La peine de mort dans le monde — Bélarus (Biélorussie) http://www.peinedemort.org/rss/pays?id=BLR Bélarus (Biélorussie) : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Mon, 20 Nov 2017 22:03:21 +0100 Mon, 24 Jul 2017 17:37:48 +0200 120 L'abolition de la peine de mort au Bélarus, une simple question de volonté politique, déclarent des rapporteurs de l'APCE http://www.peinedemort.org/document/9512 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé les deux peines de mort prononcées par le tribunal régional de Moguilev au Bélarus. « Nous sommes, une fois encore, contraints de dénoncer deux peines de mort prononcées au Bélarus. Il est grand temps que cela s'arrête. L'Assemblée parlementaire ne cesse d'affirmer son opposition absolue à la peine capitale, qu'elle considère comme un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante ainsi qu'indéniablement la plus grave de toutes les violations des droits de l'homme. La lutte pour l'abolition de la peine de mort est incessante et elle ne prendra fin que lorsque la peine capitale aura été éradiquée une fois pour toutes de tout le continent, ainsi que du reste du monde », ont-ils déclaré. « Nous exhortons à nouveau les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en commençant par instaurer, de toute urgence, un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le parlement d'adopter une telle mesure. Un moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils souligné.
« Nous sommes, une fois encore, contraints de dénoncer deux peines de mort prononcées au Bélarus. Il est grand temps que cela s'arrête. L'Assemblée parlementaire ne cesse d'affirmer son opposition absolue à la peine capitale, qu'elle considère comme un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante ainsi qu'indéniablement la plus grave de toutes les violations des droits de l'homme. La lutte pour l'abolition de la peine de mort est incessante et elle ne prendra fin que lorsque la peine capitale aura été éradiquée une fois pour toutes de tout le continent, ainsi que du reste du monde », ont-ils déclaré.

« Nous exhortons à nouveau les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en commençant par instaurer, de toute urgence, un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le parlement d'adopter une telle mesure. Un moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils souligné.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9512 Mon, 24 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Bélarus: deux hommes condamnés à mort pour six meurtres http://www.peinedemort.org/document/9507 Minsk - Deux hommes ont été condamnés vendredi à la peine de mort au Bélarus pour six meurtres liés à une escroquerie immobilière, a indiqué le centre de défense des droits de l'homme, Viasna. Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna. Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison. Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015. Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes. Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. "C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé". Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale". "L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué. Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort. Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution. En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.
Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna.

Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison.

Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015.

Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes.

Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

"C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé".

Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale".

"L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué.

Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort.

Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution.

En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9507 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur deux nouvelles condamnations à mort en Biélorussie http://www.peinedemort.org/document/9524 Deux condamnations à mort ont été prononcées par le tribunal régional de Maguilev en Biélorussie, contre MM. Ihar Herchankow et Syamyon Berajny. L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale et s'attend à ce que le droit légal des deux condamnés de faire appel soit pleinement garanti. L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue avec la communauté internationale. La peine de mort constitue une violation du droit à la vie et est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante. L'Union européenne continue à aborder ces questions avec les autorités biélorusses à tous les niveaux, y compris lors du dialogue sur les droits de l'homme qui a eu lieu hier à Bruxelles. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale. Les condamnations à mort déjà prononcées devraient être commuées et un moratoire sur la peine de mort devrait être instauré, à titre de première étape vers son abolition. Il est essentiel que le débat public sur cette question se poursuive dans le pays.
L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue avec la communauté internationale. La peine de mort constitue une violation du droit à la vie et est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante. L'Union européenne continue à aborder ces questions avec les autorités biélorusses à tous les niveaux, y compris lors du dialogue sur les droits de l'homme qui a eu lieu hier à Bruxelles.

La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale. Les condamnations à mort déjà prononcées devraient être commuées et un moratoire sur la peine de mort devrait être instauré, à titre de première étape vers son abolition. Il est essentiel que le débat public sur cette question se poursuive dans le pays.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9524 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Condamnations à mort au Bélarus : le Secrétaire Général réaffirme sa déception http://www.peinedemort.org/document/9525 Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland réagit à deux condamnations à la peine de mort prononcées aujourd'hui au Bélarus. « Je suis extrêmement préoccupé par la décision du tribunal régional de Moguilev au Bélarus qui a prononcé aujourd'hui deux condamnations à la peine de mort », a déclaré le Secrétaire Général. « Je réaffirme notre déception et notre tristesse de voir que le Bélarus continue à recourir à cette pratique inhumaine et injuste en totale contradiction avec les valeurs européennes. La peine de mort reste un obstacle majeur à l'adhésion au Conseil de l'Europe. J'appelle les autorités du Bélarus à instaurer d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, première étape vers son abolition totale, et à commuer les peines déjà prononcées ».
« Je suis extrêmement préoccupé par la décision du tribunal régional de Moguilev au Bélarus qui a prononcé aujourd'hui deux condamnations à la peine de mort », a déclaré le Secrétaire Général.

« Je réaffirme notre déception et notre tristesse de voir que le Bélarus continue à recourir à cette pratique inhumaine et injuste en totale contradiction avec les valeurs européennes. La peine de mort reste un obstacle majeur à l'adhésion au Conseil de l'Europe. J'appelle les autorités du Bélarus à instaurer d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, première étape vers son abolition totale, et à commuer les peines déjà prononcées ».]]>
http://www.peinedemort.org/document/9525 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Deux nouvelles condamnations à mort en Biélorussie http://www.peinedemort.org/document/9547 Ihar Herchankow (ou Hershankou) et Syamyon Berajny (ou Siamion Berazhnoy) sont condamnés à mort au Bélarus (Biélorussie). Au total quatre condamnés sont désormais dans les couloirs de la mort.
Au total quatre condamnés sont désormais dans les couloirs de la mort.
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http://www.peinedemort.org/document/9547 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus http://www.peinedemort.org/document/9482 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début d'après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Miklos Haraszti, qui a présenté son cinquième rapport. M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables. En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine. Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus Présentation du rapport Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) . M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression. Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable. Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus. Pays concerné Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. Débat L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus». La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance. La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort. Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète. Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel. Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population. La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles. La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus. L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national. L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil. La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial. La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées. La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort. L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan. L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale. Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort. La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association. Réponses et conclusion du Rapporteur spécial M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.» Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi. M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial. ___________ *Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan. **Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International
M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables.

En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine.

Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) .

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression.

Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable.

Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus.

Pays concerné

Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

Débat

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus».

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance.

La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète.

Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel.

Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population.

La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles.

La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus.

L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national.

L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil.

La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial.

La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort.

L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan.

L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort.

La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.»

Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi.

M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial.

___________

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9482 Wed, 14 Jun 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
[position de la France] Biélorussie - Exécution de Siarhei Vostrykau http://www.peinedemort.org/document/9445 La France condamne l'exécution de Siarhei Vostrykau. Elle rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Nous exhortons les autorités biélorusses à instaurer un moratoire sur la peine capitale, première étape vers son abolition.
Elle rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

Nous exhortons les autorités biélorusses à instaurer un moratoire sur la peine capitale, première étape vers son abolition.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9445 Tue, 09 May 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Des rapporteurs de l'APCE condamnent l'exécution de Siarhei Vostrykau au Bélarus http://www.peinedemort.org/document/9443 "Je déplore l'exécution récente de Siarhei Vostrykau et j'adresse mes condoléances à sa famille. Cette exécution intervient à un moment très délicat. Le régime du Bélarus tente d'établir de bonnes relations avec notre Assemblée, le Conseil de l'Europe et l'UE, et des messages contradictoires ne peuvent que nuire à ces relations", a déclaré Andrea Rigoni (Italie, ALDE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus. "Le droit à la vie doit être protégé par tous les moyens et le Président ou le Parlement peuvent à tout moment annoncer un moratoire. L'Europe attend toujours", a-t-il conclu. "Je condamne vivement cette exécution, qui envoie un nouveau signal négatif au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire, pour laquelle une ferme opposition à la peine de mort est une question de principe", a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort. "Nous exhortons les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence, un moratoire sur les exécutions". La Commission des questions politiques et de la démocratie a adopté un projet de rapport le 26 avril 2017 appelant les autorités du Bélarus à manifester une véritable volonté politique sur la question de la peine de mort et de l'administration de la justice en n'appliquant pas les condamnations à mort récemment prononcées contre Kiryl Kazachok et Siarhei Vostrykau. "Le droit à la vie doit être protégé par tous les moyens et le Président ou le Parlement peuvent à tout moment annoncer un moratoire. L'Europe attend toujours", a-t-il conclu.

"Je condamne vivement cette exécution, qui envoie un nouveau signal négatif au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire, pour laquelle une ferme opposition à la peine de mort est une question de principe", a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort.
"Nous exhortons les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence, un moratoire sur les exécutions".

La Commission des questions politiques et de la démocratie a adopté un projet de rapport le 26 avril 2017 appelant les autorités du Bélarus à manifester une véritable volonté politique sur la question de la peine de mort et de l'administration de la justice en n'appliquant pas les condamnations à mort récemment prononcées contre Kiryl Kazachok et Siarhei Vostrykau.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9443 Fri, 05 May 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Exécution en Biélorussie http://www.peinedemort.org/document/9446 Condamné à mort en mai 2016, Siarhei Vostrykau aurait été exécuté entre le 13 et le 29 avril 2017. Il s'agit de la première exécution rapportée en Biélorussie pour l'année 2017. Il s'agit de la première exécution rapportée en Biélorussie pour l'année 2017.]]> http://www.peinedemort.org/document/9446 Sat, 29 Apr 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi Condamnation à mort en Biélorussie http://www.peinedemort.org/document/9548 Aliaksei Mikhalenia a été condamné à mort le 17 mars au Bélarus, il s'agissait de la première condamnation à mort de l'année en Biélorussie. Son appel a ensuite été rejeté par la Cour suprême, le 30 juin. Son appel a ensuite été rejeté par la Cour suprême, le 30 juin.]]> http://www.peinedemort.org/document/9548 Fri, 17 Mar 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Des rapporteurs invitent instamment les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes http://www.peinedemort.org/document/9275 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, déplorent la condamnation à mort de Kiryl Kazachok prononcée par un tribunal du Bélarus. « Cette nouvelle est très inquiétante d'autant qu'il a été procédé à quatre exécutions au Bélarus à la fin de l'année dernière, ce qui envoie de nouveau un mauvais signal au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire, dont la ferme opposition à la peine de mort est un principe. Nous invitons instamment les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en décrétant dans les meilleurs délais un moratoire sur les exécutions. La Constitution et la législation du Bélarus n'empêchent pas le Président, M. Lukashenko, ni le Parlement de le faire. Le moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils déclaré. M. Rigoni a aussi regretté que la conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, récemment organisée par le Conseil de l'Europe en coopération avec le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus le 13 décembre dernier, n'ait pas donné de résultats tangibles et demande instamment aux autorités de prendre le dialogue au sérieux et de mettre immédiatement un terme à toutes les exécutions.
« Cette nouvelle est très inquiétante d'autant qu'il a été procédé à quatre exécutions au Bélarus à la fin de l'année dernière, ce qui envoie de nouveau un mauvais signal au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire, dont la ferme opposition à la peine de mort est un principe.

Nous invitons instamment les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en décrétant dans les meilleurs délais un moratoire sur les exécutions. La Constitution et la législation du Bélarus n'empêchent pas le Président, M. Lukashenko, ni le Parlement de le faire. Le moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils déclaré.

M. Rigoni a aussi regretté que la conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, récemment organisée par le Conseil de l'Europe en coopération avec le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus le 13 décembre dernier, n'ait pas donné de résultats tangibles et demande instamment aux autorités de prendre le dialogue au sérieux et de mettre immédiatement un terme à toutes les exécutions.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9275 Wed, 04 Jan 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Quatrième condamnation à mort de l'année 2016 en Biélorussie http://www.peinedemort.org/document/9276 Le tribunal régional de Gomel, au Bélarus, condamne à mort Kiryl Kazachok pour le meurtre de deux de ses enfants. Il s'agit de la quatrième condamnation à mort de l'année 2016 au Bélarus, où quatre exécutions ont eu lieu en 2016.
Il s'agit de la quatrième condamnation à mort de l'année 2016 au Bélarus, où quatre exécutions ont eu lieu en 2016.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9276 Wed, 28 Dec 2016 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Il ne dépend plus que du Bélarus que l'Europe devienne un espace sans peine de mort, d'après les participants à la conférence de Minsk http://www.peinedemort.org/document/9236 Minsk, 13.12.2016 – Une conférence sur l'abolition de la peine de mort et sur l'opinion publique, organisée par le Conseil de l'Europe en coopération avec le ministère des Affaires étrangères du Bélarus, a eu lieu aujourd'hui à Minsk. Yevgeny Shestakov, Vice-Ministre des Affaires étrangères du Bélarus, et Fionna Gibb, Ambassadrice du Royaume-Uni au Bélarus, ont pris la parole à l'ouverture de cet événement. Au nom du Conseil de l'Europe, Alexandre Guessel, Directeur des affaires politiques de l'Organisation, a noté une évolution positive des relations entre le Bélarus et le Conseil de l'Europe, en particulier une coopération accrue et l'adoption du Plan d'action pour 2016-2017. Il ne dépend plus que du Bélarus que l'Europe devienne un espace sans peine de mort, a-t-il souligné, tout en renouvelant l'appel du Conseil de l'Europe lancé aux autorités du pays à instaurer un moratoire sur la peine capitale, comme première étape vers l'abolition de cette pratique. Il a affirmé que, même si l'opinion publique est importante, les questions liées à la peine capitale ne devraient pas être décidées par référendum. La conférence a rassemblé des représentants du Gouvernement et de l'Assemblée nationale bélarusses, du Secrétariat et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, des Nations Unies et d'autres organisations internationales, de l'Union européenne, de l'Église orthodoxe et de l'Église catholique bélarusses, d'ONG internationales et bélarusses, des médias et des milieux universitaires. L'événement est financé par le Magna Carta Fund britannique. Informations générales : L'abolition de la peine de mort est un principe fondamental que partagent tous les États membres du Conseil de l'Europe. En 1982, le Conseil de l'Europe a adopté le premier instrument juridiquement contraignant qui contient des dispositions sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix, à savoir le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme. Tous les États membres du Conseil de l'Europe ont signé et ratifié ce protocole, à l'exception de la Fédération de Russie, qui l'a signé mais pas encore ratifié. Le pays a néanmoins établi un moratoire sur la peine de mort peu après son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996. Le territoire des États membres du Conseil de l'Europe est de fait une région exempte de la peine de mort depuis 1997. Le Bélarus est le seul pays du continent qui la pratique encore.
Yevgeny Shestakov, Vice-Ministre des Affaires étrangères du Bélarus, et Fionna Gibb, Ambassadrice du Royaume-Uni au Bélarus, ont pris la parole à l'ouverture de cet événement.

Au nom du Conseil de l'Europe, Alexandre Guessel, Directeur des affaires politiques de l'Organisation, a noté une évolution positive des relations entre le Bélarus et le Conseil de l'Europe, en particulier une coopération accrue et l'adoption du Plan d'action pour 2016-2017. Il ne dépend plus que du Bélarus que l'Europe devienne un espace sans peine de mort, a-t-il souligné, tout en renouvelant l'appel du Conseil de l'Europe lancé aux autorités du pays à instaurer un moratoire sur la peine capitale, comme première étape vers l'abolition de cette pratique. Il a affirmé que, même si l'opinion publique est importante, les questions liées à la peine capitale ne devraient pas être décidées par référendum.

La conférence a rassemblé des représentants du Gouvernement et de l'Assemblée nationale bélarusses, du Secrétariat et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, des Nations Unies et d'autres organisations internationales, de l'Union européenne, de l'Église orthodoxe et de l'Église catholique bélarusses, d'ONG internationales et bélarusses, des médias et des milieux universitaires.

L'événement est financé par le Magna Carta Fund britannique.


Informations générales :

L'abolition de la peine de mort est un principe fondamental que partagent tous les États membres du Conseil de l'Europe. En 1982, le Conseil de l'Europe a adopté le premier instrument juridiquement contraignant qui contient des dispositions sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix, à savoir le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme. Tous les États membres du Conseil de l'Europe ont signé et ratifié ce protocole, à l'exception de la Fédération de Russie, qui l'a signé mais pas encore ratifié. Le pays a néanmoins établi un moratoire sur la peine de mort peu après son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996. Le territoire des États membres du Conseil de l'Europe est de fait une région exempte de la peine de mort depuis 1997. Le Bélarus est le seul pays du continent qui la pratique encore.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9236 Tue, 13 Dec 2016 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Conférence au Bélarus sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique http://www.peinedemort.org/document/9237 Une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique est organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et le ministère des Affaires étrangères du Bélarus, le 13 décembre 2016 à Minsk. http://www.peinedemort.org/document/9237 Tue, 13 Dec 2016 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Abolition de la peine de mort et opinion publique http://www.peinedemort.org/document/9229 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG 8 DÉCEMBRE 2016 La peine de mort est une violation de droits humains fondamentaux : le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle n'est pas plus dissuasive que les autres peines pour prévenir la criminalité. De plus, il est impossible de garantir qu'elle n'est pas appliquée à des innocents. Le Conseil de l'Europe a fait de l'abolition de cette peine l'une de ses priorités. Il la combat sans relâche depuis des dizaines d'années et plus aucune exécution n'a eu lieu dans ses Etats membres depuis 1997. Le Bélarus, qui ne fait pas partie du Conseil de l'Europe, est le seul pays du continent à appliquer encore la peine de mort. Le tout premier plan d'action du Conseil de l'Europe pour le Bélarus, qui porte sur la période 2016-2017, indique que « la peine de mort constituant un obstacle majeur à l'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe, son abolition reste une priorité clé de l'Organisation. » L'un des objectifs essentiels de la coopération du Conseil de l'Europe avec le Bélarus est de favoriser le dialogue sur cette question entre les autorités et la société civile du Bélarus et de sensibiliser les autorités exécutives, législatives et judicaires du pays, ainsi que l'opinion publique, à la nécessité de déclarer, dans un premier temps, un moratoire sur les exécutions capitales, et, au final, d'abolir cette peine. Dans le cadre de ces efforts, une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et le ministère des Affaires étrangères du Bélarus, se tiendra le 13 décembre 2016 à Minsk. Les participants examineront les moyens de travailler l'opinion publique sur ce sujet et le rôle que les autorités, les médias et la société civile peuvent jouer. Ils examineront certains aspects de la pratique répressive dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et s'interrogeront sur la manière dont la société civile peut aider l'Etat à former l'opinion publique et à délivrer des messages importants. Cette manifestation réunira des représentants du Gouvernement et de l'Assemblée nationale du Bélarus, des membres du Secrétariat et de l'Assemblée parlementaire (APCE) du Conseil de l'Europe, des membres de l'ONU et d'autres organisations internationales, de l'Union européenne, de l'Eglise orthodoxe du Bélarus, d'ONG nationales et internationales, ainsi que des journalistes et des universitaires.
La peine de mort est une violation de droits humains fondamentaux : le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle n'est pas plus dissuasive que les autres peines pour prévenir la criminalité. De plus, il est impossible de garantir qu'elle n'est pas appliquée à des innocents.

Le Conseil de l'Europe a fait de l'abolition de cette peine l'une de ses priorités. Il la combat sans relâche depuis des dizaines d'années et plus aucune exécution n'a eu lieu dans ses Etats membres depuis 1997.

Le Bélarus, qui ne fait pas partie du Conseil de l'Europe, est le seul pays du continent à appliquer encore la peine de mort. Le tout premier plan d'action du Conseil de l'Europe pour le Bélarus, qui porte sur la période 2016-2017, indique que « la peine de mort constituant un obstacle majeur à l'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe, son abolition reste une priorité clé de l'Organisation. » L'un des objectifs essentiels de la coopération du Conseil de l'Europe avec le Bélarus est de favoriser le dialogue sur cette question entre les autorités et la société civile du Bélarus et de sensibiliser les autorités exécutives, législatives et judicaires du pays, ainsi que l'opinion publique, à la nécessité de déclarer, dans un premier temps, un moratoire sur les exécutions capitales, et, au final, d'abolir cette peine.

Dans le cadre de ces efforts, une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et le ministère des Affaires étrangères du Bélarus, se tiendra le 13 décembre 2016 à Minsk. Les participants examineront les moyens de travailler l'opinion publique sur ce sujet et le rôle que les autorités, les médias et la société civile peuvent jouer. Ils examineront certains aspects de la pratique répressive dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et s'interrogeront sur la manière dont la société civile peut aider l'Etat à former l'opinion publique et à délivrer des messages importants.

Cette manifestation réunira des représentants du Gouvernement et de l'Assemblée nationale du Bélarus, des membres du Secrétariat et de l'Assemblée parlementaire (APCE) du Conseil de l'Europe, des membres de l'ONU et d'autres organisations internationales, de l'Union européenne, de l'Eglise orthodoxe du Bélarus, d'ONG nationales et internationales, ainsi que des journalistes et des universitaires.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9229 Thu, 08 Dec 2016 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
[position de la France] Biélorussie - Peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9216 La France condamne les exécutions en Biélorussie, qui viennent d'être rendues publiques, de Siarhei Khmialeuski, Ivan Kulesh et Hyanadz Yakavitski. Nous sommes également préoccupés par la condamnation à mort, prononcée le 19 mai dernier, de Siarhei Vostrykau. La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Nous exhortons les autorités biélorusses à instaurer un moratoire sur la peine capitale, première étape vers son abolition.
Nous sommes également préoccupés par la condamnation à mort, prononcée le 19 mai dernier, de Siarhei Vostrykau.

La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Nous exhortons les autorités biélorusses à instaurer un moratoire sur la peine capitale, première étape vers son abolition.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9216 Fri, 02 Dec 2016 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères français
Déclaration de Mme Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente, sur les récentes exécutions en Biélorussie http://www.peinedemort.org/document/9231 Bruxelles, 01/12/2016 Aujourd'hui, nous avons appris qu'une nouvelle exécution, celle de M. Henadz Yakavitski, avait eu lieu en Biélorussie. Au début de la semaine, l'exécution de deux autres personnes, MM. Ivan Kulesh et Sergei Khmelevsky, a été confirmée; elle s'ajoute à celle de M. Syarhey Iwanov en avril. La recrudescence des exécutions en 2016 va à l'encontre de l'engagement, pris par les autorités biélorusses dans le cadre des Nations unies, d'envisager la mise en place d'un moratoire sur l'application de la peine de mort. L'Union européenne est opposée à la peine capitale, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. L'adoption par la Biélorussie de mesures pour respecter les libertés fondamentales universelles, l'État de droit et les droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la peine de mort, demeurera essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.
Aujourd'hui, nous avons appris qu'une nouvelle exécution, celle de M. Henadz Yakavitski, avait eu lieu en Biélorussie. Au début de la semaine, l'exécution de deux autres personnes, MM. Ivan Kulesh et Sergei Khmelevsky, a été confirmée; elle s'ajoute à celle de M. Syarhey Iwanov en avril.

La recrudescence des exécutions en 2016 va à l'encontre de l'engagement, pris par les autorités biélorusses dans le cadre des Nations unies, d'envisager la mise en place d'un moratoire sur l'application de la peine de mort.


L'Union européenne est opposée à la peine capitale, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.

L'adoption par la Biélorussie de mesures pour respecter les libertés fondamentales universelles, l'État de droit et les droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la peine de mort, demeurera essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9231 Thu, 01 Dec 2016 00:00:00 +0100 Union européenne
Décision du Comité des Ministres - Abolition de la peine de mort en Europe http://www.peinedemort.org/document/9228 1272e réunion – 30 novembre 2016 - Point 4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif de créer un espace sans peine de mort en Europe ; 2. se félicitent de la tendance mondiale vers l'abolition de la peine de mort et encouragent tous les Etats membres à soutenir cette tendance en intervenant auprès des autorités des pays qui utilisent encore la peine de mort ; 3. réitèrent leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n'ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu'elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 4. prennent note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet ; 5. encouragent les Etats qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement ; 6. prennent note des informations fournies par l'Arménie sur les mesures prises concernant la ratification du Protocole n° 13 et regrettent que les autres pays concernés n'aient pas encore répondu à leur invitation à fournir de plus amples informations sur les mesures prises à cet effet ; 7. déplorent vivement que, contrairement à la tendance mondiale à l'abolition, quatre nouvelles condamnations à mort ont été prononcées au Belarus depuis leur dernier échange de vues les 7 et 8 octobre 2015, respectivement à l'encontre de M. Ivan Kulesh le 20 novembre 2015, de M. Henadz Yakavitski le 5 janvier 2016, de M. Sergej Khmelevsky le 16 février 2016 et de M. Siarhei Vostrykau le 19 mai 2016 ; 8. condamnent les récentes exécutions de M. Ivan Kulesh et de M. Sergei Khmelevsky, qui ont eu lieu immédiatement avant leur débat sur l'abolition de la peine de mort ; 9. réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort, et à commuer les peines de mort qui ont été prononcées ; et, dans l'intervalle, à assurer que les exécutions garantissent les standards minimum internationaux. Cela implique, entre autres, que les exécutions ne devraient pas concerner des personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ni avoir lieu sans notification préalable aux membres de la famille et aux avocats des condamnés ; 10. réitèrent leur disponibilité à apporter aux autorités du Bélarus l'assistance dont elles pourraient avoir besoin pour introduire ce moratoire formel, éventuellement dans le cadre des activités du Conseil de l'Europe pour le Bélarus en 2017, mais aussi en coopération avec le Point d'information du Conseil de l'Europe à Minsk ; 11. regrettent vivement que le Japon et les Etats-Unis, Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe, continuent également de procéder à des exécutions et appellent les autorités de ces pays à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, en veillant, dans l'intervalle, à assurer que les exécutions remplissent les standards minimum internationaux. Cela implique, entre autres, que les exécutions ne devraient pas concerner des personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle ; 12. notent avec grande préoccupation, que suite à l'élection nationale aux Etats-Unis le 8 novembre 2016, la peine de mort a été formellement introduite dans la Constitution de l'Oklahoma et que l'interdiction de la peine de mort a été abrogée dans le Nebraska ; 13. conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de l'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2017, à la lumière d'informations supplémentaires à fournir, avant la mi-mars 2017, sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie, sur le Protocole n° 13 par les pays qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié ce Protocole, et sur la situation au Bélarus.
Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif de créer un espace sans peine de mort en Europe ;

2. se félicitent de la tendance mondiale vers l'abolition de la peine de mort et encouragent tous les Etats membres à soutenir cette tendance en intervenant auprès des autorités des pays qui utilisent encore la peine de mort ;

3. réitèrent leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n'ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu'elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

4. prennent note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet ;

5. encouragent les Etats qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement ;

6. prennent note des informations fournies par l'Arménie sur les mesures prises concernant la ratification du Protocole n° 13 et regrettent que les autres pays concernés n'aient pas encore répondu à leur invitation à fournir de plus amples informations sur les mesures prises à cet effet ;

7. déplorent vivement que, contrairement à la tendance mondiale à l'abolition, quatre nouvelles condamnations à mort ont été prononcées au Belarus depuis leur dernier échange de vues les 7 et 8 octobre 2015, respectivement à l'encontre de M. Ivan Kulesh le 20 novembre 2015, de M. Henadz Yakavitski le 5 janvier 2016, de M. Sergej Khmelevsky le 16 février 2016 et de M. Siarhei Vostrykau le 19 mai 2016 ;

8. condamnent les récentes exécutions de M. Ivan Kulesh et de M. Sergei Khmelevsky, qui ont eu lieu immédiatement avant leur débat sur l'abolition de la peine de mort ;

9. réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort, et à commuer les peines de mort qui ont été prononcées ; et, dans l'intervalle, à assurer que les exécutions garantissent les standards minimum internationaux. Cela implique, entre autres, que les exécutions ne devraient pas concerner des personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ni avoir lieu sans notification préalable aux membres de la famille et aux avocats des condamnés ;

10. réitèrent leur disponibilité à apporter aux autorités du Bélarus l'assistance dont elles pourraient avoir besoin pour introduire ce moratoire formel, éventuellement dans le cadre des activités du Conseil de l'Europe pour le Bélarus en 2017, mais aussi en coopération avec le Point d'information du Conseil de l'Europe à Minsk ;

11. regrettent vivement que le Japon et les Etats-Unis, Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe, continuent également de procéder à des exécutions et appellent les autorités de ces pays à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, en veillant, dans l'intervalle, à assurer que les exécutions remplissent les standards minimum internationaux. Cela implique, entre autres, que les exécutions ne devraient pas concerner des personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle ;

12. notent avec grande préoccupation, que suite à l'élection nationale aux Etats-Unis le 8 novembre 2016, la peine de mort a été formellement introduite dans la Constitution de l'Oklahoma et que l'interdiction de la peine de mort a été abrogée dans le Nebraska ;

13. conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de l'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2017, à la lumière d'informations supplémentaires à fournir, avant la mi-mars 2017, sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie, sur le Protocole n° 13 par les pays qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié ce Protocole, et sur la situation au Bélarus.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9228 Wed, 30 Nov 2016 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
APCE : condamnation des récentes exécutions au Bélarus http://www.peinedemort.org/document/9210 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la situation au Bélarus, et Alain Destexhe (Belgique, ALDE), Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, se sont déclarés très préoccupés par des articles de presse faisant état de l'exécution, en novembre au Bélarus, de deux condamnés à mort, Ivan Koulech, 28 ans, et Siarhei Khmialeuski, 31 ans. « Cette nouvelle inquiétante tombe à un moment très délicat pour le Bélarus, qui tente actuellement de rétablir de bonnes relations avec l'Europe et ses institutions. Porter atteinte au droit à la vie, qui est le premier des droits de l'homme et qui est reconnu par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, ne contribue pas à améliorer les relations avec notre Organisation, fondée sur des valeurs fondamentales communes », ont souligné MM. Rigoni et Destexhe. M. Rigoni relève que le Bélarus coorganise avec le Conseil de l'Europe une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, qui doit se dérouler le 13 décembre à Minsk et qui bénéficie du soutien du « Magna Carta Fund » britannique. « Les paroles doivent se traduire en actes. Les autorités continuent à faire exécuter des condamnés et refusent de donner la moindre information. Cette attitude met en évidence le caractère opaque et inquiétant du système judiciaire du Bélarus, qui a besoin de profondes réformes », a ajouté le rapporteur. M. Destexhe a souligné que la position de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme reste inchangée : la peine de mort est incompatible avec l'adhésion au Conseil de l'Europe. « Nous rappelons aussi que la disposition sur la peine de mort figurant dans la Constitution du Bélarus est considérée comme une mesure transitoire et que, sur le plan juridique, rien n'empêche le Président Loukachenko ou le parlement d'instaurer un moratoire sur les exécutions », ont conclu les deux membres de l'APCE. QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME

Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la situation au Bélarus, et Alain Destexhe (Belgique, ALDE), Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, se sont déclarés très préoccupés par des articles de presse faisant état de l'exécution, en novembre au Bélarus, de deux condamnés à mort, Ivan Koulech, 28 ans, et Siarhei Khmialeuski, 31 ans.

« Cette nouvelle inquiétante tombe à un moment très délicat pour le Bélarus, qui tente actuellement de rétablir de bonnes relations avec l'Europe et ses institutions. Porter atteinte au droit à la vie, qui est le premier des droits de l'homme et qui est reconnu par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, ne contribue pas à améliorer les relations avec notre Organisation, fondée sur des valeurs fondamentales communes », ont souligné MM. Rigoni et Destexhe.

M. Rigoni relève que le Bélarus coorganise avec le Conseil de l'Europe une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, qui doit se dérouler le 13 décembre à Minsk et qui bénéficie du soutien du « Magna Carta Fund » britannique. « Les paroles doivent se traduire en actes. Les autorités continuent à faire exécuter des condamnés et refusent de donner la moindre information. Cette attitude met en évidence le caractère opaque et inquiétant du système judiciaire du Bélarus, qui a besoin de profondes réformes », a ajouté le rapporteur. M. Destexhe a souligné que la position de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme reste inchangée : la peine de mort est incompatible avec l'adhésion au Conseil de l'Europe.

« Nous rappelons aussi que la disposition sur la peine de mort figurant dans la Constitution du Bélarus est considérée comme une mesure transitoire et que, sur le plan juridique, rien n'empêche le Président Loukachenko ou le parlement d'instaurer un moratoire sur les exécutions », ont conclu les deux membres de l'APCE.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9210 Tue, 29 Nov 2016 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Trois nouvelles exécutions rapportées en Biélorussie http://www.peinedemort.org/document/9211 Trois condamnés à mort auraient été exécutés durant le mois de novembre 2016 en Biélorussie, ce qui porterait à quatre le nombre d'exécutions pour 2016. Il s'agit d'Ivan Kulesh (ou Koulech), 28 ans, de Siarhei Khmialeuski (ou Sergueï Khmialevski ou Sergei Khmelevsky), 31 ans, et de Henadz (ou Hyanadz) Yakavitski, 49 ans. Ivan Kulesh, qui avait été condamné le 20 novembre 2015 et dont la peine de mort avait été confirmée le 29 mars 2016 aurait été exécuté le 5 novembre. La date d'exécution de Siarhei Khmialeuski n'est pas précisée ; il avait été condamné le 15 février 2016 puis avait vu sa condamnation à mort confirmée le 6 mai. Une procédure était en cours auprès du Comité des droits de l'homme de l'ONU. Condamné à mort le 5 janvier, Henadz Yakavitski a vu sa peine confirmée le 8 avril ; il aurait également été exécuté le 5 novembre. Il s'agit d'Ivan Kulesh (ou Koulech), 28 ans, de Siarhei Khmialeuski (ou Sergueï Khmialevski ou Sergei Khmelevsky), 31 ans, et de Henadz (ou Hyanadz) Yakavitski, 49 ans.

Ivan Kulesh, qui avait été condamné le 20 novembre 2015 et dont la peine de mort avait été confirmée le 29 mars 2016 aurait été exécuté le 5 novembre.

La date d'exécution de Siarhei Khmialeuski n'est pas précisée ; il avait été condamné le 15 février 2016 puis avait vu sa condamnation à mort confirmée le 6 mai. Une procédure était en cours auprès du Comité des droits de l'homme de l'ONU.

Condamné à mort le 5 janvier, Henadz Yakavitski a vu sa peine confirmée le 8 avril ; il aurait également été exécuté le 5 novembre.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9211 Tue, 29 Nov 2016 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie http://www.peinedemort.org/document/9209 Le Parlement européen, –  vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie, 
 –  vu les élections législatives du 11 septembre 2016 et l'élection présidentielle du 11 octobre 2015, 
 –  vu la déclaration du président de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie du 13 septembre 2016 au sujet des récentes élections législatives en Biélorussie, 
 –  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 12 septembre 2016 au sujet des élections législatives en Biélorussie, 
 –  vu la déclaration préliminaire de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 12 septembre 2016 au sujet des élections législatives en Biélorussie, 
 –  vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles
du 16 février 2016 qui lèvent les mesures restrictives visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses, 
 –  vu le rapport final de l'OSCE du 28 janvier 2016 sur l'élection présidentielle en Biélorussie du 11 octobre 2015, 
 –  vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines des recommandations de l'OSCE/BIDDH faisant suite à l'élection présidentielle de 2015 seront appliquées dans la perspective des élections législatives de 2016, 
 –  vu la libération de six prisonniers politiques par les autorités biélorusses le 22 août 2015, ainsi que la déclaration y afférente de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, 
 – vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement, A. considérant que, dans son rapport final sur l'élection présidentielle de 2015 en Biélorussie, l'OSCE/BIDDH, conjointement avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, a élaboré à l'intention de la Biélorussie une série de recommandations à appliquer avant les élections législatives de 2016; 
 B. considérant que, pour améliorer leurs relations avec l'Occident, les autorités biélorusses ont de mauvais gré pris des mesures qui autorisent les partis démocratiques d'opposition à s'enregistrer plus facilement qu'auparavant et les observateurs étrangers à accéder plus largement au dépouillement des bulletins de vote; 
 C. considérant que le 6 juin 2016, le président de la République de Biélorussie a annoncé la tenue d'élections à la Chambre des députés; que ces élections ont eu lieu le
11 septembre 2016; que plus de 827 observateurs internationaux et 32 100 citoyens observateurs ont été accrédités à cette occasion; que, selon les conclusions de l'OSCE/BIDDH, la plupart des citoyens observateurs représentaient des associations publiques subventionnées par l'État qui avaient fait campagne pour des candidats progouvernementaux; qu'une mission d'observation électorale menée par l'OSCE/BIDDH a été envoyée sur place pour y observer le déroulement des élections, à l'invitation du ministère des affaires étrangères de Biélorussie; 
 D. considérant que, selon l'évaluation de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de 2016 ont été organisées avec efficacité, mais que plusieurs lacunes systémiques de longue date demeurent, comme les restrictions imposées par l'ordre juridique en matière de droits politiques et de libertés fondamentales; que le dépouillement et la présentation des résultats ont été entachés d'un grand nombre d'irrégularités de procédure et ont manqué de transparence; 
 E. considérant qu'après une longue attente, une opposition démocratique aura des représentants au Parlement biélorusse; que, selon le rapporteur spécial de l'ONU pour la situation des droits de l'homme en Biélorussie, les systèmes juridique et administratif qui sous-tendent les restrictions des droits de l'homme demeurent inchangés; que deux députés indépendants devraient jouer un véritable rôle d'opposant; 
 F. considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable relevant d'une réglementation électorale conforme aux normes internationalement reconnues de l'OSCE/BIDDH; 
 G. considérant que l'Union européenne a levé en février 2016 la plupart des mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit sur son territoire; que dans ses conclusions du 15 février 2016 sur la Biélorussie, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Biélorussie dans plusieurs domaines touchant à l'économie, au commerce et à l'assistance, donnant ainsi à la Biélorussie la possibilité d'introduire une demande de financement auprès de la BEI et de la BERD; que des mesures ont été prises pour résoudre certaines défaillances de longue date dans la perspective des élections de 2016, même si le cadre juridique et procédural continue de poser de nombreux problèmes; 
 H. considérant que Human Rights Defenders for Free Elections (HRD) et Right to Choose-2016 (R2C), les deux groupes biélorusses d'observation électorale, ont condamné les dernières élections au motif qu'elles violent plusieurs normes internationales fondamentales et qu'elles ne reflètent pas avec crédibilité la volonté exprimée par les citoyens biélorusses; 
 I. considérant que les groupes biélorusses d'observation électorale ont rassemblé des preuves tangibles d'actions importantes entreprises à l'échelle nationale pour gonfler la participation électorale durant la période de vote anticipé de cinq jours
(du 6 au 10 septembre 2016) et le jour même des élections (le 11 septembre 2016); que le seul institut de sondage d'opinion indépendant en Biélorussie a suspendu ses activités à la suite de la pression du gouvernement, et qu'il est, dès lors, très difficile de déterminer quelles sont les véritables préférences politiques des Biélorusses; 
 J. considérant que le 18 novembre 2015, une partie des forces d'opposition biélorusses ont avancé pour la première fois un accord de coopération commun pour présenter un front uni aux élections législatives de 2016; 
 K. considérant que les 18 et 19 juin 2015, la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie s'est rendue à Minsk pour la première fois depuis 2002; que le Parlement européen n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse; 
 L. considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif qui a facilité l'accord de cessez- le-feu en Ukraine; 
 M. considérant que l'agression de la Russie contre l'Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée ont renforcé dans la société biélorusse les craintes de déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime; que le peuple biélorusse n'a cependant pas abandonné ses espoirs de réformes substantielles et de mutation pacifique dans le pays; 
 N. considérant que l'économie biélorusse a connu plus de vingt ans de stagnation, que des secteurs majeurs demeurent la propriété de l'État, obéissant à un système administratif de contrainte et de contrôle; que la dépendance économique de la Biélorussie à l'égard de l'aide économique de la Russie s'amplifie constamment, et que les performances économiques de la Biélorussie sont parmi les plus faibles des pays de l'Union économique eurasiatique, son PIB ayant chuté de plus de 30 milliards USD entre 2015 et 2016, par exemple; 
 O. considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que le 4 octobre 2016, la Cour suprême de la Biélorussie a confirmé la condamnation à mort de Siarheï Vostrykau, qu'il s'agit de la quatrième confirmation d'une peine capitale par la Cour suprême de la Biélorussie en 2016; 
 P. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont attiré l'attention sur de nouvelles méthodes de harcèlement de l'opposition; que le pouvoir biélorusse n'a pas renoncé aux méthodes répressives à l'encontre de ses opposants politiques; que les manifestants pacifiques demeurent administrativement responsables, que divers droits civils et politiques font l'objet de restrictions et que le pays compte de nouveaux prisonniers politiques; que le pouvoir biélorusse n'a pas pris de mesures pour apporter des changements qualitatifs et systémiques dans le domaine des droits de l'homme, notamment sur le plan législatif; Q. considérant que l'amélioration significative de la liberté d'expression et de la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l'opposition et le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; que l'Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l'homme en Biélorussie, notamment la liberté d'expression et la liberté des médias; 
 R. considérant que la Biélorussie a adopté le 25 octobre 2016 son premier plan d'action national en faveur des droits de l'homme, qui a été approuvé par une résolution du Conseil des ministres; que selon le pouvoir biélorusse, ce plan définit les grandes lignes d'action visant au respect des engagements pris par la Biélorussie en matière de droits de l'homme; 
 S. considérant que la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d'intensifier la coopération entre le pays et l'Union européenne; que le Parlement biélorusse n'a pas de statut officiel à l'Assemblée parlementaire Euronest; 
 T. considérant que la Biélorussie construit actuellement sa toute première centrale nucléaire à Ostrovets, à la frontière avec l'Union européenne; que tout pays qui se dote d'une force nucléaire doit adhérer sans réserve aux critères et principes internationaux de sécurité nucléaire et environnementale; que le gouvernement de la Biélorussie, qui assume l'entière responsabilité de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires sur son territoire, doit satisfaire aux obligations qu'il a prises envers sa propre population et les pays voisins; que la mise en place, l'exploitation et le démantèlement des installations nucléaires doivent être dictés par les principes d'ouverture et de transparence; 
 U. considérant que la Biélorussie fait partie de l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et qu'elle participe aux côtés de la Russie aux manœuvres militaires conjointes Zapad, qui simulent des attaques contre ses voisins occidentaux, notamment l'utilisation d'armes nucléaires contre la Pologne; qu'elle doit participer l'an prochain aux manœuvres Zapad-2017, dont les scénarios d'agression risquent de se répéter; 
 1. demeure vivement préoccupé par les défaillances que des observateurs internationaux indépendants ont constatées lors des élections présidentielles de 2015 et législatives
de 2016; mesure les efforts déployés pour améliorer la situation, lesquels demeurent toutefois insuffisants; relève qu'un représentant de l'opposition et un représentant du secteur non-gouvernemental siégeront dans le parlement nouvellement élu; considère cependant que la présence de ces représentants relève de la nomination politique et n'est pas le fruit d'un résultat électoral; note que l'examen des futures propositions législatives soumises par ces deux députés permettront de déterminer les intentions politiques du pouvoir qui se cachent derrière ces nominations; 
 2. demande au pouvoir biélorusse de reprendre immédiatement ses travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre d'un processus de démocratisation plus large, en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d'intégrer les recommandations de l'OSCE/BIDDH en temps utile, avant les élections municipales de mars 2018, afin que des observateurs nationaux et internationaux puissent être présents; souligne que cette étape est essentielle pour obtenir les progrès souhaités dans les relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; 3. prie une nouvelle fois le pouvoir biélorusse de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, que la Biélorussie a ratifiés; 
 4. invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter tous les prisonniers politiques libérés et à les rétablir dans tous leurs droits civils et politiques; 
 5. juge préoccupant qu'aucun nouveau parti politique n'ait été enregistré en Biélorussie depuis 2000; demande à cet égard que toutes les restrictions soient levées; rappelle que tous les partis politiques doivent pouvoir exercer leur activité politique sans restriction, notamment durant la période de campagne électorale; 
 6. attend du pouvoir qu'il mette fin au harcèlement politique des médias indépendants; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, paragraphe 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information; 
 7. invite le gouvernement biélorusse à abroger sans délai l'article 193/1 du code pénal, qui érige en infraction l'organisation d'activités d'associations et d'organisations publiques non enregistrées, ou la participation à de telles activités, et à autoriser l'activité légale à part entière, libre et sans entrave des associations et organisations publiques; signale, notamment, à la Commission qu'en raison de l'application de l'article 193/1 et d'autres mesures restrictives, plus de 150 ONG biélorusses sont à l'heure actuelle enregistrées en Lituanie, en Pologne, en République tchèque ou ailleurs; 
 8. prie instamment le pouvoir biélorusse de réexaminer la mesure qui continue de faire peser une lourde pression fiscale sur l'aide financière accordée au secteur non gouvernemental en Biélorussie; 
 9. condamne fermement la politique d'utilisation par le gouvernement biélorusse des forces spéciales pour s'ingérer dans les affaires internes des organisations de la société civile, notamment celles qui représentent les minorités nationales, telles que l'ONG indépendante «Union des Polonais de Biélorussie»; 
 10. prie instamment la Biélorussie, seul pays d'Europe qui applique encore la peine capitale et qui vient d'ailleurs de reprendre les exécutions, de s'associer à un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort et de poser ainsi le premier jalon sur la voie de son abolition définitive; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu'elle n'a aucun effet dissuasif avéré et qu'elle rend les erreurs judiciaires irréversibles; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la Commission d'accorder une nette priorité aux préoccupations susmentionnées dans le dialogue que l'Union et la Biélorussie entretiennent au sujet des droits de l'homme; se félicite à cet égard que le Conseil des ministres de la Biélorussie ait adopté le plan d'action visant à l'application des recommandations du groupe de travail sur l'examen périodique universel du conseil des droits de l'ONU et espère que ce plan d'action sera mené à bien dans son intégralité; 11. invite l'Union européenne à préserver la dynamique engagée en vue de poursuivre la normalisation des relations avec la Biélorussie; réitère son point de vue selon lequel les différences existantes peuvent être aplanies par des canaux de communication renforcés et la poursuite de l'engagement de l'Union, notamment du Parlement européen, dans un dialogue avec la Biélorussie, et en particulier avec ses citoyens et sa société civile, ainsi qu'avec son parlement et ses différents partis politiques, peut procurer des résultats tangibles et contribuer à l'indépendance, à la souveraineté et à la prospérité du pays; 
 12. invite le SEAE et la Commission à maintenir et à accroître leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l'étranger; souligne à cet égard qu'il convient de soutenir toutes les sources d'information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l'étranger; 
 13. prend acte de l'ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l'obtention de visas afin d'améliorer les relations interpersonnelles et de favoriser l'essor de la société civile; souligne que la Commission et le SEAE doivent prendre les mesures nécessaires à cet égard pour accélérer les progrès; 
 14. soutient l'Union européenne dans sa stratégie de "dialogue critique" avec le pouvoir biélorusse et se déclare aussi prêt à y contribuer par l'intermédiaire de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie; demande à la Commission de surveiller étroitement les initiatives législatives et de contrôler leur mise en place; rappelle que l'Union européenne doit veiller à ce que ses ressources ne soient pas utilisées pour réprimer les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants ou les dirigeants de l'opposition; 
 15. s'inquiète des problèmes de sécurité soulevés par la construction de la centrale nucléaire biélorusse d'Ostrovets, à moins de 50 km de Vilnius, capitale de la Lituanie, et à proximité de la frontière avec la Pologne; souligne la nécessité d'une surveillance internationale globale de l'exécution de ce projet afin d'en garantir la conformité avec les prescriptions et normes internationales en matière de sûreté nucléaire et d'environnement, notamment les conventions d'Espoo et d'Aarhus de l'ONU; demande à la Commission d'inclure dans son dialogue avec la Biélorussie et la Russie la question de la sécurité et de la transparence dans le dossier de la future centrale nucléaire, puisque sa construction est financée par la Russie et repose sur la technologie de Rosatom, et d'informer régulièrement le Parlement et les États membres, en particulier ceux qui ont la Biélorussie pour voisine; demande au Conseil et à la Commission de se servir des leviers à leur disposition, notamment de conditionner systématiquement l'aide macrofinancière de l'Union, afin de s'assurer que la Biélorussie respecte les normes de sécurité internationales concernant la centrale nucléaire d'Ostrovets, en particulier lors de la réalisation des tests de résistance, comme convenu avec la Commission le 23 juin 2011; 
 16. attache une grande importance à l'adhésion de la Biélorussie à l'Assemblée parlementaire d'Euronest, conformément à son acte constitutif, dès que les conditions politiques auront été remplies, car cette adhésion, que le Parlement européen appelle de ses vœux, serait l'élargissement naturel de la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son cadre multilatéral de coopération; 17. réaffirme son engagement à travailler dans l'intérêt du peuple biélorusse, en soutenant ses aspirations et ses initiatives pro-démocratiques et en contribuant à un avenir stable, démocratique et prospère dans le pays; 
 18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l'OSCE/BIDDH, au Conseil de l'Europe et aux autorités biélorusses. 

–  vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie, 


–  vu les élections législatives du 11 septembre 2016 et l'élection présidentielle du 11 octobre 2015, 


–  vu la déclaration du président de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie du 13 septembre 2016 au sujet des récentes élections législatives en Biélorussie, 


–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 12 septembre 2016 au sujet des élections législatives en Biélorussie, 


–  vu la déclaration préliminaire de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 12 septembre 2016 au sujet des élections législatives en Biélorussie, 


–  vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles
du 16 février 2016 qui lèvent les mesures restrictives visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses, 


–  vu le rapport final de l'OSCE du 28 janvier 2016 sur l'élection présidentielle en Biélorussie du 11 octobre 2015, 


–  vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines des recommandations de l'OSCE/BIDDH faisant suite à l'élection présidentielle de 2015 seront appliquées dans la perspective des élections législatives de 2016, 


–  vu la libération de six prisonniers politiques par les autorités biélorusses le 22 août 2015, ainsi que la déclaration y afférente de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, 


– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que, dans son rapport final sur l'élection présidentielle de 2015 en Biélorussie, l'OSCE/BIDDH, conjointement avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, a élaboré à l'intention de la Biélorussie une série de recommandations à appliquer avant les élections législatives de 2016; 


B. considérant que, pour améliorer leurs relations avec l'Occident, les autorités biélorusses ont de mauvais gré pris des mesures qui autorisent les partis démocratiques d'opposition à s'enregistrer plus facilement qu'auparavant et les observateurs étrangers à accéder plus largement au dépouillement des bulletins de vote; 


C. considérant que le 6 juin 2016, le président de la République de Biélorussie a annoncé la tenue d'élections à la Chambre des députés; que ces élections ont eu lieu le
11 septembre 2016; que plus de 827 observateurs internationaux et 32 100 citoyens observateurs ont été accrédités à cette occasion; que, selon les conclusions de l'OSCE/BIDDH, la plupart des citoyens observateurs représentaient des associations publiques subventionnées par l'État qui avaient fait campagne pour des candidats progouvernementaux; qu'une mission d'observation électorale menée par l'OSCE/BIDDH a été envoyée sur place pour y observer le déroulement des élections, à l'invitation du ministère des affaires étrangères de Biélorussie; 


D. considérant que, selon l'évaluation de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de 2016 ont été organisées avec efficacité, mais que plusieurs lacunes systémiques de longue date demeurent, comme les restrictions imposées par l'ordre juridique en matière de droits politiques et de libertés fondamentales; que le dépouillement et la présentation des résultats ont été entachés d'un grand nombre d'irrégularités de procédure et ont manqué de transparence; 


E. considérant qu'après une longue attente, une opposition démocratique aura des représentants au Parlement biélorusse; que, selon le rapporteur spécial de l'ONU pour la situation des droits de l'homme en Biélorussie, les systèmes juridique et administratif qui sous-tendent les restrictions des droits de l'homme demeurent inchangés; que deux députés indépendants devraient jouer un véritable rôle d'opposant; 


F. considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable relevant d'une réglementation électorale conforme aux normes internationalement reconnues de l'OSCE/BIDDH; 


G. considérant que l'Union européenne a levé en février 2016 la plupart des mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit sur son territoire; que dans ses conclusions du 15 février 2016 sur la Biélorussie, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Biélorussie dans plusieurs domaines touchant à l'économie, au commerce et à l'assistance, donnant ainsi à la Biélorussie la possibilité d'introduire une demande de financement auprès de la BEI et de la BERD; que des mesures ont été prises pour résoudre certaines défaillances de longue date dans la perspective des élections de 2016, même si le cadre juridique et procédural continue de poser de nombreux problèmes; 


H. considérant que Human Rights Defenders for Free Elections (HRD) et Right to Choose-2016 (R2C), les deux groupes biélorusses d'observation électorale, ont condamné les dernières élections au motif qu'elles violent plusieurs normes internationales fondamentales et qu'elles ne reflètent pas avec crédibilité la volonté exprimée par les citoyens biélorusses; 


I. considérant que les groupes biélorusses d'observation électorale ont rassemblé des preuves tangibles d'actions importantes entreprises à l'échelle nationale pour gonfler la participation électorale durant la période de vote anticipé de cinq jours
(du 6 au 10 septembre 2016) et le jour même des élections (le 11 septembre 2016); que le seul institut de sondage d'opinion indépendant en Biélorussie a suspendu ses activités à la suite de la pression du gouvernement, et qu'il est, dès lors, très difficile de déterminer quelles sont les véritables préférences politiques des Biélorusses; 


J. considérant que le 18 novembre 2015, une partie des forces d'opposition biélorusses ont avancé pour la première fois un accord de coopération commun pour présenter un front uni aux élections législatives de 2016; 


K. considérant que les 18 et 19 juin 2015, la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie s'est rendue à Minsk pour la première fois depuis 2002; que le Parlement européen n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse; 


L. considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif qui a facilité l'accord de cessez- le-feu en Ukraine; 


M. considérant que l'agression de la Russie contre l'Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée ont renforcé dans la société biélorusse les craintes de déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime; que le peuple biélorusse n'a cependant pas abandonné ses espoirs de réformes substantielles et de mutation pacifique dans le pays; 


N. considérant que l'économie biélorusse a connu plus de vingt ans de stagnation, que des secteurs majeurs demeurent la propriété de l'État, obéissant à un système administratif de contrainte et de contrôle; que la dépendance économique de la Biélorussie à l'égard de l'aide économique de la Russie s'amplifie constamment, et que les performances économiques de la Biélorussie sont parmi les plus faibles des pays de l'Union économique eurasiatique, son PIB ayant chuté de plus de 30 milliards USD entre 2015 et 2016, par exemple; 


O. considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que le 4 octobre 2016, la Cour suprême de la Biélorussie a confirmé la condamnation à mort de Siarheï Vostrykau, qu'il s'agit de la quatrième confirmation d'une peine capitale par la Cour suprême de la Biélorussie en 2016; 


P. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont attiré l'attention sur de nouvelles méthodes de harcèlement de l'opposition; que le pouvoir biélorusse n'a pas renoncé aux méthodes répressives à l'encontre de ses opposants politiques; que les manifestants pacifiques demeurent administrativement responsables, que divers droits civils et politiques font l'objet de restrictions et que le pays compte de nouveaux prisonniers politiques; que le pouvoir biélorusse n'a pas pris de mesures pour apporter des changements qualitatifs et systémiques dans le domaine des droits de l'homme, notamment sur le plan législatif;

Q. considérant que l'amélioration significative de la liberté d'expression et de la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l'opposition et le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; que l'Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l'homme en Biélorussie, notamment la liberté d'expression et la liberté des médias; 


R. considérant que la Biélorussie a adopté le 25 octobre 2016 son premier plan d'action national en faveur des droits de l'homme, qui a été approuvé par une résolution du Conseil des ministres; que selon le pouvoir biélorusse, ce plan définit les grandes lignes d'action visant au respect des engagements pris par la Biélorussie en matière de droits de l'homme; 


S. considérant que la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d'intensifier la coopération entre le pays et l'Union européenne; que le Parlement biélorusse n'a pas de statut officiel à l'Assemblée parlementaire Euronest; 


T. considérant que la Biélorussie construit actuellement sa toute première centrale nucléaire à Ostrovets, à la frontière avec l'Union européenne; que tout pays qui se dote d'une force nucléaire doit adhérer sans réserve aux critères et principes internationaux de sécurité nucléaire et environnementale; que le gouvernement de la Biélorussie, qui assume l'entière responsabilité de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires sur son territoire, doit satisfaire aux obligations qu'il a prises envers sa propre population et les pays voisins; que la mise en place, l'exploitation et le démantèlement des installations nucléaires doivent être dictés par les principes d'ouverture et de transparence; 


U. considérant que la Biélorussie fait partie de l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et qu'elle participe aux côtés de la Russie aux manœuvres militaires conjointes Zapad, qui simulent des attaques contre ses voisins occidentaux, notamment l'utilisation d'armes nucléaires contre la Pologne; qu'elle doit participer l'an prochain aux manœuvres Zapad-2017, dont les scénarios d'agression risquent de se répéter; 


1. demeure vivement préoccupé par les défaillances que des observateurs internationaux indépendants ont constatées lors des élections présidentielles de 2015 et législatives
de 2016; mesure les efforts déployés pour améliorer la situation, lesquels demeurent toutefois insuffisants; relève qu'un représentant de l'opposition et un représentant du secteur non-gouvernemental siégeront dans le parlement nouvellement élu; considère cependant que la présence de ces représentants relève de la nomination politique et n'est pas le fruit d'un résultat électoral; note que l'examen des futures propositions législatives soumises par ces deux députés permettront de déterminer les intentions politiques du pouvoir qui se cachent derrière ces nominations; 


2. demande au pouvoir biélorusse de reprendre immédiatement ses travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre d'un processus de démocratisation plus large, en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d'intégrer les recommandations de l'OSCE/BIDDH en temps utile, avant les élections municipales de mars 2018, afin que des observateurs nationaux et internationaux puissent être présents; souligne que cette étape est essentielle pour obtenir les progrès souhaités dans les relations entre l'Union européenne et la Biélorussie;

3. prie une nouvelle fois le pouvoir biélorusse de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, que la Biélorussie a ratifiés; 


4. invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter tous les prisonniers politiques libérés et à les rétablir dans tous leurs droits civils et politiques; 


5. juge préoccupant qu'aucun nouveau parti politique n'ait été enregistré en Biélorussie depuis 2000; demande à cet égard que toutes les restrictions soient levées; rappelle que tous les partis politiques doivent pouvoir exercer leur activité politique sans restriction, notamment durant la période de campagne électorale; 


6. attend du pouvoir qu'il mette fin au harcèlement politique des médias indépendants; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, paragraphe 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information; 


7. invite le gouvernement biélorusse à abroger sans délai l'article 193/1 du code pénal, qui érige en infraction l'organisation d'activités d'associations et d'organisations publiques non enregistrées, ou la participation à de telles activités, et à autoriser l'activité légale à part entière, libre et sans entrave des associations et organisations publiques; signale, notamment, à la Commission qu'en raison de l'application de l'article 193/1 et d'autres mesures restrictives, plus de 150 ONG biélorusses sont à l'heure actuelle enregistrées en Lituanie, en Pologne, en République tchèque ou ailleurs; 


8. prie instamment le pouvoir biélorusse de réexaminer la mesure qui continue de faire peser une lourde pression fiscale sur l'aide financière accordée au secteur non gouvernemental en Biélorussie; 


9. condamne fermement la politique d'utilisation par le gouvernement biélorusse des forces spéciales pour s'ingérer dans les affaires internes des organisations de la société civile, notamment celles qui représentent les minorités nationales, telles que l'ONG indépendante «Union des Polonais de Biélorussie»; 


10. prie instamment la Biélorussie, seul pays d'Europe qui applique encore la peine capitale et qui vient d'ailleurs de reprendre les exécutions, de s'associer à un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort et de poser ainsi le premier jalon sur la voie de son abolition définitive; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu'elle n'a aucun effet dissuasif avéré et qu'elle rend les erreurs judiciaires irréversibles; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la Commission d'accorder une nette priorité aux préoccupations susmentionnées dans le dialogue que l'Union et la Biélorussie entretiennent au sujet des droits de l'homme; se félicite à cet égard que le Conseil des ministres de la Biélorussie ait adopté le plan d'action visant à l'application des recommandations du groupe de travail sur l'examen périodique universel du conseil des droits de l'ONU et espère que ce plan d'action sera mené à bien dans son intégralité;

11. invite l'Union européenne à préserver la dynamique engagée en vue de poursuivre la normalisation des relations avec la Biélorussie; réitère son point de vue selon lequel les différences existantes peuvent être aplanies par des canaux de communication renforcés et la poursuite de l'engagement de l'Union, notamment du Parlement européen, dans un dialogue avec la Biélorussie, et en particulier avec ses citoyens et sa société civile, ainsi qu'avec son parlement et ses différents partis politiques, peut procurer des résultats tangibles et contribuer à l'indépendance, à la souveraineté et à la prospérité du pays; 


12. invite le SEAE et la Commission à maintenir et à accroître leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l'étranger; souligne à cet égard qu'il convient de soutenir toutes les sources d'information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l'étranger; 


13. prend acte de l'ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l'obtention de visas afin d'améliorer les relations interpersonnelles et de favoriser l'essor de la société civile; souligne que la Commission et le SEAE doivent prendre les mesures nécessaires à cet égard pour accélérer les progrès; 


14. soutient l'Union européenne dans sa stratégie de "dialogue critique" avec le pouvoir biélorusse et se déclare aussi prêt à y contribuer par l'intermédiaire de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie; demande à la Commission de surveiller étroitement les initiatives législatives et de contrôler leur mise en place; rappelle que l'Union européenne doit veiller à ce que ses ressources ne soient pas utilisées pour réprimer les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants ou les dirigeants de l'opposition; 


15. s'inquiète des problèmes de sécurité soulevés par la construction de la centrale nucléaire biélorusse d'Ostrovets, à moins de 50 km de Vilnius, capitale de la Lituanie, et à proximité de la frontière avec la Pologne; souligne la nécessité d'une surveillance internationale globale de l'exécution de ce projet afin d'en garantir la conformité avec les prescriptions et normes internationales en matière de sûreté nucléaire et d'environnement, notamment les conventions d'Espoo et d'Aarhus de l'ONU; demande à la Commission d'inclure dans son dialogue avec la Biélorussie et la Russie la question de la sécurité et de la transparence dans le dossier de la future centrale nucléaire, puisque sa construction est financée par la Russie et repose sur la technologie de Rosatom, et d'informer régulièrement le Parlement et les États membres, en particulier ceux qui ont la Biélorussie pour voisine; demande au Conseil et à la Commission de se servir des leviers à leur disposition, notamment de conditionner systématiquement l'aide macrofinancière de l'Union, afin de s'assurer que la Biélorussie respecte les normes de sécurité internationales concernant la centrale nucléaire d'Ostrovets, en particulier lors de la réalisation des tests de résistance, comme convenu avec la Commission le 23 juin 2011; 


16. attache une grande importance à l'adhésion de la Biélorussie à l'Assemblée parlementaire d'Euronest, conformément à son acte constitutif, dès que les conditions politiques auront été remplies, car cette adhésion, que le Parlement européen appelle de ses vœux, serait l'élargissement naturel de la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son cadre multilatéral de coopération;

17. réaffirme son engagement à travailler dans l'intérêt du peuple biélorusse, en soutenant ses aspirations et ses initiatives pro-démocratiques et en contribuant à un avenir stable, démocratique et prospère dans le pays; 


18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l'OSCE/BIDDH, au Conseil de l'Europe et aux autorités biélorusses. 

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http://www.peinedemort.org/document/9209 Thu, 24 Nov 2016 00:00:00 +0100 Union européenne