La peine de mort dans le monde — Documents http://www.peinedemort.org/rss/documents Tous les documents concernant la peine de mort (actualités, dépêches, loi, déclarations, etc). fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sat, 24 Jun 2017 12:29:05 +0200 Tue, 20 Jun 2017 06:03:46 +0200 120 Somalie: un soldat condamné à mort pour le meurtre d'un ministre http://www.peinedemort.org/document/9479 Un soldat somalien a été condamné à la peine de mort lundi pour le meurtre du jeune ministre des Travaux publics Abdullahi Siraji, la défense assurant que l'accusé avait tiré par erreur alors qu'il était chargé de la sécurité d'un autre haut responsable somalien. Vu comme une source d'inspiration par de nombreux Somaliens, Abdullahi Siraji était au volant de son véhicule le soir du 3 mai dans le quartier sécurisé de la présidence, à Mogadiscio, lorsqu'il a été abattu d'une balle par l'accusé, un des gardes du corps du contrôleur général des finances publiques, Nur Jimale, limogé après l'incident. "Après avoir pris en compte les preuves présentées devant ce tribunal, dont les témoignages, les photos du véhicule utilisé, l'analyse de la scène de crime et de l'arme à feu utilisée pour le meurtre, la cour est convaincue que l'accusé est coupable de ce dont il est inculpé", a déclaré le colonel Hassan Ali Nur Shute, président du tribunal militaire. "La cour le condamne à la peine de mort", a ajouté la même source. "Quiconque n'est pas satisfait de ce verdict peut faire appel". Les circonstances exactes et le mobile du meurtre restent floues. La défense soutient que l'accusé, âgé de 29 ans et membre de la marine somalienne, avait vu la voiture du ministre approcher de celle du contrôleur général des finances publiques et, ignorant qu'un ministre était au volant, l'avait considérée comme suspecte. Dans une ville minée par les attaques à la voiture piégée menées par les insurgés islamistes shebab, affiliés à el-Qaëda, de nombreux responsables, riches somaliens ou étrangers se déplacent à Mogadiscio escortés de soldats armés ayant souvent la détente facile. De nombreux civils ont de la sorte été tués "par erreur" par des soldats soupçonnant une éventuelle attaque. L'histoire du jeune ministre Siraji était perçue comme une source d'inspiration dans un pays ravagé par les conflits et l'anarchie depuis 25 ans. Il était à 31 ans le plus jeune membre du nouveau gouvernement nommé en mars. Il avait grandi dans le camp de réfugiés de Dadaab, au Kenya, et avait l'an passé remporté une victoire surprise contre un ancien ministre pour devenir député. En Somalie, la peine de mort est généralement appliquée par des pelotons d'exécution.
Vu comme une source d'inspiration par de nombreux Somaliens, Abdullahi Siraji était au volant de son véhicule le soir du 3 mai dans le quartier sécurisé de la présidence, à Mogadiscio, lorsqu'il a été abattu d'une balle par l'accusé, un des gardes du corps du contrôleur général des finances publiques, Nur Jimale, limogé après l'incident.

"Après avoir pris en compte les preuves présentées devant ce tribunal, dont les témoignages, les photos du véhicule utilisé, l'analyse de la scène de crime et de l'arme à feu utilisée pour le meurtre, la cour est convaincue que l'accusé est coupable de ce dont il est inculpé", a déclaré le colonel Hassan Ali Nur Shute, président du tribunal militaire.
"La cour le condamne à la peine de mort", a ajouté la même source. "Quiconque n'est pas satisfait de ce verdict peut faire appel".

Les circonstances exactes et le mobile du meurtre restent floues. La défense soutient que l'accusé, âgé de 29 ans et membre de la marine somalienne, avait vu la voiture du ministre approcher de celle du contrôleur général des finances publiques et, ignorant qu'un ministre était au volant, l'avait considérée comme suspecte.

Dans une ville minée par les attaques à la voiture piégée menées par les insurgés islamistes shebab, affiliés à el-Qaëda, de nombreux responsables, riches somaliens ou étrangers se déplacent à Mogadiscio escortés de soldats armés ayant souvent la détente facile.

De nombreux civils ont de la sorte été tués "par erreur" par des soldats soupçonnant une éventuelle attaque.

L'histoire du jeune ministre Siraji était perçue comme une source d'inspiration dans un pays ravagé par les conflits et l'anarchie depuis 25 ans. Il était à 31 ans le plus jeune membre du nouveau gouvernement nommé en mars. Il avait grandi dans le camp de réfugiés de Dadaab, au Kenya, et avait l'an passé remporté une victoire surprise contre un ancien ministre pour devenir député.
En Somalie, la peine de mort est généralement appliquée par des pelotons d'exécution.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9479 Mon, 19 Jun 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Bahreïn: une condamnation à mort pour un attentat meurtrier en 2016 http://www.peinedemort.org/document/9480 Une personne a été condamnée à mort lundi et une autre à la prison à vie par un tribunal de Bahreïn pour un attentat en 2016 qui a coûté la vie à une femme dans une ville à majorité chiite. Les deux condamnés, qui ont également été déchus de leur nationalité, font partie d'un groupe de dix personnes inculpées notamment pour "meurtre", a indiqué l'agence officielle BNA. Ils ont tous les dix été reconnus coupables de "possession d'armes et d'explosifs" et entraînement à leur utilisation "avec l'intention de commettre des crimes terroristes", a précisé l'agence. Sept d'entre eux ont été condamnés à trois ans de prison, a ajouté la BNA, sans donner davantage de précisions sur les inculpés. Le 30 juin 2016, une femme a perdu la vie et trois enfants ont été blessés quand leur voiture a été touchée par des éclats d'une explosion à Ekar-Est, un village chiite situé près de la capitale Manama Siège de la Ve flotte américaine, le petit royaume de Bahreïn est secoué par des manifestations ou accrochages sporadiques depuis la répression en 2011 d'un mouvement de contestation animé par la majorité chiite, qui réclame une véritable monarchie constitutionnelle et estime être discriminée. Des dizaines de chiites, dont de nombreux opposants, ont été condamnés ces dernières années à de lourdes peines de prison pour des violences ayant accompagné le mouvement de contestation. Les autorités de Bahreïn, pays dirigé par une dynastie sunnite, nient toute discrimination envers les chiites et dénoncent régulièrement des "ingérences" de l'Iran dans leurs "affaires intérieures".
Les deux condamnés, qui ont également été déchus de leur nationalité, font partie d'un groupe de dix personnes inculpées notamment pour "meurtre", a indiqué l'agence officielle BNA.
Ils ont tous les dix été reconnus coupables de "possession d'armes et d'explosifs" et entraînement à leur utilisation "avec l'intention de commettre des crimes terroristes", a précisé l'agence.
Sept d'entre eux ont été condamnés à trois ans de prison, a ajouté la BNA, sans donner davantage de précisions sur les inculpés.

Le 30 juin 2016, une femme a perdu la vie et trois enfants ont été blessés quand leur voiture a été touchée par des éclats d'une explosion à Ekar-Est, un village chiite situé près de la capitale Manama

Siège de la Ve flotte américaine, le petit royaume de Bahreïn est secoué par des manifestations ou accrochages sporadiques depuis la répression en 2011 d'un mouvement de contestation animé par la majorité chiite, qui réclame une véritable monarchie constitutionnelle et estime être discriminée.

Des dizaines de chiites, dont de nombreux opposants, ont été condamnés ces dernières années à de lourdes peines de prison pour des violences ayant accompagné le mouvement de contestation.
Les autorités de Bahreïn, pays dirigé par une dynastie sunnite, nient toute discrimination envers les chiites et dénoncent régulièrement des "ingérences" de l'Iran dans leurs "affaires intérieures".]]>
http://www.peinedemort.org/document/9480 Mon, 19 Jun 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Egypte : peine capitale pour 31 personnes coupables d'implication dans l'assassinat du procureur général http://www.peinedemort.org/document/9478 Un tribunal du Caire a requis samedi la peine capitale à l'encontre de 31 personnes reconnues coupables d'implication dans l'assassinat en juin 2015 du procureur général d'Egypte Hicham Barakat, tué par une voiture piégée. La cour d'assises a transmis sa recommandation au Grand Mufti du Caire, l'une des plus hautes autorités religieuses du pays, afin de solliciter son avis comme le veut la loi. Le tribunal n'est toutefois pas obligé de suivre cette opinion. Une audience de confirmation du verdict a été fixée au 22 juillet. Hicham Barakat a été tué par l'explosion d'un véhicule piégé au passage du convoi qui le transportait dans la capitale, un attentat que les autorités égyptiennes ont imputé aux Frères musulmans et à des membres du groupe palestinien Hamas, même si les deux organisations ont démenti. Le ministère de l'Intérieur a diffusé l'an dernier une vidéo montrant des extraits de "confessions" de plusieurs jeunes gens disant avoir commis l'attaque et s'être rendus dans la bande de Gaza pour y être formés par le Hamas. Les mêmes ont ensuite rejeté ces accusations lors de leur procès. La magistrature et la fonction publique sont deux cibles privilégiées des extrémistes islamistes qui multiplient les attentats depuis le renversement en juillet 2013 du président Mohammed Morsi, issu des Frères musulmans. Le mouvement a depuis été classé parmi les organisations terroristes et ses membres ont arrêtés et jugés en masse.
La cour d'assises a transmis sa recommandation au Grand Mufti du Caire, l'une des plus hautes autorités religieuses du pays, afin de solliciter son avis comme le veut la loi. Le tribunal n'est toutefois pas obligé de suivre cette opinion.

Une audience de confirmation du verdict a été fixée au 22 juillet.

Hicham Barakat a été tué par l'explosion d'un véhicule piégé au passage du convoi qui le transportait dans la capitale, un attentat que les autorités égyptiennes ont imputé aux Frères musulmans et à des membres du groupe palestinien Hamas, même si les deux organisations ont démenti.

Le ministère de l'Intérieur a diffusé l'an dernier une vidéo montrant des extraits de "confessions" de plusieurs jeunes gens disant avoir commis l'attaque et s'être rendus dans la bande de Gaza pour y être formés par le Hamas. Les mêmes ont ensuite rejeté ces accusations lors de leur procès.

La magistrature et la fonction publique sont deux cibles privilégiées des extrémistes islamistes qui multiplient les attentats depuis le renversement en juillet 2013 du président Mohammed Morsi, issu des Frères musulmans.

Le mouvement a depuis été classé parmi les organisations terroristes et ses membres ont arrêtés et jugés en masse.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9478 Sat, 17 Jun 2017 00:00:00 +0200 Reuters
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9481 Parlement européen 2014-2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire - P8_TA-PROV(2017)0268 Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, et la peine de mort Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort (2017/2723(RSP)) Le Parlement européen, – vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan, – vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur le Pakistan, – vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, – vu le plan d'action du Pakistan en faveur des droits de l'homme, – vu le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 UE-Pakistan, – vu les recommandations sur les rapports de la mission d'observation électorale de l'Union au Pakistan, – vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de son porte-parole au Pakistan, – vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et notamment son article 18, – vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pakistan est un État signataire, – vu la convention relative aux droits de l'enfant, – vu la Constitution du Pakistan, – vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort, et le cadre stratégique de 2012 en matière de droits de l'homme et de démocratie, – vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, A. considérant que le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort jusqu'en 2015, mais l'a rétablie à la suite du massacre à l'école publique de l'armée à Peshawar, en décembre 2014; que le moratoire a été levé d'abord uniquement pour les activités terroristes, mais ensuite pour tous les crimes; B. considérant que le Pakistan est désormais l'un des pays au monde qui comptent le plus de condamnés dans le couloir de la mort; que l'on a rapporté des cas d'exécutions pratiquées alors que des mécanismes de recours étaient engagés; C. considérant que la «loi sur le blasphème» du Pakistan (section 295-C du code pénal) prévoit la condamnation à mort comme sanction obligatoire; qu'à l'heure actuelle, des centaines de personnes attendent d'être jugées et qu'un certain nombre de personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir «blasphémé»; que l'on considère que la loi contient des définitions vagues laissant la porte ouverte aux abus visant à s'en prendre aux dissidents politiques ou à réduire au silence les critiques légitimes à l'égard des institutions de l'État et d'autres organes; D. considérant qu'en mars 2017, le Premier ministre a ordonné une interdiction de toutes les mentions «blasphématoires» en ligne, et que les autorités pakistanaises ont demandé aux entreprises des médias sociaux de les aider à identifier les Pakistanais soupçonnés de «blasphème»; que, le 14 avril 2017, Mashal Khan, un étudiant à l'université Abdul Wali Khan, a été lynché par une foule d'autres étudiants après avoir été accusé d'avoir mis en ligne des données «blasphématoires»; que, le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème» sur Facebook; que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté; E. considérant que l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté, le 18 avril 2017, une résolution condamnant le lynchage de Mashal Khan par une foule violente pour des allégations de «blasphème»; que le Sénat a débattu des réformes visant à contenir les abus; F. considérant que les tribunaux militaires ont été autorisés pour une période de deux ans, alors que le système judiciaire civil devait être renforcé; que peu de progrès ont été accomplis dans le développement du système judiciaire et que, le 22 mars 2017, les tribunaux militaires ont été rétablis pour une période supplémentaire de deux ans, décision qui a suscité la controverse; G. considérant que de multiples cas ont été relevés au Pakistan où des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses telles que les ahmadis ont fait l'objet d'intimidations, d'agressions, d'emprisonnement, de torture, de harcèlement et de meurtres; que les informations recueillies par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et par les ONG révèlent que les disparitions forcées sont perpétrées par les forces de sécurité et les autorités répressives, notamment la police et les services de renseignement; qu'aucun des auteurs n'a été traduit en justice; H. considérant que le ressortissant indien Kulbhushan Jadhav a été reconnu coupable par un tribunal militaire en avril 2017 et condamné à la peine de mort; que l'affaire est actuellement devant la Cour internationale de justice au motif qu'il s'était vu refuser l'accès aux services consulaires; que, le 4 mai 2017, un garçon de 10 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées dans une émeute visant un bureau de police dans la province du Baloutchistan, qui aurait été motivée par des allégations de «blasphème»; que, le 30 mai 2017, une adolescente de Rajanpur (mentionnée sous le seul nom de «Shumaila» dans les médias locaux) ayant accusé un membre de sa famille de l'avoir violée a été condamnée à mort par un tribunal tribal; que ces affaires ne sont pas des cas isolés; I. considérant que le cas de Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d'Asia Bibi, continue d'être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l'homme au Pakistan; qu'Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée au Pakistan pour blasphème; que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération au motif qu'elle est persécutée pour sa religion; que Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s'être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; que, malgré la suspension temporaire de sa sentence, Asia Bibi demeure incarcérée et que sa famille reste dans la clandestinité; J. considérant que la répression contre les ONG se poursuit sans discontinuer; que, sous le couvert de la mise en œuvre du plan national en matière de lutte contre le terrorisme, de nombreuses ONG ont fait l'objet d'intimidations et de harcèlement et que certaines ont vu leurs bureaux fermés; K. considérant que 12 millions de femmes n'ont pas de carte d'identité nationale et, par conséquent, se voient refuser le droit de s'enregistrer pour voter lors des élections; que plusieurs missions d'observation électorale de l'UE ont formulé des recommandations en vue d'améliorer le processus électoral pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2018; L. considérant que le Pakistan a intégré le système SPG + au 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance; M. considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal et de celui qui lui succédera; 1. rappelle la ferme opposition de l'UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l'abolition universelle de la peine de mort; exprime sa profonde préoccupation face à la décision du Pakistan de lever le moratoire, alors que les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant; invite le Pakistan à rétablir le moratoire, avec l'objectif à long terme de l'abolition totale de la peine de mort; 2. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de l'application de la peine de mort au Pakistan, à la suite de procès entachés d'irrégularités, de l'exécution de mineurs et de personnes présentant des troubles mentaux, et par les allégations de torture; invite le gouvernement à mettre les dispositions relatives à la peine de mort dans la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales, y compris l'arrêt des exécutions pour toute autre infraction que l'homicide volontaire, l'interdiction de l'exécution de mineurs et personnes souffrant de troubles mentaux, et l'introduction d'un moratoire sur les exécutions alors qu'un recours est engagé; 3. déplore le recul constaté au Pakistan en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et en particulier l'augmentation des exécutions extrajudiciaires et les actes d'intimidation et l'usage de la force contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ONG et les opposants au gouvernement; rappelle les obligations du gouvernement pakistanais de garantir le respect des droits fondamentaux; se félicite de l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme, et demande qu'il soit traduit en progrès tangibles; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'Union européenne sera extrêmement préoccupée si les militants continuent d'être victimes de telles pratiques et s'il n'y a pas de progrès en la matière; 4. s'inquiète de la grande liberté d'action accordée aux forces de sécurité, et invite le gouvernement pakistanais à assurer une meilleure surveillance de leurs actes; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête impartiale sur les décès en détention et les meurtres commis par les forces de sécurité, ainsi que sur les allégations de torture, et à poursuivre les auteurs des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture; 5. déplore le recours, au Pakistan, à des tribunaux militaires qui tiennent des audiences secrètes et jugent des affaires civiles; insiste pour que les autorités pakistanaises permettent aux observateurs internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme de surveiller le recours aux tribunaux militaires; appelle aussi à une transition immédiate et transparente vers des juridictions civiles indépendantes, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; souligne que les ressortissants de pays tiers traduits en justice doivent avoir accès à aux services et à protection consulaires; 6. juge extrêmement préoccupant le recours permanent à la «loi sur le blasphème» et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; prend acte du constat de la Cour suprême du Pakistan selon lequel les personnes accusées de «blasphème» subissent des «souffrances disproportionnées et irréparables» en l'absence de garanties adéquates contre le détournement ou l'utilisation abusive de ces lois; invite, par conséquent, le gouvernement pakistanais à abroger les sections 295-A, 295-B et 295-C du code pénal, et à mettre en place des garanties procédurales et institutionnelles efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de l'accusation de «blasphème»; invite également le gouvernement à prendre position plus fermement en condamnant les milices qui s'en prennent aux prétendus «blasphémateurs», et l'exhorte à ne pas utiliser lui-même la rhétorique du «blasphème»; 7. invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s'inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d'identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver des données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d'accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soient commuées, y compris la condamnation Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce; 8. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, mais espère que le nouveau plan de coopération stratégique, qui devrait être finalisé en 2017 sera ambitieux et contribuera au renforcement des liens entre l'UE et le Pakistan; 9. exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l'affaire en cours d'Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Mme Bibi et sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d'allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires; 10. rappelle que l'octroi du statut SPG + est conditionnel et que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre de ce régime; demande instamment au gouvernement pakistanais de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 27 principales conventions et de démontrer les progrès accomplis; 11. invite la Commission et le SEAE à aborder ces questions avec les autorités pakistanaises lors du dialogue régulier sur les droits de l'homme; 12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan. TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire - P8_TA-PROV(2017)0268
Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, et la peine de mort
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort (2017/2723(RSP))


Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan,

– vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur le Pakistan,

– vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan,

– vu le plan d'action du Pakistan en faveur des droits de l'homme,

– vu le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 UE-Pakistan,

– vu les recommandations sur les rapports de la mission d'observation électorale de l'Union au Pakistan,

– vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de son porte-parole au Pakistan,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et notamment son article 18,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pakistan est un État signataire,

– vu la convention relative aux droits de l'enfant,

– vu la Constitution du Pakistan,

– vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort, et le cadre stratégique de 2012 en matière de droits de l'homme et de démocratie,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort jusqu'en 2015, mais l'a rétablie à la suite du massacre à l'école publique de l'armée à Peshawar, en décembre 2014; que le moratoire a été levé d'abord uniquement pour les activités terroristes, mais ensuite pour tous les crimes;

B. considérant que le Pakistan est désormais l'un des pays au monde qui comptent le plus de condamnés dans le couloir de la mort; que l'on a rapporté des cas d'exécutions pratiquées alors que des mécanismes de recours étaient engagés;

C. considérant que la «loi sur le blasphème» du Pakistan (section 295-C du code pénal) prévoit la condamnation à mort comme sanction obligatoire; qu'à l'heure actuelle, des centaines de personnes attendent d'être jugées et qu'un certain nombre de personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir «blasphémé»; que l'on considère que la loi contient des définitions vagues laissant la porte ouverte aux abus visant à s'en prendre aux dissidents politiques ou à réduire au silence les critiques légitimes à l'égard des institutions de l'État et d'autres organes;

D. considérant qu'en mars 2017, le Premier ministre a ordonné une interdiction de toutes les mentions «blasphématoires» en ligne, et que les autorités pakistanaises ont demandé aux entreprises des médias sociaux de les aider à identifier les Pakistanais soupçonnés de «blasphème»; que, le 14 avril 2017, Mashal Khan, un étudiant à l'université Abdul Wali Khan, a été lynché par une foule d'autres étudiants après avoir été accusé d'avoir mis en ligne des données «blasphématoires»; que, le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème» sur Facebook; que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté;

E. considérant que l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté, le 18 avril 2017, une résolution condamnant le lynchage de Mashal Khan par une foule violente pour des allégations de «blasphème»; que le Sénat a débattu des réformes visant à contenir les abus;

F. considérant que les tribunaux militaires ont été autorisés pour une période de deux ans, alors que le système judiciaire civil devait être renforcé; que peu de progrès ont été accomplis dans le développement du système judiciaire et que, le 22 mars 2017, les tribunaux militaires ont été rétablis pour une période supplémentaire de deux ans, décision qui a suscité la controverse;

G. considérant que de multiples cas ont été relevés au Pakistan où des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses telles que les ahmadis ont fait l'objet d'intimidations, d'agressions, d'emprisonnement, de torture, de harcèlement et de meurtres; que les informations recueillies par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et par les ONG révèlent que les disparitions forcées sont perpétrées par les forces de sécurité et les autorités répressives, notamment la police et les services de renseignement; qu'aucun des auteurs n'a été traduit en justice;

H. considérant que le ressortissant indien Kulbhushan Jadhav a été reconnu coupable par un tribunal militaire en avril 2017 et condamné à la peine de mort; que l'affaire est actuellement devant la Cour internationale de justice au motif qu'il s'était vu refuser
l'accès aux services consulaires; que, le 4 mai 2017, un garçon de 10 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées dans une émeute visant un bureau de police dans la province du Baloutchistan, qui aurait été motivée par des allégations de «blasphème»; que, le 30 mai 2017, une adolescente de Rajanpur (mentionnée sous le seul nom de «Shumaila» dans les médias locaux) ayant accusé un membre de sa famille de l'avoir violée a été condamnée à mort par un tribunal tribal; que ces affaires ne sont pas des cas isolés;

I. considérant que le cas de Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d'Asia Bibi, continue d'être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l'homme au Pakistan; qu'Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée au Pakistan pour blasphème; que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération au motif qu'elle est persécutée pour sa religion; que Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s'être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; que, malgré la suspension temporaire de sa sentence, Asia Bibi demeure incarcérée et que sa famille reste dans la clandestinité;

J. considérant que la répression contre les ONG se poursuit sans discontinuer; que, sous le couvert de la mise en œuvre du plan national en matière de lutte contre le terrorisme, de nombreuses ONG ont fait l'objet d'intimidations et de harcèlement et que certaines ont vu leurs bureaux fermés;

K. considérant que 12 millions de femmes n'ont pas de carte d'identité nationale et, par conséquent, se voient refuser le droit de s'enregistrer pour voter lors des élections; que plusieurs missions d'observation électorale de l'UE ont formulé des recommandations en vue d'améliorer le processus électoral pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2018;

L. considérant que le Pakistan a intégré le système SPG + au 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance;

M. considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal et de celui qui lui succédera;

1. rappelle la ferme opposition de l'UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l'abolition universelle de la peine de mort; exprime sa profonde préoccupation face à la décision du Pakistan de lever le moratoire, alors que les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant; invite le Pakistan à rétablir le moratoire, avec l'objectif à long terme de l'abolition totale de la peine de mort;

2. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de l'application de la peine de mort au Pakistan, à la suite de procès entachés d'irrégularités, de l'exécution de mineurs et de personnes présentant des troubles mentaux, et par les allégations de torture; invite le gouvernement à mettre les dispositions relatives à la peine de mort dans la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales, y compris l'arrêt des exécutions pour toute autre infraction que l'homicide volontaire, l'interdiction de l'exécution de mineurs et personnes souffrant de troubles mentaux, et l'introduction d'un moratoire sur les exécutions alors qu'un recours est engagé;

3. déplore le recul constaté au Pakistan en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et en particulier l'augmentation des exécutions extrajudiciaires et les actes d'intimidation et l'usage de la force contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ONG et les opposants au gouvernement; rappelle les obligations du gouvernement pakistanais de garantir le respect des droits fondamentaux; se félicite de l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme, et demande qu'il soit traduit en progrès tangibles; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'Union européenne sera extrêmement préoccupée si les militants continuent d'être victimes de telles pratiques et s'il n'y a pas de progrès en la matière;

4. s'inquiète de la grande liberté d'action accordée aux forces de sécurité, et invite le gouvernement pakistanais à assurer une meilleure surveillance de leurs actes; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête impartiale sur les décès en détention et les meurtres commis par les forces de sécurité, ainsi que sur les allégations de torture, et à poursuivre les auteurs des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture;

5. déplore le recours, au Pakistan, à des tribunaux militaires qui tiennent des audiences secrètes et jugent des affaires civiles; insiste pour que les autorités pakistanaises permettent aux observateurs internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme de surveiller le recours aux tribunaux militaires; appelle aussi à une transition immédiate et transparente vers des juridictions civiles indépendantes, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; souligne que les ressortissants de pays tiers traduits en justice doivent avoir accès à aux services et à protection consulaires;

6. juge extrêmement préoccupant le recours permanent à la «loi sur le blasphème» et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; prend acte du constat de la Cour suprême du Pakistan selon lequel les personnes accusées de «blasphème» subissent des «souffrances disproportionnées et irréparables» en l'absence de garanties adéquates contre le détournement ou l'utilisation abusive de ces lois; invite, par conséquent, le gouvernement pakistanais à abroger les sections 295-A, 295-B et 295-C du code pénal, et à mettre en place des garanties procédurales et institutionnelles efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de l'accusation de «blasphème»; invite également le gouvernement à prendre position plus fermement en condamnant les milices qui s'en prennent aux prétendus «blasphémateurs», et l'exhorte à ne pas utiliser lui-même la rhétorique du «blasphème»;

7. invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s'inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d'identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver des données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d'accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soient commuées, y compris la condamnation Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce;

8. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, mais espère que le nouveau plan de coopération stratégique, qui devrait être finalisé en 2017 sera ambitieux et contribuera au renforcement des liens entre l'UE et le Pakistan;

9. exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l'affaire en cours d'Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Mme Bibi et sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d'allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires;

10. rappelle que l'octroi du statut SPG + est conditionnel et que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre de ce régime; demande instamment au gouvernement pakistanais de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 27 principales conventions et de démontrer les progrès accomplis;

11. invite la Commission et le SEAE à aborder ces questions avec les autorités pakistanaises lors du dialogue régulier sur les droits de l'homme;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9481 Thu, 15 Jun 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Un Pakistanais condamné à mort pour blasphème sur Facebook http://www.peinedemort.org/document/9476 Un Pakistanais a été condamné à mort pour blasphème sur Facebook, ont indiqué samedi ses avocats, une première condamnation de ce type fondée sur des accusations en provenance du réseau social. Le juge Shabbir Ahmad Awan a rendu son verdict à Bahawalpur, à quelque 600 kilomètres au sud d'Islamabad, considérant Taimoor Raza coupable d'avoir insulté le prophète Mahomet, a indiqué à l'AFP le procureur Shafiq Qureshi. Taimoor Raza s'était querellé sur Facebook au sujet de l'islam avec une personne qui s'est avérée être un membre du ministère pakistanais antiterroriste, a indiqué à l'AFP l'avocat de la défense, Rana Fida Hussain. Le responsable en question a porté plainte contre Taimoor Raza en se basant sur les commentaires qu'il avait publiés sur le réseau social. L'avocat a estimé que son client était innocent et qu'il ferait appel. Des organismes de défense des droits de la personne s'intéressent également à cette décision. Facebook n'a pas commenté la situation. Le blasphème est un sujet extrêmement sensible au Pakistan, pays musulman conservateur, où même des accusations non prouvées peuvent enflammer la population, entraînant des actes de lynchage ou autres phénomènes de violence. Un garçon âgé de dix ans a été tué et cinq autres personnes blessées le mois dernier lors de l'attaque d'un commissariat de police par une foule en colère qui voulait lyncher un hindou accusé de blasphème. Celui-ci aurait publié une image considérée comme incendiaire sur le réseau social.
Le juge Shabbir Ahmad Awan a rendu son verdict à Bahawalpur, à quelque 600 kilomètres au sud d'Islamabad, considérant Taimoor Raza coupable d'avoir insulté le prophète Mahomet, a indiqué à l'AFP le procureur Shafiq Qureshi.

Taimoor Raza s'était querellé sur Facebook au sujet de l'islam avec une personne qui s'est avérée être un membre du ministère pakistanais antiterroriste, a indiqué à l'AFP l'avocat de la défense, Rana Fida Hussain.

Le responsable en question a porté plainte contre Taimoor Raza en se basant sur les commentaires qu'il avait publiés sur le réseau social.

L'avocat a estimé que son client était innocent et qu'il ferait appel. Des organismes de défense des droits de la personne s'intéressent également à cette décision.

Facebook n'a pas commenté la situation.

Le blasphème est un sujet extrêmement sensible au Pakistan, pays musulman conservateur, où même des accusations non prouvées peuvent enflammer la population, entraînant des actes de lynchage ou autres phénomènes de violence.

Un garçon âgé de dix ans a été tué et cinq autres personnes blessées le mois dernier lors de l'attaque d'un commissariat de police par une foule en colère qui voulait lyncher un hindou accusé de blasphème. Celui-ci aurait publié une image considérée comme incendiaire sur le réseau social.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9476 Mon, 12 Jun 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
USA: exécution d'un détenu condamné pour trois meurtres en 1994 en Alabama http://www.peinedemort.org/document/9474 ATMORE, Ala. — Pour la deuxième fois cette année, un détenu a été exécuté dans l'État américain de l'Alabama. Le décès de Robert Melson, qui avait 46 ans, a été confirmé jeudi à 22h27, heure locale, dans un pénitencier du sud de l'État. En 1994, Robert Melson et un complice ont perpétré un vol dans une succursale d'une chaîne de restauration rapide à Gadsden, à une centaine de kilomètres au nord-est de Birmingham. Melson a ouvert le feu sur quatre employés du restaurant; Nathaniel Baker, Tamika Collins et Darrell Collier ont perdu la vie. Bryant Archer, qui a survécu à ses blessures, a sonné l'alerte et son témoignage a permis à la police d'arrêter le tireur. Avant de subir l'injection létale, Robert Melson a signifié par un hochement de tête qu'il n'avait aucune déclaration finale à faire. La Cour suprême des États-Unis avait autorisé l'exécution de Robert Melson environ 90 minutes avant sa mort.
Le décès de Robert Melson, qui avait 46 ans, a été confirmé jeudi à 22h27, heure locale, dans un pénitencier du sud de l'État.

En 1994, Robert Melson et un complice ont perpétré un vol dans une succursale d'une chaîne de restauration rapide à Gadsden, à une centaine de kilomètres au nord-est de Birmingham.

Melson a ouvert le feu sur quatre employés du restaurant; Nathaniel Baker, Tamika Collins et Darrell Collier ont perdu la vie. Bryant Archer, qui a survécu à ses blessures, a sonné l'alerte et son témoignage a permis à la police d'arrêter le tireur.

Avant de subir l'injection létale, Robert Melson a signifié par un hochement de tête qu'il n'avait aucune déclaration finale à faire.

La Cour suprême des États-Unis avait autorisé l'exécution de Robert Melson environ 90 minutes avant sa mort.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9474 Fri, 09 Jun 2017 00:00:00 +0200 Associated Press - AP
Un triple meurtrier exécuté dans l'État américain de l'Alabama http://www.peinedemort.org/document/9475 WASHINGTON - Un homme condamné à la peine capitale pour un triple meurtre remontant à 1994 a été exécuté jeudi soir dans l'État américain de l'Alabama, ont annoncé les autorités. «Voici venue la fin de décennies durant lesquelles Robert Melson a échappé à la justice», s'est félicité dans un communiqué Steve Marshall, le procureur général de cet État du Sud conservateur. Le prisonnier de 46 ans a reçu une injection létale, après le rejet de son dernier recours devant la Cour suprême à Washington. En 1994, accompagné d'un complice, Robert Melson avait commis un vol armé dans un fast-food, ouvrant le feu sur quatre employés, en tuant trois et blessant grièvement le quatrième. Les victimes avaient de 17 à 23 ans. Il s'agit de la deuxième exécution cette année dans l'État de l'Alabama.
«Voici venue la fin de décennies durant lesquelles Robert Melson a échappé à la justice», s'est félicité dans un communiqué Steve Marshall, le procureur général de cet État du Sud conservateur.

Le prisonnier de 46 ans a reçu une injection létale, après le rejet de son dernier recours devant la Cour suprême à Washington.

En 1994, accompagné d'un complice, Robert Melson avait commis un vol armé dans un fast-food, ouvrant le feu sur quatre employés, en tuant trois et blessant grièvement le quatrième. Les victimes avaient de 17 à 23 ans.

Il s'agit de la deuxième exécution cette année dans l'État de l'Alabama.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9475 Fri, 09 Jun 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Bahreïn: deux personnes condamnées à mort pour une attaque contre la police http://www.peinedemort.org/document/9472 Deux personnes ont été condamnées à mort mardi à Bahreïn pour avoir mené une attaque meurtrière contre des policiers dans une ville chiite, a indiqué une source judiciaire. Outre les deux condamnations à la peine capitale, la cour a prononcé des peines de prison à vie contre trois accusés, et neuf personnes ont été déchues de leur nationalité, a indiqué à l'AFP la source sous le couvert de l'anonymat. Ces personnes ont été jugées pour une attaque conduite en avril 2016 contre une patrouille de police dans le village de Karbabad près de la capitale, provoquant la mort du chauffeur et blessant deux officiers, selon la même source. Le petit royaume de Bahreïn, siège de la Ve Flotte des Etats-Unis, est secoué par des manifestations sporadiques depuis la répression en 2011 d'un mouvement de contestation animé par la majorité chiite, qui réclame depuis plusieurs années une véritable monarchie constitutionnelle à la dynastie sunnite. Les autorités de Bahreïn nient toute discrimination envers les chiites et dénoncent régulièrement des "ingérences" de l'Iran dans leurs "affaires intérieures".
Outre les deux condamnations à la peine capitale, la cour a prononcé des peines de prison à vie contre trois accusés, et neuf personnes ont été déchues de leur nationalité, a indiqué à l'AFP la source sous le couvert de l'anonymat.

Ces personnes ont été jugées pour une attaque conduite en avril 2016 contre une patrouille de police dans le village de Karbabad près de la capitale, provoquant la mort du chauffeur et blessant deux officiers, selon la même source.

Le petit royaume de Bahreïn, siège de la Ve Flotte des Etats-Unis, est secoué par des manifestations sporadiques depuis la répression en 2011 d'un mouvement de contestation animé par la majorité chiite, qui réclame depuis plusieurs années une véritable monarchie constitutionnelle à la dynastie sunnite.

Les autorités de Bahreïn nient toute discrimination envers les chiites et dénoncent régulièrement des "ingérences" de l'Iran dans leurs "affaires intérieures".]]>
http://www.peinedemort.org/document/9472 Tue, 06 Jun 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
En Arabie, 14 protestataires risquent l'exécution http://www.peinedemort.org/document/9473 L'Arabie saoudite envisage d'exécuter 14 chiites, jugés sous l'accusation de crimes liés à des manifestations et condamnés à mort après un procès "manifestement injuste", ont rapporté mardi Amnesty International et Human Rights Watch (HRW). Le royaume à dominante sunnite, qui compte l'un des taux d'exécutions les plus élevés au monde, a été depuis 2011 le théâtre de troubles récurrents notamment dans sa province orientale, où se concentre la minorité chiite du pays. Des documents de justice obtenus par les deux ONG montrent que les 14 condamnés à mort font partie d'un groupe de 38 prévenus, en grande partie des hommes et des mineurs, jugés sous l'accusation de crimes liés aux manifestations en 2011 et 2012 dans la province orientale. La plupart ont été détenus pendant plus de deux ans, souvent en isolement, selon Amnesty et HRW. "L'augmentation des condamnations à mort prononcées contre des chiites en Arabie saoudite est alarmante et suggère que les autorités utilisent la peine de mort pour régler des comptes et éliminer la dissidence au nom de lutte contre le terrorisme", a commenté Sarah Leah Whitson de HRW. Lynn Maalouf d'Amnesty a indiqué pour sa part que les 14 condamnations à mort, prononcées en 2016 et confirmées en appel en mai, étaient fondées sur des aveux obtenus sous la contrainte et sur lesquels les prévenus sont ensuite revenus. Elle a ajouté que les verdicts n'obéissaient pas aux "normes internationales d'un procès équitable" et devraient être reconsidérés. Au moins 36 personnes, condamnées en majorité pour des affaires de droit commun, ont été exécutées cette année en Arabie saoudite, selon un décompte de l'AFP. Le royaume, régi par une version rigoriste de la charia, la loi islamique, applique la peine capitale dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.
Le royaume à dominante sunnite, qui compte l'un des taux d'exécutions les plus élevés au monde, a été depuis 2011 le théâtre de troubles récurrents notamment dans sa province orientale, où se concentre la minorité chiite du pays.

Des documents de justice obtenus par les deux ONG montrent que les 14 condamnés à mort font partie d'un groupe de 38 prévenus, en grande partie des hommes et des mineurs, jugés sous l'accusation de crimes liés aux manifestations en 2011 et 2012 dans la province orientale.

La plupart ont été détenus pendant plus de deux ans, souvent en isolement, selon Amnesty et HRW.

"L'augmentation des condamnations à mort prononcées contre des chiites en Arabie saoudite est alarmante et suggère que les autorités utilisent la peine de mort pour régler des comptes et éliminer la dissidence au nom de lutte contre le terrorisme", a commenté Sarah Leah Whitson de HRW.

Lynn Maalouf d'Amnesty a indiqué pour sa part que les 14 condamnations à mort, prononcées en 2016 et confirmées en appel en mai, étaient fondées sur des aveux obtenus sous la contrainte et sur lesquels les prévenus sont ensuite revenus.

Elle a ajouté que les verdicts n'obéissaient pas aux "normes internationales d'un procès équitable" et devraient être reconsidérés.

Au moins 36 personnes, condamnées en majorité pour des affaires de droit commun, ont été exécutées cette année en Arabie saoudite, selon un décompte de l'AFP.

Le royaume, régi par une version rigoriste de la charia, la loi islamique, applique la peine capitale dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9473 Tue, 06 Jun 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Cinq trafiquants d'héroïne condamnés à mort au Vietnam http://www.peinedemort.org/document/9471 Un important trafiquant de drogue vietnamien, qui continuait de diriger son réseau depuis la prison, a été condamné à mort, ainsi que quatre de ses lieutenants, a annoncé mercredi la presse officielle de l'Etat communiste. La peine a été prononcée mardi par un tribunal de la province de Nghe An, dans le centre du pays, a confirmé à l'AFP un responsable judiciaire sous couvert de l'anonymat. Le chef du réseau, Phan Dinh Tuan, dirigeait ses équipes sur le terrain "grâce à un téléphone portable qu'un associé avait réussi à lui faire passer lors d'une visite en prison", écrit le journal officiel Tuoi Tre. Cette nouvelle condamnation intervient dans le cadre d'une affaire de saisie de plus de cent kilos d'héroïne passés par le groupe depuis le Laos voisin. Le Vietnam est un des pays au monde qui condamne le plus lourdement les trafiquants de drogue. Quiconque est pris avec plus de 600 grammes d'héroïne ou plus de vingt kilos d'opium est passible de la peine de mort. Le Vietnam est proche de la région du "Triangle d'Or", située entre le Laos, la Thaïlande et la Birmanie, deuxième plus importante région de production de drogue après l'Amérique latine.
La peine a été prononcée mardi par un tribunal de la province de Nghe An, dans le centre du pays, a confirmé à l'AFP un responsable judiciaire sous couvert de l'anonymat.

Le chef du réseau, Phan Dinh Tuan, dirigeait ses équipes sur le terrain "grâce à un téléphone portable qu'un associé avait réussi à lui faire passer lors d'une visite en prison", écrit le journal officiel Tuoi Tre.
Cette nouvelle condamnation intervient dans le cadre d'une affaire de saisie de plus de cent kilos d'héroïne passés par le groupe depuis le Laos voisin.

Le Vietnam est un des pays au monde qui condamne le plus lourdement les trafiquants de drogue. Quiconque est pris avec plus de 600 grammes d'héroïne ou plus de vingt kilos d'opium est passible de la peine de mort.

Le Vietnam est proche de la région du "Triangle d'Or", située entre le Laos, la Thaïlande et la Birmanie, deuxième plus importante région de production de drogue après l'Amérique latine.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9471 Wed, 31 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Chine : un ancien haut fonctionnaire de Tianjin condamné à la peine de mort avec sursis http://www.peinedemort.org/document/9465 ZHENGZHOU, 27 mai (Xinhua) -- Le tribunal populaire intermédiaire de Zhengzhou, capitale de la province centrale du Henan, a annoncé samedi que Wu Changshun, ancien haut conseiller politique et chef adjoint du Bureau de la sécurité publique de la ville de Tianjin (nord), a été condamné à la peine capitale avec deux ans de sursis, pour corruption. Wu Changshun a été privé de ses droits politiques à vie et tous ses biens personnels ont été confisqués, selon un communiqué publié par le tribunal. Le tribunal l'a déclaré coupable d'avoir tiré profit de ses diverses fonctions à Tianjin pour obtenir des bénéfices pour des entités et individus, tout en recevant des pots-de-vin de plus de 84,4 millions de yuans (12,3 millions dollars). Wu Changshun a également été déclaré coupable de possession illégale de biens publics d'une valeur de 342 millions de yuans et d'avoir entraîné une perte de 101 millions de yuans au fonds public en abusant de son pouvoir. Le tribunal a fait preuve de clémence dans sa décision, tenant compte de ses aveux, de ses remords et des informations révélés au sujet de crimes commis par d'autres.
Wu Changshun a été privé de ses droits politiques à vie et tous ses biens personnels ont été confisqués, selon un communiqué publié par le tribunal.

Le tribunal l'a déclaré coupable d'avoir tiré profit de ses diverses fonctions à Tianjin pour obtenir des bénéfices pour des entités et individus, tout en recevant des pots-de-vin de plus de 84,4 millions de yuans (12,3 millions dollars).

Wu Changshun a également été déclaré coupable de possession illégale de biens publics d'une valeur de 342 millions de yuans et d'avoir entraîné une perte de 101 millions de yuans au fonds public en abusant de son pouvoir.

Le tribunal a fait preuve de clémence dans sa décision, tenant compte de ses aveux, de ses remords et des informations révélés au sujet de crimes commis par d'autres.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9465 Sat, 27 May 2017 00:00:00 +0200 Xinhua
Etats-Unis: un condamné exécuté après avoir bénéficié de sept sursis http://www.peinedemort.org/document/9463 Washington - Condamné à la peine capitale, Tommy Arthur avait pour la huitième fois dans sa vie rendez-vous jeudi avec la mort, et celle-ci ne s'est pas défilée: l'homme a été exécuté dans sa prison de l'Alabama. "Les efforts prolongés de Thomas Arthur pour échapper à la justice ont finalement connu leur fin", s'est félicité dans un communiqué le procureur général Steve Marshall. Le prisonnier a reçu une injection létale peu avant minuit dans cet Etat du Sud conservateur, une issue qu'il était parvenu à retarder sept fois en obtenant des sursis inespérés. Le prisonnier de 75 ans en avait été surnommé "le Houdini des condamnés à mort", en référence à l'illusionniste légendaire capable de s'extirper de toutes les chaînes, cages et cellules. L'odyssée judiciaire de plus de trois décennies de Thomas Arthur, alias Tommy Arthur, s'est conclue jeudi dans la nuit par une ultime bataille devant la Cour suprême. Les avocats du condamné demandaient à pouvoir conserver leur téléphone portable en assistant à l'exécution, au cas où celle-ci se déroulerait mal, mais la haute cour a rejeté leur requête. La juge progressiste Sonia Sotomayor a exprimé son désaccord avec ce refus: "En entrant ce soir dans la chambre d'exécution, Thomas Arthur laissera ses droits constitutionnels à la porte", a-t-elle écrit. Pour ses adversaires, le condamné n'était qu'un meurtrier récidiviste sans scrupule, doublé d'un manipulateur hors pair. Un procédurier capable d'utiliser toutes les ficelles du droit pour esquiver le glaive de la Justice. - 'Artiste' ou 'assassin' - "Thomas Arthur est un artiste de l'évasion ! Il s'est servi de tous les tours possibles et imaginables pour manipuler les tribunaux durant plus de 34 ans !", avait affirmé à l'AFP Janette Grantham, directrice de Victims of Crime and Leniency (VOCAL), une association de défense des victimes de criminels. Le septuagénaire ne niait pas avoir tué sa belle-soeur en 1977, un homicide selon lui accidentel précipité par son abus d'alcool. Mais ce n'est pas pour ce crime qu'il avait été condamné à mort. Cinq ans plus tard, alors qu'il bénéficiait d'une permission de sortie conditionnelle, Tommy Arthur avait été accusé d'avoir tué par balle un homme, Troy Wicker, dont la femme était devenue sa maîtresse. Selon l'accusation, celle-ci avait promis 10.000 dollars à son amant afin qu'il assassine son mari. L'agresseur, qui est blanc, avait noirci son visage pour se faire passer pour un Afro-américain. Ce crime, dont il s'est toujours affirmé innocent, lui avait valu une peine capitale en 1983. Soit 34 années dans le couloir de la mort durant lesquelles, selon le procureur général de l'Alabama, il "a lancé des recours judiciaires systématiques dans tous les Etats et tribunaux fédéraux disponibles". Une date d'exécution avait été fixée pour M. Arthur en 2007, encore 2007, 2008, 2012, 2015 et 2016. Pour les militants abolitionnistes, le cas de Tommy Arthur illustre l'absurdité de la peine capitale: supposée apporter un réconfort aux victimes, elle joue un rôle opposé quand celles-ci doivent attendre plus de trois décennies; censée avoir un effet dissuasif implacable, elle donne au contraire une impression d'arbitraire. - La 'fin d'Houdini' - En novembre 2016, il s'en était fallu d'un cheveu pour que Tommy Arthur ne soit exécuté. La Cour suprême à Washington lui avait accordé un sursis in extremis, quelques minutes seulement avant qu'il ne soit sanglé sur le lit d'exécution. Le prisonnier avait besoin d'un minimum de cinq voix parmi les huit juges de la haute cour et il en avait obtenu... cinq ! Réticent à accorder ce sursis, le président de la Cour suprême, John Roberts, avait confié avoir "par courtoisie" joint sa voix à celles de quatre de ses collègues souhaitant un nouvel examen du dossier. "Il faut espérer que le sac à tours de magie de Houdini soit vide et que la chute a sonné. Finissons-en avec Houdini !", avait lancé jeudi matin Janette Grantham.
"Les efforts prolongés de Thomas Arthur pour échapper à la justice ont finalement connu leur fin", s'est félicité dans un communiqué le procureur général Steve Marshall.

Le prisonnier a reçu une injection létale peu avant minuit dans cet Etat du Sud conservateur, une issue qu'il était parvenu à retarder sept fois en obtenant des sursis inespérés.

Le prisonnier de 75 ans en avait été surnommé "le Houdini des condamnés à mort", en référence à l'illusionniste légendaire capable de s'extirper de toutes les chaînes, cages et cellules.

L'odyssée judiciaire de plus de trois décennies de Thomas Arthur, alias Tommy Arthur, s'est conclue jeudi dans la nuit par une ultime bataille devant la Cour suprême.


Les avocats du condamné demandaient à pouvoir conserver leur téléphone portable en assistant à l'exécution, au cas où celle-ci se déroulerait mal, mais la haute cour a rejeté leur requête.

La juge progressiste Sonia Sotomayor a exprimé son désaccord avec ce refus: "En entrant ce soir dans la chambre d'exécution, Thomas Arthur laissera ses droits constitutionnels à la porte", a-t-elle écrit.

Pour ses adversaires, le condamné n'était qu'un meurtrier récidiviste sans scrupule, doublé d'un manipulateur hors pair. Un procédurier capable d'utiliser toutes les ficelles du droit pour esquiver le glaive de la Justice.

- 'Artiste' ou 'assassin' -

"Thomas Arthur est un artiste de l'évasion ! Il s'est servi de tous les tours possibles et imaginables pour manipuler les tribunaux durant plus de 34 ans !", avait affirmé à l'AFP Janette Grantham, directrice de Victims of Crime and Leniency (VOCAL), une association de défense des victimes de criminels.

Le septuagénaire ne niait pas avoir tué sa belle-soeur en 1977, un homicide selon lui accidentel précipité par son abus d'alcool. Mais ce n'est pas pour ce crime qu'il avait été condamné à mort.

Cinq ans plus tard, alors qu'il bénéficiait d'une permission de sortie conditionnelle, Tommy Arthur avait été accusé d'avoir tué par balle un homme, Troy Wicker, dont la femme était devenue sa maîtresse.

Selon l'accusation, celle-ci avait promis 10.000 dollars à son amant afin qu'il assassine son mari. L'agresseur, qui est blanc, avait noirci son visage pour se faire passer pour un Afro-américain.

Ce crime, dont il s'est toujours affirmé innocent, lui avait valu une peine capitale en 1983.

Soit 34 années dans le couloir de la mort durant lesquelles, selon le procureur général de l'Alabama, il "a lancé des recours judiciaires systématiques dans tous les Etats et tribunaux fédéraux disponibles".

Une date d'exécution avait été fixée pour M. Arthur en 2007, encore 2007, 2008, 2012, 2015 et 2016.

Pour les militants abolitionnistes, le cas de Tommy Arthur illustre l'absurdité de la peine capitale: supposée apporter un réconfort aux victimes, elle joue un rôle opposé quand celles-ci doivent attendre plus de trois décennies; censée avoir un effet dissuasif implacable, elle donne au contraire une impression d'arbitraire.

- La 'fin d'Houdini' -
En novembre 2016, il s'en était fallu d'un cheveu pour que Tommy Arthur ne soit exécuté. La Cour suprême à Washington lui avait accordé un sursis in extremis, quelques minutes seulement avant qu'il ne soit sanglé sur le lit d'exécution.

Le prisonnier avait besoin d'un minimum de cinq voix parmi les huit juges de la haute cour et il en avait obtenu... cinq !

Réticent à accorder ce sursis, le président de la Cour suprême, John Roberts, avait confié avoir "par courtoisie" joint sa voix à celles de quatre de ses collègues souhaitant un nouvel examen du dossier.

"Il faut espérer que le sac à tours de magie de Houdini soit vide et que la chute a sonné. Finissons-en avec Houdini !", avait lancé jeudi matin Janette Grantham. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9463 Fri, 26 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'ONU condamne l'exécution de trois hommes par les autorités de Gaza http://www.peinedemort.org/document/9468 26 mai 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a condamné vendredi l'exécution de trois hommes jeudi par les autorités de Gaza. Les trois hommes ont été reconnus coupables par un 'tribunal militaire' d'implication dans le meurtre du dirigeant du Hamas, Mazen Al Faqhaa, le 24 mars, et de « collaboration avec la partie ennemie ». « Ces exécutions constituent une privation arbitraire de la vie », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Il a rappelé que le droit international définit des conditions très strictes pour l'application de la peine de mort, y compris une conformité minutieuse aux normes d'équité. « Ce procès ne semble pas avoir respecté ces normes. Le 'tribunal militaire' ne permet aucune possibilité d'appel ou de clémence, en violation du droit international », a dit M. Colville. « Deux des trois hommes étaient des civils et n'auraient pas dû être jugés par un tribunal militaire. L'article 109 de la loi fondamentale palestinienne exige que les exécutions soient effectuées après l'approbation du Président Mahmoud Abbas », a-t-il ajouté. « Cette loi a aussi été ignorée. Nous sommes également consternés par la nature publique des exécutions. Les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007, dont neuf au cours des 12 derniers mois ». Le HCDH a demandé une nouvelle fois aux autorités de Gaza de mettre fin aux exécutions. « Il faut mettre un terme à la pratique consistant à juger des civils devant des tribunaux militaires », a souligné le porte-parole. « L'ONU s'oppose à l'utilisation de la peine de mort en toutes circonstances. Nous demandons à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a-t-il ajouté.
Les trois hommes ont été reconnus coupables par un 'tribunal militaire' d'implication dans le meurtre du dirigeant du Hamas, Mazen Al Faqhaa, le 24 mars, et de « collaboration avec la partie ennemie ».

« Ces exécutions constituent une privation arbitraire de la vie », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Il a rappelé que le droit international définit des conditions très strictes pour l'application de la peine de mort, y compris une conformité minutieuse aux normes d'équité.

« Ce procès ne semble pas avoir respecté ces normes. Le 'tribunal militaire' ne permet aucune possibilité d'appel ou de clémence, en violation du droit international », a dit M. Colville.

« Deux des trois hommes étaient des civils et n'auraient pas dû être jugés par un tribunal militaire. L'article 109 de la loi fondamentale palestinienne exige que les exécutions soient effectuées après l'approbation du Président Mahmoud Abbas », a-t-il ajouté. « Cette loi a aussi été ignorée. Nous sommes également consternés par la nature publique des exécutions. Les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007, dont neuf au cours des 12 derniers mois ».

Le HCDH a demandé une nouvelle fois aux autorités de Gaza de mettre fin aux exécutions. « Il faut mettre un terme à la pratique consistant à juger des civils devant des tribunaux militaires », a souligné le porte-parole.

« L'ONU s'oppose à l'utilisation de la peine de mort en toutes circonstances. Nous demandons à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a-t-il ajouté.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9468 Fri, 26 May 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Huitième rendez-vous avec la mort pour un condamné américain http://www.peinedemort.org/document/9462 (Agence France-Presse) Washington -Sept fois dans sa vie de condamné à la peine capitale Tommy Arthur a cru mourir exécuté, obtenant sept fois un sursis inespéré. Son huitième rendez-vous avec la mort est ce jeudi dans sa prison de l'Alabama. On le surnomme «le Houdini des condamnés à mort», en référence à l'illusionniste légendaire capable de s'extirper de toutes les chaînes, cages et cellules: Tommy Arthur, 75 ans, se dit innocent et c'est peut-être de là qu'il puise l'énergie de son odyssée judiciaire. S'il perd son ultime bataille, il recevra à 18h00 (19h00 HE) une injection létale dans cet État conservateur bordé par la Géorgie et le Mississippi. Pour ses adversaires, Thomas Arthur, alias Tommy Arthur, n'est qu'un meurtrier récidiviste sans scrupule, doublé d'un manipulateur hors pair. Un procédurier capable d'utiliser toutes les ficelles du droit pour esquiver le glaive de la Justice. «Thomas Arthur est un artiste de l'évasion ! Il s'est servi de tous les tours possibles et imaginables pour manipuler les tribunaux durant plus de 34 ans !», affirme à l'AFP Janette Grantham, directrice de Victims of Crime and Leniency (VOCAL), une association de défense des victimes de criminels. Le septuagénaire ne nie pas avoir tué sa belle-soeur en 1977, un homicide selon lui accidentel précipité par son abus d'alcool. Mais ce n'est pas pour ce crime qu'il a été condamné à mort. Cinq ans plus tard, alors qu'il bénéficiait d'une permission de sortie conditionnelle, Tommy Arthur se voit accuser d'avoir tué par balle un homme, Troy Wicker, dont la femme était devenue sa maîtresse. Selon l'accusation, celle-ci avait promis 10 000 dollars à son amant afin qu'il assassine son mari. L'agresseur, qui est blanc, avait noirci son visage pour se faire passer pour un Afro-américain. Ce crime, dont il s'est toujours affirmé innocent, lui a valu une peine capitale en 1983. Soit 34 années dans le couloir de la mort durant lesquelles, selon le procureur général de l'Alabama, il «a lancé des recours judiciaires systématiques dans tous les États et tribunaux fédéraux disponibles». Une date d'exécution a été fixée pour M. Arthur en 2007, encore 2007, 2008, 2012, 2015 et 2016. À chaque fois il est parvenu, déplore le procureur, à «éviter de façon si injuste l'application de la sentence». Pour les militants abolitionnistes, le cas de Tommy Arthur illustre l'absurdité de la peine capitale: censée apporter un réconfort aux victimes, elle joue un rôle opposé quand celles-ci doivent attendre plus de trois décennies; censée avoir un effet dissuasif implacable, elle donne au contraire une impression d'arbitraire. Jusqu'à la Cour suprême En novembre 2016, il s'en était fallu d'un cheveu pour que Tommy Arthur ne soit exécuté. La Cour suprême à Washington lui avait accordé un sursis in extremis, quelques minutes seulement avant qu'il ne soit sanglé sur le lit d'exécution. Le prisonnier avait besoin d'un minimum de cinq voix parmi les huit juges de la haute cour et il en avait obtenu... cinq ! Réticent à accorder ce sursis, le président de la Cour suprême, John Roberts, avait confié avoir «par courtoisie» joint sa voix à celles de quatre de ses collègues souhaitant un nouvel examen du dossier. Cette fois encore, Tommy Arthur a saisi un tribunal, pour exiger que les témoins de son exécution puissent conserver leur téléphone portable. Sa demande a été rejetée mercredi par une cour d'appel. Ses adversaires veulent y croire. «Il faut espérer que le sac à tours de magie de Houdini soit vide et que la chute a sonné. Finissons-en avec Houdini !», lance Janette Grantham.
On le surnomme «le Houdini des condamnés à mort», en référence à l'illusionniste légendaire capable de s'extirper de toutes les chaînes, cages et cellules: Tommy Arthur, 75 ans, se dit innocent et c'est peut-être de là qu'il puise l'énergie de son odyssée judiciaire.

S'il perd son ultime bataille, il recevra à 18h00 (19h00 HE) une injection létale dans cet État conservateur bordé par la Géorgie et le Mississippi.

Pour ses adversaires, Thomas Arthur, alias Tommy Arthur, n'est qu'un meurtrier récidiviste sans scrupule, doublé d'un manipulateur hors pair. Un procédurier capable d'utiliser toutes les ficelles du droit pour esquiver le glaive de la Justice.

«Thomas Arthur est un artiste de l'évasion ! Il s'est servi de tous les tours possibles et imaginables pour manipuler les tribunaux durant plus de 34 ans !», affirme à l'AFP Janette Grantham, directrice de Victims of Crime and Leniency (VOCAL), une association de défense des victimes de criminels.

Le septuagénaire ne nie pas avoir tué sa belle-soeur en 1977, un homicide selon lui accidentel précipité par son abus d'alcool. Mais ce n'est pas pour ce crime qu'il a été condamné à mort.

Cinq ans plus tard, alors qu'il bénéficiait d'une permission de sortie conditionnelle, Tommy Arthur se voit accuser d'avoir tué par balle un homme, Troy Wicker, dont la femme était devenue sa maîtresse.

Selon l'accusation, celle-ci avait promis 10 000 dollars à son amant afin qu'il assassine son mari. L'agresseur, qui est blanc, avait noirci son visage pour se faire passer pour un Afro-américain.

Ce crime, dont il s'est toujours affirmé innocent, lui a valu une peine capitale en 1983.

Soit 34 années dans le couloir de la mort durant lesquelles, selon le procureur général de l'Alabama, il «a lancé des recours judiciaires systématiques dans tous les États et tribunaux fédéraux disponibles».

Une date d'exécution a été fixée pour M. Arthur en 2007, encore 2007, 2008, 2012, 2015 et 2016. À chaque fois il est parvenu, déplore le procureur, à «éviter de façon si injuste l'application de la sentence».

Pour les militants abolitionnistes, le cas de Tommy Arthur illustre l'absurdité de la peine capitale: censée apporter un réconfort aux victimes, elle joue un rôle opposé quand celles-ci doivent attendre plus de trois décennies; censée avoir un effet dissuasif implacable, elle donne au contraire une impression d'arbitraire.

Jusqu'à la Cour suprême

En novembre 2016, il s'en était fallu d'un cheveu pour que Tommy Arthur ne soit exécuté. La Cour suprême à Washington lui avait accordé un sursis in extremis, quelques minutes seulement avant qu'il ne soit sanglé sur le lit d'exécution.

Le prisonnier avait besoin d'un minimum de cinq voix parmi les huit juges de la haute cour et il en avait obtenu... cinq !

Réticent à accorder ce sursis, le président de la Cour suprême, John Roberts, avait confié avoir «par courtoisie» joint sa voix à celles de quatre de ses collègues souhaitant un nouvel examen du dossier.

Cette fois encore, Tommy Arthur a saisi un tribunal, pour exiger que les témoins de son exécution puissent conserver leur téléphone portable. Sa demande a été rejetée mercredi par une cour d'appel. Ses adversaires veulent y croire.

«Il faut espérer que le sac à tours de magie de Houdini soit vide et que la chute a sonné. Finissons-en avec Houdini !», lance Janette Grantham.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9462 Thu, 25 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Trois Palestiniens exécutés à Gaza pour l'assassinat d'un commandant du Hamas http://www.peinedemort.org/document/9464 Les trois Palestiniens condamnés pour avoir assassiné un commandant militaire du Hamas, pour le compte d'Israël selon le mouvement islamiste, ont été exécutés jeudi à Gaza, au grand dam des défenseurs des droits de l'Homme qui dénoncent un processus judiciaire expéditif. Alors que des centaines de personnes se pressaient aux abords du complexe sécuritaire, les trois hommes ont été exécutés, l'un après l'autre sous le regard d'environ 2.500 personnes autorisées à assister à la mise à exécution d'un verdict prononcé en quelques jours. Plusieurs dirigeants du Hamas étaient présents. L'ensemble des rues environnantes avaient été fermées au trafic routier et de nombreux policiers étaient déployés pour laisser passer les fourgons pénitentiaires, à bord desquels les trois hommes, vêtus de l'uniforme rouge des condamnés à mort, ont été amenés séparément au milieu d'une foule qui appelait à les exécuter. En fin d'après-midi, Achraf Abou Leïla, 38 ans, condamné pour "assassinat" par la justice militaire à Gaza, a été pendu. De même que Hicham al-Aloul, 42 ans, condamné pour avoir "collaboré avec l'ennemi sioniste, être intervenu dans l'assassinat" du commandant militaire et "avoir causé la mort de nombreux résistants". "J'ai fait une erreur et je m'excuse auprès du peuple palestinien et de ma famille", a-t-il lancé, avant de rejoindre la potence. A quelques mètres de là, Hanane al-Dahdouh, 75 ans, la mère d'un combattant du Jihad islamique tué par Israël grâce aux renseignements fournis par M. Aloul selon la justice militaire, assistait parmi la foule aux exécutions. "Mort aux collaborateurs, la résistance vaincra!", a-t-elle lancé. Le troisième homme, Abdallah al-Nachar, 38 ans, a été "fusillé" parce qu'il était "un officier de la garde présidentielle" de Mahmoud Abbas, le président palestinien basé en Cisjordanie occupée et à couteaux tirés avec le Hamas. Au terme de quatre jours d'audience et après la diffusion publique d'"aveux" très probablement obtenus sous la coercition selon les défenseurs des droits de l'Homme, les trois hommes ont été condamnés dimanche à la peine capitale. - Précédent 'dangereux' - Aussitôt, l'ONG des droits de l'Homme Amnesty International (AI) avait appelé le Hamas à "arrêter de toute urgence ces exécutions prononcées lors d'un procès injuste". Magdalena Mughrabi, vice-directrice d'AI pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, a dénoncé "une violation consternante des droits humains". De son côté, une coalition d'ONG palestiniennes des droits de l'Homme a dénoncé "des verdicts rendus dans la précipitation sans les garanties d'un procès équitable", redoutant "un précédent dangereux". L'ONG Human Rights Watch (HRW) a de son côté estimé que la peine de mort était "toujours erronée quelles que soient les circonstances". Malgré ces critiques, l'exécution des trois hommes a peu surpris dans la petite enclave tenue depuis 10 ans sans partage par le Hamas, alors que dès l'annonce de l'arrestation du principal suspect Abou Leïla, le chef du Hamas Ismaïl Haniyeh avait promis que le "meurtrier sera châtié". Le 24 mars, Mazen Faqha, commandant de la branche armée du Hamas, a été abattu de plusieurs balles tirées à bout portant à l'aide d'un pistolet muni d'un silencieux. Les dirigeants du Hamas ont ensuite multiplié les accusations contre Israël dont "l'empreinte" était évidente, selon eux, vu la minutie avec laquelle cette élimination a été organisée. Pour arrêter le ou les auteurs du meurtre de Mazen Faqha, le Hamas était allé, fait exceptionnel, jusqu'à fermer l'unique point de passage vers Israël, visiblement pour éviter toute exfiltration de ce territoire soumis à un sévère blocus aérien, terrestre et maritime d'Israël. Le mouvement islamiste qui, aux côtés d'autres groupes armés, a mené trois guerres contre l'armée israélienne, s'est également livré à un vaste coup de filet et arrêté 45 Palestiniens accusés de collaboration avec Israël. Le 6 avril, deux semaines après l'assassinat du commandant militaire, le Hamas avait fait un exemple en pendant trois hommes accusés de faits de "collaboration" avec Israël antérieurs à la mort de Mazen Faqha et sans lien direct avec elle. De nouveau, jeudi, le ministère de l'Intérieur à Gaza a affirmé envoyer un message aux "collaborateurs": "ils n'ont que deux choix, se rendre ou faire face à leur destin". Selon le Centre Palestinien des droits de l'Homme, l'ONG qui fait autorité sur la question de la peine de mort dans les Territoires palestiniens occupés, le Hamas a, depuis sa prise du pouvoir à Gaza en 2007, procédé à 25 exécutions et condamné 111 personnes à la peine capitale.
Alors que des centaines de personnes se pressaient aux abords du complexe sécuritaire, les trois hommes ont été exécutés, l'un après l'autre sous le regard d'environ 2.500 personnes autorisées à assister à la mise à exécution d'un verdict prononcé en quelques jours. Plusieurs dirigeants du Hamas étaient présents.

L'ensemble des rues environnantes avaient été fermées au trafic routier et de nombreux policiers étaient déployés pour laisser passer les fourgons pénitentiaires, à bord desquels les trois hommes, vêtus de l'uniforme rouge des condamnés à mort, ont été amenés séparément au milieu d'une foule qui appelait à les exécuter.

En fin d'après-midi, Achraf Abou Leïla, 38 ans, condamné pour "assassinat" par la justice militaire à Gaza, a été pendu. De même que Hicham al-Aloul, 42 ans, condamné pour avoir "collaboré avec l'ennemi sioniste, être intervenu dans l'assassinat" du commandant militaire et "avoir causé la mort de nombreux résistants".

"J'ai fait une erreur et je m'excuse auprès du peuple palestinien et de ma famille", a-t-il lancé, avant de rejoindre la potence.

A quelques mètres de là, Hanane al-Dahdouh, 75 ans, la mère d'un combattant du Jihad islamique tué par Israël grâce aux renseignements fournis par M. Aloul selon la justice militaire, assistait parmi la foule aux exécutions. "Mort aux collaborateurs, la résistance vaincra!", a-t-elle lancé.

Le troisième homme, Abdallah al-Nachar, 38 ans, a été "fusillé" parce qu'il était "un officier de la garde présidentielle" de Mahmoud Abbas, le président palestinien basé en Cisjordanie occupée et à couteaux tirés avec le Hamas.

Au terme de quatre jours d'audience et après la diffusion publique d'"aveux" très probablement obtenus sous la coercition selon les défenseurs des droits de l'Homme, les trois hommes ont été condamnés dimanche à la peine capitale.

- Précédent 'dangereux' -

Aussitôt, l'ONG des droits de l'Homme Amnesty International (AI) avait appelé le Hamas à "arrêter de toute urgence ces exécutions prononcées lors d'un procès injuste". Magdalena Mughrabi, vice-directrice d'AI pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, a dénoncé "une violation consternante des droits humains".

De son côté, une coalition d'ONG palestiniennes des droits de l'Homme a dénoncé "des verdicts rendus dans la précipitation sans les garanties d'un procès équitable", redoutant "un précédent dangereux".

L'ONG Human Rights Watch (HRW) a de son côté estimé que la peine de mort était "toujours erronée quelles que soient les circonstances".

Malgré ces critiques, l'exécution des trois hommes a peu surpris dans la petite enclave tenue depuis 10 ans sans partage par le Hamas, alors que dès l'annonce de l'arrestation du principal suspect Abou Leïla, le chef du Hamas Ismaïl Haniyeh avait promis que le "meurtrier sera châtié".

Le 24 mars, Mazen Faqha, commandant de la branche armée du Hamas, a été abattu de plusieurs balles tirées à bout portant à l'aide d'un pistolet muni d'un silencieux. Les dirigeants du Hamas ont ensuite multiplié les accusations contre Israël dont "l'empreinte" était évidente, selon eux, vu la minutie avec laquelle cette élimination a été organisée.

Pour arrêter le ou les auteurs du meurtre de Mazen Faqha, le Hamas était allé, fait exceptionnel, jusqu'à fermer l'unique point de passage vers Israël, visiblement pour éviter toute exfiltration de ce territoire soumis à un sévère blocus aérien, terrestre et maritime d'Israël.

Le mouvement islamiste qui, aux côtés d'autres groupes armés, a mené trois guerres contre l'armée israélienne, s'est également livré à un vaste coup de filet et arrêté 45 Palestiniens accusés de collaboration avec Israël.

Le 6 avril, deux semaines après l'assassinat du commandant militaire, le Hamas avait fait un exemple en pendant trois hommes accusés de faits de "collaboration" avec Israël antérieurs à la mort de Mazen Faqha et sans lien direct avec elle.

De nouveau, jeudi, le ministère de l'Intérieur à Gaza a affirmé envoyer un message aux "collaborateurs": "ils n'ont que deux choix, se rendre ou faire face à leur destin".

Selon le Centre Palestinien des droits de l'Homme, l'ONG qui fait autorité sur la question de la peine de mort dans les Territoires palestiniens occupés, le Hamas a, depuis sa prise du pouvoir à Gaza en 2007, procédé à 25 exécutions et condamné 111 personnes à la peine capitale. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9464 Thu, 25 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Trois nouvelles exécutions capitales à Gaza http://www.peinedemort.org/document/9469 Trois hommes, dont deux civils, sont exécutés après avoir été condamnés à mort par un tribunal militaire à Gaza suite au meurtre d'un dirigeant du Hamas. Le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU relève que "les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007".
Le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU relève que "les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007".]]>
http://www.peinedemort.org/document/9469 Thu, 25 May 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Exécution d'un condamné mineur au moment des faits en Iran http://www.peinedemort.org/document/9467 Amnesty International annonce l'exécution à la prison centrale de Karaj, le 23 mai, d'un "homme arrêté pour un crime commis alors qu'il était âgé de 16 ans. [...] "Asqar", avait été condamné à une pendaison publique il y a près de 30 ans". Amnesty International rapporte également que "depuis le début de l'année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu'elles étaient mineures ont été exécutées".
Amnesty International rapporte également que "depuis le début de l'année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu'elles étaient mineures ont été exécutées".]]>
http://www.peinedemort.org/document/9467 Tue, 23 May 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Trois condamnés à mort pour l'assassinat d'un commandant du Hamas http://www.peinedemort.org/document/9457 La justice militaire dans la bande de Gaza, territoire palestinien contrôlé par le Hamas, a condamné à mort dimanche trois hommes accusés de l'assassinat d'un commandant du mouvement islamiste pour le compte d'Israël. Ces condamnations ont peu surpris dans la petite enclave où cet assassinat, mené le 24 mars au coeur d'un territoire tenu sans partage par le Hamas depuis dix ans, avait suscité une onde de choc. Le Hamas était même allé, fait exceptionnel, jusqu'à fermer l'unique point de passage vers Israël, visiblement pour éviter toute exfiltration de ce territoire soumis à un sévère blocus aérien, terrestre et maritime d'Israël. Car pour le mouvement islamiste qui, aux côtés d'autres groupes armés, a mené trois guerres contre l'armée israélienne, l'Etat hébreu faisait un coupable tout désigné. La minutie du projet, le recrutement de "collaborateurs", la cible --Mazen Faqha, 38 ans, un commandant de la branche armée du Hamas--, portaient, assure le Hamas, l'"empreinte du Mossad", le renseignement israélien. Dès l'annonce de l'arrestation du principal suspect, Achraf Abou Leïla, le chef du Hamas Ismaïl Haniyeh l'avait annoncé: "Le meurtrier sera châtié". Quelques jours après, des "aveux" de M. Abou Leïla et de ses deux complices étaient diffusés. Les défenseurs des droits de l'Homme ont aussitôt mis en doute la spontanéité et la véracité de ces récits car, affirment-ils, les forces de sécurité du Hamas recourent "aux moyens de coercition et à la torture". Le procès des trois hommes, déjà condamnés par la rue gazaouie, s'était ouvert lundi. Au terme de quatre jours d'audience à peine, Achraf Abou Leïla, qui s'est présenté dans un tee-shirt à rayures bleues, le visage mangé par une imposante barbe noire, a été condamné à la pendaison pour assassinat. Ses deux co-accusés, qui répondaient de "collaboration" avec Israël, ont également écopé de la peine capitale. Le Centre palestinien pour les droits de l'Homme s'est dit "inquiet que les accusés n'aient pas eu le droit à une véritable défense et à un procès équitable". Cette ONG basée à Gaza a en outre dénoncé "la rapidité injustifiée à délivrer le verdict". Sans appel L'un des co-accusés, identifié comme Hicham al-Aloul, âgé de 44 ans selon le président du tribunal militaire, Nasser Sleimane, est entré dans la salle d'audience en criant des slogans pro-Hamas. "Vive la résistance", a-t-il notamment lancé. Mais le verdict est tombé: "Il sera pendu", a indiqué le brigadier-général Sleimane, entouré de deux autres juges, pour avoir "collaboré avec l'ennemi sioniste, être intervenu dans l'assassinat de Faqha et avoir causé la mort de nombreux résistants". Le troisième homme, Abdallah al-Nachar, "38 ans" selon la cour, sera "fusillé", a-t-il ajouté devant la salle d'audience où aucun proche des accusés n'était présent. Si son sort est différent des autres, c'est qu'il est "un officier de la garde présidentielle" de Mahmoud Abbas, le président palestinien basé en Cisjordanie occupée et qui est à couteaux tirés avec le Hamas, a encore expliqué le président du tribunal. Il a ajouté que le verdict était "final et sans appel" et que "les peines doivent désormais être mises en application par les autorités compétentes". Les trois hommes ont été extraits du tribunal militaire par des membres des forces de sécurité en armes et raccompagnés sous forte escorte, ont constaté des journalistes de l'AFP. Autour d'eux, des dizaines de badauds, dont des enfants venus du camp de réfugiés de Chati, non loin de la salle d'audience, tentaient d'apercevoir les trois hommes. Le 6 avril, deux semaines après l'assassinat, le Hamas avait fait un exemple en pendant trois hommes accusés de faits de "collaboration" avec Israël antérieurs à la mort de Mazen Faqha et sans lien direct avec elle. Ses forces de sécurité ont également lancé une vaste campagne contre la "collaboration" et assurent avoir déjà arrêté 45 personnes.
Ces condamnations ont peu surpris dans la petite enclave où cet assassinat, mené le 24 mars au coeur d'un territoire tenu sans partage par le Hamas depuis dix ans, avait suscité une onde de choc.

Le Hamas était même allé, fait exceptionnel, jusqu'à fermer l'unique point de passage vers Israël, visiblement pour éviter toute exfiltration de ce territoire soumis à un sévère blocus aérien, terrestre et maritime d'Israël.

Car pour le mouvement islamiste qui, aux côtés d'autres groupes armés, a mené trois guerres contre l'armée israélienne, l'Etat hébreu faisait un coupable tout désigné.

La minutie du projet, le recrutement de "collaborateurs", la cible --Mazen Faqha, 38 ans, un commandant de la branche armée du Hamas--, portaient, assure le Hamas, l'"empreinte du Mossad", le renseignement israélien.

Dès l'annonce de l'arrestation du principal suspect, Achraf Abou Leïla, le chef du Hamas Ismaïl Haniyeh l'avait annoncé: "Le meurtrier sera châtié". Quelques jours après, des "aveux" de M. Abou Leïla et de ses deux complices étaient diffusés.

Les défenseurs des droits de l'Homme ont aussitôt mis en doute la spontanéité et la véracité de ces récits car, affirment-ils, les forces de sécurité du Hamas recourent "aux moyens de coercition et à la torture".

Le procès des trois hommes, déjà condamnés par la rue gazaouie, s'était ouvert lundi. Au terme de quatre jours d'audience à peine, Achraf Abou Leïla, qui s'est présenté dans un tee-shirt à rayures bleues, le visage mangé par une imposante barbe noire, a été condamné à la pendaison pour assassinat. Ses deux co-accusés, qui répondaient de "collaboration" avec Israël, ont également écopé de la peine capitale.

Le Centre palestinien pour les droits de l'Homme s'est dit "inquiet que les accusés n'aient pas eu le droit à une véritable défense et à un procès équitable".

Cette ONG basée à Gaza a en outre dénoncé "la rapidité injustifiée à délivrer le verdict".

Sans appel

L'un des co-accusés, identifié comme Hicham al-Aloul, âgé de 44 ans selon le président du tribunal militaire, Nasser Sleimane, est entré dans la salle d'audience en criant des slogans pro-Hamas. "Vive la résistance", a-t-il notamment lancé.

Mais le verdict est tombé: "Il sera pendu", a indiqué le brigadier-général Sleimane, entouré de deux autres juges, pour avoir "collaboré avec l'ennemi sioniste, être intervenu dans l'assassinat de Faqha et avoir causé la mort de nombreux résistants".

Le troisième homme, Abdallah al-Nachar, "38 ans" selon la cour, sera "fusillé", a-t-il ajouté devant la salle d'audience où aucun proche des accusés n'était présent. Si son sort est différent des autres, c'est qu'il est "un officier de la garde présidentielle" de Mahmoud Abbas, le président palestinien basé en Cisjordanie occupée et qui est à couteaux tirés avec le Hamas, a encore expliqué le président du tribunal.

Il a ajouté que le verdict était "final et sans appel" et que "les peines doivent désormais être mises en application par les autorités compétentes".

Les trois hommes ont été extraits du tribunal militaire par des membres des forces de sécurité en armes et raccompagnés sous forte escorte, ont constaté des journalistes de l'AFP.

Autour d'eux, des dizaines de badauds, dont des enfants venus du camp de réfugiés de Chati, non loin de la salle d'audience, tentaient d'apercevoir les trois hommes.

Le 6 avril, deux semaines après l'assassinat, le Hamas avait fait un exemple en pendant trois hommes accusés de faits de "collaboration" avec Israël antérieurs à la mort de Mazen Faqha et sans lien direct avec elle.

Ses forces de sécurité ont également lancé une vaste campagne contre la "collaboration" et assurent avoir déjà arrêté 45 personnes.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9457 Sun, 21 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Appel de Didier Burkhalter à préserver l'abolition de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9458 Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a appelé vendredi lors d'un discours à Chypre tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à "s'engager pour préserver" l'acquis de l'abolition de la peine de mort. "Un jeune qui fête ses 18 ans cette année, s'il vit dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, a vécu toute sa vie dans une région qui n'a connu aucune exécution capitale", a déclaré le conseiller fédéral en charge des Affaires étrangères lors d'un discours à l'occasion de la session ministérielle du Conseil de l'Europe. Il a rappelé que la lutte contre la peine de mort, "une avancée pour la dignité humaine", est "une priorité de la Suisse" qui "appelle les Etats membres et le Conseil de l'Europe à continuer de s'engager pour préserver cet acquis et encourager d'autres pays à progresser en ce sens". Appel au dialogue avec Ankara "Ces derniers mois, la situation en Turquie a demandé une attention particulière", a d'ailleurs souligné Didier Burkhalter dans son discours. Il a toutefois appelé à suivre "la voie du dialogue et de la coopération constructive entre le Conseil de l'Europe et la Turquie" à l'image du "dialogue bilatéral direct et régulier" qui existe entre la Suisse et la Turquie.
"Un jeune qui fête ses 18 ans cette année, s'il vit dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, a vécu toute sa vie dans une région qui n'a connu aucune exécution capitale", a déclaré le conseiller fédéral en charge des Affaires étrangères lors d'un discours à l'occasion de la session ministérielle du Conseil de l'Europe.

Il a rappelé que la lutte contre la peine de mort, "une avancée pour la dignité humaine", est "une priorité de la Suisse" qui "appelle les Etats membres et le Conseil de l'Europe à continuer de s'engager pour préserver cet acquis et encourager d'autres pays à progresser en ce sens".

Appel au dialogue avec Ankara

"Ces derniers mois, la situation en Turquie a demandé une attention particulière", a d'ailleurs souligné Didier Burkhalter dans son discours. Il a toutefois appelé à suivre "la voie du dialogue et de la coopération constructive entre le Conseil de l'Europe et la Turquie" à l'image du "dialogue bilatéral direct et régulier" qui existe entre la Suisse et la Turquie.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9458 Fri, 19 May 2017 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS
La Cour internationale de Justice (CIJ) demande au Pakistan de surseoir à l'exécution d'un ressortissant indien http://www.peinedemort.org/document/9477 La Cour Internationale de Justice "prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire". Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.
Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.
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http://www.peinedemort.org/document/9477 Thu, 18 May 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
AFFAIRE JADHAV (INDE c. PAKISTAN) http://www.peinedemort.org/document/9460 18 MAI 2017 ORDONNANCE TABLE DES MATIÈRES QUALITÉS I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER DISPOSITIF ___________ COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2017 18 mai 2017 AFFAIRE JADHAV (INDE c. PAKISTAN) DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ORDONNANCE 2017 18 mai Rôle général no 168 Présents : M. ABRAHAM, président ; MM. OWADA, CANÇADO TRINDADE, MMES XUE, DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, juges ; M. COUVREUR, greffier. La Cour internationale de Justice, Ainsi composée, Après délibéré en chambre du conseil, Vu les articles 41 et 48 de son Statut et les articles 73, 74 et 75 de son Règlement, Rend l'ordonnance suivante : Considérant que : 1. Le 8 mai 2017, le Gouvernement de la République de l'Inde (ci-après l'«Inde») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre la République islamique du Pakistan (ci-après le «Pakistan»), dénonçant des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises «dans le cadre de la détention et du procès d'un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav», condamné à mort au Pakistan. 2. A la fin de sa requête, l'Inde demande : «1) que la condamnation à mort prononcée à l'encontre de l'accusé soit immédiatement suspendue, 2) que lui soit accordée restitutio in integrum, sous la forme d'une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l'article36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu'exigé à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne, 3) qu'il soit prescrit au Pakistan de ne pas donner effet à la condamnation prononcée par le tribunal militaire et de prendre les mesures qui pourraient être prévues par le droit pakistanais pour annuler la décision de ce tribunal, 4) que cette décision, dans le cas où le Pakistan ne serait pas en mesure de l'annuler, soit déclarée illicite en tant que contraire au droit international et aux droits conventionnels, et qu'injonction soit faite au Pakistan de s'abstenir de violer la convention de Vienne et le droit international en donnant d'une quelconque façon effet à la condamnation, ainsi que de libérer sans délai le ressortissant indien qui en fait l'objet». 3. Dans sa requête, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de celle-ci et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires. 4. Le 8 mai 2017, outre sa requête, l'Inde a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, en se référant à l'article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. 5. Dans cette demande, l'Inde prie la Cour de prescrire que : «a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ; b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire». 6. Dans le même document, l'Inde demande également ce qui suit : «Eu égard à l'extrême gravité et à l'imminence de la menace d'exécution d'un citoyen indien au Pakistan en violation des obligations auxquelles celui-ci est tenu envers l'Inde, cette dernière prie instamment la Cour de considérer la présente demande comme une question de la plus grande urgence et de rendre immédiatement, et sans attendre la tenue d'audiences, une ordonnance en indication de mesures conservatoires suo motu. L'Inde prie également le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, en attendant que la Cour se réunisse, d'inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus.» 7. Le greffier a immédiatement communiqué au Gouvernement du Pakistan la requête, conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut de la Cour, et la demande en indication de mesures conservatoires, conformément au paragraphe 2 de l'article 73 du Règlement. Il a également informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dépôt par l'Inde de cette requête et de cette demande. 8. Par lettre en date du 9 mai 2017 adressée au premier ministre du Pakistan, le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, a invité le Gouvernement pakistanais, dans l'attente de la décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires, «à agir de manière que toute ordonnance de la Cour à cet égard puisse avoir les effets voulus». Copie de cette lettre a été transmise à l'agent de l'Inde. 9. Par lettres en date du 10 mai 2017, le greffier a fait connaître aux Parties que la Cour, conformément au paragraphe 3 de l'article 74 de son Règlement, avait fixé au 15 mai 2017 la date de la procédure orale sur la demande en indication de mesures conservatoires. 10. Au cours des audiences publiques tenues le 15 mai 2017, des observations orales sur la demande en indication de mesures conservatoires ont été présentées par : Au nom de l'Inde : M. Deepak Mittal, M. Vishnu Dutt Sharma, M. Harish Salve. Au nom du Pakistan : M. Mohammed Faisal, M. Khawar Qureshi. 11. Au terme de ses plaidoiries, l'Inde a prié la Cour de prescrire, à titre conservatoire, que : «a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ; b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire». 12. Le Pakistan, pour sa part, a prié la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde. * ** 13. Le contexte dans lequel la présente affaire a été portée devant la Cour peut se résumer comme suit. M. Jadhav est détenu par les autorités pakistanaises depuis le 3 mars 2016, bien que les circonstances de son arrestation restent controversées entre les Parties. L'Inde affirme que M. Jadhav est un ressortissant indien, ce que le Pakistan a admis dans ses notes verbales des 23 janvier, 21 mars et 10 avril 2017 (voir annexes 2, 3 et 5 à la requête). La demanderesse affirme avoir été avisée de l'arrestation de l'intéressé le 25 mars 2016, lorsque le Foreign Secretary du Pakistan a évoqué la question auprès du haut-commissaire indien au Pakistan. Dès ce jour, elle a demandé à pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires. L'Inde a réitéré cette demande à maintes reprises, en vain. Le 23 janvier 2017, le Pakistan lui a adressé une lettre sollicitant son assistance dans le cadre de l'enquête dont M. Jadhav et ses supposés complices faisaient l'objet. Les 21 mars et 10 avril 2017, le Pakistan a informé l'Inde de ce que la possibilité pour elle de communiquer avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires serait étudiée «à la lumière de» la suite que celle-ci donnerait à ladite demande d'assistance. 14. Selon une déclaration faite à la presse le 14 avril 2017 par un conseiller aux affaires étrangères auprès du premier ministre du Pakistan, M.Jadhav a été condamné à mort le 10 avril 2017 par une cour martiale en raison d'activités d'«espionnage, sabotage et terrorisme». L'Inde affirme qu'elle a protesté et a continué d'insister pour pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires et obtenir des informations sur la procédure dont l'intéressé fait l'objet. Il apparaît que, en droit pakistanais, M. Jadhav disposerait d'un délai de 40 jours (soit jusqu'au 19 mai 2017) pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, mais l'on ignore s'il a engagé une procédure en ce sens. L'Inde indique toutefois que, le 26 avril 2017, la mère de M. Jadhav a formé un «appel» en vertu de l'article 133 B) de la loi militaire pakistanaise de 1952, et introduit un «recours» auprès du Gouvernement fédéral du Pakistan en vertu de l'article 131 de cette même loi ; l'un et l'autre ont été remis, le même jour, au Foreign Secretary du Pakistan par le haut-commissaire indien. I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 15. La Cour ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais n'a pas besoin de s'assurer de manière définitive qu'elle a compétence quant au fond de l'affaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 17). 16. En la présente espèce, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires (ci-après le «protocole de signature facultative» et la «convention de Vienne», respectivement). La Cour doit donc, en premier lieu, rechercher si l'article premier du protocole de signature facultative lui confère prima facie compétence pour statuer sur l'affaire au fond, ce qui lui permettrait — sous réserve que les autres conditions nécessaires soient réunies — d'indiquer des mesures conservatoires. 17. L'Inde et le Pakistan sont parties à la convention de Vienne depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 14 mai 1969, et ils sont parties au protocole de signature facultative depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 29 avril 1976. Ni l'un ni l'autre n'a émis de réserves à ces instruments. 18. L'article premier du protocole de signature facultative dispose : «Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même partie au présent Protocole.» 19. L'Inde soutient qu'un différend existe entre les Parties concernant l'interprétation et l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui dispose : «Afin que l'exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l'Etat d'envoi soit facilité : a) les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi et de se rendre auprès d'eux. Les ressortissants de l'Etat d'envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d'eux ; b) si l'intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l'Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l'Etat d'envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa ; c) les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d'un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en faveur d'un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l'intéressé s'y oppose expressément.» ** 20. L'Inde affirme que le Pakistan a manqué aux obligations qui lui incombent en application des dispositions précitées dans le cadre de l'arrestation, de la détention et du procès de M. Jadhav. Elle fait valoir que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, en dépit de démarches répétées à cet effet, elle n'a pas pu communiquer avec l'intéressé ni se rendre auprès de lui, en violation des alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ; elle soutient également que M. Jadhav n'a été ni informé de ses droits ni autorisé à les exercer, en violation de l'alinéa b) de cette même disposition. Elle affirme que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne «ne prévoit aucune exception» et qu'il trouve à s'appliquer quels que soient les chefs d'accusation dont l'intéressé doit répondre. 21. L'Inde reconnaît que les Parties ont, le 21 mai 2008, signé un accord bilatéral sur la communication des autorités consulaires avec les ressortissants de l'Etat d'envoi (ci-après l'«accord de 2008»), mais soutient que cet instrument ne limite pas les droits et obligations que les Parties tiennent du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. Selon elle, si l'article 73 de cette convention reconnaît que des accords conclus entre des parties peuvent compléter et développer les dispositions de celle-ci, il ne saurait les autoriser à diluer les obligations qui y sont énoncées. En conséquence, l'Inde considère que l'accord de 2008 n'a aucun effet sur la compétence de la Cour en la présente espèce. 22. L'Inde souligne également qu'elle ne cherche à fonder la compétence de la Cour que sur l'article premier du protocole de signature facultative, et non sur les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Elle estime que, lorsque la compétence de la Cour est expressément prévue dans des traités ou conventions, pareilles déclarations, y compris toute réserve qui y serait formulée, ne sont pas applicables. * 23. Le Pakistan affirme que la Cour n'a pas compétence prima facie pour connaître de la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde. Premièrement, il fait valoir que la compétence de la Cour est exclue par un certain nombre de réserves contenues dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Le Pakistan se réfère ainsi à deux réserves dont l'Inde a assorti sa déclaration du 18 septembre 1974, à savoir, premièrement, celle qui empêche la Cour de connaître d'affaires mettant en cause deux membres du Commonwealth et, deuxièmement, celle qui porte sur les traités multilatéraux. Le défendeur se réfère également à une réserve contenue dans sa propre déclaration amendée du 29 mars 2017, suivant laquelle «toutes questions liées à la sécurité nationale de la République islamique du Pakistan» sont exclues de la juridiction obligatoire de la Cour. Selon lui, cette réserve est applicable en la présente espèce parce que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné pour espionnage, sabotage et terrorisme. 24. Deuxièmement, le Pakistan soutient que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ne peut avoir été destiné à s'appliquer aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et que, partant, il ne saurait exister de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet instrument en la présente espèce. 25. Enfin, le Pakistan affirme que les faits allégués dans la requête entrent dans le champ de l'accord de 2008, qui «limit[e], précis[e] ou complèt[e]» la convention de Vienne. Il se réfère à cet égard au paragraphe 2 de l'article 73 de cette dernière, qui dispose qu'«[a]ucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Etats de conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dispositions, ou étendant leur champ d'application». Le Pakistan considère que l'accord de 2008 «étend ou complète [l']entente [entre les Parties] et la mise en œuvre de la convention». A cet égard, il appelle l'attention sur l'alinéa vi) de l'accord de 2008, qui dispose que, «[e]n cas d'arrestation, de détention ou de condamnation pour des raisons politiques ou de sécurité, chaque partie pourra examiner l'affaire au fond». Le Pakistan soutient que cette disposition s'applique au cas de M. Jadhav et que, dès lors, la Cour n'a pas compétence prima facie en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative. ** 26. La Cour rappelle que le demandeur entend établir sa compétence sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut et l'article premier du protocole de signature facultative ; il n'invoque pas les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Lorsque la compétence de la Cour est fondée sur tel ou tel «traité[] et convention[] en vigueur», selon les termes du paragraphe 1 de l'article 36 du Statut, «il est sans pertinence d'examiner les objections visant d'autres fondements possibles de [cette] compétence» (Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan), arrêt, C.I.J. Recueil 1972, p. 60, par. 25 ; voir également Différend territorial et maritime (Nicaragua c.Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 872, par. 132). En conséquence, aucune réserve contenue dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut ne saurait faire obstacle à la compétence de la Cour expressément prévue dans le protocole de signature facultative. Point n'est donc besoin pour la Cour d'examiner ces réserves plus avant. 27. La Cour rappelle que l'article premier du protocole de signature facultative lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention» de Vienne (voir le paragraphe 18 ci-dessus). 28. La Cour recherchera en conséquence si, à la date du dépôt de la requête, un tel différend semblait exister entre les Parties. 29. A cet égard, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Alors que l'Inde a soutenu en diverses occasions que M. Jadhav aurait dû (et devrait toujours) bénéficier d'une assistance consulaire en vertu de la convention de Vienne (voir, par exemple, les notes verbales en date des 19 et 26 avril 2017 annexées à la requête), le Pakistan a affirmé que la possibilité d'une telle assistance serait étudiée «à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à [sa] demande d'assistance» aux fins de l'enquête menée par le Pakistan concernant l'intéressé (voir les notes verbales du Pakistan en date des 21 mars et 10 avril 2017 annexées à la requête). A ce stade, ces éléments sont suffisants pour établir prima facie que, à la date du dépôt de la requête, un différend existait entre les Parties quant à la question de l'assistance consulaire au titre de la convention de Vienne s'agissant de l'arrestation, de la détention, du procès et de la condamnation de M. Jadhav. 30. Aux fins de déterminer si elle a compétence, même prima facie, la Cour doit encore rechercher si ce différend est de ceux dont elle pourrait connaître ratione materiae sur le fondement de l'article premier du protocole de signature facultative. A cet égard, elle relève que les actes allégués par l'Inde sont susceptibles de relever du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui garantit notamment à l'Etat d'envoi le droit de communiquer avec ses ressortissants détenus dans l'Etat de résidence et de se rendre auprès d'eux (alinéas a) et c)), et garantit auxdits ressortissants celui d'être informés de leurs droits (alinéa b)). La Cour considère que les manquements allégués du Pakistan, en tant qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec celui-ci ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever, ratione materiae, du champ d'application de la convention de Vienne. 31. Selon la Cour, les éléments susmentionnés établissent de façon suffisante, à ce stade, l'existence entre les Parties d'un différend pouvant entrer dans les prévisions de la convention de Vienne et concerner l'interprétation ou l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de cet instrument. 32. La Cour relève également que la convention de Vienne ne contient pas de dispositions expresses excluant de son champ d'application les personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme. A ce stade, l'on ne saurait conclure que l'article 36 de la convention de Vienne ne peut s'appliquer au cas de M. Jadhav de manière à exclure, prima facie, la compétence de la Cour au titre du protocole de signature facultative. 33. En ce qui concerne l'accord de 2008, point n'est besoin pour la Cour de décider à ce stade de l'instance si l'article 73 de la Convention de Vienne permettrait de limiter les droits énoncés à l'article 36 de la convention par la voie d'un accord bilatéral. Pour l'heure, il suffit de relever que les dispositions de l'accord de 2008 n'imposent pas expressément une telle limite. Aussi la Cour considère-t-elle qu'elle ne dispose pas à ce stade d'éléments suffisants pour conclure que l'accord de 2008 fait obstacle à sa compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative à l'égard des différends ayant trait à l'interprétation ou à l'application de l'article 36 de la convention de Vienne. 34. En conséquence, la Cour estime qu'elle a, prima facie, compétence en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative pour connaître du différend qui oppose les Parties. II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES 35. Le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient de l'article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder, dans l'attente de sa décision sur le fond de l'affaire, les droits revendiqués par chacune des parties. Il s'ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles mesures les droits que l'arrêt qu'elle aura ultérieurement à rendre pourrait reconnaître à l'une ou à l'autre des parties. Aussi ne peut-elle exercer ce pouvoir que si elle estime que les droits allégués par la partie demanderesse sont au moins plausibles (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 63). 36. En outre, un lien doit exister entre les droits dont la protection est recherchée et les mesures conservatoires sollicitées (ibid., par. 64). 37. Dans sa requête, l'Inde affirme que les droits qu'elle cherche à protéger sont ceux établis au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne (cité au paragraphe 19 ci-dessus). 38. Ainsi que la Cour l'a dit dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire LaGrand, «Le paragraphe 1 de l'article 36 institue un régime dont les divers éléments sont interdépendants et qui est conçu pour faciliter la mise en œuvre du système de protection consulaire. Le principe de base régissant la protection consulaire est énoncé dès l'abord: le droit de communication et d'accès (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 36). La disposition suivante précise les modalités selon lesquelles doit s'effectuer la notification consulaire (alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 36). Enfin, l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 36 énonce les mesures que les agents consulaires peuvent prendre pour fournir leur assistance aux ressortissants de leur pays détenus dans 1'Etat de résidence.» (C.I.J. Recueil 2001, p. 492, par. 74.) 39. Il découle du paragraphe 1 de l'article 36 que tous les Etats parties à la convention de Vienne ont le droit d'apporter une assistance consulaire à leurs ressortissants qui sont incarcérés ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention dans un autre Etat partie. Ils ont également le droit que soient respectés les droits garantis à leurs ressortissants par cette disposition. ** 40. En l'espèce, le demandeur affirme que M. Jadhav, qui a la nationalité indienne, a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, malgré plusieurs tentatives à cet effet, l'Inde n'a pas pu se rendre auprès de lui ni communiquer avec lui. A cet égard, l'Inde précise qu'elle a maintes fois demandé, entre le 25 mars 2016 et le 19 avril 2017, à pouvoir entrer en communication avec l'intéressé par l'entremise de ses autorités consulaires, toujours en vain. Elle souligne que, le 21 mars 2017, à la fin du procès de M. Jadhav, le Pakistan a indiqué que «la possibilité [pour l'Inde] de communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires avec son ressortissant, M.KulbushanJadhav,...ser[ait] étudiée à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à la demande d'assistance formulée par le Pakistan» aux fins de l'enquête ouverte contre l'intéressé ; le défendeur a réitéré sa position le 10 avril 2017, à savoir le jour où, semble-t-il, M. Jadhav a été déclaré coupable et condamné à mort (voir les paragraphes 13-14 ci-dessus). L'Inde soutient à cet égard que le fait de subordonner son droit de communiquer avec son ressortissant par l'entremise de ses autorités consulaires à l'octroi d'une assistance aux fins d'enquête constitue, en soi, une violation grave de la convention de Vienne. Elle ajoute que M. Jadhav n'a pas été informé de ses droits en matière d'assistance consulaire. Le demandeur en conclut que le Pakistan a manqué de procéder sans retard aux notifications requises et que l'Inde et son ressortissant ont été, de fait, empêchés d'exercer les droits que leur confère le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. * 41. Le Pakistan, pour sa part, conteste l'affirmation de l'Inde selon laquelle il aurait posé des conditions à l'octroi de l'assistance consulaire. Au surplus, il affirme que les droits invoqués par l'Inde ne sont pas plausibles parce que l'article 36 de la convention de Vienne ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme, et que la situation de M. Jadhav est régie par l'accord de 2008. ** 42. A ce stade de la procédure, la Cour n'est pas appelée à se prononcer définitivement sur le point de savoir si les droits que l'Inde souhaite voir protégés existent ; il lui faut seulement déterminer si ces droits sont plausibles (voir le paragraphe 35 ci-dessus et l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 64). 43. Les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. S'agissant des arguments du Pakistan selon lesquels, premièrement, l'article 36 ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et, deuxièmement, les règles applicables au cas d'espèce figurent dans l'accord de 2008, la Cour considère que, à ce stade de la procédure, alors que les Parties n'ont pas exposé leur analyse juridique de ces questions, ces arguments n'offrent pas une base suffisante pour exclure la plausibilité des droits allégués par l'Inde, pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus (voir les paragraphes 32-33). 44. L'Inde affirme que l'un de ses ressortissants a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort au Pakistan sans que ce dernier l'en ait informée et lui ait permis de communiquer avec l'intéressé. Le demandeur affirme également que M. Jadhav n'a pas été informé sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire, et n'a pas été autorisé à les exercer. Le Pakistan ne conteste pas ces assertions. 45. Selon la Cour, compte tenu des arguments juridiques et des éléments de preuve présentés, il apparaît que les droits invoqués par l'Inde en la présente espèce sur la base du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sont plausibles. * 46. La Cour en vient maintenant à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées. 47. La Cour relève que les mesures conservatoires sollicitées par l'Inde consistent à garantir que le Gouvernement du Pakistan ne prendra aucune mesure qui pourrait porter préjudice aux droits qu'elle allègue et, plus précisément, qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté avant que la Cour ne rende sa décision finale. 48. La Cour considère que ces mesures visent à sauvegarder les droits de l'Inde et de M. Jadhav au titre du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que celle-ci sollicite. III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE 49. La Cour tient de l'article 41 du Statut le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires lorsqu'un préjudice irréparable risque d'être causé aux droits en litige dans une procédure judiciaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 88). 50. Le pouvoir de la Cour d'indiquer des mesures conservatoires ne sera toutefois exercé que s'il y a urgence, c'est-à-dire s'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige avant que la Cour n'ait rendu sa décision définitive (ibid., par. 89). La Cour doit donc rechercher si pareil risque existe à ce stade de la procédure. ** 51. L'Inde soutient que l'exécution de M. Jadhav causerait un préjudice irréparable aux droits qu'elle invoque et que cette exécution peut intervenir à tout moment avant que la Cour ne statue sur l'affaire au fond, étant donné que toute procédure d'appel engagée au Pakistan pourrait être conclue très rapidement et qu'il est peu probable que la déclaration de culpabilité et la condamnation soient infirmées. A cet égard, elle précise que l'unique voie de recours judiciaire ouverte à M.Jadhav consistait à interjeter appel dans un délai de 40jours à compter du 10 avril 2017, date à laquelle la condamnation a été prononcée. Elle souligne que, bien que l'intéressé ait la possibilité de demander grâce en s'adressant, en premier lieu, au chef d'état-major de l'armée du Pakistan et, en second lieu, au président de cet Etat, il ne s'agit pas là de voies de recours judiciaires. * 52. Le Pakistan affirme qu'il n'y a pas d'urgence, puisque M. Jadhav peut toujours introduire un recours en grâce et qu'une période de 150 jours est prévue à cet effet. Selon lui, même si elle commençait à courir le 10 avril 2017 (date à laquelle l'intéressé a été déclaré coupable en première instance par le tribunal), cette période s'étendrait au-delà du mois d'août 2017. L'agent du Pakistan a précisé qu'il n'y aurait aucune nécessité d'indiquer d'urgence des mesures conservatoires si les Parties convenaient d'une procédure accélérée, ajoutant que le Pakistan ne verrait pas d'inconvénient à ce que la Cour appelle l'affaire à l'audience dans les six semaines. ** 53. Sans préjuger de l'issue d'un éventuel appel ou recours formé contre la décision de condamner à mort M. Jadhav, la Cour considère que, s'agissant du risque de préjudice irréparable qui pourrait être causé aux droits invoqués par l'Inde, le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet de pareille condamnation et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un tel risque. 54. Il existe une grande incertitude quant à la date à laquelle une décision sur un éventuel appel ou recours pourrait être rendue et, dans le cas où la condamnation serait confirmée, quant à la date à laquelle M. Jadhav pourrait être exécuté. Le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de l'intéressé n'aurait probablement pas lieu avant la fin du mois d'août 2017. Cela donne à entendre que cette exécution pourrait intervenir à tout moment passé ce délai, avant que la Cour n'ait rendu sa décision finale en l'affaire. La Cour relève également que le Pakistan n'a pas pris l'engagement de s'abstenir d'exécuter M. Jadhav tant que la Cour n'aurait pas rendu sa décision finale. Dans ces conditions, la Cour est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce. 55. La Cour ajoute que, en ce qui concerne les critères du préjudice irréparable et de l'urgence, le fait que M. Jadhav pourrait en fin de compte introduire un recours en grâce auprès des autorités pakistanaises ou que la date de son exécution n'a pas encore été fixée ne sont pas en soi de nature à interdire à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires (voir, par exemple, Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 91, par. 54). 56. La Cour relève que les questions dont elle est saisie en la présente affaire n'ont pas trait au point de savoir si un Etat a le droit de recourir à la peine de mort. Ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de le faire observer, «la fonction de la Cour est de régler des différends juridiques internationaux entre Etats, notamment lorsqu'ils découlent de l'interprétation ou de l'application de conventions internationales, et non pas d'agir en tant que cour d'appel en matière criminelle» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 1999, C.I.J. Recueil 1999 (I), p.15, par. 25 ; Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c.Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 89, par. 48). IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER 57. La Cour conclut de l'ensemble des considérations qui précèdent que les conditions auxquelles son Statut subordonne l'indication de mesures conservatoires sont réunies et que certaines mesures conservatoires doivent être indiquées afin de protéger les droits revendiqués par l'Inde dans l'attente de son arrêt définitif. 58. Dans les circonstances actuelles, il y a lieu, pour la Cour, de prescrire au Pakistan de prendre toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et de porter à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance. * ** 59. La Cour réaffirme que ses «ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l'article 41 [du Statut] ont un caractère obligatoire» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 506, par. 109) et créent donc des obligations juridiques internationales pour toute partie à laquelle sont adressées lesdites mesures. * ** 60. La décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rien la question de la compétence de la Cour pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même. Elle laisse intact le droit des Gouvernements de l'Inde et du Pakistan de faire valoir leurs moyens en ces matières. * ** 61. Par ces motifs, LA COUR, I. A l'unanimité, Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes : Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance. II. A l'unanimité, Décide que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, la Cour demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit mai deux mille dix-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de l'Inde et au Gouvernement de la République islamique du Pakistan. Le président, (Signé) Ronny ABRAHAM. Le greffier, (Signé) PhilippeCOUVREUR. M. le juge CANÇADO TRINDADE joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge BHANDARI joint une déclaration à l'ordonnance. (Paraphé) R. A. (Paraphé) Ph. C.
TABLE DES MATIÈRES
QUALITÉS
I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE
II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES
III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE
IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER
DISPOSITIF

___________
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2017
18 mai 2017
AFFAIRE JADHAV (INDE c. PAKISTAN)
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ORDONNANCE
2017
18 mai Rôle général no 168

Présents : M. ABRAHAM, président ; MM. OWADA, CANÇADO TRINDADE, MMES XUE, DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, juges ; M. COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu les articles 41 et 48 de son Statut et les articles 73, 74 et 75 de son Règlement,
Rend l'ordonnance suivante :


Considérant que :

1. Le 8 mai 2017, le Gouvernement de la République de l'Inde (ci-après l'«Inde») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre la République islamique du Pakistan (ci-après le «Pakistan»), dénonçant des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises «dans le cadre de la détention et du procès d'un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav», condamné à mort au Pakistan.

2. A la fin de sa requête, l'Inde demande :

«1) que la condamnation à mort prononcée à l'encontre de l'accusé soit immédiatement suspendue,

2) que lui soit accordée restitutio in integrum, sous la forme d'une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l'article36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu'exigé à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne,

3) qu'il soit prescrit au Pakistan de ne pas donner effet à la condamnation prononcée par le tribunal militaire et de prendre les mesures qui pourraient être prévues par le droit pakistanais pour annuler la décision de ce tribunal,

4) que cette décision, dans le cas où le Pakistan ne serait pas en mesure de l'annuler, soit déclarée illicite en tant que contraire au droit international et aux droits conventionnels, et qu'injonction soit faite au Pakistan de s'abstenir de violer la convention de Vienne et le droit international en donnant d'une quelconque façon effet à la condamnation, ainsi que de libérer sans délai le ressortissant indien qui en fait l'objet».

3. Dans sa requête, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de celle-ci et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires.

4. Le 8 mai 2017, outre sa requête, l'Inde a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, en se référant à l'article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement.

5. Dans cette demande, l'Inde prie la Cour de prescrire que :

«a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ;

b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que

c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire».

6. Dans le même document, l'Inde demande également ce qui suit :
«Eu égard à l'extrême gravité et à l'imminence de la menace d'exécution d'un citoyen indien au Pakistan en violation des obligations auxquelles celui-ci est tenu envers l'Inde, cette dernière prie instamment la Cour de considérer la présente demande comme une question de la plus grande urgence et de rendre immédiatement, et sans attendre la tenue d'audiences, une ordonnance en indication de mesures conservatoires suo motu. L'Inde prie également le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, en attendant que la Cour se réunisse, d'inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus.»

7. Le greffier a immédiatement communiqué au Gouvernement du Pakistan la requête, conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut de la Cour, et la demande en indication de mesures conservatoires, conformément au paragraphe 2 de l'article 73 du Règlement. Il a également informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dépôt par l'Inde de cette requête et de cette demande.

8. Par lettre en date du 9 mai 2017 adressée au premier ministre du Pakistan, le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, a invité le Gouvernement pakistanais, dans l'attente de la décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires, «à agir de manière que toute ordonnance de la Cour à cet égard puisse avoir les effets voulus». Copie de cette lettre a été transmise à l'agent de l'Inde.

9. Par lettres en date du 10 mai 2017, le greffier a fait connaître aux Parties que la Cour, conformément au paragraphe 3 de l'article 74 de son Règlement, avait fixé au 15 mai 2017 la date de la procédure orale sur la demande en indication de mesures conservatoires.

10. Au cours des audiences publiques tenues le 15 mai 2017, des observations orales sur la demande en indication de mesures conservatoires ont été présentées par :

Au nom de l'Inde : M. Deepak Mittal, M. Vishnu Dutt Sharma, M. Harish Salve.

Au nom du Pakistan : M. Mohammed Faisal, M. Khawar Qureshi.

11. Au terme de ses plaidoiries, l'Inde a prié la Cour de prescrire, à titre conservatoire, que :

«a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ;

b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que

c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire».

12. Le Pakistan, pour sa part, a prié la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde.

*
**

13. Le contexte dans lequel la présente affaire a été portée devant la Cour peut se résumer comme suit. M. Jadhav est détenu par les autorités pakistanaises depuis le 3 mars 2016, bien que les circonstances de son arrestation restent controversées entre les Parties. L'Inde affirme que M. Jadhav est un ressortissant indien, ce que le Pakistan a admis dans ses notes verbales des 23 janvier, 21 mars et 10 avril 2017 (voir annexes 2, 3 et 5 à la requête). La demanderesse affirme avoir été avisée de l'arrestation de l'intéressé le 25 mars 2016, lorsque le Foreign Secretary du Pakistan a évoqué la question auprès du haut-commissaire indien au Pakistan. Dès ce jour, elle a demandé à pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires. L'Inde a réitéré cette demande à maintes reprises, en vain. Le 23 janvier 2017, le Pakistan lui a adressé une lettre sollicitant son assistance dans le cadre de l'enquête dont M. Jadhav et ses supposés complices faisaient l'objet. Les 21 mars et 10 avril 2017, le Pakistan a informé l'Inde de ce que la possibilité pour elle de communiquer avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires serait étudiée «à la lumière de» la suite que celle-ci donnerait à ladite demande d'assistance.

14. Selon une déclaration faite à la presse le 14 avril 2017 par un conseiller aux affaires étrangères auprès du premier ministre du Pakistan, M.Jadhav a été condamné à mort le 10 avril 2017 par une cour martiale en raison d'activités d'«espionnage, sabotage et terrorisme». L'Inde affirme qu'elle a protesté et a continué d'insister pour pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires et obtenir des informations sur la procédure dont l'intéressé fait l'objet. Il apparaît que, en droit pakistanais, M. Jadhav disposerait d'un délai de 40 jours (soit jusqu'au 19 mai 2017) pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, mais l'on ignore s'il a engagé une procédure en ce sens. L'Inde indique toutefois que, le 26 avril 2017, la mère de M. Jadhav a formé un «appel» en vertu de l'article 133 B) de la loi militaire pakistanaise de 1952, et introduit un «recours» auprès du Gouvernement fédéral du Pakistan en vertu de l'article 131 de cette même loi ; l'un et l'autre ont été remis, le même jour, au Foreign Secretary du Pakistan par le haut-commissaire indien.

I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE

15. La Cour ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais n'a pas besoin de s'assurer de manière définitive qu'elle a compétence quant au fond de l'affaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 17).

16. En la présente espèce, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires (ci-après le «protocole de signature facultative» et la «convention de Vienne», respectivement). La Cour doit donc, en premier lieu, rechercher si l'article premier du protocole de signature facultative lui confère prima facie compétence pour statuer sur l'affaire au fond, ce qui lui permettrait — sous réserve que les autres conditions nécessaires soient réunies — d'indiquer des mesures conservatoires.

17. L'Inde et le Pakistan sont parties à la convention de Vienne depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 14 mai 1969, et ils sont parties au protocole de signature facultative depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 29 avril 1976. Ni l'un ni l'autre n'a émis de réserves à ces instruments.

18. L'article premier du protocole de signature facultative dispose :
«Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même partie au présent Protocole.»

19. L'Inde soutient qu'un différend existe entre les Parties concernant l'interprétation et l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui dispose :

«Afin que l'exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l'Etat d'envoi soit facilité :

a) les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi et de se rendre auprès d'eux. Les ressortissants de l'Etat d'envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d'eux ;

b) si l'intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l'Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l'Etat d'envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa ;

c) les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d'un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en faveur d'un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l'intéressé s'y oppose expressément.»

**

20. L'Inde affirme que le Pakistan a manqué aux obligations qui lui incombent en application des dispositions précitées dans le cadre de l'arrestation, de la détention et du procès de M. Jadhav. Elle fait valoir que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, en dépit de démarches répétées à cet effet, elle n'a pas pu communiquer avec l'intéressé ni se rendre auprès de lui, en violation des alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ; elle soutient également que M. Jadhav n'a été ni informé de ses droits ni autorisé à les exercer, en violation de l'alinéa b) de cette même disposition. Elle affirme que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne «ne prévoit aucune exception» et qu'il trouve à s'appliquer quels que soient les chefs d'accusation dont l'intéressé doit répondre.

21. L'Inde reconnaît que les Parties ont, le 21 mai 2008, signé un accord bilatéral sur la communication des autorités consulaires avec les ressortissants de l'Etat d'envoi (ci-après l'«accord de 2008»), mais soutient que cet instrument ne limite pas les droits et obligations que les Parties tiennent du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. Selon elle, si l'article 73 de cette convention reconnaît que des accords conclus entre des parties peuvent compléter et développer les dispositions de celle-ci, il ne saurait les autoriser à diluer les obligations qui y sont énoncées. En conséquence, l'Inde considère que l'accord de 2008 n'a aucun effet sur la compétence de la Cour en la présente espèce.

22. L'Inde souligne également qu'elle ne cherche à fonder la compétence de la Cour que sur l'article premier du protocole de signature facultative, et non sur les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Elle estime que, lorsque la compétence de la Cour est expressément prévue dans des traités ou conventions, pareilles déclarations, y compris toute réserve qui y serait formulée, ne sont pas applicables.

*

23. Le Pakistan affirme que la Cour n'a pas compétence prima facie pour connaître de la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde. Premièrement, il fait valoir que la compétence de la Cour est exclue par un certain nombre de réserves contenues dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Le Pakistan se réfère ainsi à deux réserves dont l'Inde a assorti sa déclaration du 18 septembre 1974, à savoir, premièrement, celle qui empêche la Cour de connaître d'affaires mettant en cause deux membres du Commonwealth et, deuxièmement, celle qui porte sur les traités multilatéraux. Le défendeur se réfère également à une réserve contenue dans sa propre déclaration amendée du 29 mars 2017, suivant laquelle «toutes questions liées à la sécurité nationale de la République islamique du Pakistan» sont exclues de la juridiction obligatoire de la Cour. Selon lui, cette réserve est applicable en la présente espèce parce que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné pour espionnage, sabotage et terrorisme.

24. Deuxièmement, le Pakistan soutient que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ne peut avoir été destiné à s'appliquer aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et que, partant, il ne saurait exister de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet instrument en la présente espèce.

25. Enfin, le Pakistan affirme que les faits allégués dans la requête entrent dans le champ de l'accord de 2008, qui «limit[e], précis[e] ou complèt[e]» la convention de Vienne. Il se réfère à cet égard au paragraphe 2 de l'article 73 de cette dernière, qui dispose qu'«[a]ucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Etats de conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dispositions, ou étendant leur champ d'application». Le Pakistan considère que l'accord de 2008 «étend ou complète [l']entente [entre les Parties] et la mise en œuvre de la convention». A cet égard, il appelle l'attention sur l'alinéa vi) de l'accord de 2008, qui dispose que, «[e]n cas d'arrestation, de détention ou de condamnation pour des raisons politiques ou de sécurité, chaque partie pourra examiner l'affaire au fond». Le Pakistan soutient que cette disposition s'applique au cas de M. Jadhav et que, dès lors, la Cour n'a pas compétence prima facie en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative.

**

26. La Cour rappelle que le demandeur entend établir sa compétence sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut et l'article premier du protocole de signature facultative ; il n'invoque pas les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Lorsque la compétence de la Cour est fondée sur tel ou tel «traité[] et convention[] en vigueur», selon les termes du paragraphe 1 de l'article 36 du Statut, «il est sans pertinence d'examiner les objections visant d'autres fondements possibles de [cette] compétence» (Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan), arrêt, C.I.J. Recueil 1972, p. 60, par. 25 ; voir également Différend territorial et maritime (Nicaragua c.Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 872, par. 132). En conséquence, aucune réserve contenue dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut ne saurait faire obstacle à la compétence de la Cour expressément prévue dans le protocole de signature facultative. Point n'est donc besoin pour la Cour d'examiner ces réserves plus avant.

27. La Cour rappelle que l'article premier du protocole de signature facultative lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention» de Vienne (voir le paragraphe 18 ci-dessus).

28. La Cour recherchera en conséquence si, à la date du dépôt de la requête, un tel différend semblait exister entre les Parties.

29. A cet égard, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Alors que l'Inde a soutenu en diverses occasions que M. Jadhav aurait dû (et devrait toujours) bénéficier d'une assistance consulaire en vertu de la convention de Vienne (voir, par exemple, les notes verbales en date des 19 et 26 avril 2017 annexées à la requête), le Pakistan a affirmé que la possibilité d'une telle assistance serait étudiée «à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à [sa] demande d'assistance» aux fins de l'enquête menée par le Pakistan concernant l'intéressé (voir les notes verbales du Pakistan en date des 21 mars et 10 avril 2017 annexées à la requête). A ce stade, ces éléments sont suffisants pour établir prima facie que, à la date du dépôt de la requête, un différend existait entre les Parties quant à la question de l'assistance consulaire au titre de la convention de Vienne s'agissant de l'arrestation, de la détention, du procès et de la condamnation de M. Jadhav.

30. Aux fins de déterminer si elle a compétence, même prima facie, la Cour doit encore rechercher si ce différend est de ceux dont elle pourrait connaître ratione materiae sur le fondement de l'article premier du protocole de signature facultative. A cet égard, elle relève que les actes allégués par l'Inde sont susceptibles de relever du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui garantit notamment à l'Etat d'envoi le droit de communiquer avec ses ressortissants détenus dans l'Etat de résidence et de se rendre auprès d'eux (alinéas a) et c)), et garantit auxdits ressortissants celui d'être informés de leurs droits (alinéa b)). La Cour considère que les manquements allégués du Pakistan, en tant qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec celui-ci ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever, ratione materiae, du champ d'application de la convention de Vienne.

31. Selon la Cour, les éléments susmentionnés établissent de façon suffisante, à ce stade, l'existence entre les Parties d'un différend pouvant entrer dans les prévisions de la convention de Vienne et concerner l'interprétation ou l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de cet instrument.

32. La Cour relève également que la convention de Vienne ne contient pas de dispositions expresses excluant de son champ d'application les personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme. A ce stade, l'on ne saurait conclure que l'article 36 de la convention de Vienne ne peut s'appliquer au cas de M. Jadhav de manière à exclure, prima facie, la compétence de la Cour au titre du protocole de signature facultative.

33. En ce qui concerne l'accord de 2008, point n'est besoin pour la Cour de décider à ce stade de l'instance si l'article 73 de la Convention de Vienne permettrait de limiter les droits énoncés à l'article 36 de la convention par la voie d'un accord bilatéral. Pour l'heure, il suffit de relever que les dispositions de l'accord de 2008 n'imposent pas expressément une telle limite. Aussi la Cour considère-t-elle qu'elle ne dispose pas à ce stade d'éléments suffisants pour conclure que l'accord de 2008 fait obstacle à sa compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative à l'égard des différends ayant trait à l'interprétation ou à l'application de l'article 36 de la convention de Vienne.

34. En conséquence, la Cour estime qu'elle a, prima facie, compétence en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative pour connaître du différend qui oppose les Parties.

II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES

35. Le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient de l'article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder, dans l'attente de sa décision sur le fond de l'affaire, les droits revendiqués par chacune des parties. Il s'ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles mesures les droits que l'arrêt qu'elle aura ultérieurement à rendre pourrait reconnaître à l'une ou à l'autre des parties. Aussi ne peut-elle exercer ce pouvoir que si elle estime que les droits allégués par la partie demanderesse sont au moins plausibles (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 63).

36. En outre, un lien doit exister entre les droits dont la protection est recherchée et les mesures conservatoires sollicitées (ibid., par. 64).

37. Dans sa requête, l'Inde affirme que les droits qu'elle cherche à protéger sont ceux établis au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne (cité au paragraphe 19 ci-dessus).

38. Ainsi que la Cour l'a dit dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire LaGrand,
«Le paragraphe 1 de l'article 36 institue un régime dont les divers éléments sont interdépendants et qui est conçu pour faciliter la mise en œuvre du système de protection consulaire. Le principe de base régissant la protection consulaire est énoncé dès l'abord: le droit de communication et d'accès (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 36). La disposition suivante précise les modalités selon lesquelles doit s'effectuer la notification consulaire (alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 36). Enfin, l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 36 énonce les mesures que les agents consulaires peuvent prendre pour fournir leur assistance aux ressortissants de leur pays détenus dans 1'Etat de résidence.» (C.I.J. Recueil 2001, p. 492, par. 74.)

39. Il découle du paragraphe 1 de l'article 36 que tous les Etats parties à la convention de Vienne ont le droit d'apporter une assistance consulaire à leurs ressortissants qui sont incarcérés ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention dans un autre Etat partie. Ils ont également le droit que soient respectés les droits garantis à leurs ressortissants par cette disposition.

**

40. En l'espèce, le demandeur affirme que M. Jadhav, qui a la nationalité indienne, a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, malgré plusieurs tentatives à cet effet, l'Inde n'a pas pu se rendre auprès de lui ni communiquer avec lui. A cet égard, l'Inde précise qu'elle a maintes fois demandé, entre le 25 mars 2016 et le 19 avril 2017, à pouvoir entrer en communication avec l'intéressé par l'entremise de ses autorités consulaires, toujours en vain. Elle souligne que, le 21 mars 2017, à la fin du procès de M. Jadhav, le Pakistan a indiqué que «la possibilité [pour l'Inde] de communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires avec son ressortissant, M.KulbushanJadhav,...ser[ait] étudiée à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à la demande d'assistance formulée par le Pakistan» aux fins de l'enquête ouverte contre l'intéressé ; le défendeur a réitéré sa position le 10 avril 2017, à savoir le jour où, semble-t-il, M. Jadhav a été déclaré coupable et condamné à mort (voir les paragraphes 13-14 ci-dessus). L'Inde soutient à cet égard que le fait de subordonner son droit de communiquer avec son ressortissant par l'entremise de ses autorités consulaires à l'octroi d'une assistance aux fins d'enquête constitue, en soi, une violation grave de la convention de Vienne. Elle ajoute que M. Jadhav n'a pas été informé de ses droits en matière d'assistance consulaire. Le demandeur en conclut que le Pakistan a manqué de procéder sans retard aux notifications requises et que l'Inde et son ressortissant ont été, de fait, empêchés d'exercer les droits que leur confère le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne.

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41. Le Pakistan, pour sa part, conteste l'affirmation de l'Inde selon laquelle il aurait posé des conditions à l'octroi de l'assistance consulaire. Au surplus, il affirme que les droits invoqués par l'Inde ne sont pas plausibles parce que l'article 36 de la convention de Vienne ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme, et que la situation de M. Jadhav est régie par l'accord de 2008.

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42. A ce stade de la procédure, la Cour n'est pas appelée à se prononcer définitivement sur le point de savoir si les droits que l'Inde souhaite voir protégés existent ; il lui faut seulement déterminer si ces droits sont plausibles (voir le paragraphe 35 ci-dessus et l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 64).

43. Les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. S'agissant des arguments du Pakistan selon lesquels, premièrement, l'article 36 ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et, deuxièmement, les règles applicables au cas d'espèce figurent dans l'accord de 2008, la Cour considère que, à ce stade de la procédure, alors que les Parties n'ont pas exposé leur analyse juridique de ces questions, ces arguments n'offrent pas une base suffisante pour exclure la plausibilité des droits allégués par l'Inde, pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus (voir les paragraphes 32-33).

44. L'Inde affirme que l'un de ses ressortissants a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort au Pakistan sans que ce dernier l'en ait informée et lui ait permis de communiquer avec l'intéressé. Le demandeur affirme également que M. Jadhav n'a pas été informé sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire, et n'a pas été autorisé à les exercer. Le Pakistan ne conteste pas ces assertions.

45. Selon la Cour, compte tenu des arguments juridiques et des éléments de preuve présentés, il apparaît que les droits invoqués par l'Inde en la présente espèce sur la base du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sont plausibles.

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46. La Cour en vient maintenant à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées.

47. La Cour relève que les mesures conservatoires sollicitées par l'Inde consistent à garantir que le Gouvernement du Pakistan ne prendra aucune mesure qui pourrait porter préjudice aux droits qu'elle allègue et, plus précisément, qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté avant que la Cour ne rende sa décision finale.

48. La Cour considère que ces mesures visent à sauvegarder les droits de l'Inde et de M. Jadhav au titre du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que celle-ci sollicite.

III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE

49. La Cour tient de l'article 41 du Statut le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires lorsqu'un préjudice irréparable risque d'être causé aux droits en litige dans une procédure judiciaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 88).

50. Le pouvoir de la Cour d'indiquer des mesures conservatoires ne sera toutefois exercé que s'il y a urgence, c'est-à-dire s'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige avant que la Cour n'ait rendu sa décision définitive (ibid., par. 89). La Cour doit donc rechercher si pareil risque existe à ce stade de la procédure.

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51. L'Inde soutient que l'exécution de M. Jadhav causerait un préjudice irréparable aux droits qu'elle invoque et que cette exécution peut intervenir à tout moment avant que la Cour ne statue sur l'affaire au fond, étant donné que toute procédure d'appel engagée au Pakistan pourrait être conclue très rapidement et qu'il est peu probable que la déclaration de culpabilité et la condamnation soient infirmées. A cet égard, elle précise que l'unique voie de recours judiciaire ouverte à M.Jadhav consistait à interjeter appel dans un délai de 40jours à compter du 10 avril 2017, date à laquelle la condamnation a été prononcée. Elle souligne que, bien que l'intéressé ait la possibilité de demander grâce en s'adressant, en premier lieu, au chef d'état-major de l'armée du Pakistan et, en second lieu, au président de cet Etat, il ne s'agit pas là de voies de recours judiciaires.

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52. Le Pakistan affirme qu'il n'y a pas d'urgence, puisque M. Jadhav peut toujours introduire un recours en grâce et qu'une période de 150 jours est prévue à cet effet. Selon lui, même si elle commençait à courir le 10 avril 2017 (date à laquelle l'intéressé a été déclaré coupable en première instance par le tribunal), cette période s'étendrait au-delà du mois d'août 2017. L'agent du Pakistan a précisé qu'il n'y aurait aucune nécessité d'indiquer d'urgence des mesures conservatoires si les Parties convenaient d'une procédure accélérée, ajoutant que le Pakistan ne verrait pas d'inconvénient à ce que la Cour appelle l'affaire à l'audience dans les six semaines.

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53. Sans préjuger de l'issue d'un éventuel appel ou recours formé contre la décision de condamner à mort M. Jadhav, la Cour considère que, s'agissant du risque de préjudice irréparable qui pourrait être causé aux droits invoqués par l'Inde, le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet de pareille condamnation et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un tel risque.

54. Il existe une grande incertitude quant à la date à laquelle une décision sur un éventuel appel ou recours pourrait être rendue et, dans le cas où la condamnation serait confirmée, quant à la date à laquelle M. Jadhav pourrait être exécuté. Le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de l'intéressé n'aurait probablement pas lieu avant la fin du mois d'août 2017. Cela donne à entendre que cette exécution pourrait intervenir à tout moment passé ce délai, avant que la Cour n'ait rendu sa décision finale en l'affaire. La Cour relève également que le Pakistan n'a pas pris l'engagement de s'abstenir d'exécuter M. Jadhav tant que la Cour n'aurait pas rendu sa décision finale. Dans ces conditions, la Cour est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce.

55. La Cour ajoute que, en ce qui concerne les critères du préjudice irréparable et de l'urgence, le fait que M. Jadhav pourrait en fin de compte introduire un recours en grâce auprès des autorités pakistanaises ou que la date de son exécution n'a pas encore été fixée ne sont pas en soi de nature à interdire à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires (voir, par exemple, Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 91, par. 54).

56. La Cour relève que les questions dont elle est saisie en la présente affaire n'ont pas trait au point de savoir si un Etat a le droit de recourir à la peine de mort. Ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de le faire observer, «la fonction de la Cour est de régler des différends juridiques internationaux entre Etats, notamment lorsqu'ils découlent de l'interprétation ou de l'application de conventions internationales, et non pas d'agir en tant que cour d'appel en matière criminelle» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 1999, C.I.J. Recueil 1999 (I), p.15, par. 25 ; Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c.Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 89, par. 48).

IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER

57. La Cour conclut de l'ensemble des considérations qui précèdent que les conditions auxquelles son Statut subordonne l'indication de mesures conservatoires sont réunies et que certaines mesures conservatoires doivent être indiquées afin de protéger les droits revendiqués par l'Inde dans l'attente de son arrêt définitif.

58. Dans les circonstances actuelles, il y a lieu, pour la Cour, de prescrire au Pakistan de prendre toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et de porter à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance.

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59. La Cour réaffirme que ses «ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l'article 41 [du Statut] ont un caractère obligatoire» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 506, par. 109) et créent donc des obligations juridiques internationales pour toute partie à laquelle sont adressées lesdites mesures.

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60. La décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rien la question de la compétence de la Cour pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même. Elle laisse intact le droit des Gouvernements de l'Inde et du Pakistan de faire valoir leurs moyens en ces matières.

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61. Par ces motifs,

LA COUR,

I. A l'unanimité,

Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes :

Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance.

II. A l'unanimité,

Décide que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, la Cour demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit mai deux mille dix-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de l'Inde et au Gouvernement de la République islamique du Pakistan.

Le président, (Signé) Ronny ABRAHAM.
Le greffier, (Signé) PhilippeCOUVREUR.

M. le juge CANÇADO TRINDADE joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ;
M. le juge BHANDARI joint une déclaration à l'ordonnance.

(Paraphé) R. A.
(Paraphé) Ph. C.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9460 Thu, 18 May 2017 00:00:00 +0200 Cour internationale de Justice
Mesures Conservatoires - La Cour prescrit au Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [il] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire http://www.peinedemort.org/document/9461 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Communiqué de presse Non officiel No 2017/22 Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) Mesures conservatoires La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire LAHAYE, le 18 mai 2017. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, a prescrit ce jour à la République islamique du Pakistan de «prendre toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, de nationalité indienne, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu son arrêt définitif en l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan). Dans son ordonnance en indication de mesures conservatoires, qui a été adoptée à l'unanimité, la Cour a également prescrit au Gouvernement du Pakistan de porter à sa connaissance toutes les mesures qui auront été prises en application de cette ordonnance. Elle a en outre décidé de demeurer saisie des questions qui font l'objet de l'ordonnance, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive. Historique de la procédure Le 8 mai 2017, l'Inde a déposé une demande en indication de mesures conservatoires et introduit une instance contre le Pakistan dans le cadre d'un différend portant sur des violations de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises à l'égard d'un ressortissant indien, M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan. Raisonnement de la Cour La Cour commence par rechercher si elle a compétence prima facie pour connaître de l'affaire. Elle rappelle que l'Inde entend fonder sa compétence sur l'article premier du protocole de signature facultative accompagnant la convention de Vienne, qui lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de [cette] Convention». Sur ce point, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Elle relève également que les manquements dont l'Inde fait grief au Pakistan, à savoir le fait qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec l'intéressé ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever du champ d'application de la convention de Vienne. Selon la Cour, cela suffit pour établir qu'elle a, prima facie, compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative. La Cour précise en outre que l'existence entre les Parties d'un accord bilatéral de 2008 sur les relations consulaires ne modifie pas sa conclusion concernant sa compétence. La Cour se penche ensuite sur la question de savoir si les droits allégués par l'Inde sont au moins plausibles. Elle relève que les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, et que l'Inde affirme que cette disposition a été violée. Selon la Cour, il apparaît donc que les droits invoqués par l'Inde sont plausibles. La Cour s'attache ensuite à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées. Elle considère que celles-ci visent à s'assurer que les droits énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne soient sauvegardés. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que cette dernière sollicite. La Cour poursuit en se demandant s'il existe un risque de préjudice irréparable et s'il y a urgence. Elle considère que le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet d'une condamnation à mort et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un risque qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués par l'Inde. Elle observe en outre que le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de M. Jadhav n'aurait probablement pas lieu avant le mois d'août 2017. Cela signifie qu'il y a un risque que l'exécution ait lieu à tout moment après cette date, avant qu'elle ait rendu sa décision définitive en l'affaire. La Cour note enfin que le Pakistan n'a donné aucune assurance que M. Jadhav ne serait pas exécuté avant le prononcé de cette décision. Dans ces conditions, elle est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce. La Cour conclut en indiquant les mesures suivantes : Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de l'ordonnance. La Cour décide en outre que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, elle demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance. ___________ Composition de la Cour La Cour était composée comme suit : M. Abraham, président ; MM. Owada, Cançado Trindade, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, juges ; M. Couvreur, greffier. M. le juge Cançado Trindade joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge Bhandari joint une déclaration à l'ordonnance. ___________ Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels. ___________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l'activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale. Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n'appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d'une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais etinternationaux), ou encore la Cour permanente d'arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899). Communiqué de presse Non officiel No 2017/22
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) Mesures conservatoires


La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire

LAHAYE, le 18 mai 2017. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, a prescrit ce jour à la République islamique du Pakistan de «prendre toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, de nationalité indienne, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu son arrêt définitif en l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan).
Dans son ordonnance en indication de mesures conservatoires, qui a été adoptée à l'unanimité, la Cour a également prescrit au Gouvernement du Pakistan de porter à sa connaissance toutes les mesures qui auront été prises en application de cette ordonnance. Elle a en outre décidé de demeurer saisie des questions qui font l'objet de l'ordonnance, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive.

Historique de la procédure

Le 8 mai 2017, l'Inde a déposé une demande en indication de mesures conservatoires et introduit une instance contre le Pakistan dans le cadre d'un différend portant sur des violations de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises à l'égard d'un ressortissant indien, M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.

Raisonnement de la Cour

La Cour commence par rechercher si elle a compétence prima facie pour connaître de l'affaire. Elle rappelle que l'Inde entend fonder sa compétence sur l'article premier du protocole de signature facultative accompagnant la convention de Vienne, qui lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de [cette] Convention». Sur ce point, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Elle relève également que les manquements dont l'Inde fait grief au Pakistan, à savoir le fait qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec l'intéressé ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever du champ d'application de la convention de Vienne. Selon la Cour, cela suffit pour établir qu'elle a, prima facie, compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative. La Cour précise en outre que l'existence entre les Parties d'un accord bilatéral de 2008 sur les relations consulaires ne modifie pas sa conclusion concernant sa compétence.

La Cour se penche ensuite sur la question de savoir si les droits allégués par l'Inde sont au moins plausibles. Elle relève que les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, et que l'Inde affirme que cette disposition a été violée. Selon la Cour, il apparaît donc que les droits invoqués par l'Inde sont plausibles.

La Cour s'attache ensuite à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées. Elle considère que celles-ci visent à s'assurer que les droits énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne soient sauvegardés. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que cette dernière sollicite.

La Cour poursuit en se demandant s'il existe un risque de préjudice irréparable et s'il y a urgence. Elle considère que le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet d'une condamnation à mort et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un risque qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués par l'Inde. Elle observe en outre que le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de M. Jadhav n'aurait probablement pas lieu avant le mois d'août 2017. Cela signifie qu'il y a un risque que l'exécution ait lieu à tout moment après cette date, avant qu'elle ait rendu sa décision définitive en l'affaire. La Cour note enfin que le Pakistan n'a donné aucune assurance que M. Jadhav ne serait pas exécuté avant le prononcé de cette décision. Dans ces conditions, elle est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce.

La Cour conclut en indiquant les mesures suivantes :

Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de l'ordonnance.

La Cour décide en outre que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, elle demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance.

___________

Composition de la Cour

La Cour était composée comme suit : M. Abraham, président ; MM. Owada, Cançado Trindade, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, juges ; M. Couvreur, greffier.
M. le juge Cançado Trindade joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge Bhandari joint une déclaration à l'ordonnance.
___________

Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l'activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n'appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d'une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais etinternationaux), ou encore la Cour permanente d'arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).]]>
http://www.peinedemort.org/document/9461 Thu, 18 May 2017 00:00:00 +0200 Cour internationale de Justice
Suisse - Turquie : Berne pourrait interdire un vote sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9453 La Suisse pourrait interdire par un simple arrêt la tenue sur son territoire d'un référendum turc sur la peine de mort. La compétence revient au Conseil fédéral. Le gouvernement a certes autorisé tous les pays à organiser des votations ou des élections nationales sur sol suisse: depuis 1989, le vote par correspondance est autorisé et, depuis 1994, les missions diplomatiques peuvent mettre des urnes à disposition de leurs citoyens, après avoir informé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Mais le Conseil fédéral a pris soin d'ériger des garde-fous. Contradiction avec le droit international L'autorisation générale peut être annulée en tout temps «sans justification», explique Jörg Künzli, spécialiste bernois du droit international. Dans le cas d'un éventuel référendum turc sur une réintroduction de la peine de mort, le Conseil fédéral pourrait ainsi simplement dire: «La Suisse n'en veut pas». En Europe, la réintroduction de la peine de mort entrerait en contradiction avec le droit international. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment jugé la peine de mort inhumaine, poursuit le juriste. Rayée en 1942 En Suisse, la peine de mort a été rayée du code pénal en 1942, mais elle est restée dans le code pénal militaire jusqu'en 1992. La dernière exécution «civile» a eu lieu par guillotine en 1940 à Sarnen (OW), la dernière exécution militaire en 1944. En 2010, une initiative populaire visant à réintroduire la peine capitale, valable sur la forme, avait passé le cap de la Chancellerie fédérale. Mais le texte avait été retiré avant la récolte des signatures.
Le gouvernement a certes autorisé tous les pays à organiser des votations ou des élections nationales sur sol suisse: depuis 1989, le vote par correspondance est autorisé et, depuis 1994, les missions diplomatiques peuvent mettre des urnes à disposition de leurs citoyens, après avoir informé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Mais le Conseil fédéral a pris soin d'ériger des garde-fous.

Contradiction avec le droit international

L'autorisation générale peut être annulée en tout temps «sans justification», explique Jörg Künzli, spécialiste bernois du droit international. Dans le cas d'un éventuel référendum turc sur une réintroduction de la peine de mort, le Conseil fédéral pourrait ainsi simplement dire: «La Suisse n'en veut pas».

En Europe, la réintroduction de la peine de mort entrerait en contradiction avec le droit international. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment jugé la peine de mort inhumaine, poursuit le juriste.

Rayée en 1942

En Suisse, la peine de mort a été rayée du code pénal en 1942, mais elle est restée dans le code pénal militaire jusqu'en 1992. La dernière exécution «civile» a eu lieu par guillotine en 1940 à Sarnen (OW), la dernière exécution militaire en 1944.

En 2010, une initiative populaire visant à réintroduire la peine capitale, valable sur la forme, avait passé le cap de la Chancellerie fédérale. Mais le texte avait été retiré avant la récolte des signatures. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9453 Wed, 17 May 2017 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS
La RDC libère un Norvégien condamné pour espionnage et meurtre http://www.peinedemort.org/document/9454 Un ex-soldat de nationalité norvégienne et britannique incarcéré depuis 2009 en République démocratique du Congo (RDC) pour espionnage et homicide, a été libéré mercredi, a annoncé le gouvernement d'Oslo. Joshua French, 35 ans, purgeait une peine de réclusion à vie pour le meurtre en 2013 dans une prison de Kinshasa de son co-détenu, Tjostolv Moland, un autre ex-soldat norvégien. "Je suis très heureuse de pouvoir confirmer que les autorités congolaises ont décidé hier (mardi) de transférer Joshua French en Norvège", a déclaré la Première ministre norvégienne Erna Solberg lors d'une conférence de presse à Oslo. Joshua French est arrivé ce mercredi dans son pays natal où, affaibli, il a été placé sous surveillance médicale, a précisé la cheffe du gouvernement. French et Moland avaient été tous deux condamnés en 2009 à la peine capitale par un tribunal militaire de Kisangani (est de la RDC) pour espionnage, détention illégale d'arme de guerre, vol à main armée, association de malfaiteurs et tentative de meurtre. Seul Tjostolv Moland avait été reconnu coupable du meurtre du chauffeur d'un véhicule 4x4 qu'ils avaient loué à Kisangani, où ils s'étaient rendus en tant que touristes ou en prospection d'affaires, selon différentes versions. Les deux hommes affirmaient avoir créé une société locale de sécurité. Tjostolv Moland a toujours clamé son innocence, affirmant que le chauffeur avait été tué pendant une attaque de bandits. Moland avait été retrouvé sans vie en août 2013 dans la cellule qu'il partageait avec French. Celui-ci a été condamné en 2014 à la prison à vie pour ce meurtre bien que des médecins légistes norvégiens aient conclu que Moland s'était suicidé par pendaison. Selon le ministre norvégien des Affaires étrangères Børge Brende, M. French a été transféré en Norvège pour raisons "humanitaires". Il n'a pas bénéficié d'une mesure de grâce et la Norvège n'a pas versé de compensation financière à la RDC en échange de son élargissement, a-t-il assuré.
Joshua French, 35 ans, purgeait une peine de réclusion à vie pour le meurtre en 2013 dans une prison de Kinshasa de son co-détenu, Tjostolv Moland, un autre ex-soldat norvégien.

"Je suis très heureuse de pouvoir confirmer que les autorités congolaises ont décidé hier (mardi) de transférer Joshua French en Norvège", a déclaré la Première ministre norvégienne Erna Solberg lors d'une conférence de presse à Oslo.

Joshua French est arrivé ce mercredi dans son pays natal où, affaibli, il a été placé sous surveillance médicale, a précisé la cheffe du gouvernement.
French et Moland avaient été tous deux condamnés en 2009 à la peine capitale par un tribunal militaire de Kisangani (est de la RDC) pour espionnage, détention illégale d'arme de guerre, vol à main armée, association de malfaiteurs et tentative de meurtre.

Seul Tjostolv Moland avait été reconnu coupable du meurtre du chauffeur d'un véhicule 4x4 qu'ils avaient loué à Kisangani, où ils s'étaient rendus en tant que touristes ou en prospection d'affaires, selon différentes versions. Les deux hommes affirmaient avoir créé une société locale de sécurité.
Tjostolv Moland a toujours clamé son innocence, affirmant que le chauffeur avait été tué pendant une attaque de bandits.

Moland avait été retrouvé sans vie en août 2013 dans la cellule qu'il partageait avec French. Celui-ci a été condamné en 2014 à la prison à vie pour ce meurtre bien que des médecins légistes norvégiens aient conclu que Moland s'était suicidé par pendaison.

Selon le ministre norvégien des Affaires étrangères Børge Brende, M. French a été transféré en Norvège pour raisons "humanitaires". Il n'a pas bénéficié d'une mesure de grâce et la Norvège n'a pas versé de compensation financière à la RDC en échange de son élargissement, a-t-il assuré.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9454 Wed, 17 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Etats-Unis: la Géorgie a exécuté un homme condamné pour meurtre http://www.peinedemort.org/document/9456 Washington, 17 mai 2017 (AFP) - - L'Etat américain de Géorgie a exécuté mercredi par injection létale un homme condamné pour le meurtre de son voisin en 1992, la justice ayant rejeté la demande du prisonnier de mourir fusillé. Des chaînes de télévision locales de cet Etat du sud-est des Etats-Unis ont annoncé que J.W. Ledford, 45 ans, a été déclaré mort à 01H17 (05H17 GMT). L'exécution, programmée à l'origine pour 19H00 locales (23H00 GMT), a été retardée en raison d'un appel de dernière minute devant la Cour suprême, mais celui-ci a été rejeté. J.W. Ledford avait passé un quart de siècle dans le couloir de la mort. Ce détenu de 45 ans avait été reconnu coupable d'avoir cambriolé à main armée le domicile d'un médecin, Harry Johnston, qu'il avait égorgé et dont il avait ligoté l'épouse. Le couple habitait dans son quartier. Le meurtrier avait alors 20 ans et sa victime 73. Les avocats de J.W. Ledford avaient demandé à ce qu'il soit mis à mort par un peloton d'exécution, une demande jugée dilatoire par un tribunal qui l'avait rejetée. La Commission des grâces et libérations conditionnelles de la Géorgie avait de son côté également rejeté un recours en clémence introduit par M. Ledford. Cette exécution intervient moins d'un mois après celle de quatre détenus dans l'Arkansas, un Etat du sud des Etats-Unis avant la péremption le 30 avril d'une substance utilisée dans les injections létales.
Des chaînes de télévision locales de cet Etat du sud-est des Etats-Unis ont annoncé que J.W. Ledford, 45 ans, a été déclaré mort à 01H17 (05H17 GMT).

L'exécution, programmée à l'origine pour 19H00 locales (23H00 GMT), a été retardée en raison d'un appel de dernière minute devant la Cour suprême, mais celui-ci a été rejeté.

J.W. Ledford avait passé un quart de siècle dans le couloir de la mort.

Ce détenu de 45 ans avait été reconnu coupable d'avoir cambriolé à main armée le domicile d'un médecin, Harry Johnston, qu'il avait égorgé et dont il avait ligoté l'épouse. Le couple habitait dans son quartier. Le meurtrier avait alors 20 ans et sa victime 73.

Les avocats de J.W. Ledford avaient demandé à ce qu'il soit mis à mort par un peloton d'exécution, une demande jugée dilatoire par un tribunal qui l'avait rejetée.

La Commission des grâces et libérations conditionnelles de la Géorgie avait de son côté également rejeté un recours en clémence introduit par M. Ledford.

Cette exécution intervient moins d'un mois après celle de quatre détenus dans l'Arkansas, un Etat du sud des Etats-Unis avant la péremption le 30 avril d'une substance utilisée dans les injections létales.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9456 Wed, 17 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Etats-Unis: l'Etat de Géorgie va exécuter un meurtrier http://www.peinedemort.org/document/9451 L'État américain de Géorgie se préparait à exécuter mardi un homme condamné pour le meurtre en 1992 de son voisin, la justice ayant rejeté la demande du prisonnier de mourir fusillé. J.W. Ledford a passé un quart de siècle dans le couloir de la mort de sa prison de cet État du sud-est du pays. Il doit recevoir une injection létale à 19H00 (23H00 GMT). Le détenu de 45 ans avait été reconnu coupable d'avoir cambriolé à main armée le domicile d'un médecin, Harry Johnston, qu'il avait égorgé et dont il avait ligoté l'épouse. Le couple habitait dans son quartier. Le meurtrier avait alors 20 ans et sa victime 73. Dans un communiqué annonçant l'exécution, le procureur général de la Géorgie, Chris Carr, a précisé que M. Ledford avait tranché si profondément le cou de M. Johnston qu'il l'avait pratiquement décapité. Les avocats de J.W. Ledford ont demandé à ce qu'il soit mis à mort par un peloton d'exécution, une demande jugée dilatoire par un tribunal qui l'a rejetée lundi. La Commission des grâces et libérations conditionnelles de la Géorgie a de son côté également rejeté un recours en clémence introduit par M. Ledford.
J.W. Ledford a passé un quart de siècle dans le couloir de la mort de sa prison de cet État du sud-est du pays. Il doit recevoir une injection létale à 19H00 (23H00 GMT).

Le détenu de 45 ans avait été reconnu coupable d'avoir cambriolé à main armée le domicile d'un médecin, Harry Johnston, qu'il avait égorgé et dont il avait ligoté l'épouse. Le couple habitait dans son quartier. Le meurtrier avait alors 20 ans et sa victime 73.

Dans un communiqué annonçant l'exécution, le procureur général de la Géorgie, Chris Carr, a précisé que M. Ledford avait tranché si profondément le cou de M. Johnston qu'il l'avait pratiquement décapité.

Les avocats de J.W. Ledford ont demandé à ce qu'il soit mis à mort par un peloton d'exécution, une demande jugée dilatoire par un tribunal qui l'a rejetée lundi.

La Commission des grâces et libérations conditionnelles de la Géorgie a de son côté également rejeté un recours en clémence introduit par M. Ledford.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9451 Tue, 16 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Taiwan: l'auteur d'une décapitation d'enfant échappe à la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9449 Un Taïwanais qui avait décapité une fillette de trois ans en pleine rue à Taipei a échappé à la peine de mort vendredi, écopant de la réclusion criminelle à perpétuité. Wang Ching-yu, 34 ans, avait plaidé coupable de ce meurtre commis en mars 2016, qui avait fortement choqué une île d'ordinaire tranquille. Il avait réussi à maîtriser la mère de la fillette, puis avait décapité la victime avec un couteau de cuisine sous le regard horrifié des passants qui avaient tenté en vain de l'arrêter. Le parquet avait décrit un "crime de sang-froid" et requis la peine de mort, les experts psychiatres ayant estimé que l'accusé était responsable de ses actes. D'après la presse taïwanaise, Wang a raconté à l'audience qu'il avait eu des hallucinations: il croyait au moment des faits être un empereur chinois de la province du Sichuan et que le meurtre de l'enfant lui permettrait d'avoir des concubines afin de "perpétuer sa lignée". La défense avait plaidé les troubles psychiatriques et réclamé la clémence. Le condamné était connu des services de police pour des crimes liés à la drogue mais n'avait pas pris de stupéfiants au moment des faits. Après le meurtre, des centaines de Taïwanais avaient défilé dans la rue pour réclamer son exécution. Après un sursis de cinq ans, la peine capitale a recommencé à être appliquée dans l'île en 2010. Des défenseurs des droits et une partie de la classe politique réclament son abolition mais l'opinion y est favorable.
Wang Ching-yu, 34 ans, avait plaidé coupable de ce meurtre commis en mars 2016, qui avait fortement choqué une île d'ordinaire tranquille.
Il avait réussi à maîtriser la mère de la fillette, puis avait décapité la victime avec un couteau de cuisine sous le regard horrifié des passants qui avaient tenté en vain de l'arrêter.
Le parquet avait décrit un "crime de sang-froid" et requis la peine de mort, les experts psychiatres ayant estimé que l'accusé était responsable de ses actes.

D'après la presse taïwanaise, Wang a raconté à l'audience qu'il avait eu des hallucinations: il croyait au moment des faits être un empereur chinois de la province du Sichuan et que le meurtre de l'enfant lui permettrait d'avoir des concubines afin de "perpétuer sa lignée".

La défense avait plaidé les troubles psychiatriques et réclamé la clémence. Le condamné était connu des services de police pour des crimes liés à la drogue mais n'avait pas pris de stupéfiants au moment des faits.
Après le meurtre, des centaines de Taïwanais avaient défilé dans la rue pour réclamer son exécution.
Après un sursis de cinq ans, la peine capitale a recommencé à être appliquée dans l'île en 2010. Des défenseurs des droits et une partie de la classe politique réclament son abolition mais l'opinion y est favorable.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9449 Fri, 12 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
RDC: l'ONU "préoccupée" par les condamnations à mort http://www.peinedemort.org/document/9452 (Belga) Le Bureau conjoint de l'ONU aux droits de l'Homme (BCNUDH) en République démocratique du Congo s'est dit, vendredi, préoccupé" par le taux élevé de condamnations à mort dans l'Est du pays dans les procès contre des présumés rebelles ougandais. Depuis neuf mois, la Cour opérationnelle militaire du Nord-Kivu tient des procès sur une série de massacres qui ont fait des centaines de morts dans la ville et les environs de Beni depuis octobre 2014 et ont été attribués aux Forces démocratiques alliées (ADF), une rébellion musulmane ougandaise. Cette cour d'exception dont les jugements ne sont pas susceptibles d'appel à condamné mercredi quatre personnes (trois Congolais et un Tanzanien) à la peine de mort. "Nous sommes préoccupés par le chiffre élevé de condamnations à mort" prononcées par la Cour militaire, a déclaré vendredi José-Maria Aranaz, directeur du BCNUDH. Selon M. Aranaz, dont le bureau suit le déroulement des audiences et accorde son appui aux victimes des massacres, la Cour militaire a déjà prononcé "36 condamnations à mort" et "six acquittements" depuis le début de cette série de procès en août 2016. Le BCNUDH est aussi "préoccupé" du fait que ces jugements "ne peuvent faire objet d'appel". "Nous continuons à plaider pour l'abolition" de la peine de mort, a expliqué M. Aranaz. La peine de mort n'est plus appliquée en RDC qui a décidé d'un moratoire en 2002. Elle est systématiquement commuée en prison à perpétuité. Débuté en août dernier, le procès contre des présumés combattants ADF et ceux considérés comme leurs complices se poursuit à Beni. Rebelles musulmans ougandais présents dans l'est de la RDC depuis 1995, les ADF sont accusés par le gouvernement congolais et la Mission de l'ONU en RDC (Monusco) d'être responsables de tueries qui ont fait plus de 700 morts dans la région de Beni depuis octobre 2014. Cette version a été remise en cause par un rapport du Groupe d'étude sur le Congo de l'Université de New York, selon lequel les ADF portent effectivement une part très importante de responsabilité dans ces massacres, mais au côté d'autres éléments armés, parmi lesquels des soldats de l'armée régulière. L'est de la RDC est déchiré par des violences de groupes armés depuis plus de vingt ans.
Depuis neuf mois, la Cour opérationnelle militaire du Nord-Kivu tient des procès sur une série de massacres qui ont fait des centaines de morts dans la ville et les environs de Beni depuis octobre 2014 et ont été attribués aux Forces démocratiques alliées (ADF), une rébellion musulmane ougandaise. Cette cour d'exception dont les jugements ne sont pas susceptibles d'appel à condamné mercredi quatre personnes (trois Congolais et un Tanzanien) à la peine de mort. "Nous sommes préoccupés par le chiffre élevé de condamnations à mort" prononcées par la Cour militaire, a déclaré vendredi José-Maria Aranaz, directeur du BCNUDH. Selon M. Aranaz, dont le bureau suit le déroulement des audiences et accorde son appui aux victimes des massacres, la Cour militaire a déjà prononcé "36 condamnations à mort" et "six acquittements" depuis le début de cette série de procès en août 2016. Le BCNUDH est aussi "préoccupé" du fait que ces jugements "ne peuvent faire objet d'appel". "Nous continuons à plaider pour l'abolition" de la peine de mort, a expliqué M. Aranaz. La peine de mort n'est plus appliquée en RDC qui a décidé d'un moratoire en 2002. Elle est systématiquement commuée en prison à perpétuité. Débuté en août dernier, le procès contre des présumés combattants ADF et ceux considérés comme leurs complices se poursuit à Beni. Rebelles musulmans ougandais présents dans l'est de la RDC depuis 1995, les ADF sont accusés par le gouvernement congolais et la Mission de l'ONU en RDC (Monusco) d'être responsables de tueries qui ont fait plus de 700 morts dans la région de Beni depuis octobre 2014. Cette version a été remise en cause par un rapport du Groupe d'étude sur le Congo de l'Université de New York, selon lequel les ADF portent effectivement une part très importante de responsabilité dans ces massacres, mais au côté d'autres éléments armés, parmi lesquels des soldats de l'armée régulière. L'est de la RDC est déchiré par des violences de groupes armés depuis plus de vingt ans.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9452 Fri, 12 May 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
RDC: quatre personnes condamnées pour "massacres de civils" http://www.peinedemort.org/document/9448 La justice militaire congolaise a déclaré jeudi avoir condamné quatre personnes à des peines allant de cinq ans de prison à la peine de mort pour une série de massacres de civils dans la région de Beni, dans l'Est de la République démocratique du Congo. "La Cour opérationnelle militaire du Nord-Kivu a rendu quatre arrêts hier (mercredi). Deux personnes ont été condamnées à cinq ans de prison et deux autres à la peine de mort", a dit à l'AFP le colonel Jean-Paulin Esosa Masele, président de cette cour. Ces condamnations ont été prononcées dans le cadre d'un procès fleuve qui se tient à Beni depuis août dernier sur les massacres qui ont fait des centaines de morts dans la ville et les environs de Beni depuis octobre 2014 et ont été attribués aux Forces démocratiques alliées (ADF), une rébellion musulmane ougandaise. Les quatre hommes (trois Congolais et un Tanzanien) ont entre autres été reconnus coupables de "massacres de civils", "participation à un mouvement insurrectionnel" et "meurtre", a ajouté le juge, indiquant qu'un autre prévenu avait été acquitté. Interrogé par l'AFP, un avocat de la défense a accusé le procureur d'avoir "donné des orientations à la cour", une juridiction militaire d'exception, "au point d'influencer le jugement" contre ses clients. Les décisions du tribunal ne sont pas susceptibles d'appel. La peine de mort n'est plus appliquée en RDC qui a décidé d'un moratoire en 2002. Elle est systématiquement commuée en prison à perpétuité. Rebelles musulmans ougandais présents dans l'est de la RDC depuis 1995, les ADF sont accusés par le gouvernement congolais et la Mission de l'ONU en RDC (Monusco) d'être responsables de ces tueries qui ont fait plus de 700 morts dans la région de Beni depuis octobre 2014. Cette version a été remise en cause par un rapport du Groupe d'étude sur le Congo de l'Université de New York, selon lequel les ADF portent effectivement une part très importante de responsabilité dans ces massacres, mais au côté d'autres éléments armés, parmi lesquels des soldats de l'armée régulière. La dernière attaque d'envergure contre les civils dans la région de Beni remonte à décembre 2016, où 22 personnes avaient été massacrées à la machette le jour de Noël. L'est de la RDC, particulièrement le Nord-Kivu, est déchiré par des violences de groupes armés depuis plus de vingt ans.
"La Cour opérationnelle militaire du Nord-Kivu a rendu quatre arrêts hier (mercredi). Deux personnes ont été condamnées à cinq ans de prison et deux autres à la peine de mort", a dit à l'AFP le colonel Jean-Paulin Esosa Masele, président de cette cour.

Ces condamnations ont été prononcées dans le cadre d'un procès fleuve qui se tient à Beni depuis août dernier sur les massacres qui ont fait des centaines de morts dans la ville et les environs de Beni depuis octobre 2014 et ont été attribués aux Forces démocratiques alliées (ADF), une rébellion musulmane ougandaise.

Les quatre hommes (trois Congolais et un Tanzanien) ont entre autres été reconnus coupables de "massacres de civils", "participation à un mouvement insurrectionnel" et "meurtre", a ajouté le juge, indiquant qu'un autre prévenu avait été acquitté.

Interrogé par l'AFP, un avocat de la défense a accusé le procureur d'avoir "donné des orientations à la cour", une juridiction militaire d'exception, "au point d'influencer le jugement" contre ses clients.
Les décisions du tribunal ne sont pas susceptibles d'appel.
La peine de mort n'est plus appliquée en RDC qui a décidé d'un moratoire en 2002. Elle est systématiquement commuée en prison à perpétuité.

Rebelles musulmans ougandais présents dans l'est de la RDC depuis 1995, les ADF sont accusés par le gouvernement congolais et la Mission de l'ONU en RDC (Monusco) d'être responsables de ces tueries qui ont fait plus de 700 morts dans la région de Beni depuis octobre 2014.

Cette version a été remise en cause par un rapport du Groupe d'étude sur le Congo de l'Université de New York, selon lequel les ADF portent effectivement une part très importante de responsabilité dans ces massacres, mais au côté d'autres éléments armés, parmi lesquels des soldats de l'armée régulière.

La dernière attaque d'envergure contre les civils dans la région de Beni remonte à décembre 2016, où 22 personnes avaient été massacrées à la machette le jour de Noël.
L'est de la RDC, particulièrement le Nord-Kivu, est déchiré par des violences de groupes armés depuis plus de vingt ans.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9448 Thu, 11 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Merkel exclut tout référendum turc en Allemagne sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9444 Berlin - La chancelière allemande Angela Merkel a "catégoriquement" rejeté la tenue sur le sol allemand d'une éventuelle campagne référendaire pour le rétablissement de la peine de mort en Turquie. "La peine de mort est un sujet que nous refusons catégoriquement, pourquoi y aurait-il une autorisation (de faire campagne) alors qu'on n'y est pas obligé. On ne le fera pas", a déclaré la chancelière allemande dans un entretien à la radio régionale WDR diffusé mardi. Le gouvernement allemand avait déjà indiqué vendredi que si la Turquie organisait un référendum sur le rétablissement de la peine capitale, l'Allemagne ne laisserait pas le scrutin se tenir sur son sol où vivent 1,4 million d'électeurs turcs. "Politiquement, il n'est pas concevable que nous autorisions une telle consultation au sujet d'une mesure en opposition claire avec notre Constitution et avec les valeurs européennes", avait dit le porte-parole du gouvernement Steffen Seibert. La campagne électorale en Allemagne en faveur du référendum d'avril dernier sur le renforcement des pouvoirs du président turc Recep Tayyip Erdogan avait déjà empoisonné les relations entre la Turquie et l'Allemagne. Le chef de l'Etat turc a même accusé le gouvernement allemand de pratiques nazies après que des ministres ont été empêchés de faire campagne sur le territoire allemand. Après la courte victoire du oui au référendum sur le renforcement des pouvoirs de M. Erdogan, ce dernier s'est dit prêt à organiser une nouvelle consultation, cette fois-ci sur le rétablissement de la peine de mort. Une telle mesure serait "synonyme de la fin du rêve d'Europe" pour la Turquie, avait mis en garde le chef de la diplomatie allemande Sigmar Gabriel. Recep Tayyip Erdogan est accusé par ses détracteurs de dérive autoritaire, notamment depuis le putsch avorté de juillet, suivi de l'arrestation de plusieurs dizaines de milliers de personnes, dont de nombreux journalistes et des membres des forces de sécurité turque. Cette campagne a été vivement critiquée par Berlin. Des centaines de diplomates turcs, militaires, fonctionnaires ou membres de leurs familles ont d'ailleurs déposé des demandes d'asile en Allemagne à la suite de ces purges, suscitant la colère d'Ankara. Selon les autorités allemandes, certains d'entre eux ont obtenu l'asile. Berlin a cependant refusé de préciser leur nombre et leurs fonctions passées. La presse allemande avait affirmé lundi que ces personnes étaient des militaires turcs, notamment de l'OTAN, écartés de l'armée après le coup d'Etat.
"La peine de mort est un sujet que nous refusons catégoriquement, pourquoi y aurait-il une autorisation (de faire campagne) alors qu'on n'y est pas obligé. On ne le fera pas", a déclaré la chancelière allemande dans un entretien à la radio régionale WDR diffusé mardi.

Le gouvernement allemand avait déjà indiqué vendredi que si la Turquie organisait un référendum sur le rétablissement de la peine capitale, l'Allemagne ne laisserait pas le scrutin se tenir sur son sol où vivent 1,4 million d'électeurs turcs.

"Politiquement, il n'est pas concevable que nous autorisions une telle consultation au sujet d'une mesure en opposition claire avec notre Constitution et avec les valeurs européennes", avait dit le porte-parole du gouvernement Steffen Seibert.

La campagne électorale en Allemagne en faveur du référendum d'avril dernier sur le renforcement des pouvoirs du président turc Recep Tayyip Erdogan avait déjà empoisonné les relations entre la Turquie et l'Allemagne.

Le chef de l'Etat turc a même accusé le gouvernement allemand de pratiques nazies après que des ministres ont été empêchés de faire campagne sur le territoire allemand.
Après la courte victoire du oui au référendum sur le renforcement des pouvoirs de M. Erdogan, ce dernier s'est dit prêt à organiser une nouvelle consultation, cette fois-ci sur le rétablissement de la peine de mort.

Une telle mesure serait "synonyme de la fin du rêve d'Europe" pour la Turquie, avait mis en garde le chef de la diplomatie allemande Sigmar Gabriel.

Recep Tayyip Erdogan est accusé par ses détracteurs de dérive autoritaire, notamment depuis le putsch avorté de juillet, suivi de l'arrestation de plusieurs dizaines de milliers de personnes, dont de nombreux journalistes et des membres des forces de sécurité turque. Cette campagne a été vivement critiquée par Berlin.

Des centaines de diplomates turcs, militaires, fonctionnaires ou membres de leurs familles ont d'ailleurs déposé des demandes d'asile en Allemagne à la suite de ces purges, suscitant la colère d'Ankara.

Selon les autorités allemandes, certains d'entre eux ont obtenu l'asile. Berlin a cependant refusé de préciser leur nombre et leurs fonctions passées.

La presse allemande avait affirmé lundi que ces personnes étaient des militaires turcs, notamment de l'OTAN, écartés de l'armée après le coup d'Etat. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9444 Tue, 09 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP