La peine de mort dans le monde — Egypte http://www.peinedemort.org/rss/pays?id=EGY Egypte : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sat, 18 Nov 2017 17:00:06 +0100 Wed, 15 Nov 2017 22:07:11 +0100 120 Égypte: prison à vie pour le chef des Frères musulmans http://www.peinedemort.org/document/9636 Le Caire - La Cour de cassation en Égypte a confirmé mercredi une peine de prison à vie à l'encontre de l'ancien «guide suprême» des Frères musulmans, Mohamed Badie, pour des violences intervenues après la destitution par l'armée du président islamiste Mohamed Morsi, selon des sources judiciaires. La Cour a confirmé cette même sentence prononcée en mai 2016 pour huit autres personnes dans la même affaire, portant sur des accrochages dans la ville d'Ismaïliya ayant fait trois morts. Elle a également confirmé des peines de dix ans de prison pour 29 personnes et trois ans de prison pour 19 personnes. Après la destitution par l'armée en 2013 du président islamiste Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, les autorités égyptiennes se sont livrées à une répression sans précédent contre ce mouvement, considéré depuis comme «organisation terroriste». Des centaines de ses partisans ont été condamnés à mort ou à de lourdes peines de prison. Mais en 2016, la Cour de cassation a annulé des centaines de peines capitales, notamment certaines prononcées à l'encontre de M. Morsi, de M. Badie et d'autres dirigeants de la confrérie. Des violences avaient secoué l'Égypte au moment où les partisans de M. Morsi observaient un immense sit-in au Caire sur la place Rabaa al-Adawiya. Ce rassemblement avait été dispersé le 14 août 2013 et plus de 700 manifestants islamistes ont été tués par les forces de l'ordre. M. Morsi avait remporté en 2012 les premières élections libres d'Egypte, plus d'un an après un soulèvement populaire qui avait mis fin au règne de Hosni Moubarak. Mais le règne de Morsi était loin de faire l'unanimité et des millions de personnes avaient protesté au Caire pour réclamer son départ, avant sa destitution par l'armée et sa mise en détention. M. Badie, qui comparait dans un grand nombre de procès, a déjà été condamné à plusieurs reprises à la peine de mort ou à la prison à perpétuité. Il avait écopé de la peine capitale dans trois procès, mais la Cour de cassation a annulé ces verdicts et ordonné de nouveaux jugements.
La Cour a confirmé cette même sentence prononcée en mai 2016 pour huit autres personnes dans la même affaire, portant sur des accrochages dans la ville d'Ismaïliya ayant fait trois morts.

Elle a également confirmé des peines de dix ans de prison pour 29 personnes et trois ans de prison pour 19 personnes.

Après la destitution par l'armée en 2013 du président islamiste Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, les autorités égyptiennes se sont livrées à une répression sans précédent contre ce mouvement, considéré depuis comme «organisation terroriste». Des centaines de ses partisans ont été condamnés à mort ou à de lourdes peines de prison.

Mais en 2016, la Cour de cassation a annulé des centaines de peines capitales, notamment certaines prononcées à l'encontre de M. Morsi, de M. Badie et d'autres dirigeants de la confrérie.

Des violences avaient secoué l'Égypte au moment où les partisans de M. Morsi observaient un immense sit-in au Caire sur la place Rabaa al-Adawiya. Ce rassemblement avait été dispersé le 14 août 2013 et plus de 700 manifestants islamistes ont été tués par les forces de l'ordre.

M. Morsi avait remporté en 2012 les premières élections libres d'Egypte, plus d'un an après un soulèvement populaire qui avait mis fin au règne de Hosni Moubarak.

Mais le règne de Morsi était loin de faire l'unanimité et des millions de personnes avaient protesté au Caire pour réclamer son départ, avant sa destitution par l'armée et sa mise en détention.

M. Badie, qui comparait dans un grand nombre de procès, a déjà été condamné à plusieurs reprises à la peine de mort ou à la prison à perpétuité. Il avait écopé de la peine capitale dans trois procès, mais la Cour de cassation a annulé ces verdicts et ordonné de nouveaux jugements.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9636 Wed, 15 Nov 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Egypte : 8 condamnés à mort pour l'attaque d'un commissariat en 2013 http://www.peinedemort.org/document/9584 Un tribunal du Caire a condamné mardi huit personnes à la peine de mort pour l'attaque d'un commissariat au sud de la capitale à l'été 2013. Trois policiers ont été tués lors de l'assaut sur le commissariat de Helwane. L'attaque a également fait des dizaines de victimes parmi les forces de sécurité et les civils. Cinquante autres accusés ont écopé d'une peine d'emprisonnement à perpétuité (25 ans), dans cette même affaire, a-t-on appris de source judiciaire. Dix personnes, dont trois femmes, ont également été condamnées à des peines de cinq à dix ans de prison. A l'été 2013, des affrontements sanglants ont opposé les forces de sécurité et les partisans du président islamiste déchu Mohamed Morsi, le Frère musulman destitué du pouvoir par l'armée. Selon le texte de l'enquête, les accusés font partie des manifestants qui se sont barricadés derrière un mur de pierre avant de tirer à balles réelles vers "les policiers et les citoyens présents dans le commissariat" de Helwane. Toujours selon l'enquête, les accusés ont totalement brûlé le bâtiment ainsi que vingt voitures de police et trois voitures privées. Le tribunal a ordonné aux condamnés, à l'exception de cinq d'entre eux, de "rembourser le montant des dommages causés (1,8 million de livres égyptiennes) et de verser une compensation temporaire d'un million de livres au ministère de l'Intérieur". Les accusés peuvent contester le jugement devant la Cour de cassation.
Trois policiers ont été tués lors de l'assaut sur le commissariat de Helwane. L'attaque a également fait des dizaines de victimes parmi les forces de sécurité et les civils.
Cinquante autres accusés ont écopé d'une peine d'emprisonnement à perpétuité (25 ans), dans cette même affaire, a-t-on appris de source judiciaire. Dix personnes, dont trois femmes, ont également été condamnées à des peines de cinq à dix ans de prison.

A l'été 2013, des affrontements sanglants ont opposé les forces de sécurité et les partisans du président islamiste déchu Mohamed Morsi, le Frère musulman destitué du pouvoir par l'armée.

Selon le texte de l'enquête, les accusés font partie des manifestants qui se sont barricadés derrière un mur de pierre avant de tirer à balles réelles vers "les policiers et les citoyens présents dans le commissariat" de Helwane.

Toujours selon l'enquête, les accusés ont totalement brûlé le bâtiment ainsi que vingt voitures de police et trois voitures privées.

Le tribunal a ordonné aux condamnés, à l'exception de cinq d'entre eux, de "rembourser le montant des dommages causés (1,8 million de livres égyptiennes) et de verser une compensation temporaire d'un million de livres au ministère de l'Intérieur".

Les accusés peuvent contester le jugement devant la Cour de cassation.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9584 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Treize membres d'un groupe armé égyptien condamnés à mort http://www.peinedemort.org/document/9571 LE CAIRE, 8 octobre (Reuters) - Treize membres du groupe armé égyptien Ajnad Misr, aujourd'hui démantelé, ont été condamnés à mort dimanche par un tribunal du Caire pour une série d'attaques contre les forces de sécurité. Ajnad Misr ("Soldats de l'Egypte") est apparu en janvier 2014 et a pris pour cible les policiers et militaires au Caire et dans sa région. Le chef du groupe a été tué en 2015 par les forces de sécurité et beaucoup de ses autres membres sont aujourd'hui en détention. Le tribunal a transmis sa condamnation au Grand Mufti, la plus haute autorité religieuse d'Egypte, pour solliciter, comme le veut la loi, son avis, qui n'est pas contraignant.
Ajnad Misr ("Soldats de l'Egypte") est apparu en janvier 2014 et a pris pour cible les policiers et militaires au Caire et dans sa région.

Le chef du groupe a été tué en 2015 par les forces de sécurité et beaucoup de ses autres membres sont aujourd'hui en détention.

Le tribunal a transmis sa condamnation au Grand Mufti, la plus haute autorité religieuse d'Egypte, pour solliciter, comme le veut la loi, son avis, qui n'est pas contraignant.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9571 Sun, 08 Oct 2017 00:00:00 +0200 Reuters
Un tribunal égyptien condamne à mort 13 militants accusés d'activités terroristes http://www.peinedemort.org/document/9572 LE CAIRE, 8 octobre (Xinhua) -- Dimanche, un tribunal égyptien a condamné à mort 13 membres d'un groupe militant dissous, pour leur participation à des attentats terroristes contre des forces de sécurité, a rapporté l'agence de presse officielle MENA. Le tribunal pénal de Gizeh a transféré le dossier de 13 membres d'Ajnad Misr, connus sous le nom de "Soldats d'Egypte", au Grand mufti, la plus haute autorité religieuse d'Égypte, pour son avis juridique islamique non contraignant sur leur exécution. A l'origine, 42 personnes ont été accusées de poser des engins explosifs, de cibler différents sites, y compris les points de contrôle, les postes de police, les institutions importantes et les propriétés publiques, ainsi que du meurtre de policiers et de citoyens. Le Grand mufti se prononcera sur ce dossier le 7 décembre. L'Egypte est en proie aux activités terroristes croissantes après la destitution par l'armée du président Mohamed Morsi en juillet 2013, suite aux manifestations monstres contre son année de règne et son groupe des Frères musulmans. Ajnad Misr a prêté allégeance à l'organisation État islamique en 2014, un an avant que son fondateur ne soit tué comme annoncé par la police égyptienne en avril 2015.
Le tribunal pénal de Gizeh a transféré le dossier de 13 membres d'Ajnad Misr, connus sous le nom de "Soldats d'Egypte", au Grand mufti, la plus haute autorité religieuse d'Égypte, pour son avis juridique islamique non contraignant sur leur exécution.

A l'origine, 42 personnes ont été accusées de poser des engins explosifs, de cibler différents sites, y compris les points de contrôle, les postes de police, les institutions importantes et les propriétés publiques, ainsi que du meurtre de policiers et de citoyens.

Le Grand mufti se prononcera sur ce dossier le 7 décembre.

L'Egypte est en proie aux activités terroristes croissantes après la destitution par l'armée du président Mohamed Morsi en juillet 2013, suite aux manifestations monstres contre son année de règne et son groupe des Frères musulmans.

Ajnad Misr a prêté allégeance à l'organisation État islamique en 2014, un an avant que son fondateur ne soit tué comme annoncé par la police égyptienne en avril 2015.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9572 Sun, 08 Oct 2017 00:00:00 +0200 Xinhua
Sept Egyptiens condamnés à mort pour appartenance à l'EI http://www.peinedemort.org/document/9551 Le Caire - La justice égyptienne a condamné à mort samedi sept personnes pour leur appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI) ou leur implication dans la décapitation de 21 chrétiens dont 20 Egyptiens en Libye, ont indiqué des responsables. En février 2015, l'EI a diffusé une vidéo montrant les exécutions sur une plage de Libye, poussant l'Egypte à bombarder des positions jihadistes dans ce pays voisin. Sur les sept Egyptiens condamnés samedi, trois ont été jugés par contumace, ont ajouté les responsables. Tous sont accusés d'appartenir à une cellule de l'EI dans la province de Marsa Matrouh (nord-ouest de l'Egypte) et d'avoir planifier des attaques terroristes après avoir reçu un entraînement dans des camps jihadistes en Libye et en Syrie. Un nombre non précisé d'entre eux sont également accusés d'implication dans les décapitations. Les peines de mort doivent être soumises, conformément à la loi, à l'avis purement consultatif du mufti d'Egypte. En mai, le président Abdel Fatah al-Sissi a mis en garde contre une relocalisation des jihadistes en Libye et dans le Sinaï égyptien après leurs revers en Syrie. Depuis la destitution en 2013 par l'armée du président islamiste Mohamed Morsi, les autorités sont confrontées à des violences jihadistes, notamment dans le nord de la péninsule du Sinaï (est), où l'EI multiplie les attaques meurtrières contre les forces de l'ordre. Des centaines de soldats et policiers ont été tués. Le groupe ultraradical a également mené plusieurs attentats sanglants contre la minorité copte.
En février 2015, l'EI a diffusé une vidéo montrant les exécutions sur une plage de Libye, poussant l'Egypte à bombarder des positions jihadistes dans ce pays voisin.

Sur les sept Egyptiens condamnés samedi, trois ont été jugés par contumace, ont ajouté les responsables.

Tous sont accusés d'appartenir à une cellule de l'EI dans la province de Marsa Matrouh (nord-ouest de l'Egypte) et d'avoir planifier des attaques terroristes après avoir reçu un entraînement dans des camps jihadistes en Libye et en Syrie.

Un nombre non précisé d'entre eux sont également accusés d'implication dans les décapitations.

Les peines de mort doivent être soumises, conformément à la loi, à l'avis purement consultatif du mufti d'Egypte.

En mai, le président Abdel Fatah al-Sissi a mis en garde contre une relocalisation des jihadistes en Libye et dans le Sinaï égyptien après leurs revers en Syrie.

Depuis la destitution en 2013 par l'armée du président islamiste Mohamed Morsi, les autorités sont confrontées à des violences jihadistes, notamment dans le nord de la péninsule du Sinaï (est), où l'EI multiplie les attaques meurtrières contre les forces de l'ordre. Des centaines de soldats et policiers ont été tués.

Le groupe ultraradical a également mené plusieurs attentats sanglants contre la minorité copte.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9551 Sat, 16 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Peines de mort en Egypte pour le meurtre du procureur général http://www.peinedemort.org/document/9508 Un tribunal du Caire a condamné à mort samedi 28 personnes reconnues coupables d'implication dans l'assassinat en juin 2015 du procureur général d'Egypte Hicham Barakat. Quinze autres prévenus ont été condamnés à des peines de 25 ans de prison chacun. La cour d'assises avait transmis en juin sa recommandation au Grand Mufti du Caire, l'une des plus hautes autorités religieuses du pays, afin de solliciter son avis comme le veut la loi. La demande portait sur 31 condamnations à mort. Hicham Barakat a été tué par l'explosion d'un véhicule piégé au passage du convoi qui le transportait dans la capitale. Les autorités égyptiennes ont imputé cet attentat aux Frères musulmans et à des membres du groupe palestinien Hamas, même si les deux organisations ont démenti. Le ministère de l'Intérieur a diffusé l'an dernier une vidéo montrant des extraits de "confessions" de plusieurs jeunes gens disant avoir commis l'attaque et s'être rendus dans la bande de Gaza pour y être formés par le Hamas. Les mêmes ont ensuite rejeté ces accusations lors de leur procès. La magistrature et la fonction publique sont deux cibles privilégiées en Egypte des extrémistes islamistes qui multiplient les attentats depuis le renversement il y a quatre ans du président Mohammed Morsi, issu des Frères musulmans. Le mouvement a depuis été classé parmi les organisations terroristes et ses membres ont été arrêtés et jugés en masse.
Quinze autres prévenus ont été condamnés à des peines de 25 ans de prison chacun.

La cour d'assises avait transmis en juin sa recommandation au Grand Mufti du Caire, l'une des plus hautes autorités religieuses du pays, afin de solliciter son avis comme le veut la loi. La demande portait sur 31 condamnations à mort.

Hicham Barakat a été tué par l'explosion d'un véhicule piégé au passage du convoi qui le transportait dans la capitale. Les autorités égyptiennes ont imputé cet attentat aux Frères musulmans et à des membres du groupe palestinien Hamas, même si les deux organisations ont démenti.

Le ministère de l'Intérieur a diffusé l'an dernier une vidéo montrant des extraits de "confessions" de plusieurs jeunes gens disant avoir commis l'attaque et s'être rendus dans la bande de Gaza pour y être formés par le Hamas. Les mêmes ont ensuite rejeté ces accusations lors de leur procès.

La magistrature et la fonction publique sont deux cibles privilégiées en Egypte des extrémistes islamistes qui multiplient les attentats depuis le renversement il y a quatre ans du président Mohammed Morsi, issu des Frères musulmans.

Le mouvement a depuis été classé parmi les organisations terroristes et ses membres ont été arrêtés et jugés en masse.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9508 Sat, 22 Jul 2017 00:00:00 +0200 Reuters
Egypte : 28 condamnations à mort confirmées pour l'assassinat du procureur Barakat http://www.peinedemort.org/document/9509 LE CAIRE, 22 juillet (Xinhua) -- Une cour d'assises du Caire a confirmé samedi 28 condamnations à mort requises après l'assassinat en juin 2015 du procureur général d'Egypte, Hicham Barakat, a rapporté la télévision d'Etat égyptienne. Elle a également infligé à 15 autres personnes une peine de prison à vie, soit généralement 25 ans derrière les barreaux, tandis que huit écopent de 15 ans de prison et 15 autres de dix ans d'emprisonnement. Les accusés ont été reconnus coupables d'assassinat, d'association avec une organisation terroriste et de possession d'armes et d'explosifs. La cour avait soumis le mois dernier ses réquisitions concernant la condamnation à mort de 31 personnes au Grand mufti, le plus haut responsable islamique du pays, dont l'avis est sollicité en cas de peine capitale. Bien que son avis ne soit pas contraignant, il a validé 28 condamnations à mort. M. Barakat a été tué le 29 juin 2015 au Caire lorsqu'une voiture piégée a sauté au passage de son convoi peu après qu'il eut quitté son domicile. Pas moins de 67 personnes ont été jugées dans cette affaire, même si certaines sont décédées entre temps. Un groupe peu connu, disant s'appeler "La résistance populaire de Gizeh", a revendiqué l'attentat. Avant celui-ci, la branche égyptienne de l'Etat islamique, alors appelée Ansar Beït al-Maqdis, avait appelé ses partisans s'en prendre aux magistrats. M. Barakat avait été nommé procureur général d'Egypte après le renversement de l'ancien président islamiste Mohamed Morsi en 2013.
Elle a également infligé à 15 autres personnes une peine de prison à vie, soit généralement 25 ans derrière les barreaux, tandis que huit écopent de 15 ans de prison et 15 autres de dix ans d'emprisonnement.

Les accusés ont été reconnus coupables d'assassinat, d'association avec une organisation terroriste et de possession d'armes et d'explosifs.

La cour avait soumis le mois dernier ses réquisitions concernant la condamnation à mort de 31 personnes au Grand mufti, le plus haut responsable islamique du pays, dont l'avis est sollicité en cas de peine capitale. Bien que son avis ne soit pas contraignant, il a validé 28 condamnations à mort.

M. Barakat a été tué le 29 juin 2015 au Caire lorsqu'une voiture piégée a sauté au passage de son convoi peu après qu'il eut quitté son domicile.

Pas moins de 67 personnes ont été jugées dans cette affaire, même si certaines sont décédées entre temps.

Un groupe peu connu, disant s'appeler "La résistance populaire de Gizeh", a revendiqué l'attentat. Avant celui-ci, la branche égyptienne de l'Etat islamique, alors appelée Ansar Beït al-Maqdis, avait appelé ses partisans s'en prendre aux magistrats.

M. Barakat avait été nommé procureur général d'Egypte après le renversement de l'ancien président islamiste Mohamed Morsi en 2013.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9509 Sat, 22 Jul 2017 00:00:00 +0200 Xinhua
Peines de mort contre 28 personnes en Égypte http://www.peinedemort.org/document/9510 La cour pénale du Caire a condamné à mort 28 personnes dans l'affaire de meurtre du procureur général Hicham Barakatt, a-t-on appris de source judiciaire samedi dans la capitale égyptienne. La cour a également prononcé des peines de prison à perpétuité contre 15 autres accusés dans la même affaire. Un troisième groupe de 15 accusés a aussi écopé de peines de prison renforcée de 10 ans. La même cour avait transmis le mois dernier les papiers de 30 condamnés au mufti pour avis religieux sur leur peine de mort. Ceux qui ont été jugés contradictoirement, au nombre de 51, peuvent interjeter appel devant la cour de cassation, plus haute juridiction en Égypte.
La cour a également prononcé des peines de prison à perpétuité contre 15 autres accusés dans la même affaire.

Un troisième groupe de 15 accusés a aussi écopé de peines de prison renforcée de 10 ans.

La même cour avait transmis le mois dernier les papiers de 30 condamnés au mufti pour avis religieux sur leur peine de mort.

Ceux qui ont été jugés contradictoirement, au nombre de 51, peuvent interjeter appel devant la cour de cassation, plus haute juridiction en Égypte.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9510 Sat, 22 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence de Presse Africaine - APA
Confirmation de 28 condamnations à mort prononcées dans le procès du meurtre du procureur général d'Egypte http://www.peinedemort.org/document/9511 Un tribunal du Caire confirme 28 des 31 condamnations à mort prononcées en juin dans l'affaire de l'assassinat (en juin 2015) du procureur général d'Egypte, Hicham Barakat. http://www.peinedemort.org/document/9511 Sat, 22 Jul 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi Egypte : 8 membres des Frères musulmans condamnés à mort http://www.peinedemort.org/document/9505 LE CAIRE, 17 juillet (Xinhua) -- Un tribunal égyptien a condamné à mort lundi huit membres du groupe islamiste des Frères musulmans pour une attaque contre un poste de police de Damanhur, capitale de la province de Beheira, au nord du Caire, a rapporté l'agence de presse étatique MENA. Deux autres accusés ont été condamnés à la prison à perpétuité et dix autres à dix ans de prison. Les accusés ont été condamnés par le tribunal pénal de Damanhur pour affiliation à une organisation interdite, attaque contre un poste de police et possession d'armes à feu. L'attaque contre le poste de police, ainsi qu'une autre visant des pylônes électriques, se sont produites le 5 avril 2015, selon l'accusation.
Deux autres accusés ont été condamnés à la prison à perpétuité et dix autres à dix ans de prison.

Les accusés ont été condamnés par le tribunal pénal de Damanhur pour affiliation à une organisation interdite, attaque contre un poste de police et possession d'armes à feu.

L'attaque contre le poste de police, ainsi qu'une autre visant des pylônes électriques, se sont produites le 5 avril 2015, selon l'accusation.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9505 Mon, 17 Jul 2017 00:00:00 +0200 Xinhua
Egypte: 20 peines de mort confirmées pour des pro-Morsi http://www.peinedemort.org/document/9484 Un tribunal égyptien a confirmé dimanche la peine de mort prononcée à l'encontre de 20 personnes, condamnées pour le meurtre de 13 policiers lors des violences qui avaient suivi la destitution de l'ancien président Mohamed Morsi en 2013, ont indiqué des responsables judiciaires. En outre, 80 personnes ont écopé de la prison à vie --soit 25 années de détention-- pour ces violences intervenues en août 2013 en représailles à la dispersion meurtrière de deux sit-in islamistes au Caire, ont précisé les sources. Ces personnes étaient de nouveau jugées en première instance, après l'annulation d'un premier procès où 183 peines de mort avaient été prononcées. Après l'éviction de M. Morsi en juillet 2013 par l'ex-chef de l'armée et actuel président Abdel Fattah al-Sissi, des centaines de ses partisans islamistes ont été condamnés à mort dans des procès de masse expéditifs dénoncés par des ONG de défense des droits de l'Homme. L'affaire jugée dimanche remonte au 14 août 2013 lorsque les forces de sécurité avaient dispersé au Caire deux sit-in massifs de partisans de M. Morsi, tuant plus de 700 manifestants. Quelques heures plus tard, une foule en colère avait attaqué un commissariat d'une banlieue du Caire, Kerdassa, réputé être un fief islamiste. Treize policiers avaient été tués. Dimanche, une cour criminelle au Caire a confirmé les peines de mort de 20 accusés, après avoir reçu l'avis favorable, mais non contraignant, du grand mufti d'Egypte, comme l'exige la législation, ont indiqué des responsables du tribunal. Outre les 80 personnes condamnées à la prison à perpétuité, 34 détenus ont écopé de 15 ans de prison, et 21 autres ont été acquittés, ont précisé les responsables. Un mineur a également été condamné à 10 ans de détention. Les condamnés ont encore la possibilité de se pourvoir en cassation. En février 2015, un tribunal de première instance avait prononcé 183 peines capitales contre les personnes poursuivies pour ces meurtres. Mais un an plus tard, la Cour de cassation avait annulé ce jugement, ordonnant un nouveau procès pour les accusés qui se trouvent derrière les barreaux. Ces derniers mois, la Cour de cassation a annulé des centaines de peines capitales, notamment prononcées à l'encontre de M. Morsi et des dirigeants de sa confrérie islamiste des Frères musulmans. Depuis la destitution de M. Morsi, le pouvoir dirigé par M. Sissi a violemment réprimé toute opposition, d'abord islamiste puis la jeunesse laïque et libérale qui avait mené la révolte de 2011 contre Hosni Moubarak dans le cadre du Printemps arabe.
En outre, 80 personnes ont écopé de la prison à vie --soit 25 années de détention-- pour ces violences intervenues en août 2013 en représailles à la dispersion meurtrière de deux sit-in islamistes au Caire, ont précisé les sources.

Ces personnes étaient de nouveau jugées en première instance, après l'annulation d'un premier procès où 183 peines de mort avaient été prononcées.

Après l'éviction de M. Morsi en juillet 2013 par l'ex-chef de l'armée et actuel président Abdel Fattah al-Sissi, des centaines de ses partisans islamistes ont été condamnés à mort dans des procès de masse expéditifs dénoncés par des ONG de défense des droits de l'Homme.

L'affaire jugée dimanche remonte au 14 août 2013 lorsque les forces de sécurité avaient dispersé au Caire deux sit-in massifs de partisans de M. Morsi, tuant plus de 700 manifestants.

Quelques heures plus tard, une foule en colère avait attaqué un commissariat d'une banlieue du Caire, Kerdassa, réputé être un fief islamiste. Treize policiers avaient été tués.

Dimanche, une cour criminelle au Caire a confirmé les peines de mort de 20 accusés, après avoir reçu l'avis favorable, mais non contraignant, du grand mufti d'Egypte, comme l'exige la législation, ont indiqué des responsables du tribunal.

Outre les 80 personnes condamnées à la prison à perpétuité, 34 détenus ont écopé de 15 ans de prison, et 21 autres ont été acquittés, ont précisé les responsables. Un mineur a également été condamné à 10 ans de détention.

Les condamnés ont encore la possibilité de se pourvoir en cassation.

En février 2015, un tribunal de première instance avait prononcé 183 peines capitales contre les personnes poursuivies pour ces meurtres.

Mais un an plus tard, la Cour de cassation avait annulé ce jugement, ordonnant un nouveau procès pour les accusés qui se trouvent derrière les barreaux.

Ces derniers mois, la Cour de cassation a annulé des centaines de peines capitales, notamment prononcées à l'encontre de M. Morsi et des dirigeants de sa confrérie islamiste des Frères musulmans.

Depuis la destitution de M. Morsi, le pouvoir dirigé par M. Sissi a violemment réprimé toute opposition, d'abord islamiste puis la jeunesse laïque et libérale qui avait mené la révolte de 2011 contre Hosni Moubarak dans le cadre du Printemps arabe.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9484 Sun, 02 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Des experts de l'ONU exhortent l'Egypte à suspendre l'exécution de 6 personnes condamnées du meurtre d'un policier http://www.peinedemort.org/document/9483 APA-Le Caire (Egypte) Des experts de droits de l'homme de l'ONU ont exhorté les autorités égyptiennes à suspendre l'application d'une peine de mort prononcée contre 6 hommes condamnés de meurtre d'un policier qui assurait la sécurité d'un juge, a-t-on appris de source judiciaire vendredi au Caire. Dans un communiqué publié sur le site web du Haut-commissariat des droits de l'homme de l'ONU, les experts ont qualifié le procès des prévenus d'«entaché d'irrégularités », appelant le Caire à fournir des clarifications sur ce procès. « L'exécution des 6 hommes sur la base de ce procès viole le droit international des droits de l'homme et constitue des cas d'exécution arbitraire », ont-ils considéré. Le communiqué a été rendu public à l'issue d'une réunion en présence d'ONGs de droits de l'homme égyptiennes. La cour de cassation égyptienne avait confirmé la peine de mort contre les 6 personnes en question pour avoir tué un officier de police chargé d'assurer la sécurité d'un juge. Ce dernier était membre d'une cour ayant condamné le président égyptien déchu Mohamed Morsi de 20 ans de prison. Les 6 condamnés à mort sont accusés par le ministère de l'intérieur égyptien d'appartenance à la confrérie des Frères musulmans, classée organisation terroriste dans ce pays. Des experts de droits de l'homme de l'ONU ont exhorté les autorités égyptiennes à suspendre l'application d'une peine de mort prononcée contre 6 hommes condamnés de meurtre d'un policier qui assurait la sécurité d'un juge, a-t-on appris de source judiciaire vendredi au Caire.

Dans un communiqué publié sur le site web du Haut-commissariat des droits de l'homme de l'ONU, les experts ont qualifié le procès des prévenus d'«entaché d'irrégularités », appelant le Caire à fournir des clarifications sur ce procès.

« L'exécution des 6 hommes sur la base de ce procès viole le droit international des droits de l'homme et constitue des cas d'exécution arbitraire », ont-ils considéré.

Le communiqué a été rendu public à l'issue d'une réunion en présence d'ONGs de droits de l'homme égyptiennes.

La cour de cassation égyptienne avait confirmé la peine de mort contre les 6 personnes en question pour avoir tué un officier de police chargé d'assurer la sécurité d'un juge.

Ce dernier était membre d'une cour ayant condamné le président égyptien déchu Mohamed Morsi de 20 ans de prison.

Les 6 condamnés à mort sont accusés par le ministère de l'intérieur égyptien d'appartenance à la confrérie des Frères musulmans, classée organisation terroriste dans ce pays.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9483 Fri, 23 Jun 2017 00:00:00 +0200 Agence de Presse Africaine - APA
L'Égypte doit surseoir à l'exécution de six personnes condamnées après un procès inéquitable, demandent les experts des Nations Unies http://www.peinedemort.org/document/9498 GENÈVE (22 juin 2017) – Le gouvernement égyptien doit suspendre l'exécution de six hommes condamnés à mort à la suite d'un procès qui n'a pas répondu aux normes internationales d'équité, ont déclaré plusieurs experts des droits de l'homme des Nations Unies*. Les experts ont fait part de leur profonde inquiétude quant à la condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte et retirés par la suite. «Procéder à l'exécution de ces six hommes sur la base de procès entachés de vices de forme constituerait une violation des traités internationaux sur les droits de l'homme et participerait de l'exécution arbitraire», ont noté les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les exécutions sommaires, la torture, la détention arbitraire et la lutte antiterroriste. Les peines capitales ont été confirmées le 7 juin dernier par la Cour de cassation, l'instance suprême en matière pénale. Les six hommes – Basem Mohsen Elkhorieby, Khaled Askar, Mahmoud Mamhouh Wahba, Ibrahim Yahia Azab, Abd Elrahman Attia et Ahmed al-Waleed al-Shal – avaient été convaincus en 2015 de crimes de nature terroriste, en particulier en relation avec l'assassinat d'un officier de police en 2014. Tous les six auraient été victimes de torture et de mauvais traitements visant à les faire avouer, avant d'être jetés en prison et détenus dans des conditions inhumaines. Trois d'entre eux ont même dû répéter leurs aveux à la télévision nationale. «Il est extrêmement préoccupant que, bien que ces six personnes se soient rétractées devant le tribunal et aient indiqué que leurs aveux avaient été obtenus sous la torture, ces derniers aient quand même été utilisés comme base pour leur condamnation, ont déclaré les experts. Cela constitue une violation manifeste de l'article 1 de la Convention contre la torture, à laquelle l'Égypte est partie.» Les experts ont relevé que les éléments probants utilisés contre les six hommes et les témoignages de membres de la Sécurité de l'État contenaient des incohérences majeures. Par exemple, les déclarations des témoins ne correspondent pas aux images vidéo de la scène de crime présumée. «La peine capitale ne peut être prononcée qu'au terme d'un processus légal offrant toutes les garanties possibles d'un procès équitable, ont rappelé les experts. La seule chose qui distingue la peine capitale - telle que permise par le droit international - de l'exécution arbitraire, c'est le respect total et inconditionnel de ces garanties. Le gouvernement égyptien doit surseoir à ces exécutions et assurer qu'un nouveau procès répondant aux normes et à la législation internationales ait lieu, et en particulier que les accusés bénéficient de toutes les conditions d'un procès équitable.» Les experts ont demandé aux autorités égyptiennes des éclaircissements sur les questions qui suscitent leur inquiétude. FIN (*) Les experts sont: Mme Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; M. Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; M. Ben Emmerson, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; et M. José Antonio Guevara Bermúdez, Président-rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Les Rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. «Procédures spéciales» est le terme généralement attribué aux mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l'homme, qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les titulaires du mandat sont des experts indépendants des droits de l'homme désignés par le Conseil des droits de l'homme. Ils ne sont pas fonctionnaires des Nations Unies et sont indépendants vis-à-vis de tout gouvernement ou de toute organisation. Ils agissent en leur nom personnel et ne perçoivent pas de rémunération pour leur travail.
Les experts ont fait part de leur profonde inquiétude quant à la condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte et retirés par la suite.

«Procéder à l'exécution de ces six hommes sur la base de procès entachés de vices de forme constituerait une violation des traités internationaux sur les droits de l'homme et participerait de l'exécution arbitraire», ont noté les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les exécutions sommaires, la torture, la détention arbitraire et la lutte antiterroriste.

Les peines capitales ont été confirmées le 7 juin dernier par la Cour de cassation, l'instance suprême en matière pénale. Les six hommes – Basem Mohsen Elkhorieby, Khaled Askar, Mahmoud Mamhouh Wahba, Ibrahim Yahia Azab, Abd Elrahman Attia et Ahmed al-Waleed al-Shal – avaient été convaincus en 2015 de crimes de nature terroriste, en particulier en relation avec l'assassinat d'un officier de police en 2014.

Tous les six auraient été victimes de torture et de mauvais traitements visant à les faire avouer, avant d'être jetés en prison et détenus dans des conditions inhumaines. Trois d'entre eux ont même dû répéter leurs aveux à la télévision nationale.

«Il est extrêmement préoccupant que, bien que ces six personnes se soient rétractées devant le tribunal et aient indiqué que leurs aveux avaient été obtenus sous la torture, ces derniers aient quand même été utilisés comme base pour leur condamnation, ont déclaré les experts. Cela constitue une violation manifeste de l'article 1 de la Convention contre la torture, à laquelle l'Égypte est partie.»

Les experts ont relevé que les éléments probants utilisés contre les six hommes et les témoignages de membres de la Sécurité de l'État contenaient des incohérences majeures. Par exemple, les déclarations des témoins ne correspondent pas aux images vidéo de la scène de crime présumée.

«La peine capitale ne peut être prononcée qu'au terme d'un processus légal offrant toutes les garanties possibles d'un procès équitable, ont rappelé les experts.

La seule chose qui distingue la peine capitale - telle que permise par le droit international - de l'exécution arbitraire, c'est le respect total et inconditionnel de ces garanties.

Le gouvernement égyptien doit surseoir à ces exécutions et assurer qu'un nouveau procès répondant aux normes et à la législation internationales ait lieu, et en particulier que les accusés bénéficient de toutes les conditions d'un procès équitable.»

Les experts ont demandé aux autorités égyptiennes des éclaircissements sur les questions qui suscitent leur inquiétude.

FIN

(*) Les experts sont: Mme Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; M. Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; M. Ben Emmerson, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; et M. José Antonio Guevara Bermúdez, Président-rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Les Rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. «Procédures spéciales» est le terme généralement attribué aux mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l'homme, qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les titulaires du mandat sont des experts indépendants des droits de l'homme désignés par le Conseil des droits de l'homme. Ils ne sont pas fonctionnaires des Nations Unies et sont indépendants vis-à-vis de tout gouvernement ou de toute organisation. Ils agissent en leur nom personnel et ne perçoivent pas de rémunération pour leur travail.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9498 Thu, 22 Jun 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Egypte : peine capitale pour 31 personnes coupables d'implication dans l'assassinat du procureur général http://www.peinedemort.org/document/9478 Un tribunal du Caire a requis samedi la peine capitale à l'encontre de 31 personnes reconnues coupables d'implication dans l'assassinat en juin 2015 du procureur général d'Egypte Hicham Barakat, tué par une voiture piégée. La cour d'assises a transmis sa recommandation au Grand Mufti du Caire, l'une des plus hautes autorités religieuses du pays, afin de solliciter son avis comme le veut la loi. Le tribunal n'est toutefois pas obligé de suivre cette opinion. Une audience de confirmation du verdict a été fixée au 22 juillet. Hicham Barakat a été tué par l'explosion d'un véhicule piégé au passage du convoi qui le transportait dans la capitale, un attentat que les autorités égyptiennes ont imputé aux Frères musulmans et à des membres du groupe palestinien Hamas, même si les deux organisations ont démenti. Le ministère de l'Intérieur a diffusé l'an dernier une vidéo montrant des extraits de "confessions" de plusieurs jeunes gens disant avoir commis l'attaque et s'être rendus dans la bande de Gaza pour y être formés par le Hamas. Les mêmes ont ensuite rejeté ces accusations lors de leur procès. La magistrature et la fonction publique sont deux cibles privilégiées des extrémistes islamistes qui multiplient les attentats depuis le renversement en juillet 2013 du président Mohammed Morsi, issu des Frères musulmans. Le mouvement a depuis été classé parmi les organisations terroristes et ses membres ont arrêtés et jugés en masse.
La cour d'assises a transmis sa recommandation au Grand Mufti du Caire, l'une des plus hautes autorités religieuses du pays, afin de solliciter son avis comme le veut la loi. Le tribunal n'est toutefois pas obligé de suivre cette opinion.

Une audience de confirmation du verdict a été fixée au 22 juillet.

Hicham Barakat a été tué par l'explosion d'un véhicule piégé au passage du convoi qui le transportait dans la capitale, un attentat que les autorités égyptiennes ont imputé aux Frères musulmans et à des membres du groupe palestinien Hamas, même si les deux organisations ont démenti.

Le ministère de l'Intérieur a diffusé l'an dernier une vidéo montrant des extraits de "confessions" de plusieurs jeunes gens disant avoir commis l'attaque et s'être rendus dans la bande de Gaza pour y être formés par le Hamas. Les mêmes ont ensuite rejeté ces accusations lors de leur procès.

La magistrature et la fonction publique sont deux cibles privilégiées des extrémistes islamistes qui multiplient les attentats depuis le renversement en juillet 2013 du président Mohammed Morsi, issu des Frères musulmans.

Le mouvement a depuis été classé parmi les organisations terroristes et ses membres ont arrêtés et jugés en masse.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9478 Sat, 17 Jun 2017 00:00:00 +0200 Reuters
Égypte: nouvelle peine de prison à vie pour le chef des Frères musulmans http://www.peinedemort.org/document/9450 (Agence France-Presse) LE CAIRE - Le « guide suprême » des Frères musulmans en Égypte, Mohamed Badie, a écopé lundi d'une nouvelle peine de prison à vie pour avoir planifié des attaques contre l'État, ont indiqué des responsables judiciaires, dernier épisode de la répression implacable qui vise l'opposition islamiste. Le chef de la confrérie était jugé une nouvelle fois en première instance, après l'annulation d'un premier procès où il avait écopé de la peine de mort pour avoir établi en 2013 un « centre d'opérations » en vue de « préparer des attaques contre l'État ». Après la destitution par l'armée en 2013 du président islamiste Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, des centaines de ses partisans ont été condamnés à mort ou à de lourdes peines de prison. Mais ces derniers mois, la Cour de cassation a annulé des centaines de peines capitales, notamment certaines prononcées à l'encontre de M. Morsi, de M. Badie et d'autres dirigeants de la confrérie. En avril 2015, M. Badie et 13 autres personnes avaient été condamnés à la peine de mort, tandis que 34 autres avaient écopé de la prison à vie, soit 25 années de détention. Ils étaient accusés d'avoir établi un « centre d'opérations » en vue de « préparer des attaques contre l'État », au moment où les partisans de M. Morsi observaient un immense sit-in au Caire sur la place Rabaa al-Adawiya. Ce rassemblement avait été dispersé le 14 août 2013 et plus de 700 manifestants islamistes ont été tués par les forces de l'ordre. La Cour de cassation, qui observe uniquement les appels des condamnés se trouvant derrière les barreaux, a annulé les condamnations de 37 détenus et ordonné un nouveau procès dans cette affaire. C'est au terme de ce nouveau procès qu'une cour criminelle a condamné lundi M. Badie et deux autres personnes à la prison à vie, ont indiqué deux responsables du tribunal. Par ailleurs, 13 coaccusés ont écopé de cinq ans de prison, dont Mohamed Soltan, un jeune citoyen égypto-américain expulsé en mai 2015 vers les États-Unis, et son père, Salah Soltan, actuellement en détention, a indiqué à l'AFP un avocat des accusés, Abdel Moneim Abdel Maqsoud. La cour a également acquitté 21 personnes dans cette affaire, dont Gehad Haddad, un ancien porte-parole du parti des Frères musulmans, ont précisé M. Abdel Maqsoud et les responsables du tribunal. Les condamnés peuvent encore interjeter appel. M. Badie, qui comparait dans un grand nombre de procès, a déjà été condamné à plusieurs reprises à la peine de mort ou à la prison à vie. Il avait écopé de la peine capitale dans trois procès, mais la Cour de cassation a annulé ces verdicts et ordonné de nouveaux jugements.
Le chef de la confrérie était jugé une nouvelle fois en première instance, après l'annulation d'un premier procès où il avait écopé de la peine de mort pour avoir établi en 2013 un « centre d'opérations » en vue de « préparer des attaques contre l'État ».

Après la destitution par l'armée en 2013 du président islamiste Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, des centaines de ses partisans ont été condamnés à mort ou à de lourdes peines de prison.

Mais ces derniers mois, la Cour de cassation a annulé des centaines de peines capitales, notamment certaines prononcées à l'encontre de M. Morsi, de M. Badie et d'autres dirigeants de la confrérie.

En avril 2015, M. Badie et 13 autres personnes avaient été condamnés à la peine de mort, tandis que 34 autres avaient écopé de la prison à vie, soit 25 années de détention.

Ils étaient accusés d'avoir établi un « centre d'opérations » en vue de « préparer des attaques contre l'État », au moment où les partisans de M. Morsi observaient un immense sit-in au Caire sur la place Rabaa al-Adawiya. Ce rassemblement avait été dispersé le 14 août 2013 et plus de 700 manifestants islamistes ont été tués par les forces de l'ordre.

La Cour de cassation, qui observe uniquement les appels des condamnés se trouvant derrière les barreaux, a annulé les condamnations de 37 détenus et ordonné un nouveau procès dans cette affaire.

C'est au terme de ce nouveau procès qu'une cour criminelle a condamné lundi M. Badie et deux autres personnes à la prison à vie, ont indiqué deux responsables du tribunal.

Par ailleurs, 13 coaccusés ont écopé de cinq ans de prison, dont Mohamed Soltan, un jeune citoyen égypto-américain expulsé en mai 2015 vers les États-Unis, et son père, Salah Soltan, actuellement en détention, a indiqué à l'AFP un avocat des accusés, Abdel Moneim Abdel Maqsoud.

La cour a également acquitté 21 personnes dans cette affaire, dont Gehad Haddad, un ancien porte-parole du parti des Frères musulmans, ont précisé M. Abdel Maqsoud et les responsables du tribunal.

Les condamnés peuvent encore interjeter appel.

M. Badie, qui comparait dans un grand nombre de procès, a déjà été condamné à plusieurs reprises à la peine de mort ou à la prison à vie. Il avait écopé de la peine capitale dans trois procès, mais la Cour de cassation a annulé ces verdicts et ordonné de nouveaux jugements.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9450 Mon, 08 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Egypte: peine de mort par contumace pour un prêcheur radical islamiste http://www.peinedemort.org/document/9433 Un tribunal du Caire a condamné à mort dimanche par contumace le prêcheur radical égyptien Wagdi Ghoneim pour avoir fondé une "organisation illégale" qui appelait à des violences contre les forces de sécurité, ont indiqué des responsables. Soutien de l'ex-président islamiste Mohamed Morsi, dont il avait dénoncé l'éviction en 2013 par l'armée, le prédicateur islamiste vit en Turquie. Deux autres personnes, en détention, ont écopé de la peine capitale, tandis que cinq autres ont été condamnées à la prison à vie, qui équivaut en Egypte à 25 années de détention pour les mêmes chefs d'accusation, selon un responsable judiciaire et un responsable de sécurité. Depuis que l'armée a destitué le président Morsi, ses partisans sont la cible d'une répression sanglante et les autorités sont accusées d'instrumentaliser le pouvoir judiciaire pour faire taire toute voix dissidente. Wagdi Ghoneim avait fait polémique en 2012 lors d'une visite en Tunisie: Au cours de ses prêches ou lors d'interviews, il avait qualifié "les laïcs et les libéraux" d'"apostats" et considéré que l'excision des femmes était une "opération esthétique". Les condamnés en détention peuvent interjeter appel devant la cour de cassation. M. Ghoneim, qui avait quitté l'Egypte au moment de la destitution de M. Morsi pour s'établir en Turquie, aura droit à un nouveau jugement s'il est interpellé ou s'il se livre aux autorités. M. Morsi, plusieurs dirigeants de sa confrérie des Frères musulmans, et des centaines de leurs partisans, ont été condamnés à mort en première instance par des tribunaux égyptiens. Des dizaines de ces peines ont toutefois été annulées par la cour de cassation qui a ordonné de nouveaux jugements.
Soutien de l'ex-président islamiste Mohamed Morsi, dont il avait dénoncé l'éviction en 2013 par l'armée, le prédicateur islamiste vit en Turquie.
Deux autres personnes, en détention, ont écopé de la peine capitale, tandis que cinq autres ont été condamnées à la prison à vie, qui équivaut en Egypte à 25 années de détention pour les mêmes chefs d'accusation, selon un responsable judiciaire et un responsable de sécurité.

Depuis que l'armée a destitué le président Morsi, ses partisans sont la cible d'une répression sanglante et les autorités sont accusées d'instrumentaliser le pouvoir judiciaire pour faire taire toute voix dissidente.
Wagdi Ghoneim avait fait polémique en 2012 lors d'une visite en Tunisie: Au cours de ses prêches ou lors d'interviews, il avait qualifié "les laïcs et les libéraux" d'"apostats" et considéré que l'excision des femmes était une "opération esthétique".

Les condamnés en détention peuvent interjeter appel devant la cour de cassation. M. Ghoneim, qui avait quitté l'Egypte au moment de la destitution de M. Morsi pour s'établir en Turquie, aura droit à un nouveau jugement s'il est interpellé ou s'il se livre aux autorités.

M. Morsi, plusieurs dirigeants de sa confrérie des Frères musulmans, et des centaines de leurs partisans, ont été condamnés à mort en première instance par des tribunaux égyptiens.
Des dizaines de ces peines ont toutefois été annulées par la cour de cassation qui a ordonné de nouveaux jugements.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9433 Sun, 30 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Egypte: 20 peines de mort pour des pro-Morsi accusés du meurtre de policiers http://www.peinedemort.org/document/9418 Un tribunal égyptien a condamné à mort lundi 20 personnes accusées du meurtre de 13 policiers lors des violences qui avaient suivi la destitution de l'ancien président Mohamed Morsi en 2013, a indiqué un responsable judiciaire. Ces personnes étaient de nouveau jugées en première instance après l'annulation d'un premier procès où 183 peines de mort avaient été prononcées. Après l'éviction de M. Morsi en juillet 2013 par l'ex-chef de l'armée et actuel président Abdel Fattah al-Sissi, des centaines de ses partisans islamistes ont été condamnés à mort dans des procès de masse expéditifs dénoncés par des ONG de défense des droits de l'Homme. Mais ces derniers mois, la Cour de cassation a annulé des centaines de peines capitales, notamment certaines prononcées à l'encontre de M. Morsi et des dirigeants de sa confrérie des Frères musulmans. L'affaire jugée lundi remonte au 14 août 2013. Dans la journée, les forces de sécurité avaient dispersé au Caire deux sit-in massifs de partisans de M. Morsi, tuant plus de 700 manifestants. Quelques heures plus tard une foule en colère avait attaqué un commissariat d'une banlieue du Caire, Kerdassa, réputé être un fief islamiste. Treize policiers avaient été tués. En février 2015, un tribunal de première instance avait prononcé 183 peines capitales contre les personnes poursuivies pour ces meurtres. Mais un an plus tard, la Cour de cassation avait annulé ce jugement, ordonnant un nouveau procès pour 149 des 183 accusés. C'est au terme de ce nouveau procès en première instance qu'une cour criminelle du Caire a prononcé lundi des peines capitales à l'encontre de 20 accusés, selon un responsable judiciaire. Ces peines doivent être soumises, conformément à la loi égyptienne, à l'avis purement consultatif du mufti, le représentant de l'islam auprès des autorités. Elles seront ensuite confirmées ou commuées en peines de prison lors d'un jugement final qui doit être prononcé le 2 juillet. Les juges annonceront aussi à cette occasion les peines contre les 129 autres accusés qui ont comparu. Après cette audience du 2 juillet, les détenus pourront faire appel devant la Cour de cassation. Depuis la destitution de M. Morsi, le pouvoir dirigé par M. Sissi a violemment réprimé toute opposition, d'abord islamiste puis la jeunesse laïque et libérale qui avait mené la révolte de 2011 contre Hosni Moubarak dans le cadre du Printemps arabe.
Ces personnes étaient de nouveau jugées en première instance après l'annulation d'un premier procès où 183 peines de mort avaient été prononcées.
Après l'éviction de M. Morsi en juillet 2013 par l'ex-chef de l'armée et actuel président Abdel Fattah al-Sissi, des centaines de ses partisans islamistes ont été condamnés à mort dans des procès de masse expéditifs dénoncés par des ONG de défense des droits de l'Homme.

Mais ces derniers mois, la Cour de cassation a annulé des centaines de peines capitales, notamment certaines prononcées à l'encontre de M. Morsi et des dirigeants de sa confrérie des Frères musulmans.
L'affaire jugée lundi remonte au 14 août 2013. Dans la journée, les forces de sécurité avaient dispersé au Caire deux sit-in massifs de partisans de M. Morsi, tuant plus de 700 manifestants.

Quelques heures plus tard une foule en colère avait attaqué un commissariat d'une banlieue du Caire, Kerdassa, réputé être un fief islamiste. Treize policiers avaient été tués.
En février 2015, un tribunal de première instance avait prononcé 183 peines capitales contre les personnes poursuivies pour ces meurtres. Mais un an plus tard, la Cour de cassation avait annulé ce jugement, ordonnant un nouveau procès pour 149 des 183 accusés.

C'est au terme de ce nouveau procès en première instance qu'une cour criminelle du Caire a prononcé lundi des peines capitales à l'encontre de 20 accusés, selon un responsable judiciaire.
Ces peines doivent être soumises, conformément à la loi égyptienne, à l'avis purement consultatif du mufti, le représentant de l'islam auprès des autorités.
Elles seront ensuite confirmées ou commuées en peines de prison lors d'un jugement final qui doit être prononcé le 2 juillet. Les juges annonceront aussi à cette occasion les peines contre les 129 autres accusés qui ont comparu.

Après cette audience du 2 juillet, les détenus pourront faire appel devant la Cour de cassation.
Depuis la destitution de M. Morsi, le pouvoir dirigé par M. Sissi a violemment réprimé toute opposition, d'abord islamiste puis la jeunesse laïque et libérale qui avait mené la révolte de 2011 contre Hosni Moubarak dans le cadre du Printemps arabe.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9418 Mon, 24 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Les exécutions ont baissé de 37% dans le monde en 2016 (Amnesty) http://www.peinedemort.org/document/9390 La justice américaine a prononcé 32 condamnations à mort en 2016, un plus bas depuis 1973, et les exécutions ont également diminué de 37% dans le monde l'an dernier, a annoncé mardi Amnesty International. Au total, 32 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis en 2016, un plus bas depuis 1973, et 20 exécutions ont eu lieu, ce qui place le pays en septième position dans le classement de ceux qui exécutent le plus dans le monde derrière la Chine (plusieurs milliers), l'Iran (+ de 567), l'Arabie saoudite (+ de 154), l'Irak (+ de 88), le Pakistan (87) et l'Egypte (44). Pour Salil Shetty, le secrétaire général de l'organisation non gouvernementale (ONG) basée à Londres, ce déclin est "un signe d'espoir pour les militants qui font campagne depuis longtemps pour mettre fin à la peine capitale". "Le débat est clairement en train de changer", juge-t-il dans le rapport annuel mondial sur la peine de mort d'Amnesty. Amnesty a ajouté qu'il s'agissait "d'un signe clair que les juges, les procureurs et les jurés se détournent de la peine de mort comme moyen de rendre la justice". Le rapport note également de fortes baisses dans le nombre d'exécutions en Iran -- en baisse de 42% à 567 en 2016-- et au Pakistan, en baisse de 73% à 87. Il y a aussi eu moins d'exécutions en Afrique sub-saharienne mais le nombre de condamnations à mort a plus que doublé, principalement à cause d'une forte augmentation au Nigeria. Au total, Amnesty a répertorié 1.032 exécutions dans le monde en 2016 contre 1.634 en 2015, qui était un plus haut depuis 1989. Ces statistiques ne prennent pas en compte la Chine qui exécute, selon Amnesty, davantage de personnes que tous les autres pays du monde cumulés, mais en gardant secret tout chiffre officiel. "La Chine veut être un leader sur la scène mondiale mais quand il s'agit de la peine de mort, elle suit le pire chemin possible en exécutant davantage de personnes chaque année que tout autre pays dans le monde", a regretté Salil Shetty. "Il est grand temps pour la Chine de lever le voile sur ce secret mortel et de devenir finalement transparente sur son système de peine de mort", a-t-il appelé de ses voeux. Amnesty a indiqué avoir répertorié pour le pays des articles de presse sur l'exécution d'au moins 931 personnes entre 2014 et 2016, une fraction du nombre total, mais seulement 85% étaient enregistrées dans une base de données étatique.
Au total, 32 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis en 2016, un plus bas depuis 1973, et 20 exécutions ont eu lieu, ce qui place le pays en septième position dans le classement de ceux qui exécutent le plus dans le monde derrière la Chine (plusieurs milliers), l'Iran (+ de 567), l'Arabie saoudite (+ de 154), l'Irak (+ de 88), le Pakistan (87) et l'Egypte (44).

Pour Salil Shetty, le secrétaire général de l'organisation non gouvernementale (ONG) basée à Londres, ce déclin est "un signe d'espoir pour les militants qui font campagne depuis longtemps pour mettre fin à la peine capitale".
"Le débat est clairement en train de changer", juge-t-il dans le rapport annuel mondial sur la peine de mort d'Amnesty.
Amnesty a ajouté qu'il s'agissait "d'un signe clair que les juges, les procureurs et les jurés se détournent de la peine de mort comme moyen de rendre la justice".

Le rapport note également de fortes baisses dans le nombre d'exécutions en Iran -- en baisse de 42% à 567 en 2016-- et au Pakistan, en baisse de 73% à 87.
Il y a aussi eu moins d'exécutions en Afrique sub-saharienne mais le nombre de condamnations à mort a plus que doublé, principalement à cause d'une forte augmentation au Nigeria.

Au total, Amnesty a répertorié 1.032 exécutions dans le monde en 2016 contre 1.634 en 2015, qui était un plus haut depuis 1989.
Ces statistiques ne prennent pas en compte la Chine qui exécute, selon Amnesty, davantage de personnes que tous les autres pays du monde cumulés, mais en gardant secret tout chiffre officiel.
"La Chine veut être un leader sur la scène mondiale mais quand il s'agit de la peine de mort, elle suit le pire chemin possible en exécutant davantage de personnes chaque année que tout autre pays dans le monde", a regretté Salil Shetty.
"Il est grand temps pour la Chine de lever le voile sur ce secret mortel et de devenir finalement transparente sur son système de peine de mort", a-t-il appelé de ses voeux.

Amnesty a indiqué avoir répertorié pour le pays des articles de presse sur l'exécution d'au moins 931 personnes entre 2014 et 2016, une fraction du nombre total, mais seulement 85% étaient enregistrées dans une base de données étatique.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9390 Tue, 11 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Condamnation à mort d'un Égyptien pour le meurtre d'un concitoyen chrétien http://www.peinedemort.org/document/9354 Un Egyptien de confession musulmane a été condamné à mort jeudi par un tribunal d'Alexandrie pour le meurtre d'un concitoyen chrétien qui vendait des boissons alcoolisées, ont indiqué des responsables de la sécurité et de la justice. La cour d'Alexandrie a émis son verdict --qui peut encore faire l'objet d'un appel-- avoir consulté le mufti d'Egypte, chargé d'interpréter la loi musulmane auprès des autorités, mais dont l'avis n'est pas contraignant et qui avalise généralement les peines capitales. Adel Abou al-Nour el-Sayed, 50 ans, était accusé d'avoir tué le 2 janvier dans la ville d'Alexandrie Youssef Lamei, un Copte de 61 ans. Il s'était approché du sexagénaire assis devant son magasin de boissons alcoolisées et lui avait tranché la gorge, a indiqué à l'AFP Tony Youssef, le fils de la victime qui a assisté à la scène. Sayed, arborant une longue barbe à la manière des musulmans fondamentalistes, avait affirmé à la cour pendant le procès qu'il tuerait tous les vendeurs d'alcool s'il le pouvait, selon des sources judiciaires. L'accusé était présent à la cour jeudi, a indiqué une source de la sécurité. La minorité copte d'Egypte a subi de nombreuses attaques ces dernières années. Le 11 décembre, un attentat suicide revendiqué par le groupe Etat islamique (EI) a fait 29 morts dans une église du Caire. L'organisation ultraradicale a affirmé en décembre qu'elle continuerait les attaques contre "tout infidèle ou apostat en Egypte et partout". Depuis que l'armée a destitué en 2013 le président islamiste Mohamed Morsi, le Sinaï est le théâtre d'attentats jihadistes quasi-quotidien visant surtout la police et l'armée.
La cour d'Alexandrie a émis son verdict --qui peut encore faire l'objet d'un appel-- avoir consulté le mufti d'Egypte, chargé d'interpréter la loi musulmane auprès des autorités, mais dont l'avis n'est pas contraignant et qui avalise généralement les peines capitales.

Adel Abou al-Nour el-Sayed, 50 ans, était accusé d'avoir tué le 2 janvier dans la ville d'Alexandrie Youssef Lamei, un Copte de 61 ans.
Il s'était approché du sexagénaire assis devant son magasin de boissons alcoolisées et lui avait tranché la gorge, a indiqué à l'AFP Tony Youssef, le fils de la victime qui a assisté à la scène.

Sayed, arborant une longue barbe à la manière des musulmans fondamentalistes, avait affirmé à la cour pendant le procès qu'il tuerait tous les vendeurs d'alcool s'il le pouvait, selon des sources judiciaires.
L'accusé était présent à la cour jeudi, a indiqué une source de la sécurité.

La minorité copte d'Egypte a subi de nombreuses attaques ces dernières années. Le 11 décembre, un attentat suicide revendiqué par le groupe Etat islamique (EI) a fait 29 morts dans une église du Caire.
L'organisation ultraradicale a affirmé en décembre qu'elle continuerait les attaques contre "tout infidèle ou apostat en Egypte et partout".

Depuis que l'armée a destitué en 2013 le président islamiste Mohamed Morsi, le Sinaï est le théâtre d'attentats jihadistes quasi-quotidien visant surtout la police et l'armée.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9354 Thu, 09 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Conseil des droits de l'homme tient son débat biannuel sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9351 GENEVE (1er mars 2017) - Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, sa réunion-débat biannuelle de haut niveau sur la peine de mort, en se penchant plus particulièrement, comme l'y invitait sa résolution 30/5, sur les violations des droits de l'homme liées au recours à la peine de mort, en particulier au regard de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer. M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré. Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent). Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort Déclarations liminaires M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive. M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné. Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd. Exposés des panélistes M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible. Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine. M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge. Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie. M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial. Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer. Débat Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays. Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil. L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine. À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées. Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie. Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine. L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée. La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle. L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture. L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application. Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée. La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays. Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches. L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs. La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention. L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire. Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation. Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie. La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale. Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales. Réponses des panélistes M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé. M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question? M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé. M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable. Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori. M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé. M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer. Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime. __________ * Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji. ** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.
Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé.

M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer.

M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré.

Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent).

Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort

Déclarations liminaires

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate.

Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.

M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné.

Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd.

Exposés des panélistes

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible.

Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine.

M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge.

Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie.

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial.

Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer.

Débat

Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays.

Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil.

L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine.

À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées.

Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie.

Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine.

L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée.

La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle.

L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture.

L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application.

Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée.

La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays.

Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches.

L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs.

La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention.

L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire.

Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation.

Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie.

La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale.

Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales.

Réponses des panélistes

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé.

M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question?

M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé.

M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable.

Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori.

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé.

M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer.

Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime.

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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji.

** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9351 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Egypte: 10 peines de mort confirmées pour des émeutes dans un stade http://www.peinedemort.org/document/9325 Le Caire - La cour de cassation égyptienne a confirmé lundi dix peines capitales prononcées en 2015 à l'encontre de supporteurs pour des émeutes ayant fait 74 morts dans un stade après un match de football en 2012 à Port-Said (nord-est), un verdict définitif. Lors du procès de 2015, sur 72 accusés au total, 40 autres avaient écopé de peines allant de une à 15 années de prison. La décision de lundi ne concerne pas un onzième supporteur, qui avait été condamné à mort, mais était jugé par contumace. Les émeutes avaient endeuillé le match de foot qui opposait l'équipe de Port-Said Al-Masry aux stars du Caire Al-Ahly. A la sortie de la cour lundi, une vingtaine de membres des familles des victimes ont exprimé leur joie après la décision de la cour en poussant des youyous et en scandant "Dieu est le plus grand", tout en brandissant des photos des victimes. Avec la photo de son fils disparu en pendentif, Karima Al Sayed a déclaré à l'AFP: "je suis tellement contente, Dieu merci, j'ai attendu ce verdict" depuis 2012. Un premier procès en mars 2013 s'était soldé par 21 condamnations à mort. En février 2014, après une première cassation, un nouveau procès avait été ordonné. Puis en juin 2015, un tribunal égyptien avait confirmé 11 des condamnations à mort. Les juges avaient acquitté 21 des condamnés, dont sept responsables de la police.
Lors du procès de 2015, sur 72 accusés au total, 40 autres avaient écopé de peines allant de une à 15 années de prison. La décision de lundi ne concerne pas un onzième supporteur, qui avait été condamné à mort, mais était jugé par contumace.

Les émeutes avaient endeuillé le match de foot qui opposait l'équipe de Port-Said Al-Masry aux stars du Caire Al-Ahly.

A la sortie de la cour lundi, une vingtaine de membres des familles des victimes ont exprimé leur joie après la décision de la cour en poussant des youyous et en scandant "Dieu est le plus grand", tout en brandissant des photos des victimes.

Avec la photo de son fils disparu en pendentif, Karima Al Sayed a déclaré à l'AFP: "je suis tellement contente, Dieu merci, j'ai attendu ce verdict" depuis 2012.

Un premier procès en mars 2013 s'était soldé par 21 condamnations à mort. En février 2014, après une première cassation, un nouveau procès avait été ordonné.

Puis en juin 2015, un tribunal égyptien avait confirmé 11 des condamnations à mort. Les juges avaient acquitté 21 des condamnés, dont sept responsables de la police.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9325 Mon, 20 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Condamnation à mort confirmée pour dix "hooligans" égyptiens http://www.peinedemort.org/document/9326 LE CAIRE, 20 février (Reuters) - La Cour de cassation égyptienne a confirmé lundi la condamnation à mort de dix hommes ayant provoqué une bousculade dans un stade de Port-Saïd dans laquelle 70 supporters avaient été tués en février 2012. La plupart des victimes étaient mortes écrasées par d'autres spectateurs fuyant l'invasion de la pelouse par des supporters du club local, Al Masri. Selon des témoignages recueillis à l'époque, d'autres étaient tombées ou avaient été poussées des tribunes. Outre les dix condamnés à la peine capitale, une trentaine d'autres hommes accusés d'avoir participé à ces violences dans un contexte politique tendu, un an après le soulèvement contre l'autocrate Hosni Moubarak, ont par ailleurs vu leurs peines de 5 à 15 ans de prison confirmées en cassation. Parmi eux figure l'ancien chef de la police de Port-Saïd, qui a écopé de cinq ans de prison. Les violences dans et en dehors des stades sont récurrentes en Egypte. En février 2015, 22 supporters sont morts écrasés et étouffés par les gaz lacrymogène après avoir tenté de pénétrer dans une enceinte du Caire dont l'accès était bloqué par la police anti-émeute. Les groupes "ultras", très impliqués dans les affrontements avec les forces de sécurité pendant et après le soulèvement de 2011, ont été interdits en mai 2015.
La plupart des victimes étaient mortes écrasées par d'autres spectateurs fuyant l'invasion de la pelouse par des supporters du club local, Al Masri. Selon des témoignages recueillis à l'époque, d'autres étaient tombées ou avaient été poussées des tribunes.

Outre les dix condamnés à la peine capitale, une trentaine d'autres hommes accusés d'avoir participé à ces violences dans un contexte politique tendu, un an après le soulèvement contre l'autocrate Hosni Moubarak, ont par ailleurs vu leurs peines de 5 à 15 ans de prison confirmées en cassation.

Parmi eux figure l'ancien chef de la police de Port-Saïd, qui a écopé de cinq ans de prison.

Les violences dans et en dehors des stades sont récurrentes en Egypte. En février 2015, 22 supporters sont morts écrasés et étouffés par les gaz lacrymogène après avoir tenté de pénétrer dans une enceinte du Caire dont l'accès était bloqué par la police anti-émeute.

Les groupes "ultras", très impliqués dans les affrontements avec les forces de sécurité pendant et après le soulèvement de 2011, ont été interdits en mai 2015.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9326 Mon, 20 Feb 2017 00:00:00 +0100 Reuters
Confirmation de 10 condamnations à mort prononcées dans le procès des émeutes du stade de Port Saïd en Egypte http://www.peinedemort.org/document/9327 La Cour de cassation égyptienne confirme dix des onze condamnations à mort prononcées en avril 2015 dans le nouveau procès des violences qui ont fait plus de 70 morts dans un stade de football à Port-Saïd en 2012. http://www.peinedemort.org/document/9327 Mon, 20 Feb 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Koweït: sept exécutions, dont trois femmes et un prince http://www.peinedemort.org/document/9288 Sept personnes condamnées à mort au Koweït dans des affaires de droit commun, dont un membre de la famille régnante des Al-Sabah et trois femmes, ont été pendues mercredi, les premières exécutions depuis juin 2013, a annoncé un porte-parole du procureur général. L'une des trois suppliciées est une Koweïtienne qui avait été condamnée pour avoir mis le feu à une tente lors d'un mariage, provoquant la mort de 57 personnes. Les deux autres femmes sont de nationalité philippine et éthiopienne. Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, le premier membre de la famille régnante à jamais avoir été exécuté, avait lui été condamné pour avoir tué par balle en 2010 un autre membre des Al-Sabah avec lequel il avait un différend. Les autres suppliciés sont deux Égyptiens, condamnés pour meurtre avec préméditation, et un ressortissant du Bangladesh condamné pour enlèvement et viol. La Koweïtienne Nusra al-Enezi avait été reconnue coupable d'un crime qui avait suscité une vive indignation au Koweït. Selon la justice, elle avait mis le feu en 2009 dans une tente lors du remariage de son époux, provoquant la mort de 57 personnes, principalement des femmes et des enfants. Cette femme avait déclaré lors de son procès avoir voulu se venger de son mari. La Philippine et l'Éthiopienne sont des employées de maison qui ont assassiné, selon la justice koweïtienne, des membres des familles de leurs employeurs.
L'une des trois suppliciées est une Koweïtienne qui avait été condamnée pour avoir mis le feu à une tente lors d'un mariage, provoquant la mort de 57 personnes. Les deux autres femmes sont de nationalité philippine et éthiopienne.

Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, le premier membre de la famille régnante à jamais avoir été exécuté, avait lui été condamné pour avoir tué par balle en 2010 un autre membre des Al-Sabah avec lequel il avait un différend.

Les autres suppliciés sont deux Égyptiens, condamnés pour meurtre avec préméditation, et un ressortissant du Bangladesh condamné pour enlèvement et viol.

La Koweïtienne Nusra al-Enezi avait été reconnue coupable d'un crime qui avait suscité une vive indignation au Koweït. Selon la justice, elle avait mis le feu en 2009 dans une tente lors du remariage de son époux, provoquant la mort de 57 personnes, principalement des femmes et des enfants.

Cette femme avait déclaré lors de son procès avoir voulu se venger de son mari.

La Philippine et l'Éthiopienne sont des employées de maison qui ont assassiné, selon la justice koweïtienne, des membres des familles de leurs employeurs.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9288 Wed, 25 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Reprise des exécutions capitales au Koweit : 7 exécutions principalement de ressortissants étrangers http://www.peinedemort.org/document/9289 Le Koweït exécute sept condamnés à mort par pendaison. Parmi ces exécutions : trois femmes, une Koweïtienne, une Philippine et une Éthiopienne. Deux des quatre hommes exécutés étaient Égyptiens, un Bangladais et le dernier Koweïtien (Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, membre de la famille régnante). Les précédentes exécutions capitales au Koweït avaient eu lieu en juin 2013.
Parmi ces exécutions : trois femmes, une Koweïtienne, une Philippine et une Éthiopienne.
Deux des quatre hommes exécutés étaient Égyptiens, un Bangladais et le dernier Koweïtien (Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, membre de la famille régnante).

Les précédentes exécutions capitales au Koweït avaient eu lieu en juin 2013.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9289 Wed, 25 Jan 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
L'Egypte exécute un jihadiste pour une attaque sanglante dans le Sinaï http://www.peinedemort.org/document/9234 Les autorités égyptiennes ont exécuté jeudi un jihadiste condamné à mort pour le massacre de 25 policiers dans la péninsule du Sinaï en 2013, ont rapporté les médias d'Etat. Adel Habara a été pendu dans une prison du Caire quelques jours après la confirmation de sa condamnation à la peine capitale. Il avait été condamné pour avoir participé à une attaque au cours de laquelle 25 policiers avaient été tués dans le nord du Sinaï. Quelques jours avant cette fusillade, les forces de sécurité égyptiennes avaient tué des centaines de manifestants qui protestaient contre la destitution du président islamiste Mohamed Morsi. L'exécution d'Adel Habara intervient après la revendication mardi par le groupe Etat islamique (EI) de l'attentat à la bombe contre une église copte au Caire, qui a fait 25 morts dimanche. Cet attentat a relancé les appels à durcir la lutte contre la mouvance jihadiste active dans le pays, en particulier dans le Sinaï où elle a mené une série d'attaques sanglantes. La plupart de ces attentats sont revendiqués par la branche égyptienne de l'EI, qui a aussi dit être responsable de l'attentat à la bombe ayant coûté la vie le 31 octobre 2015 aux 224 occupants d'un avion transportant des touristes russes après son décollage de Charm el-Cheikh, station balnéaire située dans le sud du Sinaï.
Adel Habara a été pendu dans une prison du Caire quelques jours après la confirmation de sa condamnation à la peine capitale. Il avait été condamné pour avoir participé à une attaque au cours de laquelle 25 policiers avaient été tués dans le nord du Sinaï. Quelques jours avant cette fusillade, les forces de sécurité égyptiennes avaient tué des centaines de manifestants qui protestaient contre la destitution du président islamiste Mohamed Morsi.

L'exécution d'Adel Habara intervient après la revendication mardi par le groupe Etat islamique (EI) de l'attentat à la bombe contre une église copte au Caire, qui a fait 25 morts dimanche. Cet attentat a relancé les appels à durcir la lutte contre la mouvance jihadiste active dans le pays, en particulier dans le Sinaï où elle a mené une série d'attaques sanglantes.

La plupart de ces attentats sont revendiqués par la branche égyptienne de l'EI, qui a aussi dit être responsable de l'attentat à la bombe ayant coûté la vie le 31 octobre 2015 aux 224 occupants d'un avion transportant des touristes russes après son décollage de Charm el-Cheikh, station balnéaire située dans le sud du Sinaï.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9234 Thu, 15 Dec 2016 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Exécution en Egypte d'un militant islamiste de renom http://www.peinedemort.org/document/9238 LE CAIRE (Reuters) - Les autorités égyptiennes ont exécuté par pendaison jeudi un militant islamiste de renom qui avait été condamné à la peine capitale en 2014 pour la mort de 25 soldats dans le nord du Sinaï l'année précédente. La Cour de cassation avait rejeté samedi un appel à la clémence en faveur d'Adel Habara, qui était âgé de 40 ans. Le président Abdel Fattah al Sissi a signé lui-même l'ordre d'exécuter la sentence, rapporte l'agence de presse officielle Mena. L'organisation Etat islamique avait prévenu "le tyran Sissi' sur les réseaux sociaux que l'exécution d'Adel Habara "déclencherait un volcan de djihad dans tout le pays".
La Cour de cassation avait rejeté samedi un appel à la clémence en faveur d'Adel Habara, qui était âgé de 40 ans.

Le président Abdel Fattah al Sissi a signé lui-même l'ordre d'exécuter la sentence, rapporte l'agence de presse officielle Mena.

L'organisation Etat islamique avait prévenu "le tyran Sissi' sur les réseaux sociaux que l'exécution d'Adel Habara "déclencherait un volcan de djihad dans tout le pays".]]>
http://www.peinedemort.org/document/9238 Thu, 15 Dec 2016 00:00:00 +0100 Reuters
La justice invalide une peine de prison à vie pour Mohamed Morsi http://www.peinedemort.org/document/9198 La Cour de cassation égyptienne a annulé mardi une des deux condamnations à perpétuité prononcées contre l'ex-président Mohamed Morsi après sa destitution en 2013. Elle a ordonné qu'il soit rejugé pour une affaire d'accusations d'espionnage pour le compte du Hamas. Le verdict rendu en juin 2015 était "entaché de vices juridiques", a expliqué l'avocat du président déchu, Abdel Moneim Abdel Maqsoud. Le tribunal a aussi annulé les peines prononcées à l'encontre de hauts responsables de la confrérie des Frères musulmans, dont est issu M. Morsi, qui étaient jugés dans ce procès pour espionnage au profit du mouvement islamiste palestinien, du Hezbollah libanais et de l'Iran. Le richissime homme d'affaires Khairat al-Chater et Mohamed al-Beltagui avaient écopé de la peine de mort, tandis que le guide suprême des Frères musulmans Mohamed Badie et l'ex-président du parlement Saad al-Katatni avaient eux été condamnés à la prison à vie. "Semer le chaos" Les condamnés étaient accusés d'avoir fourni "des rapports de sécurité" à l'Iran et d'espionnage en faveur du Hamas et du Hezbollah "en vue de mener des attaques terroristes dans le pays pour y semer le chaos et renverser l'Etat". Dans un autre procès pour espionnage, M. Morsi a été condamné une nouvelle fois à la prison à vie avec dix co-accusés pour le vol de "documents relevant de la sécurité nationale" et leur livraison au Qatar, selon l'acte d'accusation. Peine de mort annulée Mohamed Morsi, âgé de 65 ans, est actuellement emprisonné à la prison de Borg el-Arab, près d'Alexandrie, après avoir été condamné à plusieurs reprises depuis 2015. La semaine dernière, la Cour de cassation avait déjà annulé la peine de mort prononcée contre Mohamed Morsi pour son rôle dans des évasions massives de prison et des attaques contre la police durant la révolte qui a chassé Hosni Moubarak du pouvoir en 2011. Là aussi, "le verdict en première instance était marqué par des vices juridiques", selon Abdel Moneim Abdel Maqsoud. Le 21 avril 2015, M. Morsi a été condamné vingt ans de prison pour des violences contre des manifestants durant sa courte mandature. A ce jour, ce verdict est le seul à avoir été rendu définitif par décision de la Cour de cassation en octobre dernier. Répression L'ex-président et ses partisans sont la cible d'une répression sanglante depuis qu'il a été destitué en juillet 2013 par l'ex-chef de l'armée Abdel Fattah al-Sissi. Dans les semaines ayant suivi sa destitution, plus de 1400 manifestants islamistes avaient été tués. Des dizaines de milliers de personnes ont été emprisonnées et des centaines condamnées à mort dans des procès expéditifs dénoncés par l'ONU comme "sans précédent dans l'Histoire récente" du monde. Des dizaines de ces peines ont cependant été annulées par la Cour de cassation.

Le verdict rendu en juin 2015 était "entaché de vices juridiques", a expliqué l'avocat du président déchu, Abdel Moneim Abdel Maqsoud. Le tribunal a aussi annulé les peines prononcées à l'encontre de hauts responsables de la confrérie des Frères musulmans, dont est issu M. Morsi, qui étaient jugés dans ce procès pour espionnage au profit du mouvement islamiste palestinien, du Hezbollah libanais et de l'Iran.


Le richissime homme d'affaires Khairat al-Chater et Mohamed al-Beltagui avaient écopé de la peine de mort, tandis que le guide suprême des Frères musulmans Mohamed Badie et l'ex-président du parlement Saad al-Katatni avaient eux été condamnés à la prison à vie.


"Semer le chaos"
Les condamnés étaient accusés d'avoir fourni "des rapports de sécurité" à l'Iran et d'espionnage en faveur du Hamas et du Hezbollah "en vue de mener des attaques terroristes dans le pays pour y semer le chaos et renverser l'Etat".


Dans un autre procès pour espionnage, M. Morsi a été condamné une nouvelle fois à la prison à vie avec dix co-accusés pour le vol de "documents relevant de la sécurité nationale" et leur livraison au Qatar, selon l'acte d'accusation.


Peine de mort annulée
Mohamed Morsi, âgé de 65 ans, est actuellement emprisonné à la prison de Borg el-Arab, près d'Alexandrie, après avoir été condamné à plusieurs reprises depuis 2015.


La semaine dernière, la Cour de cassation avait déjà annulé la peine de mort prononcée contre Mohamed Morsi pour son rôle dans des évasions massives de prison et des attaques contre la police durant la révolte qui a chassé Hosni Moubarak du pouvoir en 2011. Là aussi, "le verdict en première instance était marqué par des vices juridiques", selon Abdel Moneim Abdel Maqsoud.


Le 21 avril 2015, M. Morsi a été condamné vingt ans de prison pour des violences contre des manifestants durant sa courte mandature. A ce jour, ce verdict est le seul à avoir été rendu définitif par décision de la Cour de cassation en octobre dernier.


Répression
L'ex-président et ses partisans sont la cible d'une répression sanglante depuis qu'il a été destitué en juillet 2013 par l'ex-chef de l'armée Abdel Fattah al-Sissi. Dans les semaines ayant suivi sa destitution, plus de 1400 manifestants islamistes avaient été tués.


Des dizaines de milliers de personnes ont été emprisonnées et des centaines condamnées à mort dans des procès expéditifs dénoncés par l'ONU comme "sans précédent dans l'Histoire récente" du monde. Des dizaines de ces peines ont cependant été annulées par la Cour de cassation.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9198 Tue, 22 Nov 2016 00:00:00 +0100 Agence Télégraphique Suisse - ATS