La peine de mort dans le monde — Documents http://www.peinedemort.org/rss/documents Tous les documents concernant la peine de mort (actualités, dépêches, loi, déclarations, etc). fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sat, 25 Mar 2017 20:37:01 +0100 Fri, 24 Mar 2017 10:46:41 +0100 120 Trois suspects bahreïnis condamnés à mort pour avoir créé un groupe terroriste http://www.peinedemort.org/document/9372 MANAMA, 23 mars (Xinhua) -- Jeudi, un tribunal bahreïni a condamné trois personnes sur dix-sept à la peine capitale pour avoir créé un groupe terroriste, a rapporté l'agence de presse bahreïnie. Parmi les quatorze autres personnes, quatre ont été condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité, huit à quinze années d'emprisonnement et deux à dix années d'emprisonnement. Selon les documents du tribunal, les accusés avaient créé et rejoint une cellule terroriste dangereuse qui fabriquait des engins explosifs et des armes à feu et les utilisait à l'encontre de policiers, dans le cadre d'actes terroristes, dans le Gouvernorat du Nord. Les coupables utilisaient les armes pour infliger de lourdes pertes aux forces de sécurité et provoquer d'importants dégâts matériels dans le but de provoquer la panique et le chaos parmi les citoyens et les résidents. Les accusés sont également les auteurs des attentats à la bombe perpétrés dans la zone d'Al-Qurrayah qui ont fait des blessés parmi les forces de sécurité.
Parmi les quatorze autres personnes, quatre ont été condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité, huit à quinze années d'emprisonnement et deux à dix années d'emprisonnement.

Selon les documents du tribunal, les accusés avaient créé et rejoint une cellule terroriste dangereuse qui fabriquait des engins explosifs et des armes à feu et les utilisait à l'encontre de policiers, dans le cadre d'actes terroristes, dans le Gouvernorat du Nord.

Les coupables utilisaient les armes pour infliger de lourdes pertes aux forces de sécurité et provoquer d'importants dégâts matériels dans le but de provoquer la panique et le chaos parmi les citoyens et les résidents. Les accusés sont également les auteurs des attentats à la bombe perpétrés dans la zone d'Al-Qurrayah qui ont fait des blessés parmi les forces de sécurité.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9372 Fri, 24 Mar 2017 00:00:00 +0100 Xinhua
Bahreïn: 3 condamnations à mort pour attaque contre la police http://www.peinedemort.org/document/9373 Trois Bahreïnis ont été condamnés à mort jeudi pour avoir planifié et exécuté des attentats à l'explosif contre des patrouilles de la police dans un village chiite, a annoncé un magistrat de la cour d'appel de Manama. Outre les trois condamnations à mort, ce tribunal a prononcé des peines de prison à vie contre quatre autres accusés, de 15 ans de prison pour huit accusés et de 10 ans pour deux autres, a précisé le procureur général auprès de ce tribunal, Ahmed al-Hammadi. Ces personnes ont été jugées pour constitution d'un "groupe terroriste" et pour des attentats à l'explosif qui ont fait des blessés parmi des policiers dans le village de Kurayat, à l'ouest de Manama. Le procureur n'a pas précisé la date de ces attaques mais a indiqué que des armes et des explosifs avaient été saisis lors de l'arrestation des suspects. Des dizaines de chiites ont été condamnés ces dernières années à de lourdes peines de prison pour participation aux violences qui ont accompagné et suivi les protestations de 2011 dans ce petit royaume du Golfe à majorité chiite et gouverné par une dynastie sunnite. Le pays est secoué par des troubles sporadiques depuis la répression en 2011 du mouvement de contestation animé par la majorité chiite, qui réclame une véritable monarchie constitutionnelle.
Outre les trois condamnations à mort, ce tribunal a prononcé des peines de prison à vie contre quatre autres accusés, de 15 ans de prison pour huit accusés et de 10 ans pour deux autres, a précisé le procureur général auprès de ce tribunal, Ahmed al-Hammadi.

Ces personnes ont été jugées pour constitution d'un "groupe terroriste" et pour des attentats à l'explosif qui ont fait des blessés parmi des policiers dans le village de Kurayat, à l'ouest de Manama.
Le procureur n'a pas précisé la date de ces attaques mais a indiqué que des armes et des explosifs avaient été saisis lors de l'arrestation des suspects.

Des dizaines de chiites ont été condamnés ces dernières années à de lourdes peines de prison pour participation aux violences qui ont accompagné et suivi les protestations de 2011 dans ce petit royaume du Golfe à majorité chiite et gouverné par une dynastie sunnite.

Le pays est secoué par des troubles sporadiques depuis la répression en 2011 du mouvement de contestation animé par la majorité chiite, qui réclame une véritable monarchie constitutionnelle.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9373 Thu, 23 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Vingt exécutions en Arabie saoudite depuis le début de l'année http://www.peinedemort.org/document/9374 Un Saoudien et un Pakistanais, condamnés à mort pour trafic de drogue, ont été décapités au sabre jeudi en Arabie saoudite, portant à 20 le nombre des exécutions dans ce pays depuis le début de l'année. Poursuivis dans deux affaires distinctes, le Saoudien Nasser Harchane, reconnu comme un trafiquant de stupéfiants récidiviste, et le Pakistanais Naamatallah Khasta Qul, condamné pour avoir introduit de l'héroïne dans le royaume, ont été mis à mort respectivement à Dammam (est) et à Riyad, a indiqué le ministère de l'Intérieur. Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia, la loi islamique, est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue. En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume. La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.
Poursuivis dans deux affaires distinctes, le Saoudien Nasser Harchane, reconnu comme un trafiquant de stupéfiants récidiviste, et le Pakistanais Naamatallah Khasta Qul, condamné pour avoir introduit de l'héroïne dans le royaume, ont été mis à mort respectivement à Dammam (est) et à Riyad, a indiqué le ministère de l'Intérieur.

Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia, la loi islamique, est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.

En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume.

La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9374 Thu, 23 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Vietnam condamne à mort neuf trafiquants d'héroïne http://www.peinedemort.org/document/9367 (Belga) Un tribunal du nord du Vietnam a condamné neuf personnes à mort pour le trafic de près d'une demi tonne d'héroïne à l'issue d'un procès de 23 jours, selon une source officielle. Neuf personnes ont été condamnées à mort dans la province de Hoa Binh mardi, quatre ont été condamnées à des peines de 17 à 20 ans de prison, et une personne à 18 mois de prison, a confirmé la porte-parole du tribunal Nguyen Thi Quyen. Le meneur Tran Duc Duy, 33 ans, a été arrêté en 2015 alors qu'il conduisait un camion contenant 33 kilos d'héroïne selon le Vnexpress, un quotidien en ligne. L'enquête qui a suivi, a mené la police à 22 collaborateurs accusés de trafiquer près d'une demi tonne de d'héroïne entre le Laos, le Vietnam et la Chine pour un montant estimé à 650.000 euros. Le groupe a aussi été poursuivi pour possession illégale d'armes militaires. Au Vietnam, la législation locale prévoit la peine de mort pour la possession de 100 grammes d'héroïne.
Neuf personnes ont été condamnées à mort dans la province de Hoa Binh mardi, quatre ont été condamnées à des peines de 17 à 20 ans de prison, et une personne à 18 mois de prison, a confirmé la porte-parole du tribunal Nguyen Thi Quyen. Le meneur Tran Duc Duy, 33 ans, a été arrêté en 2015 alors qu'il conduisait un camion contenant 33 kilos d'héroïne selon le Vnexpress, un quotidien en ligne. L'enquête qui a suivi, a mené la police à 22 collaborateurs accusés de trafiquer près d'une demi tonne de d'héroïne entre le Laos, le Vietnam et la Chine pour un montant estimé à 650.000 euros. Le groupe a aussi été poursuivi pour possession illégale d'armes militaires. Au Vietnam, la législation locale prévoit la peine de mort pour la possession de 100 grammes d'héroïne.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9367 Wed, 22 Mar 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie http://www.peinedemort.org/document/9369 Comité des droits de l'homme 22 mars 2017 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort. Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination. Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture. Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. 22 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort.

Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination.

Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture.


Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9369 Wed, 22 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme
Déclaration sur la politique étrangère et européenne de Jean Asselborn à la Chambre des députés http://www.peinedemort.org/document/9368 Le ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, Jean Asselborn, a prononcé le 21 mars 2017 la déclaration sur la politique étrangère et européenne à la Chambre des députés. Dans son allocution, le chef de la diplomatie luxembourgeoise a livré les grandes orientations de la politique étrangère du pays, en passant en revue les principaux dossiers de l'agenda européen et international, ainsi que les grands enjeux qui s'imposent. Face aux conflits latents, aux guerres civiles anciennes et nouvelles, au terrorisme, à la résurgence de l'autoritarisme et à l'instabilité croissante dans le voisinage de l'Union européenne, le ministre Asselborn a déploré qu'au fil des dernières années, le monde semble de plus en plus divisé, désorienté et dangereux, voir chaotique. Couplés à la crise migratoire, à la montée des populismes et aux atteintes contre l'Etat de droit y compris au sein même de l'UE, ce sont autant de phénomènes qui mettent l'UE à rude épreuve, lui faisant traverser une véritable crise existentielle. Rappelant que c'est le projet européen qui a permis de faire des valeurs de la liberté, de la primauté du droit, de la démocratie, de la solidarité et de la dignité humaine le fondement même de la coexistence en Europe, il a mis en évidence la nécessité de renforcer la cohésion interne de l'UE, en revenant sur les principes fondamentaux qui sont à l'origine de la construction européenne. Il a souligné que la défense des acquis européens est redevenu un combat quotidien, exhortant à ne surtout pas se montrer indifférent face aux attaques des populistes et aux tendances autoritaires qui vont à l'encontre des valeurs européennes et des intérêts de ses Etats membres. Le ministre a passé en revue les derniers développements concernant la gestion européenne de la crise migratoire, en insistant tout particulièrement sur la notion de la solidarité. Mettant en avant les efforts entrepris pour développer une politique européenne cohérente pour gérer la crise migratoire, en ligne avec les obligations internationales de soutien et de protection de ceux qui fuient la guerre et la misère. Jean Asselborn en a appelé à plus de solidarité effective au sein de l'UE. Il a expliqué qu'il est impossible que certains pays soient livrés à eux-mêmes ou, au contraire, que d'autres rechignent à appliquer les décisions européennes déjà prises, l'expérience démontrant que les actions isolées mettent en danger les acquis collectifs. Pour le ministre, cette solidarité comprend tant la relocalisation, que la gestion et le renforcement des frontières extérieures, l'envoi d'experts auprès des agences compétentes de l'Union et la question du financement. Le ministre a également abordé la nécessité de réformer le système de Dublin, d'adresser les questions liées à la migration légale et de poursuivre les travaux en vue d'une meilleure coordination entre Etats-membres et pays tiers. Déplorant l'issue du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le ministre a regretté les conséquences négatives du retrait de l'Union, tant pour le Royaume-Uni, que pour l'UE et le Luxembourg. Précisant que les citoyens britanniques ne doivent cependant pas être punis pour leur décision, le ministre a expliqué qu'il ne peut pas non-plus être acceptable qu'au terme du processus de sortie l'UE ne soit désavantagée par rapport au Royaume-Uni. Insistant sur la défense des intérêts et valeurs essentielles de l'Union, le ministre a appelé à ce que les négociations se déroulent de manière transparente et conformément à la déclaration du Conseil européen à 27 du 15 décembre dernier. Il a rappelé que jusqu'à la conclusion des négociations et au retrait définitif du Royaume-Uni, le droit de l'UE - avec tous les droits et obligations qu'il confère à ses États membres - continuera à s'appliquer au Royaume-Uni et à l'intérieur de celui-ci et que la relation future avec le pays ne pourra être négociée qu'une fois les arrangements pour la sortie de l'UE mise en place. Alors que l'année 2017 sera marquée par le 60e anniversaire des traités de Rome et par des échéances électorales dans plusieurs Etats membres dont l'issue sera cruciale pour l'ensemble de l'Union, le ministre a insisté sur l'importance pour les 27 Etats membres de se recentrer sur leurs valeurs cardinales. La priorité doit être accordée au renforcement de la cohésion et de la solidarité afin de renforcer la sécurité dans et en-dehors de l'Europe, ainsi que la dimension sociale de l'UE dans l'intérêt de tous ses citoyens et en particulier des plus vulnérables. De même, le ministre a fortement insisté sur les valeurs de respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, la primauté du droit et le respect des droits de l'homme, ces principes non-négociables constituant l'épine dorsale de l'UE. Dans ce contexte, il a rappelé le soutien du Grand-Duché à l'initiative d'organiser en la matière un examen par les pairs au sein du Conseil de l'UE. Revenant sur les cinq scénarios sur le futur de l'Europe présentés dans le livre blanc du président de la Commission, le ministre s'est montré favorable à une combinaison optimale d'une Europe à plusieurs vitesses et d'une Europe qui fait moins mais mieux. Au sujet de la politique commerciale de l'UE, le ministre Asselborn s'est notamment attardé sur l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA), en expliquant qu'alors que d'aucuns se bornent à renforcer les frontières, l'UE est parvenue, avec le Canada, à conclure un accord servant de référence dans le monde. Le ministre a ensuite expliqué le soutien du Grand-Duché à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE et à la nouvelle méthodologie antidumping présentée par la Commission en soulignant que l'enjeu du point de vue de l'UE et pour le Luxembourg consiste à protéger au mieux les industries européennes contre toute forme de concurrence déloyale, tout en leur assurant les mêmes ouvertures et possibilités d'investissement dans les pays tiers que l'UE offre à ses partenaires. Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a ensuite livré aux députés son analyse des grands sujets d'actualité politique internationale. Se penchant tout d'abord sur l'état des relations avec la Turquie et sa situation interne, Jean Asselborn a réitéré la condamnation de la tentative de coup d'Etat du 15 juillet 2016. Condamnant fermement l'évolution négative des mesures prises par les autorités turques en réaction à la tentative de coup, le ministre a souligné l'importance de la primauté de l'Etat de droit, en insistant sur la nécessité de respecter la démocratie, les droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit de chacun à un procès équitable et le rejet sans équivoque de la peine de mort qui est un élément essentiel de l'acquis de l'Union. Dans ce contexte, il a expliqué que les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE étaient de facto interrompues, tout en faisant valoir l'importance de maintenir ouvertes les voies du dialogue avec ce partenaire stratégique. Se tournant vers le conflit en Ukraine, Jean Asselborn a déploré l'augmentation de l'intensité des combats dans l'est du pays en exprimant sa solidarité avec la population civile locale qui souffre des conséquences et destructions liées au conflit. Il a insisté pour que le cessez-le-feu soit appliqué et respecté immédiatement par toutes les parties, condition préalable à la pleine mise en œuvre des accords de Minsk qui demeurent la seule solution pour amorcer une issue au conflit. Rappelant les intérêts communs de l'UE et de la Russie qui partagent le même continent, le ministre Asselborn a déploré que les efforts à concéder par la Russie se situent encore en-dessous des attentes de l'UE, tout en mettant en avant la nécessité de maintenir un dialogue ouvert, en dépit des divergences actuelles. A la lumière de la multitude de crises qui agitent les pays du voisinage Sud de l'UE et des défis grandissants auxquels ils doivent faire face, le ministre Asselborn a ensuite livré son analyse des nécessaires adaptations et priorités, afin de réagir efficacement aux évolutions rapides de la situation régionale. Il s'est notamment penché sur la situation en Syrie et en Irak, ainsi qu'en Libye et au Yémen, en expliquant qu'aucun de ces conflits ne trouvera d'issue durable sans solution politique négociée de manière inclusive, dans le respect de tous les groupes politiques, ethniques et religieux afin d'éliminer les causes profondes de l'injustice, de la violence et du terrorisme. Jean Asselborn a de même fait le point sur les efforts internationaux en cours visant un règlement du conflit israélo-palestinien, en soulignant que celui-ci n'a en rien perdu de sa centralité, tant en termes politiques, que stratégiques ou émotionnels. Il a réaffirmé que la solution à deux Etats est la seule façon de parvenir à une paix durable entre Israël et les Palestiniens, en condamnant les développements actuels sur le terrain, dont notamment la poursuite de la politique de colonisation d'Israël et les actes de violences, qui remettent dangereusement en cause les perspectives d'une solution à deux Etats vivant côte à côte en paix et en sécurité. Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a ensuite insisté sur l'importance de recréer les conditions pour un nouvel horizon politique, dans un cadre international, pour redémarrer les pourparlers de paix, en détaillant les pistes pour atteindre cet objectif. Se tournant vers l'Asie, le ministre s'est attardé plus particulièrement sur les relations du Grand-Duché avec la Chine ou le Japon, tout comme la situation en Afghanistan. Jean Asselborn a ensuite abordé les grands dossiers du continent africain, en évoquant notamment les défis auxquels se voient confrontés certains pays, eu égard notamment au respect de l'Etat de droit, avant de traiter des pays partenaires du Luxembourg sur le continent. De même, le ministre s'est penché sur la situation Amérique latine, et plus particulièrement sur le Brésil, où le Luxembourg ouvrira prochainement une Ambassade, ainsi que sur la Colombie pour se féliciter de l'accord de paix conclu en décembre dernier. Enfin, Jean Asselborn a fait le point sur les relations transatlantiques, à la lumière des derniers positionnements de l'administration Trump en matière de politique internationale. En vue des défis sécuritaires à l'est et au sud de l'UE, la politique de sécurité et de défense revête une importance particulière. Conscient des besoins de ses partenaires, le Luxembourg est un membre actif et engagé, et assume sa responsabilité notamment à travers la participation aux missions civiles et militaires de l'UE. Conscient que la sécurité va au-delà de la simple Défense, Jean Asselborn, a plaidé pour que les discussions au sein de l'OTAN ne se limitent pas à la question des 2% du PIB investi dans la Défense. Il a également rappelé que le Luxembourg reste fortement engagé en faveur du désarmement mondial et que le Grand-Duché consacre annuellement 1% de son RNB à la coopération au développement, ce qui constitue un investissement améliorant les conditions de vie de personnes à travers le monde et, à terme, la stabilité et la sécurité. Après avoir fait le point sur la présidence de la Grande Région que le Luxembourg a assumé le 1er janvier dernier, le ministre Asselborn a brièvement abordé le dossier de la politique de siège des institutions européennes et internationales. Dans ce contexte, le Luxembourg continue à faire tous les efforts pour offrir les meilleures conditions de travail et de vie aux fonctionnaires européens et internationaux, notamment à travers les projets de nouvelles constructions, actuellement en cours de réalisation. Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a conclu son discours en expliquant que la force des droits de l'homme réside dans leur caractère universel, indivisible et inaliénable. Malheureusement nous devons constater que, de plus en plus souvent, non seulement ces droits ne sont pas respectés, mais que même leur fondement institutionnel est menacé et que les attaques de forces populistes et autoritaires contre les valeurs et les règles qui gouvernent la vie des collectivités nationales, de même que la vie internationale, sont de plus en plus fréquentes. Dans la lignée de l'engagement du Luxembourg au service du multilatéralisme et d'un système normatif international fort, le ministre a annoncé la candidature du Grand-Duché au Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies pour la période 2022-2024. Concluant par la citation de Franz Kafka "die Lüge wird zur Weltordnung gemacht", le ministre a expliqué que sans un minimum de sens commun et de confiance, les perspectives offertes par le monde aux nouvelles générations seraient bien sombres. Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes
Face aux conflits latents, aux guerres civiles anciennes et nouvelles, au terrorisme, à la résurgence de l'autoritarisme et à l'instabilité croissante dans le voisinage de l'Union européenne, le ministre Asselborn a déploré qu'au fil des dernières années, le monde semble de plus en plus divisé, désorienté et dangereux, voir chaotique. Couplés à la crise migratoire, à la montée des populismes et aux atteintes contre l'Etat de droit y compris au sein même de l'UE, ce sont autant de phénomènes qui mettent l'UE à rude épreuve, lui faisant traverser une véritable crise existentielle.

Rappelant que c'est le projet européen qui a permis de faire des valeurs de la liberté, de la primauté du droit, de la démocratie, de la solidarité et de la dignité humaine le fondement même de la coexistence en Europe, il a mis en évidence la nécessité de renforcer la cohésion interne de l'UE, en revenant sur les principes fondamentaux qui sont à l'origine de la construction européenne. Il a souligné que la défense des acquis européens est redevenu un combat quotidien, exhortant à ne surtout pas se montrer indifférent face aux attaques des populistes et aux tendances autoritaires qui vont à l'encontre des valeurs européennes et des intérêts de ses Etats membres.

Le ministre a passé en revue les derniers développements concernant la gestion européenne de la crise migratoire, en insistant tout particulièrement sur la notion de la solidarité. Mettant en avant les efforts entrepris pour développer une politique européenne cohérente pour gérer la crise migratoire, en ligne avec les obligations internationales de soutien et de protection de ceux qui fuient la guerre et la misère. Jean Asselborn en a appelé à plus de solidarité effective au sein de l'UE. Il a expliqué qu'il est impossible que certains pays soient livrés à eux-mêmes ou, au contraire, que d'autres rechignent à appliquer les décisions européennes déjà prises, l'expérience démontrant que les actions isolées mettent en danger les acquis collectifs. Pour le ministre, cette solidarité comprend tant la relocalisation, que la gestion et le renforcement des frontières extérieures, l'envoi d'experts auprès des agences compétentes de l'Union et la question du financement. Le ministre a également abordé la nécessité de réformer le système de Dublin, d'adresser les questions liées à la migration légale et de poursuivre les travaux en vue d'une meilleure coordination entre Etats-membres et pays tiers.

Déplorant l'issue du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le ministre a regretté les conséquences négatives du retrait de l'Union, tant pour le Royaume-Uni, que pour l'UE et le Luxembourg. Précisant que les citoyens britanniques ne doivent cependant pas être punis pour leur décision, le ministre a expliqué qu'il ne peut pas non-plus être acceptable qu'au terme du processus de sortie l'UE ne soit désavantagée par rapport au Royaume-Uni. Insistant sur la défense des intérêts et valeurs essentielles de l'Union, le ministre a appelé à ce que les négociations se déroulent de manière transparente et conformément à la déclaration du Conseil européen à 27 du 15 décembre dernier. Il a rappelé que jusqu'à la conclusion des négociations et au retrait définitif du Royaume-Uni, le droit de l'UE - avec tous les droits et obligations qu'il confère à ses États membres - continuera à s'appliquer au Royaume-Uni et à l'intérieur de celui-ci et que la relation future avec le pays ne pourra être négociée qu'une fois les arrangements pour la sortie de l'UE mise en place.

Alors que l'année 2017 sera marquée par le 60e anniversaire des traités de Rome et par des échéances électorales dans plusieurs Etats membres dont l'issue sera cruciale pour l'ensemble de l'Union, le ministre a insisté sur l'importance pour les 27 Etats membres de se recentrer sur leurs valeurs cardinales. La priorité doit être accordée au renforcement de la cohésion et de la solidarité afin de renforcer la sécurité dans et en-dehors de l'Europe, ainsi que la dimension sociale de l'UE dans l'intérêt de tous ses citoyens et en particulier des plus vulnérables. De même, le ministre a fortement insisté sur les valeurs de respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, la primauté du droit et le respect des droits de l'homme, ces principes non-négociables constituant l'épine dorsale de l'UE. Dans ce contexte, il a rappelé le soutien du Grand-Duché à l'initiative d'organiser en la matière un examen par les pairs au sein du Conseil de l'UE. Revenant sur les cinq scénarios sur le futur de l'Europe présentés dans le livre blanc du président de la Commission, le ministre s'est montré favorable à une combinaison optimale d'une Europe à plusieurs vitesses et d'une Europe qui fait moins mais mieux.

Au sujet de la politique commerciale de l'UE, le ministre Asselborn s'est notamment attardé sur l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA), en expliquant qu'alors que d'aucuns se bornent à renforcer les frontières, l'UE est parvenue, avec le Canada, à conclure un accord servant de référence dans le monde. Le ministre a ensuite expliqué le soutien du Grand-Duché à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE et à la nouvelle méthodologie antidumping présentée par la Commission en soulignant que l'enjeu du point de vue de l'UE et pour le Luxembourg consiste à protéger au mieux les industries européennes contre toute forme de concurrence déloyale, tout en leur assurant les mêmes ouvertures et possibilités d'investissement dans les pays tiers que l'UE offre à ses partenaires.

Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a ensuite livré aux députés son analyse des grands sujets d'actualité politique internationale.

Se penchant tout d'abord sur l'état des relations avec la Turquie et sa situation interne, Jean Asselborn a réitéré la condamnation de la tentative de coup d'Etat du 15 juillet 2016. Condamnant fermement l'évolution négative des mesures prises par les autorités turques en réaction à la tentative de coup, le ministre a souligné l'importance de la primauté de l'Etat de droit, en insistant sur la nécessité de respecter la démocratie, les droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit de chacun à un procès équitable et le rejet sans équivoque de la peine de mort qui est un élément essentiel de l'acquis de l'Union. Dans ce contexte, il a expliqué que les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE étaient de facto interrompues, tout en faisant valoir l'importance de maintenir ouvertes les voies du dialogue avec ce partenaire stratégique.

Se tournant vers le conflit en Ukraine, Jean Asselborn a déploré l'augmentation de l'intensité des combats dans l'est du pays en exprimant sa solidarité avec la population civile locale qui souffre des conséquences et destructions liées au conflit. Il a insisté pour que le cessez-le-feu soit appliqué et respecté immédiatement par toutes les parties, condition préalable à la pleine mise en œuvre des accords de Minsk qui demeurent la seule solution pour amorcer une issue au conflit. Rappelant les intérêts communs de l'UE et de la Russie qui partagent le même continent, le ministre Asselborn a déploré que les efforts à concéder par la Russie se situent encore en-dessous des attentes de l'UE, tout en mettant en avant la nécessité de maintenir un dialogue ouvert, en dépit des divergences actuelles.

A la lumière de la multitude de crises qui agitent les pays du voisinage Sud de l'UE et des défis grandissants auxquels ils doivent faire face, le ministre Asselborn a ensuite livré son analyse des nécessaires adaptations et priorités, afin de réagir efficacement aux évolutions rapides de la situation régionale. Il s'est notamment penché sur la situation en Syrie et en Irak, ainsi qu'en Libye et au Yémen, en expliquant qu'aucun de ces conflits ne trouvera d'issue durable sans solution politique négociée de manière inclusive, dans le respect de tous les groupes politiques, ethniques et religieux afin d'éliminer les causes profondes de l'injustice, de la violence et du terrorisme.

Jean Asselborn a de même fait le point sur les efforts internationaux en cours visant un règlement du conflit israélo-palestinien, en soulignant que celui-ci n'a en rien perdu de sa centralité, tant en termes politiques, que stratégiques ou émotionnels. Il a réaffirmé que la solution à deux Etats est la seule façon de parvenir à une paix durable entre Israël et les Palestiniens, en condamnant les développements actuels sur le terrain, dont notamment la poursuite de la politique de colonisation d'Israël et les actes de violences, qui remettent dangereusement en cause les perspectives d'une solution à deux Etats vivant côte à côte en paix et en sécurité. Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a ensuite insisté sur l'importance de recréer les conditions pour un nouvel horizon politique, dans un cadre international, pour redémarrer les pourparlers de paix, en détaillant les pistes pour atteindre cet objectif.

Se tournant vers l'Asie, le ministre s'est attardé plus particulièrement sur les relations du Grand-Duché avec la Chine ou le Japon, tout comme la situation en Afghanistan. Jean Asselborn a ensuite abordé les grands dossiers du continent africain, en évoquant notamment les défis auxquels se voient confrontés certains pays, eu égard notamment au respect de l'Etat de droit, avant de traiter des pays partenaires du Luxembourg sur le continent. De même, le ministre s'est penché sur la situation Amérique latine, et plus particulièrement sur le Brésil, où le Luxembourg ouvrira prochainement une Ambassade, ainsi que sur la Colombie pour se féliciter de l'accord de paix conclu en décembre dernier. Enfin, Jean Asselborn a fait le point sur les relations transatlantiques, à la lumière des derniers positionnements de l'administration Trump en matière de politique internationale.

En vue des défis sécuritaires à l'est et au sud de l'UE, la politique de sécurité et de défense revête une importance particulière. Conscient des besoins de ses partenaires, le Luxembourg est un membre actif et engagé, et assume sa responsabilité notamment à travers la participation aux missions civiles et militaires de l'UE. Conscient que la sécurité va au-delà de la simple Défense, Jean Asselborn, a plaidé pour que les discussions au sein de l'OTAN ne se limitent pas à la question des 2% du PIB investi dans la Défense. Il a également rappelé que le Luxembourg reste fortement engagé en faveur du désarmement mondial et que le Grand-Duché consacre annuellement 1% de son RNB à la coopération au développement, ce qui constitue un investissement améliorant les conditions de vie de personnes à travers le monde et, à terme, la stabilité et la sécurité.

Après avoir fait le point sur la présidence de la Grande Région que le Luxembourg a assumé le 1er janvier dernier, le ministre Asselborn a brièvement abordé le dossier de la politique de siège des institutions européennes et internationales. Dans ce contexte, le Luxembourg continue à faire tous les efforts pour offrir les meilleures conditions de travail et de vie aux fonctionnaires européens et internationaux, notamment à travers les projets de nouvelles constructions, actuellement en cours de réalisation.

Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a conclu son discours en expliquant que la force des droits de l'homme réside dans leur caractère universel, indivisible et inaliénable. Malheureusement nous devons constater que, de plus en plus souvent, non seulement ces droits ne sont pas respectés, mais que même leur fondement institutionnel est menacé et que les attaques de forces populistes et autoritaires contre les valeurs et les règles qui gouvernent la vie des collectivités nationales, de même que la vie internationale, sont de plus en plus fréquentes. Dans la lignée de l'engagement du Luxembourg au service du multilatéralisme et d'un système normatif international fort, le ministre a annoncé la candidature du Grand-Duché au Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies pour la période 2022-2024. Concluant par la citation de Franz Kafka "die Lüge wird zur Weltordnung gemacht", le ministre a expliqué que sans un minimum de sens commun et de confiance, les perspectives offertes par le monde aux nouvelles générations seraient bien sombres.

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes]]>
http://www.peinedemort.org/document/9368 Tue, 21 Mar 2017 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg
Le Hamas condamne à mort deux vendeurs de drogue, une 1ère à Gaza http://www.peinedemort.org/document/9362 Gaza (Territoires palestiniens) - La justice militaire du Hamas a condamné à mort dimanche deux Palestiniens pour trafic de drogue, un événement sans précédent dans l'enclave sous blocus israélien depuis que le mouvement islamiste y a pris le pouvoir il y a 10 ans. Jusqu'à présent les condamnations à mort prononcées par des tribunaux du Hamas visaient des Palestiniens accusés de "collaboration" avec Israël ou de meurtres. "Dimanche, la justice militaire à Gaza a prononcé la peine capitale pour commerce de produits stupéfiants à l'encontre de deux civils originaires de Rafah, dans le sud de la bande de Gaza", selon un communiqué du ministère de l'Intérieur du Hamas. Le texte ajoute qu'un troisième accusé a été condamné à la prison assortie de travaux forcés. Selon le Centre palestinien des droits de l'Homme (PCHR), qui dénonce le fait que des civils aient été jugés par un tribunal militaire, "R. M., 40 ans, a été condamné à être fusillé, tandis que Z. T., 26 ans, a été condamné en son absence à la pendaison". Le ministère indique que "1.250 sachets de cannabis" ont été saisis, ainsi que "400 pilules de Tramadol", un médicament utilisé comme une drogue, "durant le seul mois de janvier, soit autant que durant toute l'année 2016". Ces derniers mois, les saisies ont représenté "plus d'un million de dollars", assure le ministère. La campagne contre les vendeurs de drogue s'est récemment intensifiée, ajoute le communiqué, alors que la consommation de drogue dans le petit territoire côtier ravagé par les guerres et la pauvreté est un sujet brûlant, tant pour la société palestinienne que pour le mouvement islamiste au pouvoir. La loi palestinienne prévoit la peine capitale pour ceux qui collaborent avec Israël, pour les meurtriers et pour les trafiquants de drogue. En théorie, toutes les condamnations à mort dans les Territoires palestiniens doivent être approuvées par le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, qui siège en Cisjordanie occupée, mais le Hamas ne reconnaît plus sa légitimité. Pour le PCHR, "prononcer des peines de mort illégalement est une forme d'exécution extra-judiciaire et ceux y participant ou y contribuant doivent rendre des compte pour ces abus de pouvoir". Depuis le début de l'année, 14 peines capitales ont été prononcées à Gaza --10 en première instance et quatre confirmées en appel--, selon le PCHR. Entre 2007, date de la prise de pouvoir par le Hamas dans la bande de Gaza, et 2017, 106 peines de mort --qui n'ont pas toutes été exécutées-- ont été prononcées dans l'enclave palestinienne, de même source.
Jusqu'à présent les condamnations à mort prononcées par des tribunaux du Hamas visaient des Palestiniens accusés de "collaboration" avec Israël ou de meurtres.

"Dimanche, la justice militaire à Gaza a prononcé la peine capitale pour commerce de produits stupéfiants à l'encontre de deux civils originaires de Rafah, dans le sud de la bande de Gaza", selon un communiqué du ministère de l'Intérieur du Hamas. Le texte ajoute qu'un troisième accusé a été condamné à la prison assortie de travaux forcés.

Selon le Centre palestinien des droits de l'Homme (PCHR), qui dénonce le fait que des civils aient été jugés par un tribunal militaire, "R. M., 40 ans, a été condamné à être fusillé, tandis que Z. T., 26 ans, a été condamné en son absence à la pendaison".

Le ministère indique que "1.250 sachets de cannabis" ont été saisis, ainsi que "400 pilules de Tramadol", un médicament utilisé comme une drogue, "durant le seul mois de janvier, soit autant que durant toute l'année 2016". Ces derniers mois, les saisies ont représenté "plus d'un million de dollars", assure le ministère.

La campagne contre les vendeurs de drogue s'est récemment intensifiée, ajoute le communiqué, alors que la consommation de drogue dans le petit territoire côtier ravagé par les guerres et la pauvreté est un sujet brûlant, tant pour la société palestinienne que pour le mouvement islamiste au pouvoir.

La loi palestinienne prévoit la peine capitale pour ceux qui collaborent avec Israël, pour les meurtriers et pour les trafiquants de drogue.

En théorie, toutes les condamnations à mort dans les Territoires palestiniens doivent être approuvées par le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, qui siège en Cisjordanie occupée, mais le Hamas ne reconnaît plus sa légitimité.

Pour le PCHR, "prononcer des peines de mort illégalement est une forme d'exécution extra-judiciaire et ceux y participant ou y contribuant doivent rendre des compte pour ces abus de pouvoir".

Depuis le début de l'année, 14 peines capitales ont été prononcées à Gaza --10 en première instance et quatre confirmées en appel--, selon le PCHR.

Entre 2007, date de la prise de pouvoir par le Hamas dans la bande de Gaza, et 2017, 106 peines de mort --qui n'ont pas toutes été exécutées-- ont été prononcées dans l'enclave palestinienne, de même source.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9362 Sun, 19 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le président turc anticipe un retour de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9363 (Agence France-Presse) Istanbul - Le président turc Recep Tayyip Erdogan a déclaré samedi s'attendre à ce que le Parlement approuve le rétablissement de la peine capitale après le référendum sur l'extension de ses pouvoirs, une mesure qui couperait court au processus d'adhésion de la Turquie à l'UE. «Les familles des martyrs, les familles de nos héros ne doivent pas s'inquiéter. Je crois, si Dieu le veut, que le Parlement fera le nécessaire à propos de vos exigences sur la peine capitale après le 16 avril», a précisé M. Erdogan, lors d'un discours prononcé à Canakkale, dans le nord-ouest du pays. Sa signature étant nécessaire pour valider un tel projet de loi du Parlement, il a ajouté qu'il approuverait le texte «sans hésiter». La peine capitale a été abolie en 2004 dans le cadre de la candidature d'Ankara à l'entrée dans l'Union européenne, et son rétablissement marquerait la fin des négociations sur cette adhésion. «Ce que diront Hans ou Georges ne nous intéresse pas», a ajouté samedi M. Erdogan, utilisant deux prénoms qu'il utilise généralement pour désigner l'Europe. «Que dira mon peuple? Que dira le droit? Voilà ce qui nous importe». Depuis le putsch avorté du 15 juillet, le président turc a dit à plusieurs reprises qu'il approuverait le rétablissement de la peine de mort en cas de vote du Parlement en ce sens. Il avait même évoqué en février un possible référendum sur le sujet. C'est en revanche la première fois qu'il appelle le Parlement à approuver la restauration de la peine capitale après le vote sur une révision constitutionnelle visant à renforcer les pouvoirs présidentiels, le 16 avril.
«Les familles des martyrs, les familles de nos héros ne doivent pas s'inquiéter. Je crois, si Dieu le veut, que le Parlement fera le nécessaire à propos de vos exigences sur la peine capitale après le 16 avril», a précisé M. Erdogan, lors d'un discours prononcé à Canakkale, dans le nord-ouest du pays.

Sa signature étant nécessaire pour valider un tel projet de loi du Parlement, il a ajouté qu'il approuverait le texte «sans hésiter».

La peine capitale a été abolie en 2004 dans le cadre de la candidature d'Ankara à l'entrée dans l'Union européenne, et son rétablissement marquerait la fin des négociations sur cette adhésion.

«Ce que diront Hans ou Georges ne nous intéresse pas», a ajouté samedi M. Erdogan, utilisant deux prénoms qu'il utilise généralement pour désigner l'Europe. «Que dira mon peuple? Que dira le droit? Voilà ce qui nous importe».

Depuis le putsch avorté du 15 juillet, le président turc a dit à plusieurs reprises qu'il approuverait le rétablissement de la peine de mort en cas de vote du Parlement en ce sens. Il avait même évoqué en février un possible référendum sur le sujet.

C'est en revanche la première fois qu'il appelle le Parlement à approuver la restauration de la peine capitale après le vote sur une révision constitutionnelle visant à renforcer les pouvoirs présidentiels, le 16 avril.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9363 Sat, 18 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les Philippines – le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima http://www.peinedemort.org/document/9364 Parlement européen 2014-2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire Philippines, le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima Le Parlement européen, –  vu ses résolutions précédentes sur la situation aux Philippines, en particulier celle du 15 
septembre 2016, –  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne et du porte-parole de la vice- présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, –  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE, 
 –  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), –  vu la déclaration du 28 février 2017 de la Commission internationale de juristes, –  vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, –  vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme, –  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, –  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, –  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, 
 A. considérant que les Philippines et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; 
 B. considérant que le 23 février 2017, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de la sénatrice philippine Leila Magistrado de Lima, membre du parti libéral d'opposition, sur des accusations de délits liés à la drogue; que le 24 février 2017, la sénatrice De Lima a été arrêtée et placée en détention; que, si elle est reconnue coupable, la sénatrice De Lima pourrait être condamnée à une peine comprise entre 12 ans d'emprisonnement et la réclusion à perpétuité et être expulsée du Sénat; C. considérant que l'on craint sérieusement que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées; qu'Amnesty International considère la sénatrice De Lima comme un prisonnier d'opinion; D. considérant que la sénatrice De Lima est une militante des droits de l'homme et la plus en vue des personnalités critiques de la campagne antidrogue du président philippin Rodrigo Duterte; qu'elle a ouvertement condamné la guerre philippine contre la drogue; que la sénatrice De Lima a été la présidente de la commission des droits de l'homme des Philippines; que la sécurité de la sénatrice De Lima soulève de graves inquiétudes; que de nombreuses allégations de torture dans des lieux de détention restent sans suite; 
 E. considérant que le 19 septembre 2016, la sénatrice De Lima a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l'homme; que, alors qu'elle était à la tête de la commission des droits de l'homme, la sénatrice de Lima a mené l'enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes, ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l'époque où le président Duterte était maire de cette ville; qu'à la suite des auditions, la sénatrice De Lima a fait l'objet d'un déchaînement de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au coup des huit derniers mois; 
 F. considérant que le 2 mars 2017, l'organisation Human Rights Watch a publié son rapport «License to Kill: Philippine Police Killings in Duterte's ‘War on Drugs'», qui corroborait l'existence de meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue; 
 G. considérant que plus de 7 000 meurtres liés à la campagne antidrogue commis par la police et les milices ont été signalés depuis que le président Duterte a pris ses fonctions le 30 juin 2016; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu'à la fin du mandat présidentiel, en 2022; 
 H. considérant qu'à la suite du meurtre d'officiers par des insurgés de la Nouvelle armée du peuple communiste dans le sud des Philippines, le 8 mars 2017, le président Duterte a ordonné à l'armée de mener des opérations contre les insurgés sans se préoccuper des dommages collatéraux; 
 I. considérant que le 30 janvier 2017, la police nationale philippine a suspendu temporairement les opérations antidrogue de la police à la suite d'un meurtre odieux qui aurait été commis dans le cadre de la campagne antidrogue; que le président Duterte a ordonné aux forces armées des Philippines de combler cette faille dans la campagne antidrogue; 
 J. considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes des Philippines, y compris la sénatrice De Lima, font régulièrement l'objet de menaces, de harcèlement, y compris en ligne, et d'intimidation; que les personnes qui violent les droits de ces groupes restent impunies du fait qu'aucune véritable enquête n'a lieu; qu'en novembre 2016, le président Duterte a menacé ouvertement de tuer les défenseurs des droits de l'homme; K. considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 4727 qui rétablit la peine de mort pour les crimes graves liés à la drogue; que les Philippines ont été le premier pays de la région à abolir la peine de mort, en 2007; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007; que l'administration du président Duterte envisage une législation pour abaisser la majorité pénale de 15 à 9 ans; 
 L. considérant qu'en septembre 2016, les Philippines ont accepté la présidence de l'ASEAN pour 2017; 
 1. demande la libération immédiate de la sénatrice De Lima et demande que sa sécurité soit correctement assurée pendant sa détention; demande aux autorités des Philippines d'assurer un procès équitable, en rappelant le droit à la présomption d'innocence, d'abandonner toutes les charges qui répondent à des motivations politiques et de mettre fin à tout autre acte de harcèlement à son encontre; 
 2. est conscient qu'aux Philippines, des millions de personnes souffrent du niveau élevé de toxicomanie et de ses conséquences; condamne fermement le trafic et la consommation de drogue aux Philippines; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants et les barons de la drogue, plutôt qu'à la poursuite des petits consommateurs; souligne que cette lutte doit aller de pair avec des mesures concomitantes de prévention et de désintoxication; encourage le gouvernement dans ses efforts d'ouverture de nouveaux centres de désintoxication; 
 3. condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l'Union européenne d'apporter son soutien à ces enquêtes; demande aux autorités des Philippines d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux meurtres; 
 4. exprime ses graves préoccupations devant les propos tenus par le président Duterte à la suite des meurtres d'officiers le 8 mars 2017 et presse instamment les autorités et l'armée philippines d'adhérer de manière stricte au droit humanitaire international, qui impose des restrictions spécifiques à toutes les parties d'un conflit armé pour épargner les civils et les non-combattants; 
 5. demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une enquête internationale indépendante sur les meurtres illégaux et autres violations des droits par les Philippines dans le contexte de la «guerre contre la drogue» du président Duterte; 
 6. est profondément alarmé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l'Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement philippin de s'abstenir d'abaisser l'âge de la majorité pénale; 7. demande à l'Union européenne de suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima; 
 8. presse l'Union européenne d'utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment au moyen de l'accord-cadre; 
 9. presse la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue, y compris, en l'absence de toute amélioration substantielle au cours des prochains mois, des démarches en vue de l'éventuelle suppression des préférences SPG+; 
 10. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut- Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ASEAN. 2014-2019
TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire
Philippines, le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la situation aux Philippines, en particulier celle du 15 
septembre 2016,

–  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne et du porte-parole de la vice- présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE, 


–  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu la déclaration du 28 février 2017 de la Commission internationale de juristes,

–  vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part,

–  vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, 


A. considérant que les Philippines et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; 


B. considérant que le 23 février 2017, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de la sénatrice philippine Leila Magistrado de Lima, membre du parti libéral d'opposition, sur des accusations de délits liés à la drogue; que le 24 février 2017, la sénatrice De Lima a été arrêtée et placée en détention; que, si elle est reconnue coupable, la sénatrice De Lima pourrait être condamnée à une peine comprise entre 12 ans d'emprisonnement et la réclusion à perpétuité et être expulsée du Sénat;

C. considérant que l'on craint sérieusement que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées; qu'Amnesty International considère la sénatrice De Lima comme un prisonnier d'opinion;

D. considérant que la sénatrice De Lima est une militante des droits de l'homme et la plus en vue des personnalités critiques de la campagne antidrogue du président philippin Rodrigo Duterte; qu'elle a ouvertement condamné la guerre philippine contre la drogue; que la sénatrice De Lima a été la présidente de la commission des droits de l'homme des Philippines; que la sécurité de la sénatrice De Lima soulève de graves inquiétudes; que de nombreuses allégations de torture dans des lieux de détention restent sans suite; 


E. considérant que le 19 septembre 2016, la sénatrice De Lima a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l'homme; que, alors qu'elle était à la tête de la commission des droits de l'homme, la sénatrice de Lima a mené l'enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes, ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l'époque où le président Duterte était maire de cette ville; qu'à la suite des auditions, la sénatrice De Lima a fait l'objet d'un déchaînement de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au coup des huit derniers mois; 


F. considérant que le 2 mars 2017, l'organisation Human Rights Watch a publié son rapport «License to Kill: Philippine Police Killings in Duterte's ‘War on Drugs'», qui corroborait l'existence de meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue; 


G. considérant que plus de 7 000 meurtres liés à la campagne antidrogue commis par la police et les milices ont été signalés depuis que le président Duterte a pris ses fonctions le 30 juin 2016; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu'à la fin du mandat présidentiel, en 2022; 


H. considérant qu'à la suite du meurtre d'officiers par des insurgés de la Nouvelle armée du peuple communiste dans le sud des Philippines, le 8 mars 2017, le président Duterte a ordonné à l'armée de mener des opérations contre les insurgés sans se préoccuper des dommages collatéraux; 


I. considérant que le 30 janvier 2017, la police nationale philippine a suspendu temporairement les opérations antidrogue de la police à la suite d'un meurtre odieux qui aurait été commis dans le cadre de la campagne antidrogue; que le président Duterte a ordonné aux forces armées des Philippines de combler cette faille dans la campagne antidrogue; 


J. considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes des Philippines, y compris la sénatrice De Lima, font régulièrement l'objet de menaces, de harcèlement, y compris en ligne, et d'intimidation; que les personnes qui violent les droits de ces groupes restent impunies du fait qu'aucune véritable enquête n'a lieu; qu'en novembre 2016, le président Duterte a menacé ouvertement de tuer les défenseurs des droits de l'homme;

K. considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 4727 qui rétablit la peine de mort pour les crimes graves liés à la drogue; que les Philippines ont été le premier pays de la région à abolir la peine de mort, en 2007; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007; que l'administration du président Duterte envisage une législation pour abaisser la majorité pénale de 15 à 9 ans; 


L. considérant qu'en septembre 2016, les Philippines ont accepté la présidence de l'ASEAN pour 2017; 


1. demande la libération immédiate de la sénatrice De Lima et demande que sa sécurité soit correctement assurée pendant sa détention; demande aux autorités des Philippines d'assurer un procès équitable, en rappelant le droit à la présomption d'innocence, d'abandonner toutes les charges qui répondent à des motivations politiques et de mettre fin à tout autre acte de harcèlement à son encontre; 


2. est conscient qu'aux Philippines, des millions de personnes souffrent du niveau élevé de toxicomanie et de ses conséquences; condamne fermement le trafic et la consommation de drogue aux Philippines; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants et les barons de la drogue, plutôt qu'à la poursuite des petits consommateurs; souligne que cette lutte doit aller de pair avec des mesures concomitantes de prévention et de désintoxication; encourage le gouvernement dans ses efforts d'ouverture de nouveaux centres de désintoxication; 


3. condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l'Union européenne d'apporter son soutien à ces enquêtes; demande aux autorités des Philippines d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux meurtres; 


4. exprime ses graves préoccupations devant les propos tenus par le président Duterte à la suite des meurtres d'officiers le 8 mars 2017 et presse instamment les autorités et l'armée philippines d'adhérer de manière stricte au droit humanitaire international, qui impose des restrictions spécifiques à toutes les parties d'un conflit armé pour épargner les civils et les non-combattants; 


5. demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une enquête internationale indépendante sur les meurtres illégaux et autres violations des droits par les Philippines dans le contexte de la «guerre contre la drogue» du président Duterte; 


6. est profondément alarmé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l'Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement philippin de s'abstenir d'abaisser l'âge de la majorité pénale;

7. demande à l'Union européenne de suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima; 


8. presse l'Union européenne d'utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment au moyen de l'accord-cadre; 


9. presse la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue, y compris, en l'absence de toute amélioration substantielle au cours des prochains mois, des démarches en vue de l'éventuelle suppression des préférences SPG+; 


10. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut- Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ASEAN.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9364 Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie http://www.peinedemort.org/document/9365 Comité des droits de l'homme 16 mars 2017 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet-après midi, l'examen de son projet d'observation générale no. 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il a continué d'examiner les paragraphes de la quatrième section concernant l'imposition de la peine de mort. Seuls deux paragraphes ont pu être adoptés en première lecture. Les membres du Comité ont ainsi examiné le paragraphe 42 du projet d'observation générale, lequel stipulerait que «l'application de la peine de mort doit être conforme à toutes dispositions du Pacte et notamment aux éléments de l'article 7 du Pacte», relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Se fondant sur une jurisprudence établie, des membres du Comité ont demandé que la pendaison soit rajoutée à la liste des méthodes d'exécution qui devraient être interdites. D'autres se sont en revanche interrogés sur la pertinence d'une telle liste, faisant valoir que cela donnerait aux États le sentiment qu'il y a de bonnes ou de mauvaises méthodes d'exécution. Le Comité a donc décidé de reporter à la semaine prochaine l'examen de ce paragraphe, ainsi que celui du paragraphe 43. Les paragraphes 46 traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers»; 47, évoquant les «tribunaux militaires», que le Comité ne considère pas comme étant des «observateurs suffisamment indépendants et impartiaux pour juger des crimes emportant la peine de mort», ainsi que le paragraphe 48, faisant référence aux «autres recours non judiciaires», seront également examinés à une date ultérieure. Des membres du Comité ont souhaité que des dispositions soient réécrites pour ne plus faire référence aux tribunaux militaires ou pour que certaines phrases ne soient plus au conditionnel mais plus affirmatives. Les paragraphes 44 et 45, plus courts, qui traitent respectivement des «vices de procédures graves non visés à l'article 14 du Pacte», et des «condamnés dont la culpabilité n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable», ont pour leur part été adoptés en première lecture. Le Comité se réunira demain toute la journée en séance privée. Sa prochaine séance publique aura lieu le lundi 20 mars à 10 heures. Il examinera le rapport d'activité du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et du Rapporteur spécial chargé du suivi des constations. 16 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet-après midi, l'examen de son projet d'observation générale no. 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il a continué d'examiner les paragraphes de la quatrième section concernant l'imposition de la peine de mort. Seuls deux paragraphes ont pu être adoptés en première lecture.

Les membres du Comité ont ainsi examiné le paragraphe 42 du projet d'observation générale, lequel stipulerait que «l'application de la peine de mort doit être conforme à toutes dispositions du Pacte et notamment aux éléments de l'article 7 du Pacte», relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Se fondant sur une jurisprudence établie, des membres du Comité ont demandé que la pendaison soit rajoutée à la liste des méthodes d'exécution qui devraient être interdites. D'autres se sont en revanche interrogés sur la pertinence d'une telle liste, faisant valoir que cela donnerait aux États le sentiment qu'il y a de bonnes ou de mauvaises méthodes d'exécution. Le Comité a donc décidé de reporter à la semaine prochaine l'examen de ce paragraphe, ainsi que celui du paragraphe 43.

Les paragraphes 46 traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers»; 47, évoquant les «tribunaux militaires», que le Comité ne considère pas comme étant des «observateurs suffisamment indépendants et impartiaux pour juger des crimes emportant la peine de mort», ainsi que le paragraphe 48, faisant référence aux «autres recours non judiciaires», seront également examinés à une date ultérieure. Des membres du Comité ont souhaité que des dispositions soient réécrites pour ne plus faire référence aux tribunaux militaires ou pour que certaines phrases ne soient plus au conditionnel mais plus affirmatives.

Les paragraphes 44 et 45, plus courts, qui traitent respectivement des «vices de procédures graves non visés à l'article 14 du Pacte», et des «condamnés dont la culpabilité n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable», ont pour leur part été adoptés en première lecture.

Le Comité se réunira demain toute la journée en séance privée. Sa prochaine séance publique aura lieu le lundi 20 mars à 10 heures. Il examinera le rapport d'activité du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et du Rapporteur spécial chargé du suivi des constations.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9365 Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme
Deux exécutions capitales en Malaisie http://www.peinedemort.org/document/9361 Deux frères condamnés à mort pour meurtre, Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai, sont exécutés par pendaison en Malaisie. http://www.peinedemort.org/document/9361 Wed, 15 Mar 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Un double meurtrier exécuté au Texas http://www.peinedemort.org/document/9359 L'État américain du Texas a exécuté mardi un homme aux antécédents de schizophrénie paranoïde, condamné pour deux meurtres et accusé de deux autres. James Bigby, un ancien mécanicien de 61 ans, a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 18h31 heure locale, ont annoncé les autorités pénitentiaires de l'État. Dans une longue dernière déclaration, il a demandé pardon aux familles de ses victimes, a rendu hommage aux gardiens de sa prison et a remercié son avocat d'avoir respecté sa volonté de ne pas chercher à repousser l'exécution. Le condamné a passé plus d'un quart de siècle en détention dans le couloir de la mort. Il avait été reconnu coupable d'avoir tué le jour du réveillon de Noël 1987 Michael Trekell, 26 ans, et le fils de celui-ci, âgé de seulement quatre mois. Bigby avait également été accusé des homicides de Calvin Crane et Frank Johnson, mais il n'avait pas été jugé pour ces meurtres. Il avait avoué à la police avoir tué ces hommes, car il pensait qu'ils agissaient en concertation avec son employeur pour le débouter d'une plainte qu'il avait déposée sur un motif de droit du travail. Il n'avait su expliquer pourquoi il avait étouffé et noyé le nourrisson. Le procès de Bigby en 1991 à Fort Worth avait été marqué par un coup de théâtre quand, profitant d'une suspension de séance, l'accusé était parvenu à s'emparer d'une arme de poing chargée qui se trouvait dans un tiroir de la salle d'audience. Il avait alors essayé de s'enfuir en prenant en otage le juge présidant le procès, Don Leonard, mais le magistrat avait plongé vers l'accusé, parvenant à le maîtriser avec l'aide du procureur. Le juge Leonard avait ensuite décidé de verser aux débats cette tentative de fuite, compliquant la tâche des avocats de Bigby qui ont plaidé en vain l'aliénation mentale. Le Texas arrive loin en tête des États américains en nombre d'exécutions.
James Bigby, un ancien mécanicien de 61 ans, a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 18h31 heure locale, ont annoncé les autorités pénitentiaires de l'État.

Dans une longue dernière déclaration, il a demandé pardon aux familles de ses victimes, a rendu hommage aux gardiens de sa prison et a remercié son avocat d'avoir respecté sa volonté de ne pas chercher à repousser l'exécution.

Le condamné a passé plus d'un quart de siècle en détention dans le couloir de la mort.

Il avait été reconnu coupable d'avoir tué le jour du réveillon de Noël 1987 Michael Trekell, 26 ans, et le fils de celui-ci, âgé de seulement quatre mois.

Bigby avait également été accusé des homicides de Calvin Crane et Frank Johnson, mais il n'avait pas été jugé pour ces meurtres.

Il avait avoué à la police avoir tué ces hommes, car il pensait qu'ils agissaient en concertation avec son employeur pour le débouter d'une plainte qu'il avait déposée sur un motif de droit du travail.

Il n'avait su expliquer pourquoi il avait étouffé et noyé le nourrisson.

Le procès de Bigby en 1991 à Fort Worth avait été marqué par un coup de théâtre quand, profitant d'une suspension de séance, l'accusé était parvenu à s'emparer d'une arme de poing chargée qui se trouvait dans un tiroir de la salle d'audience.

Il avait alors essayé de s'enfuir en prenant en otage le juge présidant le procès, Don Leonard, mais le magistrat avait plongé vers l'accusé, parvenant à le maîtriser avec l'aide du procureur.

Le juge Leonard avait ensuite décidé de verser aux débats cette tentative de fuite, compliquant la tâche des avocats de Bigby qui ont plaidé en vain l'aliénation mentale.

Le Texas arrive loin en tête des États américains en nombre d'exécutions.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9359 Tue, 14 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un Américano-Iranien et sa femme accusés d'avoir organisé des fêtes en Iran http://www.peinedemort.org/document/9358 Un Américano-Iranien emprisonné et sa femme ont été formellement accusés d'avoir organisé des fêtes à Téhéran, tandis qu'un autre couple a écopé de la peine de mort pour avoir dirigé une "secte", a indiqué lundi le parquet de Téhéran. Aucun nom n'a été rendu public mais le binational et son épouse seraient les propriétaires d'une galerie d'art dans la capitale qui accueillait régulièrement des dignitaires et des diplomates étrangers avant leur arrestation l'été dernier. L'affaire "est liée à une femme et un homme qui ont fourni des boissons alcoolisées et encouragé la corruption et la débauche en organisant des fêtes mixtes", a déclaré le procureur Abbas Jafari Dolatabadi. Il a précisé que 4.000 litres d'alcool avaient été retrouvés dans le sous-sol de leur immeuble, dans le nord de Téhéran. Le couple est connu pour être adepte du zoroastrisme, une religion sont les adeptes sont autorisés à détenir de l'alcool pour un usage privé mais sans pouvoir le partager avec les musulmans. M. Dolatabadi a également évoqué le cas distinct d'un couple qui, "en fondant une secte et en attirant des individus, était actif dans la déviation sexuelle". Ils ont été reconnus coupables de "corruption sur Terre", chef d'accusation introduit après la révolution de 1979 et qui entraîne la peine capitale. Alors que le président modéré Hassan Rohani est parvenu à appliquer sa politique étrangère en améliorant les relations avec l'Occident, ses promesses d'allégement des restrictions sociales internes n'ont pas abouti. En janvier, le procureur en chef de Téhéran a déclaré que jusqu'à 70 "espions" purgeaient des peines dans les prisons de la ville. Nombre d'entre eux sont des binationaux qui détiennent également un passeport européen ou américain, ce qui fragilise l'appel de M. Rohani exhortant les Iraniens expatriés à retourner en Iran pour aider à reconstruire l'économie. En octobre, l'homme d'affaires américano-iranien Siamak Namazi et son père Baquer, 80 ans, ancien responsable de l'Unicef, ont été condamnés à 10 ans de prison pour "espionnage et collaboration avec le gouvernement américain". La Grande-Bretagne a par ailleurs protesté contre la détention de Nazanin Zaghari-Ratcliffe, une Irano-Britannique condamnée à cinq ans de prison pour sa participation présumée aux manifestations de 2009, bien que les accusations exactes à son encontre n'aient pas été publiées.
Aucun nom n'a été rendu public mais le binational et son épouse seraient les propriétaires d'une galerie d'art dans la capitale qui accueillait régulièrement des dignitaires et des diplomates étrangers avant leur arrestation l'été dernier.

L'affaire "est liée à une femme et un homme qui ont fourni des boissons alcoolisées et encouragé la corruption et la débauche en organisant des fêtes mixtes", a déclaré le procureur Abbas Jafari Dolatabadi. Il a précisé que 4.000 litres d'alcool avaient été retrouvés dans le sous-sol de leur immeuble, dans le nord de Téhéran.
Le couple est connu pour être adepte du zoroastrisme, une religion sont les adeptes sont autorisés à détenir de l'alcool pour un usage privé mais sans pouvoir le partager avec les musulmans.

M. Dolatabadi a également évoqué le cas distinct d'un couple qui, "en fondant une secte et en attirant des individus, était actif dans la déviation sexuelle". Ils ont été reconnus coupables de "corruption sur Terre", chef d'accusation introduit après la révolution de 1979 et qui entraîne la peine capitale.

Alors que le président modéré Hassan Rohani est parvenu à appliquer sa politique étrangère en améliorant les relations avec l'Occident, ses promesses d'allégement des restrictions sociales internes n'ont pas abouti.
En janvier, le procureur en chef de Téhéran a déclaré que jusqu'à 70 "espions" purgeaient des peines dans les prisons de la ville.

Nombre d'entre eux sont des binationaux qui détiennent également un passeport européen ou américain, ce qui fragilise l'appel de M. Rohani exhortant les Iraniens expatriés à retourner en Iran pour aider à reconstruire l'économie.

En octobre, l'homme d'affaires américano-iranien Siamak Namazi et son père Baquer, 80 ans, ancien responsable de l'Unicef, ont été condamnés à 10 ans de prison pour "espionnage et collaboration avec le gouvernement américain".

La Grande-Bretagne a par ailleurs protesté contre la détention de Nazanin Zaghari-Ratcliffe, une Irano-Britannique condamnée à cinq ans de prison pour sa participation présumée aux manifestations de 2009, bien que les accusations exactes à son encontre n'aient pas été publiées.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9358 Mon, 13 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'Arkansas se rue pour exécuter ses condamnés http://www.peinedemort.org/document/9353 L'Etat américain de l'Arkansas prévoit d'exécuter en avril huit prisonniers en dix jours, un rythme inédit justifié par la proche date de péremption d'une substance utilisée pour mettre à mort les condamnés. Les opposants à la peine capitale dénoncent des exécutions «à la chaîne», fondées sur un motif aussi absurde que prosaïque. Il s'agit en l'espèce de huit hommes qui ont passé en moyenne deux décennies dans le couloir de la mort. Conformément au décret signé par le gouverneur républicain de l'Arkansas, Asa Hutchinson, ces prisonniers seront exécutés selon le calendrier suivant: deux le 17 avril, deux le 20 avril, deux le 24 avril et deux le 27 avril. Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), un organisme indépendant qui fait autorité sur la question, aucun Etat n'a procédé à huit exécutions en 10 jours depuis que la Cour suprême américaine a rétabli la peine de mort en 1976. Programmer une double exécution pour un même jour est par ailleurs «atypique», souligne le DPIC, qui note qu'«aucun Etat n'a procédé à plus d'une double exécution en une semaine». Le paradoxe est d'autant plus notable que l'Arkansas n'a exécuté aucun détenu depuis 2005. En avril, l'Etat se retrouvera donc à réduire brutalement d'un quart le nombre total de ses condamnés à mort. Cette précipitation s'explique car le mois dernier la Cour suprême à Washington a refusé d'examiner le protocole d'injection létale utilisé par les autorités de l'Arkansas, le validant de facto. Ce protocole associe trois produits dont le premier, le midazolam, est extrêmement controversé. Cet anxiolytique supposé avoir un effet anesthésiant est accusé de ne pas plonger suffisamment dans l'inconscience le condamné, entraînant pour lui un risque de grave douleur. Le midazolam reste toutefois légal, mais les stocks possédés par l'Arkansas sont proches d'arriver à expiration. Or il est devenu extrêmement compliqué pour les prisons américaines de se fournir en nouvelles substances létales, en raison d'un refus d'approvisionnement de grandes firmes pharmaceutiques. «J'aimerais bien pouvoir planifier (ces exécutions) sur une période de plusieurs mois et plusieurs années, mais je n'en ai pas la faculté», a expliqué le gouverneur Hutchinson. «Il existe des doutes sur comment se procurer un nouveau produit», a-t-il poursuivi, et «les familles des victimes ne peuvent continuer à vivre avec cette incertitude prolongée». En agissant ainsi, Asa Hutchinson a sûrement pensé à contenter ses électeurs conservateurs. L'Arkansas a beau avoir vu naître et servi de tremplin à l'ancien président démocrate Bill Clinton, l'Etat s'est ancré ces dernières années dans le camp républicain. Mais son annonce a suscité des vagues bien au-delà des frontières de cet ancien Etat du sud confédéré qui reste à dominante agricole. Le gouverneur «justifie une frénésie de mises à mort légales par une date de péremption estampillée sur un flacon», a dénoncé dans un éditorial le New York Times, en qualifiant d'«absurde» cette «précipitation». Des internautes ont eux opposé le respect supérieur de la vie à la trivialité d'une mesure d'économie, un peu comme on vide son réfrigérateur de ses denrées périssables avant de partir en vacances. Kenneth Roth, un juriste qui dirige l'organisation Human Rights Watch, a lui parlé d'une décision «grotesque». Certains ont enfin relevé avec ironie que le gouverneur Hutchinson avait, il y a quelques semaines, gracié par décret un porc nommé Roxy Hamilton, en hommage à ces mammifères utilisés par l'industrie pharmaceutique pour produire de l'insuline servant aux diabétiques.
Les opposants à la peine capitale dénoncent des exécutions «à la chaîne», fondées sur un motif aussi absurde que prosaïque.

Il s'agit en l'espèce de huit hommes qui ont passé en moyenne deux décennies dans le couloir de la mort.

Conformément au décret signé par le gouverneur républicain de l'Arkansas, Asa Hutchinson, ces prisonniers seront exécutés selon le calendrier suivant: deux le 17 avril, deux le 20 avril, deux le 24 avril et deux le 27 avril.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), un organisme indépendant qui fait autorité sur la question, aucun Etat n'a procédé à huit exécutions en 10 jours depuis que la Cour suprême américaine a rétabli la peine de mort en 1976.

Programmer une double exécution pour un même jour est par ailleurs «atypique», souligne le DPIC, qui note qu'«aucun Etat n'a procédé à plus d'une double exécution en une semaine».

Le paradoxe est d'autant plus notable que l'Arkansas n'a exécuté aucun détenu depuis 2005. En avril, l'Etat se retrouvera donc à réduire brutalement d'un quart le nombre total de ses condamnés à mort.

Cette précipitation s'explique car le mois dernier la Cour suprême à Washington a refusé d'examiner le protocole d'injection létale utilisé par les autorités de l'Arkansas, le validant de facto.

Ce protocole associe trois produits dont le premier, le midazolam, est extrêmement controversé. Cet anxiolytique supposé avoir un effet anesthésiant est accusé de ne pas plonger suffisamment dans l'inconscience le condamné, entraînant pour lui un risque de grave douleur.

Le midazolam reste toutefois légal, mais les stocks possédés par l'Arkansas sont proches d'arriver à expiration. Or il est devenu extrêmement compliqué pour les prisons américaines de se fournir en nouvelles substances létales, en raison d'un refus d'approvisionnement de grandes firmes pharmaceutiques.

«J'aimerais bien pouvoir planifier (ces exécutions) sur une période de plusieurs mois et plusieurs années, mais je n'en ai pas la faculté», a expliqué le gouverneur Hutchinson.

«Il existe des doutes sur comment se procurer un nouveau produit», a-t-il poursuivi, et «les familles des victimes ne peuvent continuer à vivre avec cette incertitude prolongée».

En agissant ainsi, Asa Hutchinson a sûrement pensé à contenter ses électeurs conservateurs. L'Arkansas a beau avoir vu naître et servi de tremplin à l'ancien président démocrate Bill Clinton, l'Etat s'est ancré ces dernières années dans le camp républicain.

Mais son annonce a suscité des vagues bien au-delà des frontières de cet ancien Etat du sud confédéré qui reste à dominante agricole.

Le gouverneur «justifie une frénésie de mises à mort légales par une date de péremption estampillée sur un flacon», a dénoncé dans un éditorial le New York Times, en qualifiant d'«absurde» cette «précipitation».

Des internautes ont eux opposé le respect supérieur de la vie à la trivialité d'une mesure d'économie, un peu comme on vide son réfrigérateur de ses denrées périssables avant de partir en vacances.

Kenneth Roth, un juriste qui dirige l'organisation Human Rights Watch, a lui parlé d'une décision «grotesque».

Certains ont enfin relevé avec ironie que le gouverneur Hutchinson avait, il y a quelques semaines, gracié par décret un porc nommé Roxy Hamilton, en hommage à ces mammifères utilisés par l'industrie pharmaceutique pour produire de l'insuline servant aux diabétiques.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9353 Fri, 10 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Congo condamne neuf rebelles à mort http://www.peinedemort.org/document/9356 BENI, Congo — Un tribunal congolais a condamné à mort vendredi neuf rebelles reconnus coupables d'avoir participé aux violences qui ont fait plus de 1000 morts dans l'est du pays depuis octobre 2014. Deux autres accusés ont été acquittés et un troisième renvoyé devant un tribunal pour jeunes. Ceux qui ont été condamnés étaient accusés de crimes contre l'humanité, de terrorisme et de participation à une rébellion. Ils étaient membres des Forces alliées démocratiques, un groupe fondé dans l'Ouganda voisin qui est maintenant installé au Congo. Le procès d'une centaine d'accusés a débuté en décembre. Les FAD comptent parmi les dizaines de groupes qui se disputent le contrôle des richesses minérales de l'est du Congo.
Deux autres accusés ont été acquittés et un troisième renvoyé devant un tribunal pour jeunes.

Ceux qui ont été condamnés étaient accusés de crimes contre l'humanité, de terrorisme et de participation à une rébellion. Ils étaient membres des Forces alliées démocratiques, un groupe fondé dans l'Ouganda voisin qui est maintenant installé au Congo.

Le procès d'une centaine d'accusés a débuté en décembre.

Les FAD comptent parmi les dizaines de groupes qui se disputent le contrôle des richesses minérales de l'est du Congo.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9356 Fri, 10 Mar 2017 00:00:00 +0100 Associated Press - AP
Condamnation à mort d'un Égyptien pour le meurtre d'un concitoyen chrétien http://www.peinedemort.org/document/9354 Un Egyptien de confession musulmane a été condamné à mort jeudi par un tribunal d'Alexandrie pour le meurtre d'un concitoyen chrétien qui vendait des boissons alcoolisées, ont indiqué des responsables de la sécurité et de la justice. La cour d'Alexandrie a émis son verdict --qui peut encore faire l'objet d'un appel-- avoir consulté le mufti d'Egypte, chargé d'interpréter la loi musulmane auprès des autorités, mais dont l'avis n'est pas contraignant et qui avalise généralement les peines capitales. Adel Abou al-Nour el-Sayed, 50 ans, était accusé d'avoir tué le 2 janvier dans la ville d'Alexandrie Youssef Lamei, un Copte de 61 ans. Il s'était approché du sexagénaire assis devant son magasin de boissons alcoolisées et lui avait tranché la gorge, a indiqué à l'AFP Tony Youssef, le fils de la victime qui a assisté à la scène. Sayed, arborant une longue barbe à la manière des musulmans fondamentalistes, avait affirmé à la cour pendant le procès qu'il tuerait tous les vendeurs d'alcool s'il le pouvait, selon des sources judiciaires. L'accusé était présent à la cour jeudi, a indiqué une source de la sécurité. La minorité copte d'Egypte a subi de nombreuses attaques ces dernières années. Le 11 décembre, un attentat suicide revendiqué par le groupe Etat islamique (EI) a fait 29 morts dans une église du Caire. L'organisation ultraradicale a affirmé en décembre qu'elle continuerait les attaques contre "tout infidèle ou apostat en Egypte et partout". Depuis que l'armée a destitué en 2013 le président islamiste Mohamed Morsi, le Sinaï est le théâtre d'attentats jihadistes quasi-quotidien visant surtout la police et l'armée.
La cour d'Alexandrie a émis son verdict --qui peut encore faire l'objet d'un appel-- avoir consulté le mufti d'Egypte, chargé d'interpréter la loi musulmane auprès des autorités, mais dont l'avis n'est pas contraignant et qui avalise généralement les peines capitales.

Adel Abou al-Nour el-Sayed, 50 ans, était accusé d'avoir tué le 2 janvier dans la ville d'Alexandrie Youssef Lamei, un Copte de 61 ans.
Il s'était approché du sexagénaire assis devant son magasin de boissons alcoolisées et lui avait tranché la gorge, a indiqué à l'AFP Tony Youssef, le fils de la victime qui a assisté à la scène.

Sayed, arborant une longue barbe à la manière des musulmans fondamentalistes, avait affirmé à la cour pendant le procès qu'il tuerait tous les vendeurs d'alcool s'il le pouvait, selon des sources judiciaires.
L'accusé était présent à la cour jeudi, a indiqué une source de la sécurité.

La minorité copte d'Egypte a subi de nombreuses attaques ces dernières années. Le 11 décembre, un attentat suicide revendiqué par le groupe Etat islamique (EI) a fait 29 morts dans une église du Caire.
L'organisation ultraradicale a affirmé en décembre qu'elle continuerait les attaques contre "tout infidèle ou apostat en Egypte et partout".

Depuis que l'armée a destitué en 2013 le président islamiste Mohamed Morsi, le Sinaï est le théâtre d'attentats jihadistes quasi-quotidien visant surtout la police et l'armée.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9354 Thu, 09 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Nigeria: deux policiers condamnés à mort pour des meurtres datant de 2005 http://www.peinedemort.org/document/9355 Deux policiers ont été condamnés à mort jeudi par un tribunal nigérian pour le meurtre en 2005 de six civils à la périphérie de la capitale Abuja, un crime qui avait fait grand bruit dans le pays à l'époque. Le juge Ishaq Bello s'est dit "contraint de condamner" Ezekiel Acheneche et Emmanuel Baba "pour les exécutions extra-judiciaires d'innocents". "Les deux prévenus n'ont aucun respect du caractère sacré des vies humaines. Ils sont non seulement trop zélés mais aussi complètement irresponsables", a-t-il ajouté. Le crime d'homicide volontaire est "puni par la peine capitale", a déclaré le juge dans le tribunal. Six policiers avaient initialement été inculpés de complot et d'homicide volontaire après que six commerçants de l'ethnie Igbo avaient été tués en juin 2015 dans le quartier Apo, dans la capitale. Ces meurtres avaient choqué la population, et le président nigérian en place à l'époque, Olusegun Obasanjo, avait dû intervenir, en annonçant la mise en place d'une commission judiciaire pour enquêter sur l'incident. Les deux policiers condamnés jeudi - qui ont nié ces accusations de meurtres - ont affirmé que les commerçants, surnommés depuis les "Apo Six" (les Six d'Apo, ndlr), étaient des bandits armés et qu'ils avaient refusé de d'arrêter leur véhicule lors d'un contrôle routier. Mais selon l'accusation, ces six personnes ont été assassinées alors qu'elles revenaient d'une discothèque et elles n'avaient aucun lien avec une activité criminelle. Quatre des six personnes avaient été tuées par balles sur le coup, mais deux autres - un jeune homme et une jeune femme - avaient été blessés, puis transportées à l'extérieur de la ville et exécutées, selon l'accusation. Quatre des six policiers initialement accusés du meurtre des quatre commerçants tués sur le coup ont été acquittés pour manque de preuves, a expliqué le juge Bello. Les policiers Ezekiel Acheneche et Emmanuel Baba ont eux été reconnus coupables d'avoir exécuté la jeune femme et le jeune homme. "Il n'y a aucun élément pour prouver que ces deux personnes, un garçon et une fille, aient fait quoi que ce soit qui aurait représenté une menace pour les accusés", a souligné le juge. La police nigériane est régulièrement accusée de perpétrer des exécutions extra-judiciaires, des arrestations arbitraires et d'avoir recours à la torture en détention. Mais les policiers sont rarement condamnés pour ces faits.
Le juge Ishaq Bello s'est dit "contraint de condamner" Ezekiel Acheneche et Emmanuel Baba "pour les exécutions extra-judiciaires d'innocents". "Les deux prévenus n'ont aucun respect du caractère sacré des vies humaines. Ils sont non seulement trop zélés mais aussi complètement irresponsables", a-t-il ajouté.

Le crime d'homicide volontaire est "puni par la peine capitale", a déclaré le juge dans le tribunal.
Six policiers avaient initialement été inculpés de complot et d'homicide volontaire après que six commerçants de l'ethnie Igbo avaient été tués en juin 2015 dans le quartier Apo, dans la capitale.

Ces meurtres avaient choqué la population, et le président nigérian en place à l'époque, Olusegun Obasanjo, avait dû intervenir, en annonçant la mise en place d'une commission judiciaire pour enquêter sur l'incident.
Les deux policiers condamnés jeudi - qui ont nié ces accusations de meurtres - ont affirmé que les commerçants, surnommés depuis les "Apo Six" (les Six d'Apo, ndlr), étaient des bandits armés et qu'ils avaient refusé de d'arrêter leur véhicule lors d'un contrôle routier.
Mais selon l'accusation, ces six personnes ont été assassinées alors qu'elles revenaient d'une discothèque et elles n'avaient aucun lien avec une activité criminelle.

Quatre des six personnes avaient été tuées par balles sur le coup, mais deux autres - un jeune homme et une jeune femme - avaient été blessés, puis transportées à l'extérieur de la ville et exécutées, selon l'accusation.
Quatre des six policiers initialement accusés du meurtre des quatre commerçants tués sur le coup ont été acquittés pour manque de preuves, a expliqué le juge Bello.

Les policiers Ezekiel Acheneche et Emmanuel Baba ont eux été reconnus coupables d'avoir exécuté la jeune femme et le jeune homme.
"Il n'y a aucun élément pour prouver que ces deux personnes, un garçon et une fille, aient fait quoi que ce soit qui aurait représenté une menace pour les accusés", a souligné le juge.
La police nigériane est régulièrement accusée de perpétrer des exécutions extra-judiciaires, des arrestations arbitraires et d'avoir recours à la torture en détention. Mais les policiers sont rarement condamnés pour ces faits.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9355 Thu, 09 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Exécuté après avoir tué une femme pour 2000$ http://www.peinedemort.org/document/9347 L'Etat américain du Texas a exécuté mardi soir un homme qui avait accepté de tuer une femme contre la somme de 2000 dollars, après le rejet par la Cour suprême d'ultimes recours lancés par les avocats du prisonnier. Rolando Ruiz, 44 ans, a reçu une injection létale dans sa prison de Huntsville et a été déclaré décédé à 23h06 locales (05H06 GMT mercredi), ont indiqué les autorités pénitentiaires du grand Etat du Sud américain. «Je suis désolé» «Les mots ne peuvent exprimer combien je suis désolé par la peine que je vous ai causée à vous et à votre famille. Que cela (mon exécution, NDLR) vous amène la paix et le pardon. Je m'excuse», a déclaré le condamné juste avant de mourir, en s'adressant aux proches de sa victime. «A ma famille, merci pour tout votre amour et tout votre soutien. Je suis en paix. Jésus-Christ est le Sauveur. je vous aime tous», a-t-il ajouté. En juillet 1992, Mark Rodriguez était entré en contact avec Rolando Ruiz et lui avait demandé s'il accepterait de tuer sa belle-soeur, Theresa Rodriguez, contre rétribution. Ruiz avait accepté le marché et le meurtre avait été planifié pour se produire lorsque la femme se rendrait dans un restaurant de la ville de San Antonio. Une balle dans la tête En arrivant sur place, le tueur avait toutefois renoncé à agir, en apercevant un garde de sécurité. De nouvelles dispositions avaient été prises pour commettre l'assassinat quelques jours plus tard à un cinéma, où se rendaient Mark Rodriguez, son frère Michael -l'autre commanditaire du meurtre- et la femme de celui-ci, Theresa. Rolando Ruiz s'était posté devant le bâtiment et avait suivi la voiture du couple jusqu'à leur domicile. A l'instant où Theresa sortait du véhicule, il lui avait tiré une balle fatale dans la tête. Il avait terminé la soirée en jouant au basket-ball. Une importante assurance-vie Les enquêteurs n'avaient pas mis longtemps à confondre les trois hommes, d'autant que le mari de Theresa venait de souscrire une importante assurance-vie au nom de sa femme, et s'était porté bénéficiaire. Ruiz avait été condamné à mort, Mark et Michael Rodriguez à la réclusion criminelle à perpétuité. Le second frère a toutefois été exécuté en 2008, après avoir été condamné à la peine capitale pour une évasion de prison qui s'était soldée par la mort d'un policier. Rolando Ruiz a passé 25 ans dans le couloir de la mort. Ses avocats ont saisi la Cour suprême pour demander un sursis à son exécution, mais la haute cour a rejeté mardi soir ces démarches de dernière minute.
Rolando Ruiz, 44 ans, a reçu une injection létale dans sa prison de Huntsville et a été déclaré décédé à 23h06 locales (05H06 GMT mercredi), ont indiqué les autorités pénitentiaires du grand Etat du Sud américain.

«Je suis désolé»

«Les mots ne peuvent exprimer combien je suis désolé par la peine que je vous ai causée à vous et à votre famille. Que cela (mon exécution, NDLR) vous amène la paix et le pardon. Je m'excuse», a déclaré le condamné juste avant de mourir, en s'adressant aux proches de sa victime.

«A ma famille, merci pour tout votre amour et tout votre soutien. Je suis en paix. Jésus-Christ est le Sauveur. je vous aime tous», a-t-il ajouté.

En juillet 1992, Mark Rodriguez était entré en contact avec Rolando Ruiz et lui avait demandé s'il accepterait de tuer sa belle-soeur, Theresa Rodriguez, contre rétribution. Ruiz avait accepté le marché et le meurtre avait été planifié pour se produire lorsque la femme se rendrait dans un restaurant de la ville de San Antonio.

Une balle dans la tête

En arrivant sur place, le tueur avait toutefois renoncé à agir, en apercevant un garde de sécurité. De nouvelles dispositions avaient été prises pour commettre l'assassinat quelques jours plus tard à un cinéma, où se rendaient Mark Rodriguez, son frère Michael -l'autre commanditaire du meurtre- et la femme de celui-ci, Theresa.

Rolando Ruiz s'était posté devant le bâtiment et avait suivi la voiture du couple jusqu'à leur domicile. A l'instant où Theresa sortait du véhicule, il lui avait tiré une balle fatale dans la tête. Il avait terminé la soirée en jouant au basket-ball.

Une importante assurance-vie

Les enquêteurs n'avaient pas mis longtemps à confondre les trois hommes, d'autant que le mari de Theresa venait de souscrire une importante assurance-vie au nom de sa femme, et s'était porté bénéficiaire.

Ruiz avait été condamné à mort, Mark et Michael Rodriguez à la réclusion criminelle à perpétuité.

Le second frère a toutefois été exécuté en 2008, après avoir été condamné à la peine capitale pour une évasion de prison qui s'était soldée par la mort d'un policier. Rolando Ruiz a passé 25 ans dans le couloir de la mort. Ses avocats ont saisi la Cour suprême pour demander un sursis à son exécution, mais la haute cour a rejeté mardi soir ces démarches de dernière minute. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9347 Wed, 08 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Soudan: grâce présidentielle pour 259 rebelles dont 66 condamnés à mort http://www.peinedemort.org/document/9348 Le président soudanais Omar el-Béchir a accordé mercredi sa grâce à 259 rebelles capturés lors de combats avec les forces gouvernementales, dont 66 avaient été condamnés à mort, selon la présidence. La grâce présidentielle a été ordonnée trois jours après l'annonce par un important groupe rebelle de la libération de 125 prisonniers pris lors de combats avec les forces soudanaises. « La décision de gracier 259 rebelles vise à créer un climat pour parachever le processus de paix dans le pays », explique le bureau du président Béchir. La présidence a indiqué que 66 d'entre eux étaient sur la liste des condamnés à mort, mais elle n'a pas précisé à quels groupes rebelles appartenaient les personnes amnistiées. La branche nord du Mouvement populaire de libération du Soudan (SPLM-N) avait libéré dimanche 125 prisonniers, en majorité des militaires capturés dans les États du Nil Bleu et du Kordofan-Sud, un geste salué par l'armée. Des dizaines de milliers de personnes ont été tuées et des millions déplacées dans ces régions ainsi que celle du Darfour (ouest) où des groupes ethniques minoritaires se sont soulevés contre le régime dominé par les Arabes.
La grâce présidentielle a été ordonnée trois jours après l'annonce par un important groupe rebelle de la libération de 125 prisonniers pris lors de combats avec les forces soudanaises.

« La décision de gracier 259 rebelles vise à créer un climat pour parachever le processus de paix dans le pays », explique le bureau du président Béchir.

La présidence a indiqué que 66 d'entre eux étaient sur la liste des condamnés à mort, mais elle n'a pas précisé à quels groupes rebelles appartenaient les personnes amnistiées.

La branche nord du Mouvement populaire de libération du Soudan (SPLM-N) avait libéré dimanche 125 prisonniers, en majorité des militaires capturés dans les États du Nil Bleu et du Kordofan-Sud, un geste salué par l'armée.

Des dizaines de milliers de personnes ont été tuées et des millions déplacées dans ces régions ainsi que celle du Darfour (ouest) où des groupes ethniques minoritaires se sont soulevés contre le régime dominé par les Arabes.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9348 Wed, 08 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Rejet d'un projet de loi visant à étendre le champ d'application de la peine de mort au New Hampshire http://www.peinedemort.org/document/9349 La Chambre des représentants du New Hampshire rejette par 305 voix contre 46 un projet de loi (HB 351) qui étendait l'application de la peine de mort dans les cas de mort d'enfants. Depuis 1939 aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire où seul un condamné est dans les couloirs de la mort.
Depuis 1939 aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire où seul un condamné est dans les couloirs de la mort.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9349 Wed, 08 Mar 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Les Noirs davantage victimes d'erreurs judiciaires en Amérique http://www.peinedemort.org/document/9343 Aux Etats-Unis, les erreurs judiciaires ne sont pas que le fruit du hasard: les Afro-Américains en sont victimes nettement davantage que les Blancs et, avant d'être innocentés, ils passent des années supplémentaires derrière les barreaux, selon un rapport publié mardi. Le cas de M. Charles, qui parle avec un fort accent des Caraïbes et porte une dent en or et des dreadlocks très reconnaissables, est typique des stéréotypes et du racisme plus ou moins conscients qui conduisent des plaignants, des policiers, des magistrats ou des jurés à déclarer coupables des Noirs innocents. Les statistiques compilées par le National Registry of Exonerations sont éloquentes. Voici les plus marquantes: - Les Noirs représentent 13% de la population américaine, mais comptent pour 47% des 1.900 déclarations d'innocence après des erreurs judiciaires depuis 1989. - Les Noirs condamnés pour meurtre aux Etats-Unis ont 50% de chances de plus que les Blancs d'être innocents. - Les Noirs innocents ont 12 fois plus de risques d'être injustement condamnés dans une affaire de stupéfiants que les Blancs innocents. - Les Noirs innocents ont sept fois plus de risques d'être injustement condamnés pour meurtre que les Blancs innocents. - Record - L'année 2016 a vu un nombre record de déclarations d'innocence aux Etats-Unis, avec 166, dont 54 affaires d'homicides. La tendance est à la hausse, ce qui peut être vu comme illustrant un système pénal rongé par l'arbitraire, ou au contraire comme dénotant un système pénal davantage prêt à reconnaître ses failles. Les experts s'accordent toutefois sur le fait que seule est analysée la petite partie émergée d'un iceberg de taille inconnue. Ainsi la «guerre contre les drogues», qui a fait littéralement exploser ces dernières décennies la population carcérale américaine, s'est accompagnée de vastes coups de filet parfois très critiqués. «Nous avons connaissance de près de 1.700 cas de déclarations d'innocence groupées visant des ensembles de personnes qui ont été majoritairement piégées dans des affaires de stupéfiants», explique à l'AFP Samuel Gross, l'auteur du rapport. «La plupart de ces accusés sont des Afro-Américains. Nous estimons qu'il en existe bien davantage dont nous n'avons pas connaissance, mais il nous est impossible de savoir combien», ajoute-t-il. De façon paradoxale, de nombreux Noirs qui devraient n'avoir rien à se reprocher en viennent à plaider coupable de faits qu'ils n'ont pas commis, effrayés à l'idée d'écoper d'une peine plus sévère devant un jury. Ils se retrouvent avec des peines de plusieurs années de réclusion. - Emprisonné pour rien - Déclaré innocent en 2016 et libéré après huit ans derrière les barreaux, Davontae Sanford avait avoué en 2008 aux policiers de Detroit son implication dans pas moins de quatre meurtres et une tentative de meurtre. Il n'avait alors que 14 ans. Un mois seulement après sa condamnation, le vrai meurtrier --un tueur à gages-- avait pourtant avoué les crimes, fourni l'arme utilisée et dédouané Sanford. «Les Noirs innocentés pour meurtre passent en moyenne trois années supplémentaires en prison que les Blancs innocentés pour meurtre. Et le délai est de quatre années supplémentaires pour ceux condamnés à la peine de mort», souligne l'étude, intitulée «Race et erreurs judiciaires aux Etats-Unis». «Beaucoup des condamnations d'Afro-Américains innocentés pour meurtre ont été influencées par une vaste gamme de discriminations raciales, qui vont du préjugé inconscient au racisme explicite, en passant par la discrimination institutionnelle», relève le rapport. Pour ce qui est des agressions sexuelles, les chercheurs ont conclu que «les méprises d'identification par les témoins» n'expliquaient «pas totalement» les erreurs judiciaires touchant de façon disproportionnée les Noirs. Là aussi, notent-ils, des préjugés racistes plus ou moins déclarés sont à l'oeuvre.
Le cas de M. Charles, qui parle avec un fort accent des Caraïbes et porte une dent en or et des dreadlocks très reconnaissables, est typique des stéréotypes et du racisme plus ou moins conscients qui conduisent des plaignants, des policiers, des magistrats ou des jurés à déclarer coupables des Noirs innocents.

Les statistiques compilées par le National Registry of Exonerations sont éloquentes. Voici les plus marquantes:

- Les Noirs représentent 13% de la population américaine, mais comptent pour 47% des 1.900 déclarations d'innocence après des erreurs judiciaires depuis 1989.

- Les Noirs condamnés pour meurtre aux Etats-Unis ont 50% de chances de plus que les Blancs d'être innocents.

- Les Noirs innocents ont 12 fois plus de risques d'être injustement condamnés dans une affaire de stupéfiants que les Blancs innocents.

- Les Noirs innocents ont sept fois plus de risques d'être injustement condamnés pour meurtre que les Blancs innocents.

- Record -

L'année 2016 a vu un nombre record de déclarations d'innocence aux Etats-Unis, avec 166, dont 54 affaires d'homicides.

La tendance est à la hausse, ce qui peut être vu comme illustrant un système pénal rongé par l'arbitraire, ou au contraire comme dénotant un système pénal davantage prêt à reconnaître ses failles.

Les experts s'accordent toutefois sur le fait que seule est analysée la petite partie émergée d'un iceberg de taille inconnue.

Ainsi la «guerre contre les drogues», qui a fait littéralement exploser ces dernières décennies la population carcérale américaine, s'est accompagnée de vastes coups de filet parfois très critiqués.

«Nous avons connaissance de près de 1.700 cas de déclarations d'innocence groupées visant des ensembles de personnes qui ont été majoritairement piégées dans des affaires de stupéfiants», explique à l'AFP Samuel Gross, l'auteur du rapport.

«La plupart de ces accusés sont des Afro-Américains. Nous estimons qu'il en existe bien davantage dont nous n'avons pas connaissance, mais il nous est impossible de savoir combien», ajoute-t-il.

De façon paradoxale, de nombreux Noirs qui devraient n'avoir rien à se reprocher en viennent à plaider coupable de faits qu'ils n'ont pas commis, effrayés à l'idée d'écoper d'une peine plus sévère devant un jury. Ils se retrouvent avec des peines de plusieurs années de réclusion.

- Emprisonné pour rien -

Déclaré innocent en 2016 et libéré après huit ans derrière les barreaux, Davontae Sanford avait avoué en 2008 aux policiers de Detroit son implication dans pas moins de quatre meurtres et une tentative de meurtre. Il n'avait alors que 14 ans.

Un mois seulement après sa condamnation, le vrai meurtrier --un tueur à gages-- avait pourtant avoué les crimes, fourni l'arme utilisée et dédouané Sanford.

«Les Noirs innocentés pour meurtre passent en moyenne trois années supplémentaires en prison que les Blancs innocentés pour meurtre. Et le délai est de quatre années supplémentaires pour ceux condamnés à la peine de mort», souligne l'étude, intitulée «Race et erreurs judiciaires aux Etats-Unis».

«Beaucoup des condamnations d'Afro-Américains innocentés pour meurtre ont été influencées par une vaste gamme de discriminations raciales, qui vont du préjugé inconscient au racisme explicite, en passant par la discrimination institutionnelle», relève le rapport.

Pour ce qui est des agressions sexuelles, les chercheurs ont conclu que «les méprises d'identification par les témoins» n'expliquaient «pas totalement» les erreurs judiciaires touchant de façon disproportionnée les Noirs.

Là aussi, notent-ils, des préjugés racistes plus ou moins déclarés sont à l'oeuvre.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9343 Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Texas va exécuter le meurtrier d'une femme http://www.peinedemort.org/document/9344 L'État américain du Texas se préparait à exécuter mardi un homme qui avait accepté de tuer une femme contre la somme de 2000 dollars, les avocats du prisonnier ayant lancé d'ultimes recours pour tenter de lui obtenir un sursis. En juillet 1992, Mark Rodriguez était entré en contact avec Rolando Ruiz et lui avait demandé s'il accepterait de tuer sa belle-soeur, Theresa Rodriguez, contre rétribution. Ruiz avait accepté le marché et le meurtre avait été planifié pour se produire lorsque la femme se rendrait dans un restaurant de la ville de San Antonio. En arrivant sur place, le tueur avait toutefois renoncé à agir, en apercevant un garde de sécurité. De nouvelles dispositions avaient été prises pour commettre l'assassinat quelques jours plus tard à un cinéma, où se rendaient Mark Rodriguez, son frère Michael -l'autre commanditaire du meurtre- et la femme de celui-ci, Theresa. Rolando Ruiz s'était posté devant le bâtiment et avait suivi la voiture du couple jusqu'à leur domicile. A l'instant où Theresa sortait du véhicule, il lui avait tiré une balle fatale dans la tête. Il avait terminé la soirée en jouant au basket-ball. Les enquêteurs n'avaient pas mis longtemps à confondre les trois hommes, d'autant que le mari de Theresa venait de souscrire une importante assurance-vie au nom de sa femme, et s'était porté bénéficiaire. Ruiz avait été condamné à mort, Mark et Michael Rodriguez à la réclusion criminelle à perpétuité. Le second frère a toutefois été exécuté en 2008, après avoir été condamné à la peine capitale pour une évasion de prison qui s'était soldée par la mort d'un policier. Après 25 ans dans le couloir de la mort, Rolando Ruiz, 44 ans, doit à son tour recevoir une injection létale à 00H00 GMT mercredi dans sa prison de Huntsville. Ses avocats ont saisi la Cour suprême pour demander un sursis à l'exécution.
En juillet 1992, Mark Rodriguez était entré en contact avec Rolando Ruiz et lui avait demandé s'il accepterait de tuer sa belle-soeur, Theresa Rodriguez, contre rétribution.

Ruiz avait accepté le marché et le meurtre avait été planifié pour se produire lorsque la femme se rendrait dans un restaurant de la ville de San Antonio.

En arrivant sur place, le tueur avait toutefois renoncé à agir, en apercevant un garde de sécurité.

De nouvelles dispositions avaient été prises pour commettre l'assassinat quelques jours plus tard à un cinéma, où se rendaient Mark Rodriguez, son frère Michael -l'autre commanditaire du meurtre- et la femme de celui-ci, Theresa.

Rolando Ruiz s'était posté devant le bâtiment et avait suivi la voiture du couple jusqu'à leur domicile. A l'instant où Theresa sortait du véhicule, il lui avait tiré une balle fatale dans la tête. Il avait terminé la soirée en jouant au basket-ball.

Les enquêteurs n'avaient pas mis longtemps à confondre les trois hommes, d'autant que le mari de Theresa venait de souscrire une importante assurance-vie au nom de sa femme, et s'était porté bénéficiaire.

Ruiz avait été condamné à mort, Mark et Michael Rodriguez à la réclusion criminelle à perpétuité.

Le second frère a toutefois été exécuté en 2008, après avoir été condamné à la peine capitale pour une évasion de prison qui s'était soldée par la mort d'un policier.

Après 25 ans dans le couloir de la mort, Rolando Ruiz, 44 ans, doit à son tour recevoir une injection létale à 00H00 GMT mercredi dans sa prison de Huntsville.

Ses avocats ont saisi la Cour suprême pour demander un sursis à l'exécution.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9344 Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Etats-Unis: un verdict peut être annulé en cas de juré raciste http://www.peinedemort.org/document/9345 Washington - La Cour suprême des Etats-Unis a enfoncé lundi un coin historique dans un grand principe du droit pénal américain, celui du secret des délibérations du procès d'assises, en décidant qu'un verdict pouvait être annulé a posteriori si un des jurés était raciste. Très divisée sur la question, la haute cour siégeant à Washington a rendu son arrêt à la courte majorité de cinq magistrats sur huit. La décision crée une exception à une règle sacro-sainte, considérée comme absolue depuis des siècles au nom de l'impartialité et de l'équité de la justice. L'affaire examinée par les sages concerne un Hispanique, Miguel Angel Pena-Rodriguez, accusé en 2007 d'une tentative d'agression sexuelle sur deux adolescentes dans un hippodrome de Denver, dans l'Etat du Colorado. L'homme avait comparu devant un jury classique, composé de 12 citoyens tirés au sort, qui avaient promis de fonder leur intime conviction uniquement sur les faits reprochés. Ils ont finalement conclu à une culpabilité partielle de Pena-Rodriguez, condamné à deux ans de mise à l'épreuve. En théorie, le public était censé ignorer ce que se sont dit les jurés, après qu'ils se sont retirés pour délibérer. Et, en théorie toujours, ces discussions ne pouvaient servir après coup à remettre en cause le verdict. Mais deux des jurés, visiblement choqués par ce qu'ils avaient entendu de la bouche d'un autre membre du jury, ont trahi ce secret. Ils ont rapporté à l'avocat de Pena-Rodriguez des propos ouvertement racistes tenus selon par l'un des douze, un ancien policier. - 'C'est un Mexicain' - "Je pense qu'il (Pena-Rodriguez, NDLR) a fait ça parce que c'est un Mexicain et que les Mexicains agissent comme bon leur semble", a par exemple asséné le juré en présence de ses pairs. Exigeant en raison de ces déclarations la tenue d'un nouveau procès, l'avocat de Pena-Rodriguez a saisi la justice du Colorado, mais s'est vu débouter en première instance et en appel. La Cour suprême a en dernier ressort examiné l'affaire en octobre, appelée à évaluer si l'obligation de juger sans racisme, prévue par le sixième amendement de la Constitution américaine, devait primer sur le secret des délibérations du jury. La plus haute instance judiciaire américaine a finalement tranché par l'affirmative, dans un arrêt rédigé par le juge conservateur modéré Anthony Kennedy, qui a rejoint le bloc des quatre magistrats progressistes de la juridiction. "Les préjugés racistes soulèvent des inquiétudes sans comparaison sur le plan historique, constitutionnel et institutionnel", a souligné le juge octogénaire. "Un effort pour s'attaquer aux préjugés racistes les plus graves n'est pas une tentative de perfectionner un jury, mais un moyen de nous assurer que notre système judiciaire reste fidèle à sa mission d'équité devant la loi, si cruciale au bon fonctionnement d'une démocratie", a-t-il écrit. Les trois magistrats les plus conservateurs de la haute cour ont rendu des opinions de désaccord, en s'alarmant d'une atteinte inédite au sanctuaire du jury pénal. - 'Porte entrouverte' - "Les jurés sont des gens ordinaires", a rappelé le juge Samuel Alito. "On attend d'eux qu'ils parlent, débattent, argumentent et décident de la même façon que les gens ordinaires le font dans leur vie de tous les jours". "Pour protéger ce droit, la porte de la chambre des délibérations reste hermétiquement fermée et le secret des discussions du jury est bien gardé", a-t-il poursuivi, en reprochant à l'arrêt rendu lundi d'avoir "entrouvert la porte". Désormais rien n'empêche, a-t-il soutenu, que d'autres verdicts soient remis en cause par d'autres "intrusions" sur des motifs différents. C'est la deuxième fois en deux semaines que la Cour suprême aborde le sujet sensible du racisme qui entache le système judiciaire américain. Elle avait suspendu le 22 février l'exécution prévue au Texas d'un condamné à mort, qui avait été présenté lors de son procès comme potentiellement plus dangereux car étant un Noir.
Très divisée sur la question, la haute cour siégeant à Washington a rendu son arrêt à la courte majorité de cinq magistrats sur huit.

La décision crée une exception à une règle sacro-sainte, considérée comme absolue depuis des siècles au nom de l'impartialité et de l'équité de la justice.

L'affaire examinée par les sages concerne un Hispanique, Miguel Angel Pena-Rodriguez, accusé en 2007 d'une tentative d'agression sexuelle sur deux adolescentes dans un hippodrome de Denver, dans l'Etat du Colorado.

L'homme avait comparu devant un jury classique, composé de 12 citoyens tirés au sort, qui avaient promis de fonder leur intime conviction uniquement sur les faits reprochés. Ils ont finalement conclu à une culpabilité partielle de Pena-Rodriguez, condamné à deux ans de mise à l'épreuve.

En théorie, le public était censé ignorer ce que se sont dit les jurés, après qu'ils se sont retirés pour délibérer. Et, en théorie toujours, ces discussions ne pouvaient servir après coup à remettre en cause le verdict.

Mais deux des jurés, visiblement choqués par ce qu'ils avaient entendu de la bouche d'un autre membre du jury, ont trahi ce secret. Ils ont rapporté à l'avocat de Pena-Rodriguez des propos ouvertement racistes tenus selon par l'un des douze, un ancien policier.

- 'C'est un Mexicain' -

"Je pense qu'il (Pena-Rodriguez, NDLR) a fait ça parce que c'est un Mexicain et que les Mexicains agissent comme bon leur semble", a par exemple asséné le juré en présence de ses pairs.

Exigeant en raison de ces déclarations la tenue d'un nouveau procès, l'avocat de Pena-Rodriguez a saisi la justice du Colorado, mais s'est vu débouter en première instance et en appel.

La Cour suprême a en dernier ressort examiné l'affaire en octobre, appelée à évaluer si l'obligation de juger sans racisme, prévue par le sixième amendement de la Constitution américaine, devait primer sur le secret des délibérations du jury.

La plus haute instance judiciaire américaine a finalement tranché par l'affirmative, dans un arrêt rédigé par le juge conservateur modéré Anthony Kennedy, qui a rejoint le bloc des quatre magistrats progressistes de la juridiction.

"Les préjugés racistes soulèvent des inquiétudes sans comparaison sur le plan historique, constitutionnel et institutionnel", a souligné le juge octogénaire.

"Un effort pour s'attaquer aux préjugés racistes les plus graves n'est pas une tentative de perfectionner un jury, mais un moyen de nous assurer que notre système judiciaire reste fidèle à sa mission d'équité devant la loi, si cruciale au bon fonctionnement d'une démocratie", a-t-il écrit.

Les trois magistrats les plus conservateurs de la haute cour ont rendu des opinions de désaccord, en s'alarmant d'une atteinte inédite au sanctuaire du jury pénal.

- 'Porte entrouverte' -

"Les jurés sont des gens ordinaires", a rappelé le juge Samuel Alito. "On attend d'eux qu'ils parlent, débattent, argumentent et décident de la même façon que les gens ordinaires le font dans leur vie de tous les jours".

"Pour protéger ce droit, la porte de la chambre des délibérations reste hermétiquement fermée et le secret des discussions du jury est bien gardé", a-t-il poursuivi, en reprochant à l'arrêt rendu lundi d'avoir "entrouvert la porte".

Désormais rien n'empêche, a-t-il soutenu, que d'autres verdicts soient remis en cause par d'autres "intrusions" sur des motifs différents.

C'est la deuxième fois en deux semaines que la Cour suprême aborde le sujet sensible du racisme qui entache le système judiciaire américain.

Elle avait suspendu le 22 février l'exécution prévue au Texas d'un condamné à mort, qui avait été présenté lors de son procès comme potentiellement plus dangereux car étant un Noir. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9345 Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
La chambre des représentants philippine approuve le projet de loi qui rétablit la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9346 La Chambre des représentants des Philippines adopte un projet de loi visant à rétablir la peine capitale. Ce rétablissement est prévu pour les crimes liés au trafic de drogue mais le président des Philippines souhaite l'étendre dans un deuxième temps à de nombreux autres crimes. 217 députés ont voté en faveur du "House Bill 4727", 54 ont voté contre et 1 s'est abstenu. Il s'agit de la troisième et dernière lecture de ce projet de loi par la Chambre des représentants ; il doit maintenant être soumis au Sénat. Les Philippines avaient aboli la peine de mort en 1987 avant de la rétablir en 1994 puis de l'abolir à nouveau en 2006. Les dernières exécutions capitales aux Philippines remontent à 1999. Les Philippines ont ratifié en 2007 le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" qui ne leur permet pas de rétablir la peine capitale. 217 députés ont voté en faveur du "House Bill 4727", 54 ont voté contre et 1 s'est abstenu.

Il s'agit de la troisième et dernière lecture de ce projet de loi par la Chambre des représentants ; il doit maintenant être soumis au Sénat.

Les Philippines avaient aboli la peine de mort en 1987 avant de la rétablir en 1994 puis de l'abolir à nouveau en 2006. Les dernières exécutions capitales aux Philippines remontent à 1999.
Les Philippines ont ratifié en 2007 le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" qui ne leur permet pas de rétablir la peine capitale. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9346 Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
L'UE salue la ratification par Sao Tomé-et-Principe de plusieurs conventions pour la promotion et la protection des droits humains http://www.peinedemort.org/document/9360 Bruxelles, 07/03/2017 L'Ambassade du Portugal, en tant que pays assurant la représentation locale de l'Union européenne (UE), a émis, en accord avec les Chefs de mission de l'UE accrédités à Sao Tomé-et-Principe, la déclaration suivante relative à la ratification par Sao Tomé-et-Principe de six instruments internationaux de première importance en matière de droits de l'homme: Déclaration de la représentation locale de l'Union européenne L'UE salue la ratification par Sao Tomé-et-Principe de plusieurs conventions pour la promotion et la protection des droits humains L'Ambassade du Portugal, en tant que pays assurant la représentation locale de l'Union européenne (UE), a émis, en accord avec les Chefs de mission de l'UE accrédités à Sao Tomé-et-Principe, la déclaration suivante relative à la ratification par Sao Tomé-et-Principe de six instruments internationaux de première importance en matière de droits de l'homme: Le 10 janvier, les Autorités de Sao Tomé-et-Principe, ont ratifié officiellement les instruments internationaux suivants en matière de droits de l'homme: — Convention des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels; — Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; — Convention des Nations unies sur la protection des droits des migrants et des éléments de leur famille; — Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; — Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques; — Deuxième protocole additionnel à la Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques, destiné à abolir la peine de mort. L'UE se félicite de ces ratifications, y voyant une étape importante dans la promotion des droits de l'homme à Sao Tomé-et-Principe et comme un signal fort d'engagement dans la protection des citoyens dans le cadre des instruments désormais ratifiés. L'UE se déclare prête à soutenir Sao Tomé-et-Principe pour une pleine mise en œuvre de ces instruments clés au cœur du système international des droits de l'homme.
L'Ambassade du Portugal, en tant que pays assurant la représentation locale de l'Union européenne (UE), a émis, en accord avec les Chefs de mission de l'UE accrédités à Sao Tomé-et-Principe, la déclaration suivante relative à la ratification par Sao Tomé-et-Principe de six instruments internationaux de première importance en matière de droits de l'homme:

Déclaration de la représentation locale de l'Union européenne

L'UE salue la ratification par Sao Tomé-et-Principe de plusieurs conventions pour la promotion et la protection des droits humains

L'Ambassade du Portugal, en tant que pays assurant la représentation locale de l'Union européenne (UE), a émis, en accord avec les Chefs de mission de l'UE accrédités à Sao Tomé-et-Principe, la déclaration suivante relative à la ratification par Sao Tomé-et-Principe de six instruments internationaux de première importance en matière de droits de l'homme:

Le 10 janvier, les Autorités de Sao Tomé-et-Principe, ont ratifié officiellement les instruments internationaux suivants en matière de droits de l'homme:

— Convention des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels;

— Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

— Convention des Nations unies sur la protection des droits des migrants et des éléments de leur famille;

— Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; — Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques;

— Deuxième protocole additionnel à la Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques, destiné à abolir la peine de mort.

L'UE se félicite de ces ratifications, y voyant une étape importante dans la promotion des droits de l'homme à Sao Tomé-et-Principe et comme un signal fort d'engagement dans la protection des citoyens dans le cadre des instruments désormais ratifiés.

L'UE se déclare prête à soutenir Sao Tomé-et-Principe pour une pleine mise en œuvre de ces instruments clés au cœur du système international des droits de l'homme.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9360 Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
[position de la France] Jordanie - Peine de mort (4 mars 2017) http://www.peinedemort.org/document/9341 La France condamne l'exécution le 4 mars de quinze personnes par les autorités jordaniennes. Elle appelle les autorités jordaniennes à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive de la peine de mort. La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Elle est engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.
Elle appelle les autorités jordaniennes à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive de la peine de mort.

La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Elle est engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9341 Mon, 06 Mar 2017 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères français
La Suisse extrade vers la France Merouane Benahmed, ancien du GIA http://www.peinedemort.org/document/9350 La Suisse a extradé lundi Merouane Benahmed, un ancien membre du Groupe islamique armé (GIA) algérien, vers la France qui le recherchait depuis septembre 2016 pour non respect de son assignation à résidence, a-t-on appris auprès de la justice suisse. Merouane Benahmed, arrêté en Suisse il y a six mois après y avoir demandé l'asile, "a été remis aux autorités françaises au poste-frontière de Thonex-Vallard", a déclaré dans un courriel Folco Galli, porte-parole du ministère de la Justice. L'homme de 43 ans était assigné à résidence à Evron dans l'ouest de la France, mais il ne s'était pas présenté le 8 septembre à la gendarmerie pour l'un de ses quatre pointages quotidiens. Le 21 septembre, il était réapparu au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, en Suisse, "pour y déposer une demande d'asile", selon le récit de la police cantonale vaudoise. Il avait été arrêté le lendemain. En décembre, le ministère suisse de la Justice avait donné son feu vert à la demande d'extradition de la France. Benahmed avait fait alors appel, mais le Tribunal pénal fédéral avait rejeté son recours le mois dernier. Merouane Benahmed, marié et père de quatre enfants, a fui son pays en 1999 et a été condamné à dix ans de prison en France dans le cadre de l'affaire des filières tchétchènes, soupçonnées de projeter des attentats à Paris. Libéré en 2011, il vivait depuis sous le régime de l'assignation à résidence, la cour européenne des droits de l'Homme ayant refusé son extradition vers l'Algérie parce qu'il a par ailleurs été condamné à mort par contumace en Algérie. En juillet 2015, il avait été condamné à quatre mois de prison à Quimper, dans l'ouest de la France, pour ne s'être pas présenté à la gendarmerie alors qu'il était déjà contraint de le faire quatre fois par jour dans le cadre de cette même assignation à résidence. Il était assigné à résidence à Evron depuis décembre 2015. En France, le non respect d'une assignation est un délit passible de prison.
Merouane Benahmed, arrêté en Suisse il y a six mois après y avoir demandé l'asile, "a été remis aux autorités françaises au poste-frontière de Thonex-Vallard", a déclaré dans un courriel Folco Galli, porte-parole du ministère de la Justice.

L'homme de 43 ans était assigné à résidence à Evron dans l'ouest de la France, mais il ne s'était pas présenté le 8 septembre à la gendarmerie pour l'un de ses quatre pointages quotidiens.

Le 21 septembre, il était réapparu au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, en Suisse, "pour y déposer une demande d'asile", selon le récit de la police cantonale vaudoise. Il avait été arrêté le lendemain.

En décembre, le ministère suisse de la Justice avait donné son feu vert à la demande d'extradition de la France. Benahmed avait fait alors appel, mais le Tribunal pénal fédéral avait rejeté son recours le mois dernier.

Merouane Benahmed, marié et père de quatre enfants, a fui son pays en 1999 et a été condamné à dix ans de prison en France dans le cadre de l'affaire des filières tchétchènes, soupçonnées de projeter des attentats à Paris.

Libéré en 2011, il vivait depuis sous le régime de l'assignation à résidence, la cour européenne des droits de l'Homme ayant refusé son extradition vers l'Algérie parce qu'il a par ailleurs été condamné à mort par contumace en Algérie.

En juillet 2015, il avait été condamné à quatre mois de prison à Quimper, dans l'ouest de la France, pour ne s'être pas présenté à la gendarmerie alors qu'il était déjà contraint de le faire quatre fois par jour dans le cadre de cette même assignation à résidence.

Il était assigné à résidence à Evron depuis décembre 2015.

En France, le non respect d'une assignation est un délit passible de prison.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9350 Mon, 06 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Quinze "terroristes et criminels" pendus en Jordanie http://www.peinedemort.org/document/9336 Amman - Quinze Jordaniens condamnés à mort pour "terrorisme" et divers crimes ont été pendus samedi à l'aube en Jordanie, une rare exécution de masse dans le royaume, a annoncé le porte-parole du gouvernement. Cité par l'agence Pétra, Mahmoud al-Momani, également ministre d'Etat pour l'Information, a précisé que les condamnés avaient été exécutés à la prison de Souaga, au sud d'Amman. Dix condamnés avaient été reconnus coupables "d'être membres d'une cellule terroriste" responsable de plusieurs attaques dont celles "contre les bureaux renseignements généraux en Jordanie, contre des membres des forces de sécurité et contre l'ambassade de Jordanie à Bagdad en 2003", a-t-il ajouté. Les cinq autres avaient été reconnus coupables de "crimes horribles dont des viols". La dernière exécution de masse en Jordanie remonte à décembre 2014 quand onze hommes condamnés à mort pour des crimes sans lien avec la politique ou le terrorisme avaient été pendus. Il s'agissait des premières exécutions depuis 2006. La Jordanie est membre de la coalition internationale sous commandement américain qui mènent des frappes aériennes contre le groupe jihadiste Etat islamique en Syrie et en Irak. Le royaume a été frappé par quatre attaques sanglantes en 2016. Des milliers de Jordaniens sont soupçonnés d'être des partisans de l'EI et d'Al-Qaïda.
Cité par l'agence Pétra, Mahmoud al-Momani, également ministre d'Etat pour l'Information, a précisé que les condamnés avaient été exécutés à la prison de Souaga, au sud d'Amman.

Dix condamnés avaient été reconnus coupables "d'être membres d'une cellule terroriste" responsable de plusieurs attaques dont celles "contre les bureaux renseignements généraux en Jordanie, contre des membres des forces de sécurité et contre l'ambassade de Jordanie à Bagdad en 2003", a-t-il ajouté.

Les cinq autres avaient été reconnus coupables de "crimes horribles dont des viols".

La dernière exécution de masse en Jordanie remonte à décembre 2014 quand onze hommes condamnés à mort pour des crimes sans lien avec la politique ou le terrorisme avaient été pendus. Il s'agissait des premières exécutions depuis 2006.

La Jordanie est membre de la coalition internationale sous commandement américain qui mènent des frappes aériennes contre le groupe jihadiste Etat islamique en Syrie et en Irak.

Le royaume a été frappé par quatre attaques sanglantes en 2016. Des milliers de Jordaniens sont soupçonnés d'être des partisans de l'EI et d'Al-Qaïda.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9336 Sat, 04 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Président de l'APCE condamne fermement les exécutions en Jordanie http://www.peinedemort.org/document/9337 Pedro Agramunt, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a exprimé son indignation à l'annonce aujourd'hui de l'exécution de quinze Jordaniens condamnés à mort pour terrorisme et divers crimes, à la prison de Souaga, au sud d'Amman. « Lorsque le Parlement jordanien a obtenu le statut de Partenaire pour la Démocratie* en janvier 2016, celui-ci s'était engagé à poursuivre ses efforts pour sensibiliser les organes publics et la société civile à l'abolition de la peine capitale et à appliquer de manière constante le moratoire sur les exécutions instauré en 2006 », a-t-il rappelé « Ces exécutions, que je condamne fermement, vont dans le sens contraire des engagements pris par la Jordanie. Le recours, où que ce soit, à la peine de mort est tout simplement injustifiable » a souligné le Président Agramunt, qui a appelé les autorités jordaniennes à mettre fin aux exécutions et à supprimer la peine de mort du Code pénal. *Ce statut, instauré en 2010 par l'APCE, vise à établir une coopération institutionnelle avec les parlements des Etats non membres des régions voisines souhaitant bénéficier de l'expérience de l'Assemblée en matière de renforcement de la démocratie, et participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes.
« Lorsque le Parlement jordanien a obtenu le statut de Partenaire pour la Démocratie* en janvier 2016, celui-ci s'était engagé à poursuivre ses efforts pour sensibiliser les organes publics et la société civile à l'abolition de la peine capitale et à appliquer de manière constante le moratoire sur les exécutions instauré en 2006 », a-t-il rappelé

« Ces exécutions, que je condamne fermement, vont dans le sens contraire des engagements pris par la Jordanie. Le recours, où que ce soit, à la peine de mort est tout simplement injustifiable » a souligné le Président Agramunt, qui a appelé les autorités jordaniennes à mettre fin aux exécutions et à supprimer la peine de mort du Code pénal.

*Ce statut, instauré en 2010 par l'APCE, vise à établir une coopération institutionnelle avec les parlements des Etats non membres des régions voisines souhaitant bénéficier de l'expérience de l'Assemblée en matière de renforcement de la démocratie, et participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9337 Sat, 04 Mar 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Exécution de 15 condamnés à mort en Jordanie http://www.peinedemort.org/document/9339 La Jordanie exécute quinze hommes par pendaison, dont dix condamnés à mort pour terrorisme. En décembre 2014 déjà la Jordanie avait exécuté 11 condamnés à mort le même jour (sachant que les précédentes exécutions remontaient alors à 2006).
En décembre 2014 déjà la Jordanie avait exécuté 11 condamnés à mort le même jour (sachant que les précédentes exécutions remontaient alors à 2006).]]>
http://www.peinedemort.org/document/9339 Sat, 04 Mar 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi