La peine de mort dans le monde — Inde http://www.peinedemort.org/rss/pays?id=IND Inde : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sat, 18 Nov 2017 03:52:35 +0100 Thu, 22 Jun 2017 07:08:01 +0200 120 Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9481 Parlement européen 2014-2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire - P8_TA-PROV(2017)0268 Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, et la peine de mort Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort (2017/2723(RSP)) Le Parlement européen, – vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan, – vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur le Pakistan, – vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, – vu le plan d'action du Pakistan en faveur des droits de l'homme, – vu le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 UE-Pakistan, – vu les recommandations sur les rapports de la mission d'observation électorale de l'Union au Pakistan, – vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de son porte-parole au Pakistan, – vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et notamment son article 18, – vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pakistan est un État signataire, – vu la convention relative aux droits de l'enfant, – vu la Constitution du Pakistan, – vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort, et le cadre stratégique de 2012 en matière de droits de l'homme et de démocratie, – vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, A. considérant que le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort jusqu'en 2015, mais l'a rétablie à la suite du massacre à l'école publique de l'armée à Peshawar, en décembre 2014; que le moratoire a été levé d'abord uniquement pour les activités terroristes, mais ensuite pour tous les crimes; B. considérant que le Pakistan est désormais l'un des pays au monde qui comptent le plus de condamnés dans le couloir de la mort; que l'on a rapporté des cas d'exécutions pratiquées alors que des mécanismes de recours étaient engagés; C. considérant que la «loi sur le blasphème» du Pakistan (section 295-C du code pénal) prévoit la condamnation à mort comme sanction obligatoire; qu'à l'heure actuelle, des centaines de personnes attendent d'être jugées et qu'un certain nombre de personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir «blasphémé»; que l'on considère que la loi contient des définitions vagues laissant la porte ouverte aux abus visant à s'en prendre aux dissidents politiques ou à réduire au silence les critiques légitimes à l'égard des institutions de l'État et d'autres organes; D. considérant qu'en mars 2017, le Premier ministre a ordonné une interdiction de toutes les mentions «blasphématoires» en ligne, et que les autorités pakistanaises ont demandé aux entreprises des médias sociaux de les aider à identifier les Pakistanais soupçonnés de «blasphème»; que, le 14 avril 2017, Mashal Khan, un étudiant à l'université Abdul Wali Khan, a été lynché par une foule d'autres étudiants après avoir été accusé d'avoir mis en ligne des données «blasphématoires»; que, le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème» sur Facebook; que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté; E. considérant que l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté, le 18 avril 2017, une résolution condamnant le lynchage de Mashal Khan par une foule violente pour des allégations de «blasphème»; que le Sénat a débattu des réformes visant à contenir les abus; F. considérant que les tribunaux militaires ont été autorisés pour une période de deux ans, alors que le système judiciaire civil devait être renforcé; que peu de progrès ont été accomplis dans le développement du système judiciaire et que, le 22 mars 2017, les tribunaux militaires ont été rétablis pour une période supplémentaire de deux ans, décision qui a suscité la controverse; G. considérant que de multiples cas ont été relevés au Pakistan où des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses telles que les ahmadis ont fait l'objet d'intimidations, d'agressions, d'emprisonnement, de torture, de harcèlement et de meurtres; que les informations recueillies par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et par les ONG révèlent que les disparitions forcées sont perpétrées par les forces de sécurité et les autorités répressives, notamment la police et les services de renseignement; qu'aucun des auteurs n'a été traduit en justice; H. considérant que le ressortissant indien Kulbhushan Jadhav a été reconnu coupable par un tribunal militaire en avril 2017 et condamné à la peine de mort; que l'affaire est actuellement devant la Cour internationale de justice au motif qu'il s'était vu refuser l'accès aux services consulaires; que, le 4 mai 2017, un garçon de 10 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées dans une émeute visant un bureau de police dans la province du Baloutchistan, qui aurait été motivée par des allégations de «blasphème»; que, le 30 mai 2017, une adolescente de Rajanpur (mentionnée sous le seul nom de «Shumaila» dans les médias locaux) ayant accusé un membre de sa famille de l'avoir violée a été condamnée à mort par un tribunal tribal; que ces affaires ne sont pas des cas isolés; I. considérant que le cas de Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d'Asia Bibi, continue d'être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l'homme au Pakistan; qu'Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée au Pakistan pour blasphème; que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération au motif qu'elle est persécutée pour sa religion; que Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s'être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; que, malgré la suspension temporaire de sa sentence, Asia Bibi demeure incarcérée et que sa famille reste dans la clandestinité; J. considérant que la répression contre les ONG se poursuit sans discontinuer; que, sous le couvert de la mise en œuvre du plan national en matière de lutte contre le terrorisme, de nombreuses ONG ont fait l'objet d'intimidations et de harcèlement et que certaines ont vu leurs bureaux fermés; K. considérant que 12 millions de femmes n'ont pas de carte d'identité nationale et, par conséquent, se voient refuser le droit de s'enregistrer pour voter lors des élections; que plusieurs missions d'observation électorale de l'UE ont formulé des recommandations en vue d'améliorer le processus électoral pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2018; L. considérant que le Pakistan a intégré le système SPG + au 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance; M. considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal et de celui qui lui succédera; 1. rappelle la ferme opposition de l'UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l'abolition universelle de la peine de mort; exprime sa profonde préoccupation face à la décision du Pakistan de lever le moratoire, alors que les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant; invite le Pakistan à rétablir le moratoire, avec l'objectif à long terme de l'abolition totale de la peine de mort; 2. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de l'application de la peine de mort au Pakistan, à la suite de procès entachés d'irrégularités, de l'exécution de mineurs et de personnes présentant des troubles mentaux, et par les allégations de torture; invite le gouvernement à mettre les dispositions relatives à la peine de mort dans la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales, y compris l'arrêt des exécutions pour toute autre infraction que l'homicide volontaire, l'interdiction de l'exécution de mineurs et personnes souffrant de troubles mentaux, et l'introduction d'un moratoire sur les exécutions alors qu'un recours est engagé; 3. déplore le recul constaté au Pakistan en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et en particulier l'augmentation des exécutions extrajudiciaires et les actes d'intimidation et l'usage de la force contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ONG et les opposants au gouvernement; rappelle les obligations du gouvernement pakistanais de garantir le respect des droits fondamentaux; se félicite de l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme, et demande qu'il soit traduit en progrès tangibles; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'Union européenne sera extrêmement préoccupée si les militants continuent d'être victimes de telles pratiques et s'il n'y a pas de progrès en la matière; 4. s'inquiète de la grande liberté d'action accordée aux forces de sécurité, et invite le gouvernement pakistanais à assurer une meilleure surveillance de leurs actes; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête impartiale sur les décès en détention et les meurtres commis par les forces de sécurité, ainsi que sur les allégations de torture, et à poursuivre les auteurs des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture; 5. déplore le recours, au Pakistan, à des tribunaux militaires qui tiennent des audiences secrètes et jugent des affaires civiles; insiste pour que les autorités pakistanaises permettent aux observateurs internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme de surveiller le recours aux tribunaux militaires; appelle aussi à une transition immédiate et transparente vers des juridictions civiles indépendantes, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; souligne que les ressortissants de pays tiers traduits en justice doivent avoir accès à aux services et à protection consulaires; 6. juge extrêmement préoccupant le recours permanent à la «loi sur le blasphème» et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; prend acte du constat de la Cour suprême du Pakistan selon lequel les personnes accusées de «blasphème» subissent des «souffrances disproportionnées et irréparables» en l'absence de garanties adéquates contre le détournement ou l'utilisation abusive de ces lois; invite, par conséquent, le gouvernement pakistanais à abroger les sections 295-A, 295-B et 295-C du code pénal, et à mettre en place des garanties procédurales et institutionnelles efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de l'accusation de «blasphème»; invite également le gouvernement à prendre position plus fermement en condamnant les milices qui s'en prennent aux prétendus «blasphémateurs», et l'exhorte à ne pas utiliser lui-même la rhétorique du «blasphème»; 7. invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s'inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d'identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver des données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d'accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soient commuées, y compris la condamnation Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce; 8. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, mais espère que le nouveau plan de coopération stratégique, qui devrait être finalisé en 2017 sera ambitieux et contribuera au renforcement des liens entre l'UE et le Pakistan; 9. exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l'affaire en cours d'Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Mme Bibi et sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d'allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires; 10. rappelle que l'octroi du statut SPG + est conditionnel et que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre de ce régime; demande instamment au gouvernement pakistanais de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 27 principales conventions et de démontrer les progrès accomplis; 11. invite la Commission et le SEAE à aborder ces questions avec les autorités pakistanaises lors du dialogue régulier sur les droits de l'homme; 12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan. TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire - P8_TA-PROV(2017)0268
Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, et la peine de mort
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort (2017/2723(RSP))


Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan,

– vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur le Pakistan,

– vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan,

– vu le plan d'action du Pakistan en faveur des droits de l'homme,

– vu le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 UE-Pakistan,

– vu les recommandations sur les rapports de la mission d'observation électorale de l'Union au Pakistan,

– vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de son porte-parole au Pakistan,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et notamment son article 18,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pakistan est un État signataire,

– vu la convention relative aux droits de l'enfant,

– vu la Constitution du Pakistan,

– vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort, et le cadre stratégique de 2012 en matière de droits de l'homme et de démocratie,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort jusqu'en 2015, mais l'a rétablie à la suite du massacre à l'école publique de l'armée à Peshawar, en décembre 2014; que le moratoire a été levé d'abord uniquement pour les activités terroristes, mais ensuite pour tous les crimes;

B. considérant que le Pakistan est désormais l'un des pays au monde qui comptent le plus de condamnés dans le couloir de la mort; que l'on a rapporté des cas d'exécutions pratiquées alors que des mécanismes de recours étaient engagés;

C. considérant que la «loi sur le blasphème» du Pakistan (section 295-C du code pénal) prévoit la condamnation à mort comme sanction obligatoire; qu'à l'heure actuelle, des centaines de personnes attendent d'être jugées et qu'un certain nombre de personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir «blasphémé»; que l'on considère que la loi contient des définitions vagues laissant la porte ouverte aux abus visant à s'en prendre aux dissidents politiques ou à réduire au silence les critiques légitimes à l'égard des institutions de l'État et d'autres organes;

D. considérant qu'en mars 2017, le Premier ministre a ordonné une interdiction de toutes les mentions «blasphématoires» en ligne, et que les autorités pakistanaises ont demandé aux entreprises des médias sociaux de les aider à identifier les Pakistanais soupçonnés de «blasphème»; que, le 14 avril 2017, Mashal Khan, un étudiant à l'université Abdul Wali Khan, a été lynché par une foule d'autres étudiants après avoir été accusé d'avoir mis en ligne des données «blasphématoires»; que, le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème» sur Facebook; que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté;

E. considérant que l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté, le 18 avril 2017, une résolution condamnant le lynchage de Mashal Khan par une foule violente pour des allégations de «blasphème»; que le Sénat a débattu des réformes visant à contenir les abus;

F. considérant que les tribunaux militaires ont été autorisés pour une période de deux ans, alors que le système judiciaire civil devait être renforcé; que peu de progrès ont été accomplis dans le développement du système judiciaire et que, le 22 mars 2017, les tribunaux militaires ont été rétablis pour une période supplémentaire de deux ans, décision qui a suscité la controverse;

G. considérant que de multiples cas ont été relevés au Pakistan où des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses telles que les ahmadis ont fait l'objet d'intimidations, d'agressions, d'emprisonnement, de torture, de harcèlement et de meurtres; que les informations recueillies par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et par les ONG révèlent que les disparitions forcées sont perpétrées par les forces de sécurité et les autorités répressives, notamment la police et les services de renseignement; qu'aucun des auteurs n'a été traduit en justice;

H. considérant que le ressortissant indien Kulbhushan Jadhav a été reconnu coupable par un tribunal militaire en avril 2017 et condamné à la peine de mort; que l'affaire est actuellement devant la Cour internationale de justice au motif qu'il s'était vu refuser
l'accès aux services consulaires; que, le 4 mai 2017, un garçon de 10 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées dans une émeute visant un bureau de police dans la province du Baloutchistan, qui aurait été motivée par des allégations de «blasphème»; que, le 30 mai 2017, une adolescente de Rajanpur (mentionnée sous le seul nom de «Shumaila» dans les médias locaux) ayant accusé un membre de sa famille de l'avoir violée a été condamnée à mort par un tribunal tribal; que ces affaires ne sont pas des cas isolés;

I. considérant que le cas de Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d'Asia Bibi, continue d'être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l'homme au Pakistan; qu'Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée au Pakistan pour blasphème; que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération au motif qu'elle est persécutée pour sa religion; que Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s'être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; que, malgré la suspension temporaire de sa sentence, Asia Bibi demeure incarcérée et que sa famille reste dans la clandestinité;

J. considérant que la répression contre les ONG se poursuit sans discontinuer; que, sous le couvert de la mise en œuvre du plan national en matière de lutte contre le terrorisme, de nombreuses ONG ont fait l'objet d'intimidations et de harcèlement et que certaines ont vu leurs bureaux fermés;

K. considérant que 12 millions de femmes n'ont pas de carte d'identité nationale et, par conséquent, se voient refuser le droit de s'enregistrer pour voter lors des élections; que plusieurs missions d'observation électorale de l'UE ont formulé des recommandations en vue d'améliorer le processus électoral pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2018;

L. considérant que le Pakistan a intégré le système SPG + au 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance;

M. considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal et de celui qui lui succédera;

1. rappelle la ferme opposition de l'UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l'abolition universelle de la peine de mort; exprime sa profonde préoccupation face à la décision du Pakistan de lever le moratoire, alors que les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant; invite le Pakistan à rétablir le moratoire, avec l'objectif à long terme de l'abolition totale de la peine de mort;

2. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de l'application de la peine de mort au Pakistan, à la suite de procès entachés d'irrégularités, de l'exécution de mineurs et de personnes présentant des troubles mentaux, et par les allégations de torture; invite le gouvernement à mettre les dispositions relatives à la peine de mort dans la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales, y compris l'arrêt des exécutions pour toute autre infraction que l'homicide volontaire, l'interdiction de l'exécution de mineurs et personnes souffrant de troubles mentaux, et l'introduction d'un moratoire sur les exécutions alors qu'un recours est engagé;

3. déplore le recul constaté au Pakistan en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et en particulier l'augmentation des exécutions extrajudiciaires et les actes d'intimidation et l'usage de la force contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ONG et les opposants au gouvernement; rappelle les obligations du gouvernement pakistanais de garantir le respect des droits fondamentaux; se félicite de l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme, et demande qu'il soit traduit en progrès tangibles; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'Union européenne sera extrêmement préoccupée si les militants continuent d'être victimes de telles pratiques et s'il n'y a pas de progrès en la matière;

4. s'inquiète de la grande liberté d'action accordée aux forces de sécurité, et invite le gouvernement pakistanais à assurer une meilleure surveillance de leurs actes; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête impartiale sur les décès en détention et les meurtres commis par les forces de sécurité, ainsi que sur les allégations de torture, et à poursuivre les auteurs des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture;

5. déplore le recours, au Pakistan, à des tribunaux militaires qui tiennent des audiences secrètes et jugent des affaires civiles; insiste pour que les autorités pakistanaises permettent aux observateurs internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme de surveiller le recours aux tribunaux militaires; appelle aussi à une transition immédiate et transparente vers des juridictions civiles indépendantes, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; souligne que les ressortissants de pays tiers traduits en justice doivent avoir accès à aux services et à protection consulaires;

6. juge extrêmement préoccupant le recours permanent à la «loi sur le blasphème» et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; prend acte du constat de la Cour suprême du Pakistan selon lequel les personnes accusées de «blasphème» subissent des «souffrances disproportionnées et irréparables» en l'absence de garanties adéquates contre le détournement ou l'utilisation abusive de ces lois; invite, par conséquent, le gouvernement pakistanais à abroger les sections 295-A, 295-B et 295-C du code pénal, et à mettre en place des garanties procédurales et institutionnelles efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de l'accusation de «blasphème»; invite également le gouvernement à prendre position plus fermement en condamnant les milices qui s'en prennent aux prétendus «blasphémateurs», et l'exhorte à ne pas utiliser lui-même la rhétorique du «blasphème»;

7. invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s'inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d'identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver des données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d'accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soient commuées, y compris la condamnation Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce;

8. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, mais espère que le nouveau plan de coopération stratégique, qui devrait être finalisé en 2017 sera ambitieux et contribuera au renforcement des liens entre l'UE et le Pakistan;

9. exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l'affaire en cours d'Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Mme Bibi et sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d'allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires;

10. rappelle que l'octroi du statut SPG + est conditionnel et que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre de ce régime; demande instamment au gouvernement pakistanais de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 27 principales conventions et de démontrer les progrès accomplis;

11. invite la Commission et le SEAE à aborder ces questions avec les autorités pakistanaises lors du dialogue régulier sur les droits de l'homme;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9481 Thu, 15 Jun 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
La Cour internationale de Justice (CIJ) demande au Pakistan de surseoir à l'exécution d'un ressortissant indien http://www.peinedemort.org/document/9477 La Cour Internationale de Justice "prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire". Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.
Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.
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http://www.peinedemort.org/document/9477 Thu, 18 May 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
AFFAIRE JADHAV (INDE c. PAKISTAN) http://www.peinedemort.org/document/9460 18 MAI 2017 ORDONNANCE TABLE DES MATIÈRES QUALITÉS I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER DISPOSITIF ___________ COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2017 18 mai 2017 AFFAIRE JADHAV (INDE c. PAKISTAN) DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ORDONNANCE 2017 18 mai Rôle général no 168 Présents : M. ABRAHAM, président ; MM. OWADA, CANÇADO TRINDADE, MMES XUE, DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, juges ; M. COUVREUR, greffier. La Cour internationale de Justice, Ainsi composée, Après délibéré en chambre du conseil, Vu les articles 41 et 48 de son Statut et les articles 73, 74 et 75 de son Règlement, Rend l'ordonnance suivante : Considérant que : 1. Le 8 mai 2017, le Gouvernement de la République de l'Inde (ci-après l'«Inde») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre la République islamique du Pakistan (ci-après le «Pakistan»), dénonçant des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises «dans le cadre de la détention et du procès d'un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav», condamné à mort au Pakistan. 2. A la fin de sa requête, l'Inde demande : «1) que la condamnation à mort prononcée à l'encontre de l'accusé soit immédiatement suspendue, 2) que lui soit accordée restitutio in integrum, sous la forme d'une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l'article36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu'exigé à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne, 3) qu'il soit prescrit au Pakistan de ne pas donner effet à la condamnation prononcée par le tribunal militaire et de prendre les mesures qui pourraient être prévues par le droit pakistanais pour annuler la décision de ce tribunal, 4) que cette décision, dans le cas où le Pakistan ne serait pas en mesure de l'annuler, soit déclarée illicite en tant que contraire au droit international et aux droits conventionnels, et qu'injonction soit faite au Pakistan de s'abstenir de violer la convention de Vienne et le droit international en donnant d'une quelconque façon effet à la condamnation, ainsi que de libérer sans délai le ressortissant indien qui en fait l'objet». 3. Dans sa requête, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de celle-ci et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires. 4. Le 8 mai 2017, outre sa requête, l'Inde a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, en se référant à l'article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. 5. Dans cette demande, l'Inde prie la Cour de prescrire que : «a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ; b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire». 6. Dans le même document, l'Inde demande également ce qui suit : «Eu égard à l'extrême gravité et à l'imminence de la menace d'exécution d'un citoyen indien au Pakistan en violation des obligations auxquelles celui-ci est tenu envers l'Inde, cette dernière prie instamment la Cour de considérer la présente demande comme une question de la plus grande urgence et de rendre immédiatement, et sans attendre la tenue d'audiences, une ordonnance en indication de mesures conservatoires suo motu. L'Inde prie également le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, en attendant que la Cour se réunisse, d'inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus.» 7. Le greffier a immédiatement communiqué au Gouvernement du Pakistan la requête, conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut de la Cour, et la demande en indication de mesures conservatoires, conformément au paragraphe 2 de l'article 73 du Règlement. Il a également informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dépôt par l'Inde de cette requête et de cette demande. 8. Par lettre en date du 9 mai 2017 adressée au premier ministre du Pakistan, le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, a invité le Gouvernement pakistanais, dans l'attente de la décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires, «à agir de manière que toute ordonnance de la Cour à cet égard puisse avoir les effets voulus». Copie de cette lettre a été transmise à l'agent de l'Inde. 9. Par lettres en date du 10 mai 2017, le greffier a fait connaître aux Parties que la Cour, conformément au paragraphe 3 de l'article 74 de son Règlement, avait fixé au 15 mai 2017 la date de la procédure orale sur la demande en indication de mesures conservatoires. 10. Au cours des audiences publiques tenues le 15 mai 2017, des observations orales sur la demande en indication de mesures conservatoires ont été présentées par : Au nom de l'Inde : M. Deepak Mittal, M. Vishnu Dutt Sharma, M. Harish Salve. Au nom du Pakistan : M. Mohammed Faisal, M. Khawar Qureshi. 11. Au terme de ses plaidoiries, l'Inde a prié la Cour de prescrire, à titre conservatoire, que : «a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ; b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire». 12. Le Pakistan, pour sa part, a prié la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde. * ** 13. Le contexte dans lequel la présente affaire a été portée devant la Cour peut se résumer comme suit. M. Jadhav est détenu par les autorités pakistanaises depuis le 3 mars 2016, bien que les circonstances de son arrestation restent controversées entre les Parties. L'Inde affirme que M. Jadhav est un ressortissant indien, ce que le Pakistan a admis dans ses notes verbales des 23 janvier, 21 mars et 10 avril 2017 (voir annexes 2, 3 et 5 à la requête). La demanderesse affirme avoir été avisée de l'arrestation de l'intéressé le 25 mars 2016, lorsque le Foreign Secretary du Pakistan a évoqué la question auprès du haut-commissaire indien au Pakistan. Dès ce jour, elle a demandé à pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires. L'Inde a réitéré cette demande à maintes reprises, en vain. Le 23 janvier 2017, le Pakistan lui a adressé une lettre sollicitant son assistance dans le cadre de l'enquête dont M. Jadhav et ses supposés complices faisaient l'objet. Les 21 mars et 10 avril 2017, le Pakistan a informé l'Inde de ce que la possibilité pour elle de communiquer avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires serait étudiée «à la lumière de» la suite que celle-ci donnerait à ladite demande d'assistance. 14. Selon une déclaration faite à la presse le 14 avril 2017 par un conseiller aux affaires étrangères auprès du premier ministre du Pakistan, M.Jadhav a été condamné à mort le 10 avril 2017 par une cour martiale en raison d'activités d'«espionnage, sabotage et terrorisme». L'Inde affirme qu'elle a protesté et a continué d'insister pour pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires et obtenir des informations sur la procédure dont l'intéressé fait l'objet. Il apparaît que, en droit pakistanais, M. Jadhav disposerait d'un délai de 40 jours (soit jusqu'au 19 mai 2017) pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, mais l'on ignore s'il a engagé une procédure en ce sens. L'Inde indique toutefois que, le 26 avril 2017, la mère de M. Jadhav a formé un «appel» en vertu de l'article 133 B) de la loi militaire pakistanaise de 1952, et introduit un «recours» auprès du Gouvernement fédéral du Pakistan en vertu de l'article 131 de cette même loi ; l'un et l'autre ont été remis, le même jour, au Foreign Secretary du Pakistan par le haut-commissaire indien. I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 15. La Cour ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais n'a pas besoin de s'assurer de manière définitive qu'elle a compétence quant au fond de l'affaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 17). 16. En la présente espèce, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires (ci-après le «protocole de signature facultative» et la «convention de Vienne», respectivement). La Cour doit donc, en premier lieu, rechercher si l'article premier du protocole de signature facultative lui confère prima facie compétence pour statuer sur l'affaire au fond, ce qui lui permettrait — sous réserve que les autres conditions nécessaires soient réunies — d'indiquer des mesures conservatoires. 17. L'Inde et le Pakistan sont parties à la convention de Vienne depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 14 mai 1969, et ils sont parties au protocole de signature facultative depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 29 avril 1976. Ni l'un ni l'autre n'a émis de réserves à ces instruments. 18. L'article premier du protocole de signature facultative dispose : «Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même partie au présent Protocole.» 19. L'Inde soutient qu'un différend existe entre les Parties concernant l'interprétation et l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui dispose : «Afin que l'exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l'Etat d'envoi soit facilité : a) les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi et de se rendre auprès d'eux. Les ressortissants de l'Etat d'envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d'eux ; b) si l'intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l'Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l'Etat d'envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa ; c) les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d'un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en faveur d'un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l'intéressé s'y oppose expressément.» ** 20. L'Inde affirme que le Pakistan a manqué aux obligations qui lui incombent en application des dispositions précitées dans le cadre de l'arrestation, de la détention et du procès de M. Jadhav. Elle fait valoir que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, en dépit de démarches répétées à cet effet, elle n'a pas pu communiquer avec l'intéressé ni se rendre auprès de lui, en violation des alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ; elle soutient également que M. Jadhav n'a été ni informé de ses droits ni autorisé à les exercer, en violation de l'alinéa b) de cette même disposition. Elle affirme que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne «ne prévoit aucune exception» et qu'il trouve à s'appliquer quels que soient les chefs d'accusation dont l'intéressé doit répondre. 21. L'Inde reconnaît que les Parties ont, le 21 mai 2008, signé un accord bilatéral sur la communication des autorités consulaires avec les ressortissants de l'Etat d'envoi (ci-après l'«accord de 2008»), mais soutient que cet instrument ne limite pas les droits et obligations que les Parties tiennent du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. Selon elle, si l'article 73 de cette convention reconnaît que des accords conclus entre des parties peuvent compléter et développer les dispositions de celle-ci, il ne saurait les autoriser à diluer les obligations qui y sont énoncées. En conséquence, l'Inde considère que l'accord de 2008 n'a aucun effet sur la compétence de la Cour en la présente espèce. 22. L'Inde souligne également qu'elle ne cherche à fonder la compétence de la Cour que sur l'article premier du protocole de signature facultative, et non sur les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Elle estime que, lorsque la compétence de la Cour est expressément prévue dans des traités ou conventions, pareilles déclarations, y compris toute réserve qui y serait formulée, ne sont pas applicables. * 23. Le Pakistan affirme que la Cour n'a pas compétence prima facie pour connaître de la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde. Premièrement, il fait valoir que la compétence de la Cour est exclue par un certain nombre de réserves contenues dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Le Pakistan se réfère ainsi à deux réserves dont l'Inde a assorti sa déclaration du 18 septembre 1974, à savoir, premièrement, celle qui empêche la Cour de connaître d'affaires mettant en cause deux membres du Commonwealth et, deuxièmement, celle qui porte sur les traités multilatéraux. Le défendeur se réfère également à une réserve contenue dans sa propre déclaration amendée du 29 mars 2017, suivant laquelle «toutes questions liées à la sécurité nationale de la République islamique du Pakistan» sont exclues de la juridiction obligatoire de la Cour. Selon lui, cette réserve est applicable en la présente espèce parce que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné pour espionnage, sabotage et terrorisme. 24. Deuxièmement, le Pakistan soutient que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ne peut avoir été destiné à s'appliquer aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et que, partant, il ne saurait exister de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet instrument en la présente espèce. 25. Enfin, le Pakistan affirme que les faits allégués dans la requête entrent dans le champ de l'accord de 2008, qui «limit[e], précis[e] ou complèt[e]» la convention de Vienne. Il se réfère à cet égard au paragraphe 2 de l'article 73 de cette dernière, qui dispose qu'«[a]ucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Etats de conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dispositions, ou étendant leur champ d'application». Le Pakistan considère que l'accord de 2008 «étend ou complète [l']entente [entre les Parties] et la mise en œuvre de la convention». A cet égard, il appelle l'attention sur l'alinéa vi) de l'accord de 2008, qui dispose que, «[e]n cas d'arrestation, de détention ou de condamnation pour des raisons politiques ou de sécurité, chaque partie pourra examiner l'affaire au fond». Le Pakistan soutient que cette disposition s'applique au cas de M. Jadhav et que, dès lors, la Cour n'a pas compétence prima facie en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative. ** 26. La Cour rappelle que le demandeur entend établir sa compétence sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut et l'article premier du protocole de signature facultative ; il n'invoque pas les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Lorsque la compétence de la Cour est fondée sur tel ou tel «traité[] et convention[] en vigueur», selon les termes du paragraphe 1 de l'article 36 du Statut, «il est sans pertinence d'examiner les objections visant d'autres fondements possibles de [cette] compétence» (Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan), arrêt, C.I.J. Recueil 1972, p. 60, par. 25 ; voir également Différend territorial et maritime (Nicaragua c.Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 872, par. 132). En conséquence, aucune réserve contenue dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut ne saurait faire obstacle à la compétence de la Cour expressément prévue dans le protocole de signature facultative. Point n'est donc besoin pour la Cour d'examiner ces réserves plus avant. 27. La Cour rappelle que l'article premier du protocole de signature facultative lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention» de Vienne (voir le paragraphe 18 ci-dessus). 28. La Cour recherchera en conséquence si, à la date du dépôt de la requête, un tel différend semblait exister entre les Parties. 29. A cet égard, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Alors que l'Inde a soutenu en diverses occasions que M. Jadhav aurait dû (et devrait toujours) bénéficier d'une assistance consulaire en vertu de la convention de Vienne (voir, par exemple, les notes verbales en date des 19 et 26 avril 2017 annexées à la requête), le Pakistan a affirmé que la possibilité d'une telle assistance serait étudiée «à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à [sa] demande d'assistance» aux fins de l'enquête menée par le Pakistan concernant l'intéressé (voir les notes verbales du Pakistan en date des 21 mars et 10 avril 2017 annexées à la requête). A ce stade, ces éléments sont suffisants pour établir prima facie que, à la date du dépôt de la requête, un différend existait entre les Parties quant à la question de l'assistance consulaire au titre de la convention de Vienne s'agissant de l'arrestation, de la détention, du procès et de la condamnation de M. Jadhav. 30. Aux fins de déterminer si elle a compétence, même prima facie, la Cour doit encore rechercher si ce différend est de ceux dont elle pourrait connaître ratione materiae sur le fondement de l'article premier du protocole de signature facultative. A cet égard, elle relève que les actes allégués par l'Inde sont susceptibles de relever du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui garantit notamment à l'Etat d'envoi le droit de communiquer avec ses ressortissants détenus dans l'Etat de résidence et de se rendre auprès d'eux (alinéas a) et c)), et garantit auxdits ressortissants celui d'être informés de leurs droits (alinéa b)). La Cour considère que les manquements allégués du Pakistan, en tant qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec celui-ci ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever, ratione materiae, du champ d'application de la convention de Vienne. 31. Selon la Cour, les éléments susmentionnés établissent de façon suffisante, à ce stade, l'existence entre les Parties d'un différend pouvant entrer dans les prévisions de la convention de Vienne et concerner l'interprétation ou l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de cet instrument. 32. La Cour relève également que la convention de Vienne ne contient pas de dispositions expresses excluant de son champ d'application les personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme. A ce stade, l'on ne saurait conclure que l'article 36 de la convention de Vienne ne peut s'appliquer au cas de M. Jadhav de manière à exclure, prima facie, la compétence de la Cour au titre du protocole de signature facultative. 33. En ce qui concerne l'accord de 2008, point n'est besoin pour la Cour de décider à ce stade de l'instance si l'article 73 de la Convention de Vienne permettrait de limiter les droits énoncés à l'article 36 de la convention par la voie d'un accord bilatéral. Pour l'heure, il suffit de relever que les dispositions de l'accord de 2008 n'imposent pas expressément une telle limite. Aussi la Cour considère-t-elle qu'elle ne dispose pas à ce stade d'éléments suffisants pour conclure que l'accord de 2008 fait obstacle à sa compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative à l'égard des différends ayant trait à l'interprétation ou à l'application de l'article 36 de la convention de Vienne. 34. En conséquence, la Cour estime qu'elle a, prima facie, compétence en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative pour connaître du différend qui oppose les Parties. II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES 35. Le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient de l'article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder, dans l'attente de sa décision sur le fond de l'affaire, les droits revendiqués par chacune des parties. Il s'ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles mesures les droits que l'arrêt qu'elle aura ultérieurement à rendre pourrait reconnaître à l'une ou à l'autre des parties. Aussi ne peut-elle exercer ce pouvoir que si elle estime que les droits allégués par la partie demanderesse sont au moins plausibles (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 63). 36. En outre, un lien doit exister entre les droits dont la protection est recherchée et les mesures conservatoires sollicitées (ibid., par. 64). 37. Dans sa requête, l'Inde affirme que les droits qu'elle cherche à protéger sont ceux établis au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne (cité au paragraphe 19 ci-dessus). 38. Ainsi que la Cour l'a dit dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire LaGrand, «Le paragraphe 1 de l'article 36 institue un régime dont les divers éléments sont interdépendants et qui est conçu pour faciliter la mise en œuvre du système de protection consulaire. Le principe de base régissant la protection consulaire est énoncé dès l'abord: le droit de communication et d'accès (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 36). La disposition suivante précise les modalités selon lesquelles doit s'effectuer la notification consulaire (alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 36). Enfin, l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 36 énonce les mesures que les agents consulaires peuvent prendre pour fournir leur assistance aux ressortissants de leur pays détenus dans 1'Etat de résidence.» (C.I.J. Recueil 2001, p. 492, par. 74.) 39. Il découle du paragraphe 1 de l'article 36 que tous les Etats parties à la convention de Vienne ont le droit d'apporter une assistance consulaire à leurs ressortissants qui sont incarcérés ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention dans un autre Etat partie. Ils ont également le droit que soient respectés les droits garantis à leurs ressortissants par cette disposition. ** 40. En l'espèce, le demandeur affirme que M. Jadhav, qui a la nationalité indienne, a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, malgré plusieurs tentatives à cet effet, l'Inde n'a pas pu se rendre auprès de lui ni communiquer avec lui. A cet égard, l'Inde précise qu'elle a maintes fois demandé, entre le 25 mars 2016 et le 19 avril 2017, à pouvoir entrer en communication avec l'intéressé par l'entremise de ses autorités consulaires, toujours en vain. Elle souligne que, le 21 mars 2017, à la fin du procès de M. Jadhav, le Pakistan a indiqué que «la possibilité [pour l'Inde] de communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires avec son ressortissant, M.KulbushanJadhav,...ser[ait] étudiée à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à la demande d'assistance formulée par le Pakistan» aux fins de l'enquête ouverte contre l'intéressé ; le défendeur a réitéré sa position le 10 avril 2017, à savoir le jour où, semble-t-il, M. Jadhav a été déclaré coupable et condamné à mort (voir les paragraphes 13-14 ci-dessus). L'Inde soutient à cet égard que le fait de subordonner son droit de communiquer avec son ressortissant par l'entremise de ses autorités consulaires à l'octroi d'une assistance aux fins d'enquête constitue, en soi, une violation grave de la convention de Vienne. Elle ajoute que M. Jadhav n'a pas été informé de ses droits en matière d'assistance consulaire. Le demandeur en conclut que le Pakistan a manqué de procéder sans retard aux notifications requises et que l'Inde et son ressortissant ont été, de fait, empêchés d'exercer les droits que leur confère le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. * 41. Le Pakistan, pour sa part, conteste l'affirmation de l'Inde selon laquelle il aurait posé des conditions à l'octroi de l'assistance consulaire. Au surplus, il affirme que les droits invoqués par l'Inde ne sont pas plausibles parce que l'article 36 de la convention de Vienne ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme, et que la situation de M. Jadhav est régie par l'accord de 2008. ** 42. A ce stade de la procédure, la Cour n'est pas appelée à se prononcer définitivement sur le point de savoir si les droits que l'Inde souhaite voir protégés existent ; il lui faut seulement déterminer si ces droits sont plausibles (voir le paragraphe 35 ci-dessus et l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 64). 43. Les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. S'agissant des arguments du Pakistan selon lesquels, premièrement, l'article 36 ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et, deuxièmement, les règles applicables au cas d'espèce figurent dans l'accord de 2008, la Cour considère que, à ce stade de la procédure, alors que les Parties n'ont pas exposé leur analyse juridique de ces questions, ces arguments n'offrent pas une base suffisante pour exclure la plausibilité des droits allégués par l'Inde, pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus (voir les paragraphes 32-33). 44. L'Inde affirme que l'un de ses ressortissants a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort au Pakistan sans que ce dernier l'en ait informée et lui ait permis de communiquer avec l'intéressé. Le demandeur affirme également que M. Jadhav n'a pas été informé sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire, et n'a pas été autorisé à les exercer. Le Pakistan ne conteste pas ces assertions. 45. Selon la Cour, compte tenu des arguments juridiques et des éléments de preuve présentés, il apparaît que les droits invoqués par l'Inde en la présente espèce sur la base du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sont plausibles. * 46. La Cour en vient maintenant à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées. 47. La Cour relève que les mesures conservatoires sollicitées par l'Inde consistent à garantir que le Gouvernement du Pakistan ne prendra aucune mesure qui pourrait porter préjudice aux droits qu'elle allègue et, plus précisément, qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté avant que la Cour ne rende sa décision finale. 48. La Cour considère que ces mesures visent à sauvegarder les droits de l'Inde et de M. Jadhav au titre du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que celle-ci sollicite. III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE 49. La Cour tient de l'article 41 du Statut le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires lorsqu'un préjudice irréparable risque d'être causé aux droits en litige dans une procédure judiciaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 88). 50. Le pouvoir de la Cour d'indiquer des mesures conservatoires ne sera toutefois exercé que s'il y a urgence, c'est-à-dire s'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige avant que la Cour n'ait rendu sa décision définitive (ibid., par. 89). La Cour doit donc rechercher si pareil risque existe à ce stade de la procédure. ** 51. L'Inde soutient que l'exécution de M. Jadhav causerait un préjudice irréparable aux droits qu'elle invoque et que cette exécution peut intervenir à tout moment avant que la Cour ne statue sur l'affaire au fond, étant donné que toute procédure d'appel engagée au Pakistan pourrait être conclue très rapidement et qu'il est peu probable que la déclaration de culpabilité et la condamnation soient infirmées. A cet égard, elle précise que l'unique voie de recours judiciaire ouverte à M.Jadhav consistait à interjeter appel dans un délai de 40jours à compter du 10 avril 2017, date à laquelle la condamnation a été prononcée. Elle souligne que, bien que l'intéressé ait la possibilité de demander grâce en s'adressant, en premier lieu, au chef d'état-major de l'armée du Pakistan et, en second lieu, au président de cet Etat, il ne s'agit pas là de voies de recours judiciaires. * 52. Le Pakistan affirme qu'il n'y a pas d'urgence, puisque M. Jadhav peut toujours introduire un recours en grâce et qu'une période de 150 jours est prévue à cet effet. Selon lui, même si elle commençait à courir le 10 avril 2017 (date à laquelle l'intéressé a été déclaré coupable en première instance par le tribunal), cette période s'étendrait au-delà du mois d'août 2017. L'agent du Pakistan a précisé qu'il n'y aurait aucune nécessité d'indiquer d'urgence des mesures conservatoires si les Parties convenaient d'une procédure accélérée, ajoutant que le Pakistan ne verrait pas d'inconvénient à ce que la Cour appelle l'affaire à l'audience dans les six semaines. ** 53. Sans préjuger de l'issue d'un éventuel appel ou recours formé contre la décision de condamner à mort M. Jadhav, la Cour considère que, s'agissant du risque de préjudice irréparable qui pourrait être causé aux droits invoqués par l'Inde, le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet de pareille condamnation et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un tel risque. 54. Il existe une grande incertitude quant à la date à laquelle une décision sur un éventuel appel ou recours pourrait être rendue et, dans le cas où la condamnation serait confirmée, quant à la date à laquelle M. Jadhav pourrait être exécuté. Le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de l'intéressé n'aurait probablement pas lieu avant la fin du mois d'août 2017. Cela donne à entendre que cette exécution pourrait intervenir à tout moment passé ce délai, avant que la Cour n'ait rendu sa décision finale en l'affaire. La Cour relève également que le Pakistan n'a pas pris l'engagement de s'abstenir d'exécuter M. Jadhav tant que la Cour n'aurait pas rendu sa décision finale. Dans ces conditions, la Cour est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce. 55. La Cour ajoute que, en ce qui concerne les critères du préjudice irréparable et de l'urgence, le fait que M. Jadhav pourrait en fin de compte introduire un recours en grâce auprès des autorités pakistanaises ou que la date de son exécution n'a pas encore été fixée ne sont pas en soi de nature à interdire à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires (voir, par exemple, Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 91, par. 54). 56. La Cour relève que les questions dont elle est saisie en la présente affaire n'ont pas trait au point de savoir si un Etat a le droit de recourir à la peine de mort. Ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de le faire observer, «la fonction de la Cour est de régler des différends juridiques internationaux entre Etats, notamment lorsqu'ils découlent de l'interprétation ou de l'application de conventions internationales, et non pas d'agir en tant que cour d'appel en matière criminelle» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 1999, C.I.J. Recueil 1999 (I), p.15, par. 25 ; Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c.Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 89, par. 48). IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER 57. La Cour conclut de l'ensemble des considérations qui précèdent que les conditions auxquelles son Statut subordonne l'indication de mesures conservatoires sont réunies et que certaines mesures conservatoires doivent être indiquées afin de protéger les droits revendiqués par l'Inde dans l'attente de son arrêt définitif. 58. Dans les circonstances actuelles, il y a lieu, pour la Cour, de prescrire au Pakistan de prendre toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et de porter à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance. * ** 59. La Cour réaffirme que ses «ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l'article 41 [du Statut] ont un caractère obligatoire» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 506, par. 109) et créent donc des obligations juridiques internationales pour toute partie à laquelle sont adressées lesdites mesures. * ** 60. La décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rien la question de la compétence de la Cour pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même. Elle laisse intact le droit des Gouvernements de l'Inde et du Pakistan de faire valoir leurs moyens en ces matières. * ** 61. Par ces motifs, LA COUR, I. A l'unanimité, Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes : Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance. II. A l'unanimité, Décide que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, la Cour demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit mai deux mille dix-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de l'Inde et au Gouvernement de la République islamique du Pakistan. Le président, (Signé) Ronny ABRAHAM. Le greffier, (Signé) PhilippeCOUVREUR. M. le juge CANÇADO TRINDADE joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge BHANDARI joint une déclaration à l'ordonnance. (Paraphé) R. A. (Paraphé) Ph. C.
TABLE DES MATIÈRES
QUALITÉS
I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE
II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES
III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE
IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER
DISPOSITIF

___________
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2017
18 mai 2017
AFFAIRE JADHAV (INDE c. PAKISTAN)
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ORDONNANCE
2017
18 mai Rôle général no 168

Présents : M. ABRAHAM, président ; MM. OWADA, CANÇADO TRINDADE, MMES XUE, DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, juges ; M. COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu les articles 41 et 48 de son Statut et les articles 73, 74 et 75 de son Règlement,
Rend l'ordonnance suivante :


Considérant que :

1. Le 8 mai 2017, le Gouvernement de la République de l'Inde (ci-après l'«Inde») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre la République islamique du Pakistan (ci-après le «Pakistan»), dénonçant des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises «dans le cadre de la détention et du procès d'un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav», condamné à mort au Pakistan.

2. A la fin de sa requête, l'Inde demande :

«1) que la condamnation à mort prononcée à l'encontre de l'accusé soit immédiatement suspendue,

2) que lui soit accordée restitutio in integrum, sous la forme d'une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l'article36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu'exigé à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne,

3) qu'il soit prescrit au Pakistan de ne pas donner effet à la condamnation prononcée par le tribunal militaire et de prendre les mesures qui pourraient être prévues par le droit pakistanais pour annuler la décision de ce tribunal,

4) que cette décision, dans le cas où le Pakistan ne serait pas en mesure de l'annuler, soit déclarée illicite en tant que contraire au droit international et aux droits conventionnels, et qu'injonction soit faite au Pakistan de s'abstenir de violer la convention de Vienne et le droit international en donnant d'une quelconque façon effet à la condamnation, ainsi que de libérer sans délai le ressortissant indien qui en fait l'objet».

3. Dans sa requête, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de celle-ci et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires.

4. Le 8 mai 2017, outre sa requête, l'Inde a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, en se référant à l'article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement.

5. Dans cette demande, l'Inde prie la Cour de prescrire que :

«a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ;

b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que

c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire».

6. Dans le même document, l'Inde demande également ce qui suit :
«Eu égard à l'extrême gravité et à l'imminence de la menace d'exécution d'un citoyen indien au Pakistan en violation des obligations auxquelles celui-ci est tenu envers l'Inde, cette dernière prie instamment la Cour de considérer la présente demande comme une question de la plus grande urgence et de rendre immédiatement, et sans attendre la tenue d'audiences, une ordonnance en indication de mesures conservatoires suo motu. L'Inde prie également le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, en attendant que la Cour se réunisse, d'inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus.»

7. Le greffier a immédiatement communiqué au Gouvernement du Pakistan la requête, conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut de la Cour, et la demande en indication de mesures conservatoires, conformément au paragraphe 2 de l'article 73 du Règlement. Il a également informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dépôt par l'Inde de cette requête et de cette demande.

8. Par lettre en date du 9 mai 2017 adressée au premier ministre du Pakistan, le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, a invité le Gouvernement pakistanais, dans l'attente de la décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires, «à agir de manière que toute ordonnance de la Cour à cet égard puisse avoir les effets voulus». Copie de cette lettre a été transmise à l'agent de l'Inde.

9. Par lettres en date du 10 mai 2017, le greffier a fait connaître aux Parties que la Cour, conformément au paragraphe 3 de l'article 74 de son Règlement, avait fixé au 15 mai 2017 la date de la procédure orale sur la demande en indication de mesures conservatoires.

10. Au cours des audiences publiques tenues le 15 mai 2017, des observations orales sur la demande en indication de mesures conservatoires ont été présentées par :

Au nom de l'Inde : M. Deepak Mittal, M. Vishnu Dutt Sharma, M. Harish Salve.

Au nom du Pakistan : M. Mohammed Faisal, M. Khawar Qureshi.

11. Au terme de ses plaidoiries, l'Inde a prié la Cour de prescrire, à titre conservatoire, que :

«a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ;

b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que

c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire».

12. Le Pakistan, pour sa part, a prié la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde.

*
**

13. Le contexte dans lequel la présente affaire a été portée devant la Cour peut se résumer comme suit. M. Jadhav est détenu par les autorités pakistanaises depuis le 3 mars 2016, bien que les circonstances de son arrestation restent controversées entre les Parties. L'Inde affirme que M. Jadhav est un ressortissant indien, ce que le Pakistan a admis dans ses notes verbales des 23 janvier, 21 mars et 10 avril 2017 (voir annexes 2, 3 et 5 à la requête). La demanderesse affirme avoir été avisée de l'arrestation de l'intéressé le 25 mars 2016, lorsque le Foreign Secretary du Pakistan a évoqué la question auprès du haut-commissaire indien au Pakistan. Dès ce jour, elle a demandé à pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires. L'Inde a réitéré cette demande à maintes reprises, en vain. Le 23 janvier 2017, le Pakistan lui a adressé une lettre sollicitant son assistance dans le cadre de l'enquête dont M. Jadhav et ses supposés complices faisaient l'objet. Les 21 mars et 10 avril 2017, le Pakistan a informé l'Inde de ce que la possibilité pour elle de communiquer avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires serait étudiée «à la lumière de» la suite que celle-ci donnerait à ladite demande d'assistance.

14. Selon une déclaration faite à la presse le 14 avril 2017 par un conseiller aux affaires étrangères auprès du premier ministre du Pakistan, M.Jadhav a été condamné à mort le 10 avril 2017 par une cour martiale en raison d'activités d'«espionnage, sabotage et terrorisme». L'Inde affirme qu'elle a protesté et a continué d'insister pour pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires et obtenir des informations sur la procédure dont l'intéressé fait l'objet. Il apparaît que, en droit pakistanais, M. Jadhav disposerait d'un délai de 40 jours (soit jusqu'au 19 mai 2017) pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, mais l'on ignore s'il a engagé une procédure en ce sens. L'Inde indique toutefois que, le 26 avril 2017, la mère de M. Jadhav a formé un «appel» en vertu de l'article 133 B) de la loi militaire pakistanaise de 1952, et introduit un «recours» auprès du Gouvernement fédéral du Pakistan en vertu de l'article 131 de cette même loi ; l'un et l'autre ont été remis, le même jour, au Foreign Secretary du Pakistan par le haut-commissaire indien.

I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE

15. La Cour ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais n'a pas besoin de s'assurer de manière définitive qu'elle a compétence quant au fond de l'affaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 17).

16. En la présente espèce, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires (ci-après le «protocole de signature facultative» et la «convention de Vienne», respectivement). La Cour doit donc, en premier lieu, rechercher si l'article premier du protocole de signature facultative lui confère prima facie compétence pour statuer sur l'affaire au fond, ce qui lui permettrait — sous réserve que les autres conditions nécessaires soient réunies — d'indiquer des mesures conservatoires.

17. L'Inde et le Pakistan sont parties à la convention de Vienne depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 14 mai 1969, et ils sont parties au protocole de signature facultative depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 29 avril 1976. Ni l'un ni l'autre n'a émis de réserves à ces instruments.

18. L'article premier du protocole de signature facultative dispose :
«Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même partie au présent Protocole.»

19. L'Inde soutient qu'un différend existe entre les Parties concernant l'interprétation et l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui dispose :

«Afin que l'exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l'Etat d'envoi soit facilité :

a) les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi et de se rendre auprès d'eux. Les ressortissants de l'Etat d'envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d'eux ;

b) si l'intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l'Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l'Etat d'envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa ;

c) les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d'un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en faveur d'un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l'intéressé s'y oppose expressément.»

**

20. L'Inde affirme que le Pakistan a manqué aux obligations qui lui incombent en application des dispositions précitées dans le cadre de l'arrestation, de la détention et du procès de M. Jadhav. Elle fait valoir que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, en dépit de démarches répétées à cet effet, elle n'a pas pu communiquer avec l'intéressé ni se rendre auprès de lui, en violation des alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ; elle soutient également que M. Jadhav n'a été ni informé de ses droits ni autorisé à les exercer, en violation de l'alinéa b) de cette même disposition. Elle affirme que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne «ne prévoit aucune exception» et qu'il trouve à s'appliquer quels que soient les chefs d'accusation dont l'intéressé doit répondre.

21. L'Inde reconnaît que les Parties ont, le 21 mai 2008, signé un accord bilatéral sur la communication des autorités consulaires avec les ressortissants de l'Etat d'envoi (ci-après l'«accord de 2008»), mais soutient que cet instrument ne limite pas les droits et obligations que les Parties tiennent du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. Selon elle, si l'article 73 de cette convention reconnaît que des accords conclus entre des parties peuvent compléter et développer les dispositions de celle-ci, il ne saurait les autoriser à diluer les obligations qui y sont énoncées. En conséquence, l'Inde considère que l'accord de 2008 n'a aucun effet sur la compétence de la Cour en la présente espèce.

22. L'Inde souligne également qu'elle ne cherche à fonder la compétence de la Cour que sur l'article premier du protocole de signature facultative, et non sur les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Elle estime que, lorsque la compétence de la Cour est expressément prévue dans des traités ou conventions, pareilles déclarations, y compris toute réserve qui y serait formulée, ne sont pas applicables.

*

23. Le Pakistan affirme que la Cour n'a pas compétence prima facie pour connaître de la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde. Premièrement, il fait valoir que la compétence de la Cour est exclue par un certain nombre de réserves contenues dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Le Pakistan se réfère ainsi à deux réserves dont l'Inde a assorti sa déclaration du 18 septembre 1974, à savoir, premièrement, celle qui empêche la Cour de connaître d'affaires mettant en cause deux membres du Commonwealth et, deuxièmement, celle qui porte sur les traités multilatéraux. Le défendeur se réfère également à une réserve contenue dans sa propre déclaration amendée du 29 mars 2017, suivant laquelle «toutes questions liées à la sécurité nationale de la République islamique du Pakistan» sont exclues de la juridiction obligatoire de la Cour. Selon lui, cette réserve est applicable en la présente espèce parce que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné pour espionnage, sabotage et terrorisme.

24. Deuxièmement, le Pakistan soutient que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ne peut avoir été destiné à s'appliquer aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et que, partant, il ne saurait exister de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet instrument en la présente espèce.

25. Enfin, le Pakistan affirme que les faits allégués dans la requête entrent dans le champ de l'accord de 2008, qui «limit[e], précis[e] ou complèt[e]» la convention de Vienne. Il se réfère à cet égard au paragraphe 2 de l'article 73 de cette dernière, qui dispose qu'«[a]ucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Etats de conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dispositions, ou étendant leur champ d'application». Le Pakistan considère que l'accord de 2008 «étend ou complète [l']entente [entre les Parties] et la mise en œuvre de la convention». A cet égard, il appelle l'attention sur l'alinéa vi) de l'accord de 2008, qui dispose que, «[e]n cas d'arrestation, de détention ou de condamnation pour des raisons politiques ou de sécurité, chaque partie pourra examiner l'affaire au fond». Le Pakistan soutient que cette disposition s'applique au cas de M. Jadhav et que, dès lors, la Cour n'a pas compétence prima facie en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative.

**

26. La Cour rappelle que le demandeur entend établir sa compétence sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut et l'article premier du protocole de signature facultative ; il n'invoque pas les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Lorsque la compétence de la Cour est fondée sur tel ou tel «traité[] et convention[] en vigueur», selon les termes du paragraphe 1 de l'article 36 du Statut, «il est sans pertinence d'examiner les objections visant d'autres fondements possibles de [cette] compétence» (Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan), arrêt, C.I.J. Recueil 1972, p. 60, par. 25 ; voir également Différend territorial et maritime (Nicaragua c.Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 872, par. 132). En conséquence, aucune réserve contenue dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut ne saurait faire obstacle à la compétence de la Cour expressément prévue dans le protocole de signature facultative. Point n'est donc besoin pour la Cour d'examiner ces réserves plus avant.

27. La Cour rappelle que l'article premier du protocole de signature facultative lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention» de Vienne (voir le paragraphe 18 ci-dessus).

28. La Cour recherchera en conséquence si, à la date du dépôt de la requête, un tel différend semblait exister entre les Parties.

29. A cet égard, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Alors que l'Inde a soutenu en diverses occasions que M. Jadhav aurait dû (et devrait toujours) bénéficier d'une assistance consulaire en vertu de la convention de Vienne (voir, par exemple, les notes verbales en date des 19 et 26 avril 2017 annexées à la requête), le Pakistan a affirmé que la possibilité d'une telle assistance serait étudiée «à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à [sa] demande d'assistance» aux fins de l'enquête menée par le Pakistan concernant l'intéressé (voir les notes verbales du Pakistan en date des 21 mars et 10 avril 2017 annexées à la requête). A ce stade, ces éléments sont suffisants pour établir prima facie que, à la date du dépôt de la requête, un différend existait entre les Parties quant à la question de l'assistance consulaire au titre de la convention de Vienne s'agissant de l'arrestation, de la détention, du procès et de la condamnation de M. Jadhav.

30. Aux fins de déterminer si elle a compétence, même prima facie, la Cour doit encore rechercher si ce différend est de ceux dont elle pourrait connaître ratione materiae sur le fondement de l'article premier du protocole de signature facultative. A cet égard, elle relève que les actes allégués par l'Inde sont susceptibles de relever du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui garantit notamment à l'Etat d'envoi le droit de communiquer avec ses ressortissants détenus dans l'Etat de résidence et de se rendre auprès d'eux (alinéas a) et c)), et garantit auxdits ressortissants celui d'être informés de leurs droits (alinéa b)). La Cour considère que les manquements allégués du Pakistan, en tant qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec celui-ci ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever, ratione materiae, du champ d'application de la convention de Vienne.

31. Selon la Cour, les éléments susmentionnés établissent de façon suffisante, à ce stade, l'existence entre les Parties d'un différend pouvant entrer dans les prévisions de la convention de Vienne et concerner l'interprétation ou l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de cet instrument.

32. La Cour relève également que la convention de Vienne ne contient pas de dispositions expresses excluant de son champ d'application les personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme. A ce stade, l'on ne saurait conclure que l'article 36 de la convention de Vienne ne peut s'appliquer au cas de M. Jadhav de manière à exclure, prima facie, la compétence de la Cour au titre du protocole de signature facultative.

33. En ce qui concerne l'accord de 2008, point n'est besoin pour la Cour de décider à ce stade de l'instance si l'article 73 de la Convention de Vienne permettrait de limiter les droits énoncés à l'article 36 de la convention par la voie d'un accord bilatéral. Pour l'heure, il suffit de relever que les dispositions de l'accord de 2008 n'imposent pas expressément une telle limite. Aussi la Cour considère-t-elle qu'elle ne dispose pas à ce stade d'éléments suffisants pour conclure que l'accord de 2008 fait obstacle à sa compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative à l'égard des différends ayant trait à l'interprétation ou à l'application de l'article 36 de la convention de Vienne.

34. En conséquence, la Cour estime qu'elle a, prima facie, compétence en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative pour connaître du différend qui oppose les Parties.

II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES

35. Le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient de l'article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder, dans l'attente de sa décision sur le fond de l'affaire, les droits revendiqués par chacune des parties. Il s'ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles mesures les droits que l'arrêt qu'elle aura ultérieurement à rendre pourrait reconnaître à l'une ou à l'autre des parties. Aussi ne peut-elle exercer ce pouvoir que si elle estime que les droits allégués par la partie demanderesse sont au moins plausibles (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 63).

36. En outre, un lien doit exister entre les droits dont la protection est recherchée et les mesures conservatoires sollicitées (ibid., par. 64).

37. Dans sa requête, l'Inde affirme que les droits qu'elle cherche à protéger sont ceux établis au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne (cité au paragraphe 19 ci-dessus).

38. Ainsi que la Cour l'a dit dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire LaGrand,
«Le paragraphe 1 de l'article 36 institue un régime dont les divers éléments sont interdépendants et qui est conçu pour faciliter la mise en œuvre du système de protection consulaire. Le principe de base régissant la protection consulaire est énoncé dès l'abord: le droit de communication et d'accès (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 36). La disposition suivante précise les modalités selon lesquelles doit s'effectuer la notification consulaire (alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 36). Enfin, l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 36 énonce les mesures que les agents consulaires peuvent prendre pour fournir leur assistance aux ressortissants de leur pays détenus dans 1'Etat de résidence.» (C.I.J. Recueil 2001, p. 492, par. 74.)

39. Il découle du paragraphe 1 de l'article 36 que tous les Etats parties à la convention de Vienne ont le droit d'apporter une assistance consulaire à leurs ressortissants qui sont incarcérés ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention dans un autre Etat partie. Ils ont également le droit que soient respectés les droits garantis à leurs ressortissants par cette disposition.

**

40. En l'espèce, le demandeur affirme que M. Jadhav, qui a la nationalité indienne, a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, malgré plusieurs tentatives à cet effet, l'Inde n'a pas pu se rendre auprès de lui ni communiquer avec lui. A cet égard, l'Inde précise qu'elle a maintes fois demandé, entre le 25 mars 2016 et le 19 avril 2017, à pouvoir entrer en communication avec l'intéressé par l'entremise de ses autorités consulaires, toujours en vain. Elle souligne que, le 21 mars 2017, à la fin du procès de M. Jadhav, le Pakistan a indiqué que «la possibilité [pour l'Inde] de communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires avec son ressortissant, M.KulbushanJadhav,...ser[ait] étudiée à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à la demande d'assistance formulée par le Pakistan» aux fins de l'enquête ouverte contre l'intéressé ; le défendeur a réitéré sa position le 10 avril 2017, à savoir le jour où, semble-t-il, M. Jadhav a été déclaré coupable et condamné à mort (voir les paragraphes 13-14 ci-dessus). L'Inde soutient à cet égard que le fait de subordonner son droit de communiquer avec son ressortissant par l'entremise de ses autorités consulaires à l'octroi d'une assistance aux fins d'enquête constitue, en soi, une violation grave de la convention de Vienne. Elle ajoute que M. Jadhav n'a pas été informé de ses droits en matière d'assistance consulaire. Le demandeur en conclut que le Pakistan a manqué de procéder sans retard aux notifications requises et que l'Inde et son ressortissant ont été, de fait, empêchés d'exercer les droits que leur confère le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne.

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41. Le Pakistan, pour sa part, conteste l'affirmation de l'Inde selon laquelle il aurait posé des conditions à l'octroi de l'assistance consulaire. Au surplus, il affirme que les droits invoqués par l'Inde ne sont pas plausibles parce que l'article 36 de la convention de Vienne ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme, et que la situation de M. Jadhav est régie par l'accord de 2008.

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42. A ce stade de la procédure, la Cour n'est pas appelée à se prononcer définitivement sur le point de savoir si les droits que l'Inde souhaite voir protégés existent ; il lui faut seulement déterminer si ces droits sont plausibles (voir le paragraphe 35 ci-dessus et l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 64).

43. Les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. S'agissant des arguments du Pakistan selon lesquels, premièrement, l'article 36 ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et, deuxièmement, les règles applicables au cas d'espèce figurent dans l'accord de 2008, la Cour considère que, à ce stade de la procédure, alors que les Parties n'ont pas exposé leur analyse juridique de ces questions, ces arguments n'offrent pas une base suffisante pour exclure la plausibilité des droits allégués par l'Inde, pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus (voir les paragraphes 32-33).

44. L'Inde affirme que l'un de ses ressortissants a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort au Pakistan sans que ce dernier l'en ait informée et lui ait permis de communiquer avec l'intéressé. Le demandeur affirme également que M. Jadhav n'a pas été informé sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire, et n'a pas été autorisé à les exercer. Le Pakistan ne conteste pas ces assertions.

45. Selon la Cour, compte tenu des arguments juridiques et des éléments de preuve présentés, il apparaît que les droits invoqués par l'Inde en la présente espèce sur la base du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sont plausibles.

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46. La Cour en vient maintenant à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées.

47. La Cour relève que les mesures conservatoires sollicitées par l'Inde consistent à garantir que le Gouvernement du Pakistan ne prendra aucune mesure qui pourrait porter préjudice aux droits qu'elle allègue et, plus précisément, qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté avant que la Cour ne rende sa décision finale.

48. La Cour considère que ces mesures visent à sauvegarder les droits de l'Inde et de M. Jadhav au titre du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que celle-ci sollicite.

III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE

49. La Cour tient de l'article 41 du Statut le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires lorsqu'un préjudice irréparable risque d'être causé aux droits en litige dans une procédure judiciaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 88).

50. Le pouvoir de la Cour d'indiquer des mesures conservatoires ne sera toutefois exercé que s'il y a urgence, c'est-à-dire s'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige avant que la Cour n'ait rendu sa décision définitive (ibid., par. 89). La Cour doit donc rechercher si pareil risque existe à ce stade de la procédure.

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51. L'Inde soutient que l'exécution de M. Jadhav causerait un préjudice irréparable aux droits qu'elle invoque et que cette exécution peut intervenir à tout moment avant que la Cour ne statue sur l'affaire au fond, étant donné que toute procédure d'appel engagée au Pakistan pourrait être conclue très rapidement et qu'il est peu probable que la déclaration de culpabilité et la condamnation soient infirmées. A cet égard, elle précise que l'unique voie de recours judiciaire ouverte à M.Jadhav consistait à interjeter appel dans un délai de 40jours à compter du 10 avril 2017, date à laquelle la condamnation a été prononcée. Elle souligne que, bien que l'intéressé ait la possibilité de demander grâce en s'adressant, en premier lieu, au chef d'état-major de l'armée du Pakistan et, en second lieu, au président de cet Etat, il ne s'agit pas là de voies de recours judiciaires.

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52. Le Pakistan affirme qu'il n'y a pas d'urgence, puisque M. Jadhav peut toujours introduire un recours en grâce et qu'une période de 150 jours est prévue à cet effet. Selon lui, même si elle commençait à courir le 10 avril 2017 (date à laquelle l'intéressé a été déclaré coupable en première instance par le tribunal), cette période s'étendrait au-delà du mois d'août 2017. L'agent du Pakistan a précisé qu'il n'y aurait aucune nécessité d'indiquer d'urgence des mesures conservatoires si les Parties convenaient d'une procédure accélérée, ajoutant que le Pakistan ne verrait pas d'inconvénient à ce que la Cour appelle l'affaire à l'audience dans les six semaines.

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53. Sans préjuger de l'issue d'un éventuel appel ou recours formé contre la décision de condamner à mort M. Jadhav, la Cour considère que, s'agissant du risque de préjudice irréparable qui pourrait être causé aux droits invoqués par l'Inde, le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet de pareille condamnation et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un tel risque.

54. Il existe une grande incertitude quant à la date à laquelle une décision sur un éventuel appel ou recours pourrait être rendue et, dans le cas où la condamnation serait confirmée, quant à la date à laquelle M. Jadhav pourrait être exécuté. Le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de l'intéressé n'aurait probablement pas lieu avant la fin du mois d'août 2017. Cela donne à entendre que cette exécution pourrait intervenir à tout moment passé ce délai, avant que la Cour n'ait rendu sa décision finale en l'affaire. La Cour relève également que le Pakistan n'a pas pris l'engagement de s'abstenir d'exécuter M. Jadhav tant que la Cour n'aurait pas rendu sa décision finale. Dans ces conditions, la Cour est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce.

55. La Cour ajoute que, en ce qui concerne les critères du préjudice irréparable et de l'urgence, le fait que M. Jadhav pourrait en fin de compte introduire un recours en grâce auprès des autorités pakistanaises ou que la date de son exécution n'a pas encore été fixée ne sont pas en soi de nature à interdire à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires (voir, par exemple, Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 91, par. 54).

56. La Cour relève que les questions dont elle est saisie en la présente affaire n'ont pas trait au point de savoir si un Etat a le droit de recourir à la peine de mort. Ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de le faire observer, «la fonction de la Cour est de régler des différends juridiques internationaux entre Etats, notamment lorsqu'ils découlent de l'interprétation ou de l'application de conventions internationales, et non pas d'agir en tant que cour d'appel en matière criminelle» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 1999, C.I.J. Recueil 1999 (I), p.15, par. 25 ; Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c.Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 89, par. 48).

IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER

57. La Cour conclut de l'ensemble des considérations qui précèdent que les conditions auxquelles son Statut subordonne l'indication de mesures conservatoires sont réunies et que certaines mesures conservatoires doivent être indiquées afin de protéger les droits revendiqués par l'Inde dans l'attente de son arrêt définitif.

58. Dans les circonstances actuelles, il y a lieu, pour la Cour, de prescrire au Pakistan de prendre toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et de porter à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance.

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59. La Cour réaffirme que ses «ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l'article 41 [du Statut] ont un caractère obligatoire» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 506, par. 109) et créent donc des obligations juridiques internationales pour toute partie à laquelle sont adressées lesdites mesures.

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60. La décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rien la question de la compétence de la Cour pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même. Elle laisse intact le droit des Gouvernements de l'Inde et du Pakistan de faire valoir leurs moyens en ces matières.

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61. Par ces motifs,

LA COUR,

I. A l'unanimité,

Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes :

Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance.

II. A l'unanimité,

Décide que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, la Cour demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit mai deux mille dix-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de l'Inde et au Gouvernement de la République islamique du Pakistan.

Le président, (Signé) Ronny ABRAHAM.
Le greffier, (Signé) PhilippeCOUVREUR.

M. le juge CANÇADO TRINDADE joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ;
M. le juge BHANDARI joint une déclaration à l'ordonnance.

(Paraphé) R. A.
(Paraphé) Ph. C.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9460 Thu, 18 May 2017 00:00:00 +0200 Cour internationale de Justice
Mesures Conservatoires - La Cour prescrit au Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [il] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire http://www.peinedemort.org/document/9461 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Communiqué de presse Non officiel No 2017/22 Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) Mesures conservatoires La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire LAHAYE, le 18 mai 2017. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, a prescrit ce jour à la République islamique du Pakistan de «prendre toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, de nationalité indienne, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu son arrêt définitif en l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan). Dans son ordonnance en indication de mesures conservatoires, qui a été adoptée à l'unanimité, la Cour a également prescrit au Gouvernement du Pakistan de porter à sa connaissance toutes les mesures qui auront été prises en application de cette ordonnance. Elle a en outre décidé de demeurer saisie des questions qui font l'objet de l'ordonnance, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive. Historique de la procédure Le 8 mai 2017, l'Inde a déposé une demande en indication de mesures conservatoires et introduit une instance contre le Pakistan dans le cadre d'un différend portant sur des violations de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises à l'égard d'un ressortissant indien, M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan. Raisonnement de la Cour La Cour commence par rechercher si elle a compétence prima facie pour connaître de l'affaire. Elle rappelle que l'Inde entend fonder sa compétence sur l'article premier du protocole de signature facultative accompagnant la convention de Vienne, qui lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de [cette] Convention». Sur ce point, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Elle relève également que les manquements dont l'Inde fait grief au Pakistan, à savoir le fait qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec l'intéressé ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever du champ d'application de la convention de Vienne. Selon la Cour, cela suffit pour établir qu'elle a, prima facie, compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative. La Cour précise en outre que l'existence entre les Parties d'un accord bilatéral de 2008 sur les relations consulaires ne modifie pas sa conclusion concernant sa compétence. La Cour se penche ensuite sur la question de savoir si les droits allégués par l'Inde sont au moins plausibles. Elle relève que les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, et que l'Inde affirme que cette disposition a été violée. Selon la Cour, il apparaît donc que les droits invoqués par l'Inde sont plausibles. La Cour s'attache ensuite à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées. Elle considère que celles-ci visent à s'assurer que les droits énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne soient sauvegardés. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que cette dernière sollicite. La Cour poursuit en se demandant s'il existe un risque de préjudice irréparable et s'il y a urgence. Elle considère que le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet d'une condamnation à mort et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un risque qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués par l'Inde. Elle observe en outre que le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de M. Jadhav n'aurait probablement pas lieu avant le mois d'août 2017. Cela signifie qu'il y a un risque que l'exécution ait lieu à tout moment après cette date, avant qu'elle ait rendu sa décision définitive en l'affaire. La Cour note enfin que le Pakistan n'a donné aucune assurance que M. Jadhav ne serait pas exécuté avant le prononcé de cette décision. Dans ces conditions, elle est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce. La Cour conclut en indiquant les mesures suivantes : Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de l'ordonnance. La Cour décide en outre que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, elle demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance. ___________ Composition de la Cour La Cour était composée comme suit : M. Abraham, président ; MM. Owada, Cançado Trindade, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, juges ; M. Couvreur, greffier. M. le juge Cançado Trindade joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge Bhandari joint une déclaration à l'ordonnance. ___________ Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels. ___________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l'activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale. Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n'appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d'une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais etinternationaux), ou encore la Cour permanente d'arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899). Communiqué de presse Non officiel No 2017/22
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) Mesures conservatoires


La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire

LAHAYE, le 18 mai 2017. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, a prescrit ce jour à la République islamique du Pakistan de «prendre toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, de nationalité indienne, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu son arrêt définitif en l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan).
Dans son ordonnance en indication de mesures conservatoires, qui a été adoptée à l'unanimité, la Cour a également prescrit au Gouvernement du Pakistan de porter à sa connaissance toutes les mesures qui auront été prises en application de cette ordonnance. Elle a en outre décidé de demeurer saisie des questions qui font l'objet de l'ordonnance, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive.

Historique de la procédure

Le 8 mai 2017, l'Inde a déposé une demande en indication de mesures conservatoires et introduit une instance contre le Pakistan dans le cadre d'un différend portant sur des violations de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises à l'égard d'un ressortissant indien, M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.

Raisonnement de la Cour

La Cour commence par rechercher si elle a compétence prima facie pour connaître de l'affaire. Elle rappelle que l'Inde entend fonder sa compétence sur l'article premier du protocole de signature facultative accompagnant la convention de Vienne, qui lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de [cette] Convention». Sur ce point, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Elle relève également que les manquements dont l'Inde fait grief au Pakistan, à savoir le fait qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec l'intéressé ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever du champ d'application de la convention de Vienne. Selon la Cour, cela suffit pour établir qu'elle a, prima facie, compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative. La Cour précise en outre que l'existence entre les Parties d'un accord bilatéral de 2008 sur les relations consulaires ne modifie pas sa conclusion concernant sa compétence.

La Cour se penche ensuite sur la question de savoir si les droits allégués par l'Inde sont au moins plausibles. Elle relève que les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, et que l'Inde affirme que cette disposition a été violée. Selon la Cour, il apparaît donc que les droits invoqués par l'Inde sont plausibles.

La Cour s'attache ensuite à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées. Elle considère que celles-ci visent à s'assurer que les droits énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne soient sauvegardés. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que cette dernière sollicite.

La Cour poursuit en se demandant s'il existe un risque de préjudice irréparable et s'il y a urgence. Elle considère que le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet d'une condamnation à mort et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un risque qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués par l'Inde. Elle observe en outre que le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de M. Jadhav n'aurait probablement pas lieu avant le mois d'août 2017. Cela signifie qu'il y a un risque que l'exécution ait lieu à tout moment après cette date, avant qu'elle ait rendu sa décision définitive en l'affaire. La Cour note enfin que le Pakistan n'a donné aucune assurance que M. Jadhav ne serait pas exécuté avant le prononcé de cette décision. Dans ces conditions, elle est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce.

La Cour conclut en indiquant les mesures suivantes :

Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de l'ordonnance.

La Cour décide en outre que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, elle demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance.

___________

Composition de la Cour

La Cour était composée comme suit : M. Abraham, président ; MM. Owada, Cançado Trindade, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, juges ; M. Couvreur, greffier.
M. le juge Cançado Trindade joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge Bhandari joint une déclaration à l'ordonnance.
___________

Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l'activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n'appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d'une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais etinternationaux), ou encore la Cour permanente d'arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).]]>
http://www.peinedemort.org/document/9461 Thu, 18 May 2017 00:00:00 +0200 Cour internationale de Justice
La République de l'Inde introduit une instance contre la République islamique du Pakistan et prie la Cour d'indiquer des mesures conservatoires http://www.peinedemort.org/document/9459 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Communiqué de presse Non officiel No 2017/16 LA HAYE, le 9 mai 2017. Le 8 mai 2017, la République de l'Inde a introduit une instance contre la République islamique du Pakistan, dénonçant «de graves violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires» (ci-après la «convention de Vienne») en rapport avec la détention et le procès d'un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, condamné à mort par un tribunal militaire au Pakistan. Le requérant affirme qu'il n'a été avisé de la détention de M. Jadhav que longtemps après son arrestation, et que le Pakistan a manqué d'informer l'accusé de ses droits. L'Inde soutient également que, en violation de la convention de Vienne, les autorités pakistanaises lui dénient le droit de communiquer avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires, en dépit de demandes répétées à cet effet. Elle souligne par ailleurs qu'elle a eu connaissance de la condamnation à mort prononcée à l'encontre de M. Jadhav par voie de presse. L'Inde indique que, selon les informations en sa possession, M. Jadhav a été «enlevé en Iran, où il se livrait à des activités commerciales après avoir pris sa retraite de la marine indienne, et il est ensuite apparu qu'il avait été arrêté au Baloutchistan» le 3 mars 2016, ce dont les autorités indiennes ont été avisées le 25 mars 2016. Elle affirme avoir tenté d'obtenir que ses autorités consulaires puissent entrer en communication avec M. Jadhav dès le 25 mars 2016 d'abord, puis à maintes reprises. L'Inde affirme que, le 23 janvier 2017, le Pakistan lui a soumis une demande d'entraide aux fins d'enquête sur la supposée «participation [de M. Jadhav] à des actes d'espionnage et à des activités terroristes» sur le territoire pakistanais et qu'il lui a ensuite fait savoir, par note verbale datée du 21 mars 2017, que la possibilité de «communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires [avec M. Jadhav] sera[it] étudiée à la lumière de la suite qu'elle donnerait à [cette] demande». L'Inde affirme que «le seul fait de subordonner son droit de communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires à l'octroi de l'aide demandée constitue une violation grave de la convention de Vienne». En conséquence, l'Inde «demande : 1) que la condamnation à mort prononcée à l'encontre de l'accusé soit immédiatement suspendue ; 2) que lui soit accordée restitution in interregnum, sous la forme d'une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l'article 36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu'exigé à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne ; 3) qu'injonction soit faite au Pakistan de ne pas donner effet à la condamnation prononcée par le tribunal militaire et de prendre les mesures qui pourraient être prévues par le droit pakistanais pour annuler la décision de ce tribunal ; 4) que cette décision, dans le cas où le Pakistan ne serait pas en mesure de l'annuler, soit déclarée illicite en tant que contraire au droit international et aux droits conventionnels, et qu'injonction soit faite au Pakistan de s'abstenir de violer la convention de Vienne sur les relations consulaires et le droit international en donnant d'une quelconque façon effet à la condamnation, ainsi que de libérer sans délai le ressortissant indien qui en fait l'objet». Pour fonder la compétence de la Cour, le requérant invoque le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour, au titre de l'article I du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends du 24 avril 1963. Le 8 mai 2017, l'Inde a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, en vertu de l'article 41 du Statut de la Cour. Dans sa demande, elle expose que la violation de la convention de Vienne dont elle fait grief au Pakistan l'a «empêchée d'exercer les droits qu'elle tient de [cette] convention, et a privé le ressortissant indien de la protection que lui reconnaît celle-ci». Le demandeur soutient que «M. Jadhav sera exécuté, à moins que la Cour, par des mesures conservatoires, prescrive au Gouvernement du Pakistan de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit sursis à son exécution tant qu'elle ne se sera pas prononcée sur le fond» de l'affaire. L'Inde souligne que l'exécution de M. Jadhav «causerait un préjudice irréparable aux droits dont [elle] se prévaut». L'Inde affirme en outre que la protection de ses droits revêt un caractère urgent puisque, «si la Cour n'indique pas les mesures conservatoires demandées, le Pakistan procédera à l'exécution de M. Kulbushan Sudhir Jadhav avant qu'elle ait pu examiner le bien-fondé de la demande de l'Inde, et [que] celle-ci sera privée à jamais de toute possibilité de faire valoir ses droits». Le demandeur ajoute que la décision sur l'appel interjeté par la mère de l'accusé au nom de celui-ci pourrait intervenir dans un avenir proche. L'Inde prie donc la Cour de «prescrire, en attendant l'arrêt définitif en l'instance, que : a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ; b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire». Eu égard à «l'extrême gravité et à l'imminence de la menace d'exécution d'un citoyen indien au Pakistan en violation des obligations auxquelles celui-ci est tenu envers» elle, l'Inde prie la Cour de rendre une ordonnance en indication de mesures conservatoires immédiatement, «sans attendre la tenue d'audiences». Le demandeur prie également le président de la Cour, «dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, en attendant que la Cour se réunisse ... d'inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus». ___________ Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d'information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. ___________ Le texte intégral de la requête introductive d'instance et de la demande en indication de mesures conservatoires sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org). ___________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l'activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale. Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n'appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d'une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d'arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899). Communiqué de presse Non officiel No 2017/16

LA HAYE, le 9 mai 2017.

Le 8 mai 2017, la République de l'Inde a introduit une instance contre la République islamique du Pakistan, dénonçant «de graves violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires» (ci-après la «convention de Vienne») en rapport avec la détention et le procès d'un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, condamné à mort par un tribunal militaire au Pakistan.

Le requérant affirme qu'il n'a été avisé de la détention de M. Jadhav que longtemps après son arrestation, et que le Pakistan a manqué d'informer l'accusé de ses droits. L'Inde soutient également que, en violation de la convention de Vienne, les autorités pakistanaises lui dénient le droit de communiquer avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires, en dépit de demandes répétées à cet effet. Elle souligne par ailleurs qu'elle a eu connaissance de la condamnation à mort prononcée à l'encontre de M. Jadhav par voie de presse.

L'Inde indique que, selon les informations en sa possession, M. Jadhav a été «enlevé en Iran, où il se livrait à des activités commerciales après avoir pris sa retraite de la marine indienne, et il est ensuite apparu qu'il avait été arrêté au Baloutchistan» le 3 mars 2016, ce dont les autorités indiennes ont été avisées le 25 mars 2016. Elle affirme avoir tenté d'obtenir que ses autorités consulaires puissent entrer en communication avec M. Jadhav dès le 25 mars 2016 d'abord, puis à maintes reprises.

L'Inde affirme que, le 23 janvier 2017, le Pakistan lui a soumis une demande d'entraide aux fins d'enquête sur la supposée «participation [de M. Jadhav] à des actes d'espionnage et à des activités terroristes» sur le territoire pakistanais et qu'il lui a ensuite fait savoir, par note verbale datée du 21 mars 2017, que la possibilité de «communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires [avec M. Jadhav] sera[it] étudiée à la lumière de la suite qu'elle donnerait à [cette] demande». L'Inde affirme que «le seul fait de subordonner son droit de communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires à l'octroi de l'aide demandée constitue une violation grave de la convention de Vienne».

En conséquence, l'Inde «demande :

1) que la condamnation à mort prononcée à l'encontre de l'accusé soit immédiatement suspendue ;

2) que lui soit accordée restitution in interregnum, sous la forme d'une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l'article 36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu'exigé à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne ;

3) qu'injonction soit faite au Pakistan de ne pas donner effet à la condamnation prononcée par le tribunal militaire et de prendre les mesures qui pourraient être prévues par le droit pakistanais pour annuler la décision de ce tribunal ;

4) que cette décision, dans le cas où le Pakistan ne serait pas en mesure de l'annuler, soit déclarée illicite en tant que contraire au droit international et aux droits conventionnels, et qu'injonction soit faite au Pakistan de s'abstenir de violer la convention de Vienne sur les relations consulaires et le droit international en donnant d'une quelconque façon effet à la condamnation, ainsi que de libérer sans délai le ressortissant indien qui en fait l'objet».

Pour fonder la compétence de la Cour, le requérant invoque le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour, au titre de l'article I du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends du 24 avril 1963.

Le 8 mai 2017, l'Inde a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, en vertu de l'article 41 du Statut de la Cour. Dans sa demande, elle expose que la violation de la convention de Vienne dont elle fait grief au Pakistan l'a «empêchée d'exercer les droits qu'elle tient de [cette] convention, et a privé le ressortissant indien de la protection que lui reconnaît celle-ci».

Le demandeur soutient que «M. Jadhav sera exécuté, à moins que la Cour, par des mesures conservatoires, prescrive au Gouvernement du Pakistan de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit sursis à son exécution tant qu'elle ne se sera pas prononcée sur le fond» de l'affaire. L'Inde souligne que l'exécution de M. Jadhav «causerait un préjudice irréparable aux droits dont [elle] se prévaut».

L'Inde affirme en outre que la protection de ses droits revêt un caractère urgent puisque, «si la Cour n'indique pas les mesures conservatoires demandées, le Pakistan procédera à l'exécution de M. Kulbushan Sudhir Jadhav avant qu'elle ait pu examiner le bien-fondé de la demande de l'Inde, et [que] celle-ci sera privée à jamais de toute possibilité de faire valoir ses droits». Le demandeur ajoute que la décision sur l'appel interjeté par la mère de l'accusé au nom de celui-ci pourrait intervenir dans un avenir proche.

L'Inde prie donc la Cour de «prescrire, en attendant l'arrêt définitif en l'instance, que :

a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ;

b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et

c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire».

Eu égard à «l'extrême gravité et à l'imminence de la menace d'exécution d'un citoyen indien au Pakistan en violation des obligations auxquelles celui-ci est tenu envers» elle, l'Inde prie la Cour de rendre une ordonnance en indication de mesures conservatoires immédiatement, «sans attendre la tenue d'audiences». Le demandeur prie également le président de la Cour, «dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, en attendant que la Cour se réunisse ... d'inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus».

___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d'information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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Le texte intégral de la requête introductive d'instance et de la demande en indication de mesures conservatoires sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l'activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n'appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d'une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d'arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).]]>
http://www.peinedemort.org/document/9459 Tue, 09 May 2017 00:00:00 +0200 Cour internationale de Justice
Inde: peines capitales confirmées pour le viol collectif de Delhi en 2012 http://www.peinedemort.org/document/9440 La Cour suprême indienne a confirmé vendredi la condamnation à mort de quatre hommes pour le viol en réunion de New Delhi en 2012 qui avait révulsé le pays, un jugement salué localement pour sa fermeté contre les agressions sexuelles. Cette affaire lourde en symboles avait soulevé une intense émotion populaire au sein de la société indienne et dans le monde. Elle avait jeté une lumière crue sur les violences subies par les femmes dans ce pays de 1,25 milliard d'habitants. Le 16 décembre 2012, une étudiante en kinésithérapie de 23 ans avait été violée avec une brutalité extrême par six jeunes hommes à bord d'un bus en mouvement dans la capitale indienne, devant son compagnon impuissant. La victime avait par la suite succombé à ses blessures. Quatre des accusés avaient saisi la Cour suprême, plus haute instance judiciaire de la nation, pour contester leur condamnation à mort prononcée en 2013 ainsi qu'en appel l'année suivante. Un verdict finalement maintenu au terme de près d'un an d'audience. "S'il y a bien une affaire qui nécessite la peine de mort, alors c'est celle-ci", a déclaré le juge R Banumathi, alors que la lecture du jugement a été accueillie par des applaudissements dans la salle d'audience selon les médias locaux. En ultime recours, les accusés peuvent en appeler au président indien pour solliciter une grâce. La défense a indiqué d'abord considérer une complexe procédure interne pour demander à la Cour suprême de réexaminer la décision. Intervenant quatre ans et demi après les faits, le verdict "a mis du temps à venir mais nous sommes heureux maintenant qu'il est arrivé. Désormais nous souhaitons seulement les voir pendus sous peu", a témoigné pour sa part Badrinath Singh, le père de la victime, devant la presse. Akshay Thakur, Pawan Gupta, Vinay Sharma et Mukesh Singh, originaires de zones rurales pauvres, habitaient un bidonville du sud de la capitale indienne et vivaient de petits boulots. Un cinquième suspect, le chauffeur du bus présenté comme le meneur, est mort avant le procès en prison où il se serait suicidé. Quant au sixième, âgé de 17 ans à l'époque des faits, il n'avait écopé que de trois ans de prison, peine maximale prévue pour les mineurs. Sa libération fin 2015 avait déclenché un tollé dans le pays. L'horreur vécue par l'étudiante et son compagnon, vus comme des symboles d'une classe moyenne citadine émergente, avait déclenché des manifestations massives à travers le pays et forcé le gouvernement à promettre une meilleure protection des femmes. "Historique" Le soir de ce funeste 16 décembre 2012, Jyoti Singh sortait du cinéma d'un centre commercial du sud de la capitale avec son compagnon. Monté à bord d'un bus privé, le couple avait été séquestré à bord du véhicule. La jeune femme avait été violée tour à tour par ses agresseurs, y compris avec une barre en métal, avant d'être jetée sur le bord de la route. Elle est morte d'une hémorragie interne deux semaines après dans un hôpital de Singapour tandis que l'affaire faisait la une des médias internationaux. La militante des droits des femmes Ranjana Kumari a qualifié d'"historique" le jugement de la Cour suprême vendredi. "J'espère que cela enverra un message à tous les criminels, aux personnes à la mentalité criminelle qui veulent faire du mal aux femmes ou ont fait du mal aux femmes, qu'ils sachent qu'elles ne seront pas épargnées", a-t-elle déclaré à la chaîne de télévision NDTV. Depuis cette affaire, l'Inde a renforcé sa législation contre les agressions sexuelles et accéléré les procédures judiciaires pour ce type de cas. Les peines contre les délinquants sexuels ont été alourdies et la peine de mort introduite dans les cas de viols ayant entraîné la mort de la victime ou perpétrés par des récidivistes. Si environ 400 personnes attendent dans le couloir de la mort en Inde, selon une étude de l'université de Delhi en 2016, les exécutions restent rarissimes. La dernière pendaison remonte à 2015 et la précédente à deux ans auparavant. L'Inde a enregistré 34.651 cas de viols en 2015, dont 2.199 dans la capitale New Delhi. Mais les experts estiment que ce nombre ne constitue que la partie émergée de l'iceberg et que la plupart des viols ne sont jamais signalés du fait des tabous sociaux.
Cette affaire lourde en symboles avait soulevé une intense émotion populaire au sein de la société indienne et dans le monde. Elle avait jeté une lumière crue sur les violences subies par les femmes dans ce pays de 1,25 milliard d'habitants.

Le 16 décembre 2012, une étudiante en kinésithérapie de 23 ans avait été violée avec une brutalité extrême par six jeunes hommes à bord d'un bus en mouvement dans la capitale indienne, devant son compagnon impuissant. La victime avait par la suite succombé à ses blessures.

Quatre des accusés avaient saisi la Cour suprême, plus haute instance judiciaire de la nation, pour contester leur condamnation à mort prononcée en 2013 ainsi qu'en appel l'année suivante. Un verdict finalement maintenu au terme de près d'un an d'audience.

"S'il y a bien une affaire qui nécessite la peine de mort, alors c'est celle-ci", a déclaré le juge R Banumathi, alors que la lecture du jugement a été accueillie par des applaudissements dans la salle d'audience selon les médias locaux.

En ultime recours, les accusés peuvent en appeler au président indien pour solliciter une grâce. La défense a indiqué d'abord considérer une complexe procédure interne pour demander à la Cour suprême de réexaminer la décision.

Intervenant quatre ans et demi après les faits, le verdict "a mis du temps à venir mais nous sommes heureux maintenant qu'il est arrivé. Désormais nous souhaitons seulement les voir pendus sous peu", a témoigné pour sa part Badrinath Singh, le père de la victime, devant la presse.

Akshay Thakur, Pawan Gupta, Vinay Sharma et Mukesh Singh, originaires de zones rurales pauvres, habitaient un bidonville du sud de la capitale indienne et vivaient de petits boulots.

Un cinquième suspect, le chauffeur du bus présenté comme le meneur, est mort avant le procès en prison où il se serait suicidé.

Quant au sixième, âgé de 17 ans à l'époque des faits, il n'avait écopé que de trois ans de prison, peine maximale prévue pour les mineurs. Sa libération fin 2015 avait déclenché un tollé dans le pays.

L'horreur vécue par l'étudiante et son compagnon, vus comme des symboles d'une classe moyenne citadine émergente, avait déclenché des manifestations massives à travers le pays et forcé le gouvernement à promettre une meilleure protection des femmes.

"Historique"

Le soir de ce funeste 16 décembre 2012, Jyoti Singh sortait du cinéma d'un centre commercial du sud de la capitale avec son compagnon.

Monté à bord d'un bus privé, le couple avait été séquestré à bord du véhicule. La jeune femme avait été violée tour à tour par ses agresseurs, y compris avec une barre en métal, avant d'être jetée sur le bord de la route.

Elle est morte d'une hémorragie interne deux semaines après dans un hôpital de Singapour tandis que l'affaire faisait la une des médias internationaux.

La militante des droits des femmes Ranjana Kumari a qualifié d'"historique" le jugement de la Cour suprême vendredi.

"J'espère que cela enverra un message à tous les criminels, aux personnes à la mentalité criminelle qui veulent faire du mal aux femmes ou ont fait du mal aux femmes, qu'ils sachent qu'elles ne seront pas épargnées", a-t-elle déclaré à la chaîne de télévision NDTV.

Depuis cette affaire, l'Inde a renforcé sa législation contre les agressions sexuelles et accéléré les procédures judiciaires pour ce type de cas.

Les peines contre les délinquants sexuels ont été alourdies et la peine de mort introduite dans les cas de viols ayant entraîné la mort de la victime ou perpétrés par des récidivistes.

Si environ 400 personnes attendent dans le couloir de la mort en Inde, selon une étude de l'université de Delhi en 2016, les exécutions restent rarissimes. La dernière pendaison remonte à 2015 et la précédente à deux ans auparavant.

L'Inde a enregistré 34.651 cas de viols en 2015, dont 2.199 dans la capitale New Delhi. Mais les experts estiment que ce nombre ne constitue que la partie émergée de l'iceberg et que la plupart des viols ne sont jamais signalés du fait des tabous sociaux.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9440 Fri, 05 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Inde : la Cour suprême maintient un verdict de peine de mort pour viol collectif http://www.peinedemort.org/document/9442 La Cour suprême de l'Inde a maintenu vendredi le verdict de peine de mort imposé à quatre hommes qui ont participé au viol collectif mortel d'une jeune femme de 23 ans à bord d'un autobus de New Delhi, il y a cinq ans. Le tribunal a statué que la peine de mort est appropriée compte tenu de la nature particulièrement « brutale, barbare et diabolique » du crime, selon l'agence Press Trust of India. Le père de la victime s'est réjoui de la décision et a demandé que les quatre individus soient pendus le plus rapidement possible. Les procureurs affirment que les quatre hommes - Akshay Thakur, Vinay Sharma, Pawan Gupta et Mukesh - ont entraîné leur victime à l'arrière de l'autobus, où ils l'ont violée avant de l'agresser sexuellement avec une barre de fer. L'étudiante médicale a subi des blessures internes si graves qu'elle est morte deux semaines plus tard dans un hôpital de Singapour, où elle avait été transférée. La colère suscitée par ce crime a entraîné un durcissement rapide des lois qui punissent les crimes sexuels en Inde. L'avocat de trois des suspects entend demander une révision de la décision des juges de la Cour suprême qui, selon lui, auraient dû donner à ses clients la chance de se réformer, au lieu de les envoyer à la potence. Deux autres hommes avaient été accusés en lien avec cette affaire. Le conducteur de l'autobus, Ram Singh, a été retrouvé pendu dans sa cellule en mars 2013. Le sixième suspect n'avait pas encore 18 ans au moment du crime; il a été relâché en décembre 2015 après trois ans d'incarcération, la plus longue peine prévue pour des mineurs par la justice indienne.
Le tribunal a statué que la peine de mort est appropriée compte tenu de la nature particulièrement « brutale, barbare et diabolique » du crime, selon l'agence Press Trust of India.

Le père de la victime s'est réjoui de la décision et a demandé que les quatre individus soient pendus le plus rapidement possible.

Les procureurs affirment que les quatre hommes - Akshay Thakur, Vinay Sharma, Pawan Gupta et Mukesh - ont entraîné leur victime à l'arrière de l'autobus, où ils l'ont violée avant de l'agresser sexuellement avec une barre de fer. L'étudiante médicale a subi des blessures internes si graves qu'elle est morte deux semaines plus tard dans un hôpital de Singapour, où elle avait été transférée.

La colère suscitée par ce crime a entraîné un durcissement rapide des lois qui punissent les crimes sexuels en Inde.

L'avocat de trois des suspects entend demander une révision de la décision des juges de la Cour suprême qui, selon lui, auraient dû donner à ses clients la chance de se réformer, au lieu de les envoyer à la potence.

Deux autres hommes avaient été accusés en lien avec cette affaire. Le conducteur de l'autobus, Ram Singh, a été retrouvé pendu dans sa cellule en mars 2013. Le sixième suspect n'avait pas encore 18 ans au moment du crime; il a été relâché en décembre 2015 après trois ans d'incarcération, la plus longue peine prévue pour des mineurs par la justice indienne.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9442 Fri, 05 May 2017 00:00:00 +0200 Associated Press - AP
Le Pakistan veut exécuter un "espion" indien, fureur de New Delhi http://www.peinedemort.org/document/9386 Le Pakistan a annoncé lundi la condamnation à mort d'un Indien pour espionnage, verdict qui a déclenché la fureur de New Delhi et risque d'envenimer les tensions entre les deux puissance nucléaires ennemies. L'homme identifié par l'armée comme étant Kulbushan Sudhir Jadhav - aussi connu sous le nom de Hussein Mubarak Patel - avait, selon Islamabad, été arrêté en mars 2016 dans la province pakistanaise instable du Baloutchistan. Il a été condamné à mort par une cour martiale à huis-clos, ont annoncé les militaires lundi dans un communiqué. "Aujourd'hui, le général (chef d'état-major) Qamer Javed Bajwa a confirmé sa condamnation à mort", a précisé le porte-parole de l'armée pakistanaise, sans préciser quand l'exécution aurait lieu. New Delhi, qui a toujours démenti que l'homme soit un espion, a estimé qu'une telle exécution "sans considération pour les règles les plus élémentaires de droit et de justice" reviendrait à un "meurtre prémédité". Assurant que son ressortissant a été "kidnappé" en Iran frontalier, l'Inde a qualifié le procès de M. Jadhav de "mascarade" et regretté que ses diplomates n'aient pu avoir accès au détenu malgré "13 demandes formelles". Selon le communiqué militaire pakistanais, M. Jadhav a avoué à la cour avoir été chargé par l'agence indienne RAW (Research and Analysis Wing) d'"organiser des activités d'espionnage et de sabotage afin de déstabiliser" le Pakistan, en créant des troubles au Baloutchistan et dans la mégapole de Karachi. Le procès à huis-clos de la cour martiale avait été gardé secret jusqu'à lundi, même au sein de l'armée, a indiqué une source militaire à l'AFP. - Condamnation rare - Immédiatement après son arrestation, M. Jadhav avait été présenté comme un agent de la RAW par les médias pakistanais. Ces derniers s'étaient empressés de diffuser une vidéo publiée par l'armée et présentée comme des aveux filmés. Le suspect y déclarait avoir travaillé sous couverture au Pakistan pendant des années, sans que l'on sache s'il s'exprimait sous la contrainte. L'Inde et le Pakistan s'accusent régulièrement d'envoyer des espions et il n'est pas rare qu'ils expulsent des diplomates accusés d'espionnage, notamment lorsque leurs relations se tendent. Mais cela s'est rarement soldé par des condamnations à mort ces dernières années. En 2013, un Indien condamné à la peine capitale au Pakistan avait été battu à mort par des co-détenus. Sarabjit Singh était dans le couloir de la mort depuis 16 ans. En 1999, un autre ressortissant indien, Sheikh Shamim, avait été pendu dans une prison pakistanaise presque dix ans après avoir été arrêté selon la police en "flagrant délit" d'espionnage près de la frontière. Les cas précédents ont majoritairement été jugés par des tribunaux civils. Les relations entre l'Inde et le Pakistan se sont de nouveau détériorées après une attaque meurtrière en septembre contre une base militaire du côté indien du Cachemire, attribuée par New Delhi à un groupe islamiste basé au Pakistan, Jaish-e-Mohammed. Depuis, des échanges de tirs transfrontaliers font regulièrement des victimes au Cachemire, divisé depuis l'indépendance en 1947 des deux pays qui en revendiquent chacun la totalité. Pour l'expert pakistanais en sécurité Hassan Askari, la condamnation à mort "pourrait augmenter encore les tensions entre les deux pays". "L'armée a décrété un châtiment sévère (...) mais reste à voir si le Pakistan pourra faire face aux conséquences politiques et diplomatiques". Les deux voisins se sont livré trois guerres depuis 70 ans, dont deux au sujet du Cachemire. Le Baloutchistan, vaste province très pauvre dans le sud-ouest du Pakistan, est secoué depuis des années par une insurrection séparatiste qualifiée par l'armée de "terrorisme" alimenté par des pays ennemis comme l'Inde.
L'homme identifié par l'armée comme étant Kulbushan Sudhir Jadhav - aussi connu sous le nom de Hussein Mubarak Patel - avait, selon Islamabad, été arrêté en mars 2016 dans la province pakistanaise instable du Baloutchistan.

Il a été condamné à mort par une cour martiale à huis-clos, ont annoncé les militaires lundi dans un communiqué.

"Aujourd'hui, le général (chef d'état-major) Qamer Javed Bajwa a confirmé sa condamnation à mort", a précisé le porte-parole de l'armée pakistanaise, sans préciser quand l'exécution aurait lieu.

New Delhi, qui a toujours démenti que l'homme soit un espion, a estimé qu'une telle exécution "sans considération pour les règles les plus élémentaires de droit et de justice" reviendrait à un "meurtre prémédité".

Assurant que son ressortissant a été "kidnappé" en Iran frontalier, l'Inde a qualifié le procès de M. Jadhav de "mascarade" et regretté que ses diplomates n'aient pu avoir accès au détenu malgré "13 demandes formelles".

Selon le communiqué militaire pakistanais, M. Jadhav a avoué à la cour avoir été chargé par l'agence indienne RAW (Research and Analysis Wing) d'"organiser des activités d'espionnage et de sabotage afin de déstabiliser" le Pakistan, en créant des troubles au Baloutchistan et dans la mégapole de Karachi.

Le procès à huis-clos de la cour martiale avait été gardé secret jusqu'à lundi, même au sein de l'armée, a indiqué une source militaire à l'AFP.

- Condamnation rare -

Immédiatement après son arrestation, M. Jadhav avait été présenté comme un agent de la RAW par les médias pakistanais. Ces derniers s'étaient empressés de diffuser une vidéo publiée par l'armée et présentée comme des aveux filmés.

Le suspect y déclarait avoir travaillé sous couverture au Pakistan pendant des années, sans que l'on sache s'il s'exprimait sous la contrainte.

L'Inde et le Pakistan s'accusent régulièrement d'envoyer des espions et il n'est pas rare qu'ils expulsent des diplomates accusés d'espionnage, notamment lorsque leurs relations se tendent.

Mais cela s'est rarement soldé par des condamnations à mort ces dernières années.

En 2013, un Indien condamné à la peine capitale au Pakistan avait été battu à mort par des co-détenus. Sarabjit Singh était dans le couloir de la mort depuis 16 ans.

En 1999, un autre ressortissant indien, Sheikh Shamim, avait été pendu dans une prison pakistanaise presque dix ans après avoir été arrêté selon la police en "flagrant délit" d'espionnage près de la frontière.

Les cas précédents ont majoritairement été jugés par des tribunaux civils.

Les relations entre l'Inde et le Pakistan se sont de nouveau détériorées après une attaque meurtrière en septembre contre une base militaire du côté indien du Cachemire, attribuée par New Delhi à un groupe islamiste basé au Pakistan, Jaish-e-Mohammed.

Depuis, des échanges de tirs transfrontaliers font regulièrement des victimes au Cachemire, divisé depuis l'indépendance en 1947 des deux pays qui en revendiquent chacun la totalité.

Pour l'expert pakistanais en sécurité Hassan Askari, la condamnation à mort "pourrait augmenter encore les tensions entre les deux pays". "L'armée a décrété un châtiment sévère (...) mais reste à voir si le Pakistan pourra faire face aux conséquences politiques et diplomatiques".

Les deux voisins se sont livré trois guerres depuis 70 ans, dont deux au sujet du Cachemire.

Le Baloutchistan, vaste province très pauvre dans le sud-ouest du Pakistan, est secoué depuis des années par une insurrection séparatiste qualifiée par l'armée de "terrorisme" alimenté par des pays ennemis comme l'Inde.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9386 Mon, 10 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le Conseil des droits de l'homme tient son débat biannuel sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9351 GENEVE (1er mars 2017) - Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, sa réunion-débat biannuelle de haut niveau sur la peine de mort, en se penchant plus particulièrement, comme l'y invitait sa résolution 30/5, sur les violations des droits de l'homme liées au recours à la peine de mort, en particulier au regard de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer. M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré. Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent). Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort Déclarations liminaires M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive. M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné. Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd. Exposés des panélistes M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible. Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine. M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge. Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie. M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial. Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer. Débat Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays. Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil. L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine. À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées. Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie. Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine. L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée. La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle. L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture. L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application. Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée. La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays. Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches. L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs. La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention. L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire. Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation. Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie. La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale. Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales. Réponses des panélistes M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé. M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question? M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé. M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable. Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori. M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé. M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer. Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime. __________ * Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji. ** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.
Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé.

M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer.

M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré.

Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent).

Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort

Déclarations liminaires

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate.

Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.

M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné.

Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd.

Exposés des panélistes

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible.

Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine.

M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge.

Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie.

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial.

Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer.

Débat

Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays.

Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil.

L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine.

À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées.

Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie.

Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine.

L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée.

La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle.

L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture.

L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application.

Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée.

La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays.

Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches.

L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs.

La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention.

L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire.

Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation.

Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie.

La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale.

Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales.

Réponses des panélistes

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé.

M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question?

M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé.

M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable.

Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori.

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé.

M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer.

Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime.

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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji.

** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9351 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme