La peine de mort dans le monde — Union européenne http://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=93 Union européenne : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sun, 19 Nov 2017 18:47:10 +0100 Tue, 31 Oct 2017 08:42:45 +0100 120 L'abolition de la peine de mort – une mesure visant à renforcer les droits de l'Homme http://www.peinedemort.org/document/9613 L'abolition de la peine de mort – une mesure visant à renforcer les droits de l'Homme par S.E. Mme Cristina Martins Barreira, Cheffe de Délégation de l'Union européenne au Togo Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. Victor Hugo, romancier et poète (1802 - 1885) Le jour d'aujourd'hui, le 10 octobre marque la Journée mondiale contre la peine de mort. L'Union européenne a toujours marqué son opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. En effet, la peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant. On n'a jamais pu démontrer que la peine de mort ait un effet dissuasif significatif. En revanche, elle confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires. Ces dernières années, la tendance à l'abolition de la peine capitale s'affirme partout dans le monde. Aujourd'hui, plus des deux tiers de l'ensemble des pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. Ceci démontre un important progrès sociétal. D'autre part, on constate malheureusement que le nombre d'exécutions a augmenté dans certains des pays qui maintiennent la peine de mort. En particulier, les cas impliquant l'exécution des mineurs sont préoccupants. Certains pays ont procédé à des exécutions en dépit d'avoir déclaré observer un moratoire de fait. Dans cette optique, le 6ème congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu en juin 2016 à Oslo en Norvège, a unanimement soutenu l'appel à un moratoire mondial sur la peine de mort. Ce Congrès trisannuel, qui est fortement appuyé par l'Union européenne, connaîtra bientôt une suite en Afrique sous la forme d'un congrès régional en Côte d'Ivoire, en avril 2018. Le Togo a adhéré le 14 septembre 2016 au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort. Ainsi, la République togolaise est devenue le 82ème Etat partie à cet important traité. Nous souhaitons à nouveau féliciter le Togo étant donné que d'un point de vue juridique, cette adhésion rend le rétablissement de la peine de mort au Togo impossible, car aucun retrait de ce Protocole facultatif n'est autorisé. Désormais, l'abolition de la peine de mort est bien enracinée au Togo. L'adhésion au deuxième Protocole facultatif démontre l'engagement du Togo en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et devrait encourager d'autres pays à suivre cet exemple. Elle témoigne également de la tendance abolitionniste tout à fait remarquable que l'on observe en Afrique et qui a amené de nombreux pays à mettre fin à la peine de mort en droit ou en pratique. Nous restons persuadés que la dynamique observée au niveau du Continent africain nous permettra de continuer à avancer vers l'abolition universelle de la peine de mort. C'est une question de solidarité et de dignité humaine.
Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne.

Victor Hugo, romancier et poète (1802 - 1885)


Le jour d'aujourd'hui, le 10 octobre marque la Journée mondiale contre la peine de mort. L'Union européenne a toujours marqué son opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. En effet, la peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant. On n'a jamais pu démontrer que la peine de mort ait un effet dissuasif significatif. En revanche, elle confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires.

Ces dernières années, la tendance à l'abolition de la peine capitale s'affirme partout dans le monde. Aujourd'hui, plus des deux tiers de l'ensemble des pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. Ceci démontre un important progrès sociétal. D'autre part, on constate malheureusement que le nombre d'exécutions a augmenté dans certains des pays qui maintiennent la peine de mort. En particulier, les cas impliquant l'exécution des mineurs sont préoccupants. Certains pays ont procédé à des exécutions en dépit d'avoir déclaré observer un moratoire de fait.

Dans cette optique, le 6ème congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu en juin 2016 à Oslo en Norvège, a unanimement soutenu l'appel à un moratoire mondial sur la peine de mort. Ce Congrès trisannuel, qui est fortement appuyé par l'Union européenne, connaîtra bientôt une suite en Afrique sous la forme d'un congrès régional en Côte d'Ivoire, en avril 2018.

Le Togo a adhéré le 14 septembre 2016 au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort. Ainsi, la République togolaise est devenue le 82ème Etat partie à cet important traité. Nous souhaitons à nouveau féliciter le Togo étant donné que d'un point de vue juridique, cette adhésion rend le rétablissement de la peine de mort au Togo impossible, car aucun retrait de ce Protocole facultatif n'est autorisé.

Désormais, l'abolition de la peine de mort est bien enracinée au Togo. L'adhésion au deuxième Protocole facultatif démontre l'engagement du Togo en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et devrait encourager d'autres pays à suivre cet exemple. Elle témoigne également de la tendance abolitionniste tout à fait remarquable que l'on observe en Afrique et qui a amené de nombreux pays à mettre fin à la peine de mort en droit ou en pratique.

Nous restons persuadés que la dynamique observée au niveau du Continent africain nous permettra de continuer à avancer vers l'abolition universelle de la peine de mort. C'est une question de solidarité et de dignité humaine.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9613 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9577 À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment leur opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant, n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires. L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.
L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9577 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
L'Europe contre la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9580 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017 Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit. Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale. Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie. Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe. STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017

Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.

La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit.

Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale.

Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie.

Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9580 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE http://www.peinedemort.org/document/9576 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères. « Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. » « Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.
Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères.

« Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. »

« Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9576 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York http://www.peinedemort.org/document/9595 Une alliance mondiale pour un commerce sans torture a été officiellement lancée lundi à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre. Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.
Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre.

Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles

Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9595 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture http://www.peinedemort.org/document/9607 New York, 19 septembre 2017 L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une alliance mondiale pour un commerce sans torture. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et qui a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. En présence de leurs Ministres des Affaires étrangères Didier Burkhalter et Aurelia Frick, la Suisse et le Liechtenstein ont adhéré à l'Alliance. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer. «Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce. À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amerique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes: - prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés; - doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; - mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; - échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces. La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; d`s lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.
L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une alliance mondiale pour un commerce sans torture. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et qui a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. En présence de leurs Ministres des Affaires étrangères Didier Burkhalter et Aurelia Frick, la Suisse et le Liechtenstein ont adhéré à l'Alliance.

Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer.

«Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce.

À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amerique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes:

- prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés;
- doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits;
- mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce;
- échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; d`s lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9607 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture http://www.peinedemort.org/document/9608 New York - L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une Alliance mondiale pour un commerce sans torture. Le Canada est un des pays à se joindre à cette initiative. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer. «Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européenne pour le commerce. À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amérique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes: ·prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés; ·doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; ·mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; ·échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces. La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; dès lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.
Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer.

«Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européenne pour le commerce.

À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amérique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes:

·prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés;

·doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits;

·mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce;

·échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; dès lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9608 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9609 Antananarivo, 19/09/2017 Le 18 septembre 2017 à New York, l'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture a été lancée lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. L'initiative, un effort conjoint de l'Union européenne, de l'Argentine et de la Mongolie, avec un total de 58 pays participants, vise à endiguer le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Madagascar a rejoint l'Alliance mondiale. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cela, les outils de la mort et de la douleur sont encore échangés dans le monde entier. Ceux-ci comprennent des matraques avec des pointes en métal, des ceintures de choc électriques, des capteurs qui saisissent les personnes lors de leur électrocution, des produits chimiques utilisés lors de l'exécution des personnes et l'injection forcée qui les accompagnent. "Ces produits ne servent à rien d'autre qu'à infliger de graves souffrances et à tuer des personnes. Maintenant, nous prenons des mesures concrètes pour fermer ce commerce méprisable. Je suis ravie que tant de pays du monde entier se soient inscrits à la Déclaration commune et aient adhéré à cette Alliance. En restant ensemble, nous démontrons que nous ne tolérerons plus ce commerce ", a déclaré le commissaire européen au commerce, Cecilia Malmström. Par rapport à l'engagement de Madagascar, l'Ambassadeur de l'UE à Madagascar, Antonio Sanchez-Benedito exprime sa satisfaction sur l'aboutissement de cette initiative: "La Délégation se réjouit de l'adhésion de Madagascar à cette alliance importante, menée par l'UE, qui renforce encore l'engagement du pays au niveau international". Le lancement du 18 septembre dernier a vu 58 pays du monde entier, à savoir, l'Afrique et les Amériques, l'Europe et l'Asie, adoptant une déclaration politique conjointe. En s'inscrivant à l'Alliance, les pays soutiennent quatre points d'action : 1. Prendre des mesures pour contrôler et restreindre les exportations de ces produits ; 2. Equiper les autorités douanières avec les instruments appropriés. L'Alliance mettra en place une plateforme pour surveiller les flux commerciaux, échanger des informations sur les pratiques législatives et administratives et identifier de nouveaux produits ; 3. Assurer l'assistance technique disponible pour aider les pays à mettre en place et ensuite mettre en œuvre des lois pour interdire ce commerce ; 4. Des pratiques d'échange pour des systèmes efficaces de contrôle et d'application. En partie en raison de règles plus sévères dans l'UE et ailleurs, il est devenu plus difficile et plus coûteux à obtenir des substances pour les injections mortelles et les biens de torture. Cependant, les producteurs et les commerçants de ces produits tentent de contourner de telles règles. Donc plus nombreux seront les pays qui s'engagent à interdire ces exportations, plus efficaces seront les efforts de mettre fin à ce type de commerce. L'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture est un moyen de prendre des mesures spécifiques pour endiguer le commerce de ces produits à l'échelle mondiale, ce qui rendra plus difficile les efforts d'obtenir ces produits. Un grand pas en avant dans le respect de droits de l'homme et Madagascar en fait partie !
Le 18 septembre 2017 à New York, l'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture a été lancée lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. L'initiative, un effort conjoint de l'Union européenne, de l'Argentine et de la Mongolie, avec un total de 58 pays participants, vise à endiguer le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Madagascar a rejoint l'Alliance mondiale.

Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cela, les outils de la mort et de la douleur sont encore échangés dans le monde entier. Ceux-ci comprennent des matraques avec des pointes en métal, des ceintures de choc électriques, des capteurs qui saisissent les personnes lors de leur électrocution, des produits chimiques utilisés lors de l'exécution des personnes et l'injection forcée qui les accompagnent.

"Ces produits ne servent à rien d'autre qu'à infliger de graves souffrances et à tuer des personnes. Maintenant, nous prenons des mesures concrètes pour fermer ce commerce méprisable. Je suis ravie que tant de pays du monde entier se soient inscrits à la Déclaration commune et aient adhéré à cette Alliance. En restant ensemble, nous démontrons que nous ne tolérerons plus ce commerce ", a déclaré le commissaire européen au commerce, Cecilia Malmström.

Par rapport à l'engagement de Madagascar, l'Ambassadeur de l'UE à Madagascar, Antonio Sanchez-Benedito exprime sa satisfaction sur l'aboutissement de cette initiative: "La Délégation se réjouit de l'adhésion de Madagascar à cette alliance importante, menée par l'UE, qui renforce encore l'engagement du pays au niveau international".

Le lancement du 18 septembre dernier a vu 58 pays du monde entier, à savoir, l'Afrique et les Amériques, l'Europe et l'Asie, adoptant une déclaration politique conjointe. En s'inscrivant à l'Alliance, les pays soutiennent quatre points d'action :

1. Prendre des mesures pour contrôler et restreindre les exportations de ces produits ;
2. Equiper les autorités douanières avec les instruments appropriés. L'Alliance mettra en place une plateforme pour surveiller les flux commerciaux, échanger des informations sur les pratiques législatives et administratives et identifier de nouveaux produits ;
3. Assurer l'assistance technique disponible pour aider les pays à mettre en place et ensuite mettre en œuvre des lois pour interdire ce commerce ;
4. Des pratiques d'échange pour des systèmes efficaces de contrôle et d'application.

En partie en raison de règles plus sévères dans l'UE et ailleurs, il est devenu plus difficile et plus coûteux à obtenir des substances pour les injections mortelles et les biens de torture. Cependant, les producteurs et les commerçants de ces produits tentent de contourner de telles règles. Donc plus nombreux seront les pays qui s'engagent à interdire ces exportations, plus efficaces seront les efforts de mettre fin à ce type de commerce. L'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture est un moyen de prendre des mesures spécifiques pour endiguer le commerce de ces produits à l'échelle mondiale, ce qui rendra plus difficile les efforts d'obtenir ces produits.

Un grand pas en avant dans le respect de droits de l'homme et Madagascar en fait partie !]]>
http://www.peinedemort.org/document/9609 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
La Suisse rejoint l'UE sur la torture http://www.peinedemort.org/document/9594 La Suisse se joint à l'initiative de l'UE visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture, a annoncé Didier Burkhalter lundi à New York. Le chef de la diplomatie suisse y voit une condition: l'application des mêmes règles pour toutes les entreprises. «La vision d'un monde sans peine de mort et sans torture est de plus en plus partagée, non seulement parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé», a estimé le conseiller fédéral, qui s'exprimait à la veille de l'Assemblée générale de l'ONU. «De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions», a-t-il illustré selon la version écrite de son allocution. Interdire certains produits Pour Didier Burkhalter, les Etats doivent encourager le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits humains. Mais une condition est indispensable: les entreprises en situation de concurrence doivent être soumises aux mêmes règles. «C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative», a-t-il souligné. En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé, a expliqué le ministre suisse. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée. Abolir partout la peine de mort Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale, a aussi relevé M. Burkhalter. «Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de ce châtiment est une priorité de sa politique étrangère», a-t-il rappelé. Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention ad hoc, la torture reste quant à elle encore «trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle», a constaté le chef de la diplomatie suisse. Ce dernier a appelé à «construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle».
«La vision d'un monde sans peine de mort et sans torture est de plus en plus partagée, non seulement parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé», a estimé le conseiller fédéral, qui s'exprimait à la veille de l'Assemblée générale de l'ONU.

«De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions», a-t-il illustré selon la version écrite de son allocution.

Interdire certains produits

Pour Didier Burkhalter, les Etats doivent encourager le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits humains. Mais une condition est indispensable: les entreprises en situation de concurrence doivent être soumises aux mêmes règles. «C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative», a-t-il souligné.

En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé, a expliqué le ministre suisse. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée.

Abolir partout la peine de mort

Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale, a aussi relevé M. Burkhalter. «Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de ce châtiment est une priorité de sa politique étrangère», a-t-il rappelé.

Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention ad hoc, la torture reste quant à elle encore «trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle», a constaté le chef de la diplomatie suisse. Ce dernier a appelé à «construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle». ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9594 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture http://www.peinedemort.org/document/9604 L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9604 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Instruments de torture et cocktails létaux: un commerce en accusation http://www.peinedemort.org/document/9552 Matraques à pointes, bracelets à électrochocs, cocktails létaux: l'Union européenne veut bannir le commerce de tout ce qui sert à torturer ou mettre à mort, et tentera lundi à l'ONU de rallier un maximum de pays autour de mesures visant à le tarir. Argentine et Mongolie se sont déjà associées aux Européens sur ce dossier, mais beaucoup d'autres pays sont encore loin. Parmi eux, la Chine, l'Iran ou l'Arabie Saoudite, où les exécutions sont courantes, mais aussi les États-Unis, où les injections létales administrées aux condamnés à mort sont directement dans le collimateur de l'UE. Les États-Unis sont aussi sur la sellette pour «une utilisation très large par les forces de l'ordre» de bracelets ou ceintures à électrochocs, selon l'ONG Omega Research Foundation, qui suit l'utilisation de ce genre d'équipements à travers le monde. Dans de nombreux États américains, les détenus sont obligés de porter ces bracelets ou ceintures, activables à distance, lors de transferts ou d'audiences au tribunal. Même lorsqu'ils ne sont pas activés, ces équipements «constituent un mauvais traitement, en maintenant le porteur dans une crainte permanente de douleur», souligne l'ONG basée à Londres, dans un récent rapport sur ces équipements dans les 57 pays membres de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. L'Union européenne, qui a fait de la lutte contre la torture et la peine de mort une des priorités de sa politique étrangère, s'est elle dotée depuis 2005 de mesures visant à bannir le commerce de ces produits. Mesures renforcées l'an dernier avec l'interdiction de la promotion et du transit de ces produits via le sol et les ports européens. «Tuer les gens» Décidée à utiliser son portefeuille pour défendre les droits de l'Homme, la commissaire européenne au Commerce, la Suédoise Cecilia Malmström, soulignait récemment que ces mesures avaient déjà «eu des résultats positifs». La production européenne, privée d'exportations, a baissé et les prix des produits utilisés pour les injections létales ont augmenté, selon des données fournies par Bruxelles. Mais les fabricants «essaient de contourner la législation», déplorait aussi la commissaire. «Plus il y aura de pays (signataires), plus ce sera efficace». Les Européens espèrent que l'adoption solennelle d'une déclaration politique, prévue lundi après-midi en marge de l'Assemblée générale annuelle de l'ONU, marquera le début d'une collaboration internationale plus large. Plus de 50 pays -dont le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et plusieurs pays latino-américains- devraient la signer dans un premier temps, avec l'espoir que ce nombre augmentera progressivement jusqu'à arriver à un large consensus, voire à une convention internationale légalement contraignante. Les pays signataires de cette déclaration politique s'engageront à «contrôler et restreindre» les exportations de ces produits, à l'aide d'une plateforme commune qui surveillera les flux commerciaux et alertera sur les nouveaux produits qui pourraient arriver sur le marché. Les signataires coopéreront également pour adopter la législation et les mesures de contrôle les plus efficaces. Les fabricants multiplient les ruses pour éviter les contrôles, faisant passer ces produits dans des livraisons aux intitulés «complètement innocents» pour éviter leur détection, a expliqué un porte-parole européen. «Ces produits ont pour seul but d'infliger des douleurs terribles et de tuer les gens. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils puissent être vendus comme n'importe quel bien, il est temps d'agir concrètement pour stopper ce commerce méprisable,» a affirmé Mme Malmström.
Argentine et Mongolie se sont déjà associées aux Européens sur ce dossier, mais beaucoup d'autres pays sont encore loin.

Parmi eux, la Chine, l'Iran ou l'Arabie Saoudite, où les exécutions sont courantes, mais aussi les États-Unis, où les injections létales administrées aux condamnés à mort sont directement dans le collimateur de l'UE.

Les États-Unis sont aussi sur la sellette pour «une utilisation très large par les forces de l'ordre» de bracelets ou ceintures à électrochocs, selon l'ONG Omega Research Foundation, qui suit l'utilisation de ce genre d'équipements à travers le monde.

Dans de nombreux États américains, les détenus sont obligés de porter ces bracelets ou ceintures, activables à distance, lors de transferts ou d'audiences au tribunal.


Même lorsqu'ils ne sont pas activés, ces équipements «constituent un mauvais traitement, en maintenant le porteur dans une crainte permanente de douleur», souligne l'ONG basée à Londres, dans un récent rapport sur ces équipements dans les 57 pays membres de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

L'Union européenne, qui a fait de la lutte contre la torture et la peine de mort une des priorités de sa politique étrangère, s'est elle dotée depuis 2005 de mesures visant à bannir le commerce de ces produits. Mesures renforcées l'an dernier avec l'interdiction de la promotion et du transit de ces produits via le sol et les ports européens.

«Tuer les gens»

Décidée à utiliser son portefeuille pour défendre les droits de l'Homme, la commissaire européenne au Commerce, la Suédoise Cecilia Malmström, soulignait récemment que ces mesures avaient déjà «eu des résultats positifs».

La production européenne, privée d'exportations, a baissé et les prix des produits utilisés pour les injections létales ont augmenté, selon des données fournies par Bruxelles.

Mais les fabricants «essaient de contourner la législation», déplorait aussi la commissaire. «Plus il y aura de pays (signataires), plus ce sera efficace».

Les Européens espèrent que l'adoption solennelle d'une déclaration politique, prévue lundi après-midi en marge de l'Assemblée générale annuelle de l'ONU, marquera le début d'une collaboration internationale plus large.

Plus de 50 pays -dont le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et plusieurs pays latino-américains- devraient la signer dans un premier temps, avec l'espoir que ce nombre augmentera progressivement jusqu'à arriver à un large consensus, voire à une convention internationale légalement contraignante.

Les pays signataires de cette déclaration politique s'engageront à «contrôler et restreindre» les exportations de ces produits, à l'aide d'une plateforme commune qui surveillera les flux commerciaux et alertera sur les nouveaux produits qui pourraient arriver sur le marché.

Les signataires coopéreront également pour adopter la législation et les mesures de contrôle les plus efficaces.

Les fabricants multiplient les ruses pour éviter les contrôles, faisant passer ces produits dans des livraisons aux intitulés «complètement innocents» pour éviter leur détection, a expliqué un porte-parole européen.

«Ces produits ont pour seul but d'infliger des douleurs terribles et de tuer les gens. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils puissent être vendus comme n'importe quel bien, il est temps d'agir concrètement pour stopper ce commerce méprisable,» a affirmé Mme Malmström.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9552 Sun, 17 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'Union européenne va lancer une alliance mondiale pour un commerce sans torture http://www.peinedemort.org/document/9610 L'Union européenne, conjointement avec l'Argentine et la Mongolie, lancera le 18 septembre prochain une alliance mondiale pour un commerce sans torture, a annoncé jeudi la commissaire européenne Cecilia Malmström. Cette initiative, dont le coup d'envoi officiel sera donné durant la semaine de l'Assemblée générale des Nations unies à New York, vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Malgré l'interdiction de la torture par le droit international, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde, a déploré Mme Malmström. Elle a notamment cité les exemples des matraques munies de pointes en métal, des ceinturons à décharge électrique ou encore des agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes. « Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils soient commercialisés comme n'importe quel autre produit. Il est temps d'agir concrètement pour faire cesser ce commerce abject », a-t-elle affirmé. Au total, quelque 50 pays membres des Nations unies devraient signer une déclaration d'adhésion à cette alliance. Cette dernière prendra entre autres des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés et établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux.
Malgré l'interdiction de la torture par le droit international, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde, a déploré Mme Malmström. Elle a notamment cité les exemples des matraques munies de pointes en métal, des ceinturons à décharge électrique ou encore des agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes. « Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils soient commercialisés comme n'importe quel autre produit. Il est temps d'agir concrètement pour faire cesser ce commerce abject », a-t-elle affirmé.

Au total, quelque 50 pays membres des Nations unies devraient signer une déclaration d'adhésion à cette alliance. Cette dernière prendra entre autres des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés et établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9610 Thu, 07 Sep 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran http://www.peinedemort.org/document/9538 Le 10 août 2017, Alireza Tajiki a été exécuté en Iran après avoir été condamné à mort en 2013 alors qu'il était âgé de 16 ans. Il avait été reconnu coupable de meurtre et de viol. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9538 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Bélarus: deux hommes condamnés à mort pour six meurtres http://www.peinedemort.org/document/9507 Minsk - Deux hommes ont été condamnés vendredi à la peine de mort au Bélarus pour six meurtres liés à une escroquerie immobilière, a indiqué le centre de défense des droits de l'homme, Viasna. Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna. Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison. Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015. Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes. Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. "C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé". Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale". "L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué. Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort. Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution. En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.
Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna.

Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison.

Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015.

Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes.

Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

"C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé".

Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale".

"L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué.

Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort.

Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution.

En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9507 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur deux nouvelles condamnations à mort en Biélorussie http://www.peinedemort.org/document/9524 Deux condamnations à mort ont été prononcées par le tribunal régional de Maguilev en Biélorussie, contre MM. Ihar Herchankow et Syamyon Berajny. L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale et s'attend à ce que le droit légal des deux condamnés de faire appel soit pleinement garanti. L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue avec la communauté internationale. La peine de mort constitue une violation du droit à la vie et est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante. L'Union européenne continue à aborder ces questions avec les autorités biélorusses à tous les niveaux, y compris lors du dialogue sur les droits de l'homme qui a eu lieu hier à Bruxelles. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale. Les condamnations à mort déjà prononcées devraient être commuées et un moratoire sur la peine de mort devrait être instauré, à titre de première étape vers son abolition. Il est essentiel que le débat public sur cette question se poursuive dans le pays.
L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue avec la communauté internationale. La peine de mort constitue une violation du droit à la vie et est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante. L'Union européenne continue à aborder ces questions avec les autorités biélorusses à tous les niveaux, y compris lors du dialogue sur les droits de l'homme qui a eu lieu hier à Bruxelles.

La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale. Les condamnations à mort déjà prononcées devraient être commuées et un moratoire sur la peine de mort devrait être instauré, à titre de première étape vers son abolition. Il est essentiel que le débat public sur cette question se poursuive dans le pays.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9524 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole concernant l'exécution pratiquée en Virginie (États-Unis) http://www.peinedemort.org/document/9499 L'exécution de William Charles Morva, qui a eu lieu dans l'État américain de Virginie le 6 juillet 2017, malgré les éléments qui donnaient à penser qu'il souffrait de graves troubles mentaux, est contraire aux normes largement admises en matière de droits de l'homme et aux normes minimales fixées en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme. Nous regrettons que les nombreux appels à la clémence, dont ceux qu'a lancés l'UE, aient été ignorés. La peine de mort demeure une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine et n'a aucun caractère dissuasif. L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée au recours à la peine capitale, quelles que soient les circonstances, et aspire à son abolition partout dans le monde.
Nous regrettons que les nombreux appels à la clémence, dont ceux qu'a lancés l'UE, aient été ignorés.

La peine de mort demeure une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine et n'a aucun caractère dissuasif. L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée au recours à la peine capitale, quelles que soient les circonstances, et aspire à son abolition partout dans le monde.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9499 Fri, 07 Jul 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Turquie: le Parlement européen demande à nouveau le gel des négociations d'adhésion http://www.peinedemort.org/document/9503 Strasbourg - Le Parlement européen à une nouvelle fois demandé jeudi que les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE soient suspendues si le pays mettait en oeuvre la réforme constitutionnelle renforçant les pouvoirs du président Recep Tayyip Erdogan, suscitant l'ire d'Ankara. Les eurodéputés ont adressé cette demande à la Commission européenne et aux Etats membres de l'UE, décisionnaires en la matière, dans une résolution non contraignante votée à une large majorité (477 voix pour, 64 contre, 97 abstentions), en session plénière à Strasbourg (est de la France). Ils y souhaitent que l'UE suspende "formellement les négociations d'adhésion avec la Turquie sans plus attendre si le paquet de réformes constitutionnelles est mis en oeuvre tel quel". Cette réforme, approuvée lors d'un référendum en avril, prévoit la suppression des fonctions de Premier ministre au profit d'un "hyperprésident" qui pourra prendre des décrets et aura la haute main sur le pouvoir judiciaire. Les eurodéputés ont plus largement exprimé leur inquiétude sur "le recul de l'Etat de droit, des droits de l'homme, de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption" en Turquie. Ils ont aussi condamné "le soutien répété du président turc à la réintroduction de la peine de mort", contraire aux critères d'adhésion à l'UE. Le Parlement européen a toutefois souhaité "le maintien d'un dialogue ouvert et constructif" avec Ankara, notamment dans les domaines des migrations et de la lutte contre le terrorisme. Il prévoit d'envoyer "une délégation ad hoc à Ankara cet automne dans le but de renouer le dialogue parlementaire". "Nous ne plaidons pas pour un arrêt de tout dialogue et de toute coopération avec Ankara", a souligné la députée socialiste néerlandaise Kati Piri, rapporteure du texte de la résolution. Mais "en détournant les yeux, nous minons sérieusement notre crédibilité", a-t-elle estimé. La Turquie a vivement dénoncé cette décision, le Premier ministre Binali Yildirim la qualifiant de "sans importance" et "nulle et non avenue". "Les relations entre l'UE et la Turquie ont besoin de sincérité. L'UE doit décider de son projet d'avenir et décider si elle veut vraiment ou non avancer avec la Turquie", a-t-il ajouté. Avant lui, le ministre turc des Affaires européennes Omer Celik avait dénoncé une "décision politiquement motivée" du Parlement européen qui "sabote les relations" entre Bruxelles et Ankara. Les rapports entre la Turquie et les Européens se sont nettement tendus au printemps après l'interdiction faite à plusieurs ministres turcs de venir faire campagne en Europe en faveur du référendum sur la réforme constitutionnelle. Les Européens ont aussi émis de fortes réserves sur les conséquences du coup d'Etat avorté de juillet 2016 qui ont conduit à des purges massives. Les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE, lancées en 2005, sont au point mort. Mais à la différence de l'Autriche, la plupart des Etats membres ne souhaitent pas franchir le pas d'une suspension formelle de ces tractations, craignant de provoquer une rupture définitive avec un partenaire clé sur le dossier migratoire et dans la lutte antiterroriste.
Les eurodéputés ont adressé cette demande à la Commission européenne et aux Etats membres de l'UE, décisionnaires en la matière, dans une résolution non contraignante votée à une large majorité (477 voix pour, 64 contre, 97 abstentions), en session plénière à Strasbourg (est de la France).

Ils y souhaitent que l'UE suspende "formellement les négociations d'adhésion avec la Turquie sans plus attendre si le paquet de réformes constitutionnelles est mis en oeuvre tel quel".

Cette réforme, approuvée lors d'un référendum en avril, prévoit la suppression des fonctions de Premier ministre au profit d'un "hyperprésident" qui pourra prendre des décrets et aura la haute main sur le pouvoir judiciaire.

Les eurodéputés ont plus largement exprimé leur inquiétude sur "le recul de l'Etat de droit, des droits de l'homme, de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption" en Turquie.

Ils ont aussi condamné "le soutien répété du président turc à la réintroduction de la peine de mort", contraire aux critères d'adhésion à l'UE.

Le Parlement européen a toutefois souhaité "le maintien d'un dialogue ouvert et constructif" avec Ankara, notamment dans les domaines des migrations et de la lutte contre le terrorisme. Il prévoit d'envoyer "une délégation ad hoc à Ankara cet automne dans le but de renouer le dialogue parlementaire".

"Nous ne plaidons pas pour un arrêt de tout dialogue et de toute coopération avec Ankara", a souligné la députée socialiste néerlandaise Kati Piri, rapporteure du texte de la résolution. Mais "en détournant les yeux, nous minons sérieusement notre crédibilité", a-t-elle estimé.

La Turquie a vivement dénoncé cette décision, le Premier ministre Binali Yildirim la qualifiant de "sans importance" et "nulle et non avenue".

"Les relations entre l'UE et la Turquie ont besoin de sincérité. L'UE doit décider de son projet d'avenir et décider si elle veut vraiment ou non avancer avec la Turquie", a-t-il ajouté.

Avant lui, le ministre turc des Affaires européennes Omer Celik avait dénoncé une "décision politiquement motivée" du Parlement européen qui "sabote les relations" entre Bruxelles et Ankara.

Les rapports entre la Turquie et les Européens se sont nettement tendus au printemps après l'interdiction faite à plusieurs ministres turcs de venir faire campagne en Europe en faveur du référendum sur la réforme constitutionnelle.

Les Européens ont aussi émis de fortes réserves sur les conséquences du coup d'Etat avorté de juillet 2016 qui ont conduit à des purges massives.

Les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE, lancées en 2005, sont au point mort.

Mais à la différence de l'Autriche, la plupart des Etats membres ne souhaitent pas franchir le pas d'une suspension formelle de ces tractations, craignant de provoquer une rupture définitive avec un partenaire clé sur le dossier migratoire et dans la lutte antiterroriste.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9503 Thu, 06 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9481 Parlement européen 2014-2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire - P8_TA-PROV(2017)0268 Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, et la peine de mort Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort (2017/2723(RSP)) Le Parlement européen, – vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan, – vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur le Pakistan, – vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, – vu le plan d'action du Pakistan en faveur des droits de l'homme, – vu le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 UE-Pakistan, – vu les recommandations sur les rapports de la mission d'observation électorale de l'Union au Pakistan, – vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de son porte-parole au Pakistan, – vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et notamment son article 18, – vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pakistan est un État signataire, – vu la convention relative aux droits de l'enfant, – vu la Constitution du Pakistan, – vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort, et le cadre stratégique de 2012 en matière de droits de l'homme et de démocratie, – vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, A. considérant que le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort jusqu'en 2015, mais l'a rétablie à la suite du massacre à l'école publique de l'armée à Peshawar, en décembre 2014; que le moratoire a été levé d'abord uniquement pour les activités terroristes, mais ensuite pour tous les crimes; B. considérant que le Pakistan est désormais l'un des pays au monde qui comptent le plus de condamnés dans le couloir de la mort; que l'on a rapporté des cas d'exécutions pratiquées alors que des mécanismes de recours étaient engagés; C. considérant que la «loi sur le blasphème» du Pakistan (section 295-C du code pénal) prévoit la condamnation à mort comme sanction obligatoire; qu'à l'heure actuelle, des centaines de personnes attendent d'être jugées et qu'un certain nombre de personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir «blasphémé»; que l'on considère que la loi contient des définitions vagues laissant la porte ouverte aux abus visant à s'en prendre aux dissidents politiques ou à réduire au silence les critiques légitimes à l'égard des institutions de l'État et d'autres organes; D. considérant qu'en mars 2017, le Premier ministre a ordonné une interdiction de toutes les mentions «blasphématoires» en ligne, et que les autorités pakistanaises ont demandé aux entreprises des médias sociaux de les aider à identifier les Pakistanais soupçonnés de «blasphème»; que, le 14 avril 2017, Mashal Khan, un étudiant à l'université Abdul Wali Khan, a été lynché par une foule d'autres étudiants après avoir été accusé d'avoir mis en ligne des données «blasphématoires»; que, le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème» sur Facebook; que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté; E. considérant que l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté, le 18 avril 2017, une résolution condamnant le lynchage de Mashal Khan par une foule violente pour des allégations de «blasphème»; que le Sénat a débattu des réformes visant à contenir les abus; F. considérant que les tribunaux militaires ont été autorisés pour une période de deux ans, alors que le système judiciaire civil devait être renforcé; que peu de progrès ont été accomplis dans le développement du système judiciaire et que, le 22 mars 2017, les tribunaux militaires ont été rétablis pour une période supplémentaire de deux ans, décision qui a suscité la controverse; G. considérant que de multiples cas ont été relevés au Pakistan où des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses telles que les ahmadis ont fait l'objet d'intimidations, d'agressions, d'emprisonnement, de torture, de harcèlement et de meurtres; que les informations recueillies par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et par les ONG révèlent que les disparitions forcées sont perpétrées par les forces de sécurité et les autorités répressives, notamment la police et les services de renseignement; qu'aucun des auteurs n'a été traduit en justice; H. considérant que le ressortissant indien Kulbhushan Jadhav a été reconnu coupable par un tribunal militaire en avril 2017 et condamné à la peine de mort; que l'affaire est actuellement devant la Cour internationale de justice au motif qu'il s'était vu refuser l'accès aux services consulaires; que, le 4 mai 2017, un garçon de 10 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées dans une émeute visant un bureau de police dans la province du Baloutchistan, qui aurait été motivée par des allégations de «blasphème»; que, le 30 mai 2017, une adolescente de Rajanpur (mentionnée sous le seul nom de «Shumaila» dans les médias locaux) ayant accusé un membre de sa famille de l'avoir violée a été condamnée à mort par un tribunal tribal; que ces affaires ne sont pas des cas isolés; I. considérant que le cas de Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d'Asia Bibi, continue d'être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l'homme au Pakistan; qu'Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée au Pakistan pour blasphème; que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération au motif qu'elle est persécutée pour sa religion; que Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s'être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; que, malgré la suspension temporaire de sa sentence, Asia Bibi demeure incarcérée et que sa famille reste dans la clandestinité; J. considérant que la répression contre les ONG se poursuit sans discontinuer; que, sous le couvert de la mise en œuvre du plan national en matière de lutte contre le terrorisme, de nombreuses ONG ont fait l'objet d'intimidations et de harcèlement et que certaines ont vu leurs bureaux fermés; K. considérant que 12 millions de femmes n'ont pas de carte d'identité nationale et, par conséquent, se voient refuser le droit de s'enregistrer pour voter lors des élections; que plusieurs missions d'observation électorale de l'UE ont formulé des recommandations en vue d'améliorer le processus électoral pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2018; L. considérant que le Pakistan a intégré le système SPG + au 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance; M. considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal et de celui qui lui succédera; 1. rappelle la ferme opposition de l'UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l'abolition universelle de la peine de mort; exprime sa profonde préoccupation face à la décision du Pakistan de lever le moratoire, alors que les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant; invite le Pakistan à rétablir le moratoire, avec l'objectif à long terme de l'abolition totale de la peine de mort; 2. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de l'application de la peine de mort au Pakistan, à la suite de procès entachés d'irrégularités, de l'exécution de mineurs et de personnes présentant des troubles mentaux, et par les allégations de torture; invite le gouvernement à mettre les dispositions relatives à la peine de mort dans la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales, y compris l'arrêt des exécutions pour toute autre infraction que l'homicide volontaire, l'interdiction de l'exécution de mineurs et personnes souffrant de troubles mentaux, et l'introduction d'un moratoire sur les exécutions alors qu'un recours est engagé; 3. déplore le recul constaté au Pakistan en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et en particulier l'augmentation des exécutions extrajudiciaires et les actes d'intimidation et l'usage de la force contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ONG et les opposants au gouvernement; rappelle les obligations du gouvernement pakistanais de garantir le respect des droits fondamentaux; se félicite de l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme, et demande qu'il soit traduit en progrès tangibles; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'Union européenne sera extrêmement préoccupée si les militants continuent d'être victimes de telles pratiques et s'il n'y a pas de progrès en la matière; 4. s'inquiète de la grande liberté d'action accordée aux forces de sécurité, et invite le gouvernement pakistanais à assurer une meilleure surveillance de leurs actes; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête impartiale sur les décès en détention et les meurtres commis par les forces de sécurité, ainsi que sur les allégations de torture, et à poursuivre les auteurs des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture; 5. déplore le recours, au Pakistan, à des tribunaux militaires qui tiennent des audiences secrètes et jugent des affaires civiles; insiste pour que les autorités pakistanaises permettent aux observateurs internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme de surveiller le recours aux tribunaux militaires; appelle aussi à une transition immédiate et transparente vers des juridictions civiles indépendantes, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; souligne que les ressortissants de pays tiers traduits en justice doivent avoir accès à aux services et à protection consulaires; 6. juge extrêmement préoccupant le recours permanent à la «loi sur le blasphème» et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; prend acte du constat de la Cour suprême du Pakistan selon lequel les personnes accusées de «blasphème» subissent des «souffrances disproportionnées et irréparables» en l'absence de garanties adéquates contre le détournement ou l'utilisation abusive de ces lois; invite, par conséquent, le gouvernement pakistanais à abroger les sections 295-A, 295-B et 295-C du code pénal, et à mettre en place des garanties procédurales et institutionnelles efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de l'accusation de «blasphème»; invite également le gouvernement à prendre position plus fermement en condamnant les milices qui s'en prennent aux prétendus «blasphémateurs», et l'exhorte à ne pas utiliser lui-même la rhétorique du «blasphème»; 7. invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s'inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d'identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver des données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d'accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soient commuées, y compris la condamnation Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce; 8. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, mais espère que le nouveau plan de coopération stratégique, qui devrait être finalisé en 2017 sera ambitieux et contribuera au renforcement des liens entre l'UE et le Pakistan; 9. exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l'affaire en cours d'Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Mme Bibi et sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d'allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires; 10. rappelle que l'octroi du statut SPG + est conditionnel et que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre de ce régime; demande instamment au gouvernement pakistanais de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 27 principales conventions et de démontrer les progrès accomplis; 11. invite la Commission et le SEAE à aborder ces questions avec les autorités pakistanaises lors du dialogue régulier sur les droits de l'homme; 12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan. TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire - P8_TA-PROV(2017)0268
Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, et la peine de mort
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort (2017/2723(RSP))


Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan,

– vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur le Pakistan,

– vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan,

– vu le plan d'action du Pakistan en faveur des droits de l'homme,

– vu le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 UE-Pakistan,

– vu les recommandations sur les rapports de la mission d'observation électorale de l'Union au Pakistan,

– vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de son porte-parole au Pakistan,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et notamment son article 18,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pakistan est un État signataire,

– vu la convention relative aux droits de l'enfant,

– vu la Constitution du Pakistan,

– vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort, et le cadre stratégique de 2012 en matière de droits de l'homme et de démocratie,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort jusqu'en 2015, mais l'a rétablie à la suite du massacre à l'école publique de l'armée à Peshawar, en décembre 2014; que le moratoire a été levé d'abord uniquement pour les activités terroristes, mais ensuite pour tous les crimes;

B. considérant que le Pakistan est désormais l'un des pays au monde qui comptent le plus de condamnés dans le couloir de la mort; que l'on a rapporté des cas d'exécutions pratiquées alors que des mécanismes de recours étaient engagés;

C. considérant que la «loi sur le blasphème» du Pakistan (section 295-C du code pénal) prévoit la condamnation à mort comme sanction obligatoire; qu'à l'heure actuelle, des centaines de personnes attendent d'être jugées et qu'un certain nombre de personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir «blasphémé»; que l'on considère que la loi contient des définitions vagues laissant la porte ouverte aux abus visant à s'en prendre aux dissidents politiques ou à réduire au silence les critiques légitimes à l'égard des institutions de l'État et d'autres organes;

D. considérant qu'en mars 2017, le Premier ministre a ordonné une interdiction de toutes les mentions «blasphématoires» en ligne, et que les autorités pakistanaises ont demandé aux entreprises des médias sociaux de les aider à identifier les Pakistanais soupçonnés de «blasphème»; que, le 14 avril 2017, Mashal Khan, un étudiant à l'université Abdul Wali Khan, a été lynché par une foule d'autres étudiants après avoir été accusé d'avoir mis en ligne des données «blasphématoires»; que, le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème» sur Facebook; que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté;

E. considérant que l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté, le 18 avril 2017, une résolution condamnant le lynchage de Mashal Khan par une foule violente pour des allégations de «blasphème»; que le Sénat a débattu des réformes visant à contenir les abus;

F. considérant que les tribunaux militaires ont été autorisés pour une période de deux ans, alors que le système judiciaire civil devait être renforcé; que peu de progrès ont été accomplis dans le développement du système judiciaire et que, le 22 mars 2017, les tribunaux militaires ont été rétablis pour une période supplémentaire de deux ans, décision qui a suscité la controverse;

G. considérant que de multiples cas ont été relevés au Pakistan où des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses telles que les ahmadis ont fait l'objet d'intimidations, d'agressions, d'emprisonnement, de torture, de harcèlement et de meurtres; que les informations recueillies par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et par les ONG révèlent que les disparitions forcées sont perpétrées par les forces de sécurité et les autorités répressives, notamment la police et les services de renseignement; qu'aucun des auteurs n'a été traduit en justice;

H. considérant que le ressortissant indien Kulbhushan Jadhav a été reconnu coupable par un tribunal militaire en avril 2017 et condamné à la peine de mort; que l'affaire est actuellement devant la Cour internationale de justice au motif qu'il s'était vu refuser
l'accès aux services consulaires; que, le 4 mai 2017, un garçon de 10 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées dans une émeute visant un bureau de police dans la province du Baloutchistan, qui aurait été motivée par des allégations de «blasphème»; que, le 30 mai 2017, une adolescente de Rajanpur (mentionnée sous le seul nom de «Shumaila» dans les médias locaux) ayant accusé un membre de sa famille de l'avoir violée a été condamnée à mort par un tribunal tribal; que ces affaires ne sont pas des cas isolés;

I. considérant que le cas de Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d'Asia Bibi, continue d'être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l'homme au Pakistan; qu'Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée au Pakistan pour blasphème; que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération au motif qu'elle est persécutée pour sa religion; que Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s'être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; que, malgré la suspension temporaire de sa sentence, Asia Bibi demeure incarcérée et que sa famille reste dans la clandestinité;

J. considérant que la répression contre les ONG se poursuit sans discontinuer; que, sous le couvert de la mise en œuvre du plan national en matière de lutte contre le terrorisme, de nombreuses ONG ont fait l'objet d'intimidations et de harcèlement et que certaines ont vu leurs bureaux fermés;

K. considérant que 12 millions de femmes n'ont pas de carte d'identité nationale et, par conséquent, se voient refuser le droit de s'enregistrer pour voter lors des élections; que plusieurs missions d'observation électorale de l'UE ont formulé des recommandations en vue d'améliorer le processus électoral pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2018;

L. considérant que le Pakistan a intégré le système SPG + au 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance;

M. considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal et de celui qui lui succédera;

1. rappelle la ferme opposition de l'UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l'abolition universelle de la peine de mort; exprime sa profonde préoccupation face à la décision du Pakistan de lever le moratoire, alors que les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant; invite le Pakistan à rétablir le moratoire, avec l'objectif à long terme de l'abolition totale de la peine de mort;

2. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de l'application de la peine de mort au Pakistan, à la suite de procès entachés d'irrégularités, de l'exécution de mineurs et de personnes présentant des troubles mentaux, et par les allégations de torture; invite le gouvernement à mettre les dispositions relatives à la peine de mort dans la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales, y compris l'arrêt des exécutions pour toute autre infraction que l'homicide volontaire, l'interdiction de l'exécution de mineurs et personnes souffrant de troubles mentaux, et l'introduction d'un moratoire sur les exécutions alors qu'un recours est engagé;

3. déplore le recul constaté au Pakistan en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et en particulier l'augmentation des exécutions extrajudiciaires et les actes d'intimidation et l'usage de la force contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ONG et les opposants au gouvernement; rappelle les obligations du gouvernement pakistanais de garantir le respect des droits fondamentaux; se félicite de l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme, et demande qu'il soit traduit en progrès tangibles; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'Union européenne sera extrêmement préoccupée si les militants continuent d'être victimes de telles pratiques et s'il n'y a pas de progrès en la matière;

4. s'inquiète de la grande liberté d'action accordée aux forces de sécurité, et invite le gouvernement pakistanais à assurer une meilleure surveillance de leurs actes; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête impartiale sur les décès en détention et les meurtres commis par les forces de sécurité, ainsi que sur les allégations de torture, et à poursuivre les auteurs des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture;

5. déplore le recours, au Pakistan, à des tribunaux militaires qui tiennent des audiences secrètes et jugent des affaires civiles; insiste pour que les autorités pakistanaises permettent aux observateurs internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme de surveiller le recours aux tribunaux militaires; appelle aussi à une transition immédiate et transparente vers des juridictions civiles indépendantes, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; souligne que les ressortissants de pays tiers traduits en justice doivent avoir accès à aux services et à protection consulaires;

6. juge extrêmement préoccupant le recours permanent à la «loi sur le blasphème» et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; prend acte du constat de la Cour suprême du Pakistan selon lequel les personnes accusées de «blasphème» subissent des «souffrances disproportionnées et irréparables» en l'absence de garanties adéquates contre le détournement ou l'utilisation abusive de ces lois; invite, par conséquent, le gouvernement pakistanais à abroger les sections 295-A, 295-B et 295-C du code pénal, et à mettre en place des garanties procédurales et institutionnelles efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de l'accusation de «blasphème»; invite également le gouvernement à prendre position plus fermement en condamnant les milices qui s'en prennent aux prétendus «blasphémateurs», et l'exhorte à ne pas utiliser lui-même la rhétorique du «blasphème»;

7. invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s'inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d'identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver des données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d'accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soient commuées, y compris la condamnation Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce;

8. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, mais espère que le nouveau plan de coopération stratégique, qui devrait être finalisé en 2017 sera ambitieux et contribuera au renforcement des liens entre l'UE et le Pakistan;

9. exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l'affaire en cours d'Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Mme Bibi et sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d'allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires;

10. rappelle que l'octroi du statut SPG + est conditionnel et que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre de ce régime; demande instamment au gouvernement pakistanais de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 27 principales conventions et de démontrer les progrès accomplis;

11. invite la Commission et le SEAE à aborder ces questions avec les autorités pakistanaises lors du dialogue régulier sur les droits de l'homme;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9481 Thu, 15 Jun 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus http://www.peinedemort.org/document/9482 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début d'après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Miklos Haraszti, qui a présenté son cinquième rapport. M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables. En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine. Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus Présentation du rapport Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) . M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression. Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable. Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus. Pays concerné Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. Débat L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus». La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance. La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort. Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète. Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel. Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population. La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles. La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus. L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national. L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil. La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial. La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées. La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort. L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan. L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale. Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort. La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association. Réponses et conclusion du Rapporteur spécial M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.» Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi. M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial. ___________ *Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan. **Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International
M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables.

En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine.

Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) .

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression.

Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable.

Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus.

Pays concerné

Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

Débat

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus».

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance.

La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète.

Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel.

Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population.

La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles.

La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus.

L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national.

L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil.

La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial.

La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort.

L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan.

L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort.

La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.»

Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi.

M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9482 Wed, 14 Jun 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Arkansas : Une exécution se transforme en séance de torture http://www.peinedemort.org/document/9432 Une série d'exécutions accélérées dans l'État américain de l'Arkansas s'est achevée dans une vive controverse et des condamnations internationales au lendemain de la mise à mort d'un dernier condamné, qui a apparemment suffoqué après s'être vu injecter un produit très critiqué. Kenneth Williams, reconnu coupable de meurtre, a reçu une injection létale jeudi soir. Cet homme de 38 ans avait un quotient intellectuel d'enfant, selon ses avocats. Ceux-ci ont tenté jusqu'au bout d'obtenir pour leur client un sursis de dernière minute, par divers recours judiciaires jusqu'à la Cour suprême à Washington, qui ont été rejetés les uns après les autres. L'exécution, selon plusieurs témoins, s'est mal passée et Shawn Nolan, un des avocats de Kenneth Williams, a demandé vendredi l'ouverture d'une enquête. «Nous avons essayé encore et encore d'obtenir de l'État qu'il se conforme à son propre protocole en ne torturant pas notre client jusqu'à la mort, et pourtant les récits des témoins de l'exécution indiquent que M. Williams a souffert», a-t-il ajouté. Des journalistes américains y ayant assisté en tant que témoins indépendants ont raconté que le condamné s'était tordu sur le lit où il était sanglé, pris de convulsions, d'accès de toux, de suffocation bruyante. Même si le micro les reliant au prisonnier était coupé, ils ont entendu celui-ci lutter ainsi plusieurs minutes, à travers la vitre séparant les deux pièces. «Ceci est très perturbant, mais pas du tout surprenant, étant donné l'historique du sédatif midazolam, qui a été utilisé dans plusieurs exécutions qui ont mal tourné», a repris Shawn Nolan. Le conseil fait référence à cette substance utilisée dans les injections létales, dont la péremption imminente - le 30 avril - dans les stocks pénitentiaires de l'Arkansas avait justement précipité cette série de mises à mort. Le midazolam est un anxiolytique à l'effet anesthésiant controversé, car accusé de plonger insuffisamment le condamné dans l'inconscience. L'État, «dans sa précipitation pour utiliser son stock de midazolam avant qu'il n'expire», a-t-il «violé le huitième amendement (de la Constitution américaine) sur l'interdiction des châtiments cruels et inhabituels ?», s'interroge vendredi la branche de l'Arkansas de la puissante organisation pour les droits, ACLU. L'exécution, précise l'ACLU-Arkansas, doit faire l'objet d'une enquête pour «déterminer si l'État a torturé M. Williams avant de le tuer». L'Arkansas, qui n'avait exécuté personne de 2005 jusqu'à ce mois d'avril, a exécuté quatre détenus en huit jours, dont deux en une même soirée lundi. L'État avait initialement prévu d'exécuter huit prisonniers en 11 jours mais son programme a été la cible de multiples recours judiciaires et d'une mobilisation internationale. La bataille devant les tribunaux s'est finalement soldée par la suspension de quatre des exécutions prévues. De nombreuses instances internationales ont condamné l'exécution de jeudi. Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme s'est par exemple dit «profondément inquiet et troublé» par la série d'exécutions et a demandé un «moratoire sur la peine de mort». «Notre inquiétude est que ces exécutions ont été planifiées sur la base de la date d'expiration» du sédatif, a ajouté la porte-parole du Haut-Commissariat, Elizabeth Throssell. L'exécution de M. Williams «a mis fin de facto au moratoire en place depuis 2005», a également regretté l'Union européenne, affirmant qu'elle allait «soulever la question (de l'abolition de la peine capitale) à tous les niveaux avec les autorités américaines». Kenneth Williams avait dans un premier temps été condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir tué par balle en 1998 une étudiante et pom-pom girl de 19 ans, Dominique Hurd. Il était parvenu à s'évader de son pénitencier un jour de 1999. Il avait alors abattu un quinquagénaire, Cecil Boren, dans sa ferme voisine de la prison. Le fugitif avait volé le pick-up de sa victime, sa cavale le menant jusque dans le Missouri où il avait provoqué un accident de la route, tuant un jeune père de 24 ans, Michael Greenwood. Les réactions de ces familles endeuillées ont été très différentes à l'approche de l'exécution. La fille et la veuve de Michael Greenwood, dans une lettre et un courriel distincts datés de ce jeudi, ont demandé au gouverneur Asa Hutchinson d'épargner la vie du condamné, tandis que la famille Boren avait fait savoir qu'elle serait soulagée par l'exécution de Williams.
Kenneth Williams, reconnu coupable de meurtre, a reçu une injection létale jeudi soir. Cet homme de 38 ans avait un quotient intellectuel d'enfant, selon ses avocats.

Ceux-ci ont tenté jusqu'au bout d'obtenir pour leur client un sursis de dernière minute, par divers recours judiciaires jusqu'à la Cour suprême à Washington, qui ont été rejetés les uns après les autres.


L'exécution, selon plusieurs témoins, s'est mal passée et Shawn Nolan, un des avocats de Kenneth Williams, a demandé vendredi l'ouverture d'une enquête.

«Nous avons essayé encore et encore d'obtenir de l'État qu'il se conforme à son propre protocole en ne torturant pas notre client jusqu'à la mort, et pourtant les récits des témoins de l'exécution indiquent que M. Williams a souffert», a-t-il ajouté.

Des journalistes américains y ayant assisté en tant que témoins indépendants ont raconté que le condamné s'était tordu sur le lit où il était sanglé, pris de convulsions, d'accès de toux, de suffocation bruyante.

Même si le micro les reliant au prisonnier était coupé, ils ont entendu celui-ci lutter ainsi plusieurs minutes, à travers la vitre séparant les deux pièces.

«Ceci est très perturbant, mais pas du tout surprenant, étant donné l'historique du sédatif midazolam, qui a été utilisé dans plusieurs exécutions qui ont mal tourné», a repris Shawn Nolan.

Le conseil fait référence à cette substance utilisée dans les injections létales, dont la péremption imminente - le 30 avril - dans les stocks pénitentiaires de l'Arkansas avait justement précipité cette série de mises à mort.

Le midazolam est un anxiolytique à l'effet anesthésiant controversé, car accusé de plonger insuffisamment le condamné dans l'inconscience.

L'État, «dans sa précipitation pour utiliser son stock de midazolam avant qu'il n'expire», a-t-il «violé le huitième amendement (de la Constitution américaine) sur l'interdiction des châtiments cruels et inhabituels ?», s'interroge vendredi la branche de l'Arkansas de la puissante organisation pour les droits, ACLU.

L'exécution, précise l'ACLU-Arkansas, doit faire l'objet d'une enquête pour «déterminer si l'État a torturé M. Williams avant de le tuer».

L'Arkansas, qui n'avait exécuté personne de 2005 jusqu'à ce mois d'avril, a exécuté quatre détenus en huit jours, dont deux en une même soirée lundi.

L'État avait initialement prévu d'exécuter huit prisonniers en 11 jours mais son programme a été la cible de multiples recours judiciaires et d'une mobilisation internationale.

La bataille devant les tribunaux s'est finalement soldée par la suspension de quatre des exécutions prévues.

De nombreuses instances internationales ont condamné l'exécution de jeudi.

Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme s'est par exemple dit «profondément inquiet et troublé» par la série d'exécutions et a demandé un «moratoire sur la peine de mort».

«Notre inquiétude est que ces exécutions ont été planifiées sur la base de la date d'expiration» du sédatif, a ajouté la porte-parole du Haut-Commissariat, Elizabeth Throssell.

L'exécution de M. Williams «a mis fin de facto au moratoire en place depuis 2005», a également regretté l'Union européenne, affirmant qu'elle allait «soulever la question (de l'abolition de la peine capitale) à tous les niveaux avec les autorités américaines».

Kenneth Williams avait dans un premier temps été condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir tué par balle en 1998 une étudiante et pom-pom girl de 19 ans, Dominique Hurd.

Il était parvenu à s'évader de son pénitencier un jour de 1999. Il avait alors abattu un quinquagénaire, Cecil Boren, dans sa ferme voisine de la prison.

Le fugitif avait volé le pick-up de sa victime, sa cavale le menant jusque dans le Missouri où il avait provoqué un accident de la route, tuant un jeune père de 24 ans, Michael Greenwood.

Les réactions de ces familles endeuillées ont été très différentes à l'approche de l'exécution.

La fille et la veuve de Michael Greenwood, dans une lettre et un courriel distincts datés de ce jeudi, ont demandé au gouverneur Asa Hutchinson d'épargner la vie du condamné, tandis que la famille Boren avait fait savoir qu'elle serait soulagée par l'exécution de Williams.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9432 Fri, 28 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur les exécutions en Arkansas http://www.peinedemort.org/document/9455 L'exécution, hier, de Kenneth Williams, est la quatrième pratiquée en huit jours par l'État d'Arkansas, mettant fin au moratoire de fait qui était en vigueur depuis 2005. L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée à la peine capitale. Quelles que soient les circonstances, la peine de mort ne saurait en aucun cas se justifier. Elle demeure une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine et n'a aucun caractère dissuasif. L'abolition universelle de la peine de mort constitue l'un des principaux objectifs de l'Union européenne, à la réalisation duquel elle continuera d'œuvrer en soulevant la question à tous les niveaux avec les autorités américaines et celles des autres États dans lesquels cette pratique est toujours en vigueur.
L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée à la peine capitale. Quelles que soient les circonstances, la peine de mort ne saurait en aucun cas se justifier. Elle demeure une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine et n'a aucun caractère dissuasif.

L'abolition universelle de la peine de mort constitue l'un des principaux objectifs de l'Union européenne, à la réalisation duquel elle continuera d'œuvrer en soulevant la question à tous les niveaux avec les autorités américaines et celles des autres États dans lesquels cette pratique est toujours en vigueur.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9455 Fri, 28 Apr 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution de M. Ledell Lee dans l'État américain de l'Arkansas http://www.peinedemort.org/document/9424 Union européenne - Action Extérieure. Bruxelles, 21/04/2017 L'exécution, hier, de M. Ledell Lee, a mis fin de facto au moratoire sur la peine de mort en vigueur depuis 2005 dans l'État de l'Arkansas. La peine capitale ne peut se justifier en aucune circonstance et constitue une négation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité. En outre, elle n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité. L'Union européenne rappelle qu'elle est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort et que les États qui persistent à maintenir ce châtiment sont tenus de respecter des normes minimales reconnues au niveau international. Ainsi, lorsque la peine capitale est appliquée, il convient de la mettre en œuvre de manière à infliger le moins de souffrances possible. Nous exhortons les autorités de l'État de l'Arkansas à rétablir le moratoire sur les exécutions, première étape vers l'abolition totale de la peine capitale, suivant en cela l'exemple positif des dix-neuf États américains qui ont, à ce jour, aboli la peine de mort.
L'exécution, hier, de M. Ledell Lee, a mis fin de facto au moratoire sur la peine de mort en vigueur depuis 2005 dans l'État de l'Arkansas. La peine capitale ne peut se justifier en aucune circonstance et constitue une négation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité. En outre, elle n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité.

L'Union européenne rappelle qu'elle est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort et que les États qui persistent à maintenir ce châtiment sont tenus de respecter des normes minimales reconnues au niveau international. Ainsi, lorsque la peine capitale est appliquée, il convient de la mettre en œuvre de manière à infliger le moins de souffrances possible.

Nous exhortons les autorités de l'État de l'Arkansas à rétablir le moratoire sur les exécutions, première étape vers l'abolition totale de la peine capitale, suivant en cela l'exemple positif des dix-neuf États américains qui ont, à ce jour, aboli la peine de mort.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9424 Fri, 21 Apr 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Turquie: Erdogan ravive le spectre de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9403 "Ce que Georges, Hans ou Helga peuvent dire ne nous intéresse pas", rugit le président turc Recep Tayyip Erdogan. "Ce qui compte pour nous, c'est ce que disent Ayse, Murat, Mehmet ou Hatice. Ce que dit Allah!" Opposer des noms européens à des noms turcs, pour finalement invoquer celui d'Allah, est devenu un procédé rhétorique classique de M. Erdogan pour rejeter les mises en garde européennes contre le rétablissement de la peine de mort en Turquie. En dépit de ces avertissements, le président turc affiche depuis plusieurs mois sa détermination à franchir le pas, même si une telle mesure sonnerait le glas de la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Certains analystes estimaient pourtant qu'après le référendum du 16 avril sur le renforcement de ses pouvoirs, M. Erdogan baisserait le ton sur ce sujet et que la peine de mort était pour lui surtout un argumentaire destiné à rallier les électeurs nationalistes. M. Erdogan a douché leurs attentes le soir-même du référendum après l'annonce de sa victoire étriquée. Lors d'un discours devant des milliers de ses supporteurs scandant "idam" ("exécution", en turc), il a affirmé qu'un référendum serait organisé sur la peine capitale si le Parlement ne la rétablissait pas. - "Voici la corde" - La peine capitale a été complètement abolie en 2004, dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE, deux ans après l'arrivée au pouvoir du parti de M. Erdogan, l'AKP. Bruxelles affirme que l'abolition de la peine de mort est l'une des préconditions essentielles à l'adhésion et le Conseil de l'Europe, dont la Turquie est membre depuis 1950, en a fait une obligation pour les nouveaux membres. "Il va sans dire que si vous voulez rétablir la peine de mort, vous ne pouvez pas être membre du Conseil de l'Europe", a répété jeudi son secrétaire général Thorbjoern Jagland. A son accession au pouvoir en 2003, M. Erdogan avait pourtant refusé de recourir à la peine capitale en dépit des pressions des nationalistes. Ce fut notamment le cas avec Abdullah Öcalan, le chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), bête noire d'Ankara, arrêté en 1999 et dont la condamnation à mort a été commuée en prison à vie. Le chef du parti ultranationaliste MHP, Devlet Bahçeli, avait à l'époque brandi une corde lors d'un meeting pour appeler M. Erdogan à exécuter M. Öcalan. "Voici la corde! Pendez-le si vous le pouvez!" avait-il crié en jetant le noeud coulant à la foule qui l'écoutait. Plus d'une décennie plus tard, M. Erdogan salue désormais publiquement la volonté de M. Bahçeli de faire rétablir la peine capitale. La victoire serrée de M. Erdogan au référendum de dimanche signifie qu'il va devoir continuer à compter sur le soutien de M. Bahçeli qui l'a appuyé pendant la campagne, selon Marc Pierini, expert de l'organisme Carnegie Europe. "Des questions comme le rétablissement de la peine de mort et la rupture des liens avec l'UE sont des ingrédients-clé du discours politique des deux partis", explique M. Pierini. - "Graves conséquences" - Certains responsables turcs estiment que la peine capitale doit être rétablie afin de punir les putschistes présumés impliqués dans le coup d'Etat avorté du 15 juillet mené par des militaires factieux. Mais la question reste sensible dans un pays marqué par plusieurs coups d'Etat, et nombreux sont ceux qui ne veulent pas rouvrir les plaies du passé. Le pendaison de l'ancien Premier ministre Adnan Menderes avec deux de ses ministres dans la foulée du coup d'Etat de 1960 est souvent invoquée par M. Erdogan pour critiquer cette ancienne Turquie dans laquelle l'armée était toute-puissante. D'autres exécutions ont suivi le coup d'Etat militaire de 1971, puis celui de 1980. La dernier supplicié est le militant de gauche Hidir Aslan, exécuté le 25 octobre 1984. "Cette nation a vu par le passé les graves conséquences de la peine de mort, et les réactions que cela a provoqué", dit à l'AFP Faruk Logoglu, ancien ambassadeur turc à Washington. "La société doit revenir à la raison. La peine de mort signifierait la fin automatique des relations avec l'UE. Le prix serait trop élevé", estime-t-il.
Opposer des noms européens à des noms turcs, pour finalement invoquer celui d'Allah, est devenu un procédé rhétorique classique de M. Erdogan pour rejeter les mises en garde européennes contre le rétablissement de la peine de mort en Turquie.

En dépit de ces avertissements, le président turc affiche depuis plusieurs mois sa détermination à franchir le pas, même si une telle mesure sonnerait le glas de la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Certains analystes estimaient pourtant qu'après le référendum du 16 avril sur le renforcement de ses pouvoirs, M. Erdogan baisserait le ton sur ce sujet et que la peine de mort était pour lui surtout un argumentaire destiné à rallier les électeurs nationalistes.

M. Erdogan a douché leurs attentes le soir-même du référendum après l'annonce de sa victoire étriquée. Lors d'un discours devant des milliers de ses supporteurs scandant "idam" ("exécution", en turc), il a affirmé qu'un référendum serait organisé sur la peine capitale si le Parlement ne la rétablissait pas.

- "Voici la corde" -

La peine capitale a été complètement abolie en 2004, dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE, deux ans après l'arrivée au pouvoir du parti de M. Erdogan, l'AKP.

Bruxelles affirme que l'abolition de la peine de mort est l'une des préconditions essentielles à l'adhésion et le Conseil de l'Europe, dont la Turquie est membre depuis 1950, en a fait une obligation pour les nouveaux membres.

"Il va sans dire que si vous voulez rétablir la peine de mort, vous ne pouvez pas être membre du Conseil de l'Europe", a répété jeudi son secrétaire général Thorbjoern Jagland.

A son accession au pouvoir en 2003, M. Erdogan avait pourtant refusé de recourir à la peine capitale en dépit des pressions des nationalistes.

Ce fut notamment le cas avec Abdullah Öcalan, le chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), bête noire d'Ankara, arrêté en 1999 et dont la condamnation à mort a été commuée en prison à vie.

Le chef du parti ultranationaliste MHP, Devlet Bahçeli, avait à l'époque brandi une corde lors d'un meeting pour appeler M. Erdogan à exécuter M. Öcalan. "Voici la corde! Pendez-le si vous le pouvez!" avait-il crié en jetant le noeud coulant à la foule qui l'écoutait.

Plus d'une décennie plus tard, M. Erdogan salue désormais publiquement la volonté de M. Bahçeli de faire rétablir la peine capitale.

La victoire serrée de M. Erdogan au référendum de dimanche signifie qu'il va devoir continuer à compter sur le soutien de M. Bahçeli qui l'a appuyé pendant la campagne, selon Marc Pierini, expert de l'organisme Carnegie Europe.

"Des questions comme le rétablissement de la peine de mort et la rupture des liens avec l'UE sont des ingrédients-clé du discours politique des deux partis", explique M. Pierini.

- "Graves conséquences" -

Certains responsables turcs estiment que la peine capitale doit être rétablie afin de punir les putschistes présumés impliqués dans le coup d'Etat avorté du 15 juillet mené par des militaires factieux.

Mais la question reste sensible dans un pays marqué par plusieurs coups d'Etat, et nombreux sont ceux qui ne veulent pas rouvrir les plaies du passé.

Le pendaison de l'ancien Premier ministre Adnan Menderes avec deux de ses ministres dans la foulée du coup d'Etat de 1960 est souvent invoquée par M. Erdogan pour critiquer cette ancienne Turquie dans laquelle l'armée était toute-puissante.

D'autres exécutions ont suivi le coup d'Etat militaire de 1971, puis celui de 1980.

La dernier supplicié est le militant de gauche Hidir Aslan, exécuté le 25 octobre 1984.

"Cette nation a vu par le passé les graves conséquences de la peine de mort, et les réactions que cela a provoqué", dit à l'AFP Faruk Logoglu, ancien ambassadeur turc à Washington. "La société doit revenir à la raison. La peine de mort signifierait la fin automatique des relations avec l'UE. Le prix serait trop élevé", estime-t-il.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9403 Thu, 20 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'UE condamne l'exécution groupée de prisonniers prévue aux Etats-Unis http://www.peinedemort.org/document/9394 L'Union européenne a condamné mercredi l'exécution prochaine de sept prisonniers prévue d'ici la fin du mois dans l'Arkansas, appelant le gouverneur de cet État du sud des États-Unis à «commuer» leurs peines de mort. «Nous appelons le gouverneur de l'Arkansas à commuer ces peines (...) et à leur épargner la peine capitale», a déclaré une porte-parole de l'UE pour les Affaires étrangères dans un communiqué. «L'Union européenne est opposée à la peine capitale, qui ne dissuade aucunement le crime, représente un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines et ne peut être justifiée sous aucun prétexte», a-t-elle rappelé. «Les sept exécutions par injection létale, programmées par l'État américain de l'Arkansas pour la période allant du 17 au 27 avril, interrompraient le moratoire sur la peine de mort observé dans les faits par cet État depuis novembre 2005», a regretté l'UE. Le gouverneur républicain de l'Arkansas, Asa Hutchinson, a signé le 10 mars un décret ordonnant l'exécution de huit prisonniers en dix jours, entre le 17 et le 27 avril, un rythme inédit justifié par la proche date de péremption d'une substance utilisée pour mettre à mort les condamnés. L'un de ces huit hommes, qui ont passé en moyenne deux décennies dans le couloir de la mort, a obtenu un sursis après que la Commission des grâces et libérations conditionnelles de l'Arkansas a jugé que son recours en clémence méritait d'être examiné. Les opposants à la peine capitale aux États-Unis ont dénoncé des exécutions «à la chaîne», fondées sur un motif aussi absurde que prosaïque.
«Nous appelons le gouverneur de l'Arkansas à commuer ces peines (...) et à leur épargner la peine capitale», a déclaré une porte-parole de l'UE pour les Affaires étrangères dans un communiqué.

«L'Union européenne est opposée à la peine capitale, qui ne dissuade aucunement le crime, représente un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines et ne peut être justifiée sous aucun prétexte», a-t-elle rappelé.

«Les sept exécutions par injection létale, programmées par l'État américain de l'Arkansas pour la période allant du 17 au 27 avril, interrompraient le moratoire sur la peine de mort observé dans les faits par cet État depuis novembre 2005», a regretté l'UE.

Le gouverneur républicain de l'Arkansas, Asa Hutchinson, a signé le 10 mars un décret ordonnant l'exécution de huit prisonniers en dix jours, entre le 17 et le 27 avril, un rythme inédit justifié par la proche date de péremption d'une substance utilisée pour mettre à mort les condamnés.

L'un de ces huit hommes, qui ont passé en moyenne deux décennies dans le couloir de la mort, a obtenu un sursis après que la Commission des grâces et libérations conditionnelles de l'Arkansas a jugé que son recours en clémence méritait d'être examiné.

Les opposants à la peine capitale aux États-Unis ont dénoncé des exécutions «à la chaîne», fondées sur un motif aussi absurde que prosaïque.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9394 Wed, 12 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration sur la politique étrangère et européenne de Jean Asselborn à la Chambre des députés http://www.peinedemort.org/document/9368 Le ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, Jean Asselborn, a prononcé le 21 mars 2017 la déclaration sur la politique étrangère et européenne à la Chambre des députés. Dans son allocution, le chef de la diplomatie luxembourgeoise a livré les grandes orientations de la politique étrangère du pays, en passant en revue les principaux dossiers de l'agenda européen et international, ainsi que les grands enjeux qui s'imposent. Face aux conflits latents, aux guerres civiles anciennes et nouvelles, au terrorisme, à la résurgence de l'autoritarisme et à l'instabilité croissante dans le voisinage de l'Union européenne, le ministre Asselborn a déploré qu'au fil des dernières années, le monde semble de plus en plus divisé, désorienté et dangereux, voir chaotique. Couplés à la crise migratoire, à la montée des populismes et aux atteintes contre l'Etat de droit y compris au sein même de l'UE, ce sont autant de phénomènes qui mettent l'UE à rude épreuve, lui faisant traverser une véritable crise existentielle. Rappelant que c'est le projet européen qui a permis de faire des valeurs de la liberté, de la primauté du droit, de la démocratie, de la solidarité et de la dignité humaine le fondement même de la coexistence en Europe, il a mis en évidence la nécessité de renforcer la cohésion interne de l'UE, en revenant sur les principes fondamentaux qui sont à l'origine de la construction européenne. Il a souligné que la défense des acquis européens est redevenu un combat quotidien, exhortant à ne surtout pas se montrer indifférent face aux attaques des populistes et aux tendances autoritaires qui vont à l'encontre des valeurs européennes et des intérêts de ses Etats membres. Le ministre a passé en revue les derniers développements concernant la gestion européenne de la crise migratoire, en insistant tout particulièrement sur la notion de la solidarité. Mettant en avant les efforts entrepris pour développer une politique européenne cohérente pour gérer la crise migratoire, en ligne avec les obligations internationales de soutien et de protection de ceux qui fuient la guerre et la misère. Jean Asselborn en a appelé à plus de solidarité effective au sein de l'UE. Il a expliqué qu'il est impossible que certains pays soient livrés à eux-mêmes ou, au contraire, que d'autres rechignent à appliquer les décisions européennes déjà prises, l'expérience démontrant que les actions isolées mettent en danger les acquis collectifs. Pour le ministre, cette solidarité comprend tant la relocalisation, que la gestion et le renforcement des frontières extérieures, l'envoi d'experts auprès des agences compétentes de l'Union et la question du financement. Le ministre a également abordé la nécessité de réformer le système de Dublin, d'adresser les questions liées à la migration légale et de poursuivre les travaux en vue d'une meilleure coordination entre Etats-membres et pays tiers. Déplorant l'issue du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le ministre a regretté les conséquences négatives du retrait de l'Union, tant pour le Royaume-Uni, que pour l'UE et le Luxembourg. Précisant que les citoyens britanniques ne doivent cependant pas être punis pour leur décision, le ministre a expliqué qu'il ne peut pas non-plus être acceptable qu'au terme du processus de sortie l'UE ne soit désavantagée par rapport au Royaume-Uni. Insistant sur la défense des intérêts et valeurs essentielles de l'Union, le ministre a appelé à ce que les négociations se déroulent de manière transparente et conformément à la déclaration du Conseil européen à 27 du 15 décembre dernier. Il a rappelé que jusqu'à la conclusion des négociations et au retrait définitif du Royaume-Uni, le droit de l'UE - avec tous les droits et obligations qu'il confère à ses États membres - continuera à s'appliquer au Royaume-Uni et à l'intérieur de celui-ci et que la relation future avec le pays ne pourra être négociée qu'une fois les arrangements pour la sortie de l'UE mise en place. Alors que l'année 2017 sera marquée par le 60e anniversaire des traités de Rome et par des échéances électorales dans plusieurs Etats membres dont l'issue sera cruciale pour l'ensemble de l'Union, le ministre a insisté sur l'importance pour les 27 Etats membres de se recentrer sur leurs valeurs cardinales. La priorité doit être accordée au renforcement de la cohésion et de la solidarité afin de renforcer la sécurité dans et en-dehors de l'Europe, ainsi que la dimension sociale de l'UE dans l'intérêt de tous ses citoyens et en particulier des plus vulnérables. De même, le ministre a fortement insisté sur les valeurs de respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, la primauté du droit et le respect des droits de l'homme, ces principes non-négociables constituant l'épine dorsale de l'UE. Dans ce contexte, il a rappelé le soutien du Grand-Duché à l'initiative d'organiser en la matière un examen par les pairs au sein du Conseil de l'UE. Revenant sur les cinq scénarios sur le futur de l'Europe présentés dans le livre blanc du président de la Commission, le ministre s'est montré favorable à une combinaison optimale d'une Europe à plusieurs vitesses et d'une Europe qui fait moins mais mieux. Au sujet de la politique commerciale de l'UE, le ministre Asselborn s'est notamment attardé sur l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA), en expliquant qu'alors que d'aucuns se bornent à renforcer les frontières, l'UE est parvenue, avec le Canada, à conclure un accord servant de référence dans le monde. Le ministre a ensuite expliqué le soutien du Grand-Duché à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE et à la nouvelle méthodologie antidumping présentée par la Commission en soulignant que l'enjeu du point de vue de l'UE et pour le Luxembourg consiste à protéger au mieux les industries européennes contre toute forme de concurrence déloyale, tout en leur assurant les mêmes ouvertures et possibilités d'investissement dans les pays tiers que l'UE offre à ses partenaires. Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a ensuite livré aux députés son analyse des grands sujets d'actualité politique internationale. Se penchant tout d'abord sur l'état des relations avec la Turquie et sa situation interne, Jean Asselborn a réitéré la condamnation de la tentative de coup d'Etat du 15 juillet 2016. Condamnant fermement l'évolution négative des mesures prises par les autorités turques en réaction à la tentative de coup, le ministre a souligné l'importance de la primauté de l'Etat de droit, en insistant sur la nécessité de respecter la démocratie, les droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit de chacun à un procès équitable et le rejet sans équivoque de la peine de mort qui est un élément essentiel de l'acquis de l'Union. Dans ce contexte, il a expliqué que les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE étaient de facto interrompues, tout en faisant valoir l'importance de maintenir ouvertes les voies du dialogue avec ce partenaire stratégique. Se tournant vers le conflit en Ukraine, Jean Asselborn a déploré l'augmentation de l'intensité des combats dans l'est du pays en exprimant sa solidarité avec la population civile locale qui souffre des conséquences et destructions liées au conflit. Il a insisté pour que le cessez-le-feu soit appliqué et respecté immédiatement par toutes les parties, condition préalable à la pleine mise en œuvre des accords de Minsk qui demeurent la seule solution pour amorcer une issue au conflit. Rappelant les intérêts communs de l'UE et de la Russie qui partagent le même continent, le ministre Asselborn a déploré que les efforts à concéder par la Russie se situent encore en-dessous des attentes de l'UE, tout en mettant en avant la nécessité de maintenir un dialogue ouvert, en dépit des divergences actuelles. A la lumière de la multitude de crises qui agitent les pays du voisinage Sud de l'UE et des défis grandissants auxquels ils doivent faire face, le ministre Asselborn a ensuite livré son analyse des nécessaires adaptations et priorités, afin de réagir efficacement aux évolutions rapides de la situation régionale. Il s'est notamment penché sur la situation en Syrie et en Irak, ainsi qu'en Libye et au Yémen, en expliquant qu'aucun de ces conflits ne trouvera d'issue durable sans solution politique négociée de manière inclusive, dans le respect de tous les groupes politiques, ethniques et religieux afin d'éliminer les causes profondes de l'injustice, de la violence et du terrorisme. Jean Asselborn a de même fait le point sur les efforts internationaux en cours visant un règlement du conflit israélo-palestinien, en soulignant que celui-ci n'a en rien perdu de sa centralité, tant en termes politiques, que stratégiques ou émotionnels. Il a réaffirmé que la solution à deux Etats est la seule façon de parvenir à une paix durable entre Israël et les Palestiniens, en condamnant les développements actuels sur le terrain, dont notamment la poursuite de la politique de colonisation d'Israël et les actes de violences, qui remettent dangereusement en cause les perspectives d'une solution à deux Etats vivant côte à côte en paix et en sécurité. Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a ensuite insisté sur l'importance de recréer les conditions pour un nouvel horizon politique, dans un cadre international, pour redémarrer les pourparlers de paix, en détaillant les pistes pour atteindre cet objectif. Se tournant vers l'Asie, le ministre s'est attardé plus particulièrement sur les relations du Grand-Duché avec la Chine ou le Japon, tout comme la situation en Afghanistan. Jean Asselborn a ensuite abordé les grands dossiers du continent africain, en évoquant notamment les défis auxquels se voient confrontés certains pays, eu égard notamment au respect de l'Etat de droit, avant de traiter des pays partenaires du Luxembourg sur le continent. De même, le ministre s'est penché sur la situation Amérique latine, et plus particulièrement sur le Brésil, où le Luxembourg ouvrira prochainement une Ambassade, ainsi que sur la Colombie pour se féliciter de l'accord de paix conclu en décembre dernier. Enfin, Jean Asselborn a fait le point sur les relations transatlantiques, à la lumière des derniers positionnements de l'administration Trump en matière de politique internationale. En vue des défis sécuritaires à l'est et au sud de l'UE, la politique de sécurité et de défense revête une importance particulière. Conscient des besoins de ses partenaires, le Luxembourg est un membre actif et engagé, et assume sa responsabilité notamment à travers la participation aux missions civiles et militaires de l'UE. Conscient que la sécurité va au-delà de la simple Défense, Jean Asselborn, a plaidé pour que les discussions au sein de l'OTAN ne se limitent pas à la question des 2% du PIB investi dans la Défense. Il a également rappelé que le Luxembourg reste fortement engagé en faveur du désarmement mondial et que le Grand-Duché consacre annuellement 1% de son RNB à la coopération au développement, ce qui constitue un investissement améliorant les conditions de vie de personnes à travers le monde et, à terme, la stabilité et la sécurité. Après avoir fait le point sur la présidence de la Grande Région que le Luxembourg a assumé le 1er janvier dernier, le ministre Asselborn a brièvement abordé le dossier de la politique de siège des institutions européennes et internationales. Dans ce contexte, le Luxembourg continue à faire tous les efforts pour offrir les meilleures conditions de travail et de vie aux fonctionnaires européens et internationaux, notamment à travers les projets de nouvelles constructions, actuellement en cours de réalisation. Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a conclu son discours en expliquant que la force des droits de l'homme réside dans leur caractère universel, indivisible et inaliénable. Malheureusement nous devons constater que, de plus en plus souvent, non seulement ces droits ne sont pas respectés, mais que même leur fondement institutionnel est menacé et que les attaques de forces populistes et autoritaires contre les valeurs et les règles qui gouvernent la vie des collectivités nationales, de même que la vie internationale, sont de plus en plus fréquentes. Dans la lignée de l'engagement du Luxembourg au service du multilatéralisme et d'un système normatif international fort, le ministre a annoncé la candidature du Grand-Duché au Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies pour la période 2022-2024. Concluant par la citation de Franz Kafka "die Lüge wird zur Weltordnung gemacht", le ministre a expliqué que sans un minimum de sens commun et de confiance, les perspectives offertes par le monde aux nouvelles générations seraient bien sombres. Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes
Face aux conflits latents, aux guerres civiles anciennes et nouvelles, au terrorisme, à la résurgence de l'autoritarisme et à l'instabilité croissante dans le voisinage de l'Union européenne, le ministre Asselborn a déploré qu'au fil des dernières années, le monde semble de plus en plus divisé, désorienté et dangereux, voir chaotique. Couplés à la crise migratoire, à la montée des populismes et aux atteintes contre l'Etat de droit y compris au sein même de l'UE, ce sont autant de phénomènes qui mettent l'UE à rude épreuve, lui faisant traverser une véritable crise existentielle.

Rappelant que c'est le projet européen qui a permis de faire des valeurs de la liberté, de la primauté du droit, de la démocratie, de la solidarité et de la dignité humaine le fondement même de la coexistence en Europe, il a mis en évidence la nécessité de renforcer la cohésion interne de l'UE, en revenant sur les principes fondamentaux qui sont à l'origine de la construction européenne. Il a souligné que la défense des acquis européens est redevenu un combat quotidien, exhortant à ne surtout pas se montrer indifférent face aux attaques des populistes et aux tendances autoritaires qui vont à l'encontre des valeurs européennes et des intérêts de ses Etats membres.

Le ministre a passé en revue les derniers développements concernant la gestion européenne de la crise migratoire, en insistant tout particulièrement sur la notion de la solidarité. Mettant en avant les efforts entrepris pour développer une politique européenne cohérente pour gérer la crise migratoire, en ligne avec les obligations internationales de soutien et de protection de ceux qui fuient la guerre et la misère. Jean Asselborn en a appelé à plus de solidarité effective au sein de l'UE. Il a expliqué qu'il est impossible que certains pays soient livrés à eux-mêmes ou, au contraire, que d'autres rechignent à appliquer les décisions européennes déjà prises, l'expérience démontrant que les actions isolées mettent en danger les acquis collectifs. Pour le ministre, cette solidarité comprend tant la relocalisation, que la gestion et le renforcement des frontières extérieures, l'envoi d'experts auprès des agences compétentes de l'Union et la question du financement. Le ministre a également abordé la nécessité de réformer le système de Dublin, d'adresser les questions liées à la migration légale et de poursuivre les travaux en vue d'une meilleure coordination entre Etats-membres et pays tiers.

Déplorant l'issue du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le ministre a regretté les conséquences négatives du retrait de l'Union, tant pour le Royaume-Uni, que pour l'UE et le Luxembourg. Précisant que les citoyens britanniques ne doivent cependant pas être punis pour leur décision, le ministre a expliqué qu'il ne peut pas non-plus être acceptable qu'au terme du processus de sortie l'UE ne soit désavantagée par rapport au Royaume-Uni. Insistant sur la défense des intérêts et valeurs essentielles de l'Union, le ministre a appelé à ce que les négociations se déroulent de manière transparente et conformément à la déclaration du Conseil européen à 27 du 15 décembre dernier. Il a rappelé que jusqu'à la conclusion des négociations et au retrait définitif du Royaume-Uni, le droit de l'UE - avec tous les droits et obligations qu'il confère à ses États membres - continuera à s'appliquer au Royaume-Uni et à l'intérieur de celui-ci et que la relation future avec le pays ne pourra être négociée qu'une fois les arrangements pour la sortie de l'UE mise en place.

Alors que l'année 2017 sera marquée par le 60e anniversaire des traités de Rome et par des échéances électorales dans plusieurs Etats membres dont l'issue sera cruciale pour l'ensemble de l'Union, le ministre a insisté sur l'importance pour les 27 Etats membres de se recentrer sur leurs valeurs cardinales. La priorité doit être accordée au renforcement de la cohésion et de la solidarité afin de renforcer la sécurité dans et en-dehors de l'Europe, ainsi que la dimension sociale de l'UE dans l'intérêt de tous ses citoyens et en particulier des plus vulnérables. De même, le ministre a fortement insisté sur les valeurs de respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, la primauté du droit et le respect des droits de l'homme, ces principes non-négociables constituant l'épine dorsale de l'UE. Dans ce contexte, il a rappelé le soutien du Grand-Duché à l'initiative d'organiser en la matière un examen par les pairs au sein du Conseil de l'UE. Revenant sur les cinq scénarios sur le futur de l'Europe présentés dans le livre blanc du président de la Commission, le ministre s'est montré favorable à une combinaison optimale d'une Europe à plusieurs vitesses et d'une Europe qui fait moins mais mieux.

Au sujet de la politique commerciale de l'UE, le ministre Asselborn s'est notamment attardé sur l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA), en expliquant qu'alors que d'aucuns se bornent à renforcer les frontières, l'UE est parvenue, avec le Canada, à conclure un accord servant de référence dans le monde. Le ministre a ensuite expliqué le soutien du Grand-Duché à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE et à la nouvelle méthodologie antidumping présentée par la Commission en soulignant que l'enjeu du point de vue de l'UE et pour le Luxembourg consiste à protéger au mieux les industries européennes contre toute forme de concurrence déloyale, tout en leur assurant les mêmes ouvertures et possibilités d'investissement dans les pays tiers que l'UE offre à ses partenaires.

Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a ensuite livré aux députés son analyse des grands sujets d'actualité politique internationale.

Se penchant tout d'abord sur l'état des relations avec la Turquie et sa situation interne, Jean Asselborn a réitéré la condamnation de la tentative de coup d'Etat du 15 juillet 2016. Condamnant fermement l'évolution négative des mesures prises par les autorités turques en réaction à la tentative de coup, le ministre a souligné l'importance de la primauté de l'Etat de droit, en insistant sur la nécessité de respecter la démocratie, les droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit de chacun à un procès équitable et le rejet sans équivoque de la peine de mort qui est un élément essentiel de l'acquis de l'Union. Dans ce contexte, il a expliqué que les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE étaient de facto interrompues, tout en faisant valoir l'importance de maintenir ouvertes les voies du dialogue avec ce partenaire stratégique.

Se tournant vers le conflit en Ukraine, Jean Asselborn a déploré l'augmentation de l'intensité des combats dans l'est du pays en exprimant sa solidarité avec la population civile locale qui souffre des conséquences et destructions liées au conflit. Il a insisté pour que le cessez-le-feu soit appliqué et respecté immédiatement par toutes les parties, condition préalable à la pleine mise en œuvre des accords de Minsk qui demeurent la seule solution pour amorcer une issue au conflit. Rappelant les intérêts communs de l'UE et de la Russie qui partagent le même continent, le ministre Asselborn a déploré que les efforts à concéder par la Russie se situent encore en-dessous des attentes de l'UE, tout en mettant en avant la nécessité de maintenir un dialogue ouvert, en dépit des divergences actuelles.

A la lumière de la multitude de crises qui agitent les pays du voisinage Sud de l'UE et des défis grandissants auxquels ils doivent faire face, le ministre Asselborn a ensuite livré son analyse des nécessaires adaptations et priorités, afin de réagir efficacement aux évolutions rapides de la situation régionale. Il s'est notamment penché sur la situation en Syrie et en Irak, ainsi qu'en Libye et au Yémen, en expliquant qu'aucun de ces conflits ne trouvera d'issue durable sans solution politique négociée de manière inclusive, dans le respect de tous les groupes politiques, ethniques et religieux afin d'éliminer les causes profondes de l'injustice, de la violence et du terrorisme.

Jean Asselborn a de même fait le point sur les efforts internationaux en cours visant un règlement du conflit israélo-palestinien, en soulignant que celui-ci n'a en rien perdu de sa centralité, tant en termes politiques, que stratégiques ou émotionnels. Il a réaffirmé que la solution à deux Etats est la seule façon de parvenir à une paix durable entre Israël et les Palestiniens, en condamnant les développements actuels sur le terrain, dont notamment la poursuite de la politique de colonisation d'Israël et les actes de violences, qui remettent dangereusement en cause les perspectives d'une solution à deux Etats vivant côte à côte en paix et en sécurité. Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a ensuite insisté sur l'importance de recréer les conditions pour un nouvel horizon politique, dans un cadre international, pour redémarrer les pourparlers de paix, en détaillant les pistes pour atteindre cet objectif.

Se tournant vers l'Asie, le ministre s'est attardé plus particulièrement sur les relations du Grand-Duché avec la Chine ou le Japon, tout comme la situation en Afghanistan. Jean Asselborn a ensuite abordé les grands dossiers du continent africain, en évoquant notamment les défis auxquels se voient confrontés certains pays, eu égard notamment au respect de l'Etat de droit, avant de traiter des pays partenaires du Luxembourg sur le continent. De même, le ministre s'est penché sur la situation Amérique latine, et plus particulièrement sur le Brésil, où le Luxembourg ouvrira prochainement une Ambassade, ainsi que sur la Colombie pour se féliciter de l'accord de paix conclu en décembre dernier. Enfin, Jean Asselborn a fait le point sur les relations transatlantiques, à la lumière des derniers positionnements de l'administration Trump en matière de politique internationale.

En vue des défis sécuritaires à l'est et au sud de l'UE, la politique de sécurité et de défense revête une importance particulière. Conscient des besoins de ses partenaires, le Luxembourg est un membre actif et engagé, et assume sa responsabilité notamment à travers la participation aux missions civiles et militaires de l'UE. Conscient que la sécurité va au-delà de la simple Défense, Jean Asselborn, a plaidé pour que les discussions au sein de l'OTAN ne se limitent pas à la question des 2% du PIB investi dans la Défense. Il a également rappelé que le Luxembourg reste fortement engagé en faveur du désarmement mondial et que le Grand-Duché consacre annuellement 1% de son RNB à la coopération au développement, ce qui constitue un investissement améliorant les conditions de vie de personnes à travers le monde et, à terme, la stabilité et la sécurité.

Après avoir fait le point sur la présidence de la Grande Région que le Luxembourg a assumé le 1er janvier dernier, le ministre Asselborn a brièvement abordé le dossier de la politique de siège des institutions européennes et internationales. Dans ce contexte, le Luxembourg continue à faire tous les efforts pour offrir les meilleures conditions de travail et de vie aux fonctionnaires européens et internationaux, notamment à travers les projets de nouvelles constructions, actuellement en cours de réalisation.

Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a conclu son discours en expliquant que la force des droits de l'homme réside dans leur caractère universel, indivisible et inaliénable. Malheureusement nous devons constater que, de plus en plus souvent, non seulement ces droits ne sont pas respectés, mais que même leur fondement institutionnel est menacé et que les attaques de forces populistes et autoritaires contre les valeurs et les règles qui gouvernent la vie des collectivités nationales, de même que la vie internationale, sont de plus en plus fréquentes. Dans la lignée de l'engagement du Luxembourg au service du multilatéralisme et d'un système normatif international fort, le ministre a annoncé la candidature du Grand-Duché au Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies pour la période 2022-2024. Concluant par la citation de Franz Kafka "die Lüge wird zur Weltordnung gemacht", le ministre a expliqué que sans un minimum de sens commun et de confiance, les perspectives offertes par le monde aux nouvelles générations seraient bien sombres.

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes]]>
http://www.peinedemort.org/document/9368 Tue, 21 Mar 2017 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg
Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les Philippines – le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima http://www.peinedemort.org/document/9364 Parlement européen 2014-2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire Philippines, le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima Le Parlement européen, –  vu ses résolutions précédentes sur la situation aux Philippines, en particulier celle du 15 
septembre 2016, –  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne et du porte-parole de la vice- présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, –  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE, 
 –  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), –  vu la déclaration du 28 février 2017 de la Commission internationale de juristes, –  vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, –  vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme, –  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, –  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, –  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, 
 A. considérant que les Philippines et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; 
 B. considérant que le 23 février 2017, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de la sénatrice philippine Leila Magistrado de Lima, membre du parti libéral d'opposition, sur des accusations de délits liés à la drogue; que le 24 février 2017, la sénatrice De Lima a été arrêtée et placée en détention; que, si elle est reconnue coupable, la sénatrice De Lima pourrait être condamnée à une peine comprise entre 12 ans d'emprisonnement et la réclusion à perpétuité et être expulsée du Sénat; C. considérant que l'on craint sérieusement que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées; qu'Amnesty International considère la sénatrice De Lima comme un prisonnier d'opinion; D. considérant que la sénatrice De Lima est une militante des droits de l'homme et la plus en vue des personnalités critiques de la campagne antidrogue du président philippin Rodrigo Duterte; qu'elle a ouvertement condamné la guerre philippine contre la drogue; que la sénatrice De Lima a été la présidente de la commission des droits de l'homme des Philippines; que la sécurité de la sénatrice De Lima soulève de graves inquiétudes; que de nombreuses allégations de torture dans des lieux de détention restent sans suite; 
 E. considérant que le 19 septembre 2016, la sénatrice De Lima a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l'homme; que, alors qu'elle était à la tête de la commission des droits de l'homme, la sénatrice de Lima a mené l'enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes, ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l'époque où le président Duterte était maire de cette ville; qu'à la suite des auditions, la sénatrice De Lima a fait l'objet d'un déchaînement de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au coup des huit derniers mois; 
 F. considérant que le 2 mars 2017, l'organisation Human Rights Watch a publié son rapport «License to Kill: Philippine Police Killings in Duterte's ‘War on Drugs'», qui corroborait l'existence de meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue; 
 G. considérant que plus de 7 000 meurtres liés à la campagne antidrogue commis par la police et les milices ont été signalés depuis que le président Duterte a pris ses fonctions le 30 juin 2016; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu'à la fin du mandat présidentiel, en 2022; 
 H. considérant qu'à la suite du meurtre d'officiers par des insurgés de la Nouvelle armée du peuple communiste dans le sud des Philippines, le 8 mars 2017, le président Duterte a ordonné à l'armée de mener des opérations contre les insurgés sans se préoccuper des dommages collatéraux; 
 I. considérant que le 30 janvier 2017, la police nationale philippine a suspendu temporairement les opérations antidrogue de la police à la suite d'un meurtre odieux qui aurait été commis dans le cadre de la campagne antidrogue; que le président Duterte a ordonné aux forces armées des Philippines de combler cette faille dans la campagne antidrogue; 
 J. considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes des Philippines, y compris la sénatrice De Lima, font régulièrement l'objet de menaces, de harcèlement, y compris en ligne, et d'intimidation; que les personnes qui violent les droits de ces groupes restent impunies du fait qu'aucune véritable enquête n'a lieu; qu'en novembre 2016, le président Duterte a menacé ouvertement de tuer les défenseurs des droits de l'homme; K. considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 4727 qui rétablit la peine de mort pour les crimes graves liés à la drogue; que les Philippines ont été le premier pays de la région à abolir la peine de mort, en 2007; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007; que l'administration du président Duterte envisage une législation pour abaisser la majorité pénale de 15 à 9 ans; 
 L. considérant qu'en septembre 2016, les Philippines ont accepté la présidence de l'ASEAN pour 2017; 
 1. demande la libération immédiate de la sénatrice De Lima et demande que sa sécurité soit correctement assurée pendant sa détention; demande aux autorités des Philippines d'assurer un procès équitable, en rappelant le droit à la présomption d'innocence, d'abandonner toutes les charges qui répondent à des motivations politiques et de mettre fin à tout autre acte de harcèlement à son encontre; 
 2. est conscient qu'aux Philippines, des millions de personnes souffrent du niveau élevé de toxicomanie et de ses conséquences; condamne fermement le trafic et la consommation de drogue aux Philippines; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants et les barons de la drogue, plutôt qu'à la poursuite des petits consommateurs; souligne que cette lutte doit aller de pair avec des mesures concomitantes de prévention et de désintoxication; encourage le gouvernement dans ses efforts d'ouverture de nouveaux centres de désintoxication; 
 3. condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l'Union européenne d'apporter son soutien à ces enquêtes; demande aux autorités des Philippines d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux meurtres; 
 4. exprime ses graves préoccupations devant les propos tenus par le président Duterte à la suite des meurtres d'officiers le 8 mars 2017 et presse instamment les autorités et l'armée philippines d'adhérer de manière stricte au droit humanitaire international, qui impose des restrictions spécifiques à toutes les parties d'un conflit armé pour épargner les civils et les non-combattants; 
 5. demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une enquête internationale indépendante sur les meurtres illégaux et autres violations des droits par les Philippines dans le contexte de la «guerre contre la drogue» du président Duterte; 
 6. est profondément alarmé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l'Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement philippin de s'abstenir d'abaisser l'âge de la majorité pénale; 7. demande à l'Union européenne de suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima; 
 8. presse l'Union européenne d'utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment au moyen de l'accord-cadre; 
 9. presse la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue, y compris, en l'absence de toute amélioration substantielle au cours des prochains mois, des démarches en vue de l'éventuelle suppression des préférences SPG+; 
 10. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut- Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ASEAN. 2014-2019
TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire
Philippines, le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la situation aux Philippines, en particulier celle du 15 
septembre 2016,

–  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne et du porte-parole de la vice- présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE, 


–  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu la déclaration du 28 février 2017 de la Commission internationale de juristes,

–  vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part,

–  vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, 


A. considérant que les Philippines et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; 


B. considérant que le 23 février 2017, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de la sénatrice philippine Leila Magistrado de Lima, membre du parti libéral d'opposition, sur des accusations de délits liés à la drogue; que le 24 février 2017, la sénatrice De Lima a été arrêtée et placée en détention; que, si elle est reconnue coupable, la sénatrice De Lima pourrait être condamnée à une peine comprise entre 12 ans d'emprisonnement et la réclusion à perpétuité et être expulsée du Sénat;

C. considérant que l'on craint sérieusement que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées; qu'Amnesty International considère la sénatrice De Lima comme un prisonnier d'opinion;

D. considérant que la sénatrice De Lima est une militante des droits de l'homme et la plus en vue des personnalités critiques de la campagne antidrogue du président philippin Rodrigo Duterte; qu'elle a ouvertement condamné la guerre philippine contre la drogue; que la sénatrice De Lima a été la présidente de la commission des droits de l'homme des Philippines; que la sécurité de la sénatrice De Lima soulève de graves inquiétudes; que de nombreuses allégations de torture dans des lieux de détention restent sans suite; 


E. considérant que le 19 septembre 2016, la sénatrice De Lima a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l'homme; que, alors qu'elle était à la tête de la commission des droits de l'homme, la sénatrice de Lima a mené l'enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes, ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l'époque où le président Duterte était maire de cette ville; qu'à la suite des auditions, la sénatrice De Lima a fait l'objet d'un déchaînement de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au coup des huit derniers mois; 


F. considérant que le 2 mars 2017, l'organisation Human Rights Watch a publié son rapport «License to Kill: Philippine Police Killings in Duterte's ‘War on Drugs'», qui corroborait l'existence de meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue; 


G. considérant que plus de 7 000 meurtres liés à la campagne antidrogue commis par la police et les milices ont été signalés depuis que le président Duterte a pris ses fonctions le 30 juin 2016; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu'à la fin du mandat présidentiel, en 2022; 


H. considérant qu'à la suite du meurtre d'officiers par des insurgés de la Nouvelle armée du peuple communiste dans le sud des Philippines, le 8 mars 2017, le président Duterte a ordonné à l'armée de mener des opérations contre les insurgés sans se préoccuper des dommages collatéraux; 


I. considérant que le 30 janvier 2017, la police nationale philippine a suspendu temporairement les opérations antidrogue de la police à la suite d'un meurtre odieux qui aurait été commis dans le cadre de la campagne antidrogue; que le président Duterte a ordonné aux forces armées des Philippines de combler cette faille dans la campagne antidrogue; 


J. considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes des Philippines, y compris la sénatrice De Lima, font régulièrement l'objet de menaces, de harcèlement, y compris en ligne, et d'intimidation; que les personnes qui violent les droits de ces groupes restent impunies du fait qu'aucune véritable enquête n'a lieu; qu'en novembre 2016, le président Duterte a menacé ouvertement de tuer les défenseurs des droits de l'homme;

K. considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 4727 qui rétablit la peine de mort pour les crimes graves liés à la drogue; que les Philippines ont été le premier pays de la région à abolir la peine de mort, en 2007; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007; que l'administration du président Duterte envisage une législation pour abaisser la majorité pénale de 15 à 9 ans; 


L. considérant qu'en septembre 2016, les Philippines ont accepté la présidence de l'ASEAN pour 2017; 


1. demande la libération immédiate de la sénatrice De Lima et demande que sa sécurité soit correctement assurée pendant sa détention; demande aux autorités des Philippines d'assurer un procès équitable, en rappelant le droit à la présomption d'innocence, d'abandonner toutes les charges qui répondent à des motivations politiques et de mettre fin à tout autre acte de harcèlement à son encontre; 


2. est conscient qu'aux Philippines, des millions de personnes souffrent du niveau élevé de toxicomanie et de ses conséquences; condamne fermement le trafic et la consommation de drogue aux Philippines; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants et les barons de la drogue, plutôt qu'à la poursuite des petits consommateurs; souligne que cette lutte doit aller de pair avec des mesures concomitantes de prévention et de désintoxication; encourage le gouvernement dans ses efforts d'ouverture de nouveaux centres de désintoxication; 


3. condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l'Union européenne d'apporter son soutien à ces enquêtes; demande aux autorités des Philippines d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux meurtres; 


4. exprime ses graves préoccupations devant les propos tenus par le président Duterte à la suite des meurtres d'officiers le 8 mars 2017 et presse instamment les autorités et l'armée philippines d'adhérer de manière stricte au droit humanitaire international, qui impose des restrictions spécifiques à toutes les parties d'un conflit armé pour épargner les civils et les non-combattants; 


5. demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une enquête internationale indépendante sur les meurtres illégaux et autres violations des droits par les Philippines dans le contexte de la «guerre contre la drogue» du président Duterte; 


6. est profondément alarmé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l'Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement philippin de s'abstenir d'abaisser l'âge de la majorité pénale;

7. demande à l'Union européenne de suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima; 


8. presse l'Union européenne d'utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment au moyen de l'accord-cadre; 


9. presse la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue, y compris, en l'absence de toute amélioration substantielle au cours des prochains mois, des démarches en vue de l'éventuelle suppression des préférences SPG+; 


10. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut- Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ASEAN.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9364 Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
L'UE salue la ratification par Sao Tomé-et-Principe de plusieurs conventions pour la promotion et la protection des droits humains http://www.peinedemort.org/document/9360 Bruxelles, 07/03/2017 L'Ambassade du Portugal, en tant que pays assurant la représentation locale de l'Union européenne (UE), a émis, en accord avec les Chefs de mission de l'UE accrédités à Sao Tomé-et-Principe, la déclaration suivante relative à la ratification par Sao Tomé-et-Principe de six instruments internationaux de première importance en matière de droits de l'homme: Déclaration de la représentation locale de l'Union européenne L'UE salue la ratification par Sao Tomé-et-Principe de plusieurs conventions pour la promotion et la protection des droits humains L'Ambassade du Portugal, en tant que pays assurant la représentation locale de l'Union européenne (UE), a émis, en accord avec les Chefs de mission de l'UE accrédités à Sao Tomé-et-Principe, la déclaration suivante relative à la ratification par Sao Tomé-et-Principe de six instruments internationaux de première importance en matière de droits de l'homme: Le 10 janvier, les Autorités de Sao Tomé-et-Principe, ont ratifié officiellement les instruments internationaux suivants en matière de droits de l'homme: — Convention des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels; — Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; — Convention des Nations unies sur la protection des droits des migrants et des éléments de leur famille; — Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; — Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques; — Deuxième protocole additionnel à la Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques, destiné à abolir la peine de mort. L'UE se félicite de ces ratifications, y voyant une étape importante dans la promotion des droits de l'homme à Sao Tomé-et-Principe et comme un signal fort d'engagement dans la protection des citoyens dans le cadre des instruments désormais ratifiés. L'UE se déclare prête à soutenir Sao Tomé-et-Principe pour une pleine mise en œuvre de ces instruments clés au cœur du système international des droits de l'homme.
L'Ambassade du Portugal, en tant que pays assurant la représentation locale de l'Union européenne (UE), a émis, en accord avec les Chefs de mission de l'UE accrédités à Sao Tomé-et-Principe, la déclaration suivante relative à la ratification par Sao Tomé-et-Principe de six instruments internationaux de première importance en matière de droits de l'homme:

Déclaration de la représentation locale de l'Union européenne

L'UE salue la ratification par Sao Tomé-et-Principe de plusieurs conventions pour la promotion et la protection des droits humains

L'Ambassade du Portugal, en tant que pays assurant la représentation locale de l'Union européenne (UE), a émis, en accord avec les Chefs de mission de l'UE accrédités à Sao Tomé-et-Principe, la déclaration suivante relative à la ratification par Sao Tomé-et-Principe de six instruments internationaux de première importance en matière de droits de l'homme:

Le 10 janvier, les Autorités de Sao Tomé-et-Principe, ont ratifié officiellement les instruments internationaux suivants en matière de droits de l'homme:

— Convention des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels;

— Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

— Convention des Nations unies sur la protection des droits des migrants et des éléments de leur famille;

— Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; — Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques;

— Deuxième protocole additionnel à la Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques, destiné à abolir la peine de mort.

L'UE se félicite de ces ratifications, y voyant une étape importante dans la promotion des droits de l'homme à Sao Tomé-et-Principe et comme un signal fort d'engagement dans la protection des citoyens dans le cadre des instruments désormais ratifiés.

L'UE se déclare prête à soutenir Sao Tomé-et-Principe pour une pleine mise en œuvre de ces instruments clés au cœur du système international des droits de l'homme.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9360 Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
Le Conseil des droits de l'homme tient son débat biannuel sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9351 GENEVE (1er mars 2017) - Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, sa réunion-débat biannuelle de haut niveau sur la peine de mort, en se penchant plus particulièrement, comme l'y invitait sa résolution 30/5, sur les violations des droits de l'homme liées au recours à la peine de mort, en particulier au regard de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer. M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré. Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent). Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort Déclarations liminaires M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive. M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné. Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd. Exposés des panélistes M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible. Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine. M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge. Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie. M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial. Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer. Débat Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays. Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil. L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine. À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées. Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie. Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine. L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée. La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle. L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture. L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application. Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée. La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays. Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches. L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs. La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention. L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire. Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation. Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie. La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale. Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales. Réponses des panélistes M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé. M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question? M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé. M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable. Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori. M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé. M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer. Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime. __________ * Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji. ** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.
Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé.

M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer.

M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré.

Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent).

Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort

Déclarations liminaires

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate.

Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.

M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné.

Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd.

Exposés des panélistes

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible.

Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine.

M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge.

Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie.

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial.

Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer.

Débat

Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays.

Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil.

L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine.

À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées.

Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie.

Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine.

L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée.

La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle.

L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture.

L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application.

Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée.

La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays.

Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches.

L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs.

La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention.

L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire.

Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation.

Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie.

La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale.

Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales.

Réponses des panélistes

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé.

M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question?

M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé.

M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable.

Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori.

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé.

M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer.

Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime.

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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji.

** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9351 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Turquie: Erdogan évoque un référendum sur la peine capitale http://www.peinedemort.org/document/9329 Le président turc Recep Tayyip Erdogan a pour la première fois évoqué, vendredi, un référendum sur le rétablissement de la peine de mort, une mesure qui sonnerait le glas des pourparlers d'adhésion d'Ankara à l'Union européenne. "Je le dis dès à présent : si c'est nécessaire, nous pourrons ouvrir la voie à un référendum à ce sujet", a déclaré le chef de l'Etat turc lors d'un discours à Manisa (ouest). "Que demande le peuple ? Si le peuple dit "peine de mort", alors le débat est clos", a ajouté M. Erdogan. Depuis le putsch avorté du 15 juillet, le président turc a dit à plusieurs reprises qu'il approuverait le rétablissement de la peine de mort en cas de vote du Parlement en ce sens, mais c'est la première fois qu'il évoque l'option d'une consultation populaire sur la question. Les observateurs se demandent toutefois si ces déclarations reflètent une réelle intention ou s'il s'agit d'une manoeuvre en amont d'un référendum le 16 avril sur une révision constitutionnelle visant à renforcer les pouvoirs présidentiels. Pour remporter ce scrutin, dont le résultat s'annonce serré, M. Erdogan a en effet besoin des voix de l'électorat nationaliste, majoritairement favorable au rétablissement de la peine capitale pour punir les crimes de nature "terroriste". Le leader de la droite ultranationaliste, Devlet Bahçeli, a ainsi appelé cette semaine les dirigeants turcs à cesser de "temporiser" sur ce sujet. "Si vous êtes sincères, alors vous avez notre soutien", a-t-il déclaré. La peine capitale a été abolie en 2004 dans le cadre de la candidature d'Ankara à l'entrée dans l'UE, et son rétablissement sonnerait le glas des négociations sur cette adhésion. Les relations entre l'UE et Ankara se sont tendues depuis le coup d'Etat avorté, Bruxelles critiquant l'ampleur des purges lancées par les autorités turques contre les putschistes présumés.
"Je le dis dès à présent : si c'est nécessaire, nous pourrons ouvrir la voie à un référendum à ce sujet", a déclaré le chef de l'Etat turc lors d'un discours à Manisa (ouest).

"Que demande le peuple ? Si le peuple dit "peine de mort", alors le débat est clos", a ajouté M. Erdogan.

Depuis le putsch avorté du 15 juillet, le président turc a dit à plusieurs reprises qu'il approuverait le rétablissement de la peine de mort en cas de vote du Parlement en ce sens, mais c'est la première fois qu'il évoque l'option d'une consultation populaire sur la question.

Les observateurs se demandent toutefois si ces déclarations reflètent une réelle intention ou s'il s'agit d'une manoeuvre en amont d'un référendum le 16 avril sur une révision constitutionnelle visant à renforcer les pouvoirs présidentiels.

Pour remporter ce scrutin, dont le résultat s'annonce serré, M. Erdogan a en effet besoin des voix de l'électorat nationaliste, majoritairement favorable au rétablissement de la peine capitale pour punir les crimes de nature "terroriste".

Le leader de la droite ultranationaliste, Devlet Bahçeli, a ainsi appelé cette semaine les dirigeants turcs à cesser de "temporiser" sur ce sujet. "Si vous êtes sincères, alors vous avez notre soutien", a-t-il déclaré.

La peine capitale a été abolie en 2004 dans le cadre de la candidature d'Ankara à l'entrée dans l'UE, et son rétablissement sonnerait le glas des négociations sur cette adhésion.

Les relations entre l'UE et Ankara se sont tendues depuis le coup d'Etat avorté, Bruxelles critiquant l'ampleur des purges lancées par les autorités turques contre les putschistes présumés.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9329 Fri, 24 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Droits de l'homme: Nicaragua, Guatemala et exécutions au Koweït et à Bahreïn http://www.peinedemort.org/document/9321 SESSION PLÉNIÈRE Communiqué de presse - Aide humanitaire / Relations extérieures Le Parlement est profondément préoccupé par l'intimidation et le harcèlement de Francesca Ramirez et d'autres défenseurs des droits de l'homme au Nicaragua, déplore l'usage récent de la peine de mort au Koweït et à Bahreïn et condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes au Guatemala, dans trois résolutions adoptées jeudi. Nicaragua: le cas de Francesca Ramirez Les députés pressent le gouvernement nicaraguayen de s'abstenir de harceler et d'utiliser des actes de représailles contre la défenseuse des droits de l'homme Francesca Ramirez au Nicaragua. Mme Ramirez, coordonnatrice du Conseil national pour la défense du territoire, du lac et de la souveraineté, qui a présenté des plaintes officielles concernant des actes d'agression et de répression dans la région de Nueva Guinea en décembre 2016, a également vu sa famille violemment attaquée en représailles à son activisme. Les députés restent très préoccupés par la détérioration générale de l'état de droit et de la démocratie au Nicaragua, notant que les élections libres et justes sont entravées par l'exclusion sévère de candidats de l'opposition tandis que les journalistes sont souvent victimes de harcèlement, dont des menaces de mort. Exécutions au Koweït et à Bahreïn Le Parlement européen condamne fermement les exécutions de sept personnes par les autorités koweïtiennes le 25 janvier 2017 et celles de trois personnes à Bahreïn le 15 janvier 2017. Il déplore la décision des autorités de ces pays de revenir à la pratique de la peine capitale alors que plus de 160 autres États membres des Nations unies ont interdit ou cessé de la pratiquer. Le Koweït et Bahreïn doivent introduire un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition, ajoute le texte. En outre, les députés se disent extrêmement préoccupés par les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme selon lesquels les accusés dans les deux pays n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et qu'un des condamnés à Bahreïn était âgé de moins de 18 ans au moment de son crime présumé. Ils réitèrent l'opposition de l'Union européenne à la peine de mort et demandent que les personnes en attente d'exécution soient assurées d'un nouveau procès dans le respect des normes internationales. Défenseurs des droits de l'homme au Guatemala Les députés condamnent les récents assassinats des défenseurs des droits de l'homme Laura Leonor Vásquez Pineda et Sebastian Alonzo Juan et ceux des journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano. Ils adressent leurs sincères condoléances à leurs familles et amis et rendent hommage à tous les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent au Guatemala. Le Parlement note que des assassinats tels que ceux-là, ainsi que la culture profonde de l'impunité et les niveaux élevés de violence et de criminalité au Guatemala, rendent très difficile le travail efficace des défenseurs des droits de l'homme. Les députés se félicitent des efforts déployés par le Guatemala dans la lutte contre le crime organisé, mais appellent à intensifier ces efforts et à mener une enquête immédiate, indépendante, objective et approfondie sur ces meurtres.
Le Parlement est profondément préoccupé par l'intimidation et le harcèlement de Francesca Ramirez et d'autres défenseurs des droits de l'homme au Nicaragua, déplore l'usage récent de la peine de mort au Koweït et à Bahreïn et condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes au Guatemala, dans trois résolutions adoptées jeudi.

Nicaragua: le cas de Francesca Ramirez

Les députés pressent le gouvernement nicaraguayen de s'abstenir de harceler et d'utiliser des actes de représailles contre la défenseuse des droits de l'homme Francesca Ramirez au Nicaragua. Mme Ramirez, coordonnatrice du Conseil national pour la défense du territoire, du lac et de la souveraineté, qui a présenté des plaintes officielles concernant des actes d'agression et de répression dans la région de Nueva Guinea en décembre 2016, a également vu sa famille violemment attaquée en représailles à son activisme.

Les députés restent très préoccupés par la détérioration générale de l'état de droit et de la démocratie au Nicaragua, notant que les élections libres et justes sont entravées par l'exclusion sévère de candidats de l'opposition tandis que les journalistes sont souvent victimes de harcèlement, dont des menaces de mort.

Exécutions au Koweït et à Bahreïn

Le Parlement européen condamne fermement les exécutions de sept personnes par les autorités koweïtiennes le 25 janvier 2017 et celles de trois personnes à Bahreïn le 15 janvier 2017. Il déplore la décision des autorités de ces pays de revenir à la pratique de la peine capitale alors que plus de 160 autres États membres des Nations unies ont interdit ou cessé de la pratiquer. Le Koweït et Bahreïn doivent introduire un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition, ajoute le texte.

En outre, les députés se disent extrêmement préoccupés par les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme selon lesquels les accusés dans les deux pays n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et qu'un des condamnés à Bahreïn était âgé de moins de 18 ans au moment de son crime présumé. Ils réitèrent l'opposition de l'Union européenne à la peine de mort et demandent que les personnes en attente d'exécution soient assurées d'un nouveau procès dans le respect des normes internationales.

Défenseurs des droits de l'homme au Guatemala

Les députés condamnent les récents assassinats des défenseurs des droits de l'homme Laura Leonor Vásquez Pineda et Sebastian Alonzo Juan et ceux des journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano. Ils adressent leurs sincères condoléances à leurs familles et amis et rendent hommage à tous les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent au Guatemala.

Le Parlement note que des assassinats tels que ceux-là, ainsi que la culture profonde de l'impunité et les niveaux élevés de violence et de criminalité au Guatemala, rendent très difficile le travail efficace des défenseurs des droits de l'homme. Les députés se félicitent des efforts déployés par le Guatemala dans la lutte contre le crime organisé, mais appellent à intensifier ces efforts et à mener une enquête immédiate, indépendante, objective et approfondie sur ces meurtres.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9321 Thu, 16 Feb 2017 00:00:00 +0100 Union européenne