La peine de mort dans le monde — Assemblée Générale de l'ONU http://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=11 Assemblée Générale de l'ONU : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Fri, 24 Nov 2017 08:17:24 +0100 Fri, 22 Sep 2017 11:46:10 +0200 120 La "nouvelle Gambie" s'engage à abolir la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9557 Le nouveau président de la Gambie, Adama Barrow, s'est engagé jeudi devant les Nations unie à abolir la peine de mort dans son pays, cinq ans après le tollé international causé par l'exécution de neuf condamnés par son très autoritaire prédécesseur Yahya Jammeh. Au pouvoir depuis huit mois, M. Barrow a signé au nom de son pays cinq traités en marge de l'Assemblée générale de l'ONU à New York, dont celui prônant l'abolition de la peine capitale, ont indiqué dans un communiqué les services de la présidence gambienne. Les autres traités concernent la protection des migrants, les disparitions forcées, la transparence des investissements et l'interdiction des armes nucléaires. "En signant ces traités, la nouvelle Gambie continue à promouvoir la démocratie et démontre son engagement à protéger la vie des activistes politiques", selon la présidence. "Cela abolira la peur et garantira l'état de droit, afin que les citoyens puissent exprimer leurs droits civils et politiques", a-t-elle ajouté. La Gambie, petit pays anglophone enclavé dans le Sénégal, à l'exception d'une étroite façade côtière prisée des touristes, a été dirigée d'une main de fer pendant 22 ans par Yahya Jammeh, un ancien militaire. En août 2012, il avait fait fusiller neuf détenus, dont deux Sénégalais, entraînant une vague de protestations internationales, particulièrement au Sénégal. Il avait ensuite annoncé un "moratoire" sur les exécutions. En décembre 2016, M. Jammeh avait refusé de reconnaître sa défaite à l'élection présidentielle face à l'opposant Adama Barrow. Il s'était finalement résolu à quitter le pouvoir et le pays en janvier, à la suite d'une intervention militaire de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) et d'une ultime médiation guinéo-mauritanienne. La Gambie va maintenant entamer la procédure pour ratifier et rendre d'application les traités signés à New York, selon la présidence.
Au pouvoir depuis huit mois, M. Barrow a signé au nom de son pays cinq traités en marge de l'Assemblée générale de l'ONU à New York, dont celui prônant l'abolition de la peine capitale, ont indiqué dans un communiqué les services de la présidence gambienne.

Les autres traités concernent la protection des migrants, les disparitions forcées, la transparence des investissements et l'interdiction des armes nucléaires.

"En signant ces traités, la nouvelle Gambie continue à promouvoir la démocratie et démontre son engagement à protéger la vie des activistes politiques", selon la présidence.
"Cela abolira la peur et garantira l'état de droit, afin que les citoyens puissent exprimer leurs droits civils et politiques", a-t-elle ajouté.

La Gambie, petit pays anglophone enclavé dans le Sénégal, à l'exception d'une étroite façade côtière prisée des touristes, a été dirigée d'une main de fer pendant 22 ans par Yahya Jammeh, un ancien militaire.
En août 2012, il avait fait fusiller neuf détenus, dont deux Sénégalais, entraînant une vague de protestations internationales, particulièrement au Sénégal. Il avait ensuite annoncé un "moratoire" sur les exécutions.
En décembre 2016, M. Jammeh avait refusé de reconnaître sa défaite à l'élection présidentielle face à l'opposant Adama Barrow.
Il s'était finalement résolu à quitter le pouvoir et le pays en janvier, à la suite d'une intervention militaire de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) et d'une ultime médiation guinéo-mauritanienne.

La Gambie va maintenant entamer la procédure pour ratifier et rendre d'application les traités signés à New York, selon la présidence.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9557 Thu, 21 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle de nouveau les États à cesser de recourir à la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9334 1 mars 2017 – Lors d'une réunion de haut niveau du Conseil des droits de l'homme consacrée à la peine de mort, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné mercredi que la peine capitale soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants. M. Zeid s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Zeid a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprises de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, M. Zeid a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.
M. Zeid s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate.

Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé.

Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Zeid a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort.

Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprises de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales.

En conclusion, M. Zeid a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9334 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Anxieuse mais optimiste face aux crises et aux défis du monde, l'Assemblée générale termine la principale partie de sa session http://www.peinedemort.org/document/9255 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION, L'Assemblée générale a achevé, ce 23 décembre, la principale partie de sa soixante et onzième session marquée, au débat général, à la plénière ou dans les six grandes commissions, par une certaine anxiété face à l'état incertain et instable du monde: conflits, terrorisme, extrême pauvreté, changements climatiques. « Un monde parfait est peut-être encore loin. Mais la route vers un monde meilleur, un monde plus sûr, un monde plus juste, est en chacun de nous », déclarait le Secrétaire général de l'ONU, le 20 septembre, au premier jour du débat général. M. Ban Ki-moon a depuis lors passé le relais, le 12 décembre, à M. António Guterres, élu au terme d'un processus de sélection inédit. L'ancien Premier Ministre portugais et ex-Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés prendra ses fonctions, le 1er janvier 2017. [...] Promotion et protection des droits de l'homme Les travaux de la Commission coïncidaient avec le dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme, organe subsidiaire de l'Assemblée générale dont les 47 membres siègent à Genève. Au cours de cette session, la Commission a dialogué avec 54 titulaires de mandat, présidents d'organes conventionnels et hauts représentants. Fait nouveau, la Commission a examiné la situation des droits de l'homme en Crimée. Elle a adopté, à l'issue d'un vote, un texte par lequel l'Assemblée générale, ne reconnaissant pas la légitimité de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'établir un rapport spécial sur la situation dans « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées ». Encouragée par les élections de novembre 2015 et les avancées démocratiques, la Commission a également décidé, pour la première fois depuis 1991, de ne pas soumettre de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Les délégations ont toutefois exprimé leur inquiétude quant aux violences persistantes dans l'État de Rakhine, à la discrimination des Rohingya et à la non-signature de l'accord de réconciliation nationale par plusieurs groupes armés. Indignée par la grave détérioration de la situation des droits de l'homme en Syrie, la Commission a adopté, à l'issue d'un vote, un projet de résolution par lequel l'Assemblée générale condamne la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d'autres zones assiégées, et exige que l'aide humanitaire soit acheminée en toute sécurité vers l'ensemble des populations dans le besoin. Après l'attaque perpétrée le 19 septembre dernier dans les zones rurales d'Alep contre un convoi des Nations Unies et du Croissant-Rouge arabe syrien, l'Assemblée exige des autorités syriennes qu'elles coopèrent pleinement avec la Commission d'enquête interne sur l'incident. Encore porté aux voix, le texte relatif à la situation des droits de l'homme en Iran adopte un ton plus positif car l'Assemblée y salue les réformes législatives et administratives, « dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l'homme ». Toutefois, l'Assemblée reste préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort, notamment à l'encontre de mineurs. Enfin, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est exhorté, dans un texte consensuel, à appliquer « sans délai » les recommandations de la Commission d'enquête. L'Assemblée salue la création du Groupe d'experts indépendants sur l'établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l'homme commises dans ce pays. Dès l'ouverture des travaux, la délégation érythréenne avait entrepris d'empêcher la présentation orale du dernier rapport de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en Érythrée, laquelle a achevé son mandat fin juin dernier. Suite à un avis du service juridique, la mise à jour orale a été faite devant la Commission par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Comme toujours, le Mouvement des pays non alignés a rejeté la « pratique sélective » d'adoption de résolutions sur la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques. Inscrites dans plusieurs résolutions, les expressions « santé reproductive », « éducation sexuelle », « partenaires intimes » ont fâché le Groupe des États d'Afrique et l'Organisation de la coopération islamique (OCI). Ceux-ci ont introduit des amendements, mis aux voix, dans des textes historiquement consensuels, comme celui sur l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, centré cette année sur la violence domestique, ou celui sur la traite des femmes. D'autres groupes de pays, dont l'Union européenne, ont défendu les droits fondamentaux de toutes les femmes et les filles de disposer de leur sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s'y rapporte, en particulier leur santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence. Le renforcement du système des organes conventionnels des droits de l'homme, conformément à la résolution 68/268 de l'Assemblée générale, a été appuyé à maintes occasions, les pays nordiques faisant notamment valoir que la procédure simplifiée de présentation des rapports et autres mesures d'efficacité avaient réduit d'un demi-million de dollars le coût hebdomadaire des réunions de certains organes chargés du suivi des conventions relatives aux droits de l'homme. À l'issue d'un vif débat, le projet de résolution relatif au moratoire sur la peine de mort a été adopté après un vote, tel qu'amendé pour insérer un nouveau paragraphe présenté par Singapour et par lequel l'Assemblée générale « réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Par ailleurs, l'Assemblée se félicite des initiatives et de l'action mobilisatrice engagée pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner la peine capitale. [...] SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION,

L'Assemblée générale a achevé, ce 23 décembre, la principale partie de sa soixante et onzième session marquée, au débat général, à la plénière ou dans les six grandes commissions, par une certaine anxiété face à l'état incertain et instable du monde: conflits, terrorisme, extrême pauvreté, changements climatiques.

« Un monde parfait est peut-être encore loin. Mais la route vers un monde meilleur, un monde plus sûr, un monde plus juste, est en chacun de nous », déclarait le Secrétaire général de l'ONU, le 20 septembre, au premier jour du débat général. M. Ban Ki-moon a depuis lors passé le relais, le 12 décembre, à M. António Guterres, élu au terme d'un processus de sélection inédit. L'ancien Premier Ministre portugais et ex-Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés prendra ses fonctions, le 1er janvier 2017.

[...]

Promotion et protection des droits de l'homme

Les travaux de la Commission coïncidaient avec le dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme, organe subsidiaire de l'Assemblée générale dont les 47 membres siègent à Genève. Au cours de cette session, la Commission a dialogué avec 54 titulaires de mandat, présidents d'organes conventionnels et hauts représentants.

Fait nouveau, la Commission a examiné la situation des droits de l'homme en Crimée. Elle a adopté, à l'issue d'un vote, un texte par lequel l'Assemblée générale, ne reconnaissant pas la légitimité de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'établir un rapport spécial sur la situation dans « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées ».

Encouragée par les élections de novembre 2015 et les avancées démocratiques, la Commission a également décidé, pour la première fois depuis 1991, de ne pas soumettre de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Les délégations ont toutefois exprimé leur inquiétude quant aux violences persistantes dans l'État de Rakhine, à la discrimination des Rohingya et à la non-signature de l'accord de réconciliation nationale par plusieurs groupes armés.

Indignée par la grave détérioration de la situation des droits de l'homme en Syrie, la Commission a adopté, à l'issue d'un vote, un projet de résolution par lequel l'Assemblée générale condamne la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d'autres zones assiégées, et exige que l'aide humanitaire soit acheminée en toute sécurité vers l'ensemble des populations dans le besoin. Après l'attaque perpétrée le 19 septembre dernier dans les zones rurales d'Alep contre un convoi des Nations Unies et du Croissant-Rouge arabe syrien, l'Assemblée exige des autorités syriennes qu'elles coopèrent pleinement avec la Commission d'enquête interne sur l'incident.

Encore porté aux voix, le texte relatif à la situation des droits de l'homme en Iran adopte un ton plus positif car l'Assemblée y salue les réformes législatives et administratives, « dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l'homme ». Toutefois, l'Assemblée reste préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort, notamment à l'encontre de mineurs.

Enfin, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est exhorté, dans un texte consensuel, à appliquer « sans délai » les recommandations de la Commission d'enquête. L'Assemblée salue la création du Groupe d'experts indépendants sur l'établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l'homme commises dans ce pays.

Dès l'ouverture des travaux, la délégation érythréenne avait entrepris d'empêcher la présentation orale du dernier rapport de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en Érythrée, laquelle a achevé son mandat fin juin dernier. Suite à un avis du service juridique, la mise à jour orale a été faite devant la Commission par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.

Comme toujours, le Mouvement des pays non alignés a rejeté la « pratique sélective » d'adoption de résolutions sur la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques.

Inscrites dans plusieurs résolutions, les expressions « santé reproductive », « éducation sexuelle », « partenaires intimes » ont fâché le Groupe des États d'Afrique et l'Organisation de la coopération islamique (OCI). Ceux-ci ont introduit des amendements, mis aux voix, dans des textes historiquement consensuels, comme celui sur l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, centré cette année sur la violence domestique, ou celui sur la traite des femmes.

D'autres groupes de pays, dont l'Union européenne, ont défendu les droits fondamentaux de toutes les femmes et les filles de disposer de leur sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s'y rapporte, en particulier leur santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence.

Le renforcement du système des organes conventionnels des droits de l'homme, conformément à la résolution 68/268 de l'Assemblée générale, a été appuyé à maintes occasions, les pays nordiques faisant notamment valoir que la procédure simplifiée de présentation des rapports et autres mesures d'efficacité avaient réduit d'un demi-million de dollars le coût hebdomadaire des réunions de certains organes chargés du suivi des conventions relatives aux droits de l'homme.

À l'issue d'un vif débat, le projet de résolution relatif au moratoire sur la peine de mort a été adopté après un vote, tel qu'amendé pour insérer un nouveau paragraphe présenté par Singapour et par lequel l'Assemblée générale « réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

Par ailleurs, l'Assemblée se félicite des initiatives et de l'action mobilisatrice engagée pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner la peine capitale.

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http://www.peinedemort.org/document/9255 Wed, 28 Dec 2016 00:00:00 +0100 Assemblée Générale de l'ONU
Assemblée générale de l'ONU : soixante et onzième session, 65è séance plénière - matin http://www.peinedemort.org/document/9241 […] L'Assemblée, qui a reconnu les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, a demandé à ce pays d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017.  Préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort, elle demande au Gouvernement iranien d'abolir les exécutions publiques. Dans la résolution sur un moratoire sur l'application de la peine de mort, examinée tous les deux ans et très discutée au sein de la Troisième Commission, l'Assemblée demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de cette peine. Inquiète à la fois du nombre d'exécutions et des pays y procédant, notamment pour des crimes liés à la drogue ou non graves, l'Assemblée se félicite néanmoins des initiatives et de l'action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner cette peine. […] QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/Add.2) […] Rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l'application de la peine de mort (A/71/332) […] QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/ADD.2) […] Par la résolution II intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions, l'Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encouragerait à partager leur expérience à cet égard. Elle encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard.  Elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. […] Par la résolution XIII relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée par 125 voix pour, 2 voix contre (Angola et Tchad) et 56 abstentions, l'Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle demande à tous les États, afin d'empêcher les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Elle demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ayant à l'esprit les protections et garanties prévues dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social en date respectivement des 25 mai 1984 et 24 mai 1989 et en tenant compte des recommandations que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a formulées dans ses rapports au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, notamment le rapport qu'il lui a présenté à sa soixante-septième session, concernant la nécessité de respecter toutes les garanties et restrictions, y compris la limitation aux crimes les plus graves, l'application scrupuleuse des procédures légales, la garantie d'un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'Assemblée engage également les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l'horizon 2030, en gardant à l'esprit qu'il importe de garantir le plein exercice des droits de l'homme et l'accès à la justice pour tous, de se doter, à tous les niveaux, d'institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous, et de prendre en compte systématiquement la problématique hommes-femmes. […] Explications de vote à l'issue du vote La Papouasie-Nouvelle-Guinée, s'agissant du moratoire sur l'abolition de la peine de mort, a noté que cette question continue de poser problème car il n'existe toujours pas de consensus international.  Le représentant a reconnu que le droit à la vie est à la base de cette problématique.  Ce droit est constitutionnellement reconnu en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  La peine de mort est une partie intégrante du système pénal national et n'a jamais été appliquée d'une manière arbitraire. La peine de mort la plus récente a été commuée en prison à vie.  Alors que le droit à la vie est protégé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, la peine de mort ne peut être envisagée que pour les crimes les plus graves.  Cette sentence relève du système pénal des États, a rappelé le représentant, insistant sur la notion de souveraineté des États. La Suisse, qui s'exprimait sur la même résolution au nom de plusieurs pays, s'est déclarée encouragée par le nombre croissant d'États qui adopte un moratoire.  Elle a regretté que le paragraphe 1 du dispositif du texte sur le moratoire de la peine de mort, en l'état, ne corresponde pas à l'esprit de la résolution et ne reflète pas le fait que le droit international progresse à mesure que les sociétés évoluent.  Ce paragraphe réaffirme le droit souverain de tous les États Singapour a estimé que, cette année, la mouture de la résolution constitue un progrès par rapport au texte d'il y a deux années.  Il s'est félicité de la décision des coauteurs de ne pas réintroduire l'amendement examiné en Troisième Commission.  Cette approche constructive est prometteuse pour l'avenir car elle prouve qu'il est possible de dialoguer autour de cette question délicate.   Aucun traité international n'interdit explicitement la peine de mort ce qui fait que seuls les États, avec leur système de justice pénal, sont à même de décider des sentences qu'ils peuvent imposer.  Un grand nombre des États Membres de l'ONU n'a pas aboli la peine capitale.  La réalité est que cette question a des racines délicates ce qui rend difficile, voire impossible, de se mettre d'accord.  Il a encouragé à trouver un « nouveau point d'équilibre » qui consisterait à reconnaître que les États n'ont pas tous les mêmes vues, sans chercher à en leur imposer. Il a préconisé les principes de respect mutuel et d'entente, sur la base de la Charte.  Singapour a enfin demandé un réexamen de la résolution pour en faire un texte plus équilibré.  Il a appelé à reconnaître le droit de la société, de la famille et des victimes à vivre en paix s'agissant des crimes et la sécurité, ce qui ne figure pas dans la résolution. […] Par sa résolution III sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 85 voix pour, 35 voix contre et 63 abstentions, l'Assemblée salue les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l'homme, notamment celles qu'inspirent certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale. Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, notamment par la présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de la coopération du Gouvernement de la République islamique d'Iran avec le Comité des droits de l'enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l'examen périodique universel. L'Assemblée se félicite également des efforts que déploie la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l'éducation pour leurs enfants; et de la décision prise par le Gouvernement de reporter l'examen d'entrée annuel dans la fonction publique en raison de son caractère discriminatoire à l'encontre des femmes. Elle se réjouit du renforcement des contacts et du dialogue entre la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, ainsi que des invitations adressées à d'autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. L'Assemblée demande à la République islamique d'Iran d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et de permettre à tous les candidats de se présenter dans des conditions compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la libre expression de la volonté du peuple iranien, et lui demande à cette fin d'autoriser la présence d'observateurs nationaux et internationaux indépendants.  Toutefois, l'Assemblée se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par l'Iran en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d'aveux forcés ou à l'encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et demande au Gouvernement d'abolir les exécutions publiques. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution, dans lequel il recommande des moyens et des mesures susceptibles d'en améliorer l'application, et de présenter un rapport d'étape au Conseil des droits de l'homme à sa trente-quatrième session. […]
L'Assemblée, qui a reconnu les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, a demandé à ce pays d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017.  Préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort, elle demande au Gouvernement iranien d'abolir les exécutions publiques.

Dans la résolution sur un moratoire sur l'application de la peine de mort, examinée tous les deux ans et très discutée au sein de la Troisième Commission, l'Assemblée demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de cette peine.

Inquiète à la fois du nombre d'exécutions et des pays y procédant, notamment pour des crimes liés à la drogue ou non graves, l'Assemblée se félicite néanmoins des initiatives et de l'action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner cette peine.

[…]

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/Add.2)

[…]

Rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l'application de la peine de mort (A/71/332)
[…]

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/ADD.2)

[…]

Par la résolution II intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions, l'Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encouragerait à partager leur expérience à cet égard.

Elle encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard.  Elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

[…]

Par la résolution XIII relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée par 125 voix pour, 2 voix contre (Angola et Tchad) et 56 abstentions, l'Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Elle demande à tous les États, afin d'empêcher les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. 

Elle demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ayant à l'esprit les protections et garanties prévues dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social en date respectivement des 25 mai 1984 et 24 mai 1989 et en tenant compte des recommandations que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a formulées dans ses rapports au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, notamment le rapport qu'il lui a présenté à sa soixante-septième session, concernant la nécessité de respecter toutes les garanties et restrictions, y compris la limitation aux crimes les plus graves, l'application scrupuleuse des procédures légales, la garantie d'un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.

L'Assemblée engage également les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l'horizon 2030, en gardant à l'esprit qu'il importe de garantir le plein exercice des droits de l'homme et l'accès à la justice pour tous, de se doter, à tous les niveaux, d'institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous, et de prendre en compte systématiquement la problématique hommes-femmes.

[…]

Explications de vote à l'issue du vote

La Papouasie-Nouvelle-Guinée, s'agissant du moratoire sur l'abolition de la peine de mort, a noté que cette question continue de poser problème car il n'existe toujours pas de consensus international.  Le représentant a reconnu que le droit à la vie est à la base de cette problématique.  Ce droit est constitutionnellement reconnu en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  La peine de mort est une partie intégrante du système pénal national et n'a jamais été appliquée d'une manière arbitraire.
La peine de mort la plus récente a été commuée en prison à vie.  Alors que le droit à la vie est protégé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, la peine de mort ne peut être envisagée que pour les crimes les plus graves.  Cette sentence relève du système pénal des États, a rappelé le représentant, insistant sur la notion de souveraineté des États.

La Suisse, qui s'exprimait sur la même résolution au nom de plusieurs pays, s'est déclarée encouragée par le nombre croissant d'États qui adopte un moratoire.  Elle a regretté que le paragraphe 1 du dispositif du texte sur le moratoire de la peine de mort, en l'état, ne corresponde pas à l'esprit de la résolution et ne reflète pas le fait que le droit international progresse à mesure que les sociétés évoluent.  Ce paragraphe réaffirme le droit souverain de tous les États

Singapour a estimé que, cette année, la mouture de la résolution constitue un progrès par rapport au texte d'il y a deux années.  Il s'est félicité de la décision des coauteurs de ne pas réintroduire l'amendement examiné en Troisième Commission.  Cette approche constructive est prometteuse pour l'avenir car elle prouve qu'il est possible de dialoguer autour de cette question délicate.  

Aucun traité international n'interdit explicitement la peine de mort ce qui fait que seuls les États, avec leur système de justice pénal, sont à même de décider des sentences qu'ils peuvent imposer.  Un grand nombre des États Membres de l'ONU n'a pas aboli la peine capitale.  La réalité est que cette question a des racines délicates ce qui rend difficile, voire impossible, de se mettre d'accord.  Il a encouragé à trouver un « nouveau point d'équilibre » qui consisterait à reconnaître que les États n'ont pas tous les mêmes vues, sans chercher à en leur imposer.

Il a préconisé les principes de respect mutuel et d'entente, sur la base de la Charte.  Singapour a enfin demandé un réexamen de la résolution pour en faire un texte plus équilibré.  Il a appelé à reconnaître le droit de la société, de la famille et des victimes à vivre en paix s'agissant des crimes et la sécurité, ce qui ne figure pas dans la résolution.

[…]

Par sa résolution III sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 85 voix pour, 35 voix contre et 63 abstentions, l'Assemblée salue les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l'homme, notamment celles qu'inspirent certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale.

Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, notamment par la présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de la coopération du Gouvernement de la République islamique d'Iran avec le Comité des droits de l'enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l'examen périodique universel.

L'Assemblée se félicite également des efforts que déploie la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l'éducation pour leurs enfants; et de la décision prise par le Gouvernement de reporter l'examen d'entrée annuel dans la fonction publique en raison de son caractère discriminatoire à l'encontre des femmes.
Elle se réjouit du renforcement des contacts et du dialogue entre la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, ainsi que des invitations adressées à d'autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

L'Assemblée demande à la République islamique d'Iran d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et de permettre à tous les candidats de se présenter dans des conditions compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la libre expression de la volonté du peuple iranien, et lui demande à cette fin d'autoriser la présence d'observateurs nationaux et internationaux indépendants. 

Toutefois, l'Assemblée se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par l'Iran en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d'aveux forcés ou à l'encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et demande au Gouvernement d'abolir les exécutions publiques.

Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution, dans lequel il recommande des moyens et des mesures susceptibles d'en améliorer l'application, et de présenter un rapport d'étape au Conseil des droits de l'homme à sa trente-quatrième session.

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http://www.peinedemort.org/document/9241 Mon, 19 Dec 2016 00:00:00 +0100 Assemblée Générale de l'ONU
L'Assemblée générale de l'ONU adopte une sixième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9245 Comme en 2007, 2008, 2010, 2012 et en 2014, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale. La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 40 contre et 31 abstentions (la résolution de 2014 avait été adoptée par 117 voix pour, 37 voix contre et 34 abstentions). Elle engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2016 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies. Suite à la proposition de Singapour, la résolution intègre un amendement qui "Réaffirme le droit souverain de tous les pays à élaborer leurs propres systèmes juridiques, y compris la détermination des sanctions juridiques appropriées, conformément à leurs obligations en matière de droit international".
La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 40 contre et 31 abstentions (la résolution de 2014 avait été adoptée par 117 voix pour, 37 voix contre et 34 abstentions).

Elle engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2016 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Suite à la proposition de Singapour, la résolution intègre un amendement qui "Réaffirme le droit souverain de tous les pays à élaborer leurs propres systèmes juridiques, y compris la détermination des sanctions juridiques appropriées, conformément à leurs obligations en matière de droit international".]]>
http://www.peinedemort.org/document/9245 Mon, 19 Dec 2016 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9352 Distr. générale 2 février 2017 Nations Unies Assemblée générale Soixante et onzième session Point 68, b, de l'ordre du jour
 Résolution adoptée par l'Assemblée générale le 19 décembre 2016 [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/71/484/Add.2)] 71/187. Moratoire sur l'application de la peine de mort L'Assemblée générale, Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, Rappelant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et se félicitant à cet égard du nombre croissant d'adhésions à celui-ci et de ratifications de celui-ci, Réaffirmant ses résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012 et 69/186 du 18 décembre 2014 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a engagé les États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir, Se félicitant de l'ensemble des décisions et résolutions du Conseil des droits de l'homme en la matière, Consciente que toute erreur judiciaire conduisant à l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable, Convaincue qu'un moratoire sur l'application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu'à la promotion et au développement progressif des droits de l'homme, et estimant qu'il n'existe pas de preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, Prenant note des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales en cours concernant la peine de mort, du nombre croissant d'États Membres disposés à rendre publiques des informations sur l'application de la peine de mort, et également, à cet égard, de la décision prise par le Conseil des droits de l'homme, dans sa résolution 26/2 du 26 juin 2014, d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau afin de poursuivre les échanges de vues sur la question de la peine de mort, Consciente du rôle des institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la poursuite des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales concernant la peine de mort, Se félicitant du puissant mouvement tendant à l'abolition de la peine de mort et du fait que de nombreux États instituent, en droit ou dans la pratique, des moratoires parfois prolongés sur son application, Soulignant la nécessité de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité intrinsèque et de leurs droits inscrits dans le droit international des droits de l'homme, Prenant note de la coopération technique entre les États Membres, ainsi que du rôle que jouent les organismes compétents des Nations Unies et les mécanismes de défense des droits de l'homme en appuyant les efforts déployés par les États pour instaurer des moratoires sur la peine de mort, Ayant à l'esprit le travail accompli par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont soulevé les questions relatives aux droits de l'homme au sujet de la peine de mort dans le cadre de leur mandat respectif, 1. Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international; 2. S'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée; 3. Se félicite du rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 69/186 et les recommandations qui y figurent; 4. Se félicite également des mesures prises par certains États Membres pour réduire le nombre d'infractions punissables de la peine de mort et en limiter l'application; 5. Se félicite en outre des initiatives et de l'action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner la peine capitale par des décisions prises au niveau national; 6. Se félicite des décisions prises par un nombre croissant d'États, dans toutes les régions et à tous les niveaux de gouvernement, d'appliquer un moratoire sur les exécutions puis, dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort; 7. Demande à tous les États : a) De respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet; b) De s'acquitter des obligations que leur impose l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, notamment de respecter le droit d'obtenir des informations sur l'assistance consulaire; c) De communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge et race le cas échéant et autres critères applicables, notamment le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de détenus en attente d'exécution, le nombre de personnes exécutées, le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, ainsi que sur toute exécution programmée, ces informations pouvant contribuer à éclairer et rendre plus transparents d'éventuels débats nationaux et internationaux, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort; d) De limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles; e)  De réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort; f)  De faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine en s'assurant que les procédures de grâce sont justes et transparentes et que l'information est communiquée rapidement à tous les stades du processus; g) D'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort; 8. Engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encourage à partager leur expérience à cet égard; 9. Encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard; 10. Demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier; 11. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport sur l'application de la présente résolution; 12. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme ». 65e séance plénière 19 décembre 2016
Nations Unies
Assemblée générale
Soixante et onzième session
Point 68, b, de l'ordre du jour


Résolution adoptée par l'Assemblée générale le 19 décembre 2016
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/71/484/Add.2)]
71/187. Moratoire sur l'application de la peine de mort

L'Assemblée générale,

Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant,

Rappelant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et se félicitant à cet égard du nombre croissant d'adhésions à celui-ci et de ratifications de celui-ci,

Réaffirmant ses résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012 et 69/186 du 18 décembre 2014 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a engagé les États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

Se félicitant de l'ensemble des décisions et résolutions du Conseil des droits de l'homme en la matière,

Consciente que toute erreur judiciaire conduisant à l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable,

Convaincue qu'un moratoire sur l'application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu'à la promotion et au développement progressif des droits de l'homme, et estimant qu'il n'existe pas de preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort,

Prenant note des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales en cours concernant la peine de mort, du nombre croissant d'États Membres disposés à rendre publiques des informations sur l'application de la peine de mort, et également, à cet égard, de la décision prise par le Conseil des droits de l'homme, dans sa résolution 26/2 du 26 juin 2014, d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau afin de poursuivre les échanges de vues sur la question de la peine de mort,

Consciente du rôle des institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la poursuite des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales concernant la peine de mort,

Se félicitant du puissant mouvement tendant à l'abolition de la peine de mort et du fait que de nombreux États instituent, en droit ou dans la pratique, des moratoires parfois prolongés sur son application,

Soulignant la nécessité de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité intrinsèque et de leurs droits inscrits dans le droit international des droits de l'homme,

Prenant note de la coopération technique entre les États Membres, ainsi que du rôle que jouent les organismes compétents des Nations Unies et les mécanismes de défense des droits de l'homme en appuyant les efforts déployés par les États pour instaurer des moratoires sur la peine de mort,

Ayant à l'esprit le travail accompli par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont soulevé les questions relatives aux droits de l'homme au sujet de la peine de mort dans le cadre de leur mandat respectif,

1. Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international;

2. S'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée;

3. Se félicite du rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 69/186 et les recommandations qui y figurent;

4. Se félicite également des mesures prises par certains États Membres pour réduire le nombre d'infractions punissables de la peine de mort et en limiter l'application;

5. Se félicite en outre des initiatives et de l'action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner la peine capitale par des décisions prises au niveau national;

6. Se félicite des décisions prises par un nombre croissant d'États, dans toutes les régions et à tous les niveaux de gouvernement, d'appliquer un moratoire sur les exécutions puis, dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort;

7. Demande à tous les États :

a) De respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet;

b) De s'acquitter des obligations que leur impose l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, notamment de respecter le droit d'obtenir des informations sur l'assistance consulaire;

c) De communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge et race le cas échéant et autres critères applicables, notamment le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de détenus en attente d'exécution, le nombre de personnes exécutées, le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, ainsi que sur toute exécution programmée, ces informations pouvant contribuer à éclairer et rendre plus transparents d'éventuels débats nationaux et internationaux, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort;

d) De limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles;

e)  De réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort;

f)  De faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine en s'assurant que les procédures de grâce sont justes et transparentes et que l'information est communiquée rapidement à tous les stades du processus;

g) D'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort;

8. Engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encourage à partager leur expérience à cet égard;

9. Encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard;

10. Demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier;

11. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport sur l'application de la présente résolution;

12. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme ».


65e séance plénière 19 décembre 2016]]>
http://www.peinedemort.org/document/9352 Mon, 19 Dec 2016 00:00:00 +0100 Assemblée Générale de l'ONU