraient un coup de théâtre de dernière minute en sa faveur, ce qu'ils ont finalement obtenu. «Un juré qui met en doute le fait que les Noirs ont une âme ne peut se forger une opinion morale sensée sur le fait de savoir si un accusé noir comme M. Tharpe doit encourir le châtiment suprême», avait affirmé Sherrilyn Ifill, présidente du Fonds juridique de la NAACP, la plus importante organisation de défense des Noirs américains. Dans plusieurs affaires emblématiques ces dernières années, la Cour suprême des Etats-Unis a établi avec force que les préjugés racistes n'avaient pas leur place dans le système judiciaire américain. La haute cour a notamment suspendu en février l'exécution d'un Texan qui avait été présenté lors de son procès comme potentiellement plus dangereux car étant un Noir. Les sages de Washington ont également tranché en mai 2016 en faveur d'un Noir condamné à mort par un jury composé de 12 Blancs sélectionnés selon des critères racistes. Keith Tharpe reste condamné à mort et la Cour suprême doit désormais décider si elle examinera son appel contre sa condamnation.
La décision de la plus haute instance judiciaire américaine est tombée à l'issue d'une éprouvante soirée d'attente au cours de laquelle Keith Tharpe avait été préparé à recevoir une injection létale dans sa prison.

Mais, après avoir d'abord retardé l'exécution initialement prévue à 19h00 (23h00 GMT), la haute cour de Washington a finalement ordonné sa suspension in extremis.

M. Tharpe avait été condamné à la peine capitale par un jury comprenant un homme convaincu que les Noirs étaient dépourvus d'âme. C'est principalement sur ce fondement que les avocats du prisonnier avaient lancé d'ultimes recours, assurant que le racisme avait joué un «rôle crucial» dans la sentence.

Les défenseurs du condamné soutenaient également que M. Tharpe, 59 ans, devrait être épargné en raison de ses problèmes de santé mentale. La Cour suprême n'a pas motivé sa décision de suspendre l'exécution, mais trois juges conservateurs sur les neuf de l'institution ont fait savoir leur opposition à cette suspension.

«Deux sortes de Noirs»

A l'époque de son crime, en septembre 1990, Keith Tharpe vivait séparé de son épouse. Il avait arrêté celle-ci en route vers son travail, la femme étant accompagnée de sa soeur, Jacquelin Freeman. L'homme avait forcé sa belle-soeur à se réfugier à l'arrière du véhicule, la blessant d'un coup de feu. Puis il l'avait jetée dans un fossé, l'achevant par balle. Selon les procureurs, il avait ensuite violé sa femme et l'avait forcée à retirer de l'argent, mais la victime était parvenue à appeler la police.

Trois mois plus tard, Keith Tharpe avait été reconnu coupable du meurtre de Mme Freeman. Le jury, se prononçant à l'unanimité, ainsi que l'exige la loi en Géorgie, avait rendu un verdict de peine capitale.

En mai 1998, des avocats d'une ONG offrant une assistance juridique gratuite aux détenus s'étaient entretenus avec les jurés qui avaient décidé la sentence. L'un d'entre eux, un homme blanc nommé Barney Gattie, leur avait livré ce commentaire: «Selon mon expérience, j'ai observé qu'il existait deux sortes de Noirs: les bons vieux Noirs et les nègres». «Après avoir étudié la Bible, j'en suis venu à me demander si les Noirs avaient une âme», avait ajouté le juré aujourd'hui décédé.

M. Gattie avait validé, à plusieurs semaines d'intervalle, la teneur de son discours, affirmant seulement n'avoir pas employé le terme «nègre» comme une injure, malgré sa connotation extrêmement raciste. Il avait signé un procès-verbal écrit reproduisant ses déclarations.

Conscients du dommage potentiel pour leur action, les procureurs avaient ensuite persuadé Barney Gattie de renier ses propos, dans un autre procès-verbal, en affirmant que le juré était saoul quand il s'était exprimé la première fois.

Jurisprudence favorable

Reste que les avocats du condamné espéraient un coup de théâtre de dernière minute en sa faveur, ce qu'ils ont finalement obtenu. «Un juré qui met en doute le fait que les Noirs ont une âme ne peut se forger une opinion morale sensée sur le fait de savoir si un accusé noir comme M. Tharpe doit encourir le châtiment suprême», avait affirmé Sherrilyn Ifill, présidente du Fonds juridique de la NAACP, la plus importante organisation de défense des Noirs américains.

Dans plusieurs affaires emblématiques ces dernières années, la Cour suprême des Etats-Unis a établi avec force que les préjugés racistes n'avaient pas leur place dans le système judiciaire américain.

La haute cour a notamment suspendu en février l'exécution d'un Texan qui avait été présenté lors de son procès comme potentiellement plus dangereux car étant un Noir. Les sages de Washington ont également tranché en mai 2016 en faveur d'un Noir condamné à mort par un jury composé de 12 Blancs sélectionnés selon des critères racistes.

Keith Tharpe reste condamné à mort et la Cour suprême doit désormais décider si elle examinera son appel contre sa condamnation.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9560 Wed, 27 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Iraq : le chef de droits de l'homme de l'ONU consterné par la pendaison de masse à Nasiriyah http://www.peinedemort.org/document/9561 27 septembre 2017 – Consterné par l'exécution en une seule journée de 42 prisonniers en Iraq, le chef du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a invité mercredi les autorités de Bagdad à mettre fin à toutes les exécutions imminentes et à établir un moratoire immédiat sur l'utilisation de la peine de mort. Dimanche, 42 détenus de la prison d'Al Hoot, dans la ville de Nasiriyah, au sud de l'Iraq, ont été pendus. « En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après avoir respecté une stricte série d'exigences de fond et de procédures », a déclaré dans un communiqué le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, estimant « extrêmement douteux » que les garanties strictes de procédure et de procès équitable aient été respectées pour les 42 personnes exécutées. « Dans de telles circonstances, il existe un risque évident d'une erreur judiciaire grave », a-t-il ajouté. « Le manque d'informations précises est une source de préoccupation supplémentaire » Les responsables du gouvernement iraquien ont déclaré que les détenus exécutés étaient des individus affiliés aux organisations terroristes Etat islamique en Iraq ou au Levant (EIIL/Daech) ou Al-Qaïda et qu'ils avaient été inculpés en vertu de lois antiterroristes pour des crimes tels que des enlèvements, des meurtres de forces de sécurité, des vols à main armée et la détonation d'engins explosifs. Cependant, aucune information n'a été divulguée concernant leurs noms, leurs lieux de résidence, leurs crimes exacts, leurs procès, la date de la détermination de la peine ou les processus d'appel que les responsables iraquiens disent avoir épuisés. « Le manque d'informations précises sur ces cas est une source de préoccupation supplémentaire », a déclaré M. Zeid. Au cours des deux dernières années, et pas plus tard que la semaine dernière, le personnel du HCDH en Iraq a régulièrement demandé aux autorités iraquiennes des informations sur le recours à la peine de mort. A ce jour, aucune réponse n'a été reçue de la part du gouvernement ou de la magistrature. Les responsables gouvernementaux iraquiens ont déclaré qu'environ 1.200 des quelques 6.000 prisonniers détenus à Nasiriyah avaient été condamnés à mort. Le HCDH a averti à maintes reprises que le système de justice iraquien dans son ensemble est trop déficient pour permettre toute exécution et exhorté Bagdad à s'écarter de sa politique d'exécutions accélérées ou de masse. M. Zeid a également appelé le gouvernement iraquien à établir un organe spécial de contrôle judiciaire chargé de formuler des recommandations de réformes juridiques qui garantissent le respect des normes de procédure et de procès équitable, ainsi que de surveiller les prochains procès impliquant la peine capitale.
Dimanche, 42 détenus de la prison d'Al Hoot, dans la ville de Nasiriyah, au sud de l'Iraq, ont été pendus.

« En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après avoir respecté une stricte série d'exigences de fond et de procédures », a déclaré dans un communiqué le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, estimant « extrêmement douteux » que les garanties strictes de procédure et de procès équitable aient été respectées pour les 42 personnes exécutées.

« Dans de telles circonstances, il existe un risque évident d'une erreur judiciaire grave », a-t-il ajouté.

« Le manque d'informations précises est une source de préoccupation supplémentaire »
Les responsables du gouvernement iraquien ont déclaré que les détenus exécutés étaient des individus affiliés aux organisations terroristes Etat islamique en Iraq ou au Levant (EIIL/Daech) ou Al-Qaïda et qu'ils avaient été inculpés en vertu de lois antiterroristes pour des crimes tels que des enlèvements, des meurtres de forces de sécurité, des vols à main armée et la détonation d'engins explosifs.

Cependant, aucune information n'a été divulguée concernant leurs noms, leurs lieux de résidence, leurs crimes exacts, leurs procès, la date de la détermination de la peine ou les processus d'appel que les responsables iraquiens disent avoir épuisés. « Le manque d'informations précises sur ces cas est une source de préoccupation supplémentaire », a déclaré M. Zeid.

Au cours des deux dernières années, et pas plus tard que la semaine dernière, le personnel du HCDH en Iraq a régulièrement demandé aux autorités iraquiennes des informations sur le recours à la peine de mort. A ce jour, aucune réponse n'a été reçue de la part du gouvernement ou de la magistrature.

Les responsables gouvernementaux iraquiens ont déclaré qu'environ 1.200 des quelques 6.000 prisonniers détenus à Nasiriyah avaient été condamnés à mort.

Le HCDH a averti à maintes reprises que le système de justice iraquien dans son ensemble est trop déficient pour permettre toute exécution et exhorté Bagdad à s'écarter de sa politique d'exécutions accélérées ou de masse.

M. Zeid a également appelé le gouvernement iraquien à établir un organe spécial de contrôle judiciaire chargé de formuler des recommandations de réformes juridiques qui garantissent le respect des normes de procédure et de procès équitable, ainsi que de surveiller les prochains procès impliquant la peine capitale.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9561 Wed, 27 Sep 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU «consternée» par l'exécution de 42 condamnés à mort en Irak http://www.peinedemort.org/document/9562 Genève - Le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme s'est dit «consterné» par la récente exécution de 42 condamnés en Irak, tout en faisant part de sa crainte que des exécutions à «grande échelle» aient lieu dans ce pays dans les prochaines semaines. «Je suis consterné d'apprendre l'exécution de 42 prisonniers en un seul jour» en Irak, a déclaré Zeid Ra'ad Al Hussein, cité dans un communiqué. «En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après qu'une série d'exigences aient été respectées», a-t-il ajouté, jugeant «extrêmement douteux» que les garanties de procédure et de droit à un procès équitable aient été respectées dans tous les cas. Il a notamment déploré qu'aucune information n'ait été divulguée concernant leurs noms, lieux de résidence, date de condamnation et autres détails concernant les crimes et les procès. «Dans de telles circonstances, il y a un risque évident d'erreur judiciaire», a-t-il dit. Il a également souligné que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les «crimes les plus graves». Lundi, le ministère irakien de la Justice a annoncé l'exécution par pendaison de 42 personnes condamnées à mort pour «rapt», «assassinat», «recours à des voitures piégées» ou à «des engins explosifs». Les condamnés à mort ont été exécutés dans l'enceinte de la prison de Nassiriya, en vertu de la loi antiterroriste, selon les autorités. «Nous pouvons tous convenir que les membres des groupes terroristes qui ont commis des crimes graves» doivent être jugés, a souligné M. Zeid, critiquant toutefois l'application de la peine de mort à «un large éventail d'actes», qui ne sont pas des crimes graves. Le Haut-Commissaire a dit craindre de nouvelles exécutions. Environ 1200 des quelque 6000 prisonniers détenus dans la prison de Nassiriya ont été condamnés à mort, selon l'ONU, citant des statistiques des autorités irakiennes. «Cela pourrait entraîner des exécutions à plus grande échelle dans les prochaines semaines», s'est inquiété M. Zeid, demandant un «moratoire immédiat» sur la peine de mort en Irak. Il a également appelé le gouvernement à établir un «organe spécial» chargé de surveiller l'application de la peine de mort et les procès qui y sont liés et de formuler des recommandations en vue de réformer le système judiciaire pour qu'il garantisse le respect des normes en matière de procès équitable.
«Je suis consterné d'apprendre l'exécution de 42 prisonniers en un seul jour» en Irak, a déclaré Zeid Ra'ad Al Hussein, cité dans un communiqué.

«En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après qu'une série d'exigences aient été respectées», a-t-il ajouté, jugeant «extrêmement douteux» que les garanties de procédure et de droit à un procès équitable aient été respectées dans tous les cas.

Il a notamment déploré qu'aucune information n'ait été divulguée concernant leurs noms, lieux de résidence, date de condamnation et autres détails concernant les crimes et les procès.

«Dans de telles circonstances, il y a un risque évident d'erreur judiciaire», a-t-il dit.

Il a également souligné que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les «crimes les plus graves».

Lundi, le ministère irakien de la Justice a annoncé l'exécution par pendaison de 42 personnes condamnées à mort pour «rapt», «assassinat», «recours à des voitures piégées» ou à «des engins explosifs».

Les condamnés à mort ont été exécutés dans l'enceinte de la prison de Nassiriya, en vertu de la loi antiterroriste, selon les autorités.

«Nous pouvons tous convenir que les membres des groupes terroristes qui ont commis des crimes graves» doivent être jugés, a souligné M. Zeid, critiquant toutefois l'application de la peine de mort à «un large éventail d'actes», qui ne sont pas des crimes graves.

Le Haut-Commissaire a dit craindre de nouvelles exécutions. Environ 1200 des quelque 6000 prisonniers détenus dans la prison de Nassiriya ont été condamnés à mort, selon l'ONU, citant des statistiques des autorités irakiennes.

«Cela pourrait entraîner des exécutions à plus grande échelle dans les prochaines semaines», s'est inquiété M. Zeid, demandant un «moratoire immédiat» sur la peine de mort en Irak.

Il a également appelé le gouvernement à établir un «organe spécial» chargé de surveiller l'application de la peine de mort et les procès qui y sont liés et de formuler des recommandations en vue de réformer le système judiciaire pour qu'il garantisse le respect des normes en matière de procès équitable.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9562 Wed, 27 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Iran : peine de mort pour un organisateur de partouzes http://www.peinedemort.org/document/9593 TÉHÉRAN | Un homme de 74 ans a été condamné à mort en Iran pour avoir organisé des soirées de débauche, a annoncé mardi le procureur général de Téhéran, cité par Mizan, l'agence de presse de l'Autorité judiciaire iranienne. L'accusé a été reconnu coupable d'avoir été à la tête d'un «réseau de dépravation» ayant organisé des partouzes, au cours desquelles de la drogue et de l'alcool étaient servis aux participants, et pendant lesquelles des femmes étaient “agressées sexuellement”, a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi. Il «a été condamné à être exécuté et son cas a été renvoyé devant la Cour suprême», a ajouté M. Dolatabadi, cité par Mizan. Selon l'agence, M. Dolatabadi a également annoncé l'arrestation de six personnes soupçonnées d'avoir téléchargé, doublés en persan et publiés en Iran en l'espace de trois ans 18 000 films ou séries produits aux États-Unis, pour beaucoup “obscènes ou pornographiques”. Depuis la révolution islamique de 1979, la loi en vigueur en Iran interdit les relations sexuelles hors mariage et réprime sévèrement la consommation d'alcool et de drogue ainsi que l'adultère notamment.
L'accusé a été reconnu coupable d'avoir été à la tête d'un «réseau de dépravation» ayant organisé des partouzes, au cours desquelles de la drogue et de l'alcool étaient servis aux participants, et pendant lesquelles des femmes étaient “agressées sexuellement”, a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi.

Il «a été condamné à être exécuté et son cas a été renvoyé devant la Cour suprême», a ajouté M. Dolatabadi, cité par Mizan.
Selon l'agence, M. Dolatabadi a également annoncé l'arrestation de six personnes soupçonnées d'avoir téléchargé, doublés en persan et publiés en Iran en l'espace de trois ans 18 000 films ou séries produits aux États-Unis, pour beaucoup “obscènes ou pornographiques”.

Depuis la révolution islamique de 1979, la loi en vigueur en Iran interdit les relations sexuelles hors mariage et réprime sévèrement la consommation d'alcool et de drogue ainsi que l'adultère notamment.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9593 Tue, 26 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Irak: 42 condamnés à mort exécutés par pendaison http://www.peinedemort.org/document/9559 Bagdad - Quarante-deux personnes condamnées à mort en Irak pour "rapt", "assassinat", "recours à des voitures piégées" ou à "des engins explosifs", ont été exécutées par pendaison, a annoncé lundi le ministère de la Justice. Ces exécutions ont eu lieu dans l'enceinte de la prison de Nassiriya (sud) après confirmation du verdict et sur décision du Conseil présidentiel, qui doit donner son aval, a précisé ce ministère dans un communiqué. Les familles des victimes ont pu assister à ces exécutions. Amnesty International a dénoncé dans un communiqué la "manifestation choquante du recours par les autorités irakiennes à la peine de mort pour montrer qu'elles répondent aux menaces sécuritaires". "Appliquer des exécutions n'est pas la solution et ne rendra pas le pays plus sûr", a précisé Lynn Maalouf, directrice de recherche pour le Moyen-Orient au sein de l'ONG. Selon Amnesty, l'Irak est l'un des pays où les exécutions sont les plus nombreuses après la Chine, l'Iran et l'Arabie saoudite.
Ces exécutions ont eu lieu dans l'enceinte de la prison de Nassiriya (sud) après confirmation du verdict et sur décision du Conseil présidentiel, qui doit donner son aval, a précisé ce ministère dans un communiqué.

Les familles des victimes ont pu assister à ces exécutions.

Amnesty International a dénoncé dans un communiqué la "manifestation choquante du recours par les autorités irakiennes à la peine de mort pour montrer qu'elles répondent aux menaces sécuritaires".

"Appliquer des exécutions n'est pas la solution et ne rendra pas le pays plus sûr", a précisé Lynn Maalouf, directrice de recherche pour le Moyen-Orient au sein de l'ONG.

Selon Amnesty, l'Irak est l'un des pays où les exécutions sont les plus nombreuses après la Chine, l'Iran et l'Arabie saoudite.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9559 Mon, 25 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP