La peine de mort dans le monde — Organisation des Nations Unies http://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=1 Organisation des Nations Unies : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Fri, 24 Nov 2017 15:44:29 +0100 Thu, 09 Nov 2017 07:38:12 +0100 120 Le Mexique condamne l'exécution d'un de ses ressortissants au Texas http://www.peinedemort.org/document/9624 Washington - L'Etat américain du Texas a exécuté mercredi un Mexicain condamné pour meurtre, malgré la ferme opposition du Mexique et de vives critiques d'experts des Nations unies. "Mexico condamne l'exécution de Ruben Cardenas Ramirez", a immédiatement fait savoir le gouvernement mexicain par le canal de son ambassade à Washington. Le prisonnier de 47 ans a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 22h26 (04h26 GMT jeudi). Il avait été reconnu coupable d'avoir violé et tué sa cousine âgée de 16 ans, en 1997. Son avocat, Greg Kuykendall, a lancé en vain différents recours judiciaires, jusqu'à la Cour suprême à Washington, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute. Mexico, tout comme les Nations unies, avaient pourtant officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier. Selon le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne. "Pour l'Etat du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice", avait souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas. "Depuis le début de son affaire", avait poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, "on lui a refusé le bénéfice de ses droits". "Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales", avaient de leur côté averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires. - 11 jours sans avocat - M. Cardenas Ramirez "n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. A son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-une des déclarations qu'il a faites lors de cette période", avaient-elles dénoncé. Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, est venu illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux Etats-Unis. Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux Etats-Unis, qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale, et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort. Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux Etats-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP. Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamnés au châtiment suprême aux Etats-Unis. - Consulat prévenu... ou pas - Dans son jugement le 31 mars 2004 la Cour "a conclu que les Etats-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de leurs ressortissants", a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez. "Monsieur Cardenas Ramirez est le cinquième Mexicain exécuté en violation manifeste de l'arrêt de la Cour internationale de justice", a réagi le gouvernement mexicain. Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez ont donc plaidé sans effet que l'assistance consulaire était pourtant cruciale. "Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir", a expliqué à l'AFP Greg Kuykendall. A l'opposé, a-t-il insisté, "dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès". Une autre exécution capitale a été pratiquée mercredi aux Etats-Unis, en Floride: Patrick Hannon avait été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.
"Mexico condamne l'exécution de Ruben Cardenas Ramirez", a immédiatement fait savoir le gouvernement mexicain par le canal de son ambassade à Washington.

Le prisonnier de 47 ans a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 22h26 (04h26 GMT jeudi). Il avait été reconnu coupable d'avoir violé et tué sa cousine âgée de 16 ans, en 1997.


Son avocat, Greg Kuykendall, a lancé en vain différents recours judiciaires, jusqu'à la Cour suprême à Washington, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute.

Mexico, tout comme les Nations unies, avaient pourtant officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier.


Selon le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne.

"Pour l'Etat du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice", avait souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas.

"Depuis le début de son affaire", avait poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, "on lui a refusé le bénéfice de ses droits".

"Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales", avaient de leur côté averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires.

- 11 jours sans avocat -
M. Cardenas Ramirez "n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. A son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-une des déclarations qu'il a faites lors de cette période", avaient-elles dénoncé.

Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, est venu illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux Etats-Unis.

Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux Etats-Unis, qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale, et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort.

Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux Etats-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP.

Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamnés au châtiment suprême aux Etats-Unis.

- Consulat prévenu... ou pas -

Dans son jugement le 31 mars 2004 la Cour "a conclu que les Etats-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de leurs ressortissants", a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez.

"Monsieur Cardenas Ramirez est le cinquième Mexicain exécuté en violation manifeste de l'arrêt de la Cour internationale de justice", a réagi le gouvernement mexicain.

Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez ont donc plaidé sans effet que l'assistance consulaire était pourtant cruciale.

"Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir", a expliqué à l'AFP Greg Kuykendall.

A l'opposé, a-t-il insisté, "dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès".

Une autre exécution capitale a été pratiquée mercredi aux Etats-Unis, en Floride: Patrick Hannon avait été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9624 Thu, 09 Nov 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Mexique s'oppose à une exécution prévue au Texas http://www.peinedemort.org/document/9621 L'État américain du Texas se préparait mercredi à exécuter un Mexicain condamné pour meurtre, une initiative suscitant une ferme opposition du Mexique et de vives critiques d'experts des Nations unies. Ruben Cardenas Ramirez, 47 ans, doit recevoir une injection létale à 18h. Il avait été reconnu coupable d'avoir en 1997 violé et tué sa cousine âgée de 16 ans. Son avocat, Greg Kuykendall, a confié à l'AFP son intention de lancer différents recours judiciaires jusqu'à l'heure fatidique, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute. Le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, affirme que M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne. «Pour l'État du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice», a souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas. «Depuis le début de son affaire», a poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, «on lui a refusé le bénéfice de ses droits». Mexico et les Nations unies ont officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier. «Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales», ont averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires. M. Cardenas Ramirez «n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. À son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-unes des déclarations qu'il a faites lors de cette période», ont-elles dénoncé. Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, vient illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux États-Unis. Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux États-Unis qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort. Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux États-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP. Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamné au châtiment suprême aux États-Unis. Dans son jugement rendu le 31 mars 2004 la Cour «a conclu que les États-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de ses ressortissants», a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez. Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez font valoir que l'assistance consulaire est pourtant cruciale. «Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir», souligne Greg Kuykendall. À l'opposé, insiste-t-il, «dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès». Une autre exécution capitale était prévue mercredi aux États-Unis, en Floride: Patrick Hannon a été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.
Ruben Cardenas Ramirez, 47 ans, doit recevoir une injection létale à 18h. Il avait été reconnu coupable d'avoir en 1997 violé et tué sa cousine âgée de 16 ans.

Son avocat, Greg Kuykendall, a confié à l'AFP son intention de lancer différents recours judiciaires jusqu'à l'heure fatidique, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute.

Le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, affirme que M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne.


«Pour l'État du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice», a souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas.

«Depuis le début de son affaire», a poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, «on lui a refusé le bénéfice de ses droits».

Mexico et les Nations unies ont officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier.

«Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales», ont averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires.

M. Cardenas Ramirez «n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. À son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-unes des déclarations qu'il a faites lors de cette période», ont-elles dénoncé.

Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, vient illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux États-Unis.

Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux États-Unis qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort.

Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux États-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP.

Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamné au châtiment suprême aux États-Unis.

Dans son jugement rendu le 31 mars 2004 la Cour «a conclu que les États-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de ses ressortissants», a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez.

Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez font valoir que l'assistance consulaire est pourtant cruciale.

«Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir», souligne Greg Kuykendall.

À l'opposé, insiste-t-il, «dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès».

Une autre exécution capitale était prévue mercredi aux États-Unis, en Floride: Patrick Hannon a été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9621 Wed, 08 Nov 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
António Guterres : « la peine de mort n'a pas sa place au 21e siècle » http://www.peinedemort.org/document/9585 10 octobre 2017 – A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a réaffirmé mardi son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et appelé les Etats qui y ont encore recours, à établir un moratoire officiel, en vue de l'abolir dès que possible. « Je veux lancer un appel à tous les États qui continuent cette pratique barbare : arrêter les exécutions. La peine de mort n'a pas sa place au 21ème siècle », a déclaré le Secrétaire général lors d'une réunion organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des Etats membres à New York. M. Guterres a souligné que la peine de mort n'apporte que peu de choses aux victimes ou à prévenir la criminalité. « Et même avec la tenue minutieuse de procès équitables, il y aura toujours un risque d'erreur judiciaire. Le prix à payer est inacceptable ». Le chef de l'ONU s'est félicité de constater que « le monde se dirige désormais dans la bonne direction » sur cette question de droits de l'homme. « De plus en plus de pays abolissent la peine de mort et établissent des moratoires sur son utilisation. Environ 170 États l'ont soit supprimé soit arrêté d'y recourir », a déclaré M. Guterres. Le Secrétaire général a notamment salué et félicité la Gambie et Madagascar pour avoir pris le mois dernier des mesures importantes vers l'abolition irréversible de la peine de mort. « En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015 », a dit M. Guterres. « Aujourd'hui, seulement quatre pays sont responsables de 87% de toutes les exécutions enregistrées ». Le chef de l'ONU a toutefois fait part de sa préoccupation concernant les tendances à renverser les moratoires de longue date sur la peine de mort, dans les cas liés au terrorisme, rappelant que de nombreux pays qui poursuivent les exécutions ne respectent pas leurs obligations internationales. « La transparence est une condition préalable pour évaluer si la peine de mort est exécutée conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme », a-t-il dit. En vertu de cette transparence, M. Guterres a rappelé que les personnes ont le droit de savoir si leurs membres de la famille sont vivants ou morts et où se trouvent leurs dépouilles. « Mais certains gouvernements cachent les exécutions et imposent un système élaboré de secret pour cacher qui est dans le couloir de la mort et pourquoi », a déploré le Secrétaire général. Le chef de l'ONU a notamment fustigé les Etats qui classifient l'information sur la peine de mort en tant que secret d'Etat, faisant de sa publication un acte de trahison, et qui restreignent l'accès à l'information qui peut être partagée avec les avocats de la défense, limitant ainsi leur capacité à faire appel pour la clémence. Il a également dénoncé les gouvernements qui garantissent l'anonymat aux entreprises qui fournissent les médicaments utilisés pour les exécutions, afin de les protéger de la publicité négative. « Ce manque de transparence montre un manque de respect pour les droits humains des personnes condamnées à mort et à leurs familles », a dit M. Guterres. « Cela abîme également l'administration de la justice de manière plus générale ». Pour le Secrétaire général, des données complètes et précises sont vitales pour les décideurs politiques, la société civile et le grand public et sont fondamentale pour le débat autour de la peine de mort et son impact. « Le secret sur les exécutions porte atteinte à ce débat et entrave les efforts visant à protéger le droit à la vie », a-t-il dit. Le HCDH a de nouveau appelé mardi les Etats à ratifier le traité visant à abolir la peine de mort. « Nous sommes disposés à continuer d'appuyer tous les efforts dans cette direction », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances », a-t-il rappelé.
« Je veux lancer un appel à tous les États qui continuent cette pratique barbare : arrêter les exécutions. La peine de mort n'a pas sa place au 21ème siècle », a déclaré le Secrétaire général lors d'une réunion organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des Etats membres à New York.

M. Guterres a souligné que la peine de mort n'apporte que peu de choses aux victimes ou à prévenir la criminalité. « Et même avec la tenue minutieuse de procès équitables, il y aura toujours un risque d'erreur judiciaire. Le prix à payer est inacceptable ».

Le chef de l'ONU s'est félicité de constater que « le monde se dirige désormais dans la bonne direction » sur cette question de droits de l'homme.

« De plus en plus de pays abolissent la peine de mort et établissent des moratoires sur son utilisation. Environ 170 États l'ont soit supprimé soit arrêté d'y recourir », a déclaré M. Guterres.

Le Secrétaire général a notamment salué et félicité la Gambie et Madagascar pour avoir pris le mois dernier des mesures importantes vers l'abolition irréversible de la peine de mort.

« En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015 », a dit M. Guterres. « Aujourd'hui, seulement quatre pays sont responsables de 87% de toutes les exécutions enregistrées ».

Le chef de l'ONU a toutefois fait part de sa préoccupation concernant les tendances à renverser les moratoires de longue date sur la peine de mort, dans les cas liés au terrorisme, rappelant que de nombreux pays qui poursuivent les exécutions ne respectent pas leurs obligations internationales.

« La transparence est une condition préalable pour évaluer si la peine de mort est exécutée conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme », a-t-il dit. En vertu de cette transparence, M. Guterres a rappelé que les personnes ont le droit de savoir si leurs membres de la famille sont vivants ou morts et où se trouvent leurs dépouilles.

« Mais certains gouvernements cachent les exécutions et imposent un système élaboré de secret pour cacher qui est dans le couloir de la mort et pourquoi », a déploré le Secrétaire général.

Le chef de l'ONU a notamment fustigé les Etats qui classifient l'information sur la peine de mort en tant que secret d'Etat, faisant de sa publication un acte de trahison, et qui restreignent l'accès à l'information qui peut être partagée avec les avocats de la défense, limitant ainsi leur capacité à faire appel pour la clémence. Il a également dénoncé les gouvernements qui garantissent l'anonymat aux entreprises qui fournissent les médicaments utilisés pour les exécutions, afin de les protéger de la publicité négative.

« Ce manque de transparence montre un manque de respect pour les droits humains des personnes condamnées à mort et à leurs familles », a dit M. Guterres. « Cela abîme également l'administration de la justice de manière plus générale ».

Pour le Secrétaire général, des données complètes et précises sont vitales pour les décideurs politiques, la société civile et le grand public et sont fondamentale pour le débat autour de la peine de mort et son impact. « Le secret sur les exécutions porte atteinte à ce débat et entrave les efforts visant à protéger le droit à la vie », a-t-il dit.

Le HCDH a de nouveau appelé mardi les Etats à ratifier le traité visant à abolir la peine de mort. « Nous sommes disposés à continuer d'appuyer tous les efforts dans cette direction », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances », a-t-il rappelé.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9585 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Guterres: La peine de mort n'a pas sa place au XXIe siècle http://www.peinedemort.org/document/9586 "La peine de mort n'a pas sa place au XXIe siècle", a affirmé mardi à l'ONU son secrétaire général, Antonio Guterres, en appelant tous les membres des Nations unies à la supprimer de leur arsenal répressif. "Je fais cette requête à tous les Etats qui continuent de recourir à cette pratique barbare: s'il vous plait arrêtez les exécutions", a lancé le patron de l'ONU lors d'une allocution à l'occasion de la Journée internationale contre la peine capitale. Selon lui, "la peine de mort ne fait que très peu pour (alléger la souffrance) des victimes ou dissuader de commettre des crimes". Et même si les procès sont faits de la manière la plus juste possible, "il y a toujours un risque d'erreurs judiciaires" qui est "inacceptable". Le secrétaire général s'est cependant félicité que 170 Etats sur les 193 que compte l'ONU aient aboli ou arrêté de pratiquer la peine de mort. "Le mois dernier, deux Etats africains - la Gambie et Madagascar - ont fait des pas irréversibles en interdisant la peine de mort", a-t-il salué. "En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015" et "aujourd'hui quatre pays sont responsables de 87% des exécutions recensées", a noté Antonio Guterres sans identifier ces quatre Etats. Ces derniers sont la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite et l'Irak, selon un responsable de l'ONU s'exprimant sous couvert d'anonymat. Le patron des Nations unies a aussi réclamé de la transparence aux Etats qui pratiquent la peine de mort, notamment pour permettre aux avocats de faire leur travail. "Des gouvernements cachent les exécutions et les entourent de secret pour cacher qui est dans les couloirs de la mort et pourquoi". "D'autres en font un secret d'Etat en faisant de leur divulgation un acte de trahison", a-t-il déploré. "Ce manque de transparence illustre un manque de respect pour les droits de l'Homme pour ceux qui sont condamnés à mort et leurs familles", a estimé Antonio Guterres.
"Je fais cette requête à tous les Etats qui continuent de recourir à cette pratique barbare: s'il vous plait arrêtez les exécutions", a lancé le patron de l'ONU lors d'une allocution à l'occasion de la Journée internationale contre la peine capitale.
Selon lui, "la peine de mort ne fait que très peu pour (alléger la souffrance) des victimes ou dissuader de commettre des crimes". Et même si les procès sont faits de la manière la plus juste possible, "il y a toujours un risque d'erreurs judiciaires" qui est "inacceptable".

Le secrétaire général s'est cependant félicité que 170 Etats sur les 193 que compte l'ONU aient aboli ou arrêté de pratiquer la peine de mort. "Le mois dernier, deux Etats africains - la Gambie et Madagascar - ont fait des pas irréversibles en interdisant la peine de mort", a-t-il salué.
"En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015" et "aujourd'hui quatre pays sont responsables de 87% des exécutions recensées", a noté Antonio Guterres sans identifier ces quatre Etats.
Ces derniers sont la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite et l'Irak, selon un responsable de l'ONU s'exprimant sous couvert d'anonymat.

Le patron des Nations unies a aussi réclamé de la transparence aux Etats qui pratiquent la peine de mort, notamment pour permettre aux avocats de faire leur travail. "Des gouvernements cachent les exécutions et les entourent de secret pour cacher qui est dans les couloirs de la mort et pourquoi". "D'autres en font un secret d'Etat en faisant de leur divulgation un acte de trahison", a-t-il déploré. "Ce manque de transparence illustre un manque de respect pour les droits de l'Homme pour ceux qui sont condamnés à mort et leurs familles", a estimé Antonio Guterres.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9586 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Notes pour la presse sur la peine capitale http://www.peinedemort.org/document/9619 Porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies: Rupert Colville Lieu: Genève Date: 10 octobre 2017 (1) Peine de mort Aujourd'hui a lieu la Journée mondiale contre la peine de mort et nous voudrions saisir cette occasion pour répéter notre appel aux États à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques – le seul traité universel visant directement à abolir la peine capitale. Le mois dernier, Madagascar est devenu le 85ème État à ratifier le Deuxième protocole facultatif et la Gambie a fait un pas de plus en signant le traité. Le HCDH estime que ces actions et celles de trois autres États – le Togo, la République dominicaine et Sao Tomé-et-Principe, qui sont devenus États parties depuis 2016 – marquent un progrès vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier. Nous espérons que ces initiatives inciteront d'autres États à intensifier leurs efforts en vue de l'abolition de la peine de mort et nous encourageons tous les États à ratifier le Deuxième protocole facultatif et à manifester leur engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale. Nous sommes disposés à continuer de soutenir tous les efforts en ce sens. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances. Lieu: Genève
Date: 10 octobre 2017

(1) Peine de mort

Aujourd'hui a lieu la Journée mondiale contre la peine de mort et nous voudrions saisir cette occasion pour répéter notre appel aux États à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques – le seul traité universel visant directement à abolir la peine capitale.

Le mois dernier, Madagascar est devenu le 85ème État à ratifier le Deuxième protocole facultatif et la Gambie a fait un pas de plus en signant le traité. Le HCDH estime que ces actions et celles de trois autres États – le Togo, la République dominicaine et Sao Tomé-et-Principe, qui sont devenus États parties depuis 2016 – marquent un progrès vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier.

Nous espérons que ces initiatives inciteront d'autres États à intensifier leurs efforts en vue de l'abolition de la peine de mort et nous encourageons tous les États à ratifier le Deuxième protocole facultatif et à manifester leur engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale.

Nous sommes disposés à continuer de soutenir tous les efforts en ce sens. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9619 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le Conseil des droits de l'homme adopte cinq résolutions dont deux relatives à la situation au Burundi et en Syrie http://www.peinedemort.org/document/9566 MATIN GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd'hui les travaux de sa trente-sixième session, a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois – relatives au Burundi, à la Syrie et à la peine de mort – ont fait l'objet d'un vote. Après avoir décidé hier de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi, le Conseil a adopté ce matin un second texte concernant ce pays, dans lequel il proroge d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi. S'agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé ce matin de tenir, à sa prochaine session (mars 2018), une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l'homme des enfants en Syrie. Dans cette résolution, adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite « État islamique d'Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d'enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l'attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017. La résolution sur la question de la peine de mort demande notamment aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Par ce texte, le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendrait à sa session de mars 2019 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Cette résolution a été adopté après qu'eurent été rejetés par sept votes distincts sept propositions d'amendement. Les deux autres résolutions adoptées ce matin portent sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; et sur l'objection de conscience au service militaire. De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin. Le Conseil poursuit à la mi-journée l'examen des projets de résolution dont il reste encore saisi pour cette session. Promotion et protection de tous les droits de l'homme [...] Aux termes d'une résolution, amendée oralement et portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6), adoptée telle que révisée oralement par 27 voix contre 13 et 7 absentions, après le rejet de sept amendements, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Le Conseil prie d'autre part le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019. Par cette résolution, le Conseil demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine. Le Conseil demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Il demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées - tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort. Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, Géorgie, Ghana, Hongrie, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo et Venezuela. Les États suivants ont voté contre (13): Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Burundi, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Iraq, Japon et Qatar. Les États suivants se sont abstenus (7): Cuba, Indonésie, Kenya, Nigeria, Philippines, République de Corée et Tunisie. Avant l'adoption de la résolution L.6, le Conseil a rejeté par sept votes distincts sept propositions d'amendement à ce texte, présentés par la Fédération de Russie, l'Égypte et l'Arabie saoudite (L.37 à L.42 et L.62), la proposition d'amendement L.36 ayant quant à elle été retirée. La proposition L.37 a été rejetée par 22 voix contre 15 et 7 absentions La proposition L.38 a été rejetée par 22 voix contre 16 et 7 absentions La proposition L.39 a été rejetée par 22 voix contre 10 et 15 absentions La proposition L.40 a été rejetée par 21 voix contre 10 et 16 absentions La proposition L.41 a été rejetée par 19 voix contre 18 et 9 absentions La proposition L.42 a été rejetée par 21 voix contre 11 et 13 absentions La proposition L.62 a été rejetée par 22 voix contre 17 et 7 absentions Présentant le projet de résolution L.6, le Bénin, au nom également de la Belgique, du Costa Rica, de la France, de la République de Moldova, du Mexique et de la Suisse, a déclaré que les plus pauvres et les personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses semblent faire davantage l'objet de sentences de peine capitale que les autres personnes. Le Bénin a rappelé que Madagascar avait aboli la peine de mort en 2015, saluant également la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Président de la Zambie. La Mongolie a précisé, également au nom des coauteurs du projet L.6, que les délégations ont travaillé dans un climat de dialogue et de respect mutuel au cours des consultations informelles autour de ce texte. Le projet de résolution L.6 se penche sur des problèmes liés aux droits de l'homme dans l'application de la peine de mort, documentés par l'additif aux rapport du Secrétaire général et dans les interventions à l'occasion du panel de haut niveau que le Conseil a tenu cette année sur la peine de mort. Le texte amorce une réflexion sur la manière discriminatoire dont cette sentence de mort est utilisée et pose la question de savoir pourquoi elle est principalement appliquée à des personnes pauvres, à des personnes issues des minorités raciales, aux étrangers et à des groupes spécifiques au sein de la société. Les États doivent continuer à analyser les causes profondes de cette situation et garantir la protection des droits fondamentaux des personnes assujetties à cette peine. La Mongolie a regretté les amendements soumis concernant ce projet de résolution, qui visent à y introduire de nouveaux éléments . Tous les efforts possibles ont été déployés pour préserver l'intégrité et la cohérence du texte actuel, a insisté la Mongolie. Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.6 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique des interventions. La Fédération de Russie a présenté les propositions d'amendements au projet de résolution L.6 en rappelant qu'elle avait adopté un moratoire sur la peine capitale, moratoire illimité, suite à quoi des garanties très fermes ont été instituées en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations consenties par la Fédération de Russie. Toutefois, il relève de chaque État d'appliquer ou non la peine de mort, en prenant en compte la situation de chaque pays et de son parcours historique, économique et culturel. Certains aspects de la peine de mort sont exagérés dans le projet de résolution et les points de vue de certains États sont présentés comme étant ceux de toute la communauté internationale. La Fédération de Russie a indiqué avoir décidé de retirer la proposition d'amendement L.36. Quant à la proposition d'amendement L.37, elle tend à rectifier l'assimilation de la peine de mort à la torture, qui contredit même l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; en l'état, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution L.6 est donc en contradiction avec cet article. Quant au projet d'amendement L.38, il est de pure procédure et ne porte pas sur l'objet du projet de résolution. Il est inacceptable de présenter le projet de résolution L.6 comme émanant de la communauté internationale ; les auteurs de ce projet L.6 ont décidé de passer sous silence le fond de la question, ce que les amendements L.40 et L.41 cherchent à corriger, a déclaré la Fédération de Russie. Elle a cité le cas de plusieurs personnes condamnées à mort dans plusieurs États des États-Unis, qui ont connu une mort affreuse due aux effets des produits chimiques utilisés . Le recours à des produits chimiques expérimentaux et non testés équivaut à de la torture, a insisté la Fédération de Russie. Elle a prié tous les pays favorables à l'interdiction de la torture à appuyer les amendements proposés. L'Égypte, présentant la proposition d'amendement L.41, a indiqué qu'elle vise à tenir compte du contexte national des États avant de leur proposer d'abolir la peine de mort ou d'établir un moratoire sur cette peine. Les opinions nationales doivent pouvoir se prononcer sur cette question afin de ne pas mettre en danger l'équilibre des sociétés, a affirmé l'Égypte. Concernant la proposition d'amendement L.42, l'Égypte a indiqué qu'elle vise à organiser des études sur les impacts de l'abolition de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire, à la fois sur le droit à la justice des victimes, mais aussi sur le taux de criminalité, avec pour objectif de savoir si la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité. Présentant la proposition d'amendement L.62 au nom d'un groupe de pays, l'Arabie saoudite a insisté sur le droit souverain de chaque État à élaborer son propre système juridique. La peine de mort étant sujette à controverse et ne bénéficiant pas d'un consensus international, le droit souverain de chaque État doit être réaffirmé, a insisté la délégation saoudienne. Pour sa part, a Suisse, au nom des coauteurs du projet de résolution L.6, a dit n'accepter aucune de ces propositions d'amendement et a demandé de procéder à un vote sur chacune d'entre elles, précisant qu'elle voterait contre, à l'instar de tous les coauteurs du projet de résolution L.6. La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que l'Union accordait la plus grande importance à la question de la peine de mort. L'Union européenne est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort. Le texte du projet de résolution L.6 est équilibré et l'Union européenne rejette les propositions d'amendement qui ont été présentées concernant ce texte. Les États membres de l'union européenne voteront pour le projet de résolution et contre les propositions d'amendement. Le Brésil estime qu'il est important de traiter la question de la peine de mort sous l'angle de la non-discrimination. Les États sont censé éliminer toutes les discriminations fondées sur tout motif. Le texte du projet L.6 est équilibré et cherche à représenter tous les points de vue. Le Brésil apporte donc son soutien au projet de résolution L.6. Le Panama rejette la proposition d'amendement L.37 car il cherche à relativiser l'impact de la peine de mort sur les droits des condamnés. L'Allemagne a souligné qu'il était extrêmement rare que la peine de mort n'entraîne pas des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle l'Allemagne invite les membres du Conseil à voter contre la proposition d'amendement L.37. L'Albanie estime que la proposition d'amendement L.38 vise à retirer des éléments importants du texte original du projet de résolution ; aussi, l'Albanie invite-t-elle les États membres à voter contre cette proposition d'amendement. La Croatie a souligné que les auteurs du projet de résolution L.6 ont déjà fait preuve d'une grande souplesses en acceptant des compromis ; un affaiblissement du paragraphe visé par la proposition d'amendement L.38 serait fallacieux par rapport aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat. La Suisse a invité à voter contre la proposition d'amendement L.39, en rappelant que les principaux auteurs du projet de résolution L.6 ont décidé de concentrer la résolution de cette année concernant la peine de mort sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. La Suisse, pour les mêmes raisons, a indiqué qu'elle voterait contre la proposition d'amendement L.40. La Slovénie a souligné que le débat et l'avis publics ne sont pas suffisants dès qu'il s'agit des droits de l'homme et du droit international ; le public n'est pas assez éclairé pour trancher des questions aussi importantes que le droit à la vie. De l'avis de la Slovénie, la proposition d'amendement L.41 n'est pas pertinente et le pays votera donc contre. La Belgique partage le même avis quant au manque de pertinence de la proposition d'amendement L.41 qui n'a pour but que d'introduire des éléments clivants. La Belgique votera contre cette proposition d'amendement et appelle les autres délégations à faire de même. Le Royaume-Uni a dit ne pas pouvoir accepter la proposition d'amendement L.42, qui n'a pas sa place dans le projet de résolution. On ne sait pas très bien quel est l'objectif de cette proposition d'amendement, d'autant que de nombreuses études ont montré que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le taux de criminalité. Elles montrent même que les États qui appliquent la peine de mort n'ont pas moins de criminalité que les autres, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant qu'il votera contre cette proposition d'amendement L.42. La Suisse aussi estime qu'il n'y a pas besoin d'élaborer une étude comme celle envisagée dans la proposition d'amendement L.42, étant donné qu'il a été confirmé à plusieurs reprises que la peine de mort n'a absolument aucun effet préventif influant sur les taux de criminalité. Cette proposition d'amendement insinue en outre, et faussement, que la peine de mort pourrait être un instrument de réparation pour les victimes ; une telle affirmation est fausse, tant sur le plan moral que légal. La plupart des victimes s'opposent à une justice basée sur le principe de la vengeance, a insisté la délégation suisse. L'Albanie a noté que la proposition d'amendement L.62 visait l'insertion d'un nouveau paragraphe visant à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs obligations internationales. L'Albanie a réaffirmé les dispositions de la Charte des Nations Unies et a indiqué qu'elle voterait contre cette proposition d'amendement. Le Panama a jugé inacceptable le libellé de la proposition d'amendement L.62, qui va selon lui à l'encontre de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, lesquels vont dans le sens d'un renforcement des obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le Panama a appelé tous les pays à voter contre la proposition d'amendement L.62. L'Égypte a déclaré que pour de nombreux pays, la peine capitale reste de mise mais ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Il n'y a pas de consensus international sur la peine capitale, qui est compatible avec le droit international des droits de l'homme ; chercher à l'abolir est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré l'Égypte, avant de se dire très déçue que n'aient pas été pris en considération les points de vue différents qui ont été exprimés lors des consultations. L'Égypte a insisté sur le droit de tous les États à développer leur système juridique. Les États-Unis ont réaffirmé leur position de longue date concernant ces questions. Ils ont aussi condamné tout incident quant à la méthode d'application de la peine de mort, avant de réfuter l'idée selon laquelle toutes les méthodes seraient cruelles. L'Iraq a lui aussi réaffirmé le droit de chaque État de choisir son système de justice et la nécessité de prendre en compte la situation propre à chaque pays. Le terrorisme menace la stabilité et la paix sociales, a rappelé l'Iraq, évoquant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Les auteurs du projet de résolution L.6 doivent aussi dire qu'il faut chercher à donner réparation aux victimes et à leurs familles. Ce type de texte (L.6) n'a jamais recueilli le consensus, a conclu l'Iraq. La République populaire de Chine a rappelé l'absence de consensus sur la peine de mort et a insisté sur le fait que les dispositions du droit international sont très claires sur cette question. Elle a appelé à respecter la souveraineté judiciaire des États, soulignant que la Chine dispose de procédures très strictes concernant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves ; pour l'heure, les conditions socioéconomiques ne sont pas réunies pour l'abolition de cette peine, a ajouté la Chine. Le Japon s'est opposé à toute forme de discrimination, y compris en matière de recours à la peine de mort. Le groupe de négociation autour du projet de résolution L.6 a certes essayé de trouver un terrain d'entente, mais cela n'a pas abouti. Il n'existe aucune obligation universellement agrée concernant cette question de la peine de mort et chaque État a donc la possibilité de choisir les sentences qu'il entend appliquer. L'Indonésie a indiqué qu'elle s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.6, car en tant qu'État souverain, elle maintient la peine de mort dans son système juridique. Chaque État a tout loisir de choisir son droit et son système juridique. En Indonésie, la peine de mort n'est prononcée que dans les cas les plus graves et la plus haute autorité juridique de l'Indonésie l'utilise dans les cas liés au trafic de stupéfiants, a ajouté la délégation indonésienne, ajoutant que le pays envisage par ailleurs une sentence alternative à la peine capitale. Le Royaume-Uni s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Le Royaume Uni regrette que certains États aient envisagé de rétablir la peine de mort suite à d'horribles attentats. Les auteurs du projet de résolution L.6 ont travaillé dans un esprit de collaboration et un certain nombre de suggestions du Royaume-Uni ont pu être insérées dans le texte. Le Royaume Uni votera pour le projet de résolution L.6. [...]
GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd'hui les travaux de sa trente-sixième session, a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois – relatives au Burundi, à la Syrie et à la peine de mort – ont fait l'objet d'un vote. Après avoir décidé hier de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi, le Conseil a adopté ce matin un second texte concernant ce pays, dans lequel il proroge d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi.

S'agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé ce matin de tenir, à sa prochaine session (mars 2018), une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l'homme des enfants en Syrie. Dans cette résolution, adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite « État islamique d'Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d'enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l'attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

La résolution sur la question de la peine de mort demande notamment aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Par ce texte, le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendrait à sa session de mars 2019 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Cette résolution a été adopté après qu'eurent été rejetés par sept votes distincts sept propositions d'amendement.

Les deux autres résolutions adoptées ce matin portent sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; et sur l'objection de conscience au service militaire.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin.

Le Conseil poursuit à la mi-journée l'examen des projets de résolution dont il reste encore saisi pour cette session.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

[...]

Aux termes d'une résolution, amendée oralement et portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6), adoptée telle que révisée oralement par 27 voix contre 13 et 7 absentions, après le rejet de sept amendements, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Le Conseil prie d'autre part le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019.

Par cette résolution, le Conseil demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine.

Le Conseil demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Il demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort.

Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées - tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, Géorgie, Ghana, Hongrie, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (13): Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Burundi, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Iraq, Japon et Qatar.

Les États suivants se sont abstenus (7): Cuba, Indonésie, Kenya, Nigeria, Philippines, République de Corée et Tunisie.

Avant l'adoption de la résolution L.6, le Conseil a rejeté par sept votes distincts sept propositions d'amendement à ce texte, présentés par la Fédération de Russie, l'Égypte et l'Arabie saoudite (L.37 à L.42 et L.62), la proposition d'amendement L.36 ayant quant à elle été retirée.

La proposition L.37 a été rejetée par 22 voix contre 15 et 7 absentions

La proposition L.38 a été rejetée par 22 voix contre 16 et 7 absentions

La proposition L.39 a été rejetée par 22 voix contre 10 et 15 absentions

La proposition L.40 a été rejetée par 21 voix contre 10 et 16 absentions

La proposition L.41 a été rejetée par 19 voix contre 18 et 9 absentions

La proposition L.42 a été rejetée par 21 voix contre 11 et 13 absentions

La proposition L.62 a été rejetée par 22 voix contre 17 et 7 absentions

Présentant le projet de résolution L.6, le Bénin, au nom également de la Belgique, du Costa Rica, de la France, de la République de Moldova, du Mexique et de la Suisse, a déclaré que les plus pauvres et les personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses semblent faire davantage l'objet de sentences de peine capitale que les autres personnes. Le Bénin a rappelé que Madagascar avait aboli la peine de mort en 2015, saluant également la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Président de la Zambie.

La Mongolie a précisé, également au nom des coauteurs du projet L.6, que les délégations ont travaillé dans un climat de dialogue et de respect mutuel au cours des consultations informelles autour de ce texte. Le projet de résolution L.6 se penche sur des problèmes liés aux droits de l'homme dans l'application de la peine de mort, documentés par l'additif aux rapport du Secrétaire général et dans les interventions à l'occasion du panel de haut niveau que le Conseil a tenu cette année sur la peine de mort. Le texte amorce une réflexion sur la manière discriminatoire dont cette sentence de mort est utilisée et pose la question de savoir pourquoi elle est principalement appliquée à des personnes pauvres, à des personnes issues des minorités raciales, aux étrangers et à des groupes spécifiques au sein de la société. Les États doivent continuer à analyser les causes profondes de cette situation et garantir la protection des droits fondamentaux des personnes assujetties à cette peine. La Mongolie a regretté les amendements soumis concernant ce projet de résolution, qui visent à y introduire de nouveaux éléments . Tous les efforts possibles ont été déployés pour préserver l'intégrité et la cohérence du texte actuel, a insisté la Mongolie.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.6 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique des interventions.

La Fédération de Russie a présenté les propositions d'amendements au projet de résolution L.6 en rappelant qu'elle avait adopté un moratoire sur la peine capitale, moratoire illimité, suite à quoi des garanties très fermes ont été instituées en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations consenties par la Fédération de Russie. Toutefois, il relève de chaque État d'appliquer ou non la peine de mort, en prenant en compte la situation de chaque pays et de son parcours historique, économique et culturel. Certains aspects de la peine de mort sont exagérés dans le projet de résolution et les points de vue de certains États sont présentés comme étant ceux de toute la communauté internationale. La Fédération de Russie a indiqué avoir décidé de retirer la proposition d'amendement L.36. Quant à la proposition d'amendement L.37, elle tend à rectifier l'assimilation de la peine de mort à la torture, qui contredit même l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; en l'état, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution L.6 est donc en contradiction avec cet article. Quant au projet d'amendement L.38, il est de pure procédure et ne porte pas sur l'objet du projet de résolution. Il est inacceptable de présenter le projet de résolution L.6 comme émanant de la communauté internationale ; les auteurs de ce projet L.6 ont décidé de passer sous silence le fond de la question, ce que les amendements L.40 et L.41 cherchent à corriger, a déclaré la Fédération de Russie. Elle a cité le cas de plusieurs personnes condamnées à mort dans plusieurs États des États-Unis, qui ont connu une mort affreuse due aux effets des produits chimiques utilisés . Le recours à des produits chimiques expérimentaux et non testés équivaut à de la torture, a insisté la Fédération de Russie. Elle a prié tous les pays favorables à l'interdiction de la torture à appuyer les amendements proposés.

L'Égypte, présentant la proposition d'amendement L.41, a indiqué qu'elle vise à tenir compte du contexte national des États avant de leur proposer d'abolir la peine de mort ou d'établir un moratoire sur cette peine. Les opinions nationales doivent pouvoir se prononcer sur cette question afin de ne pas mettre en danger l'équilibre des sociétés, a affirmé l'Égypte. Concernant la proposition d'amendement L.42, l'Égypte a indiqué qu'elle vise à organiser des études sur les impacts de l'abolition de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire, à la fois sur le droit à la justice des victimes, mais aussi sur le taux de criminalité, avec pour objectif de savoir si la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité.

Présentant la proposition d'amendement L.62 au nom d'un groupe de pays, l'Arabie saoudite a insisté sur le droit souverain de chaque État à élaborer son propre système juridique. La peine de mort étant sujette à controverse et ne bénéficiant pas d'un consensus international, le droit souverain de chaque État doit être réaffirmé, a insisté la délégation saoudienne.

Pour sa part, a Suisse, au nom des coauteurs du projet de résolution L.6, a dit n'accepter aucune de ces propositions d'amendement et a demandé de procéder à un vote sur chacune d'entre elles, précisant qu'elle voterait contre, à l'instar de tous les coauteurs du projet de résolution L.6.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que l'Union accordait la plus grande importance à la question de la peine de mort. L'Union européenne est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort. Le texte du projet de résolution L.6 est équilibré et l'Union européenne rejette les propositions d'amendement qui ont été présentées concernant ce texte. Les États membres de l'union européenne voteront pour le projet de résolution et contre les propositions d'amendement.

Le Brésil estime qu'il est important de traiter la question de la peine de mort sous l'angle de la non-discrimination. Les États sont censé éliminer toutes les discriminations fondées sur tout motif. Le texte du projet L.6 est équilibré et cherche à représenter tous les points de vue. Le Brésil apporte donc son soutien au projet de résolution L.6.

Le Panama rejette la proposition d'amendement L.37 car il cherche à relativiser l'impact de la peine de mort sur les droits des condamnés.

L'Allemagne a souligné qu'il était extrêmement rare que la peine de mort n'entraîne pas des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle l'Allemagne invite les membres du Conseil à voter contre la proposition d'amendement L.37.

L'Albanie estime que la proposition d'amendement L.38 vise à retirer des éléments importants du texte original du projet de résolution ; aussi, l'Albanie invite-t-elle les États membres à voter contre cette proposition d'amendement.

La Croatie a souligné que les auteurs du projet de résolution L.6 ont déjà fait preuve d'une grande souplesses en acceptant des compromis ; un affaiblissement du paragraphe visé par la proposition d'amendement L.38 serait fallacieux par rapport aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat.

La Suisse a invité à voter contre la proposition d'amendement L.39, en rappelant que les principaux auteurs du projet de résolution L.6 ont décidé de concentrer la résolution de cette année concernant la peine de mort sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. La Suisse, pour les mêmes raisons, a indiqué qu'elle voterait contre la proposition d'amendement L.40.

La Slovénie a souligné que le débat et l'avis publics ne sont pas suffisants dès qu'il s'agit des droits de l'homme et du droit international ; le public n'est pas assez éclairé pour trancher des questions aussi importantes que le droit à la vie. De l'avis de la Slovénie, la proposition d'amendement L.41 n'est pas pertinente et le pays votera donc contre.

La Belgique partage le même avis quant au manque de pertinence de la proposition d'amendement L.41 qui n'a pour but que d'introduire des éléments clivants. La Belgique votera contre cette proposition d'amendement et appelle les autres délégations à faire de même.

Le Royaume-Uni a dit ne pas pouvoir accepter la proposition d'amendement L.42, qui n'a pas sa place dans le projet de résolution. On ne sait pas très bien quel est l'objectif de cette proposition d'amendement, d'autant que de nombreuses études ont montré que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le taux de criminalité. Elles montrent même que les États qui appliquent la peine de mort n'ont pas moins de criminalité que les autres, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant qu'il votera contre cette proposition d'amendement L.42.

La Suisse aussi estime qu'il n'y a pas besoin d'élaborer une étude comme celle envisagée dans la proposition d'amendement L.42, étant donné qu'il a été confirmé à plusieurs reprises que la peine de mort n'a absolument aucun effet préventif influant sur les taux de criminalité. Cette proposition d'amendement insinue en outre, et faussement, que la peine de mort pourrait être un instrument de réparation pour les victimes ; une telle affirmation est fausse, tant sur le plan moral que légal. La plupart des victimes s'opposent à une justice basée sur le principe de la vengeance, a insisté la délégation suisse.

L'Albanie a noté que la proposition d'amendement L.62 visait l'insertion d'un nouveau paragraphe visant à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs obligations internationales. L'Albanie a réaffirmé les dispositions de la Charte des Nations Unies et a indiqué qu'elle voterait contre cette proposition d'amendement.

Le Panama a jugé inacceptable le libellé de la proposition d'amendement L.62, qui va selon lui à l'encontre de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, lesquels vont dans le sens d'un renforcement des obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le Panama a appelé tous les pays à voter contre la proposition d'amendement L.62.

L'Égypte a déclaré que pour de nombreux pays, la peine capitale reste de mise mais ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Il n'y a pas de consensus international sur la peine capitale, qui est compatible avec le droit international des droits de l'homme ; chercher à l'abolir est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré l'Égypte, avant de se dire très déçue que n'aient pas été pris en considération les points de vue différents qui ont été exprimés lors des consultations. L'Égypte a insisté sur le droit de tous les États à développer leur système juridique.

Les États-Unis ont réaffirmé leur position de longue date concernant ces questions. Ils ont aussi condamné tout incident quant à la méthode d'application de la peine de mort, avant de réfuter l'idée selon laquelle toutes les méthodes seraient cruelles.

L'Iraq a lui aussi réaffirmé le droit de chaque État de choisir son système de justice et la nécessité de prendre en compte la situation propre à chaque pays. Le terrorisme menace la stabilité et la paix sociales, a rappelé l'Iraq, évoquant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Les auteurs du projet de résolution L.6 doivent aussi dire qu'il faut chercher à donner réparation aux victimes et à leurs familles. Ce type de texte (L.6) n'a jamais recueilli le consensus, a conclu l'Iraq.

La République populaire de Chine a rappelé l'absence de consensus sur la peine de mort et a insisté sur le fait que les dispositions du droit international sont très claires sur cette question. Elle a appelé à respecter la souveraineté judiciaire des États, soulignant que la Chine dispose de procédures très strictes concernant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves ; pour l'heure, les conditions socioéconomiques ne sont pas réunies pour l'abolition de cette peine, a ajouté la Chine.

Le Japon s'est opposé à toute forme de discrimination, y compris en matière de recours à la peine de mort. Le groupe de négociation autour du projet de résolution L.6 a certes essayé de trouver un terrain d'entente, mais cela n'a pas abouti. Il n'existe aucune obligation universellement agrée concernant cette question de la peine de mort et chaque État a donc la possibilité de choisir les sentences qu'il entend appliquer.

L'Indonésie a indiqué qu'elle s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.6, car en tant qu'État souverain, elle maintient la peine de mort dans son système juridique. Chaque État a tout loisir de choisir son droit et son système juridique. En Indonésie, la peine de mort n'est prononcée que dans les cas les plus graves et la plus haute autorité juridique de l'Indonésie l'utilise dans les cas liés au trafic de stupéfiants, a ajouté la délégation indonésienne, ajoutant que le pays envisage par ailleurs une sentence alternative à la peine capitale.

Le Royaume-Uni s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Le Royaume Uni regrette que certains États aient envisagé de rétablir la peine de mort suite à d'horribles attentats. Les auteurs du projet de résolution L.6 ont travaillé dans un esprit de collaboration et un certain nombre de suggestions du Royaume-Uni ont pu être insérées dans le texte. Le Royaume Uni votera pour le projet de résolution L.6.

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http://www.peinedemort.org/document/9566 Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme ait accepté la résolution de la Belgique sur la peine capitale http://www.peinedemort.org/document/9574 Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme à Genève ait adopté aujourd'hui une nouvelle résolution belge concernant la peine de mort. Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays des 5 continents. La résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée, ce sont les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou les personnes vulnérables qui en sont le plus souvent victimes. La résolution condamne également l'application de la peine de mort en tant que sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Elle prévoit également une table ronde de haut niveau sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination pendant la session de mars 2018 du Conseil des droits de l'homme. Cette initiative montre l'engagement continu de la Belgique pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, avec une attention particulière à la lutte contre la peine capitale. C'est dans ce contexte que notre pays organisera ensemble avec l'Union européenne le Septième Congrès mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.
Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays des 5 continents.

La résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée, ce sont les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou les personnes vulnérables qui en sont le plus souvent victimes. La résolution condamne également l'application de la peine de mort en tant que sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Elle prévoit également une table ronde de haut niveau sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination pendant la session de mars 2018 du Conseil des droits de l'homme.

Cette initiative montre l'engagement continu de la Belgique pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, avec une attention particulière à la lutte contre la peine capitale. C'est dans ce contexte que notre pays organisera ensemble avec l'Union européenne le Septième Congrès mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9574 Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Iraq : le chef de droits de l'homme de l'ONU consterné par la pendaison de masse à Nasiriyah http://www.peinedemort.org/document/9561 27 septembre 2017 – Consterné par l'exécution en une seule journée de 42 prisonniers en Iraq, le chef du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a invité mercredi les autorités de Bagdad à mettre fin à toutes les exécutions imminentes et à établir un moratoire immédiat sur l'utilisation de la peine de mort. Dimanche, 42 détenus de la prison d'Al Hoot, dans la ville de Nasiriyah, au sud de l'Iraq, ont été pendus. « En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après avoir respecté une stricte série d'exigences de fond et de procédures », a déclaré dans un communiqué le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, estimant « extrêmement douteux » que les garanties strictes de procédure et de procès équitable aient été respectées pour les 42 personnes exécutées. « Dans de telles circonstances, il existe un risque évident d'une erreur judiciaire grave », a-t-il ajouté. « Le manque d'informations précises est une source de préoccupation supplémentaire » Les responsables du gouvernement iraquien ont déclaré que les détenus exécutés étaient des individus affiliés aux organisations terroristes Etat islamique en Iraq ou au Levant (EIIL/Daech) ou Al-Qaïda et qu'ils avaient été inculpés en vertu de lois antiterroristes pour des crimes tels que des enlèvements, des meurtres de forces de sécurité, des vols à main armée et la détonation d'engins explosifs. Cependant, aucune information n'a été divulguée concernant leurs noms, leurs lieux de résidence, leurs crimes exacts, leurs procès, la date de la détermination de la peine ou les processus d'appel que les responsables iraquiens disent avoir épuisés. « Le manque d'informations précises sur ces cas est une source de préoccupation supplémentaire », a déclaré M. Zeid. Au cours des deux dernières années, et pas plus tard que la semaine dernière, le personnel du HCDH en Iraq a régulièrement demandé aux autorités iraquiennes des informations sur le recours à la peine de mort. A ce jour, aucune réponse n'a été reçue de la part du gouvernement ou de la magistrature. Les responsables gouvernementaux iraquiens ont déclaré qu'environ 1.200 des quelques 6.000 prisonniers détenus à Nasiriyah avaient été condamnés à mort. Le HCDH a averti à maintes reprises que le système de justice iraquien dans son ensemble est trop déficient pour permettre toute exécution et exhorté Bagdad à s'écarter de sa politique d'exécutions accélérées ou de masse. M. Zeid a également appelé le gouvernement iraquien à établir un organe spécial de contrôle judiciaire chargé de formuler des recommandations de réformes juridiques qui garantissent le respect des normes de procédure et de procès équitable, ainsi que de surveiller les prochains procès impliquant la peine capitale.
Dimanche, 42 détenus de la prison d'Al Hoot, dans la ville de Nasiriyah, au sud de l'Iraq, ont été pendus.

« En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après avoir respecté une stricte série d'exigences de fond et de procédures », a déclaré dans un communiqué le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, estimant « extrêmement douteux » que les garanties strictes de procédure et de procès équitable aient été respectées pour les 42 personnes exécutées.

« Dans de telles circonstances, il existe un risque évident d'une erreur judiciaire grave », a-t-il ajouté.

« Le manque d'informations précises est une source de préoccupation supplémentaire »
Les responsables du gouvernement iraquien ont déclaré que les détenus exécutés étaient des individus affiliés aux organisations terroristes Etat islamique en Iraq ou au Levant (EIIL/Daech) ou Al-Qaïda et qu'ils avaient été inculpés en vertu de lois antiterroristes pour des crimes tels que des enlèvements, des meurtres de forces de sécurité, des vols à main armée et la détonation d'engins explosifs.

Cependant, aucune information n'a été divulguée concernant leurs noms, leurs lieux de résidence, leurs crimes exacts, leurs procès, la date de la détermination de la peine ou les processus d'appel que les responsables iraquiens disent avoir épuisés. « Le manque d'informations précises sur ces cas est une source de préoccupation supplémentaire », a déclaré M. Zeid.

Au cours des deux dernières années, et pas plus tard que la semaine dernière, le personnel du HCDH en Iraq a régulièrement demandé aux autorités iraquiennes des informations sur le recours à la peine de mort. A ce jour, aucune réponse n'a été reçue de la part du gouvernement ou de la magistrature.

Les responsables gouvernementaux iraquiens ont déclaré qu'environ 1.200 des quelques 6.000 prisonniers détenus à Nasiriyah avaient été condamnés à mort.

Le HCDH a averti à maintes reprises que le système de justice iraquien dans son ensemble est trop déficient pour permettre toute exécution et exhorté Bagdad à s'écarter de sa politique d'exécutions accélérées ou de masse.

M. Zeid a également appelé le gouvernement iraquien à établir un organe spécial de contrôle judiciaire chargé de formuler des recommandations de réformes juridiques qui garantissent le respect des normes de procédure et de procès équitable, ainsi que de surveiller les prochains procès impliquant la peine capitale.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9561 Wed, 27 Sep 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU «consternée» par l'exécution de 42 condamnés à mort en Irak http://www.peinedemort.org/document/9562 Genève - Le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme s'est dit «consterné» par la récente exécution de 42 condamnés en Irak, tout en faisant part de sa crainte que des exécutions à «grande échelle» aient lieu dans ce pays dans les prochaines semaines. «Je suis consterné d'apprendre l'exécution de 42 prisonniers en un seul jour» en Irak, a déclaré Zeid Ra'ad Al Hussein, cité dans un communiqué. «En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après qu'une série d'exigences aient été respectées», a-t-il ajouté, jugeant «extrêmement douteux» que les garanties de procédure et de droit à un procès équitable aient été respectées dans tous les cas. Il a notamment déploré qu'aucune information n'ait été divulguée concernant leurs noms, lieux de résidence, date de condamnation et autres détails concernant les crimes et les procès. «Dans de telles circonstances, il y a un risque évident d'erreur judiciaire», a-t-il dit. Il a également souligné que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les «crimes les plus graves». Lundi, le ministère irakien de la Justice a annoncé l'exécution par pendaison de 42 personnes condamnées à mort pour «rapt», «assassinat», «recours à des voitures piégées» ou à «des engins explosifs». Les condamnés à mort ont été exécutés dans l'enceinte de la prison de Nassiriya, en vertu de la loi antiterroriste, selon les autorités. «Nous pouvons tous convenir que les membres des groupes terroristes qui ont commis des crimes graves» doivent être jugés, a souligné M. Zeid, critiquant toutefois l'application de la peine de mort à «un large éventail d'actes», qui ne sont pas des crimes graves. Le Haut-Commissaire a dit craindre de nouvelles exécutions. Environ 1200 des quelque 6000 prisonniers détenus dans la prison de Nassiriya ont été condamnés à mort, selon l'ONU, citant des statistiques des autorités irakiennes. «Cela pourrait entraîner des exécutions à plus grande échelle dans les prochaines semaines», s'est inquiété M. Zeid, demandant un «moratoire immédiat» sur la peine de mort en Irak. Il a également appelé le gouvernement à établir un «organe spécial» chargé de surveiller l'application de la peine de mort et les procès qui y sont liés et de formuler des recommandations en vue de réformer le système judiciaire pour qu'il garantisse le respect des normes en matière de procès équitable.
«Je suis consterné d'apprendre l'exécution de 42 prisonniers en un seul jour» en Irak, a déclaré Zeid Ra'ad Al Hussein, cité dans un communiqué.

«En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après qu'une série d'exigences aient été respectées», a-t-il ajouté, jugeant «extrêmement douteux» que les garanties de procédure et de droit à un procès équitable aient été respectées dans tous les cas.

Il a notamment déploré qu'aucune information n'ait été divulguée concernant leurs noms, lieux de résidence, date de condamnation et autres détails concernant les crimes et les procès.

«Dans de telles circonstances, il y a un risque évident d'erreur judiciaire», a-t-il dit.

Il a également souligné que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les «crimes les plus graves».

Lundi, le ministère irakien de la Justice a annoncé l'exécution par pendaison de 42 personnes condamnées à mort pour «rapt», «assassinat», «recours à des voitures piégées» ou à «des engins explosifs».

Les condamnés à mort ont été exécutés dans l'enceinte de la prison de Nassiriya, en vertu de la loi antiterroriste, selon les autorités.

«Nous pouvons tous convenir que les membres des groupes terroristes qui ont commis des crimes graves» doivent être jugés, a souligné M. Zeid, critiquant toutefois l'application de la peine de mort à «un large éventail d'actes», qui ne sont pas des crimes graves.

Le Haut-Commissaire a dit craindre de nouvelles exécutions. Environ 1200 des quelque 6000 prisonniers détenus dans la prison de Nassiriya ont été condamnés à mort, selon l'ONU, citant des statistiques des autorités irakiennes.

«Cela pourrait entraîner des exécutions à plus grande échelle dans les prochaines semaines», s'est inquiété M. Zeid, demandant un «moratoire immédiat» sur la peine de mort en Irak.

Il a également appelé le gouvernement à établir un «organe spécial» chargé de surveiller l'application de la peine de mort et les procès qui y sont liés et de formuler des recommandations en vue de réformer le système judiciaire pour qu'il garantisse le respect des normes en matière de procès équitable.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9562 Wed, 27 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La question de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9568 Nations Unies Assemblée générale Conseil des droits de l'homme Trente-sixième session
 11-29 septembre 2017
 Point 3 de l'ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
 y compris le droit au développement Albanie, Allemagne, Andorre*, Australie*, Autriche*, Belgique, Bénin*, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine*, Brésil, Bulgarie*, Chili*, Chypre*, Colombie*, Congo, Costa Rica*, Croatie, Danemark*, Espagne*, Estonie*, ex-République yougoslave de Macédoine*, Finlande*, France*, Gabon*, Géorgie, Grèce*, Haïti*, Honduras*, Hongrie, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte*, Mexique*, Monaco*, Mongolie, Monténégro*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou*, Pologne*, Portugal, République de Moldova*, Tchéquie*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Serbie*, Slovaquie*, Slovénie, Suède*, Suisse, Ukraine*, Uruguay*: projet de résolution * État non membre du Conseil des droits de l'homme. 36/
 La question de la peine de mort Le Conseil des droits de l'homme, Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies, Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme, Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996, Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005, Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion- débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et les résolutions 26/2 et 30/5 du Conseil, en date respectivement du 26 juin 2014 et du 1er octobre 2015 relatives à la question de la peine de mort, Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général se penche sur les incidences disproportionnées de l'application de la peine de mort sur les pauvres et les personnes économiquement vulnérables, les ressortissants étrangers et les personnes qui exercent leurs droits à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté d'expression, ainsi que sur l'application discriminatoire de la peine de mort à des personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, l'application discriminatoire de la peine de mort fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et son application discriminatoire à des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, Rappelant la recommandation générale no 35 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur la violence sexiste à l'égard des femmes, adoptée récemment, dans laquelle le Comité recommande aux États parties à la Convention d'abroger toutes les dispositions pénales qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris celles qui donnent lieu à une application discriminatoire de la peine de mort aux femmes, Rappelant également la recommandation générale no 31 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale, Soulignant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui, dans certains cas, ont conduit à l'interdiction de l'application de la peine de mort, Se félicitant de ce que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort, Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application, Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées, Prenant note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort qui s'est tenue et au cours de laquelle il a été conclu qu'un grand nombre d'États estiment que la peine de mort est une forme de torture ou d'autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, Déplorant le fait que, fréquemment, les pauvres, les personnes vulnérables économiquement et les ressortissants étrangers sont plus souvent soumis à la peine de mort, que les lois prévoyant la peine de mort sont utilisées contre des personnes exerçant leurs droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion pacifique et d'association, et que les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques représentent une part disproportionnée des personnes condamnées à la peine de mort, Condamnant en particulier l'application de la peine de mort contre des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et des femmes enceintes, Condamnant l'imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants, et se déclarant gravement préoccupée par le fait que la peine de mort pour adultère est imposée de manière disproportionnée aux femmes, Rappelant que, en particulier dans les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale, les États sont tenus de faire bénéficier ce dernier de l'assistance adéquate d'un conseil à tous les stades de la procédure, y compris pendant la détention et quand il est en état d'arrestation, Soulignant que l'accès des ressortissants étrangers à l'assistance consulaire, prévue par la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, est un élément important de la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort à l'étranger, Soulignant également que l'absence de transparence dans l'application de la peine de mort a des conséquences directes sur les droits de l'homme, non seulement des personnes condamnées à mort, mais aussi des autres personnes concernées, Conscient de l'intérêt d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux local, national, régional et international, des débats sur cette question, 1. Demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales, notamment celles relatives au droit à l'égalité et à la non- discrimination ; 2. Invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire ; 3. Demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi ; 4. Demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, au moyen d'une aide juridique efficace, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine ; 5. Engage instamment les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte que cette peine ne soit pas appliquée aux personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et aux femmes enceintes, 6. Engage également les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte qu'elle ne soit pas imposée à titre de sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants ; 7. Demande aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d'informer les ressortissants étrangers de leur droit de prendre contact avec le poste consulaire concerné ; 8. Demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort, le cas échéant, afin de concevoir des stratégies qui permettent d'éliminer de telles pratiques discriminatoires ; 9. Invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ainsi que sur le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre d'amnisties ou de grâces accordées et les éventuelles exécutions prévues, tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ; 10. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort, et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ; 11. Décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à la quarantième session du Conseil des droits de l'homme portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité ; 12. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat de haut niveau et de se concerter avec les États, les organismes, institutions, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies compétents et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation à la réunion-débat ; 13. Demande également au Haut-Commissariat d'établir un compte rendu de la réunion-débat et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ; 14. Décide de poursuivre l'examen de cette question, conformément à son programme de travail. Assemblée générale
Conseil des droits de l'homme
Trente-sixième session

11-29 septembre 2017

Point 3 de l'ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
 y compris le droit au développement


Albanie, Allemagne, Andorre*, Australie*, Autriche*, Belgique, Bénin*, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine*, Brésil, Bulgarie*, Chili*, Chypre*, Colombie*, Congo, Costa Rica*, Croatie, Danemark*, Espagne*, Estonie*, ex-République yougoslave de Macédoine*, Finlande*, France*, Gabon*, Géorgie, Grèce*, Haïti*, Honduras*, Hongrie, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte*, Mexique*, Monaco*, Mongolie, Monténégro*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou*, Pologne*, Portugal, République de Moldova*, Tchéquie*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Serbie*, Slovaquie*, Slovénie, Suède*, Suisse, Ukraine*, Uruguay*: projet de résolution

* État non membre du Conseil des droits de l'homme.

36/

La question de la peine de mort

Le Conseil des droits de l'homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme,

Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996,

Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005,

Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion- débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et les résolutions 26/2 et 30/5 du Conseil, en date respectivement du 26 juin 2014 et du 1er octobre 2015 relatives à la question de la peine de mort,

Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général se penche sur les incidences disproportionnées de l'application de la peine de mort sur les pauvres et les personnes économiquement vulnérables, les ressortissants étrangers et les personnes qui exercent leurs droits à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté d'expression, ainsi que sur l'application discriminatoire de la peine de mort à des personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, l'application discriminatoire de la peine de mort fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et son application discriminatoire à des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel,

Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique,

Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort,

Rappelant la recommandation générale no 35 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur la violence sexiste à l'égard des femmes, adoptée récemment, dans laquelle le Comité recommande aux États parties à la Convention d'abroger toutes les dispositions pénales qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris celles qui donnent lieu à une application discriminatoire de la peine de mort aux femmes,

Rappelant également la recommandation générale no 31 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale,

Soulignant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui, dans certains cas, ont conduit à l'interdiction de l'application de la peine de mort,

Se félicitant de ce que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application,

Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées,

Prenant note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort qui s'est tenue et au cours de laquelle il a été conclu qu'un grand nombre d'États estiment que la peine de mort est une forme de torture ou d'autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant,

Déplorant le fait que, fréquemment, les pauvres, les personnes vulnérables économiquement et les ressortissants étrangers sont plus souvent soumis à la peine de mort, que les lois prévoyant la peine de mort sont utilisées contre des personnes exerçant leurs droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion pacifique et d'association, et que les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques représentent une part disproportionnée des personnes condamnées à la peine de mort,

Condamnant en particulier l'application de la peine de mort contre des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et des femmes enceintes,

Condamnant l'imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants, et se déclarant gravement préoccupée par le fait que la peine de mort pour adultère est imposée de manière disproportionnée aux femmes,

Rappelant que, en particulier dans les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale, les États sont tenus de faire bénéficier ce dernier de l'assistance adéquate d'un conseil à tous les stades de la procédure, y compris pendant la détention et quand il est en état d'arrestation,

Soulignant que l'accès des ressortissants étrangers à l'assistance consulaire, prévue par la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, est un élément important de la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort à l'étranger,

Soulignant également que l'absence de transparence dans l'application de la peine de mort a des conséquences directes sur les droits de l'homme, non seulement des personnes condamnées à mort, mais aussi des autres personnes concernées,

Conscient de l'intérêt d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux local, national, régional et international, des débats sur cette question,

1. Demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales, notamment celles relatives au droit à l'égalité et à la non- discrimination ;

2. Invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire ;

3. Demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi ;

4. Demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, au moyen d'une aide juridique efficace, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine ;

5. Engage instamment les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte que cette peine ne soit pas appliquée aux personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et aux femmes enceintes,

6. Engage également les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte qu'elle ne soit pas imposée à titre de sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants ;

7. Demande aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d'informer les ressortissants étrangers de leur droit de prendre contact avec le poste consulaire concerné ;

8. Demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort, le cas échéant, afin de concevoir des stratégies qui permettent d'éliminer de telles pratiques discriminatoires ;

9. Invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ainsi que sur le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre d'amnisties ou de grâces accordées et les éventuelles exécutions prévues, tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ;

10. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort, et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ;

11. Décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à la quarantième session du Conseil des droits de l'homme portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité ;

12. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat de haut niveau et de se concerter avec les États, les organismes, institutions, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies compétents et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation à la réunion-débat ;

13. Demande également au Haut-Commissariat d'établir un compte rendu de la réunion-débat et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ;

14. Décide de poursuivre l'examen de cette question, conformément à son programme de travail.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9568 Fri, 22 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
La "nouvelle Gambie" s'engage à abolir la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9557 Le nouveau président de la Gambie, Adama Barrow, s'est engagé jeudi devant les Nations unie à abolir la peine de mort dans son pays, cinq ans après le tollé international causé par l'exécution de neuf condamnés par son très autoritaire prédécesseur Yahya Jammeh. Au pouvoir depuis huit mois, M. Barrow a signé au nom de son pays cinq traités en marge de l'Assemblée générale de l'ONU à New York, dont celui prônant l'abolition de la peine capitale, ont indiqué dans un communiqué les services de la présidence gambienne. Les autres traités concernent la protection des migrants, les disparitions forcées, la transparence des investissements et l'interdiction des armes nucléaires. "En signant ces traités, la nouvelle Gambie continue à promouvoir la démocratie et démontre son engagement à protéger la vie des activistes politiques", selon la présidence. "Cela abolira la peur et garantira l'état de droit, afin que les citoyens puissent exprimer leurs droits civils et politiques", a-t-elle ajouté. La Gambie, petit pays anglophone enclavé dans le Sénégal, à l'exception d'une étroite façade côtière prisée des touristes, a été dirigée d'une main de fer pendant 22 ans par Yahya Jammeh, un ancien militaire. En août 2012, il avait fait fusiller neuf détenus, dont deux Sénégalais, entraînant une vague de protestations internationales, particulièrement au Sénégal. Il avait ensuite annoncé un "moratoire" sur les exécutions. En décembre 2016, M. Jammeh avait refusé de reconnaître sa défaite à l'élection présidentielle face à l'opposant Adama Barrow. Il s'était finalement résolu à quitter le pouvoir et le pays en janvier, à la suite d'une intervention militaire de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) et d'une ultime médiation guinéo-mauritanienne. La Gambie va maintenant entamer la procédure pour ratifier et rendre d'application les traités signés à New York, selon la présidence.
Au pouvoir depuis huit mois, M. Barrow a signé au nom de son pays cinq traités en marge de l'Assemblée générale de l'ONU à New York, dont celui prônant l'abolition de la peine capitale, ont indiqué dans un communiqué les services de la présidence gambienne.

Les autres traités concernent la protection des migrants, les disparitions forcées, la transparence des investissements et l'interdiction des armes nucléaires.

"En signant ces traités, la nouvelle Gambie continue à promouvoir la démocratie et démontre son engagement à protéger la vie des activistes politiques", selon la présidence.
"Cela abolira la peur et garantira l'état de droit, afin que les citoyens puissent exprimer leurs droits civils et politiques", a-t-elle ajouté.

La Gambie, petit pays anglophone enclavé dans le Sénégal, à l'exception d'une étroite façade côtière prisée des touristes, a été dirigée d'une main de fer pendant 22 ans par Yahya Jammeh, un ancien militaire.
En août 2012, il avait fait fusiller neuf détenus, dont deux Sénégalais, entraînant une vague de protestations internationales, particulièrement au Sénégal. Il avait ensuite annoncé un "moratoire" sur les exécutions.
En décembre 2016, M. Jammeh avait refusé de reconnaître sa défaite à l'élection présidentielle face à l'opposant Adama Barrow.
Il s'était finalement résolu à quitter le pouvoir et le pays en janvier, à la suite d'une intervention militaire de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) et d'une ultime médiation guinéo-mauritanienne.

La Gambie va maintenant entamer la procédure pour ratifier et rendre d'application les traités signés à New York, selon la présidence.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9557 Thu, 21 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Lancement de l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture http://www.peinedemort.org/document/9578 Berne, 18.09.2017 - New York, 18.09.2017 - Déclaration du conseiller fédéral Didier Burkhalter à la 72e Assemblée générale de l'ONU - Seul le texte prononcé fait foi Madame la Commissaire, Chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs, Un monde sans peine de mort et sans torture : voilà la vision qui nous réunit ici aujourd'hui. De plus en plus, cette vision est partagée parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé. De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions. Ces entreprises témoignent ainsi du rôle important que jouent les sociétés privées dans la promotion des droits de l'homme. La Suisse est fermement convaincue que les États doivent encourager et soutenir le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits de l'homme. L'un des moyens de soutenir le secteur privé consiste à créer des conditions équitables: pour des entreprises en situation de concurrence, il est essentiel que toutes soient soumises aux mêmes règles. C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative importante et opportune. En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur, et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée. Le même raisonnement s'applique aux biens conçus pour infliger la torture. La cohérence de la démarche poursuivit par l'Alliance est la deuxième raison pour laquelle la Suisse la soutient. Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale. Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question. Au contraire: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de la peine de mort est une priorité de la politique étrangère du gouvernement suisse. La Suisse est convaincue • que la peine de mort est incompatible avec les droits de l'homme et la dignité humaine; • qu'elle n'a aucun effet dissuasif sur les criminels et encore moins sur les terroristes; • qu'elle ne favorise ni la paix ni la sécurité – bien au contraire et • que la peine de mort n'allège pas la douleur pour les victimes.   Mesdames et Messieurs, Nous avons parcouru un long chemin en œuvrant, ensemble et individuellement, à l'abolition universelle de la peine capitale. Malgré les revers subis dans quelques pays, cette cause progresse dans le monde. Mais nous devons poursuivre nos efforts afin de tourner la page de la peine de mort et débarrasser l'humanité de ce châtiment cruel – que certains appellent cyniquement un « acte de justice ». Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture, la torture est encore trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle. Nous devons construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle. L'alliance mondiale vise à la fois: • à former une coalition de partenaires et • à proposer un moyen intelligent afin de dissuader ceux qui violent les droits de l'homme. La Suisse rejoint donc l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Par ailleurs, elle encourage les entreprises et les organisations de la société civile à continuer de soutenir nos efforts.
Madame la Commissaire,
Chères et chers collègues,
Mesdames et Messieurs,

Un monde sans peine de mort et sans torture : voilà la vision qui nous réunit ici aujourd'hui. De plus en plus, cette vision est partagée parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé. De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions.

Ces entreprises témoignent ainsi du rôle important que jouent les sociétés privées dans la promotion des droits de l'homme. La Suisse est fermement convaincue que les États doivent encourager et soutenir le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits de l'homme. L'un des moyens de soutenir le secteur privé consiste à créer des conditions équitables: pour des entreprises en situation de concurrence, il est essentiel que toutes soient soumises aux mêmes règles. C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative importante et opportune.

En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur, et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée. Le même raisonnement s'applique aux biens conçus pour infliger la torture. La cohérence de la démarche poursuivit par l'Alliance est la deuxième raison pour laquelle la Suisse la soutient.

Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale. Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question. Au contraire: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de la peine de mort est une priorité de la politique étrangère du gouvernement suisse.
La Suisse est convaincue
• que la peine de mort est incompatible avec les droits de l'homme et la dignité humaine;
• qu'elle n'a aucun effet dissuasif sur les criminels et encore moins sur les terroristes;
• qu'elle ne favorise ni la paix ni la sécurité – bien au contraire et
• que la peine de mort n'allège pas la douleur pour les victimes.

Mesdames et Messieurs,

Nous avons parcouru un long chemin en œuvrant, ensemble et individuellement, à l'abolition universelle de la peine capitale. Malgré les revers subis dans quelques pays, cette cause progresse dans le monde. Mais nous devons poursuivre nos efforts afin de tourner la page de la peine de mort et débarrasser l'humanité de ce châtiment cruel – que certains appellent cyniquement un « acte de justice ». Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture, la torture est encore trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle.

Nous devons construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle. L'alliance mondiale vise à la fois:
• à former une coalition de partenaires et
• à proposer un moyen intelligent afin de dissuader ceux qui violent les droits de l'homme.

La Suisse rejoint donc l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Par ailleurs, elle encourage les entreprises et les organisations de la société civile à continuer de soutenir nos efforts.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9578 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
Instruments de torture et cocktails létaux: un commerce en accusation http://www.peinedemort.org/document/9552 Matraques à pointes, bracelets à électrochocs, cocktails létaux: l'Union européenne veut bannir le commerce de tout ce qui sert à torturer ou mettre à mort, et tentera lundi à l'ONU de rallier un maximum de pays autour de mesures visant à le tarir. Argentine et Mongolie se sont déjà associées aux Européens sur ce dossier, mais beaucoup d'autres pays sont encore loin. Parmi eux, la Chine, l'Iran ou l'Arabie Saoudite, où les exécutions sont courantes, mais aussi les États-Unis, où les injections létales administrées aux condamnés à mort sont directement dans le collimateur de l'UE. Les États-Unis sont aussi sur la sellette pour «une utilisation très large par les forces de l'ordre» de bracelets ou ceintures à électrochocs, selon l'ONG Omega Research Foundation, qui suit l'utilisation de ce genre d'équipements à travers le monde. Dans de nombreux États américains, les détenus sont obligés de porter ces bracelets ou ceintures, activables à distance, lors de transferts ou d'audiences au tribunal. Même lorsqu'ils ne sont pas activés, ces équipements «constituent un mauvais traitement, en maintenant le porteur dans une crainte permanente de douleur», souligne l'ONG basée à Londres, dans un récent rapport sur ces équipements dans les 57 pays membres de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. L'Union européenne, qui a fait de la lutte contre la torture et la peine de mort une des priorités de sa politique étrangère, s'est elle dotée depuis 2005 de mesures visant à bannir le commerce de ces produits. Mesures renforcées l'an dernier avec l'interdiction de la promotion et du transit de ces produits via le sol et les ports européens. «Tuer les gens» Décidée à utiliser son portefeuille pour défendre les droits de l'Homme, la commissaire européenne au Commerce, la Suédoise Cecilia Malmström, soulignait récemment que ces mesures avaient déjà «eu des résultats positifs». La production européenne, privée d'exportations, a baissé et les prix des produits utilisés pour les injections létales ont augmenté, selon des données fournies par Bruxelles. Mais les fabricants «essaient de contourner la législation», déplorait aussi la commissaire. «Plus il y aura de pays (signataires), plus ce sera efficace». Les Européens espèrent que l'adoption solennelle d'une déclaration politique, prévue lundi après-midi en marge de l'Assemblée générale annuelle de l'ONU, marquera le début d'une collaboration internationale plus large. Plus de 50 pays -dont le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et plusieurs pays latino-américains- devraient la signer dans un premier temps, avec l'espoir que ce nombre augmentera progressivement jusqu'à arriver à un large consensus, voire à une convention internationale légalement contraignante. Les pays signataires de cette déclaration politique s'engageront à «contrôler et restreindre» les exportations de ces produits, à l'aide d'une plateforme commune qui surveillera les flux commerciaux et alertera sur les nouveaux produits qui pourraient arriver sur le marché. Les signataires coopéreront également pour adopter la législation et les mesures de contrôle les plus efficaces. Les fabricants multiplient les ruses pour éviter les contrôles, faisant passer ces produits dans des livraisons aux intitulés «complètement innocents» pour éviter leur détection, a expliqué un porte-parole européen. «Ces produits ont pour seul but d'infliger des douleurs terribles et de tuer les gens. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils puissent être vendus comme n'importe quel bien, il est temps d'agir concrètement pour stopper ce commerce méprisable,» a affirmé Mme Malmström.
Argentine et Mongolie se sont déjà associées aux Européens sur ce dossier, mais beaucoup d'autres pays sont encore loin.

Parmi eux, la Chine, l'Iran ou l'Arabie Saoudite, où les exécutions sont courantes, mais aussi les États-Unis, où les injections létales administrées aux condamnés à mort sont directement dans le collimateur de l'UE.

Les États-Unis sont aussi sur la sellette pour «une utilisation très large par les forces de l'ordre» de bracelets ou ceintures à électrochocs, selon l'ONG Omega Research Foundation, qui suit l'utilisation de ce genre d'équipements à travers le monde.

Dans de nombreux États américains, les détenus sont obligés de porter ces bracelets ou ceintures, activables à distance, lors de transferts ou d'audiences au tribunal.


Même lorsqu'ils ne sont pas activés, ces équipements «constituent un mauvais traitement, en maintenant le porteur dans une crainte permanente de douleur», souligne l'ONG basée à Londres, dans un récent rapport sur ces équipements dans les 57 pays membres de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

L'Union européenne, qui a fait de la lutte contre la torture et la peine de mort une des priorités de sa politique étrangère, s'est elle dotée depuis 2005 de mesures visant à bannir le commerce de ces produits. Mesures renforcées l'an dernier avec l'interdiction de la promotion et du transit de ces produits via le sol et les ports européens.

«Tuer les gens»

Décidée à utiliser son portefeuille pour défendre les droits de l'Homme, la commissaire européenne au Commerce, la Suédoise Cecilia Malmström, soulignait récemment que ces mesures avaient déjà «eu des résultats positifs».

La production européenne, privée d'exportations, a baissé et les prix des produits utilisés pour les injections létales ont augmenté, selon des données fournies par Bruxelles.

Mais les fabricants «essaient de contourner la législation», déplorait aussi la commissaire. «Plus il y aura de pays (signataires), plus ce sera efficace».

Les Européens espèrent que l'adoption solennelle d'une déclaration politique, prévue lundi après-midi en marge de l'Assemblée générale annuelle de l'ONU, marquera le début d'une collaboration internationale plus large.

Plus de 50 pays -dont le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et plusieurs pays latino-américains- devraient la signer dans un premier temps, avec l'espoir que ce nombre augmentera progressivement jusqu'à arriver à un large consensus, voire à une convention internationale légalement contraignante.

Les pays signataires de cette déclaration politique s'engageront à «contrôler et restreindre» les exportations de ces produits, à l'aide d'une plateforme commune qui surveillera les flux commerciaux et alertera sur les nouveaux produits qui pourraient arriver sur le marché.

Les signataires coopéreront également pour adopter la législation et les mesures de contrôle les plus efficaces.

Les fabricants multiplient les ruses pour éviter les contrôles, faisant passer ces produits dans des livraisons aux intitulés «complètement innocents» pour éviter leur détection, a expliqué un porte-parole européen.

«Ces produits ont pour seul but d'infliger des douleurs terribles et de tuer les gens. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils puissent être vendus comme n'importe quel bien, il est temps d'agir concrètement pour stopper ce commerce méprisable,» a affirmé Mme Malmström.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9552 Sun, 17 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Les priorités de la Suisse à la 72e Assemblée générale des Nations Unies http://www.peinedemort.org/document/9553 Berne, 06.09.2017 - La promotion de la paix et de la sécurité, en particulier par le renforcement de la prévention des conflits, le développement des capacités de médiation et la consolidation du rôle des droits de l'homme, sont quelques-unes des priorités de politique extérieure que la Suisse entend présenter lors de la 72e Assemblée générale des Nations Unies. Lors de la semaine ministérielle qui se tiendra à l'occasion de l'ouverture de l'Assemblée générale des Nations Unies, à partir du 18 septembre 2017 à New York, la Suisse sera représentée par la présidente de la Confédération Doris Leuthard, le conseiller fédéral Didier Burkhalter et la secrétaire d'État du DFAE Pascale Baeriswyl. Après consultation des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, le Conseil fédéral a été informé, le 6 septembre 2017, des priorités de la Suisse pour la 72e Assemblée générale. Celles-ci s'articulent le long des deux grands axes stratégiques de l'engagement suisse au sein des Nations Unies pour la période 2012-2022 : la paix et la sécurité, ainsi que la réforme des Nations Unies. L'accent sera mis concrètement sur la promotion de la paix et de la sécurité, notamment par le renforcement de la prévention des conflits et des capacités de médiation, ainsi que sur la consolidation du rôle des droits de l'homme. Par ailleurs, la Suisse soutient l'ensemble des efforts de réforme du nouveau secrétaire général de l'ONU António Guterres, afin que l'ONU puisse continuer à jouer son rôle de manière efficace et efficiente. La Suisse se mobilise pour la réalisation efficace de l'Agenda 2030 de développement durable, l'élaboration du pacte mondial sur la migration et le renforcement de la Genève internationale. Elle est également active sur le front humanitaire. Le débat général de la 72e Assemblée générale commencera le 19 septembre 2017 et se prolongera jusqu'en septembre de l'année suivante. Lors de son ouverture, la présidente de la Confédération Doris Leuthard prononcera une allocution au nom de la Suisse et soulignera notamment l'importance d'une ONU forte, capable de trouver des solutions communes face aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la pauvreté, les conflits et la migration. Pendant son séjour à New York, la présidente de la Confédération participera par ailleurs au forum du secteur privé organisé par les Nations Unies, au cours duquel des personnalités politiques et économiques discuteront de nouvelles formes de financement permettant de réaliser les objectifs de l'Agenda 2030. Elle prononcera également un discours à l'Université Columbia. Pendant la semaine ministérielle, le conseiller fédéral Didier Burkhalter assistera à une manifestation co-organisée par la Suisse sur le lien entre la coopération dans le domaine de l'eau et la prévention des conflits. Il participera en outre au lancement d'une initiative dont le but est de soutenir les États souhaitant réglementer le commerce des marchandises susceptibles d'être utilisées pour l'exécution de peines capitales ou la pratique de la torture. La secrétaire d'État Pascale Baeriswyl accueillera un événement consacré au lancement de la feuille de route pour des sociétés pacifiques, justes et inclusives, au cours duquel seront discutées les stratégies nationales pour la concrétisation de l'objectif de développement «Paix, justice et institutions efficaces». La présidente de la Confédération Doris Leuthard et le conseiller fédéral Didier Burkhalter profiteront de leur présence pendant la semaine de haut niveau à New York pour participer à des rencontres bilatérales. Tous deux seront de retour à Berne le 20 septembre 2017, lorsque les chambres réunies de l'Assemblée fédérale éliront la personne qui succèdera à Didier Burkhalter au Conseil fédéral.
Après consultation des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, le Conseil fédéral a été informé, le 6 septembre 2017, des priorités de la Suisse pour la 72e Assemblée générale. Celles-ci s'articulent le long des deux grands axes stratégiques de l'engagement suisse au sein des Nations Unies pour la période 2012-2022 : la paix et la sécurité, ainsi que la réforme des Nations Unies.

L'accent sera mis concrètement sur la promotion de la paix et de la sécurité, notamment par le renforcement de la prévention des conflits et des capacités de médiation, ainsi que sur la consolidation du rôle des droits de l'homme. Par ailleurs, la Suisse soutient l'ensemble des efforts de réforme du nouveau secrétaire général de l'ONU António Guterres, afin que l'ONU puisse continuer à jouer son rôle de manière efficace et efficiente. La Suisse se mobilise pour la réalisation efficace de l'Agenda 2030 de développement durable, l'élaboration du pacte mondial sur la migration et le renforcement de la Genève internationale. Elle est également active sur le front humanitaire.

Le débat général de la 72e Assemblée générale commencera le 19 septembre 2017 et se prolongera jusqu'en septembre de l'année suivante. Lors de son ouverture, la présidente de la Confédération Doris Leuthard prononcera une allocution au nom de la Suisse et soulignera notamment l'importance d'une ONU forte, capable de trouver des solutions communes face aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la pauvreté, les conflits et la migration.

Pendant son séjour à New York, la présidente de la Confédération participera par ailleurs au forum du secteur privé organisé par les Nations Unies, au cours duquel des personnalités politiques et économiques discuteront de nouvelles formes de financement permettant de réaliser les objectifs de l'Agenda 2030. Elle prononcera également un discours à l'Université Columbia.

Pendant la semaine ministérielle, le conseiller fédéral Didier Burkhalter assistera à une manifestation co-organisée par la Suisse sur le lien entre la coopération dans le domaine de l'eau et la prévention des conflits. Il participera en outre au lancement d'une initiative dont le but est de soutenir les États souhaitant réglementer le commerce des marchandises susceptibles d'être utilisées pour l'exécution de peines capitales ou la pratique de la torture.

La secrétaire d'État Pascale Baeriswyl accueillera un événement consacré au lancement de la feuille de route pour des sociétés pacifiques, justes et inclusives, au cours duquel seront discutées les stratégies nationales pour la concrétisation de l'objectif de développement «Paix, justice et institutions efficaces».

La présidente de la Confédération Doris Leuthard et le conseiller fédéral Didier Burkhalter profiteront de leur présence pendant la semaine de haut niveau à New York pour participer à des rencontres bilatérales. Tous deux seront de retour à Berne le 20 septembre 2017, lorsque les chambres réunies de l'Assemblée fédérale éliront la personne qui succèdera à Didier Burkhalter au Conseil fédéral.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9553 Wed, 06 Sep 2017 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
Des experts de l'ONU dénonce les détentions d'immigrants aux Etats-Unis http://www.peinedemort.org/document/9533 Des experts de l'ONU ont exprimé leur préoccupation lundi concernant la détention "systématique" aux Etats-Unis d'immigrants et de demandeurs d'asile sans casier judiciaire, une pratique "contraire aux droits de réfugiés". Le groupe de travail estime que "la détention systématique d'immigrants, en particulier de demandeurs d'asile, est contraire aux critères internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux droits des réfugiés", ont souligné les cinq experts indépendants dans un rapport diffusé à Genève. Les experts, qui ont visité en 2016 des centres de détention américains, soulignent que les immigrants n'ayant pas commis de délit sont soumis à "des conditions punitives qui souvent ne peuvent pas être distinguées de celles imposées aux personnes qui ont été condamnées à des peines conformément au droit pénal". Le rapport dénonce la difficulté pour les immigrants détenus d'accéder à un avocat, la longueur excessive de leur incarcération, y compris celle des enfants ainsi que la séparation des familles durant la détention. "La détention d'immigrants devrait être l'exception plutôt que la règle", ont souligné les experts, estimant que le "recours excessif à la détention liée à l'immigration" ne pouvait pas être justifié par la nécessité. Le système appliqué actuellement aux Etats-Unis semble avoir pour objectif de "dissuader" les candidats à l'asile et à l'immigration de persévérer et pourrait les inciter à renoncer à leur "demande légitime", selon les experts. Concernant généralement la situation dans les établissements pénitentiaires américains, le rapport dénonce des dysfonctionnements dans le système de justice pénale qui ont pour conséquence des détentions "arbitraires". Les experts citent la détention préventive, l'absence de représentant légal, les disparités raciales et sociales, les peines disproportionnées et dans certains cas, le traitement de mineurs comme s'ils étaient des adultes. Ils dénoncent aussi le recours grandissant dans certains Etats à la peine de mort, en particulier quand toutes les précautions n'ont pas été prises pour garantir un procès équitable au condamné.
Le groupe de travail estime que "la détention systématique d'immigrants, en particulier de demandeurs d'asile, est contraire aux critères internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux droits des réfugiés", ont souligné les cinq experts indépendants dans un rapport diffusé à Genève.

Les experts, qui ont visité en 2016 des centres de détention américains, soulignent que les immigrants n'ayant pas commis de délit sont soumis à "des conditions punitives qui souvent ne peuvent pas être distinguées de celles imposées aux personnes qui ont été condamnées à des peines conformément au droit pénal".

Le rapport dénonce la difficulté pour les immigrants détenus d'accéder à un avocat, la longueur excessive de leur incarcération, y compris celle des enfants ainsi que la séparation des familles durant la détention.
"La détention d'immigrants devrait être l'exception plutôt que la règle", ont souligné les experts, estimant que le "recours excessif à la détention liée à l'immigration" ne pouvait pas être justifié par la nécessité.

Le système appliqué actuellement aux Etats-Unis semble avoir pour objectif de "dissuader" les candidats à l'asile et à l'immigration de persévérer et pourrait les inciter à renoncer à leur "demande légitime", selon les experts.

Concernant généralement la situation dans les établissements pénitentiaires américains, le rapport dénonce des dysfonctionnements dans le système de justice pénale qui ont pour conséquence des détentions "arbitraires".

Les experts citent la détention préventive, l'absence de représentant légal, les disparités raciales et sociales, les peines disproportionnées et dans certains cas, le traitement de mineurs comme s'ils étaient des adultes. Ils dénoncent aussi le recours grandissant dans certains Etats à la peine de mort, en particulier quand toutes les précautions n'ont pas été prises pour garantir un procès équitable au condamné.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9533 Mon, 14 Aug 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Une experte des droits de l'ONU indignée par l'exécution en Iran d'un jeune homme condamné quand il était enfant http://www.peinedemort.org/document/9536 GENEVE (11 août 2017) – La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran, Asma Jahangir, a exprimé son indignation face à l'exécution d'un jeune homme qui avait été condamné à mort alors qu'il était enfant. Alireza Tajiki avait été arrêté à l'âge de 15 ans en 2012 et condamné à mort en 2013 à l'âge de 16 ans. Il a été exécuté le 10 août malgré les interventions répétées des experts des droits humains des Nations Unies qui ont déclaré que la peine de mort ne devait jamais être utilisée contre un enfant. Ils ont noté que M. Tajiki aurait été torturé et n'avait pas eu de procès équitable. " Je suis affligée à l'extrême d'apprendre que cette exécution s'est déroulée, alors qu'elle avait déjà été reportée à deux reprises, " a déclaré la Rapporteuse spéciale. L'experte en droits humains a souligné que la peine de mort de M. Tajiki avait été confirmée suite à des procédures judiciaires qui ne répondaient pas aux normes internationales acceptables d'un procès équitable ou d'une procédure régulière. " Je suis profondément préoccupée par le fait que le tribunal se soit appuyé sur l'utilisation de "confessions” forcées, qui auraient été obtenues sous la torture, notamment par des coups, des coups de fouets et la suspension par les bras et les pieds, " a-t-elle déclaré. " Il n'y a pas eu d'enquête sur ces allégations de torture. " " M. Tajiki a également subi des violations de ses droits à la défense, en se voyant par exemple refuser l'accès à un avocat pendant toute la durée du processus d'enquête et de sa détention en isolement pendant 15 jours sans accès à sa famille. " Et d'ajouter: " Ce traitement serait inacceptable pour un adulte, mais pour un suspect enfant condamné après de graves violations de ses droits, puis exécuté malgré toutes les interventions, c'est absolument choquant. " La peine de mort de M. Tajiki avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, mais il s'est à nouveau vu condamné à mort par la Cour d'assises provinciale de Fars, qui a jugé qu'il avait une "maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime supposé et être exécuté. Ce verdict a ensuite été confirmé par la Cour suprême. " Je constate que l'Iran a ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui s'engagent à protéger et à respecter le droit de l'enfant à la vie, " a souligné la Rapporteuse spéciale " Ces conventions interdisent également sans équivoque la condamnation à mort et l'exécution des personnes de moins de 18 ans. " L'experte en matière de droits humains a rappelé que l'Iran avait déjà fait exécuter trois autres délinquants juvéniles depuis janvier et l'on sait qu'au moins 86 autres se trouvent dans le couloir de la mort, bien que le chiffre exact soit plus élevé. " Le gouvernement iranien doit mettre fin sans délai et sans condition aux condamnations à mort d'enfants, " a déclaré Mme Jahangir. " Il doit également commuer toutes les peines de mort existantes prononcées contre des enfants, conformément à ses engagements internationaux. " ___________ Mme Asma Jahangir (Pakistan) a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran en septembre 2016 par le Conseil des droits de l'homme. Elle a été élue présidente de l'Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et Présidente de la Commission des droits humains du Pakistan. Au fil des ans, elle a été reconnue à l'échelle nationale et internationale pour sa contribution à la cause des droits de l'homme et a reçu des récompenses majeures en la matière. Elle a beaucoup travaillé dans le domaine des droits des femmes, de la protection des minorités religieuses et de l'élimination du travail en servitude. Elle est une ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et sur la liberté de religion. Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on nomme les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
Alireza Tajiki avait été arrêté à l'âge de 15 ans en 2012 et condamné à mort en 2013 à l'âge de 16 ans.

Il a été exécuté le 10 août malgré les interventions répétées des experts des droits humains des Nations Unies qui ont déclaré que la peine de mort ne devait jamais être utilisée contre un enfant. Ils ont noté que M. Tajiki aurait été torturé et n'avait pas eu de procès équitable.

" Je suis affligée à l'extrême d'apprendre que cette exécution s'est déroulée, alors qu'elle avait déjà été reportée à deux reprises, " a déclaré la Rapporteuse spéciale.

L'experte en droits humains a souligné que la peine de mort de M. Tajiki avait été confirmée suite à des procédures judiciaires qui ne répondaient pas aux normes internationales acceptables d'un procès équitable ou d'une procédure régulière.

" Je suis profondément préoccupée par le fait que le tribunal se soit appuyé sur l'utilisation de "confessions” forcées, qui auraient été obtenues sous la torture, notamment par des coups, des coups de fouets et la suspension par les bras et les pieds, " a-t-elle déclaré. " Il n'y a pas eu d'enquête sur ces allégations de torture. "

" M. Tajiki a également subi des violations de ses droits à la défense, en se voyant par exemple refuser l'accès à un avocat pendant toute la durée du processus d'enquête et de sa détention en isolement pendant 15 jours sans accès à sa famille. "

Et d'ajouter: " Ce traitement serait inacceptable pour un adulte, mais pour un suspect enfant condamné après de graves violations de ses droits, puis exécuté malgré toutes les interventions, c'est absolument choquant. "

La peine de mort de M. Tajiki avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, mais il s'est à nouveau vu condamné à mort par la Cour d'assises provinciale de Fars, qui a jugé qu'il avait une "maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime supposé et être exécuté. Ce verdict a ensuite été confirmé par la Cour suprême.

" Je constate que l'Iran a ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui s'engagent à protéger et à respecter le droit de l'enfant à la vie, " a souligné la Rapporteuse spéciale

" Ces conventions interdisent également sans équivoque la condamnation à mort et l'exécution des personnes de moins de 18 ans. "

L'experte en matière de droits humains a rappelé que l'Iran avait déjà fait exécuter trois autres délinquants juvéniles depuis janvier et l'on sait qu'au moins 86 autres se trouvent dans le couloir de la mort, bien que le chiffre exact soit plus élevé.

" Le gouvernement iranien doit mettre fin sans délai et sans condition aux condamnations à mort d'enfants, " a déclaré Mme Jahangir. " Il doit également commuer toutes les peines de mort existantes prononcées contre des enfants, conformément à ses engagements internationaux. "


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Mme Asma Jahangir (Pakistan) a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran en septembre 2016 par le Conseil des droits de l'homme. Elle a été élue présidente de l'Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et Présidente de la Commission des droits humains du Pakistan. Au fil des ans, elle a été reconnue à l'échelle nationale et internationale pour sa contribution à la cause des droits de l'homme et a reçu des récompenses majeures en la matière. Elle a beaucoup travaillé dans le domaine des droits des femmes, de la protection des minorités religieuses et de l'élimination du travail en servitude. Elle est une ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et sur la liberté de religion.

Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on nomme les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9536 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Une experte des NU exhorte les Maldives à revenir sur leur décision d'un retour " imminent " à la peine capitale http://www.peinedemort.org/document/9535 GENEVE (3 août 2017) – Une experte des droits de l'homme des Nations Unies s'adresse au gouvernement des Maldives, l'exhortant de ne pas revenir sur le moratoire de fait concernant la peine de mort, qui est en place depuis plus de 60 ans. La Rapporteuse spéciale Agnès Callamard est intervenue suite à l'avertissement lancé par un haut représentant du gouvernement le 28 juillet dernier, faisant part de probables exécutions au cours des jours à venir. " La reprise des exécutions aux Maldives après plus de 60 ans serait un sérieux revers pour le pays et pour toute la région, et irait à l'encontre des tendances internationales en faveur de l'abolition de la peine capitale, " a déclaré la Rapporteuse spéciale. " Les Maldives devraient plutôt jouer un rôle de chef de file dans la promotion et la protection des droits de l'homme, et avancer vers l'abolition officielle de la peine de mort. " Vingt prisonniers – dont au moins cinq mineurs délinquants – ont été condamnés à mort dans le pays. Trois hommes reconnus coupables de meurtre seraient sur le point d'être exécutés: M. Hussain Humaam Ahmed, M. Ahmed Murrath et M. Mohamed Nabeel. Tous trois ont vu leur condamnation confirmée par la Cour suprême, malgré les préoccupations soulevées quant au bénéfice d'un procès équitable. " Le gouvernement doit stopper l'exécution de ces trois hommes. La peine de mort représente la forme de punition la plus grave et un châtiment irréversible. Les États ont l'obligation d'éviter les erreurs judiciaires. L'application de la peine de mort au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités équivaut à des exécutions arbitraires violant manifestement le droit humanitaire international, " a déclaré Mme Callamard. Les trois hommes ont épuisé tous les recours judiciaires et ne peuvent former un recours en grâce ou demander une commutation de peine du fait d'une modification récente de la législation. " Les Maldives sont tenues de respecter le droit international, " a souligné l'experte des droits de l'homme. Le pays doit non seulement garantir des procès équitables mais aussi respecter le droit de toute personne condamnée à mort de demander la grâce ou la commutation de sa peine ; par ailleurs, les Maldives doivent s'abstenir d'imposer la peine capitale pour toute personne âgée de moins de 18 ans au moment du crime, pour les femmes enceintes ou les jeunes mères, ou encore pour les personnes ayant développé des troubles mentaux. " Le ministre de l'Intérieur Azleen Ahmed a déclaré le 28 juillet que les exécutions auraient lieu dans les prochains jours, soit cinq mois après avoir annoncé la construction de deux salles d'exécution dans le pays. Le Président Abdulla Yameen avait également annoncé le 23 avril que les exécutions seraient menées au cours des mois à venir. La Rapporteuse spéciale a sollicité auprès des autorités maldiviennes des éclaircissements sur toutes ces questions. __________________ Mme Agnès Callamard (France) est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes. Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
La Rapporteuse spéciale Agnès Callamard est intervenue suite à l'avertissement lancé par un haut représentant du gouvernement le 28 juillet dernier, faisant part de probables exécutions au cours des jours à venir.

" La reprise des exécutions aux Maldives après plus de 60 ans serait un sérieux revers pour le pays et pour toute la région, et irait à l'encontre des tendances internationales en faveur de l'abolition de la peine capitale, " a déclaré la Rapporteuse spéciale.

" Les Maldives devraient plutôt jouer un rôle de chef de file dans la promotion et la protection des droits de l'homme, et avancer vers l'abolition officielle de la peine de mort. "

Vingt prisonniers – dont au moins cinq mineurs délinquants – ont été condamnés à mort dans le pays.

Trois hommes reconnus coupables de meurtre seraient sur le point d'être exécutés: M. Hussain Humaam Ahmed, M. Ahmed Murrath et M. Mohamed Nabeel. Tous trois ont vu leur condamnation confirmée par la Cour suprême, malgré les préoccupations soulevées quant au bénéfice d'un procès équitable.

" Le gouvernement doit stopper l'exécution de ces trois hommes. La peine de mort représente la forme de punition la plus grave et un châtiment irréversible. Les États ont l'obligation d'éviter les erreurs judiciaires. L'application de la peine de mort au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités équivaut à des exécutions arbitraires violant manifestement le droit humanitaire international, " a déclaré Mme Callamard.

Les trois hommes ont épuisé tous les recours judiciaires et ne peuvent former un recours en grâce ou demander une commutation de peine du fait d'une modification récente de la législation.

" Les Maldives sont tenues de respecter le droit international, " a souligné l'experte des droits de l'homme. Le pays doit non seulement garantir des procès équitables mais aussi respecter le droit de toute personne condamnée à mort de demander la grâce ou la commutation de sa peine ; par ailleurs, les Maldives doivent s'abstenir d'imposer la peine capitale pour toute personne âgée de moins de 18 ans au moment du crime, pour les femmes enceintes ou les jeunes mères, ou encore pour les personnes ayant développé des troubles mentaux. "

Le ministre de l'Intérieur Azleen Ahmed a déclaré le 28 juillet que les exécutions auraient lieu dans les prochains jours, soit cinq mois après avoir annoncé la construction de deux salles d'exécution dans le pays. Le Président Abdulla Yameen avait également annoncé le 23 avril que les exécutions seraient menées au cours des mois à venir.

La Rapporteuse spéciale a sollicité auprès des autorités maldiviennes des éclaircissements sur toutes ces questions.

__________________

Mme Agnès Callamard (France) est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9535 Thu, 03 Aug 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Etats-Unis: appels à épargner un condamné malade mental http://www.peinedemort.org/document/9487 Deux responsables des Nations unies et d'autres voix ont appelé mercredi le gouverneur de l'Etat américain de la Virginie à épargner un condamné à mort, atteint de délires psychiatriques selon ses défenseurs. William Morva, un meurtrier à la double nationalité hongroise et américaine, doit recevoir une injection létale jeudi. Le cas de cet homme de 35 ans a relancé un débat aux Etats-Unis sur les exécutions de prisonniers souffrant de pathologies mentales. "Nous sommes profondément préoccupés par les informations suggérant que le premier procès de M. Morva n'a pas respecté les règles d'équité", ont souligné dans un communiqué Agnès Callamard et Dainius Puras, rapporteurs spéciaux de l'ONU respectivement sur les exécutions arbitraires et le droit à la santé physique. "Nous sommes inquiets de la détérioration de sa condition psycho-sociale", ont ajouté ces experts, dénonçant comme une "forme de discrimination" l'absence de prise en charge du prisonnier dans un centre de soins psychiatriques. William Morva avait été emprisonné dans les années 2000 pour une tentative de vol à main armée. Un jour d'août 2006, soigné à l'hôpital pour des blessures bénignes, il avait réussi à assommer le policier chargé de le surveiller et à prendre son arme. Il avait alors fait feu sur un garde de sécurité, Derrick McFarland, qu'il avait tué. Le lendemain, alors qu'il était la cible d'une chasse à l'homme autour du campus universitaire de Virginia Tech, il avait également tué par balle un policier, Eric Sutphin. Les deux victimes étaient pères de famille. Morva avait été condamné à mort en 2008, même si deux médecins lui avaient diagnostiqué des désordres de type schizophrénique. Ses défenseurs assurent qu'il était depuis longtemps en proie à des délires psychiatriques, qu'il était incapable de se rendre compte de ses actes et que les jurés n'ont pas eu l'occasion de se voir présenter un portrait fidèle de l'accusé, décrit comme intelligent par les procureurs. Jeune, Morva était connu pour ses diatribes conspirationnistes, pour marcher pieds nus en plein hiver et pour dormir parfois dans la forêt enfoui sous les feuilles d'arbre. Il se nourrissait de viande crue, de noix et de pommes de pin. Convaincu d'avoir des facultés paranormales, il s'est ensuite persuadé qu'on voulait le tuer. Lors de son procès, il s'était présenté sous le nom de Nemo. "Bien sûr, vous pouvez me tuer. Je ne peux me battre. Mais d'autres sont comme moi et vous le savez bien. Bientôt ils vont se rassembler. Ils vont envahir toute votre civilisation et effacer à jamais ces sourires de vos visages", avait-il lancé. Divers élus et l'organisation de défense des libertés ACLU ont demandé que William Morva bénéficie d'une mesure de clémence. La balle est désormais dans le camp du gouverneur démocrate de l'Etat américain de la Virginie, Terry McAuliffe. Tout en se déclarant personnellement opposé à la peine capitale, cet élu catholique a laissé se produire des exécutions dans son Etat.
William Morva, un meurtrier à la double nationalité hongroise et américaine, doit recevoir une injection létale jeudi. Le cas de cet homme de 35 ans a relancé un débat aux Etats-Unis sur les exécutions de prisonniers souffrant de pathologies mentales.
"Nous sommes profondément préoccupés par les informations suggérant que le premier procès de M. Morva n'a pas respecté les règles d'équité", ont souligné dans un communiqué Agnès Callamard et Dainius Puras, rapporteurs spéciaux de l'ONU respectivement sur les exécutions arbitraires et le droit à la santé physique.
"Nous sommes inquiets de la détérioration de sa condition psycho-sociale", ont ajouté ces experts, dénonçant comme une "forme de discrimination" l'absence de prise en charge du prisonnier dans un centre de soins psychiatriques.

William Morva avait été emprisonné dans les années 2000 pour une tentative de vol à main armée. Un jour d'août 2006, soigné à l'hôpital pour des blessures bénignes, il avait réussi à assommer le policier chargé de le surveiller et à prendre son arme.
Il avait alors fait feu sur un garde de sécurité, Derrick McFarland, qu'il avait tué. Le lendemain, alors qu'il était la cible d'une chasse à l'homme autour du campus universitaire de Virginia Tech, il avait également tué par balle un policier, Eric Sutphin. Les deux victimes étaient pères de famille.

Morva avait été condamné à mort en 2008, même si deux médecins lui avaient diagnostiqué des désordres de type schizophrénique.
Ses défenseurs assurent qu'il était depuis longtemps en proie à des délires psychiatriques, qu'il était incapable de se rendre compte de ses actes et que les jurés n'ont pas eu l'occasion de se voir présenter un portrait fidèle de l'accusé, décrit comme intelligent par les procureurs.

Jeune, Morva était connu pour ses diatribes conspirationnistes, pour marcher pieds nus en plein hiver et pour dormir parfois dans la forêt enfoui sous les feuilles d'arbre.
Il se nourrissait de viande crue, de noix et de pommes de pin. Convaincu d'avoir des facultés paranormales, il s'est ensuite persuadé qu'on voulait le tuer.

Lors de son procès, il s'était présenté sous le nom de Nemo. "Bien sûr, vous pouvez me tuer. Je ne peux me battre. Mais d'autres sont comme moi et vous le savez bien. Bientôt ils vont se rassembler. Ils vont envahir toute votre civilisation et effacer à jamais ces sourires de vos visages", avait-il lancé.

Divers élus et l'organisation de défense des libertés ACLU ont demandé que William Morva bénéficie d'une mesure de clémence.

La balle est désormais dans le camp du gouverneur démocrate de l'Etat américain de la Virginie, Terry McAuliffe. Tout en se déclarant personnellement opposé à la peine capitale, cet élu catholique a laissé se produire des exécutions dans son Etat.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9487 Wed, 05 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
États-Unis: Des experts des droits de l'homme des Nations Unies exhortent le Gouverneur de la Virginie à suspendre l'exécution d'un homme souffrant d'un handicap psychosocial http://www.peinedemort.org/document/9495 GENEVE (5 juillet 2017) – Deux experts des droits de l'homme des Nations Unies ont lancé un appel urgent au Gouverneur de la Virginie pour suspendre l'exécution prévue de William Morva, un homme souffrant d'un handicap psychosocial. M. Morva, un Hongrois âgé de 35 ans, a été condamné à mort en 2008 en Virginie pour le meurtre d'un agent de sécurité hospitalier et d'un shérif adjoint. Lors de son procès, le jury n'a pas été informé de ses difficultés psychosociales et il n'a pas bénéficié d'un aménagement raisonnable* pour tenir compte de ses besoins individuels. L'exécution de M. Morva par injection létale est prévue le 6 juillet 2017. En 2014, un expert-psychiatre nommé par le tribunal a diagnostiqué chez M. Morva un trouble délirant et précisé que les crimes peuvent avoir été commis en raison de ces troubles. «Nous sommes très inquiets des informations reçues qui indiquent que le premier procès de M. Morva ne respectait pas les garanties d'un procès équitable, qui prévoient un aménagement raisonnable à toutes les étapes du processus et, qu'à ce titre, il aurait contrevenu aux normes internationales,» ont rappelé Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit à la santé. L'état de M. Morva est tel qu'il a cessé toute communication avec ses avocats, compromettant gravement leur capacité à le défendre à l'approche de son exécution. «Nous sommes préoccupés par la dégradation de l'état psychosocial de M. Morva.» Le refus de lui accorder un aménagement raisonnable de sa détention peut être considéré comme une forme de discrimination à son encontre en raison de ses troubles mentaux,» ont insisté les experts. «Nous invitons les autorités à annuler la condamnation à mort de M. Morva et à procéder à un nouveau jugement en respectant les normes internationales relatives à un procès équitable en bonne et due forme,» ont-ils souligné. (*) L'aménagement raisonnable est une mesure visant à aménager ou à rendre équitable un système donné au profit d'une personne en se fondant sur un besoin justifié. Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, «On entend par "aménagement raisonnable" les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.» (art. 2). Mme Agnès Callamard (France) est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes. Mr. Dainius Pūras (Lituanie), Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, est un médecin reconnu pour son expertise en matière de troubles mentaux, de santé infantile et de politiques de santé publique. Professeur et chef du Centre de psychiatrie infantile et de pédiatrie sociale de l'Université de Vilnius, il enseigne à la Faculté de médecine, à l'Institut des relations internationales et des sciences politiques et à la Faculté de philosophie de l'Université de Vilnius, Lituanie.  Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme «procédures spéciales», qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
M. Morva, un Hongrois âgé de 35 ans, a été condamné à mort en 2008 en Virginie pour le meurtre d'un agent de sécurité hospitalier et d'un shérif adjoint. Lors de son procès, le jury n'a pas été informé de ses difficultés psychosociales et il n'a pas bénéficié d'un aménagement raisonnable* pour tenir compte de ses besoins individuels. L'exécution de M. Morva par injection létale est prévue le 6 juillet 2017.

En 2014, un expert-psychiatre nommé par le tribunal a diagnostiqué chez M. Morva un trouble délirant et précisé que les crimes peuvent avoir été commis en raison de ces troubles.

«Nous sommes très inquiets des informations reçues qui indiquent que le premier procès de M. Morva ne respectait pas les garanties d'un procès équitable, qui prévoient un aménagement raisonnable à toutes les étapes du processus et, qu'à ce titre, il aurait contrevenu aux normes internationales,» ont rappelé Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit à la santé.

L'état de M. Morva est tel qu'il a cessé toute communication avec ses avocats, compromettant gravement leur capacité à le défendre à l'approche de son exécution.

«Nous sommes préoccupés par la dégradation de l'état psychosocial de M. Morva.» Le refus de lui accorder un aménagement raisonnable de sa détention peut être considéré comme une forme de discrimination à son encontre en raison de ses troubles mentaux,» ont insisté les experts.

«Nous invitons les autorités à annuler la condamnation à mort de M. Morva et à procéder à un nouveau jugement en respectant les normes internationales relatives à un procès équitable en bonne et due forme,» ont-ils souligné.

(*) L'aménagement raisonnable est une mesure visant à aménager ou à rendre équitable un système donné au profit d'une personne en se fondant sur un besoin justifié. Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, «On entend par "aménagement raisonnable" les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.» (art. 2).

Mme Agnès Callamard (France) est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.

Mr. Dainius Pūras (Lituanie), Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, est un médecin reconnu pour son expertise en matière de troubles mentaux, de santé infantile et de politiques de santé publique. Professeur et chef du Centre de psychiatrie infantile et de pédiatrie sociale de l'Université de Vilnius, il enseigne à la Faculté de médecine, à l'Institut des relations internationales et des sciences politiques et à la Faculté de philosophie de l'Université de Vilnius, Lituanie. 

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme «procédures spéciales», qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9495 Wed, 05 Jul 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Des experts de l'ONU exhortent l'Egypte à suspendre l'exécution de 6 personnes condamnées du meurtre d'un policier http://www.peinedemort.org/document/9483 APA-Le Caire (Egypte) Des experts de droits de l'homme de l'ONU ont exhorté les autorités égyptiennes à suspendre l'application d'une peine de mort prononcée contre 6 hommes condamnés de meurtre d'un policier qui assurait la sécurité d'un juge, a-t-on appris de source judiciaire vendredi au Caire. Dans un communiqué publié sur le site web du Haut-commissariat des droits de l'homme de l'ONU, les experts ont qualifié le procès des prévenus d'«entaché d'irrégularités », appelant le Caire à fournir des clarifications sur ce procès. « L'exécution des 6 hommes sur la base de ce procès viole le droit international des droits de l'homme et constitue des cas d'exécution arbitraire », ont-ils considéré. Le communiqué a été rendu public à l'issue d'une réunion en présence d'ONGs de droits de l'homme égyptiennes. La cour de cassation égyptienne avait confirmé la peine de mort contre les 6 personnes en question pour avoir tué un officier de police chargé d'assurer la sécurité d'un juge. Ce dernier était membre d'une cour ayant condamné le président égyptien déchu Mohamed Morsi de 20 ans de prison. Les 6 condamnés à mort sont accusés par le ministère de l'intérieur égyptien d'appartenance à la confrérie des Frères musulmans, classée organisation terroriste dans ce pays. Des experts de droits de l'homme de l'ONU ont exhorté les autorités égyptiennes à suspendre l'application d'une peine de mort prononcée contre 6 hommes condamnés de meurtre d'un policier qui assurait la sécurité d'un juge, a-t-on appris de source judiciaire vendredi au Caire.

Dans un communiqué publié sur le site web du Haut-commissariat des droits de l'homme de l'ONU, les experts ont qualifié le procès des prévenus d'«entaché d'irrégularités », appelant le Caire à fournir des clarifications sur ce procès.

« L'exécution des 6 hommes sur la base de ce procès viole le droit international des droits de l'homme et constitue des cas d'exécution arbitraire », ont-ils considéré.

Le communiqué a été rendu public à l'issue d'une réunion en présence d'ONGs de droits de l'homme égyptiennes.

La cour de cassation égyptienne avait confirmé la peine de mort contre les 6 personnes en question pour avoir tué un officier de police chargé d'assurer la sécurité d'un juge.

Ce dernier était membre d'une cour ayant condamné le président égyptien déchu Mohamed Morsi de 20 ans de prison.

Les 6 condamnés à mort sont accusés par le ministère de l'intérieur égyptien d'appartenance à la confrérie des Frères musulmans, classée organisation terroriste dans ce pays.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9483 Fri, 23 Jun 2017 00:00:00 +0200 Agence de Presse Africaine - APA
L'Égypte doit surseoir à l'exécution de six personnes condamnées après un procès inéquitable, demandent les experts des Nations Unies http://www.peinedemort.org/document/9498 GENÈVE (22 juin 2017) – Le gouvernement égyptien doit suspendre l'exécution de six hommes condamnés à mort à la suite d'un procès qui n'a pas répondu aux normes internationales d'équité, ont déclaré plusieurs experts des droits de l'homme des Nations Unies*. Les experts ont fait part de leur profonde inquiétude quant à la condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte et retirés par la suite. «Procéder à l'exécution de ces six hommes sur la base de procès entachés de vices de forme constituerait une violation des traités internationaux sur les droits de l'homme et participerait de l'exécution arbitraire», ont noté les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les exécutions sommaires, la torture, la détention arbitraire et la lutte antiterroriste. Les peines capitales ont été confirmées le 7 juin dernier par la Cour de cassation, l'instance suprême en matière pénale. Les six hommes – Basem Mohsen Elkhorieby, Khaled Askar, Mahmoud Mamhouh Wahba, Ibrahim Yahia Azab, Abd Elrahman Attia et Ahmed al-Waleed al-Shal – avaient été convaincus en 2015 de crimes de nature terroriste, en particulier en relation avec l'assassinat d'un officier de police en 2014. Tous les six auraient été victimes de torture et de mauvais traitements visant à les faire avouer, avant d'être jetés en prison et détenus dans des conditions inhumaines. Trois d'entre eux ont même dû répéter leurs aveux à la télévision nationale. «Il est extrêmement préoccupant que, bien que ces six personnes se soient rétractées devant le tribunal et aient indiqué que leurs aveux avaient été obtenus sous la torture, ces derniers aient quand même été utilisés comme base pour leur condamnation, ont déclaré les experts. Cela constitue une violation manifeste de l'article 1 de la Convention contre la torture, à laquelle l'Égypte est partie.» Les experts ont relevé que les éléments probants utilisés contre les six hommes et les témoignages de membres de la Sécurité de l'État contenaient des incohérences majeures. Par exemple, les déclarations des témoins ne correspondent pas aux images vidéo de la scène de crime présumée. «La peine capitale ne peut être prononcée qu'au terme d'un processus légal offrant toutes les garanties possibles d'un procès équitable, ont rappelé les experts. La seule chose qui distingue la peine capitale - telle que permise par le droit international - de l'exécution arbitraire, c'est le respect total et inconditionnel de ces garanties. Le gouvernement égyptien doit surseoir à ces exécutions et assurer qu'un nouveau procès répondant aux normes et à la législation internationales ait lieu, et en particulier que les accusés bénéficient de toutes les conditions d'un procès équitable.» Les experts ont demandé aux autorités égyptiennes des éclaircissements sur les questions qui suscitent leur inquiétude. FIN (*) Les experts sont: Mme Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; M. Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; M. Ben Emmerson, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; et M. José Antonio Guevara Bermúdez, Président-rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Les Rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. «Procédures spéciales» est le terme généralement attribué aux mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l'homme, qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les titulaires du mandat sont des experts indépendants des droits de l'homme désignés par le Conseil des droits de l'homme. Ils ne sont pas fonctionnaires des Nations Unies et sont indépendants vis-à-vis de tout gouvernement ou de toute organisation. Ils agissent en leur nom personnel et ne perçoivent pas de rémunération pour leur travail.
Les experts ont fait part de leur profonde inquiétude quant à la condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte et retirés par la suite.

«Procéder à l'exécution de ces six hommes sur la base de procès entachés de vices de forme constituerait une violation des traités internationaux sur les droits de l'homme et participerait de l'exécution arbitraire», ont noté les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les exécutions sommaires, la torture, la détention arbitraire et la lutte antiterroriste.

Les peines capitales ont été confirmées le 7 juin dernier par la Cour de cassation, l'instance suprême en matière pénale. Les six hommes – Basem Mohsen Elkhorieby, Khaled Askar, Mahmoud Mamhouh Wahba, Ibrahim Yahia Azab, Abd Elrahman Attia et Ahmed al-Waleed al-Shal – avaient été convaincus en 2015 de crimes de nature terroriste, en particulier en relation avec l'assassinat d'un officier de police en 2014.

Tous les six auraient été victimes de torture et de mauvais traitements visant à les faire avouer, avant d'être jetés en prison et détenus dans des conditions inhumaines. Trois d'entre eux ont même dû répéter leurs aveux à la télévision nationale.

«Il est extrêmement préoccupant que, bien que ces six personnes se soient rétractées devant le tribunal et aient indiqué que leurs aveux avaient été obtenus sous la torture, ces derniers aient quand même été utilisés comme base pour leur condamnation, ont déclaré les experts. Cela constitue une violation manifeste de l'article 1 de la Convention contre la torture, à laquelle l'Égypte est partie.»

Les experts ont relevé que les éléments probants utilisés contre les six hommes et les témoignages de membres de la Sécurité de l'État contenaient des incohérences majeures. Par exemple, les déclarations des témoins ne correspondent pas aux images vidéo de la scène de crime présumée.

«La peine capitale ne peut être prononcée qu'au terme d'un processus légal offrant toutes les garanties possibles d'un procès équitable, ont rappelé les experts.

La seule chose qui distingue la peine capitale - telle que permise par le droit international - de l'exécution arbitraire, c'est le respect total et inconditionnel de ces garanties.

Le gouvernement égyptien doit surseoir à ces exécutions et assurer qu'un nouveau procès répondant aux normes et à la législation internationales ait lieu, et en particulier que les accusés bénéficient de toutes les conditions d'un procès équitable.»

Les experts ont demandé aux autorités égyptiennes des éclaircissements sur les questions qui suscitent leur inquiétude.

FIN

(*) Les experts sont: Mme Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; M. Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; M. Ben Emmerson, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; et M. José Antonio Guevara Bermúdez, Président-rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Les Rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. «Procédures spéciales» est le terme généralement attribué aux mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l'homme, qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les titulaires du mandat sont des experts indépendants des droits de l'homme désignés par le Conseil des droits de l'homme. Ils ne sont pas fonctionnaires des Nations Unies et sont indépendants vis-à-vis de tout gouvernement ou de toute organisation. Ils agissent en leur nom personnel et ne perçoivent pas de rémunération pour leur travail.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9498 Thu, 22 Jun 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
L'ONU condamne l'exécution de trois hommes par les autorités de Gaza http://www.peinedemort.org/document/9468 26 mai 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a condamné vendredi l'exécution de trois hommes jeudi par les autorités de Gaza. Les trois hommes ont été reconnus coupables par un 'tribunal militaire' d'implication dans le meurtre du dirigeant du Hamas, Mazen Al Faqhaa, le 24 mars, et de « collaboration avec la partie ennemie ». « Ces exécutions constituent une privation arbitraire de la vie », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Il a rappelé que le droit international définit des conditions très strictes pour l'application de la peine de mort, y compris une conformité minutieuse aux normes d'équité. « Ce procès ne semble pas avoir respecté ces normes. Le 'tribunal militaire' ne permet aucune possibilité d'appel ou de clémence, en violation du droit international », a dit M. Colville. « Deux des trois hommes étaient des civils et n'auraient pas dû être jugés par un tribunal militaire. L'article 109 de la loi fondamentale palestinienne exige que les exécutions soient effectuées après l'approbation du Président Mahmoud Abbas », a-t-il ajouté. « Cette loi a aussi été ignorée. Nous sommes également consternés par la nature publique des exécutions. Les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007, dont neuf au cours des 12 derniers mois ». Le HCDH a demandé une nouvelle fois aux autorités de Gaza de mettre fin aux exécutions. « Il faut mettre un terme à la pratique consistant à juger des civils devant des tribunaux militaires », a souligné le porte-parole. « L'ONU s'oppose à l'utilisation de la peine de mort en toutes circonstances. Nous demandons à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a-t-il ajouté.
Les trois hommes ont été reconnus coupables par un 'tribunal militaire' d'implication dans le meurtre du dirigeant du Hamas, Mazen Al Faqhaa, le 24 mars, et de « collaboration avec la partie ennemie ».

« Ces exécutions constituent une privation arbitraire de la vie », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Il a rappelé que le droit international définit des conditions très strictes pour l'application de la peine de mort, y compris une conformité minutieuse aux normes d'équité.

« Ce procès ne semble pas avoir respecté ces normes. Le 'tribunal militaire' ne permet aucune possibilité d'appel ou de clémence, en violation du droit international », a dit M. Colville.

« Deux des trois hommes étaient des civils et n'auraient pas dû être jugés par un tribunal militaire. L'article 109 de la loi fondamentale palestinienne exige que les exécutions soient effectuées après l'approbation du Président Mahmoud Abbas », a-t-il ajouté. « Cette loi a aussi été ignorée. Nous sommes également consternés par la nature publique des exécutions. Les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007, dont neuf au cours des 12 derniers mois ».

Le HCDH a demandé une nouvelle fois aux autorités de Gaza de mettre fin aux exécutions. « Il faut mettre un terme à la pratique consistant à juger des civils devant des tribunaux militaires », a souligné le porte-parole.

« L'ONU s'oppose à l'utilisation de la peine de mort en toutes circonstances. Nous demandons à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a-t-il ajouté.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9468 Fri, 26 May 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
RDC: l'ONU "préoccupée" par les condamnations à mort http://www.peinedemort.org/document/9452 (Belga) Le Bureau conjoint de l'ONU aux droits de l'Homme (BCNUDH) en République démocratique du Congo s'est dit, vendredi, préoccupé" par le taux élevé de condamnations à mort dans l'Est du pays dans les procès contre des présumés rebelles ougandais. Depuis neuf mois, la Cour opérationnelle militaire du Nord-Kivu tient des procès sur une série de massacres qui ont fait des centaines de morts dans la ville et les environs de Beni depuis octobre 2014 et ont été attribués aux Forces démocratiques alliées (ADF), une rébellion musulmane ougandaise. Cette cour d'exception dont les jugements ne sont pas susceptibles d'appel à condamné mercredi quatre personnes (trois Congolais et un Tanzanien) à la peine de mort. "Nous sommes préoccupés par le chiffre élevé de condamnations à mort" prononcées par la Cour militaire, a déclaré vendredi José-Maria Aranaz, directeur du BCNUDH. Selon M. Aranaz, dont le bureau suit le déroulement des audiences et accorde son appui aux victimes des massacres, la Cour militaire a déjà prononcé "36 condamnations à mort" et "six acquittements" depuis le début de cette série de procès en août 2016. Le BCNUDH est aussi "préoccupé" du fait que ces jugements "ne peuvent faire objet d'appel". "Nous continuons à plaider pour l'abolition" de la peine de mort, a expliqué M. Aranaz. La peine de mort n'est plus appliquée en RDC qui a décidé d'un moratoire en 2002. Elle est systématiquement commuée en prison à perpétuité. Débuté en août dernier, le procès contre des présumés combattants ADF et ceux considérés comme leurs complices se poursuit à Beni. Rebelles musulmans ougandais présents dans l'est de la RDC depuis 1995, les ADF sont accusés par le gouvernement congolais et la Mission de l'ONU en RDC (Monusco) d'être responsables de tueries qui ont fait plus de 700 morts dans la région de Beni depuis octobre 2014. Cette version a été remise en cause par un rapport du Groupe d'étude sur le Congo de l'Université de New York, selon lequel les ADF portent effectivement une part très importante de responsabilité dans ces massacres, mais au côté d'autres éléments armés, parmi lesquels des soldats de l'armée régulière. L'est de la RDC est déchiré par des violences de groupes armés depuis plus de vingt ans.
Depuis neuf mois, la Cour opérationnelle militaire du Nord-Kivu tient des procès sur une série de massacres qui ont fait des centaines de morts dans la ville et les environs de Beni depuis octobre 2014 et ont été attribués aux Forces démocratiques alliées (ADF), une rébellion musulmane ougandaise. Cette cour d'exception dont les jugements ne sont pas susceptibles d'appel à condamné mercredi quatre personnes (trois Congolais et un Tanzanien) à la peine de mort. "Nous sommes préoccupés par le chiffre élevé de condamnations à mort" prononcées par la Cour militaire, a déclaré vendredi José-Maria Aranaz, directeur du BCNUDH. Selon M. Aranaz, dont le bureau suit le déroulement des audiences et accorde son appui aux victimes des massacres, la Cour militaire a déjà prononcé "36 condamnations à mort" et "six acquittements" depuis le début de cette série de procès en août 2016. Le BCNUDH est aussi "préoccupé" du fait que ces jugements "ne peuvent faire objet d'appel". "Nous continuons à plaider pour l'abolition" de la peine de mort, a expliqué M. Aranaz. La peine de mort n'est plus appliquée en RDC qui a décidé d'un moratoire en 2002. Elle est systématiquement commuée en prison à perpétuité. Débuté en août dernier, le procès contre des présumés combattants ADF et ceux considérés comme leurs complices se poursuit à Beni. Rebelles musulmans ougandais présents dans l'est de la RDC depuis 1995, les ADF sont accusés par le gouvernement congolais et la Mission de l'ONU en RDC (Monusco) d'être responsables de tueries qui ont fait plus de 700 morts dans la région de Beni depuis octobre 2014. Cette version a été remise en cause par un rapport du Groupe d'étude sur le Congo de l'Université de New York, selon lequel les ADF portent effectivement une part très importante de responsabilité dans ces massacres, mais au côté d'autres éléments armés, parmi lesquels des soldats de l'armée régulière. L'est de la RDC est déchiré par des violences de groupes armés depuis plus de vingt ans.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9452 Fri, 12 May 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Etats-Unis : l'ONU profondément troublée par les récentes exécutions dans l'Etat de l'Arkansas http://www.peinedemort.org/document/9431 28 avril 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit profondément troublé par l'exécution de quatre hommes en l'espace de huit jours par l'Etat de l'Arkansas, aux Etats-Unis, après un moratoire de facto de 12 ans sur l'application de la peine de mort. Kenneth Williams était le dernier prisonnier à avoir été exécuté par injection létale. Sa mort a été prononcée jeudi, juste après 11 heures, heure locale. Les trois autres prisonniers récemment exécutés sont Ledell Lee (20 avril), Marcel Williams (24 avril) et Jack Jones (24 avril). « Nous nous félicitons du fait que les exécutions de quatre autres hommes en Arkansas aient été suspendues mais nous sommes vivement préoccupés par le fait que la peine de mort ait été appliquée dans ces quatre cas », a déclaré une porte-parole du HCDH, Elizabeth Throssell, lors d'un point de presse, vendredi, à Genève. L'expiration le 30 avril des stocks de midazolam - l'un des médicaments utilisés dans les injections mortelles – et le manque de clarté concernant l'obtention d'autres stocks sont les raisons invoquées par le gouverneur de l'Arkansas pour avoir procédé aux exécutions. « Un tel argument a conduit à l'accélération de l'organisation des exécutions de ces hommes de manière arbitraire, la date d'expiration d'un médicament étant un facteur déterminant », a déploré Mme Throssell. « Accélérer les exécutions peut nier aux prisonniers la possibilité d'exercer pleinement leurs droits de recours contre leur condamnation et/ou leur peine et peuvent également amener les États à raccourcir leurs procédures de clémence, ce qui affecte les droits des détenus », a précisé la porte-parole. L'utilisation du médicament sédatif midazolam dans le protocole d'injection létale a été critiquée pour le fait qu'il n'empêche pas les gens de souffrir. Au cours des trois dernières années, des exécutions ratées ont été reportées en raison de l'utilisation de ce médicament dans plusieurs cas, y compris dans les Etats américains de l'Alabama, de l'Oklahoma et de l'Ohio. Les exécutions dans l'Etat de l'Arkansas ont eu lieu dans un contexte de baisse régulière des condamnations à mort aux États-Unis, passant de 52 en 2009 à 20 en 2016. Dix exécutions ont été menées depuis le début de l'année. « L'ONU s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et nous appelons tous les gouvernements qui la maintiennent à établir un moratoire officiel sur toutes les exécutions dans le but d'abolir la peine de mort », a rappelé Mme Throssell.
Kenneth Williams était le dernier prisonnier à avoir été exécuté par injection létale. Sa mort a été prononcée jeudi, juste après 11 heures, heure locale. Les trois autres prisonniers récemment exécutés sont Ledell Lee (20 avril), Marcel Williams (24 avril) et Jack Jones (24 avril).

« Nous nous félicitons du fait que les exécutions de quatre autres hommes en Arkansas aient été suspendues mais nous sommes vivement préoccupés par le fait que la peine de mort ait été appliquée dans ces quatre cas », a déclaré une porte-parole du HCDH, Elizabeth Throssell, lors d'un point de presse, vendredi, à Genève.

L'expiration le 30 avril des stocks de midazolam - l'un des médicaments utilisés dans les injections mortelles – et le manque de clarté concernant l'obtention d'autres stocks sont les raisons invoquées par le gouverneur de l'Arkansas pour avoir procédé aux exécutions.

« Un tel argument a conduit à l'accélération de l'organisation des exécutions de ces hommes de manière arbitraire, la date d'expiration d'un médicament étant un facteur déterminant », a déploré Mme Throssell. « Accélérer les exécutions peut nier aux prisonniers la possibilité d'exercer pleinement leurs droits de recours contre leur condamnation et/ou leur peine et peuvent également amener les États à raccourcir leurs procédures de clémence, ce qui affecte les droits des détenus », a précisé la porte-parole.

L'utilisation du médicament sédatif midazolam dans le protocole d'injection létale a été critiquée pour le fait qu'il n'empêche pas les gens de souffrir. Au cours des trois dernières années, des exécutions ratées ont été reportées en raison de l'utilisation de ce médicament dans plusieurs cas, y compris dans les Etats américains de l'Alabama, de l'Oklahoma et de l'Ohio.

Les exécutions dans l'Etat de l'Arkansas ont eu lieu dans un contexte de baisse régulière des condamnations à mort aux États-Unis, passant de 52 en 2009 à 20 en 2016. Dix exécutions ont été menées depuis le début de l'année.

« L'ONU s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et nous appelons tous les gouvernements qui la maintiennent à établir un moratoire officiel sur toutes les exécutions dans le but d'abolir la peine de mort », a rappelé Mme Throssell.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9431 Fri, 28 Apr 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Point presse sur les exécutions dans l'Arkansas http://www.peinedemort.org/document/9466 Porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies: Elizabeth Throssell Lieu: Genève Date: 28 avril 2017 Exécutions dans l'Arkansas Nous sommes profondément troublés par les quatre exécutions qui ont eu lieu dans l'Arkansas en l'espace de huit jours, après un moratoire de fait de 12 ans sur l'application de la peine de mort dans cet État américain. Le dernier prisonnier à être exécuté par injection létale a été Kenneth Williams, déclaré mort juste après 23h00 heure locale jeudi. Ledell Lee a été exécuté le 20 avril, Jack Jones et Marcel Williams le 24 avril. Nous nous félicitons de la suspension de l'exécution de quatre autres personnes dans l'Arkansas, pour le moment, mais nous sommes vivement préoccupés par le fait que la peine de mort ait été imposée dans ces quatre cas. L'argument avancé ici par le gouverneur de l'Arkansas était la péremption prochaine, le 30 avril, de l'un des produits utilisés dans les injections létales d'une substance utilisée dans les injections létales, le midazolam, et l'État ne savait pas s'il pourrait se fournir à nouveau. Un tel argument a conduit à l'accélération de l'ordonnancement des exécutions de ces hommes de manière arbitraire, la date d'expiration d'un médicament étant un facteur déterminant. Ces exécutions «à la chaîne» peuvent priver les prisonniers d'exercer pleinement leurs droits de recours contre leur condamnation et/ou leur peine. Elles peuvent également amener les États à raccourcir leurs processus de clémence, ce qui affecte les droits des détenus. Le midazolam est accusé d'avoir un effet anesthésiant parfois insuffisant, ce qui peut provoquer des souffrances. Au cours des trois dernières années, des exécutions ratées ont été rapportées dans plusieurs cas sur l'utilisation de ce médicament, notamment en Alabama, en Oklahoma et dans l'Ohio. Les exécutions en Arkansas ont eu lieu au moment où l'on constate un déclin de l'application de la peine de mort aux États-Unis, passées de 52 cas en 2009 à 20 en 2016. 10 exécutions ont eu lieu jusqu'ici cette année. Les services du Haut-Commissaire Zeid ont rappelé que l'ONU s'oppose fermement à la peine de mort en toutes circonstances et ils ont à nouveau sollicité un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. Lieu: Genève
Date: 28 avril 2017

Exécutions dans l'Arkansas

Nous sommes profondément troublés par les quatre exécutions qui ont eu lieu dans l'Arkansas en l'espace de huit jours, après un moratoire de fait de 12 ans sur l'application de la peine de mort dans cet État américain.

Le dernier prisonnier à être exécuté par injection létale a été Kenneth Williams, déclaré mort juste après 23h00 heure locale jeudi. Ledell Lee a été exécuté le 20 avril, Jack Jones et Marcel Williams le 24 avril.

Nous nous félicitons de la suspension de l'exécution de quatre autres personnes dans l'Arkansas, pour le moment, mais nous sommes vivement préoccupés par le fait que la peine de mort ait été imposée dans ces quatre cas. L'argument avancé ici par le gouverneur de l'Arkansas était la péremption prochaine, le 30 avril, de l'un des produits utilisés dans les injections létales d'une substance utilisée dans les injections létales, le midazolam, et l'État ne savait pas s'il pourrait se fournir à nouveau.

Un tel argument a conduit à l'accélération de l'ordonnancement des exécutions de ces hommes de manière arbitraire, la date d'expiration d'un médicament étant un facteur déterminant. Ces exécutions «à la chaîne» peuvent priver les prisonniers d'exercer pleinement leurs droits de recours contre leur condamnation et/ou leur peine. Elles peuvent également amener les États à raccourcir leurs processus de clémence, ce qui affecte les droits des détenus.

Le midazolam est accusé d'avoir un effet anesthésiant parfois insuffisant, ce qui peut provoquer des souffrances. Au cours des trois dernières années, des exécutions ratées ont été rapportées dans plusieurs cas sur l'utilisation de ce médicament, notamment en Alabama, en Oklahoma et dans l'Ohio.

Les exécutions en Arkansas ont eu lieu au moment où l'on constate un déclin de l'application de la peine de mort aux États-Unis, passées de 52 cas en 2009 à 20 en 2016. 10 exécutions ont eu lieu jusqu'ici cette année.

Les services du Haut-Commissaire Zeid ont rappelé que l'ONU s'oppose fermement à la peine de mort en toutes circonstances et ils ont à nouveau sollicité un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9466 Fri, 28 Apr 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme condamne l'exécution de trois hommes à Gaza http://www.peinedemort.org/document/9383 7 avril 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a fermement condamné l'exécution jeudi à Gaza de trois hommes, qui ont été déclaré coupables de trahison en vertu du Code pénal révolutionnaire de l'OLP sur la base de ce qui est appelé 'la collaboration avec l'occupant'. « Ces exécutions ont eu lieu en violation des obligations de la Palestine en vertu du droit international, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose des conditions strictes à l'utilisation de la peine de mort », a dit une porte-parole du HCDH, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève. Un certain nombre de ces conditions ont été violées lors des exécutions de jeudi. Les trois individus ont été déclarés coupables de trahison, qui n'entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves ». Il s'agissait par ailleurs de civils jugés par un tribunal militaire, contrairement au droit international. « Nous sommes également préoccupés par le fait que les procès à Gaza conduisant à des condamnations à mort ne semblent pas satisfaire aux normes internationales d'équité. Les allégations de torture que les autorités n'ont pas suffisamment étudiées, soulèvent la possibilité que les confessions aient été forcées », a souligné Ravina Shamdasani, « En outre, les individus ne peuvent pas exercer effectivement leur droit de demander une grâce ou d'obtenir que leur peine soit commuée, comme l'exige le droit international. En vertu de la loi palestinienne, une grâce ou une commutation ne peut être accordée que par le Président ». Le HCDH a demandé instamment aux autorités de Gaza d'arrêter d'autres exécutions et de respecter les obligations de la Palestine en vertu du droit international. « Nous demandons également à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a dit la porte-parole.
« Ces exécutions ont eu lieu en violation des obligations de la Palestine en vertu du droit international, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose des conditions strictes à l'utilisation de la peine de mort », a dit une porte-parole du HCDH, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève.

Un certain nombre de ces conditions ont été violées lors des exécutions de jeudi. Les trois individus ont été déclarés coupables de trahison, qui n'entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves ». Il s'agissait par ailleurs de civils jugés par un tribunal militaire, contrairement au droit international.

« Nous sommes également préoccupés par le fait que les procès à Gaza conduisant à des condamnations à mort ne semblent pas satisfaire aux normes internationales d'équité. Les allégations de torture que les autorités n'ont pas suffisamment étudiées, soulèvent la possibilité que les confessions aient été forcées », a souligné Ravina Shamdasani, « En outre, les individus ne peuvent pas exercer effectivement leur droit de demander une grâce ou d'obtenir que leur peine soit commuée, comme l'exige le droit international. En vertu de la loi palestinienne, une grâce ou une commutation ne peut être accordée que par le Président ».

Le HCDH a demandé instamment aux autorités de Gaza d'arrêter d'autres exécutions et de respecter les obligations de la Palestine en vertu du droit international.

« Nous demandons également à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a dit la porte-parole.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9383 Fri, 07 Apr 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Des experts des Nations Unies demandent aux E.A.U d'annuler la condamnation à mort d'une travailleuse domestique migrante http://www.peinedemort.org/document/9423 GENÈVE (30 mars 2017) – Un groupe d'experts des droits de l'homme des Nations Unies* appelle le gouvernement des Émirats arabes unis à renoncer à l'exécution d'une femme reconnue coupable d'avoir tué son employeur et condamnée à mort à l'issue d'un procès qui ne répondait pas aux normes internationales. Jennifer Dalquez, une Philippine âgée de 30 ans, était employée comme travailleuse domestique à Abou Dhabi lorsqu'elle a déclaré que son employeur avait tenté de la violer sous la menace d'un couteau, le 14 décembre 2014. Mère de deux enfants, Mme Dalquez affirme s'être défendue et avoir blessé à mort son agresseur dans la lutte qui s'est ensuivie. Après son procès en mai 2015, elle a été reconnue coupable du meurtre de son employeur et condamnée à mort, bien qu'ayant plaidé la légitime défense. Une audience devant la Cour d'appel, initialement prévue le 27 mars de cette année, a été repoussée au 12 avril car l'un des enfants de la victime ne s'est pas présenté à l'audience. Les experts ont de sérieux doutes quant à la condamnation et la peine de mort prononcées à l'encontre de Mme Dalquez, suite à des procédures judiciaires qui ne semblent pas avoir respecté les garanties les plus élevées d'un procès équitable et d'une procédure régulière et ils préviennent qu'une peine de mort appliquée dans ces conditions constituerait une exécution arbitraire. Ils sont très préoccupés par le fait que, dans le cadre des procédures judiciaires, Mme Dalquez n'aurait pas eu la possibilité de faire entendre ni valoir son argument de légitime défense, qu'elle a été condamnée à mort sur la seule base des déclarations des membres de la famille de la victime et que, même lors de la procédure de recours, elle n'a pas eu la possibilité d'être entendue ni de présenter sa défense. «Le traitement discriminatoire par les cours pénales, notamment de migrantes qui ne bénéficient pas de services d'interprétation ni d'une aide juridique de qualité, conduit à des peines excessivement sévères et semble constituer un problème récurrent aux Émirats arabes unis,» ont fait remarquer les experts. «Les migrantes employées comme travailleuses domestiques sont une cible facile pour la violence sexiste, notamment la violence sexuelle, les coups, les menaces et les sévices psychologiques perpétrés en toute impunité,» ont-ils ajouté. «Il incombe aux gouvernements de prévenir ces violences, d'en punir les auteurs et de protéger les travailleurs domestiques migrants face à la discrimination et aux mauvais traitements,» ont souligné les experts. (*) Les experts: M. François Crépeau, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants; Mme Agnes Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; Mme Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes,ses causes et ses conséquences; le Groupe de travail des Nations Unies sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique: Alda Facio, Kamala Chandrakirana, Frances Raday, Eleonora Zielinska, Emna Aouij. Les Rapporteurs spéciaux relèvent de ce qu'on appelle les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
Jennifer Dalquez, une Philippine âgée de 30 ans, était employée comme travailleuse domestique à Abou Dhabi lorsqu'elle a déclaré que son employeur avait tenté de la violer sous la menace d'un couteau, le 14 décembre 2014. Mère de deux enfants, Mme Dalquez affirme s'être défendue et avoir blessé à mort son agresseur dans la lutte qui s'est ensuivie.

Après son procès en mai 2015, elle a été reconnue coupable du meurtre de son employeur et condamnée à mort, bien qu'ayant plaidé la légitime défense. Une audience devant la Cour d'appel, initialement prévue le 27 mars de cette année, a été repoussée au 12 avril car l'un des enfants de la victime ne s'est pas présenté à l'audience.

Les experts ont de sérieux doutes quant à la condamnation et la peine de mort prononcées à l'encontre de Mme Dalquez, suite à des procédures judiciaires qui ne semblent pas avoir respecté les garanties les plus élevées d'un procès équitable et d'une procédure régulière et ils préviennent qu'une peine de mort appliquée dans ces conditions constituerait une exécution arbitraire.

Ils sont très préoccupés par le fait que, dans le cadre des procédures judiciaires, Mme Dalquez n'aurait pas eu la possibilité de faire entendre ni valoir son argument de légitime défense, qu'elle a été condamnée à mort sur la seule base des déclarations des membres de la famille de la victime et que, même lors de la procédure de recours, elle n'a pas eu la possibilité d'être entendue ni de présenter sa défense.

«Le traitement discriminatoire par les cours pénales, notamment de migrantes qui ne bénéficient pas de services d'interprétation ni d'une aide juridique de qualité, conduit à des peines excessivement sévères et semble constituer un problème récurrent aux Émirats arabes unis,» ont fait remarquer les experts.

«Les migrantes employées comme travailleuses domestiques sont une cible facile pour la violence sexiste, notamment la violence sexuelle, les coups, les menaces et les sévices psychologiques perpétrés en toute impunité,» ont-ils ajouté.

«Il incombe aux gouvernements de prévenir ces violences, d'en punir les auteurs et de protéger les travailleurs domestiques migrants face à la discrimination et aux mauvais traitements,» ont souligné les experts.



(*) Les experts: M. François Crépeau, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants; Mme Agnes Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; Mme Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes,ses causes et ses conséquences; le Groupe de travail des Nations Unies sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique: Alda Facio, Kamala Chandrakirana, Frances Raday, Eleonora Zielinska, Emna Aouij.

Les Rapporteurs spéciaux relèvent de ce qu'on appelle les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9423 Thu, 30 Mar 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie http://www.peinedemort.org/document/9369 Comité des droits de l'homme 22 mars 2017 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort. Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination. Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture. Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. 22 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort.

Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination.

Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture.


Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9369 Wed, 22 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie http://www.peinedemort.org/document/9365 Comité des droits de l'homme 16 mars 2017 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet-après midi, l'examen de son projet d'observation générale no. 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il a continué d'examiner les paragraphes de la quatrième section concernant l'imposition de la peine de mort. Seuls deux paragraphes ont pu être adoptés en première lecture. Les membres du Comité ont ainsi examiné le paragraphe 42 du projet d'observation générale, lequel stipulerait que «l'application de la peine de mort doit être conforme à toutes dispositions du Pacte et notamment aux éléments de l'article 7 du Pacte», relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Se fondant sur une jurisprudence établie, des membres du Comité ont demandé que la pendaison soit rajoutée à la liste des méthodes d'exécution qui devraient être interdites. D'autres se sont en revanche interrogés sur la pertinence d'une telle liste, faisant valoir que cela donnerait aux États le sentiment qu'il y a de bonnes ou de mauvaises méthodes d'exécution. Le Comité a donc décidé de reporter à la semaine prochaine l'examen de ce paragraphe, ainsi que celui du paragraphe 43. Les paragraphes 46 traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers»; 47, évoquant les «tribunaux militaires», que le Comité ne considère pas comme étant des «observateurs suffisamment indépendants et impartiaux pour juger des crimes emportant la peine de mort», ainsi que le paragraphe 48, faisant référence aux «autres recours non judiciaires», seront également examinés à une date ultérieure. Des membres du Comité ont souhaité que des dispositions soient réécrites pour ne plus faire référence aux tribunaux militaires ou pour que certaines phrases ne soient plus au conditionnel mais plus affirmatives. Les paragraphes 44 et 45, plus courts, qui traitent respectivement des «vices de procédures graves non visés à l'article 14 du Pacte», et des «condamnés dont la culpabilité n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable», ont pour leur part été adoptés en première lecture. Le Comité se réunira demain toute la journée en séance privée. Sa prochaine séance publique aura lieu le lundi 20 mars à 10 heures. Il examinera le rapport d'activité du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et du Rapporteur spécial chargé du suivi des constations. 16 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet-après midi, l'examen de son projet d'observation générale no. 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il a continué d'examiner les paragraphes de la quatrième section concernant l'imposition de la peine de mort. Seuls deux paragraphes ont pu être adoptés en première lecture.

Les membres du Comité ont ainsi examiné le paragraphe 42 du projet d'observation générale, lequel stipulerait que «l'application de la peine de mort doit être conforme à toutes dispositions du Pacte et notamment aux éléments de l'article 7 du Pacte», relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Se fondant sur une jurisprudence établie, des membres du Comité ont demandé que la pendaison soit rajoutée à la liste des méthodes d'exécution qui devraient être interdites. D'autres se sont en revanche interrogés sur la pertinence d'une telle liste, faisant valoir que cela donnerait aux États le sentiment qu'il y a de bonnes ou de mauvaises méthodes d'exécution. Le Comité a donc décidé de reporter à la semaine prochaine l'examen de ce paragraphe, ainsi que celui du paragraphe 43.

Les paragraphes 46 traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers»; 47, évoquant les «tribunaux militaires», que le Comité ne considère pas comme étant des «observateurs suffisamment indépendants et impartiaux pour juger des crimes emportant la peine de mort», ainsi que le paragraphe 48, faisant référence aux «autres recours non judiciaires», seront également examinés à une date ultérieure. Des membres du Comité ont souhaité que des dispositions soient réécrites pour ne plus faire référence aux tribunaux militaires ou pour que certaines phrases ne soient plus au conditionnel mais plus affirmatives.

Les paragraphes 44 et 45, plus courts, qui traitent respectivement des «vices de procédures graves non visés à l'article 14 du Pacte», et des «condamnés dont la culpabilité n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable», ont pour leur part été adoptés en première lecture.

Le Comité se réunira demain toute la journée en séance privée. Sa prochaine séance publique aura lieu le lundi 20 mars à 10 heures. Il examinera le rapport d'activité du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et du Rapporteur spécial chargé du suivi des constations.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9365 Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme
Philippines: un rapport ONU dénonce les meurtres de la lutte antidrogue http://www.peinedemort.org/document/9340 L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), rattaché aux Nations Unies, a condamné jeudi les opérations "extrajudiciaires" menées dans le cadre de la lutte antidrogue aux Philippines qui a coûté la vie à plusieurs milliers de personnes en quelques mois. "Les comptes-rendus d'actes de violence et d'assassinats commis aux Philippines contre des personnes soupçonnées d'être impliquées dans le commerce et l'usage de drogues, qui peuvent avoir été encouragés ou tolérés par les membres du gouvernement depuis juillet 2016, ont été portés à l'attention" de l'OICS, écrit dans son rapport annuel cet organe basé à Vienne. Toute "action extrajudiciaire, prise aux fin de lutte contre la drogue, est fondamentalement contraire aux dispositions et objectifs" des conventions internationales sur les drogues, ajoute l'OICS. Depuis l'entrée en fonctions du président philippin Rodrigo Duterte fin juin 2016, la police a annoncé avoir abattu plus de 2.500 trafiquants ou toxicomanes tandis que plus de 4.000 personnes ont été tuées dans des circonstances non élucidées. L'agence composée d'experts chargés de suivre la mise en oeuvre des traités internationaux de contrôle des drogues, avait déjà appelé en août le gouvernement philippin à agir pour "stopper immédiatement" ce type d'opérations. Le rapport publié jeudi réaffirme "dans les termes les plus fermes" sa condamnation de pratiques qui constituent "une sérieuse violation des droits humains" et "un affront" à la dignité humaine. L'OICS, sans mentionner le projet du président philippin Rodrigo Duterte de rétablir la peine de mort notamment pour les crimes relatifs au trafic de drogue, "continue d'encourager les États où la peine capitale est en vigueur, à envisager son abolition pour les infractions liées à la drogue". Sur la situation en Afghanistan, l'OICS "note avec préoccupation la détérioration de la sécurité et l'impact sur la capacité des autorités à surveiller et contrôler l'offre illicite de drogues originaires du pays". L'agence observe que la "volonté de la communauté internationale de continuer à fournir une aide à l'Afghanistan semble fléchir, en particulier en matière de lutte contre la drogue". Le rapport lance également un appel à la mise en oeuvre de politiques de lutte antidrogue ciblant spécifiquement les femmes qui représentent un tiers des utilisateurs mondiaux de stupéfiants, et même davantage dans les pays riches, mais à peine un cinquième des bénéficiaires de traitement contre la dépendance.
"Les comptes-rendus d'actes de violence et d'assassinats commis aux Philippines contre des personnes soupçonnées d'être impliquées dans le commerce et l'usage de drogues, qui peuvent avoir été encouragés ou tolérés par les membres du gouvernement depuis juillet 2016, ont été portés à l'attention" de l'OICS, écrit dans son rapport annuel cet organe basé à Vienne.

Toute "action extrajudiciaire, prise aux fin de lutte contre la drogue, est fondamentalement contraire aux dispositions et objectifs" des conventions internationales sur les drogues, ajoute l'OICS.

Depuis l'entrée en fonctions du président philippin Rodrigo Duterte fin juin 2016, la police a annoncé avoir abattu plus de 2.500 trafiquants ou toxicomanes tandis que plus de 4.000 personnes ont été tuées dans des circonstances non élucidées.

L'agence composée d'experts chargés de suivre la mise en oeuvre des traités internationaux de contrôle des drogues, avait déjà appelé en août le gouvernement philippin à agir pour "stopper immédiatement" ce type d'opérations.

Le rapport publié jeudi réaffirme "dans les termes les plus fermes" sa condamnation de pratiques qui constituent "une sérieuse violation des droits humains" et "un affront" à la dignité humaine.

L'OICS, sans mentionner le projet du président philippin Rodrigo Duterte de rétablir la peine de mort notamment pour les crimes relatifs au trafic de drogue, "continue d'encourager les États où la peine capitale est en vigueur, à envisager son abolition pour les infractions liées à la drogue".

Sur la situation en Afghanistan, l'OICS "note avec préoccupation la détérioration de la sécurité et l'impact sur la capacité des autorités à surveiller et contrôler l'offre illicite de drogues originaires du pays".

L'agence observe que la "volonté de la communauté internationale de continuer à fournir une aide à l'Afghanistan semble fléchir, en particulier en matière de lutte contre la drogue".

Le rapport lance également un appel à la mise en oeuvre de politiques de lutte antidrogue ciblant spécifiquement les femmes qui représentent un tiers des utilisateurs mondiaux de stupéfiants, et même davantage dans les pays riches, mais à peine un cinquième des bénéficiaires de traitement contre la dépendance.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9340 Thu, 02 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP