La peine de mort dans le monde — Conseil de l'Europe http://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=30 Conseil de l'Europe : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sun, 19 Nov 2017 18:43:41 +0100 Mon, 09 Oct 2017 16:26:17 +0200 120 Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9577 À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment leur opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant, n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires. L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.
L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9577 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
L'Europe contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9580 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017 Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit. Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale. Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie. Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe. STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017

Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.

La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit.

Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale.

Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie.

Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9580 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE http://www.peinedemort.org/document/9576 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères. « Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. » « Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.
Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères.

« Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. »

« Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9576 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le rapporteur condamne la récente exécution en Floride et l'essai d'une nouvelle substance létale http://www.peinedemort.org/document/9537 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son indignation face à l'exécution jeudi dernier en Floride de Mark James Asay, condamné pour un double meurtre en 1988. « Cette exécution a été réalisée avec un médicament encore jamais utilisé dans un cocktail létal aux Etats-Unis, l'étomidate – qui remplace le midazolam, sédatif déjà controversé – qui peut se révéler douloureux avant de faire effet et provoquer de sévères irritations et brûlures, selon les médecins », a souligné le rapporteur. « La peine de mort est une forme de châtiment qui constitue une violation inadmissible des droits de l'homme, quel que soit le crime commis », a déclaré M. Cruchten, qui a appelé la Floride à mettre un terme aux exécutions et à interrompre immédiatement l'usage de médicaments expérimentaux. La dernière exécution en Floride remonte au 7 janvier 2016.

Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son indignation face à l'exécution jeudi dernier en Floride de Mark James Asay, condamné pour un double meurtre en 1988.

« Cette exécution a été réalisée avec un médicament encore jamais utilisé dans un cocktail létal aux Etats-Unis, l'étomidate – qui remplace le midazolam, sédatif déjà controversé – qui peut se révéler douloureux avant de faire effet et provoquer de sévères irritations et brûlures, selon les médecins », a souligné le rapporteur.

« La peine de mort est une forme de châtiment qui constitue une violation inadmissible des droits de l'homme, quel que soit le crime commis », a déclaré M. Cruchten, qui a appelé la Floride à mettre un terme aux exécutions et à interrompre immédiatement l'usage de médicaments expérimentaux.

La dernière exécution en Floride remonte au 7 janvier 2016.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9537 Tue, 29 Aug 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
L'abolition de la peine de mort au Bélarus, une simple question de volonté politique, déclarent des rapporteurs de l'APCE http://www.peinedemort.org/document/9512 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé les deux peines de mort prononcées par le tribunal régional de Moguilev au Bélarus. « Nous sommes, une fois encore, contraints de dénoncer deux peines de mort prononcées au Bélarus. Il est grand temps que cela s'arrête. L'Assemblée parlementaire ne cesse d'affirmer son opposition absolue à la peine capitale, qu'elle considère comme un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante ainsi qu'indéniablement la plus grave de toutes les violations des droits de l'homme. La lutte pour l'abolition de la peine de mort est incessante et elle ne prendra fin que lorsque la peine capitale aura été éradiquée une fois pour toutes de tout le continent, ainsi que du reste du monde », ont-ils déclaré. « Nous exhortons à nouveau les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en commençant par instaurer, de toute urgence, un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le parlement d'adopter une telle mesure. Un moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils souligné.
« Nous sommes, une fois encore, contraints de dénoncer deux peines de mort prononcées au Bélarus. Il est grand temps que cela s'arrête. L'Assemblée parlementaire ne cesse d'affirmer son opposition absolue à la peine capitale, qu'elle considère comme un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante ainsi qu'indéniablement la plus grave de toutes les violations des droits de l'homme. La lutte pour l'abolition de la peine de mort est incessante et elle ne prendra fin que lorsque la peine capitale aura été éradiquée une fois pour toutes de tout le continent, ainsi que du reste du monde », ont-ils déclaré.

« Nous exhortons à nouveau les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en commençant par instaurer, de toute urgence, un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le parlement d'adopter une telle mesure. Un moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils souligné.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9512 Mon, 24 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Bélarus: deux hommes condamnés à mort pour six meurtres http://www.peinedemort.org/document/9507 Minsk - Deux hommes ont été condamnés vendredi à la peine de mort au Bélarus pour six meurtres liés à une escroquerie immobilière, a indiqué le centre de défense des droits de l'homme, Viasna. Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna. Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison. Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015. Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes. Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. "C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé". Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale". "L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué. Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort. Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution. En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.
Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna.

Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison.

Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015.

Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes.

Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

"C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé".

Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale".

"L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué.

Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort.

Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution.

En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9507 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Condamnations à mort au Bélarus : le Secrétaire Général réaffirme sa déception http://www.peinedemort.org/document/9525 Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland réagit à deux condamnations à la peine de mort prononcées aujourd'hui au Bélarus. « Je suis extrêmement préoccupé par la décision du tribunal régional de Moguilev au Bélarus qui a prononcé aujourd'hui deux condamnations à la peine de mort », a déclaré le Secrétaire Général. « Je réaffirme notre déception et notre tristesse de voir que le Bélarus continue à recourir à cette pratique inhumaine et injuste en totale contradiction avec les valeurs européennes. La peine de mort reste un obstacle majeur à l'adhésion au Conseil de l'Europe. J'appelle les autorités du Bélarus à instaurer d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, première étape vers son abolition totale, et à commuer les peines déjà prononcées ».
« Je suis extrêmement préoccupé par la décision du tribunal régional de Moguilev au Bélarus qui a prononcé aujourd'hui deux condamnations à la peine de mort », a déclaré le Secrétaire Général.

« Je réaffirme notre déception et notre tristesse de voir que le Bélarus continue à recourir à cette pratique inhumaine et injuste en totale contradiction avec les valeurs européennes. La peine de mort reste un obstacle majeur à l'adhésion au Conseil de l'Europe. J'appelle les autorités du Bélarus à instaurer d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, première étape vers son abolition totale, et à commuer les peines déjà prononcées ».]]>
http://www.peinedemort.org/document/9525 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le rapporteur général condamne l'exécution en Virginie http://www.peinedemort.org/document/9500 Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Le rapporteur général sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a vivement condamné l'exécution de William Charles Morva dans l'Etat de Virginie aux Etats-Unis le 6 juillet 2017. Le rapporteur a déclaré : « il est d'autant plus déplorable que l'exécution ait été effectuée alors que le condamné souffrait de sérieux troubles mentaux et qu'ait été utilisé le mizadolam, pourtant très controversé ». « La peine capitale est en toutes circonstances un traitement cruel et inhumain. J'appelle encore une fois les Etats-Unis, qui ont le statut d'observateur au Conseil de l'Europe, à considérer non seulement la légalité de la manière dont les injections mortelles sont administrées mais aussi la nature même de la peine de mort comme un traitement cruel et inhumain », a-t-il conclu.
Le rapporteur général sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a vivement condamné l'exécution de William Charles Morva dans l'Etat de Virginie aux Etats-Unis le 6 juillet 2017.

Le rapporteur a déclaré : « il est d'autant plus déplorable que l'exécution ait été effectuée alors que le condamné souffrait de sérieux troubles mentaux et qu'ait été utilisé le mizadolam, pourtant très controversé ».

« La peine capitale est en toutes circonstances un traitement cruel et inhumain. J'appelle encore une fois les Etats-Unis, qui ont le statut d'observateur au Conseil de l'Europe, à considérer non seulement la légalité de la manière dont les injections mortelles sont administrées mais aussi la nature même de la peine de mort comme un traitement cruel et inhumain », a-t-il conclu. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9500 Thu, 13 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le Rapporteur Général condamne les exécutions au Japon http://www.peinedemort.org/document/9501 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Le Rapporteur Général sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a vivement condamné l'exécution de deux hommes - Masakatsu Nishikawa et Koichi Sumida – au Japon le 6 juillet 2017. « Je suis indigné que le Japon, qui a le statut d'observateur au Conseil de l'Europe, continue d'appliquer la peine de mort. Ceci est encore plus regrettable quand on sait que les condamnés ne sont prévenus que quelques heures avant leur exécution, et que les familles et les avocats ne sont alertés du sort de ceux-ci qu'après leur mise à mort. De plus, Masakatsu Nishikawa a été exécuté alors même qu'il avait demandé la réouverture de son procès », a déclaré le rapporteur. « La majeure partie des Etats dans le monde se sont détournés de la peine de mort, qui est en toutes circonstances un traitement cruel et inhumain. J'exhorte le Japon à faire de même et à abolir la peine capitale », a-t-il conclu.

Le Rapporteur Général sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a vivement condamné l'exécution de deux hommes - Masakatsu Nishikawa et Koichi Sumida – au Japon le 6 juillet 2017.

« Je suis indigné que le Japon, qui a le statut d'observateur au Conseil de l'Europe, continue d'appliquer la peine de mort. Ceci est encore plus regrettable quand on sait que les condamnés ne sont prévenus que quelques heures avant leur exécution, et que les familles et les avocats ne sont alertés du sort de ceux-ci qu'après leur mise à mort. De plus, Masakatsu Nishikawa a été exécuté alors même qu'il avait demandé la réouverture de son procès », a déclaré le rapporteur.

« La majeure partie des Etats dans le monde se sont détournés de la peine de mort, qui est en toutes circonstances un traitement cruel et inhumain. J'exhorte le Japon à faire de même et à abolir la peine capitale », a-t-il conclu. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9501 Thu, 13 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Appel de Didier Burkhalter à préserver l'abolition de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9458 Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a appelé vendredi lors d'un discours à Chypre tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à "s'engager pour préserver" l'acquis de l'abolition de la peine de mort. "Un jeune qui fête ses 18 ans cette année, s'il vit dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, a vécu toute sa vie dans une région qui n'a connu aucune exécution capitale", a déclaré le conseiller fédéral en charge des Affaires étrangères lors d'un discours à l'occasion de la session ministérielle du Conseil de l'Europe. Il a rappelé que la lutte contre la peine de mort, "une avancée pour la dignité humaine", est "une priorité de la Suisse" qui "appelle les Etats membres et le Conseil de l'Europe à continuer de s'engager pour préserver cet acquis et encourager d'autres pays à progresser en ce sens". Appel au dialogue avec Ankara "Ces derniers mois, la situation en Turquie a demandé une attention particulière", a d'ailleurs souligné Didier Burkhalter dans son discours. Il a toutefois appelé à suivre "la voie du dialogue et de la coopération constructive entre le Conseil de l'Europe et la Turquie" à l'image du "dialogue bilatéral direct et régulier" qui existe entre la Suisse et la Turquie.
"Un jeune qui fête ses 18 ans cette année, s'il vit dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, a vécu toute sa vie dans une région qui n'a connu aucune exécution capitale", a déclaré le conseiller fédéral en charge des Affaires étrangères lors d'un discours à l'occasion de la session ministérielle du Conseil de l'Europe.

Il a rappelé que la lutte contre la peine de mort, "une avancée pour la dignité humaine", est "une priorité de la Suisse" qui "appelle les Etats membres et le Conseil de l'Europe à continuer de s'engager pour préserver cet acquis et encourager d'autres pays à progresser en ce sens".

Appel au dialogue avec Ankara

"Ces derniers mois, la situation en Turquie a demandé une attention particulière", a d'ailleurs souligné Didier Burkhalter dans son discours. Il a toutefois appelé à suivre "la voie du dialogue et de la coopération constructive entre le Conseil de l'Europe et la Turquie" à l'image du "dialogue bilatéral direct et régulier" qui existe entre la Suisse et la Turquie.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9458 Fri, 19 May 2017 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Des rapporteurs de l'APCE condamnent l'exécution de Siarhei Vostrykau au Bélarus http://www.peinedemort.org/document/9443 "Je déplore l'exécution récente de Siarhei Vostrykau et j'adresse mes condoléances à sa famille. Cette exécution intervient à un moment très délicat. Le régime du Bélarus tente d'établir de bonnes relations avec notre Assemblée, le Conseil de l'Europe et l'UE, et des messages contradictoires ne peuvent que nuire à ces relations", a déclaré Andrea Rigoni (Italie, ALDE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus. "Le droit à la vie doit être protégé par tous les moyens et le Président ou le Parlement peuvent à tout moment annoncer un moratoire. L'Europe attend toujours", a-t-il conclu. "Je condamne vivement cette exécution, qui envoie un nouveau signal négatif au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire, pour laquelle une ferme opposition à la peine de mort est une question de principe", a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort. "Nous exhortons les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence, un moratoire sur les exécutions". La Commission des questions politiques et de la démocratie a adopté un projet de rapport le 26 avril 2017 appelant les autorités du Bélarus à manifester une véritable volonté politique sur la question de la peine de mort et de l'administration de la justice en n'appliquant pas les condamnations à mort récemment prononcées contre Kiryl Kazachok et Siarhei Vostrykau. "Le droit à la vie doit être protégé par tous les moyens et le Président ou le Parlement peuvent à tout moment annoncer un moratoire. L'Europe attend toujours", a-t-il conclu.

"Je condamne vivement cette exécution, qui envoie un nouveau signal négatif au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire, pour laquelle une ferme opposition à la peine de mort est une question de principe", a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort.
"Nous exhortons les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence, un moratoire sur les exécutions".

La Commission des questions politiques et de la démocratie a adopté un projet de rapport le 26 avril 2017 appelant les autorités du Bélarus à manifester une véritable volonté politique sur la question de la peine de mort et de l'administration de la justice en n'appliquant pas les condamnations à mort récemment prononcées contre Kiryl Kazachok et Siarhei Vostrykau.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9443 Fri, 05 May 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Turquie : le rétablissement de la peine de mort et l'appartenance au Conseil de l'Europe sont "incompatibles" http://www.peinedemort.org/document/9404 19/04/2017 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME « On rapporte que le Président Erdogan envisagerait d'organiser un référendum sur la question du rétablissement de la peine de mort en Turquie », a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort. « Je tiens à rappeler qu'aucune exécution n'a lieu actuellement dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Le rejet de la peine capitale est un principe fondamental de notre Organisation », a-t-il souligné. « L'APCE a contribué à la suppression de la peine de mort sur tout le continent européen, en conditionnant l'adhésion au Conseil de l'Europe à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et à l'engagement d'abolir ce châtiment. L'Assemblée n'acceptera aucun recul sur cette question. Le Président Erdogan ne devrait se faire aucune illusion : rétablir la peine de mort serait purement et simplement incompatible avec le maintien de la Turquie au sein du Conseil de l'Europe ».
« On rapporte que le Président Erdogan envisagerait d'organiser un référendum sur la question du rétablissement de la peine de mort en Turquie », a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort.

« Je tiens à rappeler qu'aucune exécution n'a lieu actuellement dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Le rejet de la peine capitale est un principe fondamental de notre Organisation », a-t-il souligné.

« L'APCE a contribué à la suppression de la peine de mort sur tout le continent européen, en conditionnant l'adhésion au Conseil de l'Europe à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et à l'engagement d'abolir ce châtiment. L'Assemblée n'acceptera aucun recul sur cette question. Le Président Erdogan ne devrait se faire aucune illusion : rétablir la peine de mort serait purement et simplement incompatible avec le maintien de la Turquie au sein du Conseil de l'Europe ».]]>
http://www.peinedemort.org/document/9404 Wed, 19 Apr 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le rapporteur exhorte le Gouverneur de l'Arkansas à ne pas procéder aux exécutions prévues http://www.peinedemort.org/document/9395 QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME « Je suis extrêmement choqué par le fait qu'un Etat fédéral des Etats Unis, l'Arkansas, qui n'a exécuté aucun détenu depuis 2005, envisage de procéder, dans un espace de onze jours, à sept exécutions, dont la première va intervenir le 17 avril et les suivantes les 20, 24 et 27 avril », a déclaré Yves Cruchten, rapporteur général sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). « Cela est d'autant plus déplorable, que le caractère urgent de ces exécutions est motivé par la péremption imminente des stocks de midazolam, un sédatif très controversé, utilisé pour l'injection létale. L'utilisation de ce sédatif peut entraîner des traitements cruels et inhumains, car, selon plusieurs experts, le midazolam ne plonge pas suffisamment le condamné dans l'inconscience », a souligné le rapporteur. « J'exhorte le Gouverneur de l'Arkansas de ne pas mener ces exécutions « à la chaine » et de ne pas utiliser ce sédatif controversé. De plus, j'exhorte, sans réserve, les Etats-Unis à réfléchir non seulement à la légalité de la manière dont sont administrées les injections létales, mais aussi à la nature de la peine de mort qui constitue en toutes circonstances une peine cruelle et inhumaine », a conclu M. Cruchten.
« Je suis extrêmement choqué par le fait qu'un Etat fédéral des Etats Unis, l'Arkansas, qui n'a exécuté aucun détenu depuis 2005, envisage de procéder, dans un espace de onze jours, à sept exécutions, dont la première va intervenir le 17 avril et les suivantes les 20, 24 et 27 avril », a déclaré Yves Cruchten, rapporteur général sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

« Cela est d'autant plus déplorable, que le caractère urgent de ces exécutions est motivé par la péremption imminente des stocks de midazolam, un sédatif très controversé, utilisé pour l'injection létale. L'utilisation de ce sédatif peut entraîner des traitements cruels et inhumains, car, selon plusieurs experts, le midazolam ne plonge pas suffisamment le condamné dans l'inconscience », a souligné le rapporteur.

« J'exhorte le Gouverneur de l'Arkansas de ne pas mener ces exécutions « à la chaine » et de ne pas utiliser ce sédatif controversé. De plus, j'exhorte, sans réserve, les Etats-Unis à réfléchir non seulement à la légalité de la manière dont sont administrées les injections létales, mais aussi à la nature de la peine de mort qui constitue en toutes circonstances une peine cruelle et inhumaine », a conclu M. Cruchten.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9395 Wed, 12 Apr 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Un rapporteur condamne fermement les exécutions pratiquées par le Hamas dans la bande de Gaza http://www.peinedemort.org/document/9385 QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Le rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a fermement condamné les trois exécutions auxquelles a procédé le Hamas dans la bande de Gaza. « Ces exécutions barbares doivent cesser. La peine capitale est cruelle et inhumaine, où qu'elle soit pratiquée. En outre, ces hommes auraient été exécutés après une procédure inéquitable devant des tribunaux militaires », a-t-il déclaré. « Le Conseil national palestinien (CNP), dans le cadre de son "partenariat pour la démocratie" avec l'Assemblée, s'est engagé à observer un moratoire sur les exécutions et à œuvrer pour une abolition totale », a souligné M. Cruchten. « J'appelle nos partenaires du CNP à intervenir auprès du Hamas pour mettre fin à toutes les exécutions à Gaza et abolir la peine de mort dans le droit palestinien, conformément aux récentes résolutions de l'Assemblée. » Dans le cadre du partenariat, six membres palestiniens sont habilités à participer aux travaux de l'Assemblée, bien que n'ayant pas le droit de vote. Aucune exécution n'a lieu dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Le rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a fermement condamné les trois exécutions auxquelles a procédé le Hamas dans la bande de Gaza.

« Ces exécutions barbares doivent cesser. La peine capitale est cruelle et inhumaine, où qu'elle soit pratiquée. En outre, ces hommes auraient été exécutés après une procédure inéquitable devant des tribunaux militaires », a-t-il déclaré.

« Le Conseil national palestinien (CNP), dans le cadre de son "partenariat pour la démocratie" avec l'Assemblée, s'est engagé à observer un moratoire sur les exécutions et à œuvrer pour une abolition totale », a souligné M. Cruchten.

« J'appelle nos partenaires du CNP à intervenir auprès du Hamas pour mettre fin à toutes les exécutions à Gaza et abolir la peine de mort dans le droit palestinien, conformément aux récentes résolutions de l'Assemblée. »

Dans le cadre du partenariat, six membres palestiniens sont habilités à participer aux travaux de l'Assemblée, bien que n'ayant pas le droit de vote.

Aucune exécution n'a lieu dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9385 Fri, 07 Apr 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le Président de l'APCE condamne fermement les exécutions en Jordanie http://www.peinedemort.org/document/9337 Pedro Agramunt, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a exprimé son indignation à l'annonce aujourd'hui de l'exécution de quinze Jordaniens condamnés à mort pour terrorisme et divers crimes, à la prison de Souaga, au sud d'Amman. « Lorsque le Parlement jordanien a obtenu le statut de Partenaire pour la Démocratie* en janvier 2016, celui-ci s'était engagé à poursuivre ses efforts pour sensibiliser les organes publics et la société civile à l'abolition de la peine capitale et à appliquer de manière constante le moratoire sur les exécutions instauré en 2006 », a-t-il rappelé « Ces exécutions, que je condamne fermement, vont dans le sens contraire des engagements pris par la Jordanie. Le recours, où que ce soit, à la peine de mort est tout simplement injustifiable » a souligné le Président Agramunt, qui a appelé les autorités jordaniennes à mettre fin aux exécutions et à supprimer la peine de mort du Code pénal. *Ce statut, instauré en 2010 par l'APCE, vise à établir une coopération institutionnelle avec les parlements des Etats non membres des régions voisines souhaitant bénéficier de l'expérience de l'Assemblée en matière de renforcement de la démocratie, et participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes.
« Lorsque le Parlement jordanien a obtenu le statut de Partenaire pour la Démocratie* en janvier 2016, celui-ci s'était engagé à poursuivre ses efforts pour sensibiliser les organes publics et la société civile à l'abolition de la peine capitale et à appliquer de manière constante le moratoire sur les exécutions instauré en 2006 », a-t-il rappelé

« Ces exécutions, que je condamne fermement, vont dans le sens contraire des engagements pris par la Jordanie. Le recours, où que ce soit, à la peine de mort est tout simplement injustifiable » a souligné le Président Agramunt, qui a appelé les autorités jordaniennes à mettre fin aux exécutions et à supprimer la peine de mort du Code pénal.

*Ce statut, instauré en 2010 par l'APCE, vise à établir une coopération institutionnelle avec les parlements des Etats non membres des régions voisines souhaitant bénéficier de l'expérience de l'Assemblée en matière de renforcement de la démocratie, et participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9337 Sat, 04 Mar 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Le Conseil des droits de l'homme tient son débat biannuel sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9351 GENEVE (1er mars 2017) - Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, sa réunion-débat biannuelle de haut niveau sur la peine de mort, en se penchant plus particulièrement, comme l'y invitait sa résolution 30/5, sur les violations des droits de l'homme liées au recours à la peine de mort, en particulier au regard de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer. M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré. Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent). Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort Déclarations liminaires M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive. M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné. Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd. Exposés des panélistes M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible. Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine. M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge. Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie. M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial. Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer. Débat Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays. Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil. L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine. À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées. Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie. Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine. L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée. La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle. L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture. L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application. Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée. La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays. Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches. L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs. La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention. L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire. Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation. Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie. La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale. Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales. Réponses des panélistes M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé. M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question? M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé. M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable. Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori. M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé. M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer. Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime. __________ * Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji. ** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.
Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé.

M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer.

M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré.

Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent).

Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort

Déclarations liminaires

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate.

Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.

M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné.

Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd.

Exposés des panélistes

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible.

Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine.

M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge.

Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie.

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial.

Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer.

Débat

Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays.

Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil.

L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine.

À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées.

Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie.

Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine.

L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée.

La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle.

L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture.

L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application.

Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée.

La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays.

Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches.

L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs.

La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention.

L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire.

Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation.

Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie.

La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale.

Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales.

Réponses des panélistes

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé.

M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question?

M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé.

M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable.

Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori.

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé.

M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer.

Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime.

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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji.

** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9351 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Des rapporteurs invitent instamment les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes http://www.peinedemort.org/document/9275 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, déplorent la condamnation à mort de Kiryl Kazachok prononcée par un tribunal du Bélarus. « Cette nouvelle est très inquiétante d'autant qu'il a été procédé à quatre exécutions au Bélarus à la fin de l'année dernière, ce qui envoie de nouveau un mauvais signal au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire, dont la ferme opposition à la peine de mort est un principe. Nous invitons instamment les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en décrétant dans les meilleurs délais un moratoire sur les exécutions. La Constitution et la législation du Bélarus n'empêchent pas le Président, M. Lukashenko, ni le Parlement de le faire. Le moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils déclaré. M. Rigoni a aussi regretté que la conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, récemment organisée par le Conseil de l'Europe en coopération avec le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus le 13 décembre dernier, n'ait pas donné de résultats tangibles et demande instamment aux autorités de prendre le dialogue au sérieux et de mettre immédiatement un terme à toutes les exécutions.
« Cette nouvelle est très inquiétante d'autant qu'il a été procédé à quatre exécutions au Bélarus à la fin de l'année dernière, ce qui envoie de nouveau un mauvais signal au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire, dont la ferme opposition à la peine de mort est un principe.

Nous invitons instamment les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en décrétant dans les meilleurs délais un moratoire sur les exécutions. La Constitution et la législation du Bélarus n'empêchent pas le Président, M. Lukashenko, ni le Parlement de le faire. Le moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils déclaré.

M. Rigoni a aussi regretté que la conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, récemment organisée par le Conseil de l'Europe en coopération avec le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus le 13 décembre dernier, n'ait pas donné de résultats tangibles et demande instamment aux autorités de prendre le dialogue au sérieux et de mettre immédiatement un terme à toutes les exécutions.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9275 Wed, 04 Jan 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Il ne dépend plus que du Bélarus que l'Europe devienne un espace sans peine de mort, d'après les participants à la conférence de Minsk http://www.peinedemort.org/document/9236 Minsk, 13.12.2016 – Une conférence sur l'abolition de la peine de mort et sur l'opinion publique, organisée par le Conseil de l'Europe en coopération avec le ministère des Affaires étrangères du Bélarus, a eu lieu aujourd'hui à Minsk. Yevgeny Shestakov, Vice-Ministre des Affaires étrangères du Bélarus, et Fionna Gibb, Ambassadrice du Royaume-Uni au Bélarus, ont pris la parole à l'ouverture de cet événement. Au nom du Conseil de l'Europe, Alexandre Guessel, Directeur des affaires politiques de l'Organisation, a noté une évolution positive des relations entre le Bélarus et le Conseil de l'Europe, en particulier une coopération accrue et l'adoption du Plan d'action pour 2016-2017. Il ne dépend plus que du Bélarus que l'Europe devienne un espace sans peine de mort, a-t-il souligné, tout en renouvelant l'appel du Conseil de l'Europe lancé aux autorités du pays à instaurer un moratoire sur la peine capitale, comme première étape vers l'abolition de cette pratique. Il a affirmé que, même si l'opinion publique est importante, les questions liées à la peine capitale ne devraient pas être décidées par référendum. La conférence a rassemblé des représentants du Gouvernement et de l'Assemblée nationale bélarusses, du Secrétariat et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, des Nations Unies et d'autres organisations internationales, de l'Union européenne, de l'Église orthodoxe et de l'Église catholique bélarusses, d'ONG internationales et bélarusses, des médias et des milieux universitaires. L'événement est financé par le Magna Carta Fund britannique. Informations générales : L'abolition de la peine de mort est un principe fondamental que partagent tous les États membres du Conseil de l'Europe. En 1982, le Conseil de l'Europe a adopté le premier instrument juridiquement contraignant qui contient des dispositions sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix, à savoir le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme. Tous les États membres du Conseil de l'Europe ont signé et ratifié ce protocole, à l'exception de la Fédération de Russie, qui l'a signé mais pas encore ratifié. Le pays a néanmoins établi un moratoire sur la peine de mort peu après son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996. Le territoire des États membres du Conseil de l'Europe est de fait une région exempte de la peine de mort depuis 1997. Le Bélarus est le seul pays du continent qui la pratique encore.
Yevgeny Shestakov, Vice-Ministre des Affaires étrangères du Bélarus, et Fionna Gibb, Ambassadrice du Royaume-Uni au Bélarus, ont pris la parole à l'ouverture de cet événement.

Au nom du Conseil de l'Europe, Alexandre Guessel, Directeur des affaires politiques de l'Organisation, a noté une évolution positive des relations entre le Bélarus et le Conseil de l'Europe, en particulier une coopération accrue et l'adoption du Plan d'action pour 2016-2017. Il ne dépend plus que du Bélarus que l'Europe devienne un espace sans peine de mort, a-t-il souligné, tout en renouvelant l'appel du Conseil de l'Europe lancé aux autorités du pays à instaurer un moratoire sur la peine capitale, comme première étape vers l'abolition de cette pratique. Il a affirmé que, même si l'opinion publique est importante, les questions liées à la peine capitale ne devraient pas être décidées par référendum.

La conférence a rassemblé des représentants du Gouvernement et de l'Assemblée nationale bélarusses, du Secrétariat et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, des Nations Unies et d'autres organisations internationales, de l'Union européenne, de l'Église orthodoxe et de l'Église catholique bélarusses, d'ONG internationales et bélarusses, des médias et des milieux universitaires.

L'événement est financé par le Magna Carta Fund britannique.


Informations générales :

L'abolition de la peine de mort est un principe fondamental que partagent tous les États membres du Conseil de l'Europe. En 1982, le Conseil de l'Europe a adopté le premier instrument juridiquement contraignant qui contient des dispositions sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix, à savoir le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme. Tous les États membres du Conseil de l'Europe ont signé et ratifié ce protocole, à l'exception de la Fédération de Russie, qui l'a signé mais pas encore ratifié. Le pays a néanmoins établi un moratoire sur la peine de mort peu après son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996. Le territoire des États membres du Conseil de l'Europe est de fait une région exempte de la peine de mort depuis 1997. Le Bélarus est le seul pays du continent qui la pratique encore.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9236 Tue, 13 Dec 2016 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Conférence au Bélarus sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique http://www.peinedemort.org/document/9237 Une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique est organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et le ministère des Affaires étrangères du Bélarus, le 13 décembre 2016 à Minsk. http://www.peinedemort.org/document/9237 Tue, 13 Dec 2016 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Abolition de la peine de mort et opinion publique http://www.peinedemort.org/document/9229 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG 8 DÉCEMBRE 2016 La peine de mort est une violation de droits humains fondamentaux : le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle n'est pas plus dissuasive que les autres peines pour prévenir la criminalité. De plus, il est impossible de garantir qu'elle n'est pas appliquée à des innocents. Le Conseil de l'Europe a fait de l'abolition de cette peine l'une de ses priorités. Il la combat sans relâche depuis des dizaines d'années et plus aucune exécution n'a eu lieu dans ses Etats membres depuis 1997. Le Bélarus, qui ne fait pas partie du Conseil de l'Europe, est le seul pays du continent à appliquer encore la peine de mort. Le tout premier plan d'action du Conseil de l'Europe pour le Bélarus, qui porte sur la période 2016-2017, indique que « la peine de mort constituant un obstacle majeur à l'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe, son abolition reste une priorité clé de l'Organisation. » L'un des objectifs essentiels de la coopération du Conseil de l'Europe avec le Bélarus est de favoriser le dialogue sur cette question entre les autorités et la société civile du Bélarus et de sensibiliser les autorités exécutives, législatives et judicaires du pays, ainsi que l'opinion publique, à la nécessité de déclarer, dans un premier temps, un moratoire sur les exécutions capitales, et, au final, d'abolir cette peine. Dans le cadre de ces efforts, une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et le ministère des Affaires étrangères du Bélarus, se tiendra le 13 décembre 2016 à Minsk. Les participants examineront les moyens de travailler l'opinion publique sur ce sujet et le rôle que les autorités, les médias et la société civile peuvent jouer. Ils examineront certains aspects de la pratique répressive dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et s'interrogeront sur la manière dont la société civile peut aider l'Etat à former l'opinion publique et à délivrer des messages importants. Cette manifestation réunira des représentants du Gouvernement et de l'Assemblée nationale du Bélarus, des membres du Secrétariat et de l'Assemblée parlementaire (APCE) du Conseil de l'Europe, des membres de l'ONU et d'autres organisations internationales, de l'Union européenne, de l'Eglise orthodoxe du Bélarus, d'ONG nationales et internationales, ainsi que des journalistes et des universitaires.
La peine de mort est une violation de droits humains fondamentaux : le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle n'est pas plus dissuasive que les autres peines pour prévenir la criminalité. De plus, il est impossible de garantir qu'elle n'est pas appliquée à des innocents.

Le Conseil de l'Europe a fait de l'abolition de cette peine l'une de ses priorités. Il la combat sans relâche depuis des dizaines d'années et plus aucune exécution n'a eu lieu dans ses Etats membres depuis 1997.

Le Bélarus, qui ne fait pas partie du Conseil de l'Europe, est le seul pays du continent à appliquer encore la peine de mort. Le tout premier plan d'action du Conseil de l'Europe pour le Bélarus, qui porte sur la période 2016-2017, indique que « la peine de mort constituant un obstacle majeur à l'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe, son abolition reste une priorité clé de l'Organisation. » L'un des objectifs essentiels de la coopération du Conseil de l'Europe avec le Bélarus est de favoriser le dialogue sur cette question entre les autorités et la société civile du Bélarus et de sensibiliser les autorités exécutives, législatives et judicaires du pays, ainsi que l'opinion publique, à la nécessité de déclarer, dans un premier temps, un moratoire sur les exécutions capitales, et, au final, d'abolir cette peine.

Dans le cadre de ces efforts, une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et le ministère des Affaires étrangères du Bélarus, se tiendra le 13 décembre 2016 à Minsk. Les participants examineront les moyens de travailler l'opinion publique sur ce sujet et le rôle que les autorités, les médias et la société civile peuvent jouer. Ils examineront certains aspects de la pratique répressive dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et s'interrogeront sur la manière dont la société civile peut aider l'Etat à former l'opinion publique et à délivrer des messages importants.

Cette manifestation réunira des représentants du Gouvernement et de l'Assemblée nationale du Bélarus, des membres du Secrétariat et de l'Assemblée parlementaire (APCE) du Conseil de l'Europe, des membres de l'ONU et d'autres organisations internationales, de l'Union européenne, de l'Eglise orthodoxe du Bélarus, d'ONG nationales et internationales, ainsi que des journalistes et des universitaires.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9229 Thu, 08 Dec 2016 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Décision du Comité des Ministres - Abolition de la peine de mort en Europe http://www.peinedemort.org/document/9228 1272e réunion – 30 novembre 2016 - Point 4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif de créer un espace sans peine de mort en Europe ; 2. se félicitent de la tendance mondiale vers l'abolition de la peine de mort et encouragent tous les Etats membres à soutenir cette tendance en intervenant auprès des autorités des pays qui utilisent encore la peine de mort ; 3. réitèrent leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n'ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu'elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 4. prennent note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet ; 5. encouragent les Etats qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement ; 6. prennent note des informations fournies par l'Arménie sur les mesures prises concernant la ratification du Protocole n° 13 et regrettent que les autres pays concernés n'aient pas encore répondu à leur invitation à fournir de plus amples informations sur les mesures prises à cet effet ; 7. déplorent vivement que, contrairement à la tendance mondiale à l'abolition, quatre nouvelles condamnations à mort ont été prononcées au Belarus depuis leur dernier échange de vues les 7 et 8 octobre 2015, respectivement à l'encontre de M. Ivan Kulesh le 20 novembre 2015, de M. Henadz Yakavitski le 5 janvier 2016, de M. Sergej Khmelevsky le 16 février 2016 et de M. Siarhei Vostrykau le 19 mai 2016 ; 8. condamnent les récentes exécutions de M. Ivan Kulesh et de M. Sergei Khmelevsky, qui ont eu lieu immédiatement avant leur débat sur l'abolition de la peine de mort ; 9. réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort, et à commuer les peines de mort qui ont été prononcées ; et, dans l'intervalle, à assurer que les exécutions garantissent les standards minimum internationaux. Cela implique, entre autres, que les exécutions ne devraient pas concerner des personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ni avoir lieu sans notification préalable aux membres de la famille et aux avocats des condamnés ; 10. réitèrent leur disponibilité à apporter aux autorités du Bélarus l'assistance dont elles pourraient avoir besoin pour introduire ce moratoire formel, éventuellement dans le cadre des activités du Conseil de l'Europe pour le Bélarus en 2017, mais aussi en coopération avec le Point d'information du Conseil de l'Europe à Minsk ; 11. regrettent vivement que le Japon et les Etats-Unis, Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe, continuent également de procéder à des exécutions et appellent les autorités de ces pays à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, en veillant, dans l'intervalle, à assurer que les exécutions remplissent les standards minimum internationaux. Cela implique, entre autres, que les exécutions ne devraient pas concerner des personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle ; 12. notent avec grande préoccupation, que suite à l'élection nationale aux Etats-Unis le 8 novembre 2016, la peine de mort a été formellement introduite dans la Constitution de l'Oklahoma et que l'interdiction de la peine de mort a été abrogée dans le Nebraska ; 13. conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de l'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2017, à la lumière d'informations supplémentaires à fournir, avant la mi-mars 2017, sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie, sur le Protocole n° 13 par les pays qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié ce Protocole, et sur la situation au Bélarus.
Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif de créer un espace sans peine de mort en Europe ;

2. se félicitent de la tendance mondiale vers l'abolition de la peine de mort et encouragent tous les Etats membres à soutenir cette tendance en intervenant auprès des autorités des pays qui utilisent encore la peine de mort ;

3. réitèrent leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n'ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu'elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

4. prennent note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet ;

5. encouragent les Etats qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement ;

6. prennent note des informations fournies par l'Arménie sur les mesures prises concernant la ratification du Protocole n° 13 et regrettent que les autres pays concernés n'aient pas encore répondu à leur invitation à fournir de plus amples informations sur les mesures prises à cet effet ;

7. déplorent vivement que, contrairement à la tendance mondiale à l'abolition, quatre nouvelles condamnations à mort ont été prononcées au Belarus depuis leur dernier échange de vues les 7 et 8 octobre 2015, respectivement à l'encontre de M. Ivan Kulesh le 20 novembre 2015, de M. Henadz Yakavitski le 5 janvier 2016, de M. Sergej Khmelevsky le 16 février 2016 et de M. Siarhei Vostrykau le 19 mai 2016 ;

8. condamnent les récentes exécutions de M. Ivan Kulesh et de M. Sergei Khmelevsky, qui ont eu lieu immédiatement avant leur débat sur l'abolition de la peine de mort ;

9. réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort, et à commuer les peines de mort qui ont été prononcées ; et, dans l'intervalle, à assurer que les exécutions garantissent les standards minimum internationaux. Cela implique, entre autres, que les exécutions ne devraient pas concerner des personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ni avoir lieu sans notification préalable aux membres de la famille et aux avocats des condamnés ;

10. réitèrent leur disponibilité à apporter aux autorités du Bélarus l'assistance dont elles pourraient avoir besoin pour introduire ce moratoire formel, éventuellement dans le cadre des activités du Conseil de l'Europe pour le Bélarus en 2017, mais aussi en coopération avec le Point d'information du Conseil de l'Europe à Minsk ;

11. regrettent vivement que le Japon et les Etats-Unis, Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe, continuent également de procéder à des exécutions et appellent les autorités de ces pays à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, en veillant, dans l'intervalle, à assurer que les exécutions remplissent les standards minimum internationaux. Cela implique, entre autres, que les exécutions ne devraient pas concerner des personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle ;

12. notent avec grande préoccupation, que suite à l'élection nationale aux Etats-Unis le 8 novembre 2016, la peine de mort a été formellement introduite dans la Constitution de l'Oklahoma et que l'interdiction de la peine de mort a été abrogée dans le Nebraska ;

13. conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de l'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2017, à la lumière d'informations supplémentaires à fournir, avant la mi-mars 2017, sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie, sur le Protocole n° 13 par les pays qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié ce Protocole, et sur la situation au Bélarus.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9228 Wed, 30 Nov 2016 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
APCE : condamnation des récentes exécutions au Bélarus http://www.peinedemort.org/document/9210 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la situation au Bélarus, et Alain Destexhe (Belgique, ALDE), Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, se sont déclarés très préoccupés par des articles de presse faisant état de l'exécution, en novembre au Bélarus, de deux condamnés à mort, Ivan Koulech, 28 ans, et Siarhei Khmialeuski, 31 ans. « Cette nouvelle inquiétante tombe à un moment très délicat pour le Bélarus, qui tente actuellement de rétablir de bonnes relations avec l'Europe et ses institutions. Porter atteinte au droit à la vie, qui est le premier des droits de l'homme et qui est reconnu par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, ne contribue pas à améliorer les relations avec notre Organisation, fondée sur des valeurs fondamentales communes », ont souligné MM. Rigoni et Destexhe. M. Rigoni relève que le Bélarus coorganise avec le Conseil de l'Europe une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, qui doit se dérouler le 13 décembre à Minsk et qui bénéficie du soutien du « Magna Carta Fund » britannique. « Les paroles doivent se traduire en actes. Les autorités continuent à faire exécuter des condamnés et refusent de donner la moindre information. Cette attitude met en évidence le caractère opaque et inquiétant du système judiciaire du Bélarus, qui a besoin de profondes réformes », a ajouté le rapporteur. M. Destexhe a souligné que la position de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme reste inchangée : la peine de mort est incompatible avec l'adhésion au Conseil de l'Europe. « Nous rappelons aussi que la disposition sur la peine de mort figurant dans la Constitution du Bélarus est considérée comme une mesure transitoire et que, sur le plan juridique, rien n'empêche le Président Loukachenko ou le parlement d'instaurer un moratoire sur les exécutions », ont conclu les deux membres de l'APCE. QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME

Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la situation au Bélarus, et Alain Destexhe (Belgique, ALDE), Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, se sont déclarés très préoccupés par des articles de presse faisant état de l'exécution, en novembre au Bélarus, de deux condamnés à mort, Ivan Koulech, 28 ans, et Siarhei Khmialeuski, 31 ans.

« Cette nouvelle inquiétante tombe à un moment très délicat pour le Bélarus, qui tente actuellement de rétablir de bonnes relations avec l'Europe et ses institutions. Porter atteinte au droit à la vie, qui est le premier des droits de l'homme et qui est reconnu par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, ne contribue pas à améliorer les relations avec notre Organisation, fondée sur des valeurs fondamentales communes », ont souligné MM. Rigoni et Destexhe.

M. Rigoni relève que le Bélarus coorganise avec le Conseil de l'Europe une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, qui doit se dérouler le 13 décembre à Minsk et qui bénéficie du soutien du « Magna Carta Fund » britannique. « Les paroles doivent se traduire en actes. Les autorités continuent à faire exécuter des condamnés et refusent de donner la moindre information. Cette attitude met en évidence le caractère opaque et inquiétant du système judiciaire du Bélarus, qui a besoin de profondes réformes », a ajouté le rapporteur. M. Destexhe a souligné que la position de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme reste inchangée : la peine de mort est incompatible avec l'adhésion au Conseil de l'Europe.

« Nous rappelons aussi que la disposition sur la peine de mort figurant dans la Constitution du Bélarus est considérée comme une mesure transitoire et que, sur le plan juridique, rien n'empêche le Président Loukachenko ou le parlement d'instaurer un moratoire sur les exécutions », ont conclu les deux membres de l'APCE.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9210 Tue, 29 Nov 2016 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe