La peine de mort dans le monde — Allemagne http://www.peinedemort.org/rss/pays?id=DEU Allemagne : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Thu, 23 Nov 2017 12:26:58 +0100 Tue, 10 Oct 2017 16:43:35 +0200 120 Ensemble pour un monde sans peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9583 En cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous réaffirmons notre engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment. Il est positif d'observer, depuis quelques décennies, une tendance mondiale à abolir la peine capitale et à limiter son application. Sur les 193 États membres de l'ONU, seuls 36 pays, soit un peu moins d'un cinquième, l'appliquent encore effectivement. Alors que la peine de mort était courante dans les années 1980, elle fait figure d'exception aujourd'hui. Ce châtiment cruel est quasiment banni d'Europe, à une exception près. Il est grand temps que le Bélarus mette lui aussi un terme aux exécutions, de sorte que l'Europe en soit complètement et définitivement débarrassée. Nous constatons cependant avec inquiétude que certains pays envisagent sérieusement de rétablir la peine capitale et que dans d'autres, les exécutions ont repris après des années de moratoire, ce qui s'inscrit à contre-courant de la tendance mondiale et contrevient partiellement au droit international. Nous appelons donc tous les États à honorer leurs obligations internationales et à respecter l'esprit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit l'abolition progressive de la peine de mort. Au niveau mondial, de nombreuses personnes vivent encore dans des pays où la peine de mort représente une menace. Elles sont exposées au risque d'être condamnées à mort et exécutées de façon arbitraire, voire à tort. Or, la peine de mort frappe souvent les personnes pauvres car celles-ci n'ont pas les moyens de se défendre efficacement contre des accusations. En cette journée mondiale consacrée au thème « Pauvreté et justice : un duo mortel », nous attirons l'attention sur cette injustice. Les membres de minorités ethniques, religieuses ou sexuelles sont également plus souvent victimes de la peine de mort. Par des résolutions que nous venons d'adopter au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, nous appelons tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à supprimer toute discrimination et toute inégalité de traitement impliquées par cette peine et à ne jamais prononcer cette peine contre des personnes mineures au moment des faits, des personnes avec un handicap mental et des femmes enceintes. Qu'elle soit utilisée de façon discriminatoire ou non, qu'elle frappe des innocents ou non, qu'elle serve à éliminer des adversaires politiques ou non, la peine capitale est incompatible avec notre conception des droits de l'homme. Nos législations nationales l'interdisent, et nous nous sommes engagés à l'échelon international à ne plus jamais la prononcer ni l'appliquer, en ratifiant des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un total de 85 États ont pris la même voie et se sont engagés pour l'abolition de la peine de mort en ratifiant le deuxième protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À ceux qui pensent que la peine de mort représente un moyen de lutter contre la violence, le crime et le terrorisme, nous répondons ceci : des études scientifiques prouvent qu'elle ne dissuade ni les criminels, ni les terroristes. Au lieu de prévenir la violence, la peine capitale ne fait que l'accroître. Si elle peut satisfaire un désir de vengeance, elle n'apporte aucune réparation aux victimes de crimes et à leurs proches. La peine de mort aggrave donc les problèmes au lieu de les résoudre. Nous nous engageons pour la protection de la dignité humaine et des droits de l'homme, et ce non seulement dans nos pays ou en Europe, mais dans le monde entier. À nos yeux, la peine de mort représente de manière exemplaire les innombrables violations des droits de l'homme dans le monde d'aujourd'hui. Elle n'a plus sa place au XXIe siècle. Nous allons nous investir pour l'abolir et limiter son application en dialoguant avec les États concernés. Un moratoire universel représenterait une étape importante sur cette voie. Nous continuerons aussi à aborder la question de la peine de mort dans les enceintes multilatérales et à nous engager en faveur de son abolition par des initiatives mondiales et régionales. Nous reconnaissons et soutenons les efforts des femmes et des hommes de la société civile, du monde politique, des instances judiciaires, des milieux scientifiques et culturels dans le monde entier. Ensemble, engageons-nous pour un monde sans peine de mort.
Il est positif d'observer, depuis quelques décennies, une tendance mondiale à abolir la peine capitale et à limiter son application. Sur les 193 États membres de l'ONU, seuls 36 pays, soit un peu moins d'un cinquième, l'appliquent encore effectivement. Alors que la peine de mort était courante dans les années 1980, elle fait figure d'exception aujourd'hui. Ce châtiment cruel est quasiment banni d'Europe, à une exception près. Il est grand temps que le Bélarus mette lui aussi un terme aux exécutions, de sorte que l'Europe en soit complètement et définitivement débarrassée.

Nous constatons cependant avec inquiétude que certains pays envisagent sérieusement de rétablir la peine capitale et que dans d'autres, les exécutions ont repris après des années de moratoire, ce qui s'inscrit à contre-courant de la tendance mondiale et contrevient partiellement au droit international. Nous appelons donc tous les États à honorer leurs obligations internationales et à respecter l'esprit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit l'abolition progressive de la peine de mort.

Au niveau mondial, de nombreuses personnes vivent encore dans des pays où la peine de mort représente une menace. Elles sont exposées au risque d'être condamnées à mort et exécutées de façon arbitraire, voire à tort. Or, la peine de mort frappe souvent les personnes pauvres car celles-ci n'ont pas les moyens de se défendre efficacement contre des accusations. En cette journée mondiale consacrée au thème « Pauvreté et justice : un duo mortel », nous attirons l'attention sur cette injustice. Les membres de minorités ethniques, religieuses ou sexuelles sont également plus souvent victimes de la peine de mort. Par des résolutions que nous venons d'adopter au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, nous appelons tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à supprimer toute discrimination et toute inégalité de traitement impliquées par cette peine et à ne jamais prononcer cette peine contre des personnes mineures au moment des faits, des personnes avec un handicap mental et des femmes enceintes.

Qu'elle soit utilisée de façon discriminatoire ou non, qu'elle frappe des innocents ou non, qu'elle serve à éliminer des adversaires politiques ou non, la peine capitale est incompatible avec notre conception des droits de l'homme. Nos législations nationales l'interdisent, et nous nous sommes engagés à l'échelon international à ne plus jamais la prononcer ni l'appliquer, en ratifiant des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un total de 85 États ont pris la même voie et se sont engagés pour l'abolition de la peine de mort en ratifiant le deuxième protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À ceux qui pensent que la peine de mort représente un moyen de lutter contre la violence, le crime et le terrorisme, nous répondons ceci : des études scientifiques prouvent qu'elle ne dissuade ni les criminels, ni les terroristes. Au lieu de prévenir la violence, la peine capitale ne fait que l'accroître. Si elle peut satisfaire un désir de vengeance, elle n'apporte aucune réparation aux victimes de crimes et à leurs proches. La peine de mort aggrave donc les problèmes au lieu de les résoudre.

Nous nous engageons pour la protection de la dignité humaine et des droits de l'homme, et ce non seulement dans nos pays ou en Europe, mais dans le monde entier. À nos yeux, la peine de mort représente de manière exemplaire les innombrables violations des droits de l'homme dans le monde d'aujourd'hui. Elle n'a plus sa place au XXIe siècle.

Nous allons nous investir pour l'abolir et limiter son application en dialoguant avec les États concernés. Un moratoire universel représenterait une étape importante sur cette voie. Nous continuerons aussi à aborder la question de la peine de mort dans les enceintes multilatérales et à nous engager en faveur de son abolition par des initiatives mondiales et régionales. Nous reconnaissons et soutenons les efforts des femmes et des hommes de la société civile, du monde politique, des instances judiciaires, des milieux scientifiques et culturels dans le monde entier. Ensemble, engageons-nous pour un monde sans peine de mort.
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http://www.peinedemort.org/document/9583 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse + Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne
Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture http://www.peinedemort.org/document/9604 L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9604 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus http://www.peinedemort.org/document/9482 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début d'après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Miklos Haraszti, qui a présenté son cinquième rapport. M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables. En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine. Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus Présentation du rapport Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) . M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression. Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable. Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus. Pays concerné Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. Débat L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus». La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance. La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort. Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète. Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel. Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population. La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles. La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus. L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national. L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil. La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial. La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées. La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort. L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan. L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale. Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort. La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association. Réponses et conclusion du Rapporteur spécial M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.» Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi. M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial. ___________ *Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan. **Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International
M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables.

En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine.

Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) .

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression.

Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable.

Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus.

Pays concerné

Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

Débat

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus».

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance.

La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète.

Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel.

Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population.

La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles.

La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus.

L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national.

L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil.

La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial.

La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort.

L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan.

L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort.

La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.»

Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi.

M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial.

___________

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9482 Wed, 14 Jun 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Merkel exclut tout référendum turc en Allemagne sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9444 Berlin - La chancelière allemande Angela Merkel a "catégoriquement" rejeté la tenue sur le sol allemand d'une éventuelle campagne référendaire pour le rétablissement de la peine de mort en Turquie. "La peine de mort est un sujet que nous refusons catégoriquement, pourquoi y aurait-il une autorisation (de faire campagne) alors qu'on n'y est pas obligé. On ne le fera pas", a déclaré la chancelière allemande dans un entretien à la radio régionale WDR diffusé mardi. Le gouvernement allemand avait déjà indiqué vendredi que si la Turquie organisait un référendum sur le rétablissement de la peine capitale, l'Allemagne ne laisserait pas le scrutin se tenir sur son sol où vivent 1,4 million d'électeurs turcs. "Politiquement, il n'est pas concevable que nous autorisions une telle consultation au sujet d'une mesure en opposition claire avec notre Constitution et avec les valeurs européennes", avait dit le porte-parole du gouvernement Steffen Seibert. La campagne électorale en Allemagne en faveur du référendum d'avril dernier sur le renforcement des pouvoirs du président turc Recep Tayyip Erdogan avait déjà empoisonné les relations entre la Turquie et l'Allemagne. Le chef de l'Etat turc a même accusé le gouvernement allemand de pratiques nazies après que des ministres ont été empêchés de faire campagne sur le territoire allemand. Après la courte victoire du oui au référendum sur le renforcement des pouvoirs de M. Erdogan, ce dernier s'est dit prêt à organiser une nouvelle consultation, cette fois-ci sur le rétablissement de la peine de mort. Une telle mesure serait "synonyme de la fin du rêve d'Europe" pour la Turquie, avait mis en garde le chef de la diplomatie allemande Sigmar Gabriel. Recep Tayyip Erdogan est accusé par ses détracteurs de dérive autoritaire, notamment depuis le putsch avorté de juillet, suivi de l'arrestation de plusieurs dizaines de milliers de personnes, dont de nombreux journalistes et des membres des forces de sécurité turque. Cette campagne a été vivement critiquée par Berlin. Des centaines de diplomates turcs, militaires, fonctionnaires ou membres de leurs familles ont d'ailleurs déposé des demandes d'asile en Allemagne à la suite de ces purges, suscitant la colère d'Ankara. Selon les autorités allemandes, certains d'entre eux ont obtenu l'asile. Berlin a cependant refusé de préciser leur nombre et leurs fonctions passées. La presse allemande avait affirmé lundi que ces personnes étaient des militaires turcs, notamment de l'OTAN, écartés de l'armée après le coup d'Etat.
"La peine de mort est un sujet que nous refusons catégoriquement, pourquoi y aurait-il une autorisation (de faire campagne) alors qu'on n'y est pas obligé. On ne le fera pas", a déclaré la chancelière allemande dans un entretien à la radio régionale WDR diffusé mardi.

Le gouvernement allemand avait déjà indiqué vendredi que si la Turquie organisait un référendum sur le rétablissement de la peine capitale, l'Allemagne ne laisserait pas le scrutin se tenir sur son sol où vivent 1,4 million d'électeurs turcs.

"Politiquement, il n'est pas concevable que nous autorisions une telle consultation au sujet d'une mesure en opposition claire avec notre Constitution et avec les valeurs européennes", avait dit le porte-parole du gouvernement Steffen Seibert.

La campagne électorale en Allemagne en faveur du référendum d'avril dernier sur le renforcement des pouvoirs du président turc Recep Tayyip Erdogan avait déjà empoisonné les relations entre la Turquie et l'Allemagne.

Le chef de l'Etat turc a même accusé le gouvernement allemand de pratiques nazies après que des ministres ont été empêchés de faire campagne sur le territoire allemand.
Après la courte victoire du oui au référendum sur le renforcement des pouvoirs de M. Erdogan, ce dernier s'est dit prêt à organiser une nouvelle consultation, cette fois-ci sur le rétablissement de la peine de mort.

Une telle mesure serait "synonyme de la fin du rêve d'Europe" pour la Turquie, avait mis en garde le chef de la diplomatie allemande Sigmar Gabriel.

Recep Tayyip Erdogan est accusé par ses détracteurs de dérive autoritaire, notamment depuis le putsch avorté de juillet, suivi de l'arrestation de plusieurs dizaines de milliers de personnes, dont de nombreux journalistes et des membres des forces de sécurité turque. Cette campagne a été vivement critiquée par Berlin.

Des centaines de diplomates turcs, militaires, fonctionnaires ou membres de leurs familles ont d'ailleurs déposé des demandes d'asile en Allemagne à la suite de ces purges, suscitant la colère d'Ankara.

Selon les autorités allemandes, certains d'entre eux ont obtenu l'asile. Berlin a cependant refusé de préciser leur nombre et leurs fonctions passées.

La presse allemande avait affirmé lundi que ces personnes étaient des militaires turcs, notamment de l'OTAN, écartés de l'armée après le coup d'Etat. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9444 Tue, 09 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Pas de référendum en Allemagne sur la peine de mort en Turquie http://www.peinedemort.org/document/9441 BERLIN, 5 mai (Reuters) - Les ressortissants turcs vivant en Allemagne ne seront pas autorisés à s'exprimer sur le rétablissement de la peine de mort en Turquie si Ankara organisait un tel référendum, a prévenu vendredi le porte-parole du gouvernement allemand. Le président turc, Recep Tayyip Erdogan, a proposé à plusieurs reprises de réintroduire par référendum la peine capitale dans le code pénal turc dans la foulée du coup d'Etat manqué de juillet 2016. "Il n'est pas politiquement imaginable que nous puissions approuver un tel scrutin qui va à l'encontre de notre Loi fondamentale et des valeurs européennes", a déclaré Steffen Seibert. "Si un autre Etat veut organiser des élections ou un scrutin dans ses consulats ici en Allemagne, il faut obtenir l'autorisation (de l'Allemagne)", a-t-il ajouté. Soucieuse de se conformer aux exigences posées par l'Union européenne afin de la rejoindre, la Turquie a aboli la peine de mort en 2004. Recep Tayyip Erdogan a toutefois prévenu qu'il soutiendrait son rétablissement si le Parlement le proposait ou si la mesure était approuvée par référendum. L'Autriche a elle aussi prévenu qu'elle interdirait aux ressortissants turcs vivant sur son sol de participer à un tel scrutin. La campagne pour le référendum sur la présidentialisation du régime politique turc a provoqué une crise diplomatique entre Ankara et plusieurs capitales européennes qui ont interdit des rassemblements politiques turcs sur leur sol, aux Pays-Bas et en Allemagne notamment, et conduit la présidence turque à comparer plusieurs pays européens aux régimes fascistes et nazis.
Le président turc, Recep Tayyip Erdogan, a proposé à plusieurs reprises de réintroduire par référendum la peine capitale dans le code pénal turc dans la foulée du coup d'Etat manqué de juillet 2016.

"Il n'est pas politiquement imaginable que nous puissions approuver un tel scrutin qui va à l'encontre de notre Loi fondamentale et des valeurs européennes", a déclaré Steffen Seibert. "Si un autre Etat veut organiser des élections ou un scrutin dans ses consulats ici en Allemagne, il faut obtenir l'autorisation (de l'Allemagne)", a-t-il ajouté.

Soucieuse de se conformer aux exigences posées par l'Union européenne afin de la rejoindre, la Turquie a aboli la peine de mort en 2004. Recep Tayyip Erdogan a toutefois prévenu qu'il soutiendrait son rétablissement si le Parlement le proposait ou si la mesure était approuvée par référendum.

L'Autriche a elle aussi prévenu qu'elle interdirait aux ressortissants turcs vivant sur son sol de participer à un tel scrutin.

La campagne pour le référendum sur la présidentialisation du régime politique turc a provoqué une crise diplomatique entre Ankara et plusieurs capitales européennes qui ont interdit des rassemblements politiques turcs sur leur sol, aux Pays-Bas et en Allemagne notamment, et conduit la présidence turque à comparer plusieurs pays européens aux régimes fascistes et nazis.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9441 Fri, 05 May 2017 00:00:00 +0200 Reuters
Angela Merkel en Arabie saoudite pour parler coopération et G20 http://www.peinedemort.org/document/9435 Jeddah (Arabie saoudite) - La chancelière allemande Angela Merkel effectuait dimanche une visite en Arabie saoudite, consacrée aux relations entre Berlin et le géant pétrolier, ainsi qu'à la prochaine réunion du G20 en juillet à Hambourg, selon des sources allemandes. Peu après son arrivée, Mme Merkel a été accueillie au palais de Jeddah (ouest) par le roi Salmane et ses principaux collaborateurs, a indiqué l'agence officielle saoudienne SPA. Un déjeuner a donné lieu à des entretiens dont la teneur n'a pas été révélée. Six accords ont été signés en présence de la chancelière, trois concernant le secteur privé et trois de gouvernement à gouvernement, selon une source proche des discussions. Les entretiens devaient porter sur les thèmes qui seront au menu du prochain sommet du G20 comme le climat et l'énergie, selon une source gouvernementale allemande. "Il sera sûrement question de voir comment l'Allemagne peut soutenir les efforts en vue d'une diversification de l'économie (saoudienne) et une plus grande indépendance par rapport aux énergies fossiles", a déclaré avant la visite un responsable allemand. Les relations entre les pays du Conseil de coopération du Golfe --dont l'Arabie saoudite est le membre dominant-- et le rival iranien devaient être également abordées. "Sans méconnaître l'influence négative de l'Iran dans la région, la chancelière va plaider pour une détente entre (ces pays) et l'Iran", a souligné ce responsable. Angela Merkel devait s'entretenir avec des membres de la société civile et des femmes d'affaires autour des objectifs du plan de réforme saoudien "Vision 2030" et de la situation sociale et économique des femmes. La peine de mort et la question des droits de l'Homme "seront sûrement abordés par la chancelière dans ses entretiens", a-t-on ajouté de même source. Mme Merkel, accompagnée par une délégation de grands patrons allemands, devait également évoquer les relations économiques bilatérales, selon un communiqué de l'ambassade allemande à Ryad. "Les relations économiques avec l'Arabie saoudite sont solides, mais pas reluisantes. Le volume des échanges commerciaux était de 8 milliards d'euros en 2016. Les investissements allemands tournent autour de 1,2 milliard d'euros et ne sont pas non plus très prometteurs", a relevé le responsable allemand. Outre le prince héritier Mohammed ben Nayef, Mme Merkel devait avoir des entretiens et dîner avec le jeune vice-prince héritier Mohammed ben Salmane, ministre de la Défense qui joue un rôle central dans les réformes en cours en Arabie. Mme Merkel est attendue lundi aux Emirats arabes unis où les investissements allemands sont de l'ordre de 2,4 milliards d'euros. A Ryad comme à Abou Dhabi, la chancelière devait également parler de la Syrie, l'Allemagne considérant que les Etats du Golfe et l'Arabie saoudite ont un rôle à jouer dans ce pays, d'autant plus que Ryad "a une très grande influence sur l'opposition" syrienne, selon le responsable allemand. L'Allemagne et les pays du Golfe sont sur la même ligne lorsqu'il s'agit de "combattre le terrorisme" et Berlin estime que "tous les pays peuvent faire encore un peu plus" en ce qui concerne l'accueil des réfugiés, a indiqué la même source.
Peu après son arrivée, Mme Merkel a été accueillie au palais de Jeddah (ouest) par le roi Salmane et ses principaux collaborateurs, a indiqué l'agence officielle saoudienne SPA.

Un déjeuner a donné lieu à des entretiens dont la teneur n'a pas été révélée. Six accords ont été signés en présence de la chancelière, trois concernant le secteur privé et trois de gouvernement à gouvernement, selon une source proche des discussions.

Les entretiens devaient porter sur les thèmes qui seront au menu du prochain sommet du G20 comme le climat et l'énergie, selon une source gouvernementale allemande.

"Il sera sûrement question de voir comment l'Allemagne peut soutenir les efforts en vue d'une diversification de l'économie (saoudienne) et une plus grande indépendance par rapport aux énergies fossiles", a déclaré avant la visite un responsable allemand.

Les relations entre les pays du Conseil de coopération du Golfe --dont l'Arabie saoudite est le membre dominant-- et le rival iranien devaient être également abordées.

"Sans méconnaître l'influence négative de l'Iran dans la région, la chancelière va plaider pour une détente entre (ces pays) et l'Iran", a souligné ce responsable.

Angela Merkel devait s'entretenir avec des membres de la société civile et des femmes d'affaires autour des objectifs du plan de réforme saoudien "Vision 2030" et de la situation sociale et économique des femmes.

La peine de mort et la question des droits de l'Homme "seront sûrement abordés par la chancelière dans ses entretiens", a-t-on ajouté de même source.

Mme Merkel, accompagnée par une délégation de grands patrons allemands, devait également évoquer les relations économiques bilatérales, selon un communiqué de l'ambassade allemande à Ryad.

"Les relations économiques avec l'Arabie saoudite sont solides, mais pas reluisantes. Le volume des échanges commerciaux était de 8 milliards d'euros en 2016. Les investissements allemands tournent autour de 1,2 milliard d'euros et ne sont pas non plus très prometteurs", a relevé le responsable allemand.

Outre le prince héritier Mohammed ben Nayef, Mme Merkel devait avoir des entretiens et dîner avec le jeune vice-prince héritier Mohammed ben Salmane, ministre de la Défense qui joue un rôle central dans les réformes en cours en Arabie.
Mme Merkel est attendue lundi aux Emirats arabes unis où les investissements allemands sont de l'ordre de 2,4 milliards d'euros.

A Ryad comme à Abou Dhabi, la chancelière devait également parler de la Syrie, l'Allemagne considérant que les Etats du Golfe et l'Arabie saoudite ont un rôle à jouer dans ce pays, d'autant plus que Ryad "a une très grande influence sur l'opposition" syrienne, selon le responsable allemand.

L'Allemagne et les pays du Golfe sont sur la même ligne lorsqu'il s'agit de "combattre le terrorisme" et Berlin estime que "tous les pays peuvent faire encore un peu plus" en ce qui concerne l'accueil des réfugiés, a indiqué la même source.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9435 Sun, 30 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP