La peine de mort dans le monde — Iran http://www.peinedemort.org/rss/pays?id=IRN Iran : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sat, 18 Nov 2017 00:16:12 +0100 Wed, 25 Oct 2017 08:23:01 +0200 120 Un Iranien accusé d'être un "agent du Mossad" condamné à mort http://www.peinedemort.org/document/9605 PARIS (Reuters) - Une personne décrite comme étant un "agent du Mossad", les services secrets israéliens, a été condamnée à mort en Iran pour avoir fourni des informations à Israël lui permettant d'assassiner plusieurs scientifiques de haut rang dans le domaine nucléaire, a annoncé mardi le procureur de Téhéran. L'identité du condamné n'a pas été révélée. Amnesty International a annoncé lundi qu'Ahmadreza Djalali, un docteur iranien qui enseignait en Suède, avait été condamné à mort en Iran pour espionnage. Au moins quatre scientifiques ont été tués entre 2010 et 2012. Téhéran a qualifié ces décès de programme d'assassinat visant à saboter son programme en matière d'énergie nucléaire. En 2012, un homme, accusé d'être en relation avec Israël, a déjà été pendu pour ces meurtres.
L'identité du condamné n'a pas été révélée. Amnesty International a annoncé lundi qu'Ahmadreza Djalali, un docteur iranien qui enseignait en Suède, avait été condamné à mort en Iran pour espionnage.

Au moins quatre scientifiques ont été tués entre 2010 et 2012. Téhéran a qualifié ces décès de programme d'assassinat visant à saboter son programme en matière d'énergie nucléaire.

En 2012, un homme, accusé d'être en relation avec Israël, a déjà été pendu pour ces meurtres.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9605 Wed, 25 Oct 2017 00:00:00 +0200 Reuters
La justice iranienne condamne un homme à la peine de mort pour espionnage pour le compte d'Israël http://www.peinedemort.org/document/9606 TEHERAN, 24 octobre (Xinhua) -- La justice iranienne a condamné une personne à mort pour espionnage pour le compte de l'agence de renseignement israélienne, le Mossad, a annoncé mardi le Procureur général Abbas Jafari Dolatabadi. "La personne a été condamnée à la peine de mort en raison de sa coopération avec l'agence de renseignement, le Mossad", a déclaré M. Dolatabadi, cité par l'agence de presse ISNA. "L'une des accusations portées contre la personne était de fournir l'adresse et les noms de 30 chercheurs nucléaires et militaires iraniens aux agents du Mossad", a déclaré M. Dolatabadi, ajoutant que cela a conduit à l'assassinat de certains chercheurs iraniens. M. Dolatabadi a précisé que le condamné a avoué les faits qui lui étaient reprochés, et a exprimé son "regret" sur son rôle dans l'assassinat de certains des Iraniens. "La personne a également déclaré avoir eu plusieurs rencontres avec huit agents du Mossad et avoir transféré des informations sensibles relatives aux activités dans les sites militaires iraniens et dans l'Organisation iranienne de l'énergie atomique", a poursuivi M. Dolatabadi. En retour, il a reçu de l'argent et une promesse d'obtenir un permis de séjour en Suède, a déclaré le responsable judiciaire iranien sans préciser le nom ou la nationalité du condamné.
"La personne a été condamnée à la peine de mort en raison de sa coopération avec l'agence de renseignement, le Mossad", a déclaré M. Dolatabadi, cité par l'agence de presse ISNA.

"L'une des accusations portées contre la personne était de fournir l'adresse et les noms de 30 chercheurs nucléaires et militaires iraniens aux agents du Mossad", a déclaré M. Dolatabadi, ajoutant que cela a conduit à l'assassinat de certains chercheurs iraniens.

M. Dolatabadi a précisé que le condamné a avoué les faits qui lui étaient reprochés, et a exprimé son "regret" sur son rôle dans l'assassinat de certains des Iraniens.

"La personne a également déclaré avoir eu plusieurs rencontres avec huit agents du Mossad et avoir transféré des informations sensibles relatives aux activités dans les sites militaires iraniens et dans l'Organisation iranienne de l'énergie atomique", a poursuivi M. Dolatabadi.

En retour, il a reçu de l'argent et une promesse d'obtenir un permis de séjour en Suède, a déclaré le responsable judiciaire iranien sans préciser le nom ou la nationalité du condamné.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9606 Tue, 24 Oct 2017 00:00:00 +0200 Xinhua
Iran : peine de mort pour un organisateur de partouzes http://www.peinedemort.org/document/9593 TÉHÉRAN | Un homme de 74 ans a été condamné à mort en Iran pour avoir organisé des soirées de débauche, a annoncé mardi le procureur général de Téhéran, cité par Mizan, l'agence de presse de l'Autorité judiciaire iranienne. L'accusé a été reconnu coupable d'avoir été à la tête d'un «réseau de dépravation» ayant organisé des partouzes, au cours desquelles de la drogue et de l'alcool étaient servis aux participants, et pendant lesquelles des femmes étaient “agressées sexuellement”, a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi. Il «a été condamné à être exécuté et son cas a été renvoyé devant la Cour suprême», a ajouté M. Dolatabadi, cité par Mizan. Selon l'agence, M. Dolatabadi a également annoncé l'arrestation de six personnes soupçonnées d'avoir téléchargé, doublés en persan et publiés en Iran en l'espace de trois ans 18 000 films ou séries produits aux États-Unis, pour beaucoup “obscènes ou pornographiques”. Depuis la révolution islamique de 1979, la loi en vigueur en Iran interdit les relations sexuelles hors mariage et réprime sévèrement la consommation d'alcool et de drogue ainsi que l'adultère notamment.
L'accusé a été reconnu coupable d'avoir été à la tête d'un «réseau de dépravation» ayant organisé des partouzes, au cours desquelles de la drogue et de l'alcool étaient servis aux participants, et pendant lesquelles des femmes étaient “agressées sexuellement”, a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi.

Il «a été condamné à être exécuté et son cas a été renvoyé devant la Cour suprême», a ajouté M. Dolatabadi, cité par Mizan.
Selon l'agence, M. Dolatabadi a également annoncé l'arrestation de six personnes soupçonnées d'avoir téléchargé, doublés en persan et publiés en Iran en l'espace de trois ans 18 000 films ou séries produits aux États-Unis, pour beaucoup “obscènes ou pornographiques”.

Depuis la révolution islamique de 1979, la loi en vigueur en Iran interdit les relations sexuelles hors mariage et réprime sévèrement la consommation d'alcool et de drogue ainsi que l'adultère notamment.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9593 Tue, 26 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Iran : un homme pendu pour meurtre et viol d'une fillette http://www.peinedemort.org/document/9554 Un homme a été pendu publiquement mercredi en Iran pour le viol et le meurtre d'une fillette qui avaient suscité une grande émotion parmi la population. L'exécution d'Esmaïl Jafarzadeh, 42 ans, a eu lieu dans la ville de Parsabad, à la frontière de l'Azebaïdjan, dans la province d'Ardebil (Nord-Ouest). Elle a été annoncée par Mizan, l'agence de presse de l'Autorité judiciaire, et la télévision nationale a diffusé une vidéo amateur de la pendaison sur son site internet. Le supplicié a été pendu à l'aube à l'aide d'une grue devant une foule bruyante. Cité par Mizan, le procureur de la province d'Ardebil, Nasser Aslani, a indiqué que les autorités avaient décidé d'un châtiment public "afin de rassurer les citoyens sur le maintien de l'ordre public et d'apaiser les esprits troublés" par le meurtre et le viol de la petite Atena Aslani. Portée disparue le 19 juin, cette fillette de sept ans avait été retrouvée morte un mois plus tard dans le garage de Jafarzadeh, alors suspect numéro un dans cette affaire largement relayée par les médias iraniens et sur les réseaux sociaux. Le président Hassan Rohani lui-même avait qualifié cette histoire de "lamentable et terrible" et avait demandé que la justice soit rendue rapidement. Passé aux aveux après la découverte du cadavre de la victime, selon Mizan, Jafarzadeh a été condamné à mort fin juillet. Sa peine a été confirmée par la Cour suprême le 11 septembre. La famille de la victime n'a pas fait valoir son droit de grâce en échange d'une réparation financière (connue en Iran comme le "prix du sang"). En Iran, la peine de mort est applicable notamment pour les cas de viol, de meurtre, de trafic de drogue au-dessus d'une certaine quantité, ou encore d'apostasie. Téhéran ne publie pas de chiffre officiel sur les exécutions. Selon l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 au deuxième rang du classement mondial des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine : plus de 567 exécutions y ont eu lieu (contre 977 en 2015).
L'exécution d'Esmaïl Jafarzadeh, 42 ans, a eu lieu dans la ville de Parsabad, à la frontière de l'Azebaïdjan, dans la province d'Ardebil (Nord-Ouest).
Elle a été annoncée par Mizan, l'agence de presse de l'Autorité judiciaire, et la télévision nationale a diffusé une vidéo amateur de la pendaison sur son site internet.
Le supplicié a été pendu à l'aube à l'aide d'une grue devant une foule bruyante.

Cité par Mizan, le procureur de la province d'Ardebil, Nasser Aslani, a indiqué que les autorités avaient décidé d'un châtiment public "afin de rassurer les citoyens sur le maintien de l'ordre public et d'apaiser les esprits troublés" par le meurtre et le viol de la petite Atena Aslani.
Portée disparue le 19 juin, cette fillette de sept ans avait été retrouvée morte un mois plus tard dans le garage de Jafarzadeh, alors suspect numéro un dans cette affaire largement relayée par les médias iraniens et sur les réseaux sociaux.
Le président Hassan Rohani lui-même avait qualifié cette histoire de "lamentable et terrible" et avait demandé que la justice soit rendue rapidement.
Passé aux aveux après la découverte du cadavre de la victime, selon Mizan, Jafarzadeh a été condamné à mort fin juillet. Sa peine a été confirmée par la Cour suprême le 11 septembre.
La famille de la victime n'a pas fait valoir son droit de grâce en échange d'une réparation financière (connue en Iran comme le "prix du sang").

En Iran, la peine de mort est applicable notamment pour les cas de viol, de meurtre, de trafic de drogue au-dessus d'une certaine quantité, ou encore d'apostasie.
Téhéran ne publie pas de chiffre officiel sur les exécutions. Selon l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 au deuxième rang du classement mondial des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine : plus de 567 exécutions y ont eu lieu (contre 977 en 2015).]]>
http://www.peinedemort.org/document/9554 Wed, 20 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] Iran - Peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9539 La France condamne l'exécution en Iran, le 10 août 2017, d'Alireza Tajiki, mineur au moment des faits et lors de son jugement, et exprime ses préoccupations quant aux informations faisant état de l'exécution imminente de Mehdi Bohlouli, condamné à la peine capitale alors qu'il était lui aussi mineur. Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a lui-même souscrit, en particulier la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle intervient par ailleurs à rebours de l'évolution positive constatée en matière de droits de l'Homme en Iran, avec, notamment, l'adoption par le parlement iranien d'une loi réduisant le champ de la peine de mort le 13 août. La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. Elle encourage l'Iran à poursuivre ses efforts et à instaurer un moratoire en vue d'une abolition.
Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a lui-même souscrit, en particulier la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Elle intervient par ailleurs à rebours de l'évolution positive constatée en matière de droits de l'Homme en Iran, avec, notamment, l'adoption par le parlement iranien d'une loi réduisant le champ de la peine de mort le 13 août.

La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. Elle encourage l'Iran à poursuivre ses efforts et à instaurer un moratoire en vue d'une abolition.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9539 Wed, 16 Aug 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
L'Iran limite l'application de la peine de mort pour trafic de drogue http://www.peinedemort.org/document/9529 Le Parlement iranien a adopté dimanche un amendement limitant l'application de la peine capitale dans des affaires de trafic de drogue, un geste qui pourrait sauver la vie de nombreux condamnés attendant dans les couloirs de la mort. Cet amendement, qui doit encore être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution, une instance dominée par les conservateurs, s'appliquerait en effet de manière rétroactive, selon le site internet du Parlement. Une partie des 5.300 détenus actuellement condamnés à mort pour trafic de drogue pourraient voir leur peine commuée. Selon Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 parmi les cinq pays au monde ayant exécuté le plus de personnes, la majorité d'entre elles par pendaison pour des affaires de trafic de drogue. Mais le nombre des exécutions a baissé fortement cette année, de 42% selon l'organisation de défense des droits de l'Homme. En vertu de l'amendement voté dimanche, la production ou la distribution d'héroïne, de cocaïne et d'amphétamines sera passible de la peine capitale uniquement au-delà de deux kilos contre 30 grammes jusqu'à présent. Le seuil passera à 50 kilos pour l'opium et la marijuana contre cinq kilos actuellement. La peine capitale sera maintenue pour les criminels à la tête de cartels de drogue, pour ceux employant des mineurs dans ces trafics ou utilisant des armes à feu, ainsi que pour ceux ayant déjà été condamnés à mort ou à des peines de plus de 15 ans de prison. Pour ceux qui n'entrent pas dans ces catégories, la sentence capitale sera commuée en une peine de prison d'un maximum de 30 ans assortie d'une amende. Le coût de la guerre contre le trafic de drogue menée par l'Iran a presque doublé depuis 2010, a fait valoir la semaine dernière le porte-parole de la commission parlementaire sur la justice, Hassan Norouzi. Selon ce défenseur du nouvel amendement, plus de six millions d'Iraniens consomment de la drogue de manière plus ou moins régulière, 5,2 millions pouvant être considérés comme toxicomanes. De nombreux juges, favorables à un assouplissement de la loi, ont ajourné des exécutions, dans l'attente des résultats du débat à l'Assemblée, a-t-il ajouté. Des responsables de la police se sont en revanche opposés à cet amendement, affirmant qu'il allait encourager les criminels. Voisin de l'Afghanistan, premier producteur d'opium au monde, l'Iran se situe sur l'un des plus grands axes du trafic de drogue. Chaque année, le pays dit confisquer ou détruire des centaines de tonnes de stupéfiants. En 2009, 44 personnes reconnues coupables de trafic de drogue avaient été pendues en l'espace de deux jours, dans l'une des plus importantes exécutions de masse en Iran.
Cet amendement, qui doit encore être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution, une instance dominée par les conservateurs, s'appliquerait en effet de manière rétroactive, selon le site internet du Parlement.

Une partie des 5.300 détenus actuellement condamnés à mort pour trafic de drogue pourraient voir leur peine commuée.

Selon Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 parmi les cinq pays au monde ayant exécuté le plus de personnes, la majorité d'entre elles par pendaison pour des affaires de trafic de drogue.

Mais le nombre des exécutions a baissé fortement cette année, de 42% selon l'organisation de défense des droits de l'Homme.

En vertu de l'amendement voté dimanche, la production ou la distribution d'héroïne, de cocaïne et d'amphétamines sera passible de la peine capitale uniquement au-delà de deux kilos contre 30 grammes jusqu'à présent.

Le seuil passera à 50 kilos pour l'opium et la marijuana contre cinq kilos actuellement.

La peine capitale sera maintenue pour les criminels à la tête de cartels de drogue, pour ceux employant des mineurs dans ces trafics ou utilisant des armes à feu, ainsi que pour ceux ayant déjà été condamnés à mort ou à des peines de plus de 15 ans de prison.

Pour ceux qui n'entrent pas dans ces catégories, la sentence capitale sera commuée en une peine de prison d'un maximum de 30 ans assortie d'une amende.

Le coût de la guerre contre le trafic de drogue menée par l'Iran a presque doublé depuis 2010, a fait valoir la semaine dernière le porte-parole de la commission parlementaire sur la justice, Hassan Norouzi.

Selon ce défenseur du nouvel amendement, plus de six millions d'Iraniens consomment de la drogue de manière plus ou moins régulière, 5,2 millions pouvant être considérés comme toxicomanes.

De nombreux juges, favorables à un assouplissement de la loi, ont ajourné des exécutions, dans l'attente des résultats du débat à l'Assemblée, a-t-il ajouté.

Des responsables de la police se sont en revanche opposés à cet amendement, affirmant qu'il allait encourager les criminels.

Voisin de l'Afghanistan, premier producteur d'opium au monde, l'Iran se situe sur l'un des plus grands axes du trafic de drogue.

Chaque année, le pays dit confisquer ou détruire des centaines de tonnes de stupéfiants.

En 2009, 44 personnes reconnues coupables de trafic de drogue avaient été pendues en l'espace de deux jours, dans l'une des plus importantes exécutions de masse en Iran.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9529 Sun, 13 Aug 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Une experte des droits de l'ONU indignée par l'exécution en Iran d'un jeune homme condamné quand il était enfant http://www.peinedemort.org/document/9536 GENEVE (11 août 2017) – La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran, Asma Jahangir, a exprimé son indignation face à l'exécution d'un jeune homme qui avait été condamné à mort alors qu'il était enfant. Alireza Tajiki avait été arrêté à l'âge de 15 ans en 2012 et condamné à mort en 2013 à l'âge de 16 ans. Il a été exécuté le 10 août malgré les interventions répétées des experts des droits humains des Nations Unies qui ont déclaré que la peine de mort ne devait jamais être utilisée contre un enfant. Ils ont noté que M. Tajiki aurait été torturé et n'avait pas eu de procès équitable. " Je suis affligée à l'extrême d'apprendre que cette exécution s'est déroulée, alors qu'elle avait déjà été reportée à deux reprises, " a déclaré la Rapporteuse spéciale. L'experte en droits humains a souligné que la peine de mort de M. Tajiki avait été confirmée suite à des procédures judiciaires qui ne répondaient pas aux normes internationales acceptables d'un procès équitable ou d'une procédure régulière. " Je suis profondément préoccupée par le fait que le tribunal se soit appuyé sur l'utilisation de "confessions” forcées, qui auraient été obtenues sous la torture, notamment par des coups, des coups de fouets et la suspension par les bras et les pieds, " a-t-elle déclaré. " Il n'y a pas eu d'enquête sur ces allégations de torture. " " M. Tajiki a également subi des violations de ses droits à la défense, en se voyant par exemple refuser l'accès à un avocat pendant toute la durée du processus d'enquête et de sa détention en isolement pendant 15 jours sans accès à sa famille. " Et d'ajouter: " Ce traitement serait inacceptable pour un adulte, mais pour un suspect enfant condamné après de graves violations de ses droits, puis exécuté malgré toutes les interventions, c'est absolument choquant. " La peine de mort de M. Tajiki avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, mais il s'est à nouveau vu condamné à mort par la Cour d'assises provinciale de Fars, qui a jugé qu'il avait une "maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime supposé et être exécuté. Ce verdict a ensuite été confirmé par la Cour suprême. " Je constate que l'Iran a ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui s'engagent à protéger et à respecter le droit de l'enfant à la vie, " a souligné la Rapporteuse spéciale " Ces conventions interdisent également sans équivoque la condamnation à mort et l'exécution des personnes de moins de 18 ans. " L'experte en matière de droits humains a rappelé que l'Iran avait déjà fait exécuter trois autres délinquants juvéniles depuis janvier et l'on sait qu'au moins 86 autres se trouvent dans le couloir de la mort, bien que le chiffre exact soit plus élevé. " Le gouvernement iranien doit mettre fin sans délai et sans condition aux condamnations à mort d'enfants, " a déclaré Mme Jahangir. " Il doit également commuer toutes les peines de mort existantes prononcées contre des enfants, conformément à ses engagements internationaux. " ___________ Mme Asma Jahangir (Pakistan) a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran en septembre 2016 par le Conseil des droits de l'homme. Elle a été élue présidente de l'Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et Présidente de la Commission des droits humains du Pakistan. Au fil des ans, elle a été reconnue à l'échelle nationale et internationale pour sa contribution à la cause des droits de l'homme et a reçu des récompenses majeures en la matière. Elle a beaucoup travaillé dans le domaine des droits des femmes, de la protection des minorités religieuses et de l'élimination du travail en servitude. Elle est une ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et sur la liberté de religion. Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on nomme les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
Alireza Tajiki avait été arrêté à l'âge de 15 ans en 2012 et condamné à mort en 2013 à l'âge de 16 ans.

Il a été exécuté le 10 août malgré les interventions répétées des experts des droits humains des Nations Unies qui ont déclaré que la peine de mort ne devait jamais être utilisée contre un enfant. Ils ont noté que M. Tajiki aurait été torturé et n'avait pas eu de procès équitable.

" Je suis affligée à l'extrême d'apprendre que cette exécution s'est déroulée, alors qu'elle avait déjà été reportée à deux reprises, " a déclaré la Rapporteuse spéciale.

L'experte en droits humains a souligné que la peine de mort de M. Tajiki avait été confirmée suite à des procédures judiciaires qui ne répondaient pas aux normes internationales acceptables d'un procès équitable ou d'une procédure régulière.

" Je suis profondément préoccupée par le fait que le tribunal se soit appuyé sur l'utilisation de "confessions” forcées, qui auraient été obtenues sous la torture, notamment par des coups, des coups de fouets et la suspension par les bras et les pieds, " a-t-elle déclaré. " Il n'y a pas eu d'enquête sur ces allégations de torture. "

" M. Tajiki a également subi des violations de ses droits à la défense, en se voyant par exemple refuser l'accès à un avocat pendant toute la durée du processus d'enquête et de sa détention en isolement pendant 15 jours sans accès à sa famille. "

Et d'ajouter: " Ce traitement serait inacceptable pour un adulte, mais pour un suspect enfant condamné après de graves violations de ses droits, puis exécuté malgré toutes les interventions, c'est absolument choquant. "

La peine de mort de M. Tajiki avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, mais il s'est à nouveau vu condamné à mort par la Cour d'assises provinciale de Fars, qui a jugé qu'il avait une "maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime supposé et être exécuté. Ce verdict a ensuite été confirmé par la Cour suprême.

" Je constate que l'Iran a ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui s'engagent à protéger et à respecter le droit de l'enfant à la vie, " a souligné la Rapporteuse spéciale

" Ces conventions interdisent également sans équivoque la condamnation à mort et l'exécution des personnes de moins de 18 ans. "

L'experte en matière de droits humains a rappelé que l'Iran avait déjà fait exécuter trois autres délinquants juvéniles depuis janvier et l'on sait qu'au moins 86 autres se trouvent dans le couloir de la mort, bien que le chiffre exact soit plus élevé.

" Le gouvernement iranien doit mettre fin sans délai et sans condition aux condamnations à mort d'enfants, " a déclaré Mme Jahangir. " Il doit également commuer toutes les peines de mort existantes prononcées contre des enfants, conformément à ses engagements internationaux. "


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Mme Asma Jahangir (Pakistan) a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran en septembre 2016 par le Conseil des droits de l'homme. Elle a été élue présidente de l'Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et Présidente de la Commission des droits humains du Pakistan. Au fil des ans, elle a été reconnue à l'échelle nationale et internationale pour sa contribution à la cause des droits de l'homme et a reçu des récompenses majeures en la matière. Elle a beaucoup travaillé dans le domaine des droits des femmes, de la protection des minorités religieuses et de l'élimination du travail en servitude. Elle est une ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et sur la liberté de religion.

Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on nomme les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9536 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran http://www.peinedemort.org/document/9538 Le 10 août 2017, Alireza Tajiki a été exécuté en Iran après avoir été condamné à mort en 2013 alors qu'il était âgé de 16 ans. Il avait été reconnu coupable de meurtre et de viol. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9538 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran http://www.peinedemort.org/document/9545 L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moments des faits qui lui étaient reprochés. Exécuté à l'âge de 21 ans, Alireza Tajiki avait 15 ans en 2012 lors de son arrestation et 16 ans lorsqu'il a été condamné à mort. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, puis la Cour d'assises provinciale de Fars l'avait jugé d'une "maturité mentale" suffisante et l'avait à nouveau condamné à mort. Son exécution avait été reportée à deux reprises. Une experte des Nations unies était extrêmement préoccupée de savoir que ses ""confessions" forcées, [...] auraient été obtenues sous la torture".
Exécuté à l'âge de 21 ans, Alireza Tajiki avait 15 ans en 2012 lors de son arrestation et 16 ans lorsqu'il a été condamné à mort. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, puis la Cour d'assises provinciale de Fars l'avait jugé d'une "maturité mentale" suffisante et l'avait à nouveau condamné à mort. Son exécution avait été reportée à deux reprises.
Une experte des Nations unies était extrêmement préoccupée de savoir que ses ""confessions" forcées, [...] auraient été obtenues sous la torture".]]>
http://www.peinedemort.org/document/9545 Thu, 10 Aug 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Exécution d'un condamné mineur au moment des faits en Iran http://www.peinedemort.org/document/9467 Amnesty International annonce l'exécution à la prison centrale de Karaj, le 23 mai, d'un "homme arrêté pour un crime commis alors qu'il était âgé de 16 ans. [...] "Asqar", avait été condamné à une pendaison publique il y a près de 30 ans". Amnesty International rapporte également que "depuis le début de l'année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu'elles étaient mineures ont été exécutées".
Amnesty International rapporte également que "depuis le début de l'année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu'elles étaient mineures ont été exécutées".]]>
http://www.peinedemort.org/document/9467 Tue, 23 May 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
La Chine, pays qui exécute le plus, les USA de moins en moins - Amnesty International http://www.peinedemort.org/document/9387 HONG KONG, 11 avril (Reuters) - La Chine est le pays qui pratique le plus la peine capitale, tandis que les exécutions sont tombées l'an dernier aux Etats-Unis à leur plus bas niveau depuis 20 ans, a annoncé mardi Amnesty International (AI). Plus de 3.000 personnes dans 55 pays ont été condamnées à morts l'an dernier, soit une hausse de 56% par rapport à 2015, indique l'organisation de défense des droits de l'homme dans son bilan de la peine capitale pour l'année 2016. Plus de 90% des exécutions répertoriées dans le monde ont lieu dans cinq pays : Chine, Iran, Arabie saoudite, Irak et Pakistan. Il reste difficile d'évaluer le nombre précis d'exécutions en Chine, parce qu'elles ont lieu souvent en secret, et que le gouvernement ne publie aucun chiffre, mais elles se comptent par "milliers", indique AI, soit plus que les quelque 1.023 exécutions combinées de 23 autres pays. A l'inverse, pour la première fois dix ans, les Etats-Unis ne figurent plus sur la liste des cinq pays qui exécutent le plus. Il y a eu 20 condamnations à morts exécutées l'an dernier, le plus petit nombre depuis 1991. Les Etats-Unis sont septième derrière l'Egypte. L'essentiel des mises à mort aux Etats-unis ont eu lieu en Géorgie et au Texas. Dix-neuf Etats sur les 50 ont aboli la peine capitale. Quand au nombre de condamnations à mort prononcées par les tribunaux, 32, il est au plus bas depuis 1973.
Plus de 3.000 personnes dans 55 pays ont été condamnées à morts l'an dernier, soit une hausse de 56% par rapport à 2015, indique l'organisation de défense des droits de l'homme dans son bilan de la peine capitale pour l'année 2016.

Plus de 90% des exécutions répertoriées dans le monde ont lieu dans cinq pays : Chine, Iran, Arabie saoudite, Irak et
Pakistan.

Il reste difficile d'évaluer le nombre précis d'exécutions en Chine, parce qu'elles ont lieu souvent en secret, et que le gouvernement ne publie aucun chiffre, mais elles se comptent par "milliers", indique AI, soit plus que les quelque 1.023 exécutions combinées de 23 autres pays.

A l'inverse, pour la première fois dix ans, les Etats-Unis ne figurent plus sur la liste des cinq pays qui exécutent le
plus. Il y a eu 20 condamnations à morts exécutées l'an dernier, le plus petit nombre depuis 1991. Les Etats-Unis sont septième
derrière l'Egypte.

L'essentiel des mises à mort aux Etats-unis ont eu lieu en Géorgie et au Texas. Dix-neuf Etats sur les 50 ont aboli la
peine capitale.

Quand au nombre de condamnations à mort prononcées par les tribunaux, 32, il est au plus bas depuis 1973. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9387 Tue, 11 Apr 2017 00:00:00 +0200 Reuters
Les exécutions ont baissé de 37% dans le monde en 2016 (Amnesty) http://www.peinedemort.org/document/9390 La justice américaine a prononcé 32 condamnations à mort en 2016, un plus bas depuis 1973, et les exécutions ont également diminué de 37% dans le monde l'an dernier, a annoncé mardi Amnesty International. Au total, 32 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis en 2016, un plus bas depuis 1973, et 20 exécutions ont eu lieu, ce qui place le pays en septième position dans le classement de ceux qui exécutent le plus dans le monde derrière la Chine (plusieurs milliers), l'Iran (+ de 567), l'Arabie saoudite (+ de 154), l'Irak (+ de 88), le Pakistan (87) et l'Egypte (44). Pour Salil Shetty, le secrétaire général de l'organisation non gouvernementale (ONG) basée à Londres, ce déclin est "un signe d'espoir pour les militants qui font campagne depuis longtemps pour mettre fin à la peine capitale". "Le débat est clairement en train de changer", juge-t-il dans le rapport annuel mondial sur la peine de mort d'Amnesty. Amnesty a ajouté qu'il s'agissait "d'un signe clair que les juges, les procureurs et les jurés se détournent de la peine de mort comme moyen de rendre la justice". Le rapport note également de fortes baisses dans le nombre d'exécutions en Iran -- en baisse de 42% à 567 en 2016-- et au Pakistan, en baisse de 73% à 87. Il y a aussi eu moins d'exécutions en Afrique sub-saharienne mais le nombre de condamnations à mort a plus que doublé, principalement à cause d'une forte augmentation au Nigeria. Au total, Amnesty a répertorié 1.032 exécutions dans le monde en 2016 contre 1.634 en 2015, qui était un plus haut depuis 1989. Ces statistiques ne prennent pas en compte la Chine qui exécute, selon Amnesty, davantage de personnes que tous les autres pays du monde cumulés, mais en gardant secret tout chiffre officiel. "La Chine veut être un leader sur la scène mondiale mais quand il s'agit de la peine de mort, elle suit le pire chemin possible en exécutant davantage de personnes chaque année que tout autre pays dans le monde", a regretté Salil Shetty. "Il est grand temps pour la Chine de lever le voile sur ce secret mortel et de devenir finalement transparente sur son système de peine de mort", a-t-il appelé de ses voeux. Amnesty a indiqué avoir répertorié pour le pays des articles de presse sur l'exécution d'au moins 931 personnes entre 2014 et 2016, une fraction du nombre total, mais seulement 85% étaient enregistrées dans une base de données étatique.
Au total, 32 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis en 2016, un plus bas depuis 1973, et 20 exécutions ont eu lieu, ce qui place le pays en septième position dans le classement de ceux qui exécutent le plus dans le monde derrière la Chine (plusieurs milliers), l'Iran (+ de 567), l'Arabie saoudite (+ de 154), l'Irak (+ de 88), le Pakistan (87) et l'Egypte (44).

Pour Salil Shetty, le secrétaire général de l'organisation non gouvernementale (ONG) basée à Londres, ce déclin est "un signe d'espoir pour les militants qui font campagne depuis longtemps pour mettre fin à la peine capitale".
"Le débat est clairement en train de changer", juge-t-il dans le rapport annuel mondial sur la peine de mort d'Amnesty.
Amnesty a ajouté qu'il s'agissait "d'un signe clair que les juges, les procureurs et les jurés se détournent de la peine de mort comme moyen de rendre la justice".

Le rapport note également de fortes baisses dans le nombre d'exécutions en Iran -- en baisse de 42% à 567 en 2016-- et au Pakistan, en baisse de 73% à 87.
Il y a aussi eu moins d'exécutions en Afrique sub-saharienne mais le nombre de condamnations à mort a plus que doublé, principalement à cause d'une forte augmentation au Nigeria.

Au total, Amnesty a répertorié 1.032 exécutions dans le monde en 2016 contre 1.634 en 2015, qui était un plus haut depuis 1989.
Ces statistiques ne prennent pas en compte la Chine qui exécute, selon Amnesty, davantage de personnes que tous les autres pays du monde cumulés, mais en gardant secret tout chiffre officiel.
"La Chine veut être un leader sur la scène mondiale mais quand il s'agit de la peine de mort, elle suit le pire chemin possible en exécutant davantage de personnes chaque année que tout autre pays dans le monde", a regretté Salil Shetty.
"Il est grand temps pour la Chine de lever le voile sur ce secret mortel et de devenir finalement transparente sur son système de peine de mort", a-t-il appelé de ses voeux.

Amnesty a indiqué avoir répertorié pour le pays des articles de presse sur l'exécution d'au moins 931 personnes entre 2014 et 2016, une fraction du nombre total, mais seulement 85% étaient enregistrées dans une base de données étatique.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9390 Tue, 11 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2016" http://www.peinedemort.org/document/9391 L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2016 : "En 2016, 23 pays (environ un pays sur 8 à l'échelle mondiale) ont procédé à des exécutions, à la connaissance d'Amnesty International. Ce chiffre était bien plus élevé il y a 20 ans (ils étaient 40 en 1997). La plupart des exécutions ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Arabie saoudite, en Irak et au Pakistan."
"En 2016, 23 pays (environ un pays sur 8 à l'échelle mondiale) ont procédé à des exécutions, à la connaissance d'Amnesty International. Ce chiffre était bien plus élevé il y a 20 ans (ils étaient 40 en 1997).
La plupart des exécutions ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Arabie saoudite, en Irak et au Pakistan."]]>
http://www.peinedemort.org/document/9391 Tue, 11 Apr 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
[position de la France] Droits de l'Homme - Rapport d'Amnesty International sur les condamnations à mort et exécutions en 2016 http://www.peinedemort.org/document/9405 Le rapport annuel d'Amnesty international sur la peine de mort fait état de 1 032 exécutions confirmées dans le monde en 2016, un chiffre supérieur à la moyenne annuelle des dix dernières années, et d'une très forte augmentation des condamnations à mort. La France est préoccupée par le grand nombre d'exécutions, notamment en Chine, en Iran et en Arabie Saoudite. La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Elle appelle tous les États appliquant encore ce châtiment injuste, inhumain et inefficace à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive, et en particulier les États-Unis à poursuivre le chemin vers l'abolition.
La France est préoccupée par le grand nombre d'exécutions, notamment en Chine, en Iran et en Arabie Saoudite.

La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

Elle appelle tous les États appliquant encore ce châtiment injuste, inhumain et inefficace à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive, et en particulier les États-Unis à poursuivre le chemin vers l'abolition.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9405 Tue, 11 Apr 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Un Américano-Iranien et sa femme accusés d'avoir organisé des fêtes en Iran http://www.peinedemort.org/document/9358 Un Américano-Iranien emprisonné et sa femme ont été formellement accusés d'avoir organisé des fêtes à Téhéran, tandis qu'un autre couple a écopé de la peine de mort pour avoir dirigé une "secte", a indiqué lundi le parquet de Téhéran. Aucun nom n'a été rendu public mais le binational et son épouse seraient les propriétaires d'une galerie d'art dans la capitale qui accueillait régulièrement des dignitaires et des diplomates étrangers avant leur arrestation l'été dernier. L'affaire "est liée à une femme et un homme qui ont fourni des boissons alcoolisées et encouragé la corruption et la débauche en organisant des fêtes mixtes", a déclaré le procureur Abbas Jafari Dolatabadi. Il a précisé que 4.000 litres d'alcool avaient été retrouvés dans le sous-sol de leur immeuble, dans le nord de Téhéran. Le couple est connu pour être adepte du zoroastrisme, une religion sont les adeptes sont autorisés à détenir de l'alcool pour un usage privé mais sans pouvoir le partager avec les musulmans. M. Dolatabadi a également évoqué le cas distinct d'un couple qui, "en fondant une secte et en attirant des individus, était actif dans la déviation sexuelle". Ils ont été reconnus coupables de "corruption sur Terre", chef d'accusation introduit après la révolution de 1979 et qui entraîne la peine capitale. Alors que le président modéré Hassan Rohani est parvenu à appliquer sa politique étrangère en améliorant les relations avec l'Occident, ses promesses d'allégement des restrictions sociales internes n'ont pas abouti. En janvier, le procureur en chef de Téhéran a déclaré que jusqu'à 70 "espions" purgeaient des peines dans les prisons de la ville. Nombre d'entre eux sont des binationaux qui détiennent également un passeport européen ou américain, ce qui fragilise l'appel de M. Rohani exhortant les Iraniens expatriés à retourner en Iran pour aider à reconstruire l'économie. En octobre, l'homme d'affaires américano-iranien Siamak Namazi et son père Baquer, 80 ans, ancien responsable de l'Unicef, ont été condamnés à 10 ans de prison pour "espionnage et collaboration avec le gouvernement américain". La Grande-Bretagne a par ailleurs protesté contre la détention de Nazanin Zaghari-Ratcliffe, une Irano-Britannique condamnée à cinq ans de prison pour sa participation présumée aux manifestations de 2009, bien que les accusations exactes à son encontre n'aient pas été publiées.
Aucun nom n'a été rendu public mais le binational et son épouse seraient les propriétaires d'une galerie d'art dans la capitale qui accueillait régulièrement des dignitaires et des diplomates étrangers avant leur arrestation l'été dernier.

L'affaire "est liée à une femme et un homme qui ont fourni des boissons alcoolisées et encouragé la corruption et la débauche en organisant des fêtes mixtes", a déclaré le procureur Abbas Jafari Dolatabadi. Il a précisé que 4.000 litres d'alcool avaient été retrouvés dans le sous-sol de leur immeuble, dans le nord de Téhéran.
Le couple est connu pour être adepte du zoroastrisme, une religion sont les adeptes sont autorisés à détenir de l'alcool pour un usage privé mais sans pouvoir le partager avec les musulmans.

M. Dolatabadi a également évoqué le cas distinct d'un couple qui, "en fondant une secte et en attirant des individus, était actif dans la déviation sexuelle". Ils ont été reconnus coupables de "corruption sur Terre", chef d'accusation introduit après la révolution de 1979 et qui entraîne la peine capitale.

Alors que le président modéré Hassan Rohani est parvenu à appliquer sa politique étrangère en améliorant les relations avec l'Occident, ses promesses d'allégement des restrictions sociales internes n'ont pas abouti.
En janvier, le procureur en chef de Téhéran a déclaré que jusqu'à 70 "espions" purgeaient des peines dans les prisons de la ville.

Nombre d'entre eux sont des binationaux qui détiennent également un passeport européen ou américain, ce qui fragilise l'appel de M. Rohani exhortant les Iraniens expatriés à retourner en Iran pour aider à reconstruire l'économie.

En octobre, l'homme d'affaires américano-iranien Siamak Namazi et son père Baquer, 80 ans, ancien responsable de l'Unicef, ont été condamnés à 10 ans de prison pour "espionnage et collaboration avec le gouvernement américain".

La Grande-Bretagne a par ailleurs protesté contre la détention de Nazanin Zaghari-Ratcliffe, une Irano-Britannique condamnée à cinq ans de prison pour sa participation présumée aux manifestations de 2009, bien que les accusations exactes à son encontre n'aient pas été publiées.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9358 Mon, 13 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'Italie s'inquiète pour un chercheur détenu en Iran http://www.peinedemort.org/document/9318 Le gouvernement italien a exprimé son "extrême préoccupation" quant au sort d'un chercheur iranien, ancien collaborateur d'une université piémontaise, détenu en Iran depuis avril 2016 et qui, selon plusieurs médias, risque la peine capitale pour espionnage. "Depuis le moment où il a appris la nouvelle de la détention du Dr. Ahmadreza Djalali, le ministère a activé ses canaux de communication avec les autorités iraniennes pour souligner l'attention et l'extrême préoccupation avec lesquelles ce cas est également suivi en Italie", a annoncé le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué. Le ministère souligne "le lien qui unit le chercheur à l'université du Piémont oriental et sa communauté scientifique", et cherche à se renseigner sur ses conditions de détention, tout en réclamant "qu'il retourne rapidement auprès de sa famille". Selon plusieurs médias italiens, Ahmadreza Djalali, 45 ans, a été arrêté le 25 avril 2016 alors qu'il s'était rendu en Iran pour une conférence. Il serait depuis détenu à la prison d'Evin. Son épouse, qui vit à Stockholm avec leurs deux enfants, a déclaré au Corriere della Sera que le chercheur risquait "la peine de mort pour collaboration avec des pays ennemis". Maintenu "à l'isolement complet pendant trois mois" après son arrestation, il a entamé une grève de la faim le 26 décembre et son état de santé s'est détérioré, a-t-elle ajouté. M. Djalali a travaillé entre 2012 et 2015 à l'université du Piémont oriental, à Novara (nord), dans le domaine de la médecine de catastrophe. Il travaille aussi pour une université en Belgique. Selon les informations obtenues ces derniers jours par Rome auprès de Téhéran, "les enquêtes sont encore en cours" et aucune condamnation n'a été prononcée pour l'instant.
"Depuis le moment où il a appris la nouvelle de la détention du Dr. Ahmadreza Djalali, le ministère a activé ses canaux de communication avec les autorités iraniennes pour souligner l'attention et l'extrême préoccupation avec lesquelles ce cas est également suivi en Italie", a annoncé le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué.

Le ministère souligne "le lien qui unit le chercheur à l'université du Piémont oriental et sa communauté scientifique", et cherche à se renseigner sur ses conditions de détention, tout en réclamant "qu'il retourne rapidement auprès de sa famille".

Selon plusieurs médias italiens, Ahmadreza Djalali, 45 ans, a été arrêté le 25 avril 2016 alors qu'il s'était rendu en Iran pour une conférence. Il serait depuis détenu à la prison d'Evin.
Son épouse, qui vit à Stockholm avec leurs deux enfants, a déclaré au Corriere della Sera que le chercheur risquait "la peine de mort pour collaboration avec des pays ennemis".

Maintenu "à l'isolement complet pendant trois mois" après son arrestation, il a entamé une grève de la faim le 26 décembre et son état de santé s'est détérioré, a-t-elle ajouté.
M. Djalali a travaillé entre 2012 et 2015 à l'université du Piémont oriental, à Novara (nord), dans le domaine de la médecine de catastrophe. Il travaille aussi pour une université en Belgique.

Selon les informations obtenues ces derniers jours par Rome auprès de Téhéran, "les enquêtes sont encore en cours" et aucune condamnation n'a été prononcée pour l'instant.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9318 Mon, 13 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Iran : l'ONU se félicite de la suspension de l'exécution d'un mineur http://www.peinedemort.org/document/9317 10 février 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est félicité vendredi des informations selon lesquelles l'Iran a suspendu l'exécution d'un mineur suite aux appels lancés récemment par le Haut-Commissaire, le Secrétaire général de l'ONU et des experts des droits de l'homme. « Nous nous félicitons également des informations selon lesquelles l'Iran a commué les condamnations à mort prononcées contre six mineurs délinquants cette semaine », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Nous restons néanmoins préoccupés par le sort d'un autre mineur, Hamid Ahmadi, qui avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort pour le meurtre d'un jeune homme en 2008 lors d'un affrontement. Le tribunal s'est appuyé sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture alors que M. Ahmadi se trouvait dans un poste de police et s'est vu refuser l'accès à un avocat et à sa famille, en violation des garanties internationales de procès équitable et de procédure régulière », a-t-il ajouté. Selon Rupert Colville, l'exécution de M. Ahmadi a été fixée pour ce samedi 11 février, mais cette exécution pourrait être à nouveau repoussée, cette fois-ci de 10 jours. Un groupe de Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et le Président du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ont appelé ce mois-ci l'Iran à annuler son exécution prévue alors pour le 4 février. Le HCDH a une nouvelle fois demandé à l'Iran à ne plus appliquer la peine de mort aux personnes qui ont commis des crimes lorsqu'ils étaient des enfants. « Le Haut-Commissaire prendra contact avec les autorités iraniennes au sujet de M. Ahmadi, qui serait détenu à l'isolement », a précisé le porte-parole. « Nous demandons une fois de plus instamment à l'Iran d'instituer immédiatement un moratoire sur la peine de mort », a-t-il ajouté.
« Nous nous félicitons également des informations selon lesquelles l'Iran a commué les condamnations à mort prononcées contre six mineurs délinquants cette semaine », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

« Nous restons néanmoins préoccupés par le sort d'un autre mineur, Hamid Ahmadi, qui avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort pour le meurtre d'un jeune homme en 2008 lors d'un affrontement. Le tribunal s'est appuyé sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture alors que M. Ahmadi se trouvait dans un poste de police et s'est vu refuser l'accès à un avocat et à sa famille, en violation des garanties internationales de procès équitable et de procédure régulière », a-t-il ajouté.

Selon Rupert Colville, l'exécution de M. Ahmadi a été fixée pour ce samedi 11 février, mais cette exécution pourrait être à nouveau repoussée, cette fois-ci de 10 jours.

Un groupe de Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et le Président du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ont appelé ce mois-ci l'Iran à annuler son exécution prévue alors pour le 4 février.

Le HCDH a une nouvelle fois demandé à l'Iran à ne plus appliquer la peine de mort aux personnes qui ont commis des crimes lorsqu'ils étaient des enfants. « Le Haut-Commissaire prendra contact avec les autorités iraniennes au sujet de M. Ahmadi, qui serait détenu à l'isolement », a précisé le porte-parole.

« Nous demandons une fois de plus instamment à l'Iran d'instituer immédiatement un moratoire sur la peine de mort », a-t-il ajouté.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9317 Fri, 10 Feb 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Iran: la justice annule la peine de mort de six mineurs http://www.peinedemort.org/document/9316 La justice iranienne a annulé la peine de mort de six jeunes condamnés pour un meurtre commis alors qu'ils étaient encore mineurs, a rapporté jeudi le quotidien réformateur Shahrvand. "Le parquet avait demandé l'annulation de la peine de mort de dix personnes conformément à l'article 91 de la loi pénale islamique, six demandes ont été acceptées et la peine de mort a été cassée en ce qui les concerne", a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi, procureur général de Téhéran. Selon la loi, lorsqu'un mineur ayant commis un meurtre ne comprend pas la "nature" de son crime, il n'est pas condamné à mort mais seulement à payer le prix du sang (diyeh) à la famille de la victime. En Iran, les mineurs ayant commis un meurtre peuvent être condamnés à mort, mais la pendaison est appliquée seulement lorsque le jeune atteint l'âge de 18 ans. La nouvelle loi, adoptée il y a trois, permet désormais de ne pas appliquer la condamnation à mort. M. Dolatabadi n'a pas précisé le sort des quatre autres jeunes. Les Organisations internationales de défense des droits de l'Homme mais aussi des ONG iraniennes ainsi que des acteurs de la société civile demandent régulièrement à la justice iranienne de ne pas exécuter des jeunes condamnés à mort pour des meurtres commis alors qu'ils étaient mineurs.
"Le parquet avait demandé l'annulation de la peine de mort de dix personnes conformément à l'article 91 de la loi pénale islamique, six demandes ont été acceptées et la peine de mort a été cassée en ce qui les concerne", a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi, procureur général de Téhéran.

Selon la loi, lorsqu'un mineur ayant commis un meurtre ne comprend pas la "nature" de son crime, il n'est pas condamné à mort mais seulement à payer le prix du sang (diyeh) à la famille de la victime.

En Iran, les mineurs ayant commis un meurtre peuvent être condamnés à mort, mais la pendaison est appliquée seulement lorsque le jeune atteint l'âge de 18 ans. La nouvelle loi, adoptée il y a trois, permet désormais de ne pas appliquer la condamnation à mort.
M. Dolatabadi n'a pas précisé le sort des quatre autres jeunes.

Les Organisations internationales de défense des droits de l'Homme mais aussi des ONG iraniennes ainsi que des acteurs de la société civile demandent régulièrement à la justice iranienne de ne pas exécuter des jeunes condamnés à mort pour des meurtres commis alors qu'ils étaient mineurs.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9316 Thu, 09 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le professeur iranien de la VUB n'a pas encore été condamné à mort http://www.peinedemort.org/document/9315 Le médecin et professeur iranien Ahmadreza Djalali, qui travaille entre autres pour la Vrije Universiteit Brussel (VUB), est encore en préventive et n'a pas été condamné, a indiqué l'ambassadeur d'Iran en Belgique à l'occasion d'un entretien avec le ministre-président flamand Geert Bourgeois. Ce dernier a fait part de son inquiétude quant au sort du ressortissant iranien arrêté en avril 2016 dans la République islamique où il rendait visite à sa famille. D'après les autorités iraniennes, M. Djalali aurait collaboré avec des "Etats ennemis" comme les Etats-Unis et Israël. Il pourrait être condamné, sans procès, et risque la peine de mort. Une pétition a été lancée pour demander la clémence à l'égard du Dr Djalali et réclamer sa libération. Le ministre-président Bourgeois a eu mardi un entretien, prévu de longue date, avec l'ambassadeur d'Iran. La situation du docteur Djalali y a été évoquée. Selon le diplomate, aucune condamnation n'a été prononcée à l'heure actuelle. "L'information a entre-temps été confirmée par Amnesty International. L'ambassadeur a par ailleurs garanti que le prévenu bénéficierait d'un procès équitable", a souligné le cabinet Bourgeois. Lors de l'entretien, le chef du gouvernement flamand a fait part de sa "profonde préoccupation" quant au sort du médecin iranien.
D'après les autorités iraniennes, M. Djalali aurait collaboré avec des "Etats ennemis" comme les Etats-Unis et Israël. Il pourrait être condamné, sans procès, et risque la peine de mort. Une pétition a été lancée pour demander la clémence à l'égard du Dr Djalali et réclamer sa libération.

Le ministre-président Bourgeois a eu mardi un entretien, prévu de longue date, avec l'ambassadeur d'Iran. La situation du docteur Djalali y a été évoquée. Selon le diplomate, aucune condamnation n'a été prononcée à l'heure actuelle. "L'information a entre-temps été confirmée par Amnesty International. L'ambassadeur a par ailleurs garanti que le prévenu bénéficierait d'un procès équitable", a souligné le cabinet Bourgeois.

Lors de l'entretien, le chef du gouvernement flamand a fait part de sa "profonde préoccupation" quant au sort du médecin iranien.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9315 Wed, 08 Feb 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Plus de 35.000 signatures pour le médecin iranien condamné à mort http://www.peinedemort.org/document/9308 La pétition dénonçant la condamnation à mort du médecin iranien Ahmadreza Djalali a passé le cap des 35.000 signatures samedi. Quelque 90% des signataires sont issus de Belgique, a indiqué le médecin belge de l'UZ Brussel Gerlant van Berlaer. Les médecins du European Master in Disaster Medicine, une formation qui enseigne la médecine de catastrophe, ont lancé une pétition contre la peine de mort infligée à leur confrère iranien Ahmadreza Djalali. Le docteur attend son exécution dans une cellule iranienne, sans avocat et sans aucune forme de procès, selon M. van Berlaer. Ahmadreza Djalali est chercheur au CRIMEDIM, un centre de recherche en médecine de catastrophe à Novara, dans le nord de l'Italie. « Il est retourné en Iran au mois d'avril et était attendu en Italie au mois de mai, mais il n'est jamais arrivé », explique Gerlant van Berlaer, qui a suivi la formation avec l'Iranien. « Nous avons essayé d'obtenir des informations, sans succès. Il y a deux semaines, nous avons appris qu'Ahmadreza se trouvait en prison et qu'il avait été condamné à mort. » Les initiateurs de la pétition espèrent atteindre rapidement les 50.000 signatures. Ils ont l'intention de faire parvenir le document au président iranien Hassan Rohani, avant le 15 février date à laquelle un juge doit prendre une décision définitive sur le sort à réserver au scientifique.
Ahmadreza Djalali est chercheur au CRIMEDIM, un centre de recherche en médecine de catastrophe à Novara, dans le nord de l'Italie. « Il est retourné en Iran au mois d'avril et était attendu en Italie au mois de mai, mais il n'est jamais arrivé », explique Gerlant van Berlaer, qui a suivi la formation avec l'Iranien. « Nous avons essayé d'obtenir des informations, sans succès. Il y a deux semaines, nous avons appris qu'Ahmadreza se trouvait en prison et qu'il avait été condamné à mort. »

Les initiateurs de la pétition espèrent atteindre rapidement les 50.000 signatures. Ils ont l'intention de faire parvenir le document au président iranien Hassan Rohani, avant le 15 février date à laquelle un juge doit prendre une décision définitive sur le sort à réserver au scientifique.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9308 Sat, 04 Feb 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Iran: des experts de l'Onu demandent de surseoir à l'exécution d'un ancien délinquant juvénile http://www.peinedemort.org/document/9306 Des rapporteurs de l'Onu chargés des droits de l'Homme ont appelé jeudi l'Iran à suspendre l'exécution de Hamid Ahmadi, condamné pour des actes commis alors qu'il était mineur et dont les aveux auraient été obtenus sous la torture. Sa pendaison est prévue samedi, selon les quatre rapporteurs spéciaux de l'Onu (Rapporteur pour les droits de l'Homme en Iran, Rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapporteur sur la torture et le Rapporteur sur les droits des enfants). "Les garanties les plus strictes en matière de procès équitable (...) n'ont pas été respectées et les allégations de torture et d'aveux obtenus sous la contrainte n'ont pas été prises en considération durant l'enquête", ont-ils déploré dans un communiqué. Ils soulignent aussi que "les normes internationales interdisent catégoriquement l'imposition et l'exécution de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans". C'est la troisième fois que son exécution est programmée, ont-ils précisé. Les deux précédentes fois, son exécution avait été suspendue à la dernière minute. Hamid Ahmadi a été déclaré coupable de l'homicide à l'arme blanche d'un jeune homme, lors d'une bagarre entre cinq garçons qui s'était produite en 2008, selon les Rapporteurs. Il a été condamné à mort en première instance en 2009 alors qu'il n'avait que 17 ans. La Cour suprême a tout d'abord annulé le verdict en novembre 2009, en raison de doutes quant au témoignage de plusieurs témoins clés, mais a finalement confirmé la sentence en novembre 2010. En 2015, il s'est vu accorder un nouveau procès, grâce aux nouvelles dispositions sur les condamnations de mineurs, introduites dans le Code pénal iranien en 2013. A l'issue de ce procès, il a été une nouvelle fois condamné à mort. Selon Amnesty International, Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu'il eut appelé la police pour signaler un homicide à l'arme blanche, dans lequel il a affirmé n'avoir joué aucun rôle direct. Il a été détenu "pendant trois jours dans une cellule immonde qui sentait l'urine, au poste de police de Siaklak, sans avoir la possibilité de consulter un avocat ni d'entrer en contact avec sa famille", indique l'ONG. Toujours selon Amnesty, il a déclaré que durant cette période, des policiers l'ont poussé face contre terre, lui ont lié les mains et les pieds ensemble dans une position douloureuse, l'ont attaché à un poteau dans la cour du centre de détention et lui ont donné des coups de pied dans les parties génitales.
Sa pendaison est prévue samedi, selon les quatre rapporteurs spéciaux de l'Onu (Rapporteur pour les droits de l'Homme en Iran, Rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapporteur sur la torture et le Rapporteur sur les droits des enfants).

"Les garanties les plus strictes en matière de procès équitable (...) n'ont pas été respectées et les allégations de torture et d'aveux obtenus sous la contrainte n'ont pas été prises en considération durant l'enquête", ont-ils déploré dans un communiqué. Ils soulignent aussi que "les normes internationales interdisent catégoriquement l'imposition et l'exécution de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans". C'est la troisième fois que son exécution est programmée, ont-ils précisé. Les deux précédentes fois, son exécution avait été suspendue à la dernière minute.

Hamid Ahmadi a été déclaré coupable de l'homicide à l'arme blanche d'un jeune homme, lors d'une bagarre entre cinq garçons qui s'était produite en 2008, selon les Rapporteurs.
Il a été condamné à mort en première instance en 2009 alors qu'il n'avait que 17 ans. La Cour suprême a tout d'abord annulé le verdict en novembre 2009, en raison de doutes quant au témoignage de plusieurs témoins clés, mais a finalement confirmé la sentence en novembre 2010.

En 2015, il s'est vu accorder un nouveau procès, grâce aux nouvelles dispositions sur les condamnations de mineurs, introduites dans le Code pénal iranien en 2013. A l'issue de ce procès, il a été une nouvelle fois condamné à mort.

Selon Amnesty International, Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu'il eut appelé la police pour signaler un homicide à l'arme blanche, dans lequel il a affirmé n'avoir joué aucun rôle direct.
Il a été détenu "pendant trois jours dans une cellule immonde qui sentait l'urine, au poste de police de Siaklak, sans avoir la possibilité de consulter un avocat ni d'entrer en contact avec sa famille", indique l'ONG.

Toujours selon Amnesty, il a déclaré que durant cette période, des policiers l'ont poussé face contre terre, lui ont lié les mains et les pieds ensemble dans une position douloureuse, l'ont attaché à un poteau dans la cour du centre de détention et lui ont donné des coups de pied dans les parties génitales.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9306 Thu, 02 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Les exécutions à Koweït reflètent une tendance régionale alarmante, selon HRW http://www.peinedemort.org/document/9292 Human Rights Watch (HRW) a critiqué jeudi la fin d'un moratoire de quatre ans sur les exécutions de condamnés à mort au Koweït, estimant qu'elle reflète une "tendance alarmante" au Moyen-Orient. "L'exécution de sept personnes le 25 janvier met en évidence une tendance alarmante dans la région consistant à recourir de plus en plus à la peine de mort", a souligné dans un communiqué Sarah Leah Whitson, directrice de HRW pour le Moyen-Orient. Un membre de la famille régnante du Koweït et une femme reconnue coupable d'avoir provoqué un massacre par jalousie ont été pendus avec cinq autres condamnés mercredi dans l'émirat, les premières exécutions depuis 2013. "Le gouvernement koweïtien aurait pu prolonger le moratoire, au lieu de pendre ces sept personnes", a ajouté Mme Whitson, estimant que le Koweït allait "dans la mauvaise direction". HRW a relevé la multiplication des applications de la peine de mort au Moyen-Orient, rappelant que Bahreïn avait mis fin en janvier à un moratoire de six ans en exécutant trois personnes. En décembre 2014, la Jordanie avait aussi procédé à l'exécution de 11 condamnés après un moratoire de huit ans. L'Arabie saoudite et l'Iran ont eux des taux d'exécutions parmi les plus élevés au monde, écrit également HRW. Depuis 2014, l'Arabie saoudite a exécuté plus de 400 condamnés à mort et l'Iran en a exécuté 437 pour la seule année 2016, selon des groupes de défense des droits de l'Homme dans ce pays. Dès mercredi, Amnesty International avait qualifié les exécutions à Koweït de "choquantes et de profondément regrettables". "En reprenant les exécutions, les autorités koweïtiennes témoignent d'un mépris injustifié pour le droit à la vie", avait écrit Samah Hadid, directrice adjointe chargée des Campagnes au bureau régional d'Amnesty à Beyrouth.
"L'exécution de sept personnes le 25 janvier met en évidence une tendance alarmante dans la région consistant à recourir de plus en plus à la peine de mort", a souligné dans un communiqué Sarah Leah Whitson, directrice de HRW pour le Moyen-Orient.

Un membre de la famille régnante du Koweït et une femme reconnue coupable d'avoir provoqué un massacre par jalousie ont été pendus avec cinq autres condamnés mercredi dans l'émirat, les premières exécutions depuis 2013.
"Le gouvernement koweïtien aurait pu prolonger le moratoire, au lieu de pendre ces sept personnes", a ajouté Mme Whitson, estimant que le Koweït allait "dans la mauvaise direction".

HRW a relevé la multiplication des applications de la peine de mort au Moyen-Orient, rappelant que Bahreïn avait mis fin en janvier à un moratoire de six ans en exécutant trois personnes.

En décembre 2014, la Jordanie avait aussi procédé à l'exécution de 11 condamnés après un moratoire de huit ans.
L'Arabie saoudite et l'Iran ont eux des taux d'exécutions parmi les plus élevés au monde, écrit également HRW.
Depuis 2014, l'Arabie saoudite a exécuté plus de 400 condamnés à mort et l'Iran en a exécuté 437 pour la seule année 2016, selon des groupes de défense des droits de l'Homme dans ce pays.

Dès mercredi, Amnesty International avait qualifié les exécutions à Koweït de "choquantes et de profondément regrettables".
"En reprenant les exécutions, les autorités koweïtiennes témoignent d'un mépris injustifié pour le droit à la vie", avait écrit Samah Hadid, directrice adjointe chargée des Campagnes au bureau régional d'Amnesty à Beyrouth.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9292 Thu, 26 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'ONU demande aux autorités iraniennes de mettre fin à l'exécution de mineurs http://www.peinedemort.org/document/9280 17 janvier 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des experts de l'ONU ont appelé mardi les autorités iraniennes à ne pas procéder à l'exécution, apparemment imminente, de Sajad Sanjari, qui était mineur quand il a été condamné à mort pour avoir mortellement poignardé un homme en 2012. Sajad Sanjari a obtenu un nouveau procès en 2014, mais en 2015, la cour criminelle provinciale de Kermanshah a rejeté son argument selon lequel il avait agi en légitime défense à la suite d'une tentative de viol et a confirmé sa condamnation à mort, estimant qu'il avait une «maturité mentale» suffisante pour comprendre son crime. La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort en août 2016. « L'Iran reste l'un des rares pays au monde à exécuter des mineurs délinquants malgré les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme qui interdit l'application de la peine de mort à une personne âgée de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances du crime », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran l'an dernier et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé. « L'exécution de délinquants mineurs est odieuse et nous exhortons l'Iran à mettre un terme à cette pratique une fois pour toutes », a dit M. Colville. Trois experts des droits de l'homme de l'ONU ont également appelé les autorités iraniennes à stopper l'exécution apparemment imminente de M. Sanjari. « Les autorités iraniennes doivent immédiatement stopper l'exécution de ce mineur et annuler la peine de mort à son encontre conformément aux normes internationales », ont dit ces experts (Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des droits de l'enfant). Le HCDH a demandé une nouvelle fois à l'Iran qu'elle institue immédiatement un moratoire sur la peine de mort. « L'imposition de la peine de mort lorsque les garanties d'un procès équitable ne sont pas respectées peut constituer une violation du droit à la vie », a souligné Rupert Colville. Le porte-parole a noté que des informations reçues ces derniers jours suggèrent que plusieurs personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, dont 14 personnes qui auraient été pendues à Karaj et deux autres exécutées à la prison centrale de Rasht le 14 janvier. « Les infractions en matière de drogue n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves en vertu du droit international des droits de l'homme sur l'application de la peine de mort, comme le précise le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Il est donc déplorable que des exécutions pour des crimes liés à la drogue continuent en Iran », a ajouté M. Colville. Mme Jahangir et Mme Callamard ont également exprimé leur indignation concernant l'exécution de 16 personnes pour des infractions liées à la drogue le 14 janvier. « Jusqu'à ce que la peine de mort pour les infractions liées aux drogues soit abolie en Iran, un moratoire sur ces exécutions devrait être institué et toutes les exécutions programmées pour des infractions liées à la drogue devraient cesser », ont-elles dit.
Sajad Sanjari a obtenu un nouveau procès en 2014, mais en 2015, la cour criminelle provinciale de Kermanshah a rejeté son argument selon lequel il avait agi en légitime défense à la suite d'une tentative de viol et a confirmé sa condamnation à mort, estimant qu'il avait une «maturité mentale» suffisante pour comprendre son crime. La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort en août 2016.

« L'Iran reste l'un des rares pays au monde à exécuter des mineurs délinquants malgré les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme qui interdit l'application de la peine de mort à une personne âgée de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances du crime », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran l'an dernier et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé. « L'exécution de délinquants mineurs est odieuse et nous exhortons l'Iran à mettre un terme à cette pratique une fois pour toutes », a dit M. Colville.

Trois experts des droits de l'homme de l'ONU ont également appelé les autorités iraniennes à stopper l'exécution apparemment imminente de M. Sanjari.

« Les autorités iraniennes doivent immédiatement stopper l'exécution de ce mineur et annuler la peine de mort à son encontre conformément aux normes internationales », ont dit ces experts (Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des droits de l'enfant).

Le HCDH a demandé une nouvelle fois à l'Iran qu'elle institue immédiatement un moratoire sur la peine de mort. « L'imposition de la peine de mort lorsque les garanties d'un procès équitable ne sont pas respectées peut constituer une violation du droit à la vie », a souligné Rupert Colville.

Le porte-parole a noté que des informations reçues ces derniers jours suggèrent que plusieurs personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, dont 14 personnes qui auraient été pendues à Karaj et deux autres exécutées à la prison centrale de Rasht le 14 janvier.

« Les infractions en matière de drogue n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves en vertu du droit international des droits de l'homme sur l'application de la peine de mort, comme le précise le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Il est donc déplorable que des exécutions pour des crimes liés à la drogue continuent en Iran », a ajouté M. Colville.

Mme Jahangir et Mme Callamard ont également exprimé leur indignation concernant l'exécution de 16 personnes pour des infractions liées à la drogue le 14 janvier. « Jusqu'à ce que la peine de mort pour les infractions liées aux drogues soit abolie en Iran, un moratoire sur ces exécutions devrait être institué et toutes les exécutions programmées pour des infractions liées à la drogue devraient cesser », ont-elles dit.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9280 Tue, 17 Jan 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Poursuite des violences à Bahreïn, un bâtiment municipal incendié http://www.peinedemort.org/document/9270 Dubaï - Le ministère bahreïni de l'Intérieur a déclaré lundi qu'un bâtiment municipal a été incendié intentionnellement dans la nuit alors que Bahreïn est le théâtre de manifestations et de violences depuis l'exécution de trois chiites dimanche. "La défense civile a réussi à maîtriser un incendie dans le bâtiment de la municipalité de (la province de) Chamalia, à Aali", localité située au sud de la capitale Manama, a indiqué le ministère sur son compte Twitter. "Selon les premières informations, l'incendie est intentionnel et les services spécialisés sont en train de prendre les mesures nécessaires", a-t-il ajouté. Le ministère n'a pas explicitement lié cet incendie aux manifestations qui ont suivi l'exécution de trois Bahreïnis chiites, condamnés à mort pour le meurtre de trois policiers. Ces manifestations ont donné lieu à des heurts avec les forces de l'ordre dans la nuit de dimanche à lundi, ont rapporté des témoins. Dans le village chiite de Sanabès d'où sont originaires les trois suppliciés, des dizaines d'hommes et de femmes ont défilé dans les rues en scandant des slogans hostiles à la monarchie sunnite des Al-Khalifa, selon ces témoins. Les manifestants se sont heurtés aux forces de l'ordre en tentant d'atteindre la rue principale du village, ont ajouté ces sources. Sanabès est le village chiite le plus proche du rond-point de la Perle qui avait été l'épicentre du mouvement de contestation des chiites, majoritaires dans le royaume, contre la monarchie sunnite dans le sillage du Printemps arabe en 2011. Ce rond-point symbolique de la contestation populaire a été fermé et interdit d'accès après la répression des manifestations de 2011. - Tirs à la chevrotine - Plusieurs autres villages chiites ont connu des manifestations similaires avec des heurts, selon d'autres témoins qui affirment que la police a tiré à la chevrotine pour disperser des manifestants, blessant plusieurs d'entre eux. Dans la journée de dimanche, des jeunes avaient bloqué des rues en incendiant des pneus et en jetant des cocktails Molotov, tandis que la police ripostait en tirant des gaz lacrymogènes, selon des images diffusées sur les réseaux sociaux. Les grandes agences de presse internationales ne sont pas autorisées à couvrir Bahreïn de manière indépendante. Les trois chiites passés par les armes dimanche avaient été condamnés pour un attentat à la bombe, le 3 mars 2014, qui avait coûté la vie à trois policiers et blessé 13 autres. Les exécutions ont suscité l'indignation de nombreuses organisations de défense des droits de l'Homme qui ont dénoncé "un niveau de répression effrayant" dans ce petit pays du Golfe, et les critiques de Londres et de l'Union européenne. L'Iran, accusé par Manama de soutenir les manifestants chiites, a également condamné ces exécutions. Lundi dernier, la Cour de cassation avait confirmé trois condamnations à mort et sept peines de prison à vie à l'encontre des membres d'un groupe "terroriste", reconnus coupables du meurtre des trois policiers, dont un Emirati, en 2014. C'était la première fois qu'un membre des forces de sécurité d'un autre pays du Golfe était tué à Bahreïn où des militaires et des policiers d'Etats voisins s'étaient déployés en 2011 pour aider la monarchie sunnite à réprimer le soulèvement.
"La défense civile a réussi à maîtriser un incendie dans le bâtiment de la municipalité de (la province de) Chamalia, à Aali", localité située au sud de la capitale Manama, a indiqué le ministère sur son compte Twitter.

"Selon les premières informations, l'incendie est intentionnel et les services spécialisés sont en train de prendre les mesures nécessaires", a-t-il ajouté.

Le ministère n'a pas explicitement lié cet incendie aux manifestations qui ont suivi l'exécution de trois Bahreïnis chiites, condamnés à mort pour le meurtre de trois policiers.

Ces manifestations ont donné lieu à des heurts avec les forces de l'ordre dans la nuit de dimanche à lundi, ont rapporté des témoins.

Dans le village chiite de Sanabès d'où sont originaires les trois suppliciés, des dizaines d'hommes et de femmes ont défilé dans les rues en scandant des slogans hostiles à la monarchie sunnite des Al-Khalifa, selon ces témoins.

Les manifestants se sont heurtés aux forces de l'ordre en tentant d'atteindre la rue principale du village, ont ajouté ces sources.

Sanabès est le village chiite le plus proche du rond-point de la Perle qui avait été l'épicentre du mouvement de contestation des chiites, majoritaires dans le royaume, contre la monarchie sunnite dans le sillage du Printemps arabe en 2011.

Ce rond-point symbolique de la contestation populaire a été fermé et interdit d'accès après la répression des manifestations de 2011.

- Tirs à la chevrotine -

Plusieurs autres villages chiites ont connu des manifestations similaires avec des heurts, selon d'autres témoins qui affirment que la police a tiré à la chevrotine pour disperser des manifestants, blessant plusieurs d'entre eux.

Dans la journée de dimanche, des jeunes avaient bloqué des rues en incendiant des pneus et en jetant des cocktails Molotov, tandis que la police ripostait en tirant des gaz lacrymogènes, selon des images diffusées sur les réseaux sociaux.

Les grandes agences de presse internationales ne sont pas autorisées à couvrir Bahreïn de manière indépendante.

Les trois chiites passés par les armes dimanche avaient été condamnés pour un attentat à la bombe, le 3 mars 2014, qui avait coûté la vie à trois policiers et blessé 13 autres.

Les exécutions ont suscité l'indignation de nombreuses organisations de défense des droits de l'Homme qui ont dénoncé "un niveau de répression effrayant" dans ce petit pays du Golfe, et les critiques de Londres et de l'Union européenne.

L'Iran, accusé par Manama de soutenir les manifestants chiites, a également condamné ces exécutions.

Lundi dernier, la Cour de cassation avait confirmé trois condamnations à mort et sept peines de prison à vie à l'encontre des membres d'un groupe "terroriste", reconnus coupables du meurtre des trois policiers, dont un Emirati, en 2014.

C'était la première fois qu'un membre des forces de sécurité d'un autre pays du Golfe était tué à Bahreïn où des militaires et des policiers d'Etats voisins s'étaient déployés en 2011 pour aider la monarchie sunnite à réprimer le soulèvement.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9270 Mon, 16 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Iran: un homme lié à un scandale de corruption extradé de la Dominique http://www.peinedemort.org/document/9272 Téhéran - Un Iranien lié à un important scandale de corruption dans son pays a été extradé de l'île de la Dominique, dans les Caraïbes, vers Téhéran, ont rapporté lundi des médias iraniens gouvernementaux et proche du pouvoir judiciaire. Cet homme identifié sous le nom de Alireza Zibahalat Monfared, 43 ans, est arrivé dimanche dans la capitale iranienne et a été remis aux autorités. "Il avait des liens étroits avec les principaux acteurs dans une très grosse affaire de détournements de fonds pétroliers et a été remis à la justice", a déclaré le chef du département international de la police, Massoud Rezvani, à l'agence de presse Mizan Online, liée au pouvoir judiciaire. Il a précisé que l'homme qui détenait plusieurs passeports avait été extradé via Cuba et la Russie. Le scandale évoqué remonte à l'époque de la présidence de l'ultraconservateur Mahmoud Ahmadinejad (2005-2013) et a déjà conduit à la condamnation à mort en mars 2016 de l'homme d'affaires Babak Zanjani. Arrêté en décembre 2013 peu après l'arrivée au pouvoir du président modéré Hassan Rohani, M. Zanjani a été reconnu coupable d'avoir détourné 2,8 milliards de dollars (2,5 milliards d'euros). Sous la présidence de Mahmoud Ahmadinejad, il avait été chargé de vendre du pétrole à l'étranger pour contourner les sanctions internationales. Mais il n'avait pas reversé l'argent au gouvernement. L'avocat de Babak Zanjani, Rasoul Kouhpayeh-Zadeh, s'est réjoui de l'arrestation de M. Monfared, estimant que ses interrogatoires et son procès permettront "de faire la lumière sur de nombreuses questions non résolues", selon le quotidien gouvernemental Iran Daily. Ce scandale de corruption a donné lieu à des tensions sans précédent entre le président Rohani et l'autorité judiciaire, dirigée par un religieux conservateur, l'ayatollah Sadegh Larijani, accusé de ne pas avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour établir l'ensemble des responsabilités dans ce dossier. "Est-ce qu'un homme seul peut empocher trois milliards de dollars? Qui l'a aidé? Qui sont ses complices? Il a été condamné à mort: très bien, mais que devient l'argent?", s'était interrogé Hassan Rohani fin décembre. M. Larijani avait rétorqué en dénonçant le manque de collaboration du gouvernement en particulier pour aider la justice à récupérer l'argent détourné.
Cet homme identifié sous le nom de Alireza Zibahalat Monfared, 43 ans, est arrivé dimanche dans la capitale iranienne et a été remis aux autorités.

"Il avait des liens étroits avec les principaux acteurs dans une très grosse affaire de détournements de fonds pétroliers et a été remis à la justice", a déclaré le chef du département international de la police, Massoud Rezvani, à l'agence de presse Mizan Online, liée au pouvoir judiciaire.

Il a précisé que l'homme qui détenait plusieurs passeports avait été extradé via Cuba et la Russie.

Le scandale évoqué remonte à l'époque de la présidence de l'ultraconservateur Mahmoud Ahmadinejad (2005-2013) et a déjà conduit à la condamnation à mort en mars 2016 de l'homme d'affaires Babak Zanjani.

Arrêté en décembre 2013 peu après l'arrivée au pouvoir du président modéré Hassan Rohani, M. Zanjani a été reconnu coupable d'avoir détourné 2,8 milliards de dollars (2,5 milliards d'euros).

Sous la présidence de Mahmoud Ahmadinejad, il avait été chargé de vendre du pétrole à l'étranger pour contourner les sanctions internationales. Mais il n'avait pas reversé l'argent au gouvernement.

L'avocat de Babak Zanjani, Rasoul Kouhpayeh-Zadeh, s'est réjoui de l'arrestation de M. Monfared, estimant que ses interrogatoires et son procès permettront "de faire la lumière sur de nombreuses questions non résolues", selon le quotidien gouvernemental Iran Daily.

Ce scandale de corruption a donné lieu à des tensions sans précédent entre le président Rohani et l'autorité judiciaire, dirigée par un religieux conservateur, l'ayatollah Sadegh Larijani, accusé de ne pas avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour établir l'ensemble des responsabilités dans ce dossier.

"Est-ce qu'un homme seul peut empocher trois milliards de dollars? Qui l'a aidé? Qui sont ses complices? Il a été condamné à mort: très bien, mais que devient l'argent?", s'était interrogé Hassan Rohani fin décembre.

M. Larijani avait rétorqué en dénonçant le manque de collaboration du gouvernement en particulier pour aider la justice à récupérer l'argent détourné.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9272 Mon, 16 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Les exécutions de condamnés mineurs au moment des faits se poursuivent en Iran http://www.peinedemort.org/document/9314 Durant l'année 2016, "au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran [...] et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé" selon un communiqué de l'ONU. http://www.peinedemort.org/document/9314 Sat, 31 Dec 2016 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Assemblée générale de l'ONU : soixante et onzième session, 65è séance plénière - matin http://www.peinedemort.org/document/9241 […] L'Assemblée, qui a reconnu les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, a demandé à ce pays d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017.  Préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort, elle demande au Gouvernement iranien d'abolir les exécutions publiques. Dans la résolution sur un moratoire sur l'application de la peine de mort, examinée tous les deux ans et très discutée au sein de la Troisième Commission, l'Assemblée demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de cette peine. Inquiète à la fois du nombre d'exécutions et des pays y procédant, notamment pour des crimes liés à la drogue ou non graves, l'Assemblée se félicite néanmoins des initiatives et de l'action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner cette peine. […] QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/Add.2) […] Rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l'application de la peine de mort (A/71/332) […] QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/ADD.2) […] Par la résolution II intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions, l'Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encouragerait à partager leur expérience à cet égard. Elle encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard.  Elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. […] Par la résolution XIII relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée par 125 voix pour, 2 voix contre (Angola et Tchad) et 56 abstentions, l'Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle demande à tous les États, afin d'empêcher les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Elle demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ayant à l'esprit les protections et garanties prévues dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social en date respectivement des 25 mai 1984 et 24 mai 1989 et en tenant compte des recommandations que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a formulées dans ses rapports au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, notamment le rapport qu'il lui a présenté à sa soixante-septième session, concernant la nécessité de respecter toutes les garanties et restrictions, y compris la limitation aux crimes les plus graves, l'application scrupuleuse des procédures légales, la garantie d'un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'Assemblée engage également les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l'horizon 2030, en gardant à l'esprit qu'il importe de garantir le plein exercice des droits de l'homme et l'accès à la justice pour tous, de se doter, à tous les niveaux, d'institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous, et de prendre en compte systématiquement la problématique hommes-femmes. […] Explications de vote à l'issue du vote La Papouasie-Nouvelle-Guinée, s'agissant du moratoire sur l'abolition de la peine de mort, a noté que cette question continue de poser problème car il n'existe toujours pas de consensus international.  Le représentant a reconnu que le droit à la vie est à la base de cette problématique.  Ce droit est constitutionnellement reconnu en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  La peine de mort est une partie intégrante du système pénal national et n'a jamais été appliquée d'une manière arbitraire. La peine de mort la plus récente a été commuée en prison à vie.  Alors que le droit à la vie est protégé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, la peine de mort ne peut être envisagée que pour les crimes les plus graves.  Cette sentence relève du système pénal des États, a rappelé le représentant, insistant sur la notion de souveraineté des États. La Suisse, qui s'exprimait sur la même résolution au nom de plusieurs pays, s'est déclarée encouragée par le nombre croissant d'États qui adopte un moratoire.  Elle a regretté que le paragraphe 1 du dispositif du texte sur le moratoire de la peine de mort, en l'état, ne corresponde pas à l'esprit de la résolution et ne reflète pas le fait que le droit international progresse à mesure que les sociétés évoluent.  Ce paragraphe réaffirme le droit souverain de tous les États Singapour a estimé que, cette année, la mouture de la résolution constitue un progrès par rapport au texte d'il y a deux années.  Il s'est félicité de la décision des coauteurs de ne pas réintroduire l'amendement examiné en Troisième Commission.  Cette approche constructive est prometteuse pour l'avenir car elle prouve qu'il est possible de dialoguer autour de cette question délicate.   Aucun traité international n'interdit explicitement la peine de mort ce qui fait que seuls les États, avec leur système de justice pénal, sont à même de décider des sentences qu'ils peuvent imposer.  Un grand nombre des États Membres de l'ONU n'a pas aboli la peine capitale.  La réalité est que cette question a des racines délicates ce qui rend difficile, voire impossible, de se mettre d'accord.  Il a encouragé à trouver un « nouveau point d'équilibre » qui consisterait à reconnaître que les États n'ont pas tous les mêmes vues, sans chercher à en leur imposer. Il a préconisé les principes de respect mutuel et d'entente, sur la base de la Charte.  Singapour a enfin demandé un réexamen de la résolution pour en faire un texte plus équilibré.  Il a appelé à reconnaître le droit de la société, de la famille et des victimes à vivre en paix s'agissant des crimes et la sécurité, ce qui ne figure pas dans la résolution. […] Par sa résolution III sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 85 voix pour, 35 voix contre et 63 abstentions, l'Assemblée salue les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l'homme, notamment celles qu'inspirent certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale. Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, notamment par la présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de la coopération du Gouvernement de la République islamique d'Iran avec le Comité des droits de l'enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l'examen périodique universel. L'Assemblée se félicite également des efforts que déploie la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l'éducation pour leurs enfants; et de la décision prise par le Gouvernement de reporter l'examen d'entrée annuel dans la fonction publique en raison de son caractère discriminatoire à l'encontre des femmes. Elle se réjouit du renforcement des contacts et du dialogue entre la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, ainsi que des invitations adressées à d'autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. L'Assemblée demande à la République islamique d'Iran d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et de permettre à tous les candidats de se présenter dans des conditions compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la libre expression de la volonté du peuple iranien, et lui demande à cette fin d'autoriser la présence d'observateurs nationaux et internationaux indépendants.  Toutefois, l'Assemblée se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par l'Iran en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d'aveux forcés ou à l'encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et demande au Gouvernement d'abolir les exécutions publiques. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution, dans lequel il recommande des moyens et des mesures susceptibles d'en améliorer l'application, et de présenter un rapport d'étape au Conseil des droits de l'homme à sa trente-quatrième session. […]
L'Assemblée, qui a reconnu les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, a demandé à ce pays d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017.  Préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort, elle demande au Gouvernement iranien d'abolir les exécutions publiques.

Dans la résolution sur un moratoire sur l'application de la peine de mort, examinée tous les deux ans et très discutée au sein de la Troisième Commission, l'Assemblée demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de cette peine.

Inquiète à la fois du nombre d'exécutions et des pays y procédant, notamment pour des crimes liés à la drogue ou non graves, l'Assemblée se félicite néanmoins des initiatives et de l'action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner cette peine.

[…]

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/Add.2)

[…]

Rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l'application de la peine de mort (A/71/332)
[…]

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/ADD.2)

[…]

Par la résolution II intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions, l'Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encouragerait à partager leur expérience à cet égard.

Elle encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard.  Elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

[…]

Par la résolution XIII relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée par 125 voix pour, 2 voix contre (Angola et Tchad) et 56 abstentions, l'Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Elle demande à tous les États, afin d'empêcher les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. 

Elle demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ayant à l'esprit les protections et garanties prévues dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social en date respectivement des 25 mai 1984 et 24 mai 1989 et en tenant compte des recommandations que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a formulées dans ses rapports au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, notamment le rapport qu'il lui a présenté à sa soixante-septième session, concernant la nécessité de respecter toutes les garanties et restrictions, y compris la limitation aux crimes les plus graves, l'application scrupuleuse des procédures légales, la garantie d'un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.

L'Assemblée engage également les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l'horizon 2030, en gardant à l'esprit qu'il importe de garantir le plein exercice des droits de l'homme et l'accès à la justice pour tous, de se doter, à tous les niveaux, d'institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous, et de prendre en compte systématiquement la problématique hommes-femmes.

[…]

Explications de vote à l'issue du vote

La Papouasie-Nouvelle-Guinée, s'agissant du moratoire sur l'abolition de la peine de mort, a noté que cette question continue de poser problème car il n'existe toujours pas de consensus international.  Le représentant a reconnu que le droit à la vie est à la base de cette problématique.  Ce droit est constitutionnellement reconnu en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  La peine de mort est une partie intégrante du système pénal national et n'a jamais été appliquée d'une manière arbitraire.
La peine de mort la plus récente a été commuée en prison à vie.  Alors que le droit à la vie est protégé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, la peine de mort ne peut être envisagée que pour les crimes les plus graves.  Cette sentence relève du système pénal des États, a rappelé le représentant, insistant sur la notion de souveraineté des États.

La Suisse, qui s'exprimait sur la même résolution au nom de plusieurs pays, s'est déclarée encouragée par le nombre croissant d'États qui adopte un moratoire.  Elle a regretté que le paragraphe 1 du dispositif du texte sur le moratoire de la peine de mort, en l'état, ne corresponde pas à l'esprit de la résolution et ne reflète pas le fait que le droit international progresse à mesure que les sociétés évoluent.  Ce paragraphe réaffirme le droit souverain de tous les États

Singapour a estimé que, cette année, la mouture de la résolution constitue un progrès par rapport au texte d'il y a deux années.  Il s'est félicité de la décision des coauteurs de ne pas réintroduire l'amendement examiné en Troisième Commission.  Cette approche constructive est prometteuse pour l'avenir car elle prouve qu'il est possible de dialoguer autour de cette question délicate.  

Aucun traité international n'interdit explicitement la peine de mort ce qui fait que seuls les États, avec leur système de justice pénal, sont à même de décider des sentences qu'ils peuvent imposer.  Un grand nombre des États Membres de l'ONU n'a pas aboli la peine capitale.  La réalité est que cette question a des racines délicates ce qui rend difficile, voire impossible, de se mettre d'accord.  Il a encouragé à trouver un « nouveau point d'équilibre » qui consisterait à reconnaître que les États n'ont pas tous les mêmes vues, sans chercher à en leur imposer.

Il a préconisé les principes de respect mutuel et d'entente, sur la base de la Charte.  Singapour a enfin demandé un réexamen de la résolution pour en faire un texte plus équilibré.  Il a appelé à reconnaître le droit de la société, de la famille et des victimes à vivre en paix s'agissant des crimes et la sécurité, ce qui ne figure pas dans la résolution.

[…]

Par sa résolution III sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 85 voix pour, 35 voix contre et 63 abstentions, l'Assemblée salue les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l'homme, notamment celles qu'inspirent certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale.

Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, notamment par la présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de la coopération du Gouvernement de la République islamique d'Iran avec le Comité des droits de l'enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l'examen périodique universel.

L'Assemblée se félicite également des efforts que déploie la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l'éducation pour leurs enfants; et de la décision prise par le Gouvernement de reporter l'examen d'entrée annuel dans la fonction publique en raison de son caractère discriminatoire à l'encontre des femmes.
Elle se réjouit du renforcement des contacts et du dialogue entre la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, ainsi que des invitations adressées à d'autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

L'Assemblée demande à la République islamique d'Iran d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et de permettre à tous les candidats de se présenter dans des conditions compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la libre expression de la volonté du peuple iranien, et lui demande à cette fin d'autoriser la présence d'observateurs nationaux et internationaux indépendants. 

Toutefois, l'Assemblée se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par l'Iran en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d'aveux forcés ou à l'encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et demande au Gouvernement d'abolir les exécutions publiques.

Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution, dans lequel il recommande des moyens et des mesures susceptibles d'en améliorer l'application, et de présenter un rapport d'étape au Conseil des droits de l'homme à sa trente-quatrième session.

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http://www.peinedemort.org/document/9241 Mon, 19 Dec 2016 00:00:00 +0100 Assemblée Générale de l'ONU