La peine de mort dans le monde — Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU http://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=51 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sun, 19 Nov 2017 04:04:54 +0100 Wed, 11 Oct 2017 08:05:51 +0200 120 António Guterres : « la peine de mort n'a pas sa place au 21e siècle » http://www.peinedemort.org/document/9585 10 octobre 2017 – A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a réaffirmé mardi son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et appelé les Etats qui y ont encore recours, à établir un moratoire officiel, en vue de l'abolir dès que possible. « Je veux lancer un appel à tous les États qui continuent cette pratique barbare : arrêter les exécutions. La peine de mort n'a pas sa place au 21ème siècle », a déclaré le Secrétaire général lors d'une réunion organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des Etats membres à New York. M. Guterres a souligné que la peine de mort n'apporte que peu de choses aux victimes ou à prévenir la criminalité. « Et même avec la tenue minutieuse de procès équitables, il y aura toujours un risque d'erreur judiciaire. Le prix à payer est inacceptable ». Le chef de l'ONU s'est félicité de constater que « le monde se dirige désormais dans la bonne direction » sur cette question de droits de l'homme. « De plus en plus de pays abolissent la peine de mort et établissent des moratoires sur son utilisation. Environ 170 États l'ont soit supprimé soit arrêté d'y recourir », a déclaré M. Guterres. Le Secrétaire général a notamment salué et félicité la Gambie et Madagascar pour avoir pris le mois dernier des mesures importantes vers l'abolition irréversible de la peine de mort. « En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015 », a dit M. Guterres. « Aujourd'hui, seulement quatre pays sont responsables de 87% de toutes les exécutions enregistrées ». Le chef de l'ONU a toutefois fait part de sa préoccupation concernant les tendances à renverser les moratoires de longue date sur la peine de mort, dans les cas liés au terrorisme, rappelant que de nombreux pays qui poursuivent les exécutions ne respectent pas leurs obligations internationales. « La transparence est une condition préalable pour évaluer si la peine de mort est exécutée conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme », a-t-il dit. En vertu de cette transparence, M. Guterres a rappelé que les personnes ont le droit de savoir si leurs membres de la famille sont vivants ou morts et où se trouvent leurs dépouilles. « Mais certains gouvernements cachent les exécutions et imposent un système élaboré de secret pour cacher qui est dans le couloir de la mort et pourquoi », a déploré le Secrétaire général. Le chef de l'ONU a notamment fustigé les Etats qui classifient l'information sur la peine de mort en tant que secret d'Etat, faisant de sa publication un acte de trahison, et qui restreignent l'accès à l'information qui peut être partagée avec les avocats de la défense, limitant ainsi leur capacité à faire appel pour la clémence. Il a également dénoncé les gouvernements qui garantissent l'anonymat aux entreprises qui fournissent les médicaments utilisés pour les exécutions, afin de les protéger de la publicité négative. « Ce manque de transparence montre un manque de respect pour les droits humains des personnes condamnées à mort et à leurs familles », a dit M. Guterres. « Cela abîme également l'administration de la justice de manière plus générale ». Pour le Secrétaire général, des données complètes et précises sont vitales pour les décideurs politiques, la société civile et le grand public et sont fondamentale pour le débat autour de la peine de mort et son impact. « Le secret sur les exécutions porte atteinte à ce débat et entrave les efforts visant à protéger le droit à la vie », a-t-il dit. Le HCDH a de nouveau appelé mardi les Etats à ratifier le traité visant à abolir la peine de mort. « Nous sommes disposés à continuer d'appuyer tous les efforts dans cette direction », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances », a-t-il rappelé.
« Je veux lancer un appel à tous les États qui continuent cette pratique barbare : arrêter les exécutions. La peine de mort n'a pas sa place au 21ème siècle », a déclaré le Secrétaire général lors d'une réunion organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des Etats membres à New York.

M. Guterres a souligné que la peine de mort n'apporte que peu de choses aux victimes ou à prévenir la criminalité. « Et même avec la tenue minutieuse de procès équitables, il y aura toujours un risque d'erreur judiciaire. Le prix à payer est inacceptable ».

Le chef de l'ONU s'est félicité de constater que « le monde se dirige désormais dans la bonne direction » sur cette question de droits de l'homme.

« De plus en plus de pays abolissent la peine de mort et établissent des moratoires sur son utilisation. Environ 170 États l'ont soit supprimé soit arrêté d'y recourir », a déclaré M. Guterres.

Le Secrétaire général a notamment salué et félicité la Gambie et Madagascar pour avoir pris le mois dernier des mesures importantes vers l'abolition irréversible de la peine de mort.

« En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015 », a dit M. Guterres. « Aujourd'hui, seulement quatre pays sont responsables de 87% de toutes les exécutions enregistrées ».

Le chef de l'ONU a toutefois fait part de sa préoccupation concernant les tendances à renverser les moratoires de longue date sur la peine de mort, dans les cas liés au terrorisme, rappelant que de nombreux pays qui poursuivent les exécutions ne respectent pas leurs obligations internationales.

« La transparence est une condition préalable pour évaluer si la peine de mort est exécutée conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme », a-t-il dit. En vertu de cette transparence, M. Guterres a rappelé que les personnes ont le droit de savoir si leurs membres de la famille sont vivants ou morts et où se trouvent leurs dépouilles.

« Mais certains gouvernements cachent les exécutions et imposent un système élaboré de secret pour cacher qui est dans le couloir de la mort et pourquoi », a déploré le Secrétaire général.

Le chef de l'ONU a notamment fustigé les Etats qui classifient l'information sur la peine de mort en tant que secret d'Etat, faisant de sa publication un acte de trahison, et qui restreignent l'accès à l'information qui peut être partagée avec les avocats de la défense, limitant ainsi leur capacité à faire appel pour la clémence. Il a également dénoncé les gouvernements qui garantissent l'anonymat aux entreprises qui fournissent les médicaments utilisés pour les exécutions, afin de les protéger de la publicité négative.

« Ce manque de transparence montre un manque de respect pour les droits humains des personnes condamnées à mort et à leurs familles », a dit M. Guterres. « Cela abîme également l'administration de la justice de manière plus générale ».

Pour le Secrétaire général, des données complètes et précises sont vitales pour les décideurs politiques, la société civile et le grand public et sont fondamentale pour le débat autour de la peine de mort et son impact. « Le secret sur les exécutions porte atteinte à ce débat et entrave les efforts visant à protéger le droit à la vie », a-t-il dit.

Le HCDH a de nouveau appelé mardi les Etats à ratifier le traité visant à abolir la peine de mort. « Nous sommes disposés à continuer d'appuyer tous les efforts dans cette direction », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances », a-t-il rappelé.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9585 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Notes pour la presse sur la peine capitale http://www.peinedemort.org/document/9619 Porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies: Rupert Colville Lieu: Genève Date: 10 octobre 2017 (1) Peine de mort Aujourd'hui a lieu la Journée mondiale contre la peine de mort et nous voudrions saisir cette occasion pour répéter notre appel aux États à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques – le seul traité universel visant directement à abolir la peine capitale. Le mois dernier, Madagascar est devenu le 85ème État à ratifier le Deuxième protocole facultatif et la Gambie a fait un pas de plus en signant le traité. Le HCDH estime que ces actions et celles de trois autres États – le Togo, la République dominicaine et Sao Tomé-et-Principe, qui sont devenus États parties depuis 2016 – marquent un progrès vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier. Nous espérons que ces initiatives inciteront d'autres États à intensifier leurs efforts en vue de l'abolition de la peine de mort et nous encourageons tous les États à ratifier le Deuxième protocole facultatif et à manifester leur engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale. Nous sommes disposés à continuer de soutenir tous les efforts en ce sens. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances. Lieu: Genève
Date: 10 octobre 2017

(1) Peine de mort

Aujourd'hui a lieu la Journée mondiale contre la peine de mort et nous voudrions saisir cette occasion pour répéter notre appel aux États à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques – le seul traité universel visant directement à abolir la peine capitale.

Le mois dernier, Madagascar est devenu le 85ème État à ratifier le Deuxième protocole facultatif et la Gambie a fait un pas de plus en signant le traité. Le HCDH estime que ces actions et celles de trois autres États – le Togo, la République dominicaine et Sao Tomé-et-Principe, qui sont devenus États parties depuis 2016 – marquent un progrès vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier.

Nous espérons que ces initiatives inciteront d'autres États à intensifier leurs efforts en vue de l'abolition de la peine de mort et nous encourageons tous les États à ratifier le Deuxième protocole facultatif et à manifester leur engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale.

Nous sommes disposés à continuer de soutenir tous les efforts en ce sens. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9619 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Iraq : le chef de droits de l'homme de l'ONU consterné par la pendaison de masse à Nasiriyah http://www.peinedemort.org/document/9561 27 septembre 2017 – Consterné par l'exécution en une seule journée de 42 prisonniers en Iraq, le chef du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a invité mercredi les autorités de Bagdad à mettre fin à toutes les exécutions imminentes et à établir un moratoire immédiat sur l'utilisation de la peine de mort. Dimanche, 42 détenus de la prison d'Al Hoot, dans la ville de Nasiriyah, au sud de l'Iraq, ont été pendus. « En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après avoir respecté une stricte série d'exigences de fond et de procédures », a déclaré dans un communiqué le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, estimant « extrêmement douteux » que les garanties strictes de procédure et de procès équitable aient été respectées pour les 42 personnes exécutées. « Dans de telles circonstances, il existe un risque évident d'une erreur judiciaire grave », a-t-il ajouté. « Le manque d'informations précises est une source de préoccupation supplémentaire » Les responsables du gouvernement iraquien ont déclaré que les détenus exécutés étaient des individus affiliés aux organisations terroristes Etat islamique en Iraq ou au Levant (EIIL/Daech) ou Al-Qaïda et qu'ils avaient été inculpés en vertu de lois antiterroristes pour des crimes tels que des enlèvements, des meurtres de forces de sécurité, des vols à main armée et la détonation d'engins explosifs. Cependant, aucune information n'a été divulguée concernant leurs noms, leurs lieux de résidence, leurs crimes exacts, leurs procès, la date de la détermination de la peine ou les processus d'appel que les responsables iraquiens disent avoir épuisés. « Le manque d'informations précises sur ces cas est une source de préoccupation supplémentaire », a déclaré M. Zeid. Au cours des deux dernières années, et pas plus tard que la semaine dernière, le personnel du HCDH en Iraq a régulièrement demandé aux autorités iraquiennes des informations sur le recours à la peine de mort. A ce jour, aucune réponse n'a été reçue de la part du gouvernement ou de la magistrature. Les responsables gouvernementaux iraquiens ont déclaré qu'environ 1.200 des quelques 6.000 prisonniers détenus à Nasiriyah avaient été condamnés à mort. Le HCDH a averti à maintes reprises que le système de justice iraquien dans son ensemble est trop déficient pour permettre toute exécution et exhorté Bagdad à s'écarter de sa politique d'exécutions accélérées ou de masse. M. Zeid a également appelé le gouvernement iraquien à établir un organe spécial de contrôle judiciaire chargé de formuler des recommandations de réformes juridiques qui garantissent le respect des normes de procédure et de procès équitable, ainsi que de surveiller les prochains procès impliquant la peine capitale.
Dimanche, 42 détenus de la prison d'Al Hoot, dans la ville de Nasiriyah, au sud de l'Iraq, ont été pendus.

« En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après avoir respecté une stricte série d'exigences de fond et de procédures », a déclaré dans un communiqué le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, estimant « extrêmement douteux » que les garanties strictes de procédure et de procès équitable aient été respectées pour les 42 personnes exécutées.

« Dans de telles circonstances, il existe un risque évident d'une erreur judiciaire grave », a-t-il ajouté.

« Le manque d'informations précises est une source de préoccupation supplémentaire »
Les responsables du gouvernement iraquien ont déclaré que les détenus exécutés étaient des individus affiliés aux organisations terroristes Etat islamique en Iraq ou au Levant (EIIL/Daech) ou Al-Qaïda et qu'ils avaient été inculpés en vertu de lois antiterroristes pour des crimes tels que des enlèvements, des meurtres de forces de sécurité, des vols à main armée et la détonation d'engins explosifs.

Cependant, aucune information n'a été divulguée concernant leurs noms, leurs lieux de résidence, leurs crimes exacts, leurs procès, la date de la détermination de la peine ou les processus d'appel que les responsables iraquiens disent avoir épuisés. « Le manque d'informations précises sur ces cas est une source de préoccupation supplémentaire », a déclaré M. Zeid.

Au cours des deux dernières années, et pas plus tard que la semaine dernière, le personnel du HCDH en Iraq a régulièrement demandé aux autorités iraquiennes des informations sur le recours à la peine de mort. A ce jour, aucune réponse n'a été reçue de la part du gouvernement ou de la magistrature.

Les responsables gouvernementaux iraquiens ont déclaré qu'environ 1.200 des quelques 6.000 prisonniers détenus à Nasiriyah avaient été condamnés à mort.

Le HCDH a averti à maintes reprises que le système de justice iraquien dans son ensemble est trop déficient pour permettre toute exécution et exhorté Bagdad à s'écarter de sa politique d'exécutions accélérées ou de masse.

M. Zeid a également appelé le gouvernement iraquien à établir un organe spécial de contrôle judiciaire chargé de formuler des recommandations de réformes juridiques qui garantissent le respect des normes de procédure et de procès équitable, ainsi que de surveiller les prochains procès impliquant la peine capitale.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9561 Wed, 27 Sep 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU «consternée» par l'exécution de 42 condamnés à mort en Irak http://www.peinedemort.org/document/9562 Genève - Le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme s'est dit «consterné» par la récente exécution de 42 condamnés en Irak, tout en faisant part de sa crainte que des exécutions à «grande échelle» aient lieu dans ce pays dans les prochaines semaines. «Je suis consterné d'apprendre l'exécution de 42 prisonniers en un seul jour» en Irak, a déclaré Zeid Ra'ad Al Hussein, cité dans un communiqué. «En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après qu'une série d'exigences aient été respectées», a-t-il ajouté, jugeant «extrêmement douteux» que les garanties de procédure et de droit à un procès équitable aient été respectées dans tous les cas. Il a notamment déploré qu'aucune information n'ait été divulguée concernant leurs noms, lieux de résidence, date de condamnation et autres détails concernant les crimes et les procès. «Dans de telles circonstances, il y a un risque évident d'erreur judiciaire», a-t-il dit. Il a également souligné que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les «crimes les plus graves». Lundi, le ministère irakien de la Justice a annoncé l'exécution par pendaison de 42 personnes condamnées à mort pour «rapt», «assassinat», «recours à des voitures piégées» ou à «des engins explosifs». Les condamnés à mort ont été exécutés dans l'enceinte de la prison de Nassiriya, en vertu de la loi antiterroriste, selon les autorités. «Nous pouvons tous convenir que les membres des groupes terroristes qui ont commis des crimes graves» doivent être jugés, a souligné M. Zeid, critiquant toutefois l'application de la peine de mort à «un large éventail d'actes», qui ne sont pas des crimes graves. Le Haut-Commissaire a dit craindre de nouvelles exécutions. Environ 1200 des quelque 6000 prisonniers détenus dans la prison de Nassiriya ont été condamnés à mort, selon l'ONU, citant des statistiques des autorités irakiennes. «Cela pourrait entraîner des exécutions à plus grande échelle dans les prochaines semaines», s'est inquiété M. Zeid, demandant un «moratoire immédiat» sur la peine de mort en Irak. Il a également appelé le gouvernement à établir un «organe spécial» chargé de surveiller l'application de la peine de mort et les procès qui y sont liés et de formuler des recommandations en vue de réformer le système judiciaire pour qu'il garantisse le respect des normes en matière de procès équitable.
«Je suis consterné d'apprendre l'exécution de 42 prisonniers en un seul jour» en Irak, a déclaré Zeid Ra'ad Al Hussein, cité dans un communiqué.

«En vertu du droit international, la peine de mort ne peut être imposée qu'après qu'une série d'exigences aient été respectées», a-t-il ajouté, jugeant «extrêmement douteux» que les garanties de procédure et de droit à un procès équitable aient été respectées dans tous les cas.

Il a notamment déploré qu'aucune information n'ait été divulguée concernant leurs noms, lieux de résidence, date de condamnation et autres détails concernant les crimes et les procès.

«Dans de telles circonstances, il y a un risque évident d'erreur judiciaire», a-t-il dit.

Il a également souligné que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les «crimes les plus graves».

Lundi, le ministère irakien de la Justice a annoncé l'exécution par pendaison de 42 personnes condamnées à mort pour «rapt», «assassinat», «recours à des voitures piégées» ou à «des engins explosifs».

Les condamnés à mort ont été exécutés dans l'enceinte de la prison de Nassiriya, en vertu de la loi antiterroriste, selon les autorités.

«Nous pouvons tous convenir que les membres des groupes terroristes qui ont commis des crimes graves» doivent être jugés, a souligné M. Zeid, critiquant toutefois l'application de la peine de mort à «un large éventail d'actes», qui ne sont pas des crimes graves.

Le Haut-Commissaire a dit craindre de nouvelles exécutions. Environ 1200 des quelque 6000 prisonniers détenus dans la prison de Nassiriya ont été condamnés à mort, selon l'ONU, citant des statistiques des autorités irakiennes.

«Cela pourrait entraîner des exécutions à plus grande échelle dans les prochaines semaines», s'est inquiété M. Zeid, demandant un «moratoire immédiat» sur la peine de mort en Irak.

Il a également appelé le gouvernement à établir un «organe spécial» chargé de surveiller l'application de la peine de mort et les procès qui y sont liés et de formuler des recommandations en vue de réformer le système judiciaire pour qu'il garantisse le respect des normes en matière de procès équitable.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9562 Wed, 27 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Des experts de l'ONU exhortent l'Egypte à suspendre l'exécution de 6 personnes condamnées du meurtre d'un policier http://www.peinedemort.org/document/9483 APA-Le Caire (Egypte) Des experts de droits de l'homme de l'ONU ont exhorté les autorités égyptiennes à suspendre l'application d'une peine de mort prononcée contre 6 hommes condamnés de meurtre d'un policier qui assurait la sécurité d'un juge, a-t-on appris de source judiciaire vendredi au Caire. Dans un communiqué publié sur le site web du Haut-commissariat des droits de l'homme de l'ONU, les experts ont qualifié le procès des prévenus d'«entaché d'irrégularités », appelant le Caire à fournir des clarifications sur ce procès. « L'exécution des 6 hommes sur la base de ce procès viole le droit international des droits de l'homme et constitue des cas d'exécution arbitraire », ont-ils considéré. Le communiqué a été rendu public à l'issue d'une réunion en présence d'ONGs de droits de l'homme égyptiennes. La cour de cassation égyptienne avait confirmé la peine de mort contre les 6 personnes en question pour avoir tué un officier de police chargé d'assurer la sécurité d'un juge. Ce dernier était membre d'une cour ayant condamné le président égyptien déchu Mohamed Morsi de 20 ans de prison. Les 6 condamnés à mort sont accusés par le ministère de l'intérieur égyptien d'appartenance à la confrérie des Frères musulmans, classée organisation terroriste dans ce pays. Des experts de droits de l'homme de l'ONU ont exhorté les autorités égyptiennes à suspendre l'application d'une peine de mort prononcée contre 6 hommes condamnés de meurtre d'un policier qui assurait la sécurité d'un juge, a-t-on appris de source judiciaire vendredi au Caire.

Dans un communiqué publié sur le site web du Haut-commissariat des droits de l'homme de l'ONU, les experts ont qualifié le procès des prévenus d'«entaché d'irrégularités », appelant le Caire à fournir des clarifications sur ce procès.

« L'exécution des 6 hommes sur la base de ce procès viole le droit international des droits de l'homme et constitue des cas d'exécution arbitraire », ont-ils considéré.

Le communiqué a été rendu public à l'issue d'une réunion en présence d'ONGs de droits de l'homme égyptiennes.

La cour de cassation égyptienne avait confirmé la peine de mort contre les 6 personnes en question pour avoir tué un officier de police chargé d'assurer la sécurité d'un juge.

Ce dernier était membre d'une cour ayant condamné le président égyptien déchu Mohamed Morsi de 20 ans de prison.

Les 6 condamnés à mort sont accusés par le ministère de l'intérieur égyptien d'appartenance à la confrérie des Frères musulmans, classée organisation terroriste dans ce pays.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9483 Fri, 23 Jun 2017 00:00:00 +0200 Agence de Presse Africaine - APA
L'ONU condamne l'exécution de trois hommes par les autorités de Gaza http://www.peinedemort.org/document/9468 26 mai 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a condamné vendredi l'exécution de trois hommes jeudi par les autorités de Gaza. Les trois hommes ont été reconnus coupables par un 'tribunal militaire' d'implication dans le meurtre du dirigeant du Hamas, Mazen Al Faqhaa, le 24 mars, et de « collaboration avec la partie ennemie ». « Ces exécutions constituent une privation arbitraire de la vie », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Il a rappelé que le droit international définit des conditions très strictes pour l'application de la peine de mort, y compris une conformité minutieuse aux normes d'équité. « Ce procès ne semble pas avoir respecté ces normes. Le 'tribunal militaire' ne permet aucune possibilité d'appel ou de clémence, en violation du droit international », a dit M. Colville. « Deux des trois hommes étaient des civils et n'auraient pas dû être jugés par un tribunal militaire. L'article 109 de la loi fondamentale palestinienne exige que les exécutions soient effectuées après l'approbation du Président Mahmoud Abbas », a-t-il ajouté. « Cette loi a aussi été ignorée. Nous sommes également consternés par la nature publique des exécutions. Les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007, dont neuf au cours des 12 derniers mois ». Le HCDH a demandé une nouvelle fois aux autorités de Gaza de mettre fin aux exécutions. « Il faut mettre un terme à la pratique consistant à juger des civils devant des tribunaux militaires », a souligné le porte-parole. « L'ONU s'oppose à l'utilisation de la peine de mort en toutes circonstances. Nous demandons à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a-t-il ajouté.
Les trois hommes ont été reconnus coupables par un 'tribunal militaire' d'implication dans le meurtre du dirigeant du Hamas, Mazen Al Faqhaa, le 24 mars, et de « collaboration avec la partie ennemie ».

« Ces exécutions constituent une privation arbitraire de la vie », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Il a rappelé que le droit international définit des conditions très strictes pour l'application de la peine de mort, y compris une conformité minutieuse aux normes d'équité.

« Ce procès ne semble pas avoir respecté ces normes. Le 'tribunal militaire' ne permet aucune possibilité d'appel ou de clémence, en violation du droit international », a dit M. Colville.

« Deux des trois hommes étaient des civils et n'auraient pas dû être jugés par un tribunal militaire. L'article 109 de la loi fondamentale palestinienne exige que les exécutions soient effectuées après l'approbation du Président Mahmoud Abbas », a-t-il ajouté. « Cette loi a aussi été ignorée. Nous sommes également consternés par la nature publique des exécutions. Les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007, dont neuf au cours des 12 derniers mois ».

Le HCDH a demandé une nouvelle fois aux autorités de Gaza de mettre fin aux exécutions. « Il faut mettre un terme à la pratique consistant à juger des civils devant des tribunaux militaires », a souligné le porte-parole.

« L'ONU s'oppose à l'utilisation de la peine de mort en toutes circonstances. Nous demandons à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a-t-il ajouté.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9468 Fri, 26 May 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Etats-Unis : l'ONU profondément troublée par les récentes exécutions dans l'Etat de l'Arkansas http://www.peinedemort.org/document/9431 28 avril 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit profondément troublé par l'exécution de quatre hommes en l'espace de huit jours par l'Etat de l'Arkansas, aux Etats-Unis, après un moratoire de facto de 12 ans sur l'application de la peine de mort. Kenneth Williams était le dernier prisonnier à avoir été exécuté par injection létale. Sa mort a été prononcée jeudi, juste après 11 heures, heure locale. Les trois autres prisonniers récemment exécutés sont Ledell Lee (20 avril), Marcel Williams (24 avril) et Jack Jones (24 avril). « Nous nous félicitons du fait que les exécutions de quatre autres hommes en Arkansas aient été suspendues mais nous sommes vivement préoccupés par le fait que la peine de mort ait été appliquée dans ces quatre cas », a déclaré une porte-parole du HCDH, Elizabeth Throssell, lors d'un point de presse, vendredi, à Genève. L'expiration le 30 avril des stocks de midazolam - l'un des médicaments utilisés dans les injections mortelles – et le manque de clarté concernant l'obtention d'autres stocks sont les raisons invoquées par le gouverneur de l'Arkansas pour avoir procédé aux exécutions. « Un tel argument a conduit à l'accélération de l'organisation des exécutions de ces hommes de manière arbitraire, la date d'expiration d'un médicament étant un facteur déterminant », a déploré Mme Throssell. « Accélérer les exécutions peut nier aux prisonniers la possibilité d'exercer pleinement leurs droits de recours contre leur condamnation et/ou leur peine et peuvent également amener les États à raccourcir leurs procédures de clémence, ce qui affecte les droits des détenus », a précisé la porte-parole. L'utilisation du médicament sédatif midazolam dans le protocole d'injection létale a été critiquée pour le fait qu'il n'empêche pas les gens de souffrir. Au cours des trois dernières années, des exécutions ratées ont été reportées en raison de l'utilisation de ce médicament dans plusieurs cas, y compris dans les Etats américains de l'Alabama, de l'Oklahoma et de l'Ohio. Les exécutions dans l'Etat de l'Arkansas ont eu lieu dans un contexte de baisse régulière des condamnations à mort aux États-Unis, passant de 52 en 2009 à 20 en 2016. Dix exécutions ont été menées depuis le début de l'année. « L'ONU s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et nous appelons tous les gouvernements qui la maintiennent à établir un moratoire officiel sur toutes les exécutions dans le but d'abolir la peine de mort », a rappelé Mme Throssell.
Kenneth Williams était le dernier prisonnier à avoir été exécuté par injection létale. Sa mort a été prononcée jeudi, juste après 11 heures, heure locale. Les trois autres prisonniers récemment exécutés sont Ledell Lee (20 avril), Marcel Williams (24 avril) et Jack Jones (24 avril).

« Nous nous félicitons du fait que les exécutions de quatre autres hommes en Arkansas aient été suspendues mais nous sommes vivement préoccupés par le fait que la peine de mort ait été appliquée dans ces quatre cas », a déclaré une porte-parole du HCDH, Elizabeth Throssell, lors d'un point de presse, vendredi, à Genève.

L'expiration le 30 avril des stocks de midazolam - l'un des médicaments utilisés dans les injections mortelles – et le manque de clarté concernant l'obtention d'autres stocks sont les raisons invoquées par le gouverneur de l'Arkansas pour avoir procédé aux exécutions.

« Un tel argument a conduit à l'accélération de l'organisation des exécutions de ces hommes de manière arbitraire, la date d'expiration d'un médicament étant un facteur déterminant », a déploré Mme Throssell. « Accélérer les exécutions peut nier aux prisonniers la possibilité d'exercer pleinement leurs droits de recours contre leur condamnation et/ou leur peine et peuvent également amener les États à raccourcir leurs procédures de clémence, ce qui affecte les droits des détenus », a précisé la porte-parole.

L'utilisation du médicament sédatif midazolam dans le protocole d'injection létale a été critiquée pour le fait qu'il n'empêche pas les gens de souffrir. Au cours des trois dernières années, des exécutions ratées ont été reportées en raison de l'utilisation de ce médicament dans plusieurs cas, y compris dans les Etats américains de l'Alabama, de l'Oklahoma et de l'Ohio.

Les exécutions dans l'Etat de l'Arkansas ont eu lieu dans un contexte de baisse régulière des condamnations à mort aux États-Unis, passant de 52 en 2009 à 20 en 2016. Dix exécutions ont été menées depuis le début de l'année.

« L'ONU s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et nous appelons tous les gouvernements qui la maintiennent à établir un moratoire officiel sur toutes les exécutions dans le but d'abolir la peine de mort », a rappelé Mme Throssell.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9431 Fri, 28 Apr 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Arkansas : Une exécution se transforme en séance de torture http://www.peinedemort.org/document/9432 Une série d'exécutions accélérées dans l'État américain de l'Arkansas s'est achevée dans une vive controverse et des condamnations internationales au lendemain de la mise à mort d'un dernier condamné, qui a apparemment suffoqué après s'être vu injecter un produit très critiqué. Kenneth Williams, reconnu coupable de meurtre, a reçu une injection létale jeudi soir. Cet homme de 38 ans avait un quotient intellectuel d'enfant, selon ses avocats. Ceux-ci ont tenté jusqu'au bout d'obtenir pour leur client un sursis de dernière minute, par divers recours judiciaires jusqu'à la Cour suprême à Washington, qui ont été rejetés les uns après les autres. L'exécution, selon plusieurs témoins, s'est mal passée et Shawn Nolan, un des avocats de Kenneth Williams, a demandé vendredi l'ouverture d'une enquête. «Nous avons essayé encore et encore d'obtenir de l'État qu'il se conforme à son propre protocole en ne torturant pas notre client jusqu'à la mort, et pourtant les récits des témoins de l'exécution indiquent que M. Williams a souffert», a-t-il ajouté. Des journalistes américains y ayant assisté en tant que témoins indépendants ont raconté que le condamné s'était tordu sur le lit où il était sanglé, pris de convulsions, d'accès de toux, de suffocation bruyante. Même si le micro les reliant au prisonnier était coupé, ils ont entendu celui-ci lutter ainsi plusieurs minutes, à travers la vitre séparant les deux pièces. «Ceci est très perturbant, mais pas du tout surprenant, étant donné l'historique du sédatif midazolam, qui a été utilisé dans plusieurs exécutions qui ont mal tourné», a repris Shawn Nolan. Le conseil fait référence à cette substance utilisée dans les injections létales, dont la péremption imminente - le 30 avril - dans les stocks pénitentiaires de l'Arkansas avait justement précipité cette série de mises à mort. Le midazolam est un anxiolytique à l'effet anesthésiant controversé, car accusé de plonger insuffisamment le condamné dans l'inconscience. L'État, «dans sa précipitation pour utiliser son stock de midazolam avant qu'il n'expire», a-t-il «violé le huitième amendement (de la Constitution américaine) sur l'interdiction des châtiments cruels et inhabituels ?», s'interroge vendredi la branche de l'Arkansas de la puissante organisation pour les droits, ACLU. L'exécution, précise l'ACLU-Arkansas, doit faire l'objet d'une enquête pour «déterminer si l'État a torturé M. Williams avant de le tuer». L'Arkansas, qui n'avait exécuté personne de 2005 jusqu'à ce mois d'avril, a exécuté quatre détenus en huit jours, dont deux en une même soirée lundi. L'État avait initialement prévu d'exécuter huit prisonniers en 11 jours mais son programme a été la cible de multiples recours judiciaires et d'une mobilisation internationale. La bataille devant les tribunaux s'est finalement soldée par la suspension de quatre des exécutions prévues. De nombreuses instances internationales ont condamné l'exécution de jeudi. Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme s'est par exemple dit «profondément inquiet et troublé» par la série d'exécutions et a demandé un «moratoire sur la peine de mort». «Notre inquiétude est que ces exécutions ont été planifiées sur la base de la date d'expiration» du sédatif, a ajouté la porte-parole du Haut-Commissariat, Elizabeth Throssell. L'exécution de M. Williams «a mis fin de facto au moratoire en place depuis 2005», a également regretté l'Union européenne, affirmant qu'elle allait «soulever la question (de l'abolition de la peine capitale) à tous les niveaux avec les autorités américaines». Kenneth Williams avait dans un premier temps été condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir tué par balle en 1998 une étudiante et pom-pom girl de 19 ans, Dominique Hurd. Il était parvenu à s'évader de son pénitencier un jour de 1999. Il avait alors abattu un quinquagénaire, Cecil Boren, dans sa ferme voisine de la prison. Le fugitif avait volé le pick-up de sa victime, sa cavale le menant jusque dans le Missouri où il avait provoqué un accident de la route, tuant un jeune père de 24 ans, Michael Greenwood. Les réactions de ces familles endeuillées ont été très différentes à l'approche de l'exécution. La fille et la veuve de Michael Greenwood, dans une lettre et un courriel distincts datés de ce jeudi, ont demandé au gouverneur Asa Hutchinson d'épargner la vie du condamné, tandis que la famille Boren avait fait savoir qu'elle serait soulagée par l'exécution de Williams.
Kenneth Williams, reconnu coupable de meurtre, a reçu une injection létale jeudi soir. Cet homme de 38 ans avait un quotient intellectuel d'enfant, selon ses avocats.

Ceux-ci ont tenté jusqu'au bout d'obtenir pour leur client un sursis de dernière minute, par divers recours judiciaires jusqu'à la Cour suprême à Washington, qui ont été rejetés les uns après les autres.


L'exécution, selon plusieurs témoins, s'est mal passée et Shawn Nolan, un des avocats de Kenneth Williams, a demandé vendredi l'ouverture d'une enquête.

«Nous avons essayé encore et encore d'obtenir de l'État qu'il se conforme à son propre protocole en ne torturant pas notre client jusqu'à la mort, et pourtant les récits des témoins de l'exécution indiquent que M. Williams a souffert», a-t-il ajouté.

Des journalistes américains y ayant assisté en tant que témoins indépendants ont raconté que le condamné s'était tordu sur le lit où il était sanglé, pris de convulsions, d'accès de toux, de suffocation bruyante.

Même si le micro les reliant au prisonnier était coupé, ils ont entendu celui-ci lutter ainsi plusieurs minutes, à travers la vitre séparant les deux pièces.

«Ceci est très perturbant, mais pas du tout surprenant, étant donné l'historique du sédatif midazolam, qui a été utilisé dans plusieurs exécutions qui ont mal tourné», a repris Shawn Nolan.

Le conseil fait référence à cette substance utilisée dans les injections létales, dont la péremption imminente - le 30 avril - dans les stocks pénitentiaires de l'Arkansas avait justement précipité cette série de mises à mort.

Le midazolam est un anxiolytique à l'effet anesthésiant controversé, car accusé de plonger insuffisamment le condamné dans l'inconscience.

L'État, «dans sa précipitation pour utiliser son stock de midazolam avant qu'il n'expire», a-t-il «violé le huitième amendement (de la Constitution américaine) sur l'interdiction des châtiments cruels et inhabituels ?», s'interroge vendredi la branche de l'Arkansas de la puissante organisation pour les droits, ACLU.

L'exécution, précise l'ACLU-Arkansas, doit faire l'objet d'une enquête pour «déterminer si l'État a torturé M. Williams avant de le tuer».

L'Arkansas, qui n'avait exécuté personne de 2005 jusqu'à ce mois d'avril, a exécuté quatre détenus en huit jours, dont deux en une même soirée lundi.

L'État avait initialement prévu d'exécuter huit prisonniers en 11 jours mais son programme a été la cible de multiples recours judiciaires et d'une mobilisation internationale.

La bataille devant les tribunaux s'est finalement soldée par la suspension de quatre des exécutions prévues.

De nombreuses instances internationales ont condamné l'exécution de jeudi.

Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme s'est par exemple dit «profondément inquiet et troublé» par la série d'exécutions et a demandé un «moratoire sur la peine de mort».

«Notre inquiétude est que ces exécutions ont été planifiées sur la base de la date d'expiration» du sédatif, a ajouté la porte-parole du Haut-Commissariat, Elizabeth Throssell.

L'exécution de M. Williams «a mis fin de facto au moratoire en place depuis 2005», a également regretté l'Union européenne, affirmant qu'elle allait «soulever la question (de l'abolition de la peine capitale) à tous les niveaux avec les autorités américaines».

Kenneth Williams avait dans un premier temps été condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir tué par balle en 1998 une étudiante et pom-pom girl de 19 ans, Dominique Hurd.

Il était parvenu à s'évader de son pénitencier un jour de 1999. Il avait alors abattu un quinquagénaire, Cecil Boren, dans sa ferme voisine de la prison.

Le fugitif avait volé le pick-up de sa victime, sa cavale le menant jusque dans le Missouri où il avait provoqué un accident de la route, tuant un jeune père de 24 ans, Michael Greenwood.

Les réactions de ces familles endeuillées ont été très différentes à l'approche de l'exécution.

La fille et la veuve de Michael Greenwood, dans une lettre et un courriel distincts datés de ce jeudi, ont demandé au gouverneur Asa Hutchinson d'épargner la vie du condamné, tandis que la famille Boren avait fait savoir qu'elle serait soulagée par l'exécution de Williams.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9432 Fri, 28 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Point presse sur les exécutions dans l'Arkansas http://www.peinedemort.org/document/9466 Porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies: Elizabeth Throssell Lieu: Genève Date: 28 avril 2017 Exécutions dans l'Arkansas Nous sommes profondément troublés par les quatre exécutions qui ont eu lieu dans l'Arkansas en l'espace de huit jours, après un moratoire de fait de 12 ans sur l'application de la peine de mort dans cet État américain. Le dernier prisonnier à être exécuté par injection létale a été Kenneth Williams, déclaré mort juste après 23h00 heure locale jeudi. Ledell Lee a été exécuté le 20 avril, Jack Jones et Marcel Williams le 24 avril. Nous nous félicitons de la suspension de l'exécution de quatre autres personnes dans l'Arkansas, pour le moment, mais nous sommes vivement préoccupés par le fait que la peine de mort ait été imposée dans ces quatre cas. L'argument avancé ici par le gouverneur de l'Arkansas était la péremption prochaine, le 30 avril, de l'un des produits utilisés dans les injections létales d'une substance utilisée dans les injections létales, le midazolam, et l'État ne savait pas s'il pourrait se fournir à nouveau. Un tel argument a conduit à l'accélération de l'ordonnancement des exécutions de ces hommes de manière arbitraire, la date d'expiration d'un médicament étant un facteur déterminant. Ces exécutions «à la chaîne» peuvent priver les prisonniers d'exercer pleinement leurs droits de recours contre leur condamnation et/ou leur peine. Elles peuvent également amener les États à raccourcir leurs processus de clémence, ce qui affecte les droits des détenus. Le midazolam est accusé d'avoir un effet anesthésiant parfois insuffisant, ce qui peut provoquer des souffrances. Au cours des trois dernières années, des exécutions ratées ont été rapportées dans plusieurs cas sur l'utilisation de ce médicament, notamment en Alabama, en Oklahoma et dans l'Ohio. Les exécutions en Arkansas ont eu lieu au moment où l'on constate un déclin de l'application de la peine de mort aux États-Unis, passées de 52 cas en 2009 à 20 en 2016. 10 exécutions ont eu lieu jusqu'ici cette année. Les services du Haut-Commissaire Zeid ont rappelé que l'ONU s'oppose fermement à la peine de mort en toutes circonstances et ils ont à nouveau sollicité un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. Lieu: Genève
Date: 28 avril 2017

Exécutions dans l'Arkansas

Nous sommes profondément troublés par les quatre exécutions qui ont eu lieu dans l'Arkansas en l'espace de huit jours, après un moratoire de fait de 12 ans sur l'application de la peine de mort dans cet État américain.

Le dernier prisonnier à être exécuté par injection létale a été Kenneth Williams, déclaré mort juste après 23h00 heure locale jeudi. Ledell Lee a été exécuté le 20 avril, Jack Jones et Marcel Williams le 24 avril.

Nous nous félicitons de la suspension de l'exécution de quatre autres personnes dans l'Arkansas, pour le moment, mais nous sommes vivement préoccupés par le fait que la peine de mort ait été imposée dans ces quatre cas. L'argument avancé ici par le gouverneur de l'Arkansas était la péremption prochaine, le 30 avril, de l'un des produits utilisés dans les injections létales d'une substance utilisée dans les injections létales, le midazolam, et l'État ne savait pas s'il pourrait se fournir à nouveau.

Un tel argument a conduit à l'accélération de l'ordonnancement des exécutions de ces hommes de manière arbitraire, la date d'expiration d'un médicament étant un facteur déterminant. Ces exécutions «à la chaîne» peuvent priver les prisonniers d'exercer pleinement leurs droits de recours contre leur condamnation et/ou leur peine. Elles peuvent également amener les États à raccourcir leurs processus de clémence, ce qui affecte les droits des détenus.

Le midazolam est accusé d'avoir un effet anesthésiant parfois insuffisant, ce qui peut provoquer des souffrances. Au cours des trois dernières années, des exécutions ratées ont été rapportées dans plusieurs cas sur l'utilisation de ce médicament, notamment en Alabama, en Oklahoma et dans l'Ohio.

Les exécutions en Arkansas ont eu lieu au moment où l'on constate un déclin de l'application de la peine de mort aux États-Unis, passées de 52 cas en 2009 à 20 en 2016. 10 exécutions ont eu lieu jusqu'ici cette année.

Les services du Haut-Commissaire Zeid ont rappelé que l'ONU s'oppose fermement à la peine de mort en toutes circonstances et ils ont à nouveau sollicité un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9466 Fri, 28 Apr 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme condamne l'exécution de trois hommes à Gaza http://www.peinedemort.org/document/9383 7 avril 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a fermement condamné l'exécution jeudi à Gaza de trois hommes, qui ont été déclaré coupables de trahison en vertu du Code pénal révolutionnaire de l'OLP sur la base de ce qui est appelé 'la collaboration avec l'occupant'. « Ces exécutions ont eu lieu en violation des obligations de la Palestine en vertu du droit international, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose des conditions strictes à l'utilisation de la peine de mort », a dit une porte-parole du HCDH, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève. Un certain nombre de ces conditions ont été violées lors des exécutions de jeudi. Les trois individus ont été déclarés coupables de trahison, qui n'entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves ». Il s'agissait par ailleurs de civils jugés par un tribunal militaire, contrairement au droit international. « Nous sommes également préoccupés par le fait que les procès à Gaza conduisant à des condamnations à mort ne semblent pas satisfaire aux normes internationales d'équité. Les allégations de torture que les autorités n'ont pas suffisamment étudiées, soulèvent la possibilité que les confessions aient été forcées », a souligné Ravina Shamdasani, « En outre, les individus ne peuvent pas exercer effectivement leur droit de demander une grâce ou d'obtenir que leur peine soit commuée, comme l'exige le droit international. En vertu de la loi palestinienne, une grâce ou une commutation ne peut être accordée que par le Président ». Le HCDH a demandé instamment aux autorités de Gaza d'arrêter d'autres exécutions et de respecter les obligations de la Palestine en vertu du droit international. « Nous demandons également à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a dit la porte-parole.
« Ces exécutions ont eu lieu en violation des obligations de la Palestine en vertu du droit international, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose des conditions strictes à l'utilisation de la peine de mort », a dit une porte-parole du HCDH, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève.

Un certain nombre de ces conditions ont été violées lors des exécutions de jeudi. Les trois individus ont été déclarés coupables de trahison, qui n'entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves ». Il s'agissait par ailleurs de civils jugés par un tribunal militaire, contrairement au droit international.

« Nous sommes également préoccupés par le fait que les procès à Gaza conduisant à des condamnations à mort ne semblent pas satisfaire aux normes internationales d'équité. Les allégations de torture que les autorités n'ont pas suffisamment étudiées, soulèvent la possibilité que les confessions aient été forcées », a souligné Ravina Shamdasani, « En outre, les individus ne peuvent pas exercer effectivement leur droit de demander une grâce ou d'obtenir que leur peine soit commuée, comme l'exige le droit international. En vertu de la loi palestinienne, une grâce ou une commutation ne peut être accordée que par le Président ».

Le HCDH a demandé instamment aux autorités de Gaza d'arrêter d'autres exécutions et de respecter les obligations de la Palestine en vertu du droit international.

« Nous demandons également à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a dit la porte-parole.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9383 Fri, 07 Apr 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle de nouveau les États à cesser de recourir à la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9334 1 mars 2017 – Lors d'une réunion de haut niveau du Conseil des droits de l'homme consacrée à la peine de mort, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné mercredi que la peine capitale soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants. M. Zeid s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Zeid a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprises de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, M. Zeid a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.
M. Zeid s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate.

Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé.

Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Zeid a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort.

Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprises de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales.

En conclusion, M. Zeid a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9334 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Réunion-débat biennale de haut niveau sur la question de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9366 34ème session du Conseil des droits de l'homme Thème : " La peine de mort et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants " Allocution d'ouverture par Zeid Ra'ad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Genève, le 1er mars 2017 Monsieur le Président, Excellences, Chers collègues et amis, Je salue l'occasion qui m'est donnée d'aborder cet important sujet. La peine de mort soulève de sérieuses questions quant à la dignité et aux droits de tous les êtres humains, y compris non seulement le droit à la vie, mais aussi le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour reprendre les propos très éloquents de feu Nigel Rodley, dont la contribution au mouvement des droits de l'homme fut immense: " Si l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants," par quelle gymnastique de l'esprit peut-on considérer que la mise à mort de sang-froid et délibérée d'un individu ne relève pas de ces peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? " Depuis de nombreuses décennies, un nombre croissant d'instances judiciaires aux niveaux national et mondial ont suivi le même raisonnement que Nigel Rodley, estimant que la peine de mort était en soi contraire à l'interdiction de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il s'agit notamment de la Cour suprême du Canada, et des cours constitutionnelles d'Albanie, de Hongrie, de Lituanie, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Ces instances internationales et nationales ont déterminé que plusieurs méthodes de mise à mort sont susceptibles d'enfreindre l'interdiction de la torture, à cause de la douleur et de la souffrance qu'elles sont susceptibles d'infliger à la personne condamnée. Des études menées sur la douleur et la souffrance intenses causées par d'autres méthodes allongent sans cesse cette liste, à tel point qu'il devient de plus en plus difficile pour un État d'imposer la peine de mort sans enfreindre le droit international des droits de l'homme. Ces études ont également associé à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant la période longue et particulièrement stressante que traversent la plupart des individus laissés dans le " couloir de la mort " pendant des années, voire des décennies, et souvent dans l'isolement, ne sachant quel sera finalement leur sort. Le phénomène dit des " couloirs de la mort " a été reconnu par le Comité des droits de l'homme et d'autres instances à l'échelle internationale, régionale et nationale, de même que par la Cour suprême de Californie, qui a conclu en 1972 que " la cruauté de la peine capitale ne résidait pas uniquement dans l'exécution en soi et la douleur qui en découlait, mais aussi dans les effets déshumanisants de la longue période de détention précédant l'exécution ". En outre, lorsque les autorités ne renseignent pas précisément sur les dates des exécutions, elles entretiennent la menace permanente d'une exécution imminente et ce, non seulement pour la personne condamnée mais aussi pour ses enfants et les autres membres de la famille. Cette détresse psychologique aiguë, susceptible de s'accentuer en cas de non-restitution du corps aux familles en vue des funérailles ou de non-information quant au lieu d'inhumation, est injustifiable. À la lumière de tous ces éléments et des conclusions connexes, l'ancien Rapporteur spécial Juan Mendez a évoqué une évolution de la norme considérant la peine capitale comme relevant de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et il a recommandé que le présent Conseil sollicite une étude juridique approfondie sur l'apparition d'une règle coutumière interdisant le recours à la peine capitale en toute circonstance. M. le Président, Cela fait à présent dix ans que la résolution de l'Assemblée générale de décembre 2007 a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, en vue de son abolition complète. Au cours de cette décennie, la tendance mondiale à l'encontre de la peine capitale s'est renforcée. Aujourd'hui, près de trois pays sur quatre ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus. Cependant, il existe encore bien des raisons de nous inquiéter. Le nombre total d'exécutions dans des États qui continuent de recourir à la peine capitale a augmenté ces deux dernières années. De surcroît, certains pays ont récemment levé le moratoire qu'ils avaient imposé depuis de longues années. Je profite de l'occasion pour appeler, une fois de plus, tous les États à cesser de recourir à la peine de mort. J'exhorte également les autres acteurs à se positionner sur le devant de la scène. Récemment, plusieurs entreprises ont pris des mesures visant à empêcher les autorités pénitentiaires d'acheter les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. Je me félicite de telles mesures destinées à contrer des opérations, des produits ou des services qui contribueraient à la pratique inhumaine de la peine de mort. Toute entreprise et société privée est tenue d'agir conformément à ses responsabilités en matière de droits de la personne, telles qu'énoncées dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Dostoïevski écrivait il y a un siècle et demi, à propos de la peine capitale, que " La principale douleur, la plus intense, n'est peut-être pas celle des blessures, mais celle qui vient de la certitude que dans une heure, puis dans dix minutes, dans une demi-minute, enfin maintenant, tout de suite, l'âme va quitter le corps, qu'on cessera d'être un homme, que c'est certain, surtout que c'est certain. " Nombreuses sont les raisons pour lesquelles nous devrions mettre fin à la peine de mort, à commencer par son application arbitraire et souvent discriminatoire, ainsi que son incapacité à démontrer un quelconque pouvoir dissuasif supérieur aux autres châtiments. Les souffrances psychiques et physiques graves ainsi infligées à la personne concernée et aux membres de sa famille devraient à présent peser plus lourd dans l'argumentaire. Nous devons abolir la peine de mort. Merci.
Thème : " La peine de mort et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants "

Allocution d'ouverture par Zeid Ra'ad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Genève, le 1er mars 2017

Monsieur le Président,
Excellences,
Chers collègues et amis,

Je salue l'occasion qui m'est donnée d'aborder cet important sujet.

La peine de mort soulève de sérieuses questions quant à la dignité et aux droits de tous les êtres humains, y compris non seulement le droit à la vie, mais aussi le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Pour reprendre les propos très éloquents de feu Nigel Rodley, dont la contribution au mouvement des droits de l'homme fut immense: " Si l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants," par quelle gymnastique de l'esprit peut-on considérer que la mise à mort de sang-froid et délibérée d'un individu ne relève pas de ces peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? "

Depuis de nombreuses décennies, un nombre croissant d'instances judiciaires aux niveaux national et mondial ont suivi le même raisonnement que Nigel Rodley, estimant que la peine de mort était en soi contraire à l'interdiction de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il s'agit notamment de la Cour suprême du Canada, et des cours constitutionnelles d'Albanie, de Hongrie, de Lituanie, d'Afrique du Sud et d'Ukraine.

Ces instances internationales et nationales ont déterminé que plusieurs méthodes de mise à mort sont susceptibles d'enfreindre l'interdiction de la torture, à cause de la douleur et de la souffrance qu'elles sont susceptibles d'infliger à la personne condamnée. Des études menées sur la douleur et la souffrance intenses causées par d'autres méthodes allongent sans cesse cette liste, à tel point qu'il devient de plus en plus difficile pour un État d'imposer la peine de mort sans enfreindre le droit international des droits de l'homme.

Ces études ont également associé à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant la période longue et particulièrement stressante que traversent la plupart des individus laissés dans le " couloir de la mort " pendant des années, voire des décennies, et souvent dans l'isolement, ne sachant quel sera finalement leur sort. Le phénomène dit des " couloirs de la mort " a été reconnu par le Comité des droits de l'homme et d'autres instances à l'échelle internationale, régionale et nationale, de même que par la Cour suprême de Californie, qui a conclu en 1972 que " la cruauté de la peine capitale ne résidait pas uniquement dans l'exécution en soi et la douleur qui en découlait, mais aussi dans les effets déshumanisants de la longue période de détention précédant l'exécution ".

En outre, lorsque les autorités ne renseignent pas précisément sur les dates des exécutions, elles entretiennent la menace permanente d'une exécution imminente et ce, non seulement pour la personne condamnée mais aussi pour ses enfants et les autres membres de la famille. Cette détresse psychologique aiguë, susceptible de s'accentuer en cas de non-restitution du corps aux familles en vue des funérailles ou de non-information quant au lieu d'inhumation, est injustifiable.

À la lumière de tous ces éléments et des conclusions connexes, l'ancien Rapporteur spécial Juan Mendez a évoqué une évolution de la norme considérant la peine capitale comme relevant de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et il a recommandé que le présent Conseil sollicite une étude juridique approfondie sur l'apparition d'une règle coutumière interdisant le recours à la peine capitale en toute circonstance.

M. le Président,

Cela fait à présent dix ans que la résolution de l'Assemblée générale de décembre 2007 a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, en vue de son abolition complète. Au cours de cette décennie, la tendance mondiale à l'encontre de la peine capitale s'est renforcée. Aujourd'hui, près de trois pays sur quatre ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus.

Cependant, il existe encore bien des raisons de nous inquiéter. Le nombre total d'exécutions dans des États qui continuent de recourir à la peine capitale a augmenté ces deux dernières années. De surcroît, certains pays ont récemment levé le moratoire qu'ils avaient imposé depuis de longues années.

Je profite de l'occasion pour appeler, une fois de plus, tous les États à cesser de recourir à la peine de mort.

J'exhorte également les autres acteurs à se positionner sur le devant de la scène. Récemment, plusieurs entreprises ont pris des mesures visant à empêcher les autorités pénitentiaires d'acheter les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. Je me félicite de telles mesures destinées à contrer des opérations, des produits ou des services qui contribueraient à la pratique inhumaine de la peine de mort. Toute entreprise et société privée est tenue d'agir conformément à ses responsabilités en matière de droits de la personne, telles qu'énoncées dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Dostoïevski écrivait il y a un siècle et demi, à propos de la peine capitale, que " La principale douleur, la plus intense, n'est peut-être pas celle des blessures, mais celle qui vient de la certitude que dans une heure, puis dans dix minutes, dans une demi-minute, enfin maintenant, tout de suite, l'âme va quitter le corps, qu'on cessera d'être un homme, que c'est certain, surtout que c'est certain. "

Nombreuses sont les raisons pour lesquelles nous devrions mettre fin à la peine de mort, à commencer par son application arbitraire et souvent discriminatoire, ainsi que son incapacité à démontrer un quelconque pouvoir dissuasif supérieur aux autres châtiments. Les souffrances psychiques et physiques graves ainsi infligées à la personne concernée et aux membres de sa famille devraient à présent peser plus lourd dans l'argumentaire. Nous devons abolir la peine de mort.

Merci.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9366 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Iran : l'ONU se félicite de la suspension de l'exécution d'un mineur http://www.peinedemort.org/document/9317 10 février 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est félicité vendredi des informations selon lesquelles l'Iran a suspendu l'exécution d'un mineur suite aux appels lancés récemment par le Haut-Commissaire, le Secrétaire général de l'ONU et des experts des droits de l'homme. « Nous nous félicitons également des informations selon lesquelles l'Iran a commué les condamnations à mort prononcées contre six mineurs délinquants cette semaine », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Nous restons néanmoins préoccupés par le sort d'un autre mineur, Hamid Ahmadi, qui avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort pour le meurtre d'un jeune homme en 2008 lors d'un affrontement. Le tribunal s'est appuyé sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture alors que M. Ahmadi se trouvait dans un poste de police et s'est vu refuser l'accès à un avocat et à sa famille, en violation des garanties internationales de procès équitable et de procédure régulière », a-t-il ajouté. Selon Rupert Colville, l'exécution de M. Ahmadi a été fixée pour ce samedi 11 février, mais cette exécution pourrait être à nouveau repoussée, cette fois-ci de 10 jours. Un groupe de Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et le Président du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ont appelé ce mois-ci l'Iran à annuler son exécution prévue alors pour le 4 février. Le HCDH a une nouvelle fois demandé à l'Iran à ne plus appliquer la peine de mort aux personnes qui ont commis des crimes lorsqu'ils étaient des enfants. « Le Haut-Commissaire prendra contact avec les autorités iraniennes au sujet de M. Ahmadi, qui serait détenu à l'isolement », a précisé le porte-parole. « Nous demandons une fois de plus instamment à l'Iran d'instituer immédiatement un moratoire sur la peine de mort », a-t-il ajouté.
« Nous nous félicitons également des informations selon lesquelles l'Iran a commué les condamnations à mort prononcées contre six mineurs délinquants cette semaine », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

« Nous restons néanmoins préoccupés par le sort d'un autre mineur, Hamid Ahmadi, qui avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort pour le meurtre d'un jeune homme en 2008 lors d'un affrontement. Le tribunal s'est appuyé sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture alors que M. Ahmadi se trouvait dans un poste de police et s'est vu refuser l'accès à un avocat et à sa famille, en violation des garanties internationales de procès équitable et de procédure régulière », a-t-il ajouté.

Selon Rupert Colville, l'exécution de M. Ahmadi a été fixée pour ce samedi 11 février, mais cette exécution pourrait être à nouveau repoussée, cette fois-ci de 10 jours.

Un groupe de Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et le Président du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ont appelé ce mois-ci l'Iran à annuler son exécution prévue alors pour le 4 février.

Le HCDH a une nouvelle fois demandé à l'Iran à ne plus appliquer la peine de mort aux personnes qui ont commis des crimes lorsqu'ils étaient des enfants. « Le Haut-Commissaire prendra contact avec les autorités iraniennes au sujet de M. Ahmadi, qui serait détenu à l'isolement », a précisé le porte-parole.

« Nous demandons une fois de plus instamment à l'Iran d'instituer immédiatement un moratoire sur la peine de mort », a-t-il ajouté.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9317 Fri, 10 Feb 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Bahreïn: l'ONU exhorte les autorités à suspendre l'utilisation de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9279 17 janvier 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit mardi consterné par l'exécution d'Abbas Al-Samea, d'Ali Al-Singace et de Sami Mushaima à Bahreïn ce dimanche. Les trois hommes avaient été condamnés pour un attentat à la bombe à Manama en 2014 qui a couté la vie à trois policiers. Selon le HCDH, ils ont été reconnus coupables après avoir fait de faux aveux qui auraient été obtenues sous la torture. Leurs avocats n'ont ni eu accès à toutes les preuves citées contre eux, ni eu l'opportunité de procéder au contre-interrogatoire des témoins de l'accusation au cours des audiences du tribunal. « Nous exhortons de nouveau Bahreïn à imposer un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort et de ratifier le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui vise à abolir définitivement la peine de mort », a déclaré le Porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Le porte-parole a indiqué que la manière dont les procès ont été menés suscite de sérieux doutes concernant la possibilité que les accusés aient pu bénéficier d'un droit à un procès équitable, garanti par le PIDCP), notamment par les articles 9 et 14. Selon les informations dont dispose le HCDH, les familles des trois hommes ont été priées d'aller immédiatement voir leurs fils en prison le 14 janvier, sans savoir qu'ils allaient être exécutés le lendemain. Les exécutions d'Abbas Al-Samea, Ali Al-Singace et Sami Mushaima sont les premières à Bahreïn depuis 2010.
Les trois hommes avaient été condamnés pour un attentat à la bombe à Manama en 2014 qui a couté la vie à trois policiers. Selon le HCDH, ils ont été reconnus coupables après avoir fait de faux aveux qui auraient été obtenues sous la torture. Leurs avocats n'ont ni eu accès à toutes les preuves citées contre eux, ni eu l'opportunité de procéder au contre-interrogatoire des témoins de l'accusation au cours des audiences du tribunal.

« Nous exhortons de nouveau Bahreïn à imposer un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort et de ratifier le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui vise à abolir définitivement la peine de mort », a déclaré le Porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Le porte-parole a indiqué que la manière dont les procès ont été menés suscite de sérieux doutes concernant la possibilité que les accusés aient pu bénéficier d'un droit à un procès équitable, garanti par le PIDCP), notamment par les articles 9 et 14.

Selon les informations dont dispose le HCDH, les familles des trois hommes ont été priées d'aller immédiatement voir leurs fils en prison le 14 janvier, sans savoir qu'ils allaient être exécutés le lendemain.

Les exécutions d'Abbas Al-Samea, Ali Al-Singace et Sami Mushaima sont les premières à Bahreïn depuis 2010.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9279 Tue, 17 Jan 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU demande aux autorités iraniennes de mettre fin à l'exécution de mineurs http://www.peinedemort.org/document/9280 17 janvier 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des experts de l'ONU ont appelé mardi les autorités iraniennes à ne pas procéder à l'exécution, apparemment imminente, de Sajad Sanjari, qui était mineur quand il a été condamné à mort pour avoir mortellement poignardé un homme en 2012. Sajad Sanjari a obtenu un nouveau procès en 2014, mais en 2015, la cour criminelle provinciale de Kermanshah a rejeté son argument selon lequel il avait agi en légitime défense à la suite d'une tentative de viol et a confirmé sa condamnation à mort, estimant qu'il avait une «maturité mentale» suffisante pour comprendre son crime. La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort en août 2016. « L'Iran reste l'un des rares pays au monde à exécuter des mineurs délinquants malgré les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme qui interdit l'application de la peine de mort à une personne âgée de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances du crime », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran l'an dernier et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé. « L'exécution de délinquants mineurs est odieuse et nous exhortons l'Iran à mettre un terme à cette pratique une fois pour toutes », a dit M. Colville. Trois experts des droits de l'homme de l'ONU ont également appelé les autorités iraniennes à stopper l'exécution apparemment imminente de M. Sanjari. « Les autorités iraniennes doivent immédiatement stopper l'exécution de ce mineur et annuler la peine de mort à son encontre conformément aux normes internationales », ont dit ces experts (Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des droits de l'enfant). Le HCDH a demandé une nouvelle fois à l'Iran qu'elle institue immédiatement un moratoire sur la peine de mort. « L'imposition de la peine de mort lorsque les garanties d'un procès équitable ne sont pas respectées peut constituer une violation du droit à la vie », a souligné Rupert Colville. Le porte-parole a noté que des informations reçues ces derniers jours suggèrent que plusieurs personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, dont 14 personnes qui auraient été pendues à Karaj et deux autres exécutées à la prison centrale de Rasht le 14 janvier. « Les infractions en matière de drogue n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves en vertu du droit international des droits de l'homme sur l'application de la peine de mort, comme le précise le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Il est donc déplorable que des exécutions pour des crimes liés à la drogue continuent en Iran », a ajouté M. Colville. Mme Jahangir et Mme Callamard ont également exprimé leur indignation concernant l'exécution de 16 personnes pour des infractions liées à la drogue le 14 janvier. « Jusqu'à ce que la peine de mort pour les infractions liées aux drogues soit abolie en Iran, un moratoire sur ces exécutions devrait être institué et toutes les exécutions programmées pour des infractions liées à la drogue devraient cesser », ont-elles dit.
Sajad Sanjari a obtenu un nouveau procès en 2014, mais en 2015, la cour criminelle provinciale de Kermanshah a rejeté son argument selon lequel il avait agi en légitime défense à la suite d'une tentative de viol et a confirmé sa condamnation à mort, estimant qu'il avait une «maturité mentale» suffisante pour comprendre son crime. La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort en août 2016.

« L'Iran reste l'un des rares pays au monde à exécuter des mineurs délinquants malgré les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme qui interdit l'application de la peine de mort à une personne âgée de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances du crime », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran l'an dernier et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé. « L'exécution de délinquants mineurs est odieuse et nous exhortons l'Iran à mettre un terme à cette pratique une fois pour toutes », a dit M. Colville.

Trois experts des droits de l'homme de l'ONU ont également appelé les autorités iraniennes à stopper l'exécution apparemment imminente de M. Sanjari.

« Les autorités iraniennes doivent immédiatement stopper l'exécution de ce mineur et annuler la peine de mort à son encontre conformément aux normes internationales », ont dit ces experts (Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des droits de l'enfant).

Le HCDH a demandé une nouvelle fois à l'Iran qu'elle institue immédiatement un moratoire sur la peine de mort. « L'imposition de la peine de mort lorsque les garanties d'un procès équitable ne sont pas respectées peut constituer une violation du droit à la vie », a souligné Rupert Colville.

Le porte-parole a noté que des informations reçues ces derniers jours suggèrent que plusieurs personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, dont 14 personnes qui auraient été pendues à Karaj et deux autres exécutées à la prison centrale de Rasht le 14 janvier.

« Les infractions en matière de drogue n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves en vertu du droit international des droits de l'homme sur l'application de la peine de mort, comme le précise le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Il est donc déplorable que des exécutions pour des crimes liés à la drogue continuent en Iran », a ajouté M. Colville.

Mme Jahangir et Mme Callamard ont également exprimé leur indignation concernant l'exécution de 16 personnes pour des infractions liées à la drogue le 14 janvier. « Jusqu'à ce que la peine de mort pour les infractions liées aux drogues soit abolie en Iran, un moratoire sur ces exécutions devrait être institué et toutes les exécutions programmées pour des infractions liées à la drogue devraient cesser », ont-elles dit.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9280 Tue, 17 Jan 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU