La peine de mort dans le monde — Comité des droits de l'homme http://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=22 Comité des droits de l'homme : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Wed, 22 Nov 2017 15:31:58 +0100 Mon, 07 Aug 2017 13:57:16 +0200 120 Le Comité des droits de l'homme poursuit l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie http://www.peinedemort.org/document/9523 GENEVE (20 juillet 2017) - Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur trois paragraphes additionnels concernant la question des relations entre le droit à la vie et les discriminations, et entre le droit à la vie et l'environnement notamment. Durant cette séance, le Comité a, en outre, approuvé plusieurs paragraphes du projet tels qu'amendés. Le Comité a examiné un paragraphe additionnel qui dispose que le droit à la vie doit être respecté et garanti sans distinction aucune. Un passage a été incorporé concernant «le fémicide» qui constitue «une forme de violence fondée sur le sexe motivée par des attitudes discriminatoires à l'égard des femmes». Afin d'élargir les discriminations couvertes par le paragraphe, un expert a proposé d'ajouter une référence à «toute autre forme de discrimination pouvant porter atteinte au droit à la vie». Le paragraphe a été adopté tel qu'amendé. Le Comité a ensuite examiné un deuxième paragraphe additionnel concernant les relations entre le Pacte et le droit international environnemental. Il souligne que «la dégradation de l'environnement, les changements climatiques et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves pour la capacité des générations futures à jouir du droit à la vie». Ce paragraphe a fait l'objet d'un long débat et sera à nouveau soumis, amendé, aux experts du Comité lors d'une séance ultérieure. Le Comité a ensuite discuté du nouveau paragraphe 68 du projet concernant la nécessité pour les personnes qui affirment être victimes d'une violation de leurs droits au titre de l'article 1 du Protocole facultatif au Pacte de «démontrer que leur droit à la vie a déjà été violé, ou est exposé à un risque réel et personnel de violation par des actes ou omissions imputables à l'État partie concerné». Le rapporteur a indiqué que l'inclusion de ce paragraphe répond à des préoccupations pratiques du Comité concernant la recevabilité de communications individuelles au titre du Protocole facultatif qui pourraient affluer en trop grand nombre du fait d'une interprétation large de l'article 6. Ce paragraphe a été adopté en première lecture. Le Comité a ensuite adopté les paragraphes révisés qui concernent la peine de mort: le paragraphe 51 qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment; et les paragraphes 52 et 53 du projet qui soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte. Le Comité a également adopté le paragraphe 55 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, 58 sur les droits des familles à obtenir des informations concernant la mort de leurs proches et 59 sur les formes extrêmes de détention arbitraire. Le Comité a enfin adopté le paragraphe 63 qui souligne que l'article 6 demeure applicable dans les situations de conflits armés régies par les règles du droit international humanitaire et le paragraphe 65 qui souligne la nature impérative et indérogeable des obligations contenues dans l'article 6 du Pacte.
Le Comité a examiné un paragraphe additionnel qui dispose que le droit à la vie doit être respecté et garanti sans distinction aucune. Un passage a été incorporé concernant «le fémicide» qui constitue «une forme de violence fondée sur le sexe motivée par des attitudes discriminatoires à l'égard des femmes». Afin d'élargir les discriminations couvertes par le paragraphe, un expert a proposé d'ajouter une référence à «toute autre forme de discrimination pouvant porter atteinte au droit à la vie». Le paragraphe a été adopté tel qu'amendé.

Le Comité a ensuite examiné un deuxième paragraphe additionnel concernant les relations entre le Pacte et le droit international environnemental. Il souligne que «la dégradation de l'environnement, les changements climatiques et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves pour la capacité des générations futures à jouir du droit à la vie». Ce paragraphe a fait l'objet d'un long débat et sera à nouveau soumis, amendé, aux experts du Comité lors d'une séance ultérieure.

Le Comité a ensuite discuté du nouveau paragraphe 68 du projet concernant la nécessité pour les personnes qui affirment être victimes d'une violation de leurs droits au titre de l'article 1 du Protocole facultatif au Pacte de «démontrer que leur droit à la vie a déjà été violé, ou est exposé à un risque réel et personnel de violation par des actes ou omissions imputables à l'État partie concerné». Le rapporteur a indiqué que l'inclusion de ce paragraphe répond à des préoccupations pratiques du Comité concernant la recevabilité de communications individuelles au titre du Protocole facultatif qui pourraient affluer en trop grand nombre du fait d'une interprétation large de l'article 6. Ce paragraphe a été adopté en première lecture.

Le Comité a ensuite adopté les paragraphes révisés qui concernent la peine de mort: le paragraphe 51 qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment; et les paragraphes 52 et 53 du projet qui soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte. Le Comité a également adopté le paragraphe 55 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, 58 sur les droits des familles à obtenir des informations concernant la mort de leurs proches et 59 sur les formes extrêmes de détention arbitraire. Le Comité a enfin adopté le paragraphe 63 qui souligne que l'article 6 demeure applicable dans les situations de conflits armés régies par les règles du droit international humanitaire et le paragraphe 65 qui souligne la nature impérative et indérogeable des obligations contenues dans l'article 6 du Pacte.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9523 Thu, 20 Jul 2017 00:00:00 +0200 Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie http://www.peinedemort.org/document/9497 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les sections du projet qui concernent l'imposition de la peine de mort et la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le Comité a ainsi adopté le paragraphe révisé (paragraphe 50 du projet) qui porte sur l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs et aux femmes enceintes. Le Comité a décidé de remettre à une autre séance l'adoption du paragraphe (51) qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment. Un nouveau projet de paragraphe révisé sera soumis par le Rapporteur. Les paragraphes 52 et 53 du projet soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte : plusieurs experts ont souligné que ces deux paragraphes étaient au cœur même de l'observation générale. Le premier souligne notamment qu'il « semblerait contraire à l'objet (…) de l'article 6 que les États parties augmentent le nombre de cas dans lesquels ils prononcent la peine de mort (…) et qu'ils réduisent le nombre de grâces et de commutations de peine qu'ils accordent ». Le même paragraphe souligne que la peine de mort « n'est pas conciliable avec le plein respect de la dignité humaine et que son abolition est à la fois souhaitable et nécessaire pour (…) la réalisation progressive des droits de l'homme ». Le deuxième paragraphe suggère notamment que « des progrès considérables ont peut-être été faits vers la formation, entre les États parties, d'un accord sur l'idée que la peine de mort constitue une forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante ». Ces deux paragraphes seront réécrits par le Rapporteur pour prendre en compte les nombreuses remarques des experts du Comité et examinés lors d'une séance ultérieure. Le Comité a ensuite examiné les paragraphes (54 ss) de la cinquième et dernière partie du projet d'observation générale, concernant la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le premier paragraphe, selon lequel « les critères et garanties énoncés à l'article 6 se recouvrent et sont en outre en relation avec d'autres dispositions du Pacte », a été adopté rapidement par les membres du Comité. Les autres paragraphes discutés dans cette partie feront l'objet de modifications et seront réexamines lors d'une prochaine réunion. Ils font référence aux liens entre l'article 6 et la protection contre les représailles des personnes qui ont coopéré ou communiqué avec le Comité ; les actes de tortures et autres mauvais traitements ; le renvoi d'une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu'elle serait exposée à un risque réel pour sa vie ; les souffrances pour les proches de la privation arbitraire de la vie d'une personne ; la sécurité et le droit à la vie ; la détention arbitraire ; et l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d'apologie constituant une incitation à la violence. Lundi 17 juillet, le Comité tiendra une séance publique à 10 heures au cours de laquelle il examinera le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales.
Le Comité a ainsi adopté le paragraphe révisé (paragraphe 50 du projet) qui porte sur l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs et aux femmes enceintes. Le Comité a décidé de remettre à une autre séance l'adoption du paragraphe (51) qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment. Un nouveau projet de paragraphe révisé sera soumis par le Rapporteur.

Les paragraphes 52 et 53 du projet soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte : plusieurs experts ont souligné que ces deux paragraphes étaient au cœur même de l'observation générale. Le premier souligne notamment qu'il « semblerait contraire à l'objet (…) de l'article 6 que les États parties augmentent le nombre de cas dans lesquels ils prononcent la peine de mort (…) et qu'ils réduisent le nombre de grâces et de commutations de peine qu'ils accordent ». Le même paragraphe souligne que la peine de mort « n'est pas conciliable avec le plein respect de la dignité humaine et que son abolition est à la fois souhaitable et nécessaire pour (…) la réalisation progressive des droits de l'homme ». Le deuxième paragraphe suggère notamment que « des progrès considérables ont peut-être été faits vers la formation, entre les États parties, d'un accord sur l'idée que la peine de mort constitue une forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante ». Ces deux paragraphes seront réécrits par le Rapporteur pour prendre en compte les nombreuses remarques des experts du Comité et examinés lors d'une séance ultérieure.

Le Comité a ensuite examiné les paragraphes (54 ss) de la cinquième et dernière partie du projet d'observation générale, concernant la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le premier paragraphe, selon lequel « les critères et garanties énoncés à l'article 6 se recouvrent et sont en outre en relation avec d'autres dispositions du Pacte », a été adopté rapidement par les membres du Comité.

Les autres paragraphes discutés dans cette partie feront l'objet de modifications et seront réexamines lors d'une prochaine réunion. Ils font référence aux liens entre l'article 6 et la protection contre les représailles des personnes qui ont coopéré ou communiqué avec le Comité ; les actes de tortures et autres mauvais traitements ; le renvoi d'une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu'elle serait exposée à un risque réel pour sa vie ; les souffrances pour les proches de la privation arbitraire de la vie d'une personne ; la sécurité et le droit à la vie ; la détention arbitraire ; et l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d'apologie constituant une incitation à la violence.

Lundi 17 juillet, le Comité tiendra une séance publique à 10 heures au cours de laquelle il examinera le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9497 Fri, 14 Jul 2017 00:00:00 +0200 Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie http://www.peinedemort.org/document/9369 Comité des droits de l'homme 22 mars 2017 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort. Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination. Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture. Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. 22 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort.

Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination.

Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture.


Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9369 Wed, 22 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie http://www.peinedemort.org/document/9365 Comité des droits de l'homme 16 mars 2017 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet-après midi, l'examen de son projet d'observation générale no. 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il a continué d'examiner les paragraphes de la quatrième section concernant l'imposition de la peine de mort. Seuls deux paragraphes ont pu être adoptés en première lecture. Les membres du Comité ont ainsi examiné le paragraphe 42 du projet d'observation générale, lequel stipulerait que «l'application de la peine de mort doit être conforme à toutes dispositions du Pacte et notamment aux éléments de l'article 7 du Pacte», relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Se fondant sur une jurisprudence établie, des membres du Comité ont demandé que la pendaison soit rajoutée à la liste des méthodes d'exécution qui devraient être interdites. D'autres se sont en revanche interrogés sur la pertinence d'une telle liste, faisant valoir que cela donnerait aux États le sentiment qu'il y a de bonnes ou de mauvaises méthodes d'exécution. Le Comité a donc décidé de reporter à la semaine prochaine l'examen de ce paragraphe, ainsi que celui du paragraphe 43. Les paragraphes 46 traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers»; 47, évoquant les «tribunaux militaires», que le Comité ne considère pas comme étant des «observateurs suffisamment indépendants et impartiaux pour juger des crimes emportant la peine de mort», ainsi que le paragraphe 48, faisant référence aux «autres recours non judiciaires», seront également examinés à une date ultérieure. Des membres du Comité ont souhaité que des dispositions soient réécrites pour ne plus faire référence aux tribunaux militaires ou pour que certaines phrases ne soient plus au conditionnel mais plus affirmatives. Les paragraphes 44 et 45, plus courts, qui traitent respectivement des «vices de procédures graves non visés à l'article 14 du Pacte», et des «condamnés dont la culpabilité n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable», ont pour leur part été adoptés en première lecture. Le Comité se réunira demain toute la journée en séance privée. Sa prochaine séance publique aura lieu le lundi 20 mars à 10 heures. Il examinera le rapport d'activité du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et du Rapporteur spécial chargé du suivi des constations. 16 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet-après midi, l'examen de son projet d'observation générale no. 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il a continué d'examiner les paragraphes de la quatrième section concernant l'imposition de la peine de mort. Seuls deux paragraphes ont pu être adoptés en première lecture.

Les membres du Comité ont ainsi examiné le paragraphe 42 du projet d'observation générale, lequel stipulerait que «l'application de la peine de mort doit être conforme à toutes dispositions du Pacte et notamment aux éléments de l'article 7 du Pacte», relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Se fondant sur une jurisprudence établie, des membres du Comité ont demandé que la pendaison soit rajoutée à la liste des méthodes d'exécution qui devraient être interdites. D'autres se sont en revanche interrogés sur la pertinence d'une telle liste, faisant valoir que cela donnerait aux États le sentiment qu'il y a de bonnes ou de mauvaises méthodes d'exécution. Le Comité a donc décidé de reporter à la semaine prochaine l'examen de ce paragraphe, ainsi que celui du paragraphe 43.

Les paragraphes 46 traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers»; 47, évoquant les «tribunaux militaires», que le Comité ne considère pas comme étant des «observateurs suffisamment indépendants et impartiaux pour juger des crimes emportant la peine de mort», ainsi que le paragraphe 48, faisant référence aux «autres recours non judiciaires», seront également examinés à une date ultérieure. Des membres du Comité ont souhaité que des dispositions soient réécrites pour ne plus faire référence aux tribunaux militaires ou pour que certaines phrases ne soient plus au conditionnel mais plus affirmatives.

Les paragraphes 44 et 45, plus courts, qui traitent respectivement des «vices de procédures graves non visés à l'article 14 du Pacte», et des «condamnés dont la culpabilité n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable», ont pour leur part été adoptés en première lecture.

Le Comité se réunira demain toute la journée en séance privée. Sa prochaine séance publique aura lieu le lundi 20 mars à 10 heures. Il examinera le rapport d'activité du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et du Rapporteur spécial chargé du suivi des constations.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9365 Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme
Trois nouvelles exécutions rapportées en Biélorussie http://www.peinedemort.org/document/9211 Trois condamnés à mort auraient été exécutés durant le mois de novembre 2016 en Biélorussie, ce qui porterait à quatre le nombre d'exécutions pour 2016. Il s'agit d'Ivan Kulesh (ou Koulech), 28 ans, de Siarhei Khmialeuski (ou Sergueï Khmialevski ou Sergei Khmelevsky), 31 ans, et de Henadz (ou Hyanadz) Yakavitski, 49 ans. Ivan Kulesh, qui avait été condamné le 20 novembre 2015 et dont la peine de mort avait été confirmée le 29 mars 2016 aurait été exécuté le 5 novembre. La date d'exécution de Siarhei Khmialeuski n'est pas précisée ; il avait été condamné le 15 février 2016 puis avait vu sa condamnation à mort confirmée le 6 mai. Une procédure était en cours auprès du Comité des droits de l'homme de l'ONU. Condamné à mort le 5 janvier, Henadz Yakavitski a vu sa peine confirmée le 8 avril ; il aurait également été exécuté le 5 novembre. Il s'agit d'Ivan Kulesh (ou Koulech), 28 ans, de Siarhei Khmialeuski (ou Sergueï Khmialevski ou Sergei Khmelevsky), 31 ans, et de Henadz (ou Hyanadz) Yakavitski, 49 ans.

Ivan Kulesh, qui avait été condamné le 20 novembre 2015 et dont la peine de mort avait été confirmée le 29 mars 2016 aurait été exécuté le 5 novembre.

La date d'exécution de Siarhei Khmialeuski n'est pas précisée ; il avait été condamné le 15 février 2016 puis avait vu sa condamnation à mort confirmée le 6 mai. Une procédure était en cours auprès du Comité des droits de l'homme de l'ONU.

Condamné à mort le 5 janvier, Henadz Yakavitski a vu sa peine confirmée le 8 avril ; il aurait également été exécuté le 5 novembre.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9211 Tue, 29 Nov 2016 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi