La peine de mort dans le monde — Conseil des droits de l'homme http://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=31 Conseil des droits de l'homme : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sat, 25 Nov 2017 02:37:04 +0100 Mon, 02 Oct 2017 07:34:48 +0200 120 Le Conseil des droits de l'homme adopte cinq résolutions dont deux relatives à la situation au Burundi et en Syrie http://www.peinedemort.org/document/9566 MATIN GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd'hui les travaux de sa trente-sixième session, a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois – relatives au Burundi, à la Syrie et à la peine de mort – ont fait l'objet d'un vote. Après avoir décidé hier de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi, le Conseil a adopté ce matin un second texte concernant ce pays, dans lequel il proroge d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi. S'agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé ce matin de tenir, à sa prochaine session (mars 2018), une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l'homme des enfants en Syrie. Dans cette résolution, adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite « État islamique d'Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d'enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l'attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017. La résolution sur la question de la peine de mort demande notamment aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Par ce texte, le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendrait à sa session de mars 2019 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Cette résolution a été adopté après qu'eurent été rejetés par sept votes distincts sept propositions d'amendement. Les deux autres résolutions adoptées ce matin portent sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; et sur l'objection de conscience au service militaire. De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin. Le Conseil poursuit à la mi-journée l'examen des projets de résolution dont il reste encore saisi pour cette session. Promotion et protection de tous les droits de l'homme [...] Aux termes d'une résolution, amendée oralement et portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6), adoptée telle que révisée oralement par 27 voix contre 13 et 7 absentions, après le rejet de sept amendements, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Le Conseil prie d'autre part le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019. Par cette résolution, le Conseil demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine. Le Conseil demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Il demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées - tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort. Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, Géorgie, Ghana, Hongrie, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo et Venezuela. Les États suivants ont voté contre (13): Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Burundi, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Iraq, Japon et Qatar. Les États suivants se sont abstenus (7): Cuba, Indonésie, Kenya, Nigeria, Philippines, République de Corée et Tunisie. Avant l'adoption de la résolution L.6, le Conseil a rejeté par sept votes distincts sept propositions d'amendement à ce texte, présentés par la Fédération de Russie, l'Égypte et l'Arabie saoudite (L.37 à L.42 et L.62), la proposition d'amendement L.36 ayant quant à elle été retirée. La proposition L.37 a été rejetée par 22 voix contre 15 et 7 absentions La proposition L.38 a été rejetée par 22 voix contre 16 et 7 absentions La proposition L.39 a été rejetée par 22 voix contre 10 et 15 absentions La proposition L.40 a été rejetée par 21 voix contre 10 et 16 absentions La proposition L.41 a été rejetée par 19 voix contre 18 et 9 absentions La proposition L.42 a été rejetée par 21 voix contre 11 et 13 absentions La proposition L.62 a été rejetée par 22 voix contre 17 et 7 absentions Présentant le projet de résolution L.6, le Bénin, au nom également de la Belgique, du Costa Rica, de la France, de la République de Moldova, du Mexique et de la Suisse, a déclaré que les plus pauvres et les personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses semblent faire davantage l'objet de sentences de peine capitale que les autres personnes. Le Bénin a rappelé que Madagascar avait aboli la peine de mort en 2015, saluant également la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Président de la Zambie. La Mongolie a précisé, également au nom des coauteurs du projet L.6, que les délégations ont travaillé dans un climat de dialogue et de respect mutuel au cours des consultations informelles autour de ce texte. Le projet de résolution L.6 se penche sur des problèmes liés aux droits de l'homme dans l'application de la peine de mort, documentés par l'additif aux rapport du Secrétaire général et dans les interventions à l'occasion du panel de haut niveau que le Conseil a tenu cette année sur la peine de mort. Le texte amorce une réflexion sur la manière discriminatoire dont cette sentence de mort est utilisée et pose la question de savoir pourquoi elle est principalement appliquée à des personnes pauvres, à des personnes issues des minorités raciales, aux étrangers et à des groupes spécifiques au sein de la société. Les États doivent continuer à analyser les causes profondes de cette situation et garantir la protection des droits fondamentaux des personnes assujetties à cette peine. La Mongolie a regretté les amendements soumis concernant ce projet de résolution, qui visent à y introduire de nouveaux éléments . Tous les efforts possibles ont été déployés pour préserver l'intégrité et la cohérence du texte actuel, a insisté la Mongolie. Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.6 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique des interventions. La Fédération de Russie a présenté les propositions d'amendements au projet de résolution L.6 en rappelant qu'elle avait adopté un moratoire sur la peine capitale, moratoire illimité, suite à quoi des garanties très fermes ont été instituées en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations consenties par la Fédération de Russie. Toutefois, il relève de chaque État d'appliquer ou non la peine de mort, en prenant en compte la situation de chaque pays et de son parcours historique, économique et culturel. Certains aspects de la peine de mort sont exagérés dans le projet de résolution et les points de vue de certains États sont présentés comme étant ceux de toute la communauté internationale. La Fédération de Russie a indiqué avoir décidé de retirer la proposition d'amendement L.36. Quant à la proposition d'amendement L.37, elle tend à rectifier l'assimilation de la peine de mort à la torture, qui contredit même l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; en l'état, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution L.6 est donc en contradiction avec cet article. Quant au projet d'amendement L.38, il est de pure procédure et ne porte pas sur l'objet du projet de résolution. Il est inacceptable de présenter le projet de résolution L.6 comme émanant de la communauté internationale ; les auteurs de ce projet L.6 ont décidé de passer sous silence le fond de la question, ce que les amendements L.40 et L.41 cherchent à corriger, a déclaré la Fédération de Russie. Elle a cité le cas de plusieurs personnes condamnées à mort dans plusieurs États des États-Unis, qui ont connu une mort affreuse due aux effets des produits chimiques utilisés . Le recours à des produits chimiques expérimentaux et non testés équivaut à de la torture, a insisté la Fédération de Russie. Elle a prié tous les pays favorables à l'interdiction de la torture à appuyer les amendements proposés. L'Égypte, présentant la proposition d'amendement L.41, a indiqué qu'elle vise à tenir compte du contexte national des États avant de leur proposer d'abolir la peine de mort ou d'établir un moratoire sur cette peine. Les opinions nationales doivent pouvoir se prononcer sur cette question afin de ne pas mettre en danger l'équilibre des sociétés, a affirmé l'Égypte. Concernant la proposition d'amendement L.42, l'Égypte a indiqué qu'elle vise à organiser des études sur les impacts de l'abolition de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire, à la fois sur le droit à la justice des victimes, mais aussi sur le taux de criminalité, avec pour objectif de savoir si la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité. Présentant la proposition d'amendement L.62 au nom d'un groupe de pays, l'Arabie saoudite a insisté sur le droit souverain de chaque État à élaborer son propre système juridique. La peine de mort étant sujette à controverse et ne bénéficiant pas d'un consensus international, le droit souverain de chaque État doit être réaffirmé, a insisté la délégation saoudienne. Pour sa part, a Suisse, au nom des coauteurs du projet de résolution L.6, a dit n'accepter aucune de ces propositions d'amendement et a demandé de procéder à un vote sur chacune d'entre elles, précisant qu'elle voterait contre, à l'instar de tous les coauteurs du projet de résolution L.6. La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que l'Union accordait la plus grande importance à la question de la peine de mort. L'Union européenne est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort. Le texte du projet de résolution L.6 est équilibré et l'Union européenne rejette les propositions d'amendement qui ont été présentées concernant ce texte. Les États membres de l'union européenne voteront pour le projet de résolution et contre les propositions d'amendement. Le Brésil estime qu'il est important de traiter la question de la peine de mort sous l'angle de la non-discrimination. Les États sont censé éliminer toutes les discriminations fondées sur tout motif. Le texte du projet L.6 est équilibré et cherche à représenter tous les points de vue. Le Brésil apporte donc son soutien au projet de résolution L.6. Le Panama rejette la proposition d'amendement L.37 car il cherche à relativiser l'impact de la peine de mort sur les droits des condamnés. L'Allemagne a souligné qu'il était extrêmement rare que la peine de mort n'entraîne pas des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle l'Allemagne invite les membres du Conseil à voter contre la proposition d'amendement L.37. L'Albanie estime que la proposition d'amendement L.38 vise à retirer des éléments importants du texte original du projet de résolution ; aussi, l'Albanie invite-t-elle les États membres à voter contre cette proposition d'amendement. La Croatie a souligné que les auteurs du projet de résolution L.6 ont déjà fait preuve d'une grande souplesses en acceptant des compromis ; un affaiblissement du paragraphe visé par la proposition d'amendement L.38 serait fallacieux par rapport aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat. La Suisse a invité à voter contre la proposition d'amendement L.39, en rappelant que les principaux auteurs du projet de résolution L.6 ont décidé de concentrer la résolution de cette année concernant la peine de mort sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. La Suisse, pour les mêmes raisons, a indiqué qu'elle voterait contre la proposition d'amendement L.40. La Slovénie a souligné que le débat et l'avis publics ne sont pas suffisants dès qu'il s'agit des droits de l'homme et du droit international ; le public n'est pas assez éclairé pour trancher des questions aussi importantes que le droit à la vie. De l'avis de la Slovénie, la proposition d'amendement L.41 n'est pas pertinente et le pays votera donc contre. La Belgique partage le même avis quant au manque de pertinence de la proposition d'amendement L.41 qui n'a pour but que d'introduire des éléments clivants. La Belgique votera contre cette proposition d'amendement et appelle les autres délégations à faire de même. Le Royaume-Uni a dit ne pas pouvoir accepter la proposition d'amendement L.42, qui n'a pas sa place dans le projet de résolution. On ne sait pas très bien quel est l'objectif de cette proposition d'amendement, d'autant que de nombreuses études ont montré que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le taux de criminalité. Elles montrent même que les États qui appliquent la peine de mort n'ont pas moins de criminalité que les autres, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant qu'il votera contre cette proposition d'amendement L.42. La Suisse aussi estime qu'il n'y a pas besoin d'élaborer une étude comme celle envisagée dans la proposition d'amendement L.42, étant donné qu'il a été confirmé à plusieurs reprises que la peine de mort n'a absolument aucun effet préventif influant sur les taux de criminalité. Cette proposition d'amendement insinue en outre, et faussement, que la peine de mort pourrait être un instrument de réparation pour les victimes ; une telle affirmation est fausse, tant sur le plan moral que légal. La plupart des victimes s'opposent à une justice basée sur le principe de la vengeance, a insisté la délégation suisse. L'Albanie a noté que la proposition d'amendement L.62 visait l'insertion d'un nouveau paragraphe visant à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs obligations internationales. L'Albanie a réaffirmé les dispositions de la Charte des Nations Unies et a indiqué qu'elle voterait contre cette proposition d'amendement. Le Panama a jugé inacceptable le libellé de la proposition d'amendement L.62, qui va selon lui à l'encontre de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, lesquels vont dans le sens d'un renforcement des obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le Panama a appelé tous les pays à voter contre la proposition d'amendement L.62. L'Égypte a déclaré que pour de nombreux pays, la peine capitale reste de mise mais ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Il n'y a pas de consensus international sur la peine capitale, qui est compatible avec le droit international des droits de l'homme ; chercher à l'abolir est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré l'Égypte, avant de se dire très déçue que n'aient pas été pris en considération les points de vue différents qui ont été exprimés lors des consultations. L'Égypte a insisté sur le droit de tous les États à développer leur système juridique. Les États-Unis ont réaffirmé leur position de longue date concernant ces questions. Ils ont aussi condamné tout incident quant à la méthode d'application de la peine de mort, avant de réfuter l'idée selon laquelle toutes les méthodes seraient cruelles. L'Iraq a lui aussi réaffirmé le droit de chaque État de choisir son système de justice et la nécessité de prendre en compte la situation propre à chaque pays. Le terrorisme menace la stabilité et la paix sociales, a rappelé l'Iraq, évoquant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Les auteurs du projet de résolution L.6 doivent aussi dire qu'il faut chercher à donner réparation aux victimes et à leurs familles. Ce type de texte (L.6) n'a jamais recueilli le consensus, a conclu l'Iraq. La République populaire de Chine a rappelé l'absence de consensus sur la peine de mort et a insisté sur le fait que les dispositions du droit international sont très claires sur cette question. Elle a appelé à respecter la souveraineté judiciaire des États, soulignant que la Chine dispose de procédures très strictes concernant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves ; pour l'heure, les conditions socioéconomiques ne sont pas réunies pour l'abolition de cette peine, a ajouté la Chine. Le Japon s'est opposé à toute forme de discrimination, y compris en matière de recours à la peine de mort. Le groupe de négociation autour du projet de résolution L.6 a certes essayé de trouver un terrain d'entente, mais cela n'a pas abouti. Il n'existe aucune obligation universellement agrée concernant cette question de la peine de mort et chaque État a donc la possibilité de choisir les sentences qu'il entend appliquer. L'Indonésie a indiqué qu'elle s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.6, car en tant qu'État souverain, elle maintient la peine de mort dans son système juridique. Chaque État a tout loisir de choisir son droit et son système juridique. En Indonésie, la peine de mort n'est prononcée que dans les cas les plus graves et la plus haute autorité juridique de l'Indonésie l'utilise dans les cas liés au trafic de stupéfiants, a ajouté la délégation indonésienne, ajoutant que le pays envisage par ailleurs une sentence alternative à la peine capitale. Le Royaume-Uni s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Le Royaume Uni regrette que certains États aient envisagé de rétablir la peine de mort suite à d'horribles attentats. Les auteurs du projet de résolution L.6 ont travaillé dans un esprit de collaboration et un certain nombre de suggestions du Royaume-Uni ont pu être insérées dans le texte. Le Royaume Uni votera pour le projet de résolution L.6. [...]
GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd'hui les travaux de sa trente-sixième session, a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois – relatives au Burundi, à la Syrie et à la peine de mort – ont fait l'objet d'un vote. Après avoir décidé hier de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi, le Conseil a adopté ce matin un second texte concernant ce pays, dans lequel il proroge d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi.

S'agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé ce matin de tenir, à sa prochaine session (mars 2018), une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l'homme des enfants en Syrie. Dans cette résolution, adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite « État islamique d'Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d'enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l'attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

La résolution sur la question de la peine de mort demande notamment aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Par ce texte, le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendrait à sa session de mars 2019 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Cette résolution a été adopté après qu'eurent été rejetés par sept votes distincts sept propositions d'amendement.

Les deux autres résolutions adoptées ce matin portent sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; et sur l'objection de conscience au service militaire.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin.

Le Conseil poursuit à la mi-journée l'examen des projets de résolution dont il reste encore saisi pour cette session.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

[...]

Aux termes d'une résolution, amendée oralement et portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6), adoptée telle que révisée oralement par 27 voix contre 13 et 7 absentions, après le rejet de sept amendements, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Le Conseil prie d'autre part le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019.

Par cette résolution, le Conseil demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine.

Le Conseil demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Il demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort.

Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées - tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, Géorgie, Ghana, Hongrie, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (13): Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Burundi, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Iraq, Japon et Qatar.

Les États suivants se sont abstenus (7): Cuba, Indonésie, Kenya, Nigeria, Philippines, République de Corée et Tunisie.

Avant l'adoption de la résolution L.6, le Conseil a rejeté par sept votes distincts sept propositions d'amendement à ce texte, présentés par la Fédération de Russie, l'Égypte et l'Arabie saoudite (L.37 à L.42 et L.62), la proposition d'amendement L.36 ayant quant à elle été retirée.

La proposition L.37 a été rejetée par 22 voix contre 15 et 7 absentions

La proposition L.38 a été rejetée par 22 voix contre 16 et 7 absentions

La proposition L.39 a été rejetée par 22 voix contre 10 et 15 absentions

La proposition L.40 a été rejetée par 21 voix contre 10 et 16 absentions

La proposition L.41 a été rejetée par 19 voix contre 18 et 9 absentions

La proposition L.42 a été rejetée par 21 voix contre 11 et 13 absentions

La proposition L.62 a été rejetée par 22 voix contre 17 et 7 absentions

Présentant le projet de résolution L.6, le Bénin, au nom également de la Belgique, du Costa Rica, de la France, de la République de Moldova, du Mexique et de la Suisse, a déclaré que les plus pauvres et les personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses semblent faire davantage l'objet de sentences de peine capitale que les autres personnes. Le Bénin a rappelé que Madagascar avait aboli la peine de mort en 2015, saluant également la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Président de la Zambie.

La Mongolie a précisé, également au nom des coauteurs du projet L.6, que les délégations ont travaillé dans un climat de dialogue et de respect mutuel au cours des consultations informelles autour de ce texte. Le projet de résolution L.6 se penche sur des problèmes liés aux droits de l'homme dans l'application de la peine de mort, documentés par l'additif aux rapport du Secrétaire général et dans les interventions à l'occasion du panel de haut niveau que le Conseil a tenu cette année sur la peine de mort. Le texte amorce une réflexion sur la manière discriminatoire dont cette sentence de mort est utilisée et pose la question de savoir pourquoi elle est principalement appliquée à des personnes pauvres, à des personnes issues des minorités raciales, aux étrangers et à des groupes spécifiques au sein de la société. Les États doivent continuer à analyser les causes profondes de cette situation et garantir la protection des droits fondamentaux des personnes assujetties à cette peine. La Mongolie a regretté les amendements soumis concernant ce projet de résolution, qui visent à y introduire de nouveaux éléments . Tous les efforts possibles ont été déployés pour préserver l'intégrité et la cohérence du texte actuel, a insisté la Mongolie.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.6 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique des interventions.

La Fédération de Russie a présenté les propositions d'amendements au projet de résolution L.6 en rappelant qu'elle avait adopté un moratoire sur la peine capitale, moratoire illimité, suite à quoi des garanties très fermes ont été instituées en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations consenties par la Fédération de Russie. Toutefois, il relève de chaque État d'appliquer ou non la peine de mort, en prenant en compte la situation de chaque pays et de son parcours historique, économique et culturel. Certains aspects de la peine de mort sont exagérés dans le projet de résolution et les points de vue de certains États sont présentés comme étant ceux de toute la communauté internationale. La Fédération de Russie a indiqué avoir décidé de retirer la proposition d'amendement L.36. Quant à la proposition d'amendement L.37, elle tend à rectifier l'assimilation de la peine de mort à la torture, qui contredit même l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; en l'état, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution L.6 est donc en contradiction avec cet article. Quant au projet d'amendement L.38, il est de pure procédure et ne porte pas sur l'objet du projet de résolution. Il est inacceptable de présenter le projet de résolution L.6 comme émanant de la communauté internationale ; les auteurs de ce projet L.6 ont décidé de passer sous silence le fond de la question, ce que les amendements L.40 et L.41 cherchent à corriger, a déclaré la Fédération de Russie. Elle a cité le cas de plusieurs personnes condamnées à mort dans plusieurs États des États-Unis, qui ont connu une mort affreuse due aux effets des produits chimiques utilisés . Le recours à des produits chimiques expérimentaux et non testés équivaut à de la torture, a insisté la Fédération de Russie. Elle a prié tous les pays favorables à l'interdiction de la torture à appuyer les amendements proposés.

L'Égypte, présentant la proposition d'amendement L.41, a indiqué qu'elle vise à tenir compte du contexte national des États avant de leur proposer d'abolir la peine de mort ou d'établir un moratoire sur cette peine. Les opinions nationales doivent pouvoir se prononcer sur cette question afin de ne pas mettre en danger l'équilibre des sociétés, a affirmé l'Égypte. Concernant la proposition d'amendement L.42, l'Égypte a indiqué qu'elle vise à organiser des études sur les impacts de l'abolition de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire, à la fois sur le droit à la justice des victimes, mais aussi sur le taux de criminalité, avec pour objectif de savoir si la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité.

Présentant la proposition d'amendement L.62 au nom d'un groupe de pays, l'Arabie saoudite a insisté sur le droit souverain de chaque État à élaborer son propre système juridique. La peine de mort étant sujette à controverse et ne bénéficiant pas d'un consensus international, le droit souverain de chaque État doit être réaffirmé, a insisté la délégation saoudienne.

Pour sa part, a Suisse, au nom des coauteurs du projet de résolution L.6, a dit n'accepter aucune de ces propositions d'amendement et a demandé de procéder à un vote sur chacune d'entre elles, précisant qu'elle voterait contre, à l'instar de tous les coauteurs du projet de résolution L.6.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que l'Union accordait la plus grande importance à la question de la peine de mort. L'Union européenne est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort. Le texte du projet de résolution L.6 est équilibré et l'Union européenne rejette les propositions d'amendement qui ont été présentées concernant ce texte. Les États membres de l'union européenne voteront pour le projet de résolution et contre les propositions d'amendement.

Le Brésil estime qu'il est important de traiter la question de la peine de mort sous l'angle de la non-discrimination. Les États sont censé éliminer toutes les discriminations fondées sur tout motif. Le texte du projet L.6 est équilibré et cherche à représenter tous les points de vue. Le Brésil apporte donc son soutien au projet de résolution L.6.

Le Panama rejette la proposition d'amendement L.37 car il cherche à relativiser l'impact de la peine de mort sur les droits des condamnés.

L'Allemagne a souligné qu'il était extrêmement rare que la peine de mort n'entraîne pas des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle l'Allemagne invite les membres du Conseil à voter contre la proposition d'amendement L.37.

L'Albanie estime que la proposition d'amendement L.38 vise à retirer des éléments importants du texte original du projet de résolution ; aussi, l'Albanie invite-t-elle les États membres à voter contre cette proposition d'amendement.

La Croatie a souligné que les auteurs du projet de résolution L.6 ont déjà fait preuve d'une grande souplesses en acceptant des compromis ; un affaiblissement du paragraphe visé par la proposition d'amendement L.38 serait fallacieux par rapport aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat.

La Suisse a invité à voter contre la proposition d'amendement L.39, en rappelant que les principaux auteurs du projet de résolution L.6 ont décidé de concentrer la résolution de cette année concernant la peine de mort sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. La Suisse, pour les mêmes raisons, a indiqué qu'elle voterait contre la proposition d'amendement L.40.

La Slovénie a souligné que le débat et l'avis publics ne sont pas suffisants dès qu'il s'agit des droits de l'homme et du droit international ; le public n'est pas assez éclairé pour trancher des questions aussi importantes que le droit à la vie. De l'avis de la Slovénie, la proposition d'amendement L.41 n'est pas pertinente et le pays votera donc contre.

La Belgique partage le même avis quant au manque de pertinence de la proposition d'amendement L.41 qui n'a pour but que d'introduire des éléments clivants. La Belgique votera contre cette proposition d'amendement et appelle les autres délégations à faire de même.

Le Royaume-Uni a dit ne pas pouvoir accepter la proposition d'amendement L.42, qui n'a pas sa place dans le projet de résolution. On ne sait pas très bien quel est l'objectif de cette proposition d'amendement, d'autant que de nombreuses études ont montré que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le taux de criminalité. Elles montrent même que les États qui appliquent la peine de mort n'ont pas moins de criminalité que les autres, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant qu'il votera contre cette proposition d'amendement L.42.

La Suisse aussi estime qu'il n'y a pas besoin d'élaborer une étude comme celle envisagée dans la proposition d'amendement L.42, étant donné qu'il a été confirmé à plusieurs reprises que la peine de mort n'a absolument aucun effet préventif influant sur les taux de criminalité. Cette proposition d'amendement insinue en outre, et faussement, que la peine de mort pourrait être un instrument de réparation pour les victimes ; une telle affirmation est fausse, tant sur le plan moral que légal. La plupart des victimes s'opposent à une justice basée sur le principe de la vengeance, a insisté la délégation suisse.

L'Albanie a noté que la proposition d'amendement L.62 visait l'insertion d'un nouveau paragraphe visant à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs obligations internationales. L'Albanie a réaffirmé les dispositions de la Charte des Nations Unies et a indiqué qu'elle voterait contre cette proposition d'amendement.

Le Panama a jugé inacceptable le libellé de la proposition d'amendement L.62, qui va selon lui à l'encontre de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, lesquels vont dans le sens d'un renforcement des obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le Panama a appelé tous les pays à voter contre la proposition d'amendement L.62.

L'Égypte a déclaré que pour de nombreux pays, la peine capitale reste de mise mais ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Il n'y a pas de consensus international sur la peine capitale, qui est compatible avec le droit international des droits de l'homme ; chercher à l'abolir est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré l'Égypte, avant de se dire très déçue que n'aient pas été pris en considération les points de vue différents qui ont été exprimés lors des consultations. L'Égypte a insisté sur le droit de tous les États à développer leur système juridique.

Les États-Unis ont réaffirmé leur position de longue date concernant ces questions. Ils ont aussi condamné tout incident quant à la méthode d'application de la peine de mort, avant de réfuter l'idée selon laquelle toutes les méthodes seraient cruelles.

L'Iraq a lui aussi réaffirmé le droit de chaque État de choisir son système de justice et la nécessité de prendre en compte la situation propre à chaque pays. Le terrorisme menace la stabilité et la paix sociales, a rappelé l'Iraq, évoquant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Les auteurs du projet de résolution L.6 doivent aussi dire qu'il faut chercher à donner réparation aux victimes et à leurs familles. Ce type de texte (L.6) n'a jamais recueilli le consensus, a conclu l'Iraq.

La République populaire de Chine a rappelé l'absence de consensus sur la peine de mort et a insisté sur le fait que les dispositions du droit international sont très claires sur cette question. Elle a appelé à respecter la souveraineté judiciaire des États, soulignant que la Chine dispose de procédures très strictes concernant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves ; pour l'heure, les conditions socioéconomiques ne sont pas réunies pour l'abolition de cette peine, a ajouté la Chine.

Le Japon s'est opposé à toute forme de discrimination, y compris en matière de recours à la peine de mort. Le groupe de négociation autour du projet de résolution L.6 a certes essayé de trouver un terrain d'entente, mais cela n'a pas abouti. Il n'existe aucune obligation universellement agrée concernant cette question de la peine de mort et chaque État a donc la possibilité de choisir les sentences qu'il entend appliquer.

L'Indonésie a indiqué qu'elle s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.6, car en tant qu'État souverain, elle maintient la peine de mort dans son système juridique. Chaque État a tout loisir de choisir son droit et son système juridique. En Indonésie, la peine de mort n'est prononcée que dans les cas les plus graves et la plus haute autorité juridique de l'Indonésie l'utilise dans les cas liés au trafic de stupéfiants, a ajouté la délégation indonésienne, ajoutant que le pays envisage par ailleurs une sentence alternative à la peine capitale.

Le Royaume-Uni s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Le Royaume Uni regrette que certains États aient envisagé de rétablir la peine de mort suite à d'horribles attentats. Les auteurs du projet de résolution L.6 ont travaillé dans un esprit de collaboration et un certain nombre de suggestions du Royaume-Uni ont pu être insérées dans le texte. Le Royaume Uni votera pour le projet de résolution L.6.

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http://www.peinedemort.org/document/9566 Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme ait accepté la résolution de la Belgique sur la peine capitale http://www.peinedemort.org/document/9574 Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme à Genève ait adopté aujourd'hui une nouvelle résolution belge concernant la peine de mort. Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays des 5 continents. La résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée, ce sont les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou les personnes vulnérables qui en sont le plus souvent victimes. La résolution condamne également l'application de la peine de mort en tant que sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Elle prévoit également une table ronde de haut niveau sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination pendant la session de mars 2018 du Conseil des droits de l'homme. Cette initiative montre l'engagement continu de la Belgique pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, avec une attention particulière à la lutte contre la peine capitale. C'est dans ce contexte que notre pays organisera ensemble avec l'Union européenne le Septième Congrès mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.
Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays des 5 continents.

La résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée, ce sont les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou les personnes vulnérables qui en sont le plus souvent victimes. La résolution condamne également l'application de la peine de mort en tant que sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Elle prévoit également une table ronde de haut niveau sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination pendant la session de mars 2018 du Conseil des droits de l'homme.

Cette initiative montre l'engagement continu de la Belgique pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, avec une attention particulière à la lutte contre la peine capitale. C'est dans ce contexte que notre pays organisera ensemble avec l'Union européenne le Septième Congrès mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9574 Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
La question de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9568 Nations Unies Assemblée générale Conseil des droits de l'homme Trente-sixième session
 11-29 septembre 2017
 Point 3 de l'ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
 y compris le droit au développement Albanie, Allemagne, Andorre*, Australie*, Autriche*, Belgique, Bénin*, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine*, Brésil, Bulgarie*, Chili*, Chypre*, Colombie*, Congo, Costa Rica*, Croatie, Danemark*, Espagne*, Estonie*, ex-République yougoslave de Macédoine*, Finlande*, France*, Gabon*, Géorgie, Grèce*, Haïti*, Honduras*, Hongrie, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte*, Mexique*, Monaco*, Mongolie, Monténégro*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou*, Pologne*, Portugal, République de Moldova*, Tchéquie*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Serbie*, Slovaquie*, Slovénie, Suède*, Suisse, Ukraine*, Uruguay*: projet de résolution * État non membre du Conseil des droits de l'homme. 36/
 La question de la peine de mort Le Conseil des droits de l'homme, Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies, Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme, Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996, Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005, Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion- débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et les résolutions 26/2 et 30/5 du Conseil, en date respectivement du 26 juin 2014 et du 1er octobre 2015 relatives à la question de la peine de mort, Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général se penche sur les incidences disproportionnées de l'application de la peine de mort sur les pauvres et les personnes économiquement vulnérables, les ressortissants étrangers et les personnes qui exercent leurs droits à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté d'expression, ainsi que sur l'application discriminatoire de la peine de mort à des personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, l'application discriminatoire de la peine de mort fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et son application discriminatoire à des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, Rappelant la recommandation générale no 35 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur la violence sexiste à l'égard des femmes, adoptée récemment, dans laquelle le Comité recommande aux États parties à la Convention d'abroger toutes les dispositions pénales qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris celles qui donnent lieu à une application discriminatoire de la peine de mort aux femmes, Rappelant également la recommandation générale no 31 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale, Soulignant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui, dans certains cas, ont conduit à l'interdiction de l'application de la peine de mort, Se félicitant de ce que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort, Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application, Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées, Prenant note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort qui s'est tenue et au cours de laquelle il a été conclu qu'un grand nombre d'États estiment que la peine de mort est une forme de torture ou d'autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, Déplorant le fait que, fréquemment, les pauvres, les personnes vulnérables économiquement et les ressortissants étrangers sont plus souvent soumis à la peine de mort, que les lois prévoyant la peine de mort sont utilisées contre des personnes exerçant leurs droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion pacifique et d'association, et que les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques représentent une part disproportionnée des personnes condamnées à la peine de mort, Condamnant en particulier l'application de la peine de mort contre des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et des femmes enceintes, Condamnant l'imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants, et se déclarant gravement préoccupée par le fait que la peine de mort pour adultère est imposée de manière disproportionnée aux femmes, Rappelant que, en particulier dans les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale, les États sont tenus de faire bénéficier ce dernier de l'assistance adéquate d'un conseil à tous les stades de la procédure, y compris pendant la détention et quand il est en état d'arrestation, Soulignant que l'accès des ressortissants étrangers à l'assistance consulaire, prévue par la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, est un élément important de la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort à l'étranger, Soulignant également que l'absence de transparence dans l'application de la peine de mort a des conséquences directes sur les droits de l'homme, non seulement des personnes condamnées à mort, mais aussi des autres personnes concernées, Conscient de l'intérêt d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux local, national, régional et international, des débats sur cette question, 1. Demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales, notamment celles relatives au droit à l'égalité et à la non- discrimination ; 2. Invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire ; 3. Demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi ; 4. Demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, au moyen d'une aide juridique efficace, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine ; 5. Engage instamment les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte que cette peine ne soit pas appliquée aux personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et aux femmes enceintes, 6. Engage également les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte qu'elle ne soit pas imposée à titre de sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants ; 7. Demande aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d'informer les ressortissants étrangers de leur droit de prendre contact avec le poste consulaire concerné ; 8. Demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort, le cas échéant, afin de concevoir des stratégies qui permettent d'éliminer de telles pratiques discriminatoires ; 9. Invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ainsi que sur le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre d'amnisties ou de grâces accordées et les éventuelles exécutions prévues, tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ; 10. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort, et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ; 11. Décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à la quarantième session du Conseil des droits de l'homme portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité ; 12. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat de haut niveau et de se concerter avec les États, les organismes, institutions, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies compétents et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation à la réunion-débat ; 13. Demande également au Haut-Commissariat d'établir un compte rendu de la réunion-débat et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ; 14. Décide de poursuivre l'examen de cette question, conformément à son programme de travail. Assemblée générale
Conseil des droits de l'homme
Trente-sixième session

11-29 septembre 2017

Point 3 de l'ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
 y compris le droit au développement


Albanie, Allemagne, Andorre*, Australie*, Autriche*, Belgique, Bénin*, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine*, Brésil, Bulgarie*, Chili*, Chypre*, Colombie*, Congo, Costa Rica*, Croatie, Danemark*, Espagne*, Estonie*, ex-République yougoslave de Macédoine*, Finlande*, France*, Gabon*, Géorgie, Grèce*, Haïti*, Honduras*, Hongrie, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte*, Mexique*, Monaco*, Mongolie, Monténégro*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou*, Pologne*, Portugal, République de Moldova*, Tchéquie*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Serbie*, Slovaquie*, Slovénie, Suède*, Suisse, Ukraine*, Uruguay*: projet de résolution

* État non membre du Conseil des droits de l'homme.

36/

La question de la peine de mort

Le Conseil des droits de l'homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme,

Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996,

Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005,

Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion- débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et les résolutions 26/2 et 30/5 du Conseil, en date respectivement du 26 juin 2014 et du 1er octobre 2015 relatives à la question de la peine de mort,

Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général se penche sur les incidences disproportionnées de l'application de la peine de mort sur les pauvres et les personnes économiquement vulnérables, les ressortissants étrangers et les personnes qui exercent leurs droits à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté d'expression, ainsi que sur l'application discriminatoire de la peine de mort à des personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, l'application discriminatoire de la peine de mort fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et son application discriminatoire à des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel,

Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique,

Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort,

Rappelant la recommandation générale no 35 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur la violence sexiste à l'égard des femmes, adoptée récemment, dans laquelle le Comité recommande aux États parties à la Convention d'abroger toutes les dispositions pénales qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris celles qui donnent lieu à une application discriminatoire de la peine de mort aux femmes,

Rappelant également la recommandation générale no 31 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale,

Soulignant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui, dans certains cas, ont conduit à l'interdiction de l'application de la peine de mort,

Se félicitant de ce que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application,

Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées,

Prenant note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort qui s'est tenue et au cours de laquelle il a été conclu qu'un grand nombre d'États estiment que la peine de mort est une forme de torture ou d'autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant,

Déplorant le fait que, fréquemment, les pauvres, les personnes vulnérables économiquement et les ressortissants étrangers sont plus souvent soumis à la peine de mort, que les lois prévoyant la peine de mort sont utilisées contre des personnes exerçant leurs droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion pacifique et d'association, et que les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques représentent une part disproportionnée des personnes condamnées à la peine de mort,

Condamnant en particulier l'application de la peine de mort contre des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et des femmes enceintes,

Condamnant l'imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants, et se déclarant gravement préoccupée par le fait que la peine de mort pour adultère est imposée de manière disproportionnée aux femmes,

Rappelant que, en particulier dans les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale, les États sont tenus de faire bénéficier ce dernier de l'assistance adéquate d'un conseil à tous les stades de la procédure, y compris pendant la détention et quand il est en état d'arrestation,

Soulignant que l'accès des ressortissants étrangers à l'assistance consulaire, prévue par la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, est un élément important de la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort à l'étranger,

Soulignant également que l'absence de transparence dans l'application de la peine de mort a des conséquences directes sur les droits de l'homme, non seulement des personnes condamnées à mort, mais aussi des autres personnes concernées,

Conscient de l'intérêt d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux local, national, régional et international, des débats sur cette question,

1. Demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales, notamment celles relatives au droit à l'égalité et à la non- discrimination ;

2. Invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire ;

3. Demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi ;

4. Demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, au moyen d'une aide juridique efficace, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine ;

5. Engage instamment les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte que cette peine ne soit pas appliquée aux personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et aux femmes enceintes,

6. Engage également les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte qu'elle ne soit pas imposée à titre de sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants ;

7. Demande aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d'informer les ressortissants étrangers de leur droit de prendre contact avec le poste consulaire concerné ;

8. Demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort, le cas échéant, afin de concevoir des stratégies qui permettent d'éliminer de telles pratiques discriminatoires ;

9. Invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ainsi que sur le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre d'amnisties ou de grâces accordées et les éventuelles exécutions prévues, tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ;

10. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort, et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ;

11. Décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à la quarantième session du Conseil des droits de l'homme portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité ;

12. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat de haut niveau et de se concerter avec les États, les organismes, institutions, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies compétents et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation à la réunion-débat ;

13. Demande également au Haut-Commissariat d'établir un compte rendu de la réunion-débat et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ;

14. Décide de poursuivre l'examen de cette question, conformément à son programme de travail.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9568 Fri, 22 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus http://www.peinedemort.org/document/9482 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début d'après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Miklos Haraszti, qui a présenté son cinquième rapport. M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables. En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine. Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus Présentation du rapport Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) . M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression. Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable. Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus. Pays concerné Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. Débat L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus». La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance. La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort. Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète. Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel. Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population. La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles. La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus. L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national. L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil. La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial. La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées. La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort. L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan. L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale. Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort. La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association. Réponses et conclusion du Rapporteur spécial M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.» Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi. M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial. ___________ *Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan. **Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International
M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables.

En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine.

Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) .

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression.

Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable.

Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus.

Pays concerné

Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

Débat

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus».

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance.

La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète.

Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel.

Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population.

La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles.

La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus.

L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national.

L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil.

La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial.

La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort.

L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan.

L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort.

La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.»

Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi.

M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9482 Wed, 14 Jun 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle de nouveau les États à cesser de recourir à la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9334 1 mars 2017 – Lors d'une réunion de haut niveau du Conseil des droits de l'homme consacrée à la peine de mort, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné mercredi que la peine capitale soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants. M. Zeid s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Zeid a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprises de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, M. Zeid a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.
M. Zeid s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate.

Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé.

Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Zeid a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort.

Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprises de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales.

En conclusion, M. Zeid a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9334 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le Conseil des droits de l'homme tient son débat biannuel sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9351 GENEVE (1er mars 2017) - Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, sa réunion-débat biannuelle de haut niveau sur la peine de mort, en se penchant plus particulièrement, comme l'y invitait sa résolution 30/5, sur les violations des droits de l'homme liées au recours à la peine de mort, en particulier au regard de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer. M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré. Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent). Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort Déclarations liminaires M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive. M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné. Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd. Exposés des panélistes M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible. Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine. M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge. Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie. M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial. Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer. Débat Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays. Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil. L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine. À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées. Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie. Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine. L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée. La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle. L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture. L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application. Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée. La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays. Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches. L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs. La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention. L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire. Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation. Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie. La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale. Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales. Réponses des panélistes M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé. M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question? M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé. M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable. Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori. M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé. M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer. Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime. __________ * Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji. ** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.
Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé.

M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer.

M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré.

Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent).

Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort

Déclarations liminaires

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate.

Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.

M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné.

Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd.

Exposés des panélistes

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible.

Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine.

M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge.

Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie.

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial.

Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer.

Débat

Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays.

Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil.

L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine.

À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées.

Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie.

Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine.

L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée.

La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle.

L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture.

L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application.

Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée.

La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays.

Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches.

L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs.

La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention.

L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire.

Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation.

Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie.

La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale.

Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales.

Réponses des panélistes

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé.

M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question?

M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé.

M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable.

Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori.

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé.

M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer.

Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime.

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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji.

** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9351 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Réunion-débat biennale de haut niveau sur la question de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9366 34ème session du Conseil des droits de l'homme Thème : " La peine de mort et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants " Allocution d'ouverture par Zeid Ra'ad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Genève, le 1er mars 2017 Monsieur le Président, Excellences, Chers collègues et amis, Je salue l'occasion qui m'est donnée d'aborder cet important sujet. La peine de mort soulève de sérieuses questions quant à la dignité et aux droits de tous les êtres humains, y compris non seulement le droit à la vie, mais aussi le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour reprendre les propos très éloquents de feu Nigel Rodley, dont la contribution au mouvement des droits de l'homme fut immense: " Si l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants," par quelle gymnastique de l'esprit peut-on considérer que la mise à mort de sang-froid et délibérée d'un individu ne relève pas de ces peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? " Depuis de nombreuses décennies, un nombre croissant d'instances judiciaires aux niveaux national et mondial ont suivi le même raisonnement que Nigel Rodley, estimant que la peine de mort était en soi contraire à l'interdiction de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il s'agit notamment de la Cour suprême du Canada, et des cours constitutionnelles d'Albanie, de Hongrie, de Lituanie, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Ces instances internationales et nationales ont déterminé que plusieurs méthodes de mise à mort sont susceptibles d'enfreindre l'interdiction de la torture, à cause de la douleur et de la souffrance qu'elles sont susceptibles d'infliger à la personne condamnée. Des études menées sur la douleur et la souffrance intenses causées par d'autres méthodes allongent sans cesse cette liste, à tel point qu'il devient de plus en plus difficile pour un État d'imposer la peine de mort sans enfreindre le droit international des droits de l'homme. Ces études ont également associé à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant la période longue et particulièrement stressante que traversent la plupart des individus laissés dans le " couloir de la mort " pendant des années, voire des décennies, et souvent dans l'isolement, ne sachant quel sera finalement leur sort. Le phénomène dit des " couloirs de la mort " a été reconnu par le Comité des droits de l'homme et d'autres instances à l'échelle internationale, régionale et nationale, de même que par la Cour suprême de Californie, qui a conclu en 1972 que " la cruauté de la peine capitale ne résidait pas uniquement dans l'exécution en soi et la douleur qui en découlait, mais aussi dans les effets déshumanisants de la longue période de détention précédant l'exécution ". En outre, lorsque les autorités ne renseignent pas précisément sur les dates des exécutions, elles entretiennent la menace permanente d'une exécution imminente et ce, non seulement pour la personne condamnée mais aussi pour ses enfants et les autres membres de la famille. Cette détresse psychologique aiguë, susceptible de s'accentuer en cas de non-restitution du corps aux familles en vue des funérailles ou de non-information quant au lieu d'inhumation, est injustifiable. À la lumière de tous ces éléments et des conclusions connexes, l'ancien Rapporteur spécial Juan Mendez a évoqué une évolution de la norme considérant la peine capitale comme relevant de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et il a recommandé que le présent Conseil sollicite une étude juridique approfondie sur l'apparition d'une règle coutumière interdisant le recours à la peine capitale en toute circonstance. M. le Président, Cela fait à présent dix ans que la résolution de l'Assemblée générale de décembre 2007 a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, en vue de son abolition complète. Au cours de cette décennie, la tendance mondiale à l'encontre de la peine capitale s'est renforcée. Aujourd'hui, près de trois pays sur quatre ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus. Cependant, il existe encore bien des raisons de nous inquiéter. Le nombre total d'exécutions dans des États qui continuent de recourir à la peine capitale a augmenté ces deux dernières années. De surcroît, certains pays ont récemment levé le moratoire qu'ils avaient imposé depuis de longues années. Je profite de l'occasion pour appeler, une fois de plus, tous les États à cesser de recourir à la peine de mort. J'exhorte également les autres acteurs à se positionner sur le devant de la scène. Récemment, plusieurs entreprises ont pris des mesures visant à empêcher les autorités pénitentiaires d'acheter les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. Je me félicite de telles mesures destinées à contrer des opérations, des produits ou des services qui contribueraient à la pratique inhumaine de la peine de mort. Toute entreprise et société privée est tenue d'agir conformément à ses responsabilités en matière de droits de la personne, telles qu'énoncées dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Dostoïevski écrivait il y a un siècle et demi, à propos de la peine capitale, que " La principale douleur, la plus intense, n'est peut-être pas celle des blessures, mais celle qui vient de la certitude que dans une heure, puis dans dix minutes, dans une demi-minute, enfin maintenant, tout de suite, l'âme va quitter le corps, qu'on cessera d'être un homme, que c'est certain, surtout que c'est certain. " Nombreuses sont les raisons pour lesquelles nous devrions mettre fin à la peine de mort, à commencer par son application arbitraire et souvent discriminatoire, ainsi que son incapacité à démontrer un quelconque pouvoir dissuasif supérieur aux autres châtiments. Les souffrances psychiques et physiques graves ainsi infligées à la personne concernée et aux membres de sa famille devraient à présent peser plus lourd dans l'argumentaire. Nous devons abolir la peine de mort. Merci.
Thème : " La peine de mort et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants "

Allocution d'ouverture par Zeid Ra'ad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Genève, le 1er mars 2017

Monsieur le Président,
Excellences,
Chers collègues et amis,

Je salue l'occasion qui m'est donnée d'aborder cet important sujet.

La peine de mort soulève de sérieuses questions quant à la dignité et aux droits de tous les êtres humains, y compris non seulement le droit à la vie, mais aussi le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Pour reprendre les propos très éloquents de feu Nigel Rodley, dont la contribution au mouvement des droits de l'homme fut immense: " Si l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants," par quelle gymnastique de l'esprit peut-on considérer que la mise à mort de sang-froid et délibérée d'un individu ne relève pas de ces peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? "

Depuis de nombreuses décennies, un nombre croissant d'instances judiciaires aux niveaux national et mondial ont suivi le même raisonnement que Nigel Rodley, estimant que la peine de mort était en soi contraire à l'interdiction de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il s'agit notamment de la Cour suprême du Canada, et des cours constitutionnelles d'Albanie, de Hongrie, de Lituanie, d'Afrique du Sud et d'Ukraine.

Ces instances internationales et nationales ont déterminé que plusieurs méthodes de mise à mort sont susceptibles d'enfreindre l'interdiction de la torture, à cause de la douleur et de la souffrance qu'elles sont susceptibles d'infliger à la personne condamnée. Des études menées sur la douleur et la souffrance intenses causées par d'autres méthodes allongent sans cesse cette liste, à tel point qu'il devient de plus en plus difficile pour un État d'imposer la peine de mort sans enfreindre le droit international des droits de l'homme.

Ces études ont également associé à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant la période longue et particulièrement stressante que traversent la plupart des individus laissés dans le " couloir de la mort " pendant des années, voire des décennies, et souvent dans l'isolement, ne sachant quel sera finalement leur sort. Le phénomène dit des " couloirs de la mort " a été reconnu par le Comité des droits de l'homme et d'autres instances à l'échelle internationale, régionale et nationale, de même que par la Cour suprême de Californie, qui a conclu en 1972 que " la cruauté de la peine capitale ne résidait pas uniquement dans l'exécution en soi et la douleur qui en découlait, mais aussi dans les effets déshumanisants de la longue période de détention précédant l'exécution ".

En outre, lorsque les autorités ne renseignent pas précisément sur les dates des exécutions, elles entretiennent la menace permanente d'une exécution imminente et ce, non seulement pour la personne condamnée mais aussi pour ses enfants et les autres membres de la famille. Cette détresse psychologique aiguë, susceptible de s'accentuer en cas de non-restitution du corps aux familles en vue des funérailles ou de non-information quant au lieu d'inhumation, est injustifiable.

À la lumière de tous ces éléments et des conclusions connexes, l'ancien Rapporteur spécial Juan Mendez a évoqué une évolution de la norme considérant la peine capitale comme relevant de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et il a recommandé que le présent Conseil sollicite une étude juridique approfondie sur l'apparition d'une règle coutumière interdisant le recours à la peine capitale en toute circonstance.

M. le Président,

Cela fait à présent dix ans que la résolution de l'Assemblée générale de décembre 2007 a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, en vue de son abolition complète. Au cours de cette décennie, la tendance mondiale à l'encontre de la peine capitale s'est renforcée. Aujourd'hui, près de trois pays sur quatre ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus.

Cependant, il existe encore bien des raisons de nous inquiéter. Le nombre total d'exécutions dans des États qui continuent de recourir à la peine capitale a augmenté ces deux dernières années. De surcroît, certains pays ont récemment levé le moratoire qu'ils avaient imposé depuis de longues années.

Je profite de l'occasion pour appeler, une fois de plus, tous les États à cesser de recourir à la peine de mort.

J'exhorte également les autres acteurs à se positionner sur le devant de la scène. Récemment, plusieurs entreprises ont pris des mesures visant à empêcher les autorités pénitentiaires d'acheter les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. Je me félicite de telles mesures destinées à contrer des opérations, des produits ou des services qui contribueraient à la pratique inhumaine de la peine de mort. Toute entreprise et société privée est tenue d'agir conformément à ses responsabilités en matière de droits de la personne, telles qu'énoncées dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Dostoïevski écrivait il y a un siècle et demi, à propos de la peine capitale, que " La principale douleur, la plus intense, n'est peut-être pas celle des blessures, mais celle qui vient de la certitude que dans une heure, puis dans dix minutes, dans une demi-minute, enfin maintenant, tout de suite, l'âme va quitter le corps, qu'on cessera d'être un homme, que c'est certain, surtout que c'est certain. "

Nombreuses sont les raisons pour lesquelles nous devrions mettre fin à la peine de mort, à commencer par son application arbitraire et souvent discriminatoire, ainsi que son incapacité à démontrer un quelconque pouvoir dissuasif supérieur aux autres châtiments. Les souffrances psychiques et physiques graves ainsi infligées à la personne concernée et aux membres de sa famille devraient à présent peser plus lourd dans l'argumentaire. Nous devons abolir la peine de mort.

Merci.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9366 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9370 Le débat bisannuel sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axé "sur les violations des droits de l'homme liées au recours à la peine de mort, en particulier au regard de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". http://www.peinedemort.org/document/9370 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi