La peine de mort dans le monde — Pakistan http://www.peinedemort.org/rss/pays?id=PAK Pakistan : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Wed, 22 Nov 2017 08:20:05 +0100 Fri, 13 Oct 2017 10:21:24 +0200 120 Pakistan : trois ahmadis condamnés à mort pour blasphème http://www.peinedemort.org/document/9592 Trois hommes appartenant à la communauté des Ahmadis, une branche de l'islam non reconnue au Pakistan, ont été condamnés à mort pour blasphème, a annoncé jeudi leur avocat. "Un juge local a prononcé la condamnation à mort mercredi à l'encontre des trois hommes ahmadis Muhammad Ehsan, Mubashir Ahmad et Ghulam Ahmad pour blasphème", a déclaré à l'AFP leur avocat Umar Farooq. Le procureur Ghulam Mustafa Chaudhry a confirmé la sentence. Les condamnés faisaient partie d'un groupe de quatre ahmadis arrêtés en 2014 dans un village de la province du Pendjab (centre du Pakistan) après un affrontement avec des villageois à propos d'affiches hostiles aux ahmadis placardées près d'un magasin.L'un des membres du groupe avait été tué par un jeune garçon alors qu'il était sous la garde de la police. Les chefs religieux de la région ont accusé le groupe d'avoir commis un blasphème à l'encontre de l'islam. Les Ahmadis ne sont pas reconnus légalement comme des musulmans au Pakistan, en raison de leur croyance que Mohammed n'est pas le dernier des prophètes, ce qui constitue une hérésie et un blasphème aux yeux des religieux conservateurs. Une polémique a éclaté cette semaine au Pakistan après que le gendre de l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif, Muhammad Safdar, a prononcé un discours hostile à la communauté ahmadie à l'assemblée nationale. Il a accusé les ahmadis d'oeuvrer à l'encontre des intérêts du pays, estimant qu'ils ne devraient pas faire partie du gouvernement et de l'armée. Il a également demandé qu'un centre universitaire ne porte plus le nom de Abdus Salam, lauréat pakistanais du prix Nobel de physique 1979 qui était ahmadi.
"Un juge local a prononcé la condamnation à mort mercredi à l'encontre des trois hommes ahmadis Muhammad Ehsan, Mubashir Ahmad et Ghulam Ahmad pour blasphème", a déclaré à l'AFP leur avocat Umar Farooq. Le procureur Ghulam Mustafa Chaudhry a confirmé la sentence.

Les condamnés faisaient partie d'un groupe de quatre ahmadis arrêtés en 2014 dans un village de la province du Pendjab (centre du Pakistan) après un affrontement avec des villageois à propos d'affiches hostiles aux ahmadis placardées près d'un magasin.L'un des membres du groupe avait été tué par un jeune garçon alors qu'il était sous la garde de la police. Les chefs religieux de la région ont accusé le groupe d'avoir commis un blasphème à l'encontre de l'islam.

Les Ahmadis ne sont pas reconnus légalement comme des musulmans au Pakistan, en raison de leur croyance que Mohammed n'est pas le dernier des prophètes, ce qui constitue une hérésie et un blasphème aux yeux des religieux conservateurs.

Une polémique a éclaté cette semaine au Pakistan après que le gendre de l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif, Muhammad Safdar, a prononcé un discours hostile à la communauté ahmadie à l'assemblée nationale.

Il a accusé les ahmadis d'oeuvrer à l'encontre des intérêts du pays, estimant qu'ils ne devraient pas faire partie du gouvernement et de l'armée. Il a également demandé qu'un centre universitaire ne porte plus le nom de Abdus Salam, lauréat pakistanais du prix Nobel de physique 1979 qui était ahmadi.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9592 Thu, 12 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Au Pakistan, un chrétien condamné à mort pour blasphème http://www.peinedemort.org/document/9558 Un chrétien pakistanais a été condamné à mort pour blasphème pour avoir envoyé par téléphone à une connaissance musulmane un poème jugé offensant pour l'islam, a indiqué son avocat vendredi. Il avait été inculpé en juillet 2016 après avoir été accusé par un musulman, Yasir Bashir, de lui avoir envoyé un poème offensant à l'égard du prohète Mohammed sur l'application Whatsapp. L'accusé, Nadeem James, "a été condamné à mort par le tribunal jeudi pour blasphème", a déclaré à l'AFP l'avocat chargé de sa défense, Anjum Wakeel. "Mon client va faire appel de la condamnation devant la haute cour car il a été piégé par son ami qui n'appréciait pas que James fréquente une jeune fille musulmane", a expliqué Me Wakeel. Le procès s'est déroulé dans une prison pour des raisons de sécurité, des responsables musulmans ayant proféré des menaces contre James et sa famille, selon lui. Les faits se sont produits dans la ville de Sarai-Alamgir dans le nord de la province du Pendjab (centre). Le tribunal a confirmé la sentence. La peine de mort pour blasphème a été introduite au Pakistan en 1986 sous le régime militaire du général Mohammed Zia ul-Haq (1977-1988). La loi est critiquée par les défenseurs des droits de l'homme, qui soulignent qu'elle est souvent instrumentalisée pour régler des différends personnels. Les libéraux accusent également les conservateurs de crier au blasphème pour faire taire leurs détracteurs. De simples accusations ont valu à des dizaines de personnes d'être lynchées.
Il avait été inculpé en juillet 2016 après avoir été accusé par un musulman, Yasir Bashir, de lui avoir envoyé un poème offensant à l'égard du prohète Mohammed sur l'application Whatsapp.

L'accusé, Nadeem James, "a été condamné à mort par le tribunal jeudi pour blasphème", a déclaré à l'AFP l'avocat chargé de sa défense, Anjum Wakeel. "Mon client va faire appel de la condamnation devant la haute cour car il a été piégé par son ami qui n'appréciait pas que James fréquente une jeune fille musulmane", a expliqué Me Wakeel.

Le procès s'est déroulé dans une prison pour des raisons de sécurité, des responsables musulmans ayant proféré des menaces contre James et sa famille, selon lui. Les faits se sont produits dans la ville de Sarai-Alamgir dans le nord de la province du Pendjab (centre). Le tribunal a confirmé la sentence.

La peine de mort pour blasphème a été introduite au Pakistan en 1986 sous le régime militaire du général Mohammed Zia ul-Haq (1977-1988). La loi est critiquée par les défenseurs des droits de l'homme, qui soulignent qu'elle est souvent instrumentalisée pour régler des différends personnels. Les libéraux accusent également les conservateurs de crier au blasphème pour faire taire leurs détracteurs. De simples accusations ont valu à des dizaines de personnes d'être lynchées.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9558 Fri, 15 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Arabie : six exécutions de condamnés à mort en une journée http://www.peinedemort.org/document/9489 Cinq Saoudiens et un Pakistanais, condamnés à mort dans différentes affaires de droit commun, ont été exécutés lundi, selon le ministère saoudien de l'Intérieur. Le Pakistanais, condamné pour trafic de drogue, a été exécuté à Riyad et les Saoudiens, impliqués dans des meurtres, ont été mis à mort dans différentes régions du royaume, selon des communiqués reproduits par l'agence officielle SPA. Ces mises à mort portent le nombre d'exécutions en Arabie saoudite, généralement au sabre, à 44 depuis le début de l'année, d'après les annonces du ministère de l'Intérieur. Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia (loi islamique), est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue. En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume. La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.
Le Pakistanais, condamné pour trafic de drogue, a été exécuté à Riyad et les Saoudiens, impliqués dans des meurtres, ont été mis à mort dans différentes régions du royaume, selon des communiqués reproduits par l'agence officielle SPA.

Ces mises à mort portent le nombre d'exécutions en Arabie saoudite, généralement au sabre, à 44 depuis le début de l'année, d'après les annonces du ministère de l'Intérieur.

Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia (loi islamique), est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.

En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume.

La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9489 Mon, 10 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9481 Parlement européen 2014-2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire - P8_TA-PROV(2017)0268 Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, et la peine de mort Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort (2017/2723(RSP)) Le Parlement européen, – vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan, – vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur le Pakistan, – vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, – vu le plan d'action du Pakistan en faveur des droits de l'homme, – vu le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 UE-Pakistan, – vu les recommandations sur les rapports de la mission d'observation électorale de l'Union au Pakistan, – vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de son porte-parole au Pakistan, – vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et notamment son article 18, – vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pakistan est un État signataire, – vu la convention relative aux droits de l'enfant, – vu la Constitution du Pakistan, – vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort, et le cadre stratégique de 2012 en matière de droits de l'homme et de démocratie, – vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, A. considérant que le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort jusqu'en 2015, mais l'a rétablie à la suite du massacre à l'école publique de l'armée à Peshawar, en décembre 2014; que le moratoire a été levé d'abord uniquement pour les activités terroristes, mais ensuite pour tous les crimes; B. considérant que le Pakistan est désormais l'un des pays au monde qui comptent le plus de condamnés dans le couloir de la mort; que l'on a rapporté des cas d'exécutions pratiquées alors que des mécanismes de recours étaient engagés; C. considérant que la «loi sur le blasphème» du Pakistan (section 295-C du code pénal) prévoit la condamnation à mort comme sanction obligatoire; qu'à l'heure actuelle, des centaines de personnes attendent d'être jugées et qu'un certain nombre de personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir «blasphémé»; que l'on considère que la loi contient des définitions vagues laissant la porte ouverte aux abus visant à s'en prendre aux dissidents politiques ou à réduire au silence les critiques légitimes à l'égard des institutions de l'État et d'autres organes; D. considérant qu'en mars 2017, le Premier ministre a ordonné une interdiction de toutes les mentions «blasphématoires» en ligne, et que les autorités pakistanaises ont demandé aux entreprises des médias sociaux de les aider à identifier les Pakistanais soupçonnés de «blasphème»; que, le 14 avril 2017, Mashal Khan, un étudiant à l'université Abdul Wali Khan, a été lynché par une foule d'autres étudiants après avoir été accusé d'avoir mis en ligne des données «blasphématoires»; que, le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème» sur Facebook; que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté; E. considérant que l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté, le 18 avril 2017, une résolution condamnant le lynchage de Mashal Khan par une foule violente pour des allégations de «blasphème»; que le Sénat a débattu des réformes visant à contenir les abus; F. considérant que les tribunaux militaires ont été autorisés pour une période de deux ans, alors que le système judiciaire civil devait être renforcé; que peu de progrès ont été accomplis dans le développement du système judiciaire et que, le 22 mars 2017, les tribunaux militaires ont été rétablis pour une période supplémentaire de deux ans, décision qui a suscité la controverse; G. considérant que de multiples cas ont été relevés au Pakistan où des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses telles que les ahmadis ont fait l'objet d'intimidations, d'agressions, d'emprisonnement, de torture, de harcèlement et de meurtres; que les informations recueillies par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et par les ONG révèlent que les disparitions forcées sont perpétrées par les forces de sécurité et les autorités répressives, notamment la police et les services de renseignement; qu'aucun des auteurs n'a été traduit en justice; H. considérant que le ressortissant indien Kulbhushan Jadhav a été reconnu coupable par un tribunal militaire en avril 2017 et condamné à la peine de mort; que l'affaire est actuellement devant la Cour internationale de justice au motif qu'il s'était vu refuser l'accès aux services consulaires; que, le 4 mai 2017, un garçon de 10 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées dans une émeute visant un bureau de police dans la province du Baloutchistan, qui aurait été motivée par des allégations de «blasphème»; que, le 30 mai 2017, une adolescente de Rajanpur (mentionnée sous le seul nom de «Shumaila» dans les médias locaux) ayant accusé un membre de sa famille de l'avoir violée a été condamnée à mort par un tribunal tribal; que ces affaires ne sont pas des cas isolés; I. considérant que le cas de Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d'Asia Bibi, continue d'être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l'homme au Pakistan; qu'Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée au Pakistan pour blasphème; que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération au motif qu'elle est persécutée pour sa religion; que Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s'être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; que, malgré la suspension temporaire de sa sentence, Asia Bibi demeure incarcérée et que sa famille reste dans la clandestinité; J. considérant que la répression contre les ONG se poursuit sans discontinuer; que, sous le couvert de la mise en œuvre du plan national en matière de lutte contre le terrorisme, de nombreuses ONG ont fait l'objet d'intimidations et de harcèlement et que certaines ont vu leurs bureaux fermés; K. considérant que 12 millions de femmes n'ont pas de carte d'identité nationale et, par conséquent, se voient refuser le droit de s'enregistrer pour voter lors des élections; que plusieurs missions d'observation électorale de l'UE ont formulé des recommandations en vue d'améliorer le processus électoral pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2018; L. considérant que le Pakistan a intégré le système SPG + au 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance; M. considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal et de celui qui lui succédera; 1. rappelle la ferme opposition de l'UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l'abolition universelle de la peine de mort; exprime sa profonde préoccupation face à la décision du Pakistan de lever le moratoire, alors que les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant; invite le Pakistan à rétablir le moratoire, avec l'objectif à long terme de l'abolition totale de la peine de mort; 2. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de l'application de la peine de mort au Pakistan, à la suite de procès entachés d'irrégularités, de l'exécution de mineurs et de personnes présentant des troubles mentaux, et par les allégations de torture; invite le gouvernement à mettre les dispositions relatives à la peine de mort dans la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales, y compris l'arrêt des exécutions pour toute autre infraction que l'homicide volontaire, l'interdiction de l'exécution de mineurs et personnes souffrant de troubles mentaux, et l'introduction d'un moratoire sur les exécutions alors qu'un recours est engagé; 3. déplore le recul constaté au Pakistan en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et en particulier l'augmentation des exécutions extrajudiciaires et les actes d'intimidation et l'usage de la force contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ONG et les opposants au gouvernement; rappelle les obligations du gouvernement pakistanais de garantir le respect des droits fondamentaux; se félicite de l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme, et demande qu'il soit traduit en progrès tangibles; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'Union européenne sera extrêmement préoccupée si les militants continuent d'être victimes de telles pratiques et s'il n'y a pas de progrès en la matière; 4. s'inquiète de la grande liberté d'action accordée aux forces de sécurité, et invite le gouvernement pakistanais à assurer une meilleure surveillance de leurs actes; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête impartiale sur les décès en détention et les meurtres commis par les forces de sécurité, ainsi que sur les allégations de torture, et à poursuivre les auteurs des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture; 5. déplore le recours, au Pakistan, à des tribunaux militaires qui tiennent des audiences secrètes et jugent des affaires civiles; insiste pour que les autorités pakistanaises permettent aux observateurs internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme de surveiller le recours aux tribunaux militaires; appelle aussi à une transition immédiate et transparente vers des juridictions civiles indépendantes, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; souligne que les ressortissants de pays tiers traduits en justice doivent avoir accès à aux services et à protection consulaires; 6. juge extrêmement préoccupant le recours permanent à la «loi sur le blasphème» et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; prend acte du constat de la Cour suprême du Pakistan selon lequel les personnes accusées de «blasphème» subissent des «souffrances disproportionnées et irréparables» en l'absence de garanties adéquates contre le détournement ou l'utilisation abusive de ces lois; invite, par conséquent, le gouvernement pakistanais à abroger les sections 295-A, 295-B et 295-C du code pénal, et à mettre en place des garanties procédurales et institutionnelles efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de l'accusation de «blasphème»; invite également le gouvernement à prendre position plus fermement en condamnant les milices qui s'en prennent aux prétendus «blasphémateurs», et l'exhorte à ne pas utiliser lui-même la rhétorique du «blasphème»; 7. invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s'inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d'identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver des données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d'accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soient commuées, y compris la condamnation Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce; 8. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, mais espère que le nouveau plan de coopération stratégique, qui devrait être finalisé en 2017 sera ambitieux et contribuera au renforcement des liens entre l'UE et le Pakistan; 9. exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l'affaire en cours d'Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Mme Bibi et sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d'allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires; 10. rappelle que l'octroi du statut SPG + est conditionnel et que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre de ce régime; demande instamment au gouvernement pakistanais de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 27 principales conventions et de démontrer les progrès accomplis; 11. invite la Commission et le SEAE à aborder ces questions avec les autorités pakistanaises lors du dialogue régulier sur les droits de l'homme; 12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan. TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire - P8_TA-PROV(2017)0268
Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, et la peine de mort
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort (2017/2723(RSP))


Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan,

– vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur le Pakistan,

– vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan,

– vu le plan d'action du Pakistan en faveur des droits de l'homme,

– vu le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 UE-Pakistan,

– vu les recommandations sur les rapports de la mission d'observation électorale de l'Union au Pakistan,

– vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de son porte-parole au Pakistan,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et notamment son article 18,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pakistan est un État signataire,

– vu la convention relative aux droits de l'enfant,

– vu la Constitution du Pakistan,

– vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort, et le cadre stratégique de 2012 en matière de droits de l'homme et de démocratie,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort jusqu'en 2015, mais l'a rétablie à la suite du massacre à l'école publique de l'armée à Peshawar, en décembre 2014; que le moratoire a été levé d'abord uniquement pour les activités terroristes, mais ensuite pour tous les crimes;

B. considérant que le Pakistan est désormais l'un des pays au monde qui comptent le plus de condamnés dans le couloir de la mort; que l'on a rapporté des cas d'exécutions pratiquées alors que des mécanismes de recours étaient engagés;

C. considérant que la «loi sur le blasphème» du Pakistan (section 295-C du code pénal) prévoit la condamnation à mort comme sanction obligatoire; qu'à l'heure actuelle, des centaines de personnes attendent d'être jugées et qu'un certain nombre de personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir «blasphémé»; que l'on considère que la loi contient des définitions vagues laissant la porte ouverte aux abus visant à s'en prendre aux dissidents politiques ou à réduire au silence les critiques légitimes à l'égard des institutions de l'État et d'autres organes;

D. considérant qu'en mars 2017, le Premier ministre a ordonné une interdiction de toutes les mentions «blasphématoires» en ligne, et que les autorités pakistanaises ont demandé aux entreprises des médias sociaux de les aider à identifier les Pakistanais soupçonnés de «blasphème»; que, le 14 avril 2017, Mashal Khan, un étudiant à l'université Abdul Wali Khan, a été lynché par une foule d'autres étudiants après avoir été accusé d'avoir mis en ligne des données «blasphématoires»; que, le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème» sur Facebook; que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté;

E. considérant que l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté, le 18 avril 2017, une résolution condamnant le lynchage de Mashal Khan par une foule violente pour des allégations de «blasphème»; que le Sénat a débattu des réformes visant à contenir les abus;

F. considérant que les tribunaux militaires ont été autorisés pour une période de deux ans, alors que le système judiciaire civil devait être renforcé; que peu de progrès ont été accomplis dans le développement du système judiciaire et que, le 22 mars 2017, les tribunaux militaires ont été rétablis pour une période supplémentaire de deux ans, décision qui a suscité la controverse;

G. considérant que de multiples cas ont été relevés au Pakistan où des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses telles que les ahmadis ont fait l'objet d'intimidations, d'agressions, d'emprisonnement, de torture, de harcèlement et de meurtres; que les informations recueillies par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et par les ONG révèlent que les disparitions forcées sont perpétrées par les forces de sécurité et les autorités répressives, notamment la police et les services de renseignement; qu'aucun des auteurs n'a été traduit en justice;

H. considérant que le ressortissant indien Kulbhushan Jadhav a été reconnu coupable par un tribunal militaire en avril 2017 et condamné à la peine de mort; que l'affaire est actuellement devant la Cour internationale de justice au motif qu'il s'était vu refuser
l'accès aux services consulaires; que, le 4 mai 2017, un garçon de 10 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées dans une émeute visant un bureau de police dans la province du Baloutchistan, qui aurait été motivée par des allégations de «blasphème»; que, le 30 mai 2017, une adolescente de Rajanpur (mentionnée sous le seul nom de «Shumaila» dans les médias locaux) ayant accusé un membre de sa famille de l'avoir violée a été condamnée à mort par un tribunal tribal; que ces affaires ne sont pas des cas isolés;

I. considérant que le cas de Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d'Asia Bibi, continue d'être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l'homme au Pakistan; qu'Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée au Pakistan pour blasphème; que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération au motif qu'elle est persécutée pour sa religion; que Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s'être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; que, malgré la suspension temporaire de sa sentence, Asia Bibi demeure incarcérée et que sa famille reste dans la clandestinité;

J. considérant que la répression contre les ONG se poursuit sans discontinuer; que, sous le couvert de la mise en œuvre du plan national en matière de lutte contre le terrorisme, de nombreuses ONG ont fait l'objet d'intimidations et de harcèlement et que certaines ont vu leurs bureaux fermés;

K. considérant que 12 millions de femmes n'ont pas de carte d'identité nationale et, par conséquent, se voient refuser le droit de s'enregistrer pour voter lors des élections; que plusieurs missions d'observation électorale de l'UE ont formulé des recommandations en vue d'améliorer le processus électoral pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2018;

L. considérant que le Pakistan a intégré le système SPG + au 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance;

M. considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal et de celui qui lui succédera;

1. rappelle la ferme opposition de l'UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l'abolition universelle de la peine de mort; exprime sa profonde préoccupation face à la décision du Pakistan de lever le moratoire, alors que les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant; invite le Pakistan à rétablir le moratoire, avec l'objectif à long terme de l'abolition totale de la peine de mort;

2. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de l'application de la peine de mort au Pakistan, à la suite de procès entachés d'irrégularités, de l'exécution de mineurs et de personnes présentant des troubles mentaux, et par les allégations de torture; invite le gouvernement à mettre les dispositions relatives à la peine de mort dans la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales, y compris l'arrêt des exécutions pour toute autre infraction que l'homicide volontaire, l'interdiction de l'exécution de mineurs et personnes souffrant de troubles mentaux, et l'introduction d'un moratoire sur les exécutions alors qu'un recours est engagé;

3. déplore le recul constaté au Pakistan en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et en particulier l'augmentation des exécutions extrajudiciaires et les actes d'intimidation et l'usage de la force contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ONG et les opposants au gouvernement; rappelle les obligations du gouvernement pakistanais de garantir le respect des droits fondamentaux; se félicite de l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme, et demande qu'il soit traduit en progrès tangibles; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'Union européenne sera extrêmement préoccupée si les militants continuent d'être victimes de telles pratiques et s'il n'y a pas de progrès en la matière;

4. s'inquiète de la grande liberté d'action accordée aux forces de sécurité, et invite le gouvernement pakistanais à assurer une meilleure surveillance de leurs actes; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête impartiale sur les décès en détention et les meurtres commis par les forces de sécurité, ainsi que sur les allégations de torture, et à poursuivre les auteurs des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture;

5. déplore le recours, au Pakistan, à des tribunaux militaires qui tiennent des audiences secrètes et jugent des affaires civiles; insiste pour que les autorités pakistanaises permettent aux observateurs internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme de surveiller le recours aux tribunaux militaires; appelle aussi à une transition immédiate et transparente vers des juridictions civiles indépendantes, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; souligne que les ressortissants de pays tiers traduits en justice doivent avoir accès à aux services et à protection consulaires;

6. juge extrêmement préoccupant le recours permanent à la «loi sur le blasphème» et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; prend acte du constat de la Cour suprême du Pakistan selon lequel les personnes accusées de «blasphème» subissent des «souffrances disproportionnées et irréparables» en l'absence de garanties adéquates contre le détournement ou l'utilisation abusive de ces lois; invite, par conséquent, le gouvernement pakistanais à abroger les sections 295-A, 295-B et 295-C du code pénal, et à mettre en place des garanties procédurales et institutionnelles efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de l'accusation de «blasphème»; invite également le gouvernement à prendre position plus fermement en condamnant les milices qui s'en prennent aux prétendus «blasphémateurs», et l'exhorte à ne pas utiliser lui-même la rhétorique du «blasphème»;

7. invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s'inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d'identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver des données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d'accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soient commuées, y compris la condamnation Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce;

8. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, mais espère que le nouveau plan de coopération stratégique, qui devrait être finalisé en 2017 sera ambitieux et contribuera au renforcement des liens entre l'UE et le Pakistan;

9. exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l'affaire en cours d'Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Mme Bibi et sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d'allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires;

10. rappelle que l'octroi du statut SPG + est conditionnel et que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre de ce régime; demande instamment au gouvernement pakistanais de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 27 principales conventions et de démontrer les progrès accomplis;

11. invite la Commission et le SEAE à aborder ces questions avec les autorités pakistanaises lors du dialogue régulier sur les droits de l'homme;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9481 Thu, 15 Jun 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Un Pakistanais condamné à mort pour blasphème sur Facebook http://www.peinedemort.org/document/9476 Un Pakistanais a été condamné à mort pour blasphème sur Facebook, ont indiqué samedi ses avocats, une première condamnation de ce type fondée sur des accusations en provenance du réseau social. Le juge Shabbir Ahmad Awan a rendu son verdict à Bahawalpur, à quelque 600 kilomètres au sud d'Islamabad, considérant Taimoor Raza coupable d'avoir insulté le prophète Mahomet, a indiqué à l'AFP le procureur Shafiq Qureshi. Taimoor Raza s'était querellé sur Facebook au sujet de l'islam avec une personne qui s'est avérée être un membre du ministère pakistanais antiterroriste, a indiqué à l'AFP l'avocat de la défense, Rana Fida Hussain. Le responsable en question a porté plainte contre Taimoor Raza en se basant sur les commentaires qu'il avait publiés sur le réseau social. L'avocat a estimé que son client était innocent et qu'il ferait appel. Des organismes de défense des droits de la personne s'intéressent également à cette décision. Facebook n'a pas commenté la situation. Le blasphème est un sujet extrêmement sensible au Pakistan, pays musulman conservateur, où même des accusations non prouvées peuvent enflammer la population, entraînant des actes de lynchage ou autres phénomènes de violence. Un garçon âgé de dix ans a été tué et cinq autres personnes blessées le mois dernier lors de l'attaque d'un commissariat de police par une foule en colère qui voulait lyncher un hindou accusé de blasphème. Celui-ci aurait publié une image considérée comme incendiaire sur le réseau social.
Le juge Shabbir Ahmad Awan a rendu son verdict à Bahawalpur, à quelque 600 kilomètres au sud d'Islamabad, considérant Taimoor Raza coupable d'avoir insulté le prophète Mahomet, a indiqué à l'AFP le procureur Shafiq Qureshi.

Taimoor Raza s'était querellé sur Facebook au sujet de l'islam avec une personne qui s'est avérée être un membre du ministère pakistanais antiterroriste, a indiqué à l'AFP l'avocat de la défense, Rana Fida Hussain.

Le responsable en question a porté plainte contre Taimoor Raza en se basant sur les commentaires qu'il avait publiés sur le réseau social.

L'avocat a estimé que son client était innocent et qu'il ferait appel. Des organismes de défense des droits de la personne s'intéressent également à cette décision.

Facebook n'a pas commenté la situation.

Le blasphème est un sujet extrêmement sensible au Pakistan, pays musulman conservateur, où même des accusations non prouvées peuvent enflammer la population, entraînant des actes de lynchage ou autres phénomènes de violence.

Un garçon âgé de dix ans a été tué et cinq autres personnes blessées le mois dernier lors de l'attaque d'un commissariat de police par une foule en colère qui voulait lyncher un hindou accusé de blasphème. Celui-ci aurait publié une image considérée comme incendiaire sur le réseau social.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9476 Mon, 12 Jun 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La Cour internationale de Justice (CIJ) demande au Pakistan de surseoir à l'exécution d'un ressortissant indien http://www.peinedemort.org/document/9477 La Cour Internationale de Justice "prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire". Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.
Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.
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http://www.peinedemort.org/document/9477 Thu, 18 May 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
AFFAIRE JADHAV (INDE c. PAKISTAN) http://www.peinedemort.org/document/9460 18 MAI 2017 ORDONNANCE TABLE DES MATIÈRES QUALITÉS I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER DISPOSITIF ___________ COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2017 18 mai 2017 AFFAIRE JADHAV (INDE c. PAKISTAN) DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ORDONNANCE 2017 18 mai Rôle général no 168 Présents : M. ABRAHAM, président ; MM. OWADA, CANÇADO TRINDADE, MMES XUE, DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, juges ; M. COUVREUR, greffier. La Cour internationale de Justice, Ainsi composée, Après délibéré en chambre du conseil, Vu les articles 41 et 48 de son Statut et les articles 73, 74 et 75 de son Règlement, Rend l'ordonnance suivante : Considérant que : 1. Le 8 mai 2017, le Gouvernement de la République de l'Inde (ci-après l'«Inde») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre la République islamique du Pakistan (ci-après le «Pakistan»), dénonçant des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises «dans le cadre de la détention et du procès d'un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav», condamné à mort au Pakistan. 2. A la fin de sa requête, l'Inde demande : «1) que la condamnation à mort prononcée à l'encontre de l'accusé soit immédiatement suspendue, 2) que lui soit accordée restitutio in integrum, sous la forme d'une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l'article36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu'exigé à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne, 3) qu'il soit prescrit au Pakistan de ne pas donner effet à la condamnation prononcée par le tribunal militaire et de prendre les mesures qui pourraient être prévues par le droit pakistanais pour annuler la décision de ce tribunal, 4) que cette décision, dans le cas où le Pakistan ne serait pas en mesure de l'annuler, soit déclarée illicite en tant que contraire au droit international et aux droits conventionnels, et qu'injonction soit faite au Pakistan de s'abstenir de violer la convention de Vienne et le droit international en donnant d'une quelconque façon effet à la condamnation, ainsi que de libérer sans délai le ressortissant indien qui en fait l'objet». 3. Dans sa requête, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de celle-ci et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires. 4. Le 8 mai 2017, outre sa requête, l'Inde a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, en se référant à l'article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. 5. Dans cette demande, l'Inde prie la Cour de prescrire que : «a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ; b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire». 6. Dans le même document, l'Inde demande également ce qui suit : «Eu égard à l'extrême gravité et à l'imminence de la menace d'exécution d'un citoyen indien au Pakistan en violation des obligations auxquelles celui-ci est tenu envers l'Inde, cette dernière prie instamment la Cour de considérer la présente demande comme une question de la plus grande urgence et de rendre immédiatement, et sans attendre la tenue d'audiences, une ordonnance en indication de mesures conservatoires suo motu. L'Inde prie également le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, en attendant que la Cour se réunisse, d'inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus.» 7. Le greffier a immédiatement communiqué au Gouvernement du Pakistan la requête, conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut de la Cour, et la demande en indication de mesures conservatoires, conformément au paragraphe 2 de l'article 73 du Règlement. Il a également informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dépôt par l'Inde de cette requête et de cette demande. 8. Par lettre en date du 9 mai 2017 adressée au premier ministre du Pakistan, le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, a invité le Gouvernement pakistanais, dans l'attente de la décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires, «à agir de manière que toute ordonnance de la Cour à cet égard puisse avoir les effets voulus». Copie de cette lettre a été transmise à l'agent de l'Inde. 9. Par lettres en date du 10 mai 2017, le greffier a fait connaître aux Parties que la Cour, conformément au paragraphe 3 de l'article 74 de son Règlement, avait fixé au 15 mai 2017 la date de la procédure orale sur la demande en indication de mesures conservatoires. 10. Au cours des audiences publiques tenues le 15 mai 2017, des observations orales sur la demande en indication de mesures conservatoires ont été présentées par : Au nom de l'Inde : M. Deepak Mittal, M. Vishnu Dutt Sharma, M. Harish Salve. Au nom du Pakistan : M. Mohammed Faisal, M. Khawar Qureshi. 11. Au terme de ses plaidoiries, l'Inde a prié la Cour de prescrire, à titre conservatoire, que : «a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ; b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire». 12. Le Pakistan, pour sa part, a prié la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde. * ** 13. Le contexte dans lequel la présente affaire a été portée devant la Cour peut se résumer comme suit. M. Jadhav est détenu par les autorités pakistanaises depuis le 3 mars 2016, bien que les circonstances de son arrestation restent controversées entre les Parties. L'Inde affirme que M. Jadhav est un ressortissant indien, ce que le Pakistan a admis dans ses notes verbales des 23 janvier, 21 mars et 10 avril 2017 (voir annexes 2, 3 et 5 à la requête). La demanderesse affirme avoir été avisée de l'arrestation de l'intéressé le 25 mars 2016, lorsque le Foreign Secretary du Pakistan a évoqué la question auprès du haut-commissaire indien au Pakistan. Dès ce jour, elle a demandé à pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires. L'Inde a réitéré cette demande à maintes reprises, en vain. Le 23 janvier 2017, le Pakistan lui a adressé une lettre sollicitant son assistance dans le cadre de l'enquête dont M. Jadhav et ses supposés complices faisaient l'objet. Les 21 mars et 10 avril 2017, le Pakistan a informé l'Inde de ce que la possibilité pour elle de communiquer avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires serait étudiée «à la lumière de» la suite que celle-ci donnerait à ladite demande d'assistance. 14. Selon une déclaration faite à la presse le 14 avril 2017 par un conseiller aux affaires étrangères auprès du premier ministre du Pakistan, M.Jadhav a été condamné à mort le 10 avril 2017 par une cour martiale en raison d'activités d'«espionnage, sabotage et terrorisme». L'Inde affirme qu'elle a protesté et a continué d'insister pour pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires et obtenir des informations sur la procédure dont l'intéressé fait l'objet. Il apparaît que, en droit pakistanais, M. Jadhav disposerait d'un délai de 40 jours (soit jusqu'au 19 mai 2017) pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, mais l'on ignore s'il a engagé une procédure en ce sens. L'Inde indique toutefois que, le 26 avril 2017, la mère de M. Jadhav a formé un «appel» en vertu de l'article 133 B) de la loi militaire pakistanaise de 1952, et introduit un «recours» auprès du Gouvernement fédéral du Pakistan en vertu de l'article 131 de cette même loi ; l'un et l'autre ont été remis, le même jour, au Foreign Secretary du Pakistan par le haut-commissaire indien. I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 15. La Cour ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais n'a pas besoin de s'assurer de manière définitive qu'elle a compétence quant au fond de l'affaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 17). 16. En la présente espèce, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires (ci-après le «protocole de signature facultative» et la «convention de Vienne», respectivement). La Cour doit donc, en premier lieu, rechercher si l'article premier du protocole de signature facultative lui confère prima facie compétence pour statuer sur l'affaire au fond, ce qui lui permettrait — sous réserve que les autres conditions nécessaires soient réunies — d'indiquer des mesures conservatoires. 17. L'Inde et le Pakistan sont parties à la convention de Vienne depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 14 mai 1969, et ils sont parties au protocole de signature facultative depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 29 avril 1976. Ni l'un ni l'autre n'a émis de réserves à ces instruments. 18. L'article premier du protocole de signature facultative dispose : «Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même partie au présent Protocole.» 19. L'Inde soutient qu'un différend existe entre les Parties concernant l'interprétation et l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui dispose : «Afin que l'exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l'Etat d'envoi soit facilité : a) les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi et de se rendre auprès d'eux. Les ressortissants de l'Etat d'envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d'eux ; b) si l'intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l'Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l'Etat d'envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa ; c) les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d'un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en faveur d'un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l'intéressé s'y oppose expressément.» ** 20. L'Inde affirme que le Pakistan a manqué aux obligations qui lui incombent en application des dispositions précitées dans le cadre de l'arrestation, de la détention et du procès de M. Jadhav. Elle fait valoir que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, en dépit de démarches répétées à cet effet, elle n'a pas pu communiquer avec l'intéressé ni se rendre auprès de lui, en violation des alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ; elle soutient également que M. Jadhav n'a été ni informé de ses droits ni autorisé à les exercer, en violation de l'alinéa b) de cette même disposition. Elle affirme que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne «ne prévoit aucune exception» et qu'il trouve à s'appliquer quels que soient les chefs d'accusation dont l'intéressé doit répondre. 21. L'Inde reconnaît que les Parties ont, le 21 mai 2008, signé un accord bilatéral sur la communication des autorités consulaires avec les ressortissants de l'Etat d'envoi (ci-après l'«accord de 2008»), mais soutient que cet instrument ne limite pas les droits et obligations que les Parties tiennent du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. Selon elle, si l'article 73 de cette convention reconnaît que des accords conclus entre des parties peuvent compléter et développer les dispositions de celle-ci, il ne saurait les autoriser à diluer les obligations qui y sont énoncées. En conséquence, l'Inde considère que l'accord de 2008 n'a aucun effet sur la compétence de la Cour en la présente espèce. 22. L'Inde souligne également qu'elle ne cherche à fonder la compétence de la Cour que sur l'article premier du protocole de signature facultative, et non sur les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Elle estime que, lorsque la compétence de la Cour est expressément prévue dans des traités ou conventions, pareilles déclarations, y compris toute réserve qui y serait formulée, ne sont pas applicables. * 23. Le Pakistan affirme que la Cour n'a pas compétence prima facie pour connaître de la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde. Premièrement, il fait valoir que la compétence de la Cour est exclue par un certain nombre de réserves contenues dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Le Pakistan se réfère ainsi à deux réserves dont l'Inde a assorti sa déclaration du 18 septembre 1974, à savoir, premièrement, celle qui empêche la Cour de connaître d'affaires mettant en cause deux membres du Commonwealth et, deuxièmement, celle qui porte sur les traités multilatéraux. Le défendeur se réfère également à une réserve contenue dans sa propre déclaration amendée du 29 mars 2017, suivant laquelle «toutes questions liées à la sécurité nationale de la République islamique du Pakistan» sont exclues de la juridiction obligatoire de la Cour. Selon lui, cette réserve est applicable en la présente espèce parce que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné pour espionnage, sabotage et terrorisme. 24. Deuxièmement, le Pakistan soutient que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ne peut avoir été destiné à s'appliquer aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et que, partant, il ne saurait exister de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet instrument en la présente espèce. 25. Enfin, le Pakistan affirme que les faits allégués dans la requête entrent dans le champ de l'accord de 2008, qui «limit[e], précis[e] ou complèt[e]» la convention de Vienne. Il se réfère à cet égard au paragraphe 2 de l'article 73 de cette dernière, qui dispose qu'«[a]ucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Etats de conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dispositions, ou étendant leur champ d'application». Le Pakistan considère que l'accord de 2008 «étend ou complète [l']entente [entre les Parties] et la mise en œuvre de la convention». A cet égard, il appelle l'attention sur l'alinéa vi) de l'accord de 2008, qui dispose que, «[e]n cas d'arrestation, de détention ou de condamnation pour des raisons politiques ou de sécurité, chaque partie pourra examiner l'affaire au fond». Le Pakistan soutient que cette disposition s'applique au cas de M. Jadhav et que, dès lors, la Cour n'a pas compétence prima facie en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative. ** 26. La Cour rappelle que le demandeur entend établir sa compétence sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut et l'article premier du protocole de signature facultative ; il n'invoque pas les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Lorsque la compétence de la Cour est fondée sur tel ou tel «traité[] et convention[] en vigueur», selon les termes du paragraphe 1 de l'article 36 du Statut, «il est sans pertinence d'examiner les objections visant d'autres fondements possibles de [cette] compétence» (Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan), arrêt, C.I.J. Recueil 1972, p. 60, par. 25 ; voir également Différend territorial et maritime (Nicaragua c.Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 872, par. 132). En conséquence, aucune réserve contenue dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut ne saurait faire obstacle à la compétence de la Cour expressément prévue dans le protocole de signature facultative. Point n'est donc besoin pour la Cour d'examiner ces réserves plus avant. 27. La Cour rappelle que l'article premier du protocole de signature facultative lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention» de Vienne (voir le paragraphe 18 ci-dessus). 28. La Cour recherchera en conséquence si, à la date du dépôt de la requête, un tel différend semblait exister entre les Parties. 29. A cet égard, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Alors que l'Inde a soutenu en diverses occasions que M. Jadhav aurait dû (et devrait toujours) bénéficier d'une assistance consulaire en vertu de la convention de Vienne (voir, par exemple, les notes verbales en date des 19 et 26 avril 2017 annexées à la requête), le Pakistan a affirmé que la possibilité d'une telle assistance serait étudiée «à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à [sa] demande d'assistance» aux fins de l'enquête menée par le Pakistan concernant l'intéressé (voir les notes verbales du Pakistan en date des 21 mars et 10 avril 2017 annexées à la requête). A ce stade, ces éléments sont suffisants pour établir prima facie que, à la date du dépôt de la requête, un différend existait entre les Parties quant à la question de l'assistance consulaire au titre de la convention de Vienne s'agissant de l'arrestation, de la détention, du procès et de la condamnation de M. Jadhav. 30. Aux fins de déterminer si elle a compétence, même prima facie, la Cour doit encore rechercher si ce différend est de ceux dont elle pourrait connaître ratione materiae sur le fondement de l'article premier du protocole de signature facultative. A cet égard, elle relève que les actes allégués par l'Inde sont susceptibles de relever du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui garantit notamment à l'Etat d'envoi le droit de communiquer avec ses ressortissants détenus dans l'Etat de résidence et de se rendre auprès d'eux (alinéas a) et c)), et garantit auxdits ressortissants celui d'être informés de leurs droits (alinéa b)). La Cour considère que les manquements allégués du Pakistan, en tant qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec celui-ci ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever, ratione materiae, du champ d'application de la convention de Vienne. 31. Selon la Cour, les éléments susmentionnés établissent de façon suffisante, à ce stade, l'existence entre les Parties d'un différend pouvant entrer dans les prévisions de la convention de Vienne et concerner l'interprétation ou l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de cet instrument. 32. La Cour relève également que la convention de Vienne ne contient pas de dispositions expresses excluant de son champ d'application les personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme. A ce stade, l'on ne saurait conclure que l'article 36 de la convention de Vienne ne peut s'appliquer au cas de M. Jadhav de manière à exclure, prima facie, la compétence de la Cour au titre du protocole de signature facultative. 33. En ce qui concerne l'accord de 2008, point n'est besoin pour la Cour de décider à ce stade de l'instance si l'article 73 de la Convention de Vienne permettrait de limiter les droits énoncés à l'article 36 de la convention par la voie d'un accord bilatéral. Pour l'heure, il suffit de relever que les dispositions de l'accord de 2008 n'imposent pas expressément une telle limite. Aussi la Cour considère-t-elle qu'elle ne dispose pas à ce stade d'éléments suffisants pour conclure que l'accord de 2008 fait obstacle à sa compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative à l'égard des différends ayant trait à l'interprétation ou à l'application de l'article 36 de la convention de Vienne. 34. En conséquence, la Cour estime qu'elle a, prima facie, compétence en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative pour connaître du différend qui oppose les Parties. II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES 35. Le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient de l'article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder, dans l'attente de sa décision sur le fond de l'affaire, les droits revendiqués par chacune des parties. Il s'ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles mesures les droits que l'arrêt qu'elle aura ultérieurement à rendre pourrait reconnaître à l'une ou à l'autre des parties. Aussi ne peut-elle exercer ce pouvoir que si elle estime que les droits allégués par la partie demanderesse sont au moins plausibles (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 63). 36. En outre, un lien doit exister entre les droits dont la protection est recherchée et les mesures conservatoires sollicitées (ibid., par. 64). 37. Dans sa requête, l'Inde affirme que les droits qu'elle cherche à protéger sont ceux établis au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne (cité au paragraphe 19 ci-dessus). 38. Ainsi que la Cour l'a dit dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire LaGrand, «Le paragraphe 1 de l'article 36 institue un régime dont les divers éléments sont interdépendants et qui est conçu pour faciliter la mise en œuvre du système de protection consulaire. Le principe de base régissant la protection consulaire est énoncé dès l'abord: le droit de communication et d'accès (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 36). La disposition suivante précise les modalités selon lesquelles doit s'effectuer la notification consulaire (alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 36). Enfin, l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 36 énonce les mesures que les agents consulaires peuvent prendre pour fournir leur assistance aux ressortissants de leur pays détenus dans 1'Etat de résidence.» (C.I.J. Recueil 2001, p. 492, par. 74.) 39. Il découle du paragraphe 1 de l'article 36 que tous les Etats parties à la convention de Vienne ont le droit d'apporter une assistance consulaire à leurs ressortissants qui sont incarcérés ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention dans un autre Etat partie. Ils ont également le droit que soient respectés les droits garantis à leurs ressortissants par cette disposition. ** 40. En l'espèce, le demandeur affirme que M. Jadhav, qui a la nationalité indienne, a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, malgré plusieurs tentatives à cet effet, l'Inde n'a pas pu se rendre auprès de lui ni communiquer avec lui. A cet égard, l'Inde précise qu'elle a maintes fois demandé, entre le 25 mars 2016 et le 19 avril 2017, à pouvoir entrer en communication avec l'intéressé par l'entremise de ses autorités consulaires, toujours en vain. Elle souligne que, le 21 mars 2017, à la fin du procès de M. Jadhav, le Pakistan a indiqué que «la possibilité [pour l'Inde] de communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires avec son ressortissant, M.KulbushanJadhav,...ser[ait] étudiée à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à la demande d'assistance formulée par le Pakistan» aux fins de l'enquête ouverte contre l'intéressé ; le défendeur a réitéré sa position le 10 avril 2017, à savoir le jour où, semble-t-il, M. Jadhav a été déclaré coupable et condamné à mort (voir les paragraphes 13-14 ci-dessus). L'Inde soutient à cet égard que le fait de subordonner son droit de communiquer avec son ressortissant par l'entremise de ses autorités consulaires à l'octroi d'une assistance aux fins d'enquête constitue, en soi, une violation grave de la convention de Vienne. Elle ajoute que M. Jadhav n'a pas été informé de ses droits en matière d'assistance consulaire. Le demandeur en conclut que le Pakistan a manqué de procéder sans retard aux notifications requises et que l'Inde et son ressortissant ont été, de fait, empêchés d'exercer les droits que leur confère le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. * 41. Le Pakistan, pour sa part, conteste l'affirmation de l'Inde selon laquelle il aurait posé des conditions à l'octroi de l'assistance consulaire. Au surplus, il affirme que les droits invoqués par l'Inde ne sont pas plausibles parce que l'article 36 de la convention de Vienne ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme, et que la situation de M. Jadhav est régie par l'accord de 2008. ** 42. A ce stade de la procédure, la Cour n'est pas appelée à se prononcer définitivement sur le point de savoir si les droits que l'Inde souhaite voir protégés existent ; il lui faut seulement déterminer si ces droits sont plausibles (voir le paragraphe 35 ci-dessus et l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 64). 43. Les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. S'agissant des arguments du Pakistan selon lesquels, premièrement, l'article 36 ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et, deuxièmement, les règles applicables au cas d'espèce figurent dans l'accord de 2008, la Cour considère que, à ce stade de la procédure, alors que les Parties n'ont pas exposé leur analyse juridique de ces questions, ces arguments n'offrent pas une base suffisante pour exclure la plausibilité des droits allégués par l'Inde, pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus (voir les paragraphes 32-33). 44. L'Inde affirme que l'un de ses ressortissants a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort au Pakistan sans que ce dernier l'en ait informée et lui ait permis de communiquer avec l'intéressé. Le demandeur affirme également que M. Jadhav n'a pas été informé sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire, et n'a pas été autorisé à les exercer. Le Pakistan ne conteste pas ces assertions. 45. Selon la Cour, compte tenu des arguments juridiques et des éléments de preuve présentés, il apparaît que les droits invoqués par l'Inde en la présente espèce sur la base du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sont plausibles. * 46. La Cour en vient maintenant à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées. 47. La Cour relève que les mesures conservatoires sollicitées par l'Inde consistent à garantir que le Gouvernement du Pakistan ne prendra aucune mesure qui pourrait porter préjudice aux droits qu'elle allègue et, plus précisément, qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté avant que la Cour ne rende sa décision finale. 48. La Cour considère que ces mesures visent à sauvegarder les droits de l'Inde et de M. Jadhav au titre du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que celle-ci sollicite. III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE 49. La Cour tient de l'article 41 du Statut le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires lorsqu'un préjudice irréparable risque d'être causé aux droits en litige dans une procédure judiciaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 88). 50. Le pouvoir de la Cour d'indiquer des mesures conservatoires ne sera toutefois exercé que s'il y a urgence, c'est-à-dire s'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige avant que la Cour n'ait rendu sa décision définitive (ibid., par. 89). La Cour doit donc rechercher si pareil risque existe à ce stade de la procédure. ** 51. L'Inde soutient que l'exécution de M. Jadhav causerait un préjudice irréparable aux droits qu'elle invoque et que cette exécution peut intervenir à tout moment avant que la Cour ne statue sur l'affaire au fond, étant donné que toute procédure d'appel engagée au Pakistan pourrait être conclue très rapidement et qu'il est peu probable que la déclaration de culpabilité et la condamnation soient infirmées. A cet égard, elle précise que l'unique voie de recours judiciaire ouverte à M.Jadhav consistait à interjeter appel dans un délai de 40jours à compter du 10 avril 2017, date à laquelle la condamnation a été prononcée. Elle souligne que, bien que l'intéressé ait la possibilité de demander grâce en s'adressant, en premier lieu, au chef d'état-major de l'armée du Pakistan et, en second lieu, au président de cet Etat, il ne s'agit pas là de voies de recours judiciaires. * 52. Le Pakistan affirme qu'il n'y a pas d'urgence, puisque M. Jadhav peut toujours introduire un recours en grâce et qu'une période de 150 jours est prévue à cet effet. Selon lui, même si elle commençait à courir le 10 avril 2017 (date à laquelle l'intéressé a été déclaré coupable en première instance par le tribunal), cette période s'étendrait au-delà du mois d'août 2017. L'agent du Pakistan a précisé qu'il n'y aurait aucune nécessité d'indiquer d'urgence des mesures conservatoires si les Parties convenaient d'une procédure accélérée, ajoutant que le Pakistan ne verrait pas d'inconvénient à ce que la Cour appelle l'affaire à l'audience dans les six semaines. ** 53. Sans préjuger de l'issue d'un éventuel appel ou recours formé contre la décision de condamner à mort M. Jadhav, la Cour considère que, s'agissant du risque de préjudice irréparable qui pourrait être causé aux droits invoqués par l'Inde, le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet de pareille condamnation et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un tel risque. 54. Il existe une grande incertitude quant à la date à laquelle une décision sur un éventuel appel ou recours pourrait être rendue et, dans le cas où la condamnation serait confirmée, quant à la date à laquelle M. Jadhav pourrait être exécuté. Le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de l'intéressé n'aurait probablement pas lieu avant la fin du mois d'août 2017. Cela donne à entendre que cette exécution pourrait intervenir à tout moment passé ce délai, avant que la Cour n'ait rendu sa décision finale en l'affaire. La Cour relève également que le Pakistan n'a pas pris l'engagement de s'abstenir d'exécuter M. Jadhav tant que la Cour n'aurait pas rendu sa décision finale. Dans ces conditions, la Cour est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce. 55. La Cour ajoute que, en ce qui concerne les critères du préjudice irréparable et de l'urgence, le fait que M. Jadhav pourrait en fin de compte introduire un recours en grâce auprès des autorités pakistanaises ou que la date de son exécution n'a pas encore été fixée ne sont pas en soi de nature à interdire à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires (voir, par exemple, Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 91, par. 54). 56. La Cour relève que les questions dont elle est saisie en la présente affaire n'ont pas trait au point de savoir si un Etat a le droit de recourir à la peine de mort. Ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de le faire observer, «la fonction de la Cour est de régler des différends juridiques internationaux entre Etats, notamment lorsqu'ils découlent de l'interprétation ou de l'application de conventions internationales, et non pas d'agir en tant que cour d'appel en matière criminelle» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 1999, C.I.J. Recueil 1999 (I), p.15, par. 25 ; Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c.Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 89, par. 48). IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER 57. La Cour conclut de l'ensemble des considérations qui précèdent que les conditions auxquelles son Statut subordonne l'indication de mesures conservatoires sont réunies et que certaines mesures conservatoires doivent être indiquées afin de protéger les droits revendiqués par l'Inde dans l'attente de son arrêt définitif. 58. Dans les circonstances actuelles, il y a lieu, pour la Cour, de prescrire au Pakistan de prendre toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et de porter à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance. * ** 59. La Cour réaffirme que ses «ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l'article 41 [du Statut] ont un caractère obligatoire» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 506, par. 109) et créent donc des obligations juridiques internationales pour toute partie à laquelle sont adressées lesdites mesures. * ** 60. La décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rien la question de la compétence de la Cour pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même. Elle laisse intact le droit des Gouvernements de l'Inde et du Pakistan de faire valoir leurs moyens en ces matières. * ** 61. Par ces motifs, LA COUR, I. A l'unanimité, Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes : Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance. II. A l'unanimité, Décide que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, la Cour demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit mai deux mille dix-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de l'Inde et au Gouvernement de la République islamique du Pakistan. Le président, (Signé) Ronny ABRAHAM. Le greffier, (Signé) PhilippeCOUVREUR. M. le juge CANÇADO TRINDADE joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge BHANDARI joint une déclaration à l'ordonnance. (Paraphé) R. A. (Paraphé) Ph. C.
TABLE DES MATIÈRES
QUALITÉS
I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE
II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES
III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE
IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER
DISPOSITIF

___________
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2017
18 mai 2017
AFFAIRE JADHAV (INDE c. PAKISTAN)
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ORDONNANCE
2017
18 mai Rôle général no 168

Présents : M. ABRAHAM, président ; MM. OWADA, CANÇADO TRINDADE, MMES XUE, DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, juges ; M. COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu les articles 41 et 48 de son Statut et les articles 73, 74 et 75 de son Règlement,
Rend l'ordonnance suivante :


Considérant que :

1. Le 8 mai 2017, le Gouvernement de la République de l'Inde (ci-après l'«Inde») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre la République islamique du Pakistan (ci-après le «Pakistan»), dénonçant des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises «dans le cadre de la détention et du procès d'un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav», condamné à mort au Pakistan.

2. A la fin de sa requête, l'Inde demande :

«1) que la condamnation à mort prononcée à l'encontre de l'accusé soit immédiatement suspendue,

2) que lui soit accordée restitutio in integrum, sous la forme d'une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l'article36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu'exigé à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne,

3) qu'il soit prescrit au Pakistan de ne pas donner effet à la condamnation prononcée par le tribunal militaire et de prendre les mesures qui pourraient être prévues par le droit pakistanais pour annuler la décision de ce tribunal,

4) que cette décision, dans le cas où le Pakistan ne serait pas en mesure de l'annuler, soit déclarée illicite en tant que contraire au droit international et aux droits conventionnels, et qu'injonction soit faite au Pakistan de s'abstenir de violer la convention de Vienne et le droit international en donnant d'une quelconque façon effet à la condamnation, ainsi que de libérer sans délai le ressortissant indien qui en fait l'objet».

3. Dans sa requête, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de celle-ci et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires.

4. Le 8 mai 2017, outre sa requête, l'Inde a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, en se référant à l'article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement.

5. Dans cette demande, l'Inde prie la Cour de prescrire que :

«a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ;

b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que

c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire».

6. Dans le même document, l'Inde demande également ce qui suit :
«Eu égard à l'extrême gravité et à l'imminence de la menace d'exécution d'un citoyen indien au Pakistan en violation des obligations auxquelles celui-ci est tenu envers l'Inde, cette dernière prie instamment la Cour de considérer la présente demande comme une question de la plus grande urgence et de rendre immédiatement, et sans attendre la tenue d'audiences, une ordonnance en indication de mesures conservatoires suo motu. L'Inde prie également le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, en attendant que la Cour se réunisse, d'inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus.»

7. Le greffier a immédiatement communiqué au Gouvernement du Pakistan la requête, conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut de la Cour, et la demande en indication de mesures conservatoires, conformément au paragraphe 2 de l'article 73 du Règlement. Il a également informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dépôt par l'Inde de cette requête et de cette demande.

8. Par lettre en date du 9 mai 2017 adressée au premier ministre du Pakistan, le président de la Cour, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, a invité le Gouvernement pakistanais, dans l'attente de la décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires, «à agir de manière que toute ordonnance de la Cour à cet égard puisse avoir les effets voulus». Copie de cette lettre a été transmise à l'agent de l'Inde.

9. Par lettres en date du 10 mai 2017, le greffier a fait connaître aux Parties que la Cour, conformément au paragraphe 3 de l'article 74 de son Règlement, avait fixé au 15 mai 2017 la date de la procédure orale sur la demande en indication de mesures conservatoires.

10. Au cours des audiences publiques tenues le 15 mai 2017, des observations orales sur la demande en indication de mesures conservatoires ont été présentées par :

Au nom de l'Inde : M. Deepak Mittal, M. Vishnu Dutt Sharma, M. Harish Salve.

Au nom du Pakistan : M. Mohammed Faisal, M. Khawar Qureshi.

11. Au terme de ses plaidoiries, l'Inde a prié la Cour de prescrire, à titre conservatoire, que :

«a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ;

b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et que

c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire».

12. Le Pakistan, pour sa part, a prié la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde.

*
**

13. Le contexte dans lequel la présente affaire a été portée devant la Cour peut se résumer comme suit. M. Jadhav est détenu par les autorités pakistanaises depuis le 3 mars 2016, bien que les circonstances de son arrestation restent controversées entre les Parties. L'Inde affirme que M. Jadhav est un ressortissant indien, ce que le Pakistan a admis dans ses notes verbales des 23 janvier, 21 mars et 10 avril 2017 (voir annexes 2, 3 et 5 à la requête). La demanderesse affirme avoir été avisée de l'arrestation de l'intéressé le 25 mars 2016, lorsque le Foreign Secretary du Pakistan a évoqué la question auprès du haut-commissaire indien au Pakistan. Dès ce jour, elle a demandé à pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires. L'Inde a réitéré cette demande à maintes reprises, en vain. Le 23 janvier 2017, le Pakistan lui a adressé une lettre sollicitant son assistance dans le cadre de l'enquête dont M. Jadhav et ses supposés complices faisaient l'objet. Les 21 mars et 10 avril 2017, le Pakistan a informé l'Inde de ce que la possibilité pour elle de communiquer avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires serait étudiée «à la lumière de» la suite que celle-ci donnerait à ladite demande d'assistance.

14. Selon une déclaration faite à la presse le 14 avril 2017 par un conseiller aux affaires étrangères auprès du premier ministre du Pakistan, M.Jadhav a été condamné à mort le 10 avril 2017 par une cour martiale en raison d'activités d'«espionnage, sabotage et terrorisme». L'Inde affirme qu'elle a protesté et a continué d'insister pour pouvoir entrer en communication avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires et obtenir des informations sur la procédure dont l'intéressé fait l'objet. Il apparaît que, en droit pakistanais, M. Jadhav disposerait d'un délai de 40 jours (soit jusqu'au 19 mai 2017) pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, mais l'on ignore s'il a engagé une procédure en ce sens. L'Inde indique toutefois que, le 26 avril 2017, la mère de M. Jadhav a formé un «appel» en vertu de l'article 133 B) de la loi militaire pakistanaise de 1952, et introduit un «recours» auprès du Gouvernement fédéral du Pakistan en vertu de l'article 131 de cette même loi ; l'un et l'autre ont été remis, le même jour, au Foreign Secretary du Pakistan par le haut-commissaire indien.

I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE

15. La Cour ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais n'a pas besoin de s'assurer de manière définitive qu'elle a compétence quant au fond de l'affaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 17).

16. En la présente espèce, l'Inde entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour et sur l'article premier du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires (ci-après le «protocole de signature facultative» et la «convention de Vienne», respectivement). La Cour doit donc, en premier lieu, rechercher si l'article premier du protocole de signature facultative lui confère prima facie compétence pour statuer sur l'affaire au fond, ce qui lui permettrait — sous réserve que les autres conditions nécessaires soient réunies — d'indiquer des mesures conservatoires.

17. L'Inde et le Pakistan sont parties à la convention de Vienne depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 14 mai 1969, et ils sont parties au protocole de signature facultative depuis, respectivement, le 28 décembre 1977 et le 29 avril 1976. Ni l'un ni l'autre n'a émis de réserves à ces instruments.

18. L'article premier du protocole de signature facultative dispose :
«Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même partie au présent Protocole.»

19. L'Inde soutient qu'un différend existe entre les Parties concernant l'interprétation et l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui dispose :

«Afin que l'exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l'Etat d'envoi soit facilité :

a) les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi et de se rendre auprès d'eux. Les ressortissants de l'Etat d'envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d'eux ;

b) si l'intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l'Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l'Etat d'envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa ;

c) les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d'un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en faveur d'un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l'intéressé s'y oppose expressément.»

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20. L'Inde affirme que le Pakistan a manqué aux obligations qui lui incombent en application des dispositions précitées dans le cadre de l'arrestation, de la détention et du procès de M. Jadhav. Elle fait valoir que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, en dépit de démarches répétées à cet effet, elle n'a pas pu communiquer avec l'intéressé ni se rendre auprès de lui, en violation des alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ; elle soutient également que M. Jadhav n'a été ni informé de ses droits ni autorisé à les exercer, en violation de l'alinéa b) de cette même disposition. Elle affirme que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne «ne prévoit aucune exception» et qu'il trouve à s'appliquer quels que soient les chefs d'accusation dont l'intéressé doit répondre.

21. L'Inde reconnaît que les Parties ont, le 21 mai 2008, signé un accord bilatéral sur la communication des autorités consulaires avec les ressortissants de l'Etat d'envoi (ci-après l'«accord de 2008»), mais soutient que cet instrument ne limite pas les droits et obligations que les Parties tiennent du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. Selon elle, si l'article 73 de cette convention reconnaît que des accords conclus entre des parties peuvent compléter et développer les dispositions de celle-ci, il ne saurait les autoriser à diluer les obligations qui y sont énoncées. En conséquence, l'Inde considère que l'accord de 2008 n'a aucun effet sur la compétence de la Cour en la présente espèce.

22. L'Inde souligne également qu'elle ne cherche à fonder la compétence de la Cour que sur l'article premier du protocole de signature facultative, et non sur les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Elle estime que, lorsque la compétence de la Cour est expressément prévue dans des traités ou conventions, pareilles déclarations, y compris toute réserve qui y serait formulée, ne sont pas applicables.

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23. Le Pakistan affirme que la Cour n'a pas compétence prima facie pour connaître de la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde. Premièrement, il fait valoir que la compétence de la Cour est exclue par un certain nombre de réserves contenues dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Le Pakistan se réfère ainsi à deux réserves dont l'Inde a assorti sa déclaration du 18 septembre 1974, à savoir, premièrement, celle qui empêche la Cour de connaître d'affaires mettant en cause deux membres du Commonwealth et, deuxièmement, celle qui porte sur les traités multilatéraux. Le défendeur se réfère également à une réserve contenue dans sa propre déclaration amendée du 29 mars 2017, suivant laquelle «toutes questions liées à la sécurité nationale de la République islamique du Pakistan» sont exclues de la juridiction obligatoire de la Cour. Selon lui, cette réserve est applicable en la présente espèce parce que M. Jadhav a été arrêté, détenu, jugé et condamné pour espionnage, sabotage et terrorisme.

24. Deuxièmement, le Pakistan soutient que le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne ne peut avoir été destiné à s'appliquer aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et que, partant, il ne saurait exister de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet instrument en la présente espèce.

25. Enfin, le Pakistan affirme que les faits allégués dans la requête entrent dans le champ de l'accord de 2008, qui «limit[e], précis[e] ou complèt[e]» la convention de Vienne. Il se réfère à cet égard au paragraphe 2 de l'article 73 de cette dernière, qui dispose qu'«[a]ucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Etats de conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dispositions, ou étendant leur champ d'application». Le Pakistan considère que l'accord de 2008 «étend ou complète [l']entente [entre les Parties] et la mise en œuvre de la convention». A cet égard, il appelle l'attention sur l'alinéa vi) de l'accord de 2008, qui dispose que, «[e]n cas d'arrestation, de détention ou de condamnation pour des raisons politiques ou de sécurité, chaque partie pourra examiner l'affaire au fond». Le Pakistan soutient que cette disposition s'applique au cas de M. Jadhav et que, dès lors, la Cour n'a pas compétence prima facie en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative.

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26. La Cour rappelle que le demandeur entend établir sa compétence sur le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut et l'article premier du protocole de signature facultative ; il n'invoque pas les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Lorsque la compétence de la Cour est fondée sur tel ou tel «traité[] et convention[] en vigueur», selon les termes du paragraphe 1 de l'article 36 du Statut, «il est sans pertinence d'examiner les objections visant d'autres fondements possibles de [cette] compétence» (Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan), arrêt, C.I.J. Recueil 1972, p. 60, par. 25 ; voir également Différend territorial et maritime (Nicaragua c.Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 872, par. 132). En conséquence, aucune réserve contenue dans les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut ne saurait faire obstacle à la compétence de la Cour expressément prévue dans le protocole de signature facultative. Point n'est donc besoin pour la Cour d'examiner ces réserves plus avant.

27. La Cour rappelle que l'article premier du protocole de signature facultative lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention» de Vienne (voir le paragraphe 18 ci-dessus).

28. La Cour recherchera en conséquence si, à la date du dépôt de la requête, un tel différend semblait exister entre les Parties.

29. A cet égard, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Alors que l'Inde a soutenu en diverses occasions que M. Jadhav aurait dû (et devrait toujours) bénéficier d'une assistance consulaire en vertu de la convention de Vienne (voir, par exemple, les notes verbales en date des 19 et 26 avril 2017 annexées à la requête), le Pakistan a affirmé que la possibilité d'une telle assistance serait étudiée «à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à [sa] demande d'assistance» aux fins de l'enquête menée par le Pakistan concernant l'intéressé (voir les notes verbales du Pakistan en date des 21 mars et 10 avril 2017 annexées à la requête). A ce stade, ces éléments sont suffisants pour établir prima facie que, à la date du dépôt de la requête, un différend existait entre les Parties quant à la question de l'assistance consulaire au titre de la convention de Vienne s'agissant de l'arrestation, de la détention, du procès et de la condamnation de M. Jadhav.

30. Aux fins de déterminer si elle a compétence, même prima facie, la Cour doit encore rechercher si ce différend est de ceux dont elle pourrait connaître ratione materiae sur le fondement de l'article premier du protocole de signature facultative. A cet égard, elle relève que les actes allégués par l'Inde sont susceptibles de relever du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, qui garantit notamment à l'Etat d'envoi le droit de communiquer avec ses ressortissants détenus dans l'Etat de résidence et de se rendre auprès d'eux (alinéas a) et c)), et garantit auxdits ressortissants celui d'être informés de leurs droits (alinéa b)). La Cour considère que les manquements allégués du Pakistan, en tant qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec celui-ci ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever, ratione materiae, du champ d'application de la convention de Vienne.

31. Selon la Cour, les éléments susmentionnés établissent de façon suffisante, à ce stade, l'existence entre les Parties d'un différend pouvant entrer dans les prévisions de la convention de Vienne et concerner l'interprétation ou l'application du paragraphe 1 de l'article 36 de cet instrument.

32. La Cour relève également que la convention de Vienne ne contient pas de dispositions expresses excluant de son champ d'application les personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme. A ce stade, l'on ne saurait conclure que l'article 36 de la convention de Vienne ne peut s'appliquer au cas de M. Jadhav de manière à exclure, prima facie, la compétence de la Cour au titre du protocole de signature facultative.

33. En ce qui concerne l'accord de 2008, point n'est besoin pour la Cour de décider à ce stade de l'instance si l'article 73 de la Convention de Vienne permettrait de limiter les droits énoncés à l'article 36 de la convention par la voie d'un accord bilatéral. Pour l'heure, il suffit de relever que les dispositions de l'accord de 2008 n'imposent pas expressément une telle limite. Aussi la Cour considère-t-elle qu'elle ne dispose pas à ce stade d'éléments suffisants pour conclure que l'accord de 2008 fait obstacle à sa compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative à l'égard des différends ayant trait à l'interprétation ou à l'application de l'article 36 de la convention de Vienne.

34. En conséquence, la Cour estime qu'elle a, prima facie, compétence en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative pour connaître du différend qui oppose les Parties.

II. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LES MESURES DEMANDÉES

35. Le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient de l'article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder, dans l'attente de sa décision sur le fond de l'affaire, les droits revendiqués par chacune des parties. Il s'ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles mesures les droits que l'arrêt qu'elle aura ultérieurement à rendre pourrait reconnaître à l'une ou à l'autre des parties. Aussi ne peut-elle exercer ce pouvoir que si elle estime que les droits allégués par la partie demanderesse sont au moins plausibles (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 63).

36. En outre, un lien doit exister entre les droits dont la protection est recherchée et les mesures conservatoires sollicitées (ibid., par. 64).

37. Dans sa requête, l'Inde affirme que les droits qu'elle cherche à protéger sont ceux établis au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne (cité au paragraphe 19 ci-dessus).

38. Ainsi que la Cour l'a dit dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire LaGrand,
«Le paragraphe 1 de l'article 36 institue un régime dont les divers éléments sont interdépendants et qui est conçu pour faciliter la mise en œuvre du système de protection consulaire. Le principe de base régissant la protection consulaire est énoncé dès l'abord: le droit de communication et d'accès (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 36). La disposition suivante précise les modalités selon lesquelles doit s'effectuer la notification consulaire (alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 36). Enfin, l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 36 énonce les mesures que les agents consulaires peuvent prendre pour fournir leur assistance aux ressortissants de leur pays détenus dans 1'Etat de résidence.» (C.I.J. Recueil 2001, p. 492, par. 74.)

39. Il découle du paragraphe 1 de l'article 36 que tous les Etats parties à la convention de Vienne ont le droit d'apporter une assistance consulaire à leurs ressortissants qui sont incarcérés ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention dans un autre Etat partie. Ils ont également le droit que soient respectés les droits garantis à leurs ressortissants par cette disposition.

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40. En l'espèce, le demandeur affirme que M. Jadhav, qui a la nationalité indienne, a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort par le Pakistan et que, malgré plusieurs tentatives à cet effet, l'Inde n'a pas pu se rendre auprès de lui ni communiquer avec lui. A cet égard, l'Inde précise qu'elle a maintes fois demandé, entre le 25 mars 2016 et le 19 avril 2017, à pouvoir entrer en communication avec l'intéressé par l'entremise de ses autorités consulaires, toujours en vain. Elle souligne que, le 21 mars 2017, à la fin du procès de M. Jadhav, le Pakistan a indiqué que «la possibilité [pour l'Inde] de communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires avec son ressortissant, M.KulbushanJadhav,...ser[ait] étudiée à la lumière de la suite que [l'Inde] donnerait à la demande d'assistance formulée par le Pakistan» aux fins de l'enquête ouverte contre l'intéressé ; le défendeur a réitéré sa position le 10 avril 2017, à savoir le jour où, semble-t-il, M. Jadhav a été déclaré coupable et condamné à mort (voir les paragraphes 13-14 ci-dessus). L'Inde soutient à cet égard que le fait de subordonner son droit de communiquer avec son ressortissant par l'entremise de ses autorités consulaires à l'octroi d'une assistance aux fins d'enquête constitue, en soi, une violation grave de la convention de Vienne. Elle ajoute que M. Jadhav n'a pas été informé de ses droits en matière d'assistance consulaire. Le demandeur en conclut que le Pakistan a manqué de procéder sans retard aux notifications requises et que l'Inde et son ressortissant ont été, de fait, empêchés d'exercer les droits que leur confère le paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne.

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41. Le Pakistan, pour sa part, conteste l'affirmation de l'Inde selon laquelle il aurait posé des conditions à l'octroi de l'assistance consulaire. Au surplus, il affirme que les droits invoqués par l'Inde ne sont pas plausibles parce que l'article 36 de la convention de Vienne ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme, et que la situation de M. Jadhav est régie par l'accord de 2008.

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42. A ce stade de la procédure, la Cour n'est pas appelée à se prononcer définitivement sur le point de savoir si les droits que l'Inde souhaite voir protégés existent ; il lui faut seulement déterminer si ces droits sont plausibles (voir le paragraphe 35 ci-dessus et l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 64).

43. Les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. S'agissant des arguments du Pakistan selon lesquels, premièrement, l'article 36 ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'espionnage ou de terrorisme et, deuxièmement, les règles applicables au cas d'espèce figurent dans l'accord de 2008, la Cour considère que, à ce stade de la procédure, alors que les Parties n'ont pas exposé leur analyse juridique de ces questions, ces arguments n'offrent pas une base suffisante pour exclure la plausibilité des droits allégués par l'Inde, pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus (voir les paragraphes 32-33).

44. L'Inde affirme que l'un de ses ressortissants a été arrêté, détenu, jugé et condamné à mort au Pakistan sans que ce dernier l'en ait informée et lui ait permis de communiquer avec l'intéressé. Le demandeur affirme également que M. Jadhav n'a pas été informé sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire, et n'a pas été autorisé à les exercer. Le Pakistan ne conteste pas ces assertions.

45. Selon la Cour, compte tenu des arguments juridiques et des éléments de preuve présentés, il apparaît que les droits invoqués par l'Inde en la présente espèce sur la base du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sont plausibles.

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46. La Cour en vient maintenant à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées.

47. La Cour relève que les mesures conservatoires sollicitées par l'Inde consistent à garantir que le Gouvernement du Pakistan ne prendra aucune mesure qui pourrait porter préjudice aux droits qu'elle allègue et, plus précisément, qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté avant que la Cour ne rende sa décision finale.

48. La Cour considère que ces mesures visent à sauvegarder les droits de l'Inde et de M. Jadhav au titre du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que celle-ci sollicite.

III. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D'URGENCE

49. La Cour tient de l'article 41 du Statut le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires lorsqu'un préjudice irréparable risque d'être causé aux droits en litige dans une procédure judiciaire (voir, par exemple, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 19 avril 2017, par. 88).

50. Le pouvoir de la Cour d'indiquer des mesures conservatoires ne sera toutefois exercé que s'il y a urgence, c'est-à-dire s'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige avant que la Cour n'ait rendu sa décision définitive (ibid., par. 89). La Cour doit donc rechercher si pareil risque existe à ce stade de la procédure.

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51. L'Inde soutient que l'exécution de M. Jadhav causerait un préjudice irréparable aux droits qu'elle invoque et que cette exécution peut intervenir à tout moment avant que la Cour ne statue sur l'affaire au fond, étant donné que toute procédure d'appel engagée au Pakistan pourrait être conclue très rapidement et qu'il est peu probable que la déclaration de culpabilité et la condamnation soient infirmées. A cet égard, elle précise que l'unique voie de recours judiciaire ouverte à M.Jadhav consistait à interjeter appel dans un délai de 40jours à compter du 10 avril 2017, date à laquelle la condamnation a été prononcée. Elle souligne que, bien que l'intéressé ait la possibilité de demander grâce en s'adressant, en premier lieu, au chef d'état-major de l'armée du Pakistan et, en second lieu, au président de cet Etat, il ne s'agit pas là de voies de recours judiciaires.

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52. Le Pakistan affirme qu'il n'y a pas d'urgence, puisque M. Jadhav peut toujours introduire un recours en grâce et qu'une période de 150 jours est prévue à cet effet. Selon lui, même si elle commençait à courir le 10 avril 2017 (date à laquelle l'intéressé a été déclaré coupable en première instance par le tribunal), cette période s'étendrait au-delà du mois d'août 2017. L'agent du Pakistan a précisé qu'il n'y aurait aucune nécessité d'indiquer d'urgence des mesures conservatoires si les Parties convenaient d'une procédure accélérée, ajoutant que le Pakistan ne verrait pas d'inconvénient à ce que la Cour appelle l'affaire à l'audience dans les six semaines.

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53. Sans préjuger de l'issue d'un éventuel appel ou recours formé contre la décision de condamner à mort M. Jadhav, la Cour considère que, s'agissant du risque de préjudice irréparable qui pourrait être causé aux droits invoqués par l'Inde, le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet de pareille condamnation et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un tel risque.

54. Il existe une grande incertitude quant à la date à laquelle une décision sur un éventuel appel ou recours pourrait être rendue et, dans le cas où la condamnation serait confirmée, quant à la date à laquelle M. Jadhav pourrait être exécuté. Le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de l'intéressé n'aurait probablement pas lieu avant la fin du mois d'août 2017. Cela donne à entendre que cette exécution pourrait intervenir à tout moment passé ce délai, avant que la Cour n'ait rendu sa décision finale en l'affaire. La Cour relève également que le Pakistan n'a pas pris l'engagement de s'abstenir d'exécuter M. Jadhav tant que la Cour n'aurait pas rendu sa décision finale. Dans ces conditions, la Cour est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce.

55. La Cour ajoute que, en ce qui concerne les critères du préjudice irréparable et de l'urgence, le fait que M. Jadhav pourrait en fin de compte introduire un recours en grâce auprès des autorités pakistanaises ou que la date de son exécution n'a pas encore été fixée ne sont pas en soi de nature à interdire à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires (voir, par exemple, Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 91, par. 54).

56. La Cour relève que les questions dont elle est saisie en la présente affaire n'ont pas trait au point de savoir si un Etat a le droit de recourir à la peine de mort. Ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de le faire observer, «la fonction de la Cour est de régler des différends juridiques internationaux entre Etats, notamment lorsqu'ils découlent de l'interprétation ou de l'application de conventions internationales, et non pas d'agir en tant que cour d'appel en matière criminelle» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 1999, C.I.J. Recueil 1999 (I), p.15, par. 25 ; Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c.Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 89, par. 48).

IV. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER

57. La Cour conclut de l'ensemble des considérations qui précèdent que les conditions auxquelles son Statut subordonne l'indication de mesures conservatoires sont réunies et que certaines mesures conservatoires doivent être indiquées afin de protéger les droits revendiqués par l'Inde dans l'attente de son arrêt définitif.

58. Dans les circonstances actuelles, il y a lieu, pour la Cour, de prescrire au Pakistan de prendre toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et de porter à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance.

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59. La Cour réaffirme que ses «ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l'article 41 [du Statut] ont un caractère obligatoire» (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 506, par. 109) et créent donc des obligations juridiques internationales pour toute partie à laquelle sont adressées lesdites mesures.

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60. La décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rien la question de la compétence de la Cour pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même. Elle laisse intact le droit des Gouvernements de l'Inde et du Pakistan de faire valoir leurs moyens en ces matières.

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61. Par ces motifs,

LA COUR,

I. A l'unanimité,

Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes :

Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de la présente ordonnance.

II. A l'unanimité,

Décide que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, la Cour demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit mai deux mille dix-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de l'Inde et au Gouvernement de la République islamique du Pakistan.

Le président, (Signé) Ronny ABRAHAM.
Le greffier, (Signé) PhilippeCOUVREUR.

M. le juge CANÇADO TRINDADE joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ;
M. le juge BHANDARI joint une déclaration à l'ordonnance.

(Paraphé) R. A.
(Paraphé) Ph. C.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9460 Thu, 18 May 2017 00:00:00 +0200 Cour internationale de Justice
Mesures Conservatoires - La Cour prescrit au Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [il] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire http://www.peinedemort.org/document/9461 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Communiqué de presse Non officiel No 2017/22 Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) Mesures conservatoires La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire LAHAYE, le 18 mai 2017. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, a prescrit ce jour à la République islamique du Pakistan de «prendre toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, de nationalité indienne, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu son arrêt définitif en l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan). Dans son ordonnance en indication de mesures conservatoires, qui a été adoptée à l'unanimité, la Cour a également prescrit au Gouvernement du Pakistan de porter à sa connaissance toutes les mesures qui auront été prises en application de cette ordonnance. Elle a en outre décidé de demeurer saisie des questions qui font l'objet de l'ordonnance, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive. Historique de la procédure Le 8 mai 2017, l'Inde a déposé une demande en indication de mesures conservatoires et introduit une instance contre le Pakistan dans le cadre d'un différend portant sur des violations de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises à l'égard d'un ressortissant indien, M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan. Raisonnement de la Cour La Cour commence par rechercher si elle a compétence prima facie pour connaître de l'affaire. Elle rappelle que l'Inde entend fonder sa compétence sur l'article premier du protocole de signature facultative accompagnant la convention de Vienne, qui lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de [cette] Convention». Sur ce point, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Elle relève également que les manquements dont l'Inde fait grief au Pakistan, à savoir le fait qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec l'intéressé ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever du champ d'application de la convention de Vienne. Selon la Cour, cela suffit pour établir qu'elle a, prima facie, compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative. La Cour précise en outre que l'existence entre les Parties d'un accord bilatéral de 2008 sur les relations consulaires ne modifie pas sa conclusion concernant sa compétence. La Cour se penche ensuite sur la question de savoir si les droits allégués par l'Inde sont au moins plausibles. Elle relève que les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, et que l'Inde affirme que cette disposition a été violée. Selon la Cour, il apparaît donc que les droits invoqués par l'Inde sont plausibles. La Cour s'attache ensuite à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées. Elle considère que celles-ci visent à s'assurer que les droits énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne soient sauvegardés. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que cette dernière sollicite. La Cour poursuit en se demandant s'il existe un risque de préjudice irréparable et s'il y a urgence. Elle considère que le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet d'une condamnation à mort et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un risque qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués par l'Inde. Elle observe en outre que le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de M. Jadhav n'aurait probablement pas lieu avant le mois d'août 2017. Cela signifie qu'il y a un risque que l'exécution ait lieu à tout moment après cette date, avant qu'elle ait rendu sa décision définitive en l'affaire. La Cour note enfin que le Pakistan n'a donné aucune assurance que M. Jadhav ne serait pas exécuté avant le prononcé de cette décision. Dans ces conditions, elle est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce. La Cour conclut en indiquant les mesures suivantes : Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de l'ordonnance. La Cour décide en outre que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, elle demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance. ___________ Composition de la Cour La Cour était composée comme suit : M. Abraham, président ; MM. Owada, Cançado Trindade, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, juges ; M. Couvreur, greffier. M. le juge Cançado Trindade joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge Bhandari joint une déclaration à l'ordonnance. ___________ Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels. ___________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l'activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale. Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n'appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d'une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais etinternationaux), ou encore la Cour permanente d'arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899). Communiqué de presse Non officiel No 2017/22
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) Mesures conservatoires


La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire

LAHAYE, le 18 mai 2017. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, a prescrit ce jour à la République islamique du Pakistan de «prendre toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, de nationalité indienne, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu son arrêt définitif en l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan).
Dans son ordonnance en indication de mesures conservatoires, qui a été adoptée à l'unanimité, la Cour a également prescrit au Gouvernement du Pakistan de porter à sa connaissance toutes les mesures qui auront été prises en application de cette ordonnance. Elle a en outre décidé de demeurer saisie des questions qui font l'objet de l'ordonnance, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive.

Historique de la procédure

Le 8 mai 2017, l'Inde a déposé une demande en indication de mesures conservatoires et introduit une instance contre le Pakistan dans le cadre d'un différend portant sur des violations de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui auraient été commises à l'égard d'un ressortissant indien, M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.

Raisonnement de la Cour

La Cour commence par rechercher si elle a compétence prima facie pour connaître de l'affaire. Elle rappelle que l'Inde entend fonder sa compétence sur l'article premier du protocole de signature facultative accompagnant la convention de Vienne, qui lui confère compétence à l'égard des «différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de [cette] Convention». Sur ce point, la Cour note que les Parties apparaissent bien s'être opposées, et s'opposer aujourd'hui encore, sur la question de l'assistance consulaire de l'Inde à M. Jadhav au titre de la convention de Vienne. Elle relève également que les manquements dont l'Inde fait grief au Pakistan, à savoir le fait qu'il n'aurait pas procédé aux notifications consulaires requises s'agissant de l'arrestation et de la détention de M. Jadhav, ni permis aux autorités consulaires indiennes de communiquer avec l'intéressé ou de se rendre auprès de lui, semblent susceptibles de relever du champ d'application de la convention de Vienne. Selon la Cour, cela suffit pour établir qu'elle a, prima facie, compétence au titre de l'article premier du protocole de signature facultative. La Cour précise en outre que l'existence entre les Parties d'un accord bilatéral de 2008 sur les relations consulaires ne modifie pas sa conclusion concernant sa compétence.

La Cour se penche ensuite sur la question de savoir si les droits allégués par l'Inde sont au moins plausibles. Elle relève que les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire et d'autoriser l'exercice de ceux-ci sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, et que l'Inde affirme que cette disposition a été violée. Selon la Cour, il apparaît donc que les droits invoqués par l'Inde sont plausibles.

La Cour s'attache ensuite à la question du lien entre les droits revendiqués et les mesures conservatoires sollicitées. Elle considère que celles-ci visent à s'assurer que les droits énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne soient sauvegardés. En conséquence, il existe un lien entre les droits revendiqués par l'Inde et les mesures conservatoires que cette dernière sollicite.

La Cour poursuit en se demandant s'il existe un risque de préjudice irréparable et s'il y a urgence. Elle considère que le simple fait que M. Jadhav fasse l'objet d'une condamnation à mort et puisse donc être exécuté suffit à établir l'existence d'un risque qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués par l'Inde. Elle observe en outre que le Pakistan a indiqué que l'exécution éventuelle de M. Jadhav n'aurait probablement pas lieu avant le mois d'août 2017. Cela signifie qu'il y a un risque que l'exécution ait lieu à tout moment après cette date, avant qu'elle ait rendu sa décision définitive en l'affaire. La Cour note enfin que le Pakistan n'a donné aucune assurance que M. Jadhav ne serait pas exécuté avant le prononcé de cette décision. Dans ces conditions, elle est convaincue qu'il y a urgence en l'espèce.

La Cour conclut en indiquant les mesures suivantes :

Le Pakistan prendra toutes les mesures dont il dispose pour que M. Jadhav ne soit pas exécuté tant que la décision définitive en la présente instance n'aura pas été rendue, et portera à la connaissance de la Cour toutes les mesures qui auront été prises en application de l'ordonnance.

La Cour décide en outre que, jusqu'à ce qu'elle rende sa décision définitive, elle demeurera saisie des questions qui font l'objet de la présente ordonnance.

___________

Composition de la Cour

La Cour était composée comme suit : M. Abraham, président ; MM. Owada, Cançado Trindade, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, juges ; M. Couvreur, greffier.
M. le juge Cançado Trindade joint à l'ordonnance l'exposé de son opinion individuelle ; M. le juge Bhandari joint une déclaration à l'ordonnance.
___________

Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l'activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n'appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d'une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais etinternationaux), ou encore la Cour permanente d'arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).]]>
http://www.peinedemort.org/document/9461 Thu, 18 May 2017 00:00:00 +0200 Cour internationale de Justice
La République de l'Inde introduit une instance contre la République islamique du Pakistan et prie la Cour d'indiquer des mesures conservatoires http://www.peinedemort.org/document/9459 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Communiqué de presse Non officiel No 2017/16 LA HAYE, le 9 mai 2017. Le 8 mai 2017, la République de l'Inde a introduit une instance contre la République islamique du Pakistan, dénonçant «de graves violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires» (ci-après la «convention de Vienne») en rapport avec la détention et le procès d'un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, condamné à mort par un tribunal militaire au Pakistan. Le requérant affirme qu'il n'a été avisé de la détention de M. Jadhav que longtemps après son arrestation, et que le Pakistan a manqué d'informer l'accusé de ses droits. L'Inde soutient également que, en violation de la convention de Vienne, les autorités pakistanaises lui dénient le droit de communiquer avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires, en dépit de demandes répétées à cet effet. Elle souligne par ailleurs qu'elle a eu connaissance de la condamnation à mort prononcée à l'encontre de M. Jadhav par voie de presse. L'Inde indique que, selon les informations en sa possession, M. Jadhav a été «enlevé en Iran, où il se livrait à des activités commerciales après avoir pris sa retraite de la marine indienne, et il est ensuite apparu qu'il avait été arrêté au Baloutchistan» le 3 mars 2016, ce dont les autorités indiennes ont été avisées le 25 mars 2016. Elle affirme avoir tenté d'obtenir que ses autorités consulaires puissent entrer en communication avec M. Jadhav dès le 25 mars 2016 d'abord, puis à maintes reprises. L'Inde affirme que, le 23 janvier 2017, le Pakistan lui a soumis une demande d'entraide aux fins d'enquête sur la supposée «participation [de M. Jadhav] à des actes d'espionnage et à des activités terroristes» sur le territoire pakistanais et qu'il lui a ensuite fait savoir, par note verbale datée du 21 mars 2017, que la possibilité de «communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires [avec M. Jadhav] sera[it] étudiée à la lumière de la suite qu'elle donnerait à [cette] demande». L'Inde affirme que «le seul fait de subordonner son droit de communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires à l'octroi de l'aide demandée constitue une violation grave de la convention de Vienne». En conséquence, l'Inde «demande : 1) que la condamnation à mort prononcée à l'encontre de l'accusé soit immédiatement suspendue ; 2) que lui soit accordée restitution in interregnum, sous la forme d'une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l'article 36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu'exigé à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne ; 3) qu'injonction soit faite au Pakistan de ne pas donner effet à la condamnation prononcée par le tribunal militaire et de prendre les mesures qui pourraient être prévues par le droit pakistanais pour annuler la décision de ce tribunal ; 4) que cette décision, dans le cas où le Pakistan ne serait pas en mesure de l'annuler, soit déclarée illicite en tant que contraire au droit international et aux droits conventionnels, et qu'injonction soit faite au Pakistan de s'abstenir de violer la convention de Vienne sur les relations consulaires et le droit international en donnant d'une quelconque façon effet à la condamnation, ainsi que de libérer sans délai le ressortissant indien qui en fait l'objet». Pour fonder la compétence de la Cour, le requérant invoque le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour, au titre de l'article I du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends du 24 avril 1963. Le 8 mai 2017, l'Inde a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, en vertu de l'article 41 du Statut de la Cour. Dans sa demande, elle expose que la violation de la convention de Vienne dont elle fait grief au Pakistan l'a «empêchée d'exercer les droits qu'elle tient de [cette] convention, et a privé le ressortissant indien de la protection que lui reconnaît celle-ci». Le demandeur soutient que «M. Jadhav sera exécuté, à moins que la Cour, par des mesures conservatoires, prescrive au Gouvernement du Pakistan de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit sursis à son exécution tant qu'elle ne se sera pas prononcée sur le fond» de l'affaire. L'Inde souligne que l'exécution de M. Jadhav «causerait un préjudice irréparable aux droits dont [elle] se prévaut». L'Inde affirme en outre que la protection de ses droits revêt un caractère urgent puisque, «si la Cour n'indique pas les mesures conservatoires demandées, le Pakistan procédera à l'exécution de M. Kulbushan Sudhir Jadhav avant qu'elle ait pu examiner le bien-fondé de la demande de l'Inde, et [que] celle-ci sera privée à jamais de toute possibilité de faire valoir ses droits». Le demandeur ajoute que la décision sur l'appel interjeté par la mère de l'accusé au nom de celui-ci pourrait intervenir dans un avenir proche. L'Inde prie donc la Cour de «prescrire, en attendant l'arrêt définitif en l'instance, que : a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ; b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire». Eu égard à «l'extrême gravité et à l'imminence de la menace d'exécution d'un citoyen indien au Pakistan en violation des obligations auxquelles celui-ci est tenu envers» elle, l'Inde prie la Cour de rendre une ordonnance en indication de mesures conservatoires immédiatement, «sans attendre la tenue d'audiences». Le demandeur prie également le président de la Cour, «dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, en attendant que la Cour se réunisse ... d'inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus». ___________ Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d'information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. ___________ Le texte intégral de la requête introductive d'instance et de la demande en indication de mesures conservatoires sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org). ___________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l'activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale. Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n'appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d'une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d'arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899). Communiqué de presse Non officiel No 2017/16

LA HAYE, le 9 mai 2017.

Le 8 mai 2017, la République de l'Inde a introduit une instance contre la République islamique du Pakistan, dénonçant «de graves violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires» (ci-après la «convention de Vienne») en rapport avec la détention et le procès d'un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, condamné à mort par un tribunal militaire au Pakistan.

Le requérant affirme qu'il n'a été avisé de la détention de M. Jadhav que longtemps après son arrestation, et que le Pakistan a manqué d'informer l'accusé de ses droits. L'Inde soutient également que, en violation de la convention de Vienne, les autorités pakistanaises lui dénient le droit de communiquer avec M. Jadhav par l'entremise de ses autorités consulaires, en dépit de demandes répétées à cet effet. Elle souligne par ailleurs qu'elle a eu connaissance de la condamnation à mort prononcée à l'encontre de M. Jadhav par voie de presse.

L'Inde indique que, selon les informations en sa possession, M. Jadhav a été «enlevé en Iran, où il se livrait à des activités commerciales après avoir pris sa retraite de la marine indienne, et il est ensuite apparu qu'il avait été arrêté au Baloutchistan» le 3 mars 2016, ce dont les autorités indiennes ont été avisées le 25 mars 2016. Elle affirme avoir tenté d'obtenir que ses autorités consulaires puissent entrer en communication avec M. Jadhav dès le 25 mars 2016 d'abord, puis à maintes reprises.

L'Inde affirme que, le 23 janvier 2017, le Pakistan lui a soumis une demande d'entraide aux fins d'enquête sur la supposée «participation [de M. Jadhav] à des actes d'espionnage et à des activités terroristes» sur le territoire pakistanais et qu'il lui a ensuite fait savoir, par note verbale datée du 21 mars 2017, que la possibilité de «communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires [avec M. Jadhav] sera[it] étudiée à la lumière de la suite qu'elle donnerait à [cette] demande». L'Inde affirme que «le seul fait de subordonner son droit de communiquer par l'entremise de ses autorités consulaires à l'octroi de l'aide demandée constitue une violation grave de la convention de Vienne».

En conséquence, l'Inde «demande :

1) que la condamnation à mort prononcée à l'encontre de l'accusé soit immédiatement suspendue ;

2) que lui soit accordée restitution in interregnum, sous la forme d'une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l'article 36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu'exigé à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne ;

3) qu'injonction soit faite au Pakistan de ne pas donner effet à la condamnation prononcée par le tribunal militaire et de prendre les mesures qui pourraient être prévues par le droit pakistanais pour annuler la décision de ce tribunal ;

4) que cette décision, dans le cas où le Pakistan ne serait pas en mesure de l'annuler, soit déclarée illicite en tant que contraire au droit international et aux droits conventionnels, et qu'injonction soit faite au Pakistan de s'abstenir de violer la convention de Vienne sur les relations consulaires et le droit international en donnant d'une quelconque façon effet à la condamnation, ainsi que de libérer sans délai le ressortissant indien qui en fait l'objet».

Pour fonder la compétence de la Cour, le requérant invoque le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour, au titre de l'article I du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends du 24 avril 1963.

Le 8 mai 2017, l'Inde a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, en vertu de l'article 41 du Statut de la Cour. Dans sa demande, elle expose que la violation de la convention de Vienne dont elle fait grief au Pakistan l'a «empêchée d'exercer les droits qu'elle tient de [cette] convention, et a privé le ressortissant indien de la protection que lui reconnaît celle-ci».

Le demandeur soutient que «M. Jadhav sera exécuté, à moins que la Cour, par des mesures conservatoires, prescrive au Gouvernement du Pakistan de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit sursis à son exécution tant qu'elle ne se sera pas prononcée sur le fond» de l'affaire. L'Inde souligne que l'exécution de M. Jadhav «causerait un préjudice irréparable aux droits dont [elle] se prévaut».

L'Inde affirme en outre que la protection de ses droits revêt un caractère urgent puisque, «si la Cour n'indique pas les mesures conservatoires demandées, le Pakistan procédera à l'exécution de M. Kulbushan Sudhir Jadhav avant qu'elle ait pu examiner le bien-fondé de la demande de l'Inde, et [que] celle-ci sera privée à jamais de toute possibilité de faire valoir ses droits». Le demandeur ajoute que la décision sur l'appel interjeté par la mère de l'accusé au nom de celui-ci pourrait intervenir dans un avenir proche.

L'Inde prie donc la Cour de «prescrire, en attendant l'arrêt définitif en l'instance, que :

a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ;

b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les mesures qu'il aura prises en application de l'alinéa a) ; et

c) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fasse en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l'Inde ou de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire».

Eu égard à «l'extrême gravité et à l'imminence de la menace d'exécution d'un citoyen indien au Pakistan en violation des obligations auxquelles celui-ci est tenu envers» elle, l'Inde prie la Cour de rendre une ordonnance en indication de mesures conservatoires immédiatement, «sans attendre la tenue d'audiences». Le demandeur prie également le président de la Cour, «dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, en attendant que la Cour se réunisse ... d'inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus».

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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d'information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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Le texte intégral de la requête introductive d'instance et de la demande en indication de mesures conservatoires sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l'activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n'appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d'une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d'arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).]]>
http://www.peinedemort.org/document/9459 Tue, 09 May 2017 00:00:00 +0200 Cour internationale de Justice
Le Pakistan exécute 4 condamnés à mort http://www.peinedemort.org/document/9417 Le Pakistan a exécuté mardi quatre personnes condamnées à mort par des tribunaux militaires pour des attentats contre des civils, des policiers et des soldats, a indiqué l'armée. Les quatre activistes, présentés comme des membres du mouvement taliban pakistanais Tehreek-e-Taliban Pakistan, ont été pendus dans une prison de la province du Khyber-Pakhtunkhwa (nord-ouest), selon un communiqué. Le puissant chef de l'armée pakistanaise a confirmé la semaine dernière la peine capitale pour 30 personnes condamnées à mort par des tribunaux militaires, dont certaines étaient impliquées dans le sanglant assaut contre une école gérée par l'armée à Peshawar fin 2014. Le Pakistan, à la suite de cet attentat, le pire que le pays ait connu, avait rétabli la peine de mort et créé ces tribunaux militaires spéciaux. Ils ont depuis prononcé 161 condamnations à mort dont 24 ont été mises en oeuvre, selon des chiffres rendus publics début avril, qui ne prennent pas en compte les pendaisons de mardi. Initialement limitée à deux ans, l'existence des tribunaux militaires, qui peuvent juger des civils dans le plus grand secret, a été prolongée pour deux années supplémentaires en mars dernier, en dépit des critiques d'organisations de défense des droits de l'Homme. Le Pakistan a été secoué par des années de violences extrémistes après être devenu un allié clé des Etats-Unis dans leur "guerre contre le terrorisme", lancée dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 qui ont déclenché l'invasion américaine de l'Afghanistan voisin. Les violences ont diminué dans la foulée d'une offensive de l'armée pakistanaise lancée en juin 2014 contre les bases arrières des groupes extrémistes armés qui opéraient jusque-là impunément dans les zones tribales du nord-ouest du pays, mais restent fréquentes.
Les quatre activistes, présentés comme des membres du mouvement taliban pakistanais Tehreek-e-Taliban Pakistan, ont été pendus dans une prison de la province du Khyber-Pakhtunkhwa (nord-ouest), selon un communiqué.

Le puissant chef de l'armée pakistanaise a confirmé la semaine dernière la peine capitale pour 30 personnes condamnées à mort par des tribunaux militaires, dont certaines étaient impliquées dans le sanglant assaut contre une école gérée par l'armée à Peshawar fin 2014.

Le Pakistan, à la suite de cet attentat, le pire que le pays ait connu, avait rétabli la peine de mort et créé ces tribunaux militaires spéciaux. Ils ont depuis prononcé 161 condamnations à mort dont 24 ont été mises en oeuvre, selon des chiffres rendus publics début avril, qui ne prennent pas en compte les pendaisons de mardi.

Initialement limitée à deux ans, l'existence des tribunaux militaires, qui peuvent juger des civils dans le plus grand secret, a été prolongée pour deux années supplémentaires en mars dernier, en dépit des critiques d'organisations de défense des droits de l'Homme.

Le Pakistan a été secoué par des années de violences extrémistes après être devenu un allié clé des Etats-Unis dans leur "guerre contre le terrorisme", lancée dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 qui ont déclenché l'invasion américaine de l'Afghanistan voisin.

Les violences ont diminué dans la foulée d'une offensive de l'armée pakistanaise lancée en juin 2014 contre les bases arrières des groupes extrémistes armés qui opéraient jusque-là impunément dans les zones tribales du nord-ouest du pays, mais restent fréquentes.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9417 Tue, 25 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La Chine, pays qui exécute le plus, les USA de moins en moins - Amnesty International http://www.peinedemort.org/document/9387 HONG KONG, 11 avril (Reuters) - La Chine est le pays qui pratique le plus la peine capitale, tandis que les exécutions sont tombées l'an dernier aux Etats-Unis à leur plus bas niveau depuis 20 ans, a annoncé mardi Amnesty International (AI). Plus de 3.000 personnes dans 55 pays ont été condamnées à morts l'an dernier, soit une hausse de 56% par rapport à 2015, indique l'organisation de défense des droits de l'homme dans son bilan de la peine capitale pour l'année 2016. Plus de 90% des exécutions répertoriées dans le monde ont lieu dans cinq pays : Chine, Iran, Arabie saoudite, Irak et Pakistan. Il reste difficile d'évaluer le nombre précis d'exécutions en Chine, parce qu'elles ont lieu souvent en secret, et que le gouvernement ne publie aucun chiffre, mais elles se comptent par "milliers", indique AI, soit plus que les quelque 1.023 exécutions combinées de 23 autres pays. A l'inverse, pour la première fois dix ans, les Etats-Unis ne figurent plus sur la liste des cinq pays qui exécutent le plus. Il y a eu 20 condamnations à morts exécutées l'an dernier, le plus petit nombre depuis 1991. Les Etats-Unis sont septième derrière l'Egypte. L'essentiel des mises à mort aux Etats-unis ont eu lieu en Géorgie et au Texas. Dix-neuf Etats sur les 50 ont aboli la peine capitale. Quand au nombre de condamnations à mort prononcées par les tribunaux, 32, il est au plus bas depuis 1973.
Plus de 3.000 personnes dans 55 pays ont été condamnées à morts l'an dernier, soit une hausse de 56% par rapport à 2015, indique l'organisation de défense des droits de l'homme dans son bilan de la peine capitale pour l'année 2016.

Plus de 90% des exécutions répertoriées dans le monde ont lieu dans cinq pays : Chine, Iran, Arabie saoudite, Irak et
Pakistan.

Il reste difficile d'évaluer le nombre précis d'exécutions en Chine, parce qu'elles ont lieu souvent en secret, et que le gouvernement ne publie aucun chiffre, mais elles se comptent par "milliers", indique AI, soit plus que les quelque 1.023 exécutions combinées de 23 autres pays.

A l'inverse, pour la première fois dix ans, les Etats-Unis ne figurent plus sur la liste des cinq pays qui exécutent le
plus. Il y a eu 20 condamnations à morts exécutées l'an dernier, le plus petit nombre depuis 1991. Les Etats-Unis sont septième
derrière l'Egypte.

L'essentiel des mises à mort aux Etats-unis ont eu lieu en Géorgie et au Texas. Dix-neuf Etats sur les 50 ont aboli la
peine capitale.

Quand au nombre de condamnations à mort prononcées par les tribunaux, 32, il est au plus bas depuis 1973. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9387 Tue, 11 Apr 2017 00:00:00 +0200 Reuters
Les exécutions ont baissé de 37% dans le monde en 2016 (Amnesty) http://www.peinedemort.org/document/9390 La justice américaine a prononcé 32 condamnations à mort en 2016, un plus bas depuis 1973, et les exécutions ont également diminué de 37% dans le monde l'an dernier, a annoncé mardi Amnesty International. Au total, 32 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis en 2016, un plus bas depuis 1973, et 20 exécutions ont eu lieu, ce qui place le pays en septième position dans le classement de ceux qui exécutent le plus dans le monde derrière la Chine (plusieurs milliers), l'Iran (+ de 567), l'Arabie saoudite (+ de 154), l'Irak (+ de 88), le Pakistan (87) et l'Egypte (44). Pour Salil Shetty, le secrétaire général de l'organisation non gouvernementale (ONG) basée à Londres, ce déclin est "un signe d'espoir pour les militants qui font campagne depuis longtemps pour mettre fin à la peine capitale". "Le débat est clairement en train de changer", juge-t-il dans le rapport annuel mondial sur la peine de mort d'Amnesty. Amnesty a ajouté qu'il s'agissait "d'un signe clair que les juges, les procureurs et les jurés se détournent de la peine de mort comme moyen de rendre la justice". Le rapport note également de fortes baisses dans le nombre d'exécutions en Iran -- en baisse de 42% à 567 en 2016-- et au Pakistan, en baisse de 73% à 87. Il y a aussi eu moins d'exécutions en Afrique sub-saharienne mais le nombre de condamnations à mort a plus que doublé, principalement à cause d'une forte augmentation au Nigeria. Au total, Amnesty a répertorié 1.032 exécutions dans le monde en 2016 contre 1.634 en 2015, qui était un plus haut depuis 1989. Ces statistiques ne prennent pas en compte la Chine qui exécute, selon Amnesty, davantage de personnes que tous les autres pays du monde cumulés, mais en gardant secret tout chiffre officiel. "La Chine veut être un leader sur la scène mondiale mais quand il s'agit de la peine de mort, elle suit le pire chemin possible en exécutant davantage de personnes chaque année que tout autre pays dans le monde", a regretté Salil Shetty. "Il est grand temps pour la Chine de lever le voile sur ce secret mortel et de devenir finalement transparente sur son système de peine de mort", a-t-il appelé de ses voeux. Amnesty a indiqué avoir répertorié pour le pays des articles de presse sur l'exécution d'au moins 931 personnes entre 2014 et 2016, une fraction du nombre total, mais seulement 85% étaient enregistrées dans une base de données étatique.
Au total, 32 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis en 2016, un plus bas depuis 1973, et 20 exécutions ont eu lieu, ce qui place le pays en septième position dans le classement de ceux qui exécutent le plus dans le monde derrière la Chine (plusieurs milliers), l'Iran (+ de 567), l'Arabie saoudite (+ de 154), l'Irak (+ de 88), le Pakistan (87) et l'Egypte (44).

Pour Salil Shetty, le secrétaire général de l'organisation non gouvernementale (ONG) basée à Londres, ce déclin est "un signe d'espoir pour les militants qui font campagne depuis longtemps pour mettre fin à la peine capitale".
"Le débat est clairement en train de changer", juge-t-il dans le rapport annuel mondial sur la peine de mort d'Amnesty.
Amnesty a ajouté qu'il s'agissait "d'un signe clair que les juges, les procureurs et les jurés se détournent de la peine de mort comme moyen de rendre la justice".

Le rapport note également de fortes baisses dans le nombre d'exécutions en Iran -- en baisse de 42% à 567 en 2016-- et au Pakistan, en baisse de 73% à 87.
Il y a aussi eu moins d'exécutions en Afrique sub-saharienne mais le nombre de condamnations à mort a plus que doublé, principalement à cause d'une forte augmentation au Nigeria.

Au total, Amnesty a répertorié 1.032 exécutions dans le monde en 2016 contre 1.634 en 2015, qui était un plus haut depuis 1989.
Ces statistiques ne prennent pas en compte la Chine qui exécute, selon Amnesty, davantage de personnes que tous les autres pays du monde cumulés, mais en gardant secret tout chiffre officiel.
"La Chine veut être un leader sur la scène mondiale mais quand il s'agit de la peine de mort, elle suit le pire chemin possible en exécutant davantage de personnes chaque année que tout autre pays dans le monde", a regretté Salil Shetty.
"Il est grand temps pour la Chine de lever le voile sur ce secret mortel et de devenir finalement transparente sur son système de peine de mort", a-t-il appelé de ses voeux.

Amnesty a indiqué avoir répertorié pour le pays des articles de presse sur l'exécution d'au moins 931 personnes entre 2014 et 2016, une fraction du nombre total, mais seulement 85% étaient enregistrées dans une base de données étatique.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9390 Tue, 11 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2016" http://www.peinedemort.org/document/9391 L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2016 : "En 2016, 23 pays (environ un pays sur 8 à l'échelle mondiale) ont procédé à des exécutions, à la connaissance d'Amnesty International. Ce chiffre était bien plus élevé il y a 20 ans (ils étaient 40 en 1997). La plupart des exécutions ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Arabie saoudite, en Irak et au Pakistan."
"En 2016, 23 pays (environ un pays sur 8 à l'échelle mondiale) ont procédé à des exécutions, à la connaissance d'Amnesty International. Ce chiffre était bien plus élevé il y a 20 ans (ils étaient 40 en 1997).
La plupart des exécutions ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Arabie saoudite, en Irak et au Pakistan."]]>
http://www.peinedemort.org/document/9391 Tue, 11 Apr 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Pakistan veut exécuter un "espion" indien, fureur de New Delhi http://www.peinedemort.org/document/9386 Le Pakistan a annoncé lundi la condamnation à mort d'un Indien pour espionnage, verdict qui a déclenché la fureur de New Delhi et risque d'envenimer les tensions entre les deux puissance nucléaires ennemies. L'homme identifié par l'armée comme étant Kulbushan Sudhir Jadhav - aussi connu sous le nom de Hussein Mubarak Patel - avait, selon Islamabad, été arrêté en mars 2016 dans la province pakistanaise instable du Baloutchistan. Il a été condamné à mort par une cour martiale à huis-clos, ont annoncé les militaires lundi dans un communiqué. "Aujourd'hui, le général (chef d'état-major) Qamer Javed Bajwa a confirmé sa condamnation à mort", a précisé le porte-parole de l'armée pakistanaise, sans préciser quand l'exécution aurait lieu. New Delhi, qui a toujours démenti que l'homme soit un espion, a estimé qu'une telle exécution "sans considération pour les règles les plus élémentaires de droit et de justice" reviendrait à un "meurtre prémédité". Assurant que son ressortissant a été "kidnappé" en Iran frontalier, l'Inde a qualifié le procès de M. Jadhav de "mascarade" et regretté que ses diplomates n'aient pu avoir accès au détenu malgré "13 demandes formelles". Selon le communiqué militaire pakistanais, M. Jadhav a avoué à la cour avoir été chargé par l'agence indienne RAW (Research and Analysis Wing) d'"organiser des activités d'espionnage et de sabotage afin de déstabiliser" le Pakistan, en créant des troubles au Baloutchistan et dans la mégapole de Karachi. Le procès à huis-clos de la cour martiale avait été gardé secret jusqu'à lundi, même au sein de l'armée, a indiqué une source militaire à l'AFP. - Condamnation rare - Immédiatement après son arrestation, M. Jadhav avait été présenté comme un agent de la RAW par les médias pakistanais. Ces derniers s'étaient empressés de diffuser une vidéo publiée par l'armée et présentée comme des aveux filmés. Le suspect y déclarait avoir travaillé sous couverture au Pakistan pendant des années, sans que l'on sache s'il s'exprimait sous la contrainte. L'Inde et le Pakistan s'accusent régulièrement d'envoyer des espions et il n'est pas rare qu'ils expulsent des diplomates accusés d'espionnage, notamment lorsque leurs relations se tendent. Mais cela s'est rarement soldé par des condamnations à mort ces dernières années. En 2013, un Indien condamné à la peine capitale au Pakistan avait été battu à mort par des co-détenus. Sarabjit Singh était dans le couloir de la mort depuis 16 ans. En 1999, un autre ressortissant indien, Sheikh Shamim, avait été pendu dans une prison pakistanaise presque dix ans après avoir été arrêté selon la police en "flagrant délit" d'espionnage près de la frontière. Les cas précédents ont majoritairement été jugés par des tribunaux civils. Les relations entre l'Inde et le Pakistan se sont de nouveau détériorées après une attaque meurtrière en septembre contre une base militaire du côté indien du Cachemire, attribuée par New Delhi à un groupe islamiste basé au Pakistan, Jaish-e-Mohammed. Depuis, des échanges de tirs transfrontaliers font regulièrement des victimes au Cachemire, divisé depuis l'indépendance en 1947 des deux pays qui en revendiquent chacun la totalité. Pour l'expert pakistanais en sécurité Hassan Askari, la condamnation à mort "pourrait augmenter encore les tensions entre les deux pays". "L'armée a décrété un châtiment sévère (...) mais reste à voir si le Pakistan pourra faire face aux conséquences politiques et diplomatiques". Les deux voisins se sont livré trois guerres depuis 70 ans, dont deux au sujet du Cachemire. Le Baloutchistan, vaste province très pauvre dans le sud-ouest du Pakistan, est secoué depuis des années par une insurrection séparatiste qualifiée par l'armée de "terrorisme" alimenté par des pays ennemis comme l'Inde.
L'homme identifié par l'armée comme étant Kulbushan Sudhir Jadhav - aussi connu sous le nom de Hussein Mubarak Patel - avait, selon Islamabad, été arrêté en mars 2016 dans la province pakistanaise instable du Baloutchistan.

Il a été condamné à mort par une cour martiale à huis-clos, ont annoncé les militaires lundi dans un communiqué.

"Aujourd'hui, le général (chef d'état-major) Qamer Javed Bajwa a confirmé sa condamnation à mort", a précisé le porte-parole de l'armée pakistanaise, sans préciser quand l'exécution aurait lieu.

New Delhi, qui a toujours démenti que l'homme soit un espion, a estimé qu'une telle exécution "sans considération pour les règles les plus élémentaires de droit et de justice" reviendrait à un "meurtre prémédité".

Assurant que son ressortissant a été "kidnappé" en Iran frontalier, l'Inde a qualifié le procès de M. Jadhav de "mascarade" et regretté que ses diplomates n'aient pu avoir accès au détenu malgré "13 demandes formelles".

Selon le communiqué militaire pakistanais, M. Jadhav a avoué à la cour avoir été chargé par l'agence indienne RAW (Research and Analysis Wing) d'"organiser des activités d'espionnage et de sabotage afin de déstabiliser" le Pakistan, en créant des troubles au Baloutchistan et dans la mégapole de Karachi.

Le procès à huis-clos de la cour martiale avait été gardé secret jusqu'à lundi, même au sein de l'armée, a indiqué une source militaire à l'AFP.

- Condamnation rare -

Immédiatement après son arrestation, M. Jadhav avait été présenté comme un agent de la RAW par les médias pakistanais. Ces derniers s'étaient empressés de diffuser une vidéo publiée par l'armée et présentée comme des aveux filmés.

Le suspect y déclarait avoir travaillé sous couverture au Pakistan pendant des années, sans que l'on sache s'il s'exprimait sous la contrainte.

L'Inde et le Pakistan s'accusent régulièrement d'envoyer des espions et il n'est pas rare qu'ils expulsent des diplomates accusés d'espionnage, notamment lorsque leurs relations se tendent.

Mais cela s'est rarement soldé par des condamnations à mort ces dernières années.

En 2013, un Indien condamné à la peine capitale au Pakistan avait été battu à mort par des co-détenus. Sarabjit Singh était dans le couloir de la mort depuis 16 ans.

En 1999, un autre ressortissant indien, Sheikh Shamim, avait été pendu dans une prison pakistanaise presque dix ans après avoir été arrêté selon la police en "flagrant délit" d'espionnage près de la frontière.

Les cas précédents ont majoritairement été jugés par des tribunaux civils.

Les relations entre l'Inde et le Pakistan se sont de nouveau détériorées après une attaque meurtrière en septembre contre une base militaire du côté indien du Cachemire, attribuée par New Delhi à un groupe islamiste basé au Pakistan, Jaish-e-Mohammed.

Depuis, des échanges de tirs transfrontaliers font regulièrement des victimes au Cachemire, divisé depuis l'indépendance en 1947 des deux pays qui en revendiquent chacun la totalité.

Pour l'expert pakistanais en sécurité Hassan Askari, la condamnation à mort "pourrait augmenter encore les tensions entre les deux pays". "L'armée a décrété un châtiment sévère (...) mais reste à voir si le Pakistan pourra faire face aux conséquences politiques et diplomatiques".

Les deux voisins se sont livré trois guerres depuis 70 ans, dont deux au sujet du Cachemire.

Le Baloutchistan, vaste province très pauvre dans le sud-ouest du Pakistan, est secoué depuis des années par une insurrection séparatiste qualifiée par l'armée de "terrorisme" alimenté par des pays ennemis comme l'Inde.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9386 Mon, 10 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Arabie: trois Pakistanais exécutés pour trafic de drogue http://www.peinedemort.org/document/9384 Trois Pakistanais, condamnés à mort pour trafic de drogue, ont été décapités dimanche à Jeddah, ce qui porte à 26 le nombre de personnes exécutées en Arabie saoudite depuis le début de l'année. Selon des communiqués du ministère saoudien de l'Intérieur, les trois hommes faisaient partie d'un réseau de trafic d'héroïne. Ils ont été arrêtés alors qu'ils dissimulaient de la drogue dans des capsules ingurgitées à leur arrivée en Arabie saoudite. Les exécutions ont eu lieu à Jeddah, dans l'ouest de l'Arabie saoudite. Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia, est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, qui y est appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue. En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume. La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.
Selon des communiqués du ministère saoudien de l'Intérieur, les trois hommes faisaient partie d'un réseau de trafic d'héroïne.
Ils ont été arrêtés alors qu'ils dissimulaient de la drogue dans des capsules ingurgitées à leur arrivée en Arabie saoudite.

Les exécutions ont eu lieu à Jeddah, dans l'ouest de l'Arabie saoudite.

Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia, est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, qui y est appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.

En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume.

La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9384 Sun, 09 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Vingt exécutions en Arabie saoudite depuis le début de l'année http://www.peinedemort.org/document/9374 Un Saoudien et un Pakistanais, condamnés à mort pour trafic de drogue, ont été décapités au sabre jeudi en Arabie saoudite, portant à 20 le nombre des exécutions dans ce pays depuis le début de l'année. Poursuivis dans deux affaires distinctes, le Saoudien Nasser Harchane, reconnu comme un trafiquant de stupéfiants récidiviste, et le Pakistanais Naamatallah Khasta Qul, condamné pour avoir introduit de l'héroïne dans le royaume, ont été mis à mort respectivement à Dammam (est) et à Riyad, a indiqué le ministère de l'Intérieur. Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia, la loi islamique, est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue. En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume. La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.
Poursuivis dans deux affaires distinctes, le Saoudien Nasser Harchane, reconnu comme un trafiquant de stupéfiants récidiviste, et le Pakistanais Naamatallah Khasta Qul, condamné pour avoir introduit de l'héroïne dans le royaume, ont été mis à mort respectivement à Dammam (est) et à Riyad, a indiqué le ministère de l'Intérieur.

Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia, la loi islamique, est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.

En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume.

La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9374 Thu, 23 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Une Pakistanaise condamnée à mort pour le meurtre de sa fille au nom de l'honneur http://www.peinedemort.org/document/9274 Une Pakistanaise qui avait tué et brûlé sa propre fille adolescente au nom de l'honneur de la famille a été condamnée à mort, ont indiqué des responsables judiciaires mardi. Zeenat Bibi, 16 ans, avait été arrosée d'essence et brûlée à son domicile dans un quartier populaire de Lahore (nord-est) en juin dernier, quelques jours après avoir épousé un réparateur de moto âgé de 20 ans, Hasan Khan, contre la volonté de sa famille. Sa mère Perveen Bibi a été jugée par un tribunal qui l'a condamnée à mort pour homicide et acte terroriste, a indiqué à l'AFP le procureur, Mian Mohammad Tufail. Elle avait été inculpée en vertu des lois antiterroristes en raison de l'utilisation d'essence comme arme pour ce meurtre, a-t-il expliqué. Mme Bibi a en outre écopé d'une amende d'un million de roupies (9.000 euros). Son fils Mohammad Anees a été condamné à la prison à vie et à 1,5 million de roupies d'amende pour son rôle dans le meurtre. Un gendre de Mme Bibi a en revanche été acquitté, selon la même source. Le sort tragique de Zeenat avait choqué au Pakistan et relancé le débat sur la lutte contre les crimes commis au nom de l'honneur. Des centaines de femmes périssent chaque année des mains de leurs proches sous prétexte de laver l'honneur familial, notion profondément ancrée dans ce pays très conservateur. Les coupables - le plus souvent des hommes - pouvaient jusqu'à récemment échapper à tout châtiment une fois obtenu le pardon de la famille. Mais le meurtre en juillet dernier par son frère de la starlette des réseaux sociaux Qandeel Baloch a relancé les appels à une réforme légale.
Zeenat Bibi, 16 ans, avait été arrosée d'essence et brûlée à son domicile dans un quartier populaire de Lahore (nord-est) en juin dernier, quelques jours après avoir épousé un réparateur de moto âgé de 20 ans, Hasan Khan, contre la volonté de sa famille.

Sa mère Perveen Bibi a été jugée par un tribunal qui l'a condamnée à mort pour homicide et acte terroriste, a indiqué à l'AFP le procureur, Mian Mohammad Tufail. Elle avait été inculpée en vertu des lois antiterroristes en raison de l'utilisation d'essence comme arme pour ce meurtre, a-t-il expliqué.

Mme Bibi a en outre écopé d'une amende d'un million de roupies (9.000 euros). Son fils Mohammad Anees a été condamné à la prison à vie et à 1,5 million de roupies d'amende pour son rôle dans le meurtre. Un gendre de Mme Bibi a en revanche été acquitté, selon la même source.

Le sort tragique de Zeenat avait choqué au Pakistan et relancé le débat sur la lutte contre les crimes commis au nom de l'honneur.
Des centaines de femmes périssent chaque année des mains de leurs proches sous prétexte de laver l'honneur familial, notion profondément ancrée dans ce pays très conservateur.

Les coupables - le plus souvent des hommes - pouvaient jusqu'à récemment échapper à tout châtiment une fois obtenu le pardon de la famille. Mais le meurtre en juillet dernier par son frère de la starlette des réseaux sociaux Qandeel Baloch a relancé les appels à une réforme légale.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9274 Tue, 17 Jan 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Pakistan : un expert de l'ONU demande aux autorités de retrouver quatre militants des droits de l'homme disparus http://www.peinedemort.org/document/9281 12 janvier 2017 – Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté d'expression, David Kaye, a appelé mercredi les autorités pakistanaises à retrouver rapidement quatre militants des droits de l'homme actifs sur les médias sociaux qui ont disparu depuis début janvier. Ces quatre militants - Waqas Goraya, Asim Saeed, Salman Haider et Ahmed Raza Naseer ont disparu entre le 4 et le 7 janvier. Des médias traditionnels les avaient accusés d'encourager le blasphème, une infraction criminelle au Pakistan. « Aucun gouvernement ne devrait tolérer les attaques contre ses citoyens », a déclaré l'expert des droits humains. « En faisant de l'enquête sur ces disparitions une priorité, les autorités pakistanaises peuvent envoyer un signal ferme qu'elles prennent au sérieux la responsabilité concernant la vie et la sécurité de tous leurs citoyens, particulièrement en ce qui concerne la liberté d'expression ». « Les militants et experts de la liberté d'expression ont depuis longtemps demandé l'abolition des dispositions relatives au blasphème au Pakistan, qui peuvent entraîner la peine de mort », a noté M. Kaye. « Non seulement ces lois sont incompatibles avec le droit international des droits de l'homme, elles facilitent aussi les menaces exercées par des acteurs étatiques et non étatiques qui cherchent à cibler cette liberté d'expression ». Le Rapporteur spécial des Nations unies a relevé que « tous les États ont l'obligation de promouvoir un environnement favorable à la liberté d'expression ». « Ce type d'environnement ne se crée pas tout seul », a-t-il ajouté. « Je demande instamment au gouvernement du Pakistan de prendre toutes les mesures possibles pour localiser les quatre militants disparus, ce qui constituera une première étape pour réaffirmer son engagement commun à l'égard de la liberté d'expression en ce début de l'année ». David Kaye a été nommé Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en août 2014.
Ces quatre militants - Waqas Goraya, Asim Saeed, Salman Haider et Ahmed Raza Naseer ont disparu entre le 4 et le 7 janvier. Des médias traditionnels les avaient accusés d'encourager le blasphème, une infraction criminelle au Pakistan.

« Aucun gouvernement ne devrait tolérer les attaques contre ses citoyens », a déclaré l'expert des droits humains. « En faisant de l'enquête sur ces disparitions une priorité, les autorités pakistanaises peuvent envoyer un signal ferme qu'elles prennent au sérieux la responsabilité concernant la vie et la sécurité de tous leurs citoyens, particulièrement en ce qui concerne la liberté d'expression ».

« Les militants et experts de la liberté d'expression ont depuis longtemps demandé l'abolition des dispositions relatives au blasphème au Pakistan, qui peuvent entraîner la peine de mort », a noté M. Kaye. « Non seulement ces lois sont incompatibles avec le droit international des droits de l'homme, elles facilitent aussi les menaces exercées par des acteurs étatiques et non étatiques qui cherchent à cibler cette liberté d'expression ».

Le Rapporteur spécial des Nations unies a relevé que « tous les États ont l'obligation de promouvoir un environnement favorable à la liberté d'expression ». « Ce type d'environnement ne se crée pas tout seul », a-t-il ajouté.

« Je demande instamment au gouvernement du Pakistan de prendre toutes les mesures possibles pour localiser les quatre militants disparus, ce qui constituera une première étape pour réaffirmer son engagement commun à l'égard de la liberté d'expression en ce début de l'année ».

David Kaye a été nommé Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en août 2014.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9281 Thu, 12 Jan 2017 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Le chef de l'armée pakistanaise confirme la condamnation à mort de 8 terroristes http://www.peinedemort.org/document/9248 ISLAMABAD, 28 décembre (Xinhua) -- Le général Qamar Javed Bajwa, chef d'état-major de l'armée pakistanaise, a confirmé mercredi la condamnation à mort de huit terroristes endurcis, après que ceux-ci ont été reconnus coupables des actes terroristes qui leur étaient reprochés, a déclaré l'armée dans un communiqué. Les condamnés ont tous été jugés par des tribunaux militaires, a précisé l'armée. Trois autres terroristes ont été condamnés à des peines de prison, a déclaré un communiqué des Relations publiques inter-services (ISPR). Les condamnés étaient notamment jugés pour l'attaque d'un bus, commise à Karachi en 2015, et qui avait tué 46 personnes. Toutes les victimes appartenaient à la minorité chiite des Ismaéliens. Ils étaient également accusés d'être derrière le meurtre de Sabeen Mahmoud, une militante des droits de l'Homme assassinée l'an dernier à Karachi, et de plusieurs attaques contre les forces de l'ordre, a précisé l'armée. Le 16 décembre, le chef d'état-major des forces armées pakistanaises a déjà condamné à mort 13 autres terroristes endurcis pour plusieurs crimes horribles, dont des exécutions et des massacres de civils innocents, de responsables gouvernementaux, de membres des forces de l'ordre et de soldats pakistanais. Les condamnés sont affiliés au Mouvement des Talibans au Pakistan (Tehrik-e-Taliban Pakistan) ou à d'autres groupes armés. Des tribunaux militaires ont été mis en place après l'attaque terroriste commise contre une académie militaire en décembre 2014, afin de pouvoir juger plus rapidement les suspects de crimes terroristes.
Les condamnés ont tous été jugés par des tribunaux militaires, a précisé l'armée.

Trois autres terroristes ont été condamnés à des peines de prison, a déclaré un communiqué des Relations publiques inter-services (ISPR). Les condamnés étaient notamment jugés pour l'attaque d'un bus, commise à Karachi en 2015, et qui avait tué 46 personnes. Toutes les victimes appartenaient à la minorité chiite des Ismaéliens.

Ils étaient également accusés d'être derrière le meurtre de Sabeen Mahmoud, une militante des droits de l'Homme assassinée l'an dernier à Karachi, et de plusieurs attaques contre les forces de l'ordre, a précisé l'armée.

Le 16 décembre, le chef d'état-major des forces armées pakistanaises a déjà condamné à mort 13 autres terroristes endurcis pour plusieurs crimes horribles, dont des exécutions et des massacres de civils innocents, de responsables gouvernementaux, de membres des forces de l'ordre et de soldats pakistanais.

Les condamnés sont affiliés au Mouvement des Talibans au Pakistan (Tehrik-e-Taliban Pakistan) ou à d'autres groupes armés.

Des tribunaux militaires ont été mis en place après l'attaque terroriste commise contre une académie militaire en décembre 2014, afin de pouvoir juger plus rapidement les suspects de crimes terroristes.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9248 Wed, 28 Dec 2016 00:00:00 +0100 Xinhua
Le chef-d'état major de l'armée pakistanaise confirme la condamnation à mort de 13 terroristes caractérisés http://www.peinedemort.org/document/9239 ISLAMABAD, 16 décembre (Xinhua) -- Vendredi, le chef-d'état major de l'armée pakistanaise, le général Qamar Javed Bajwa, a confirmé que 13 terroristes caractérisés, jugés coupables d'avoir perpétré des actes terroristes, ont été condamnés à mort, a indiqué l'armée pakistanaise. Tous les condamnés ont été jugés par des tribunaux militaires, précise le communiqué de l'armée. "Le chef-d'état major de l'armée a confirmé la condamnation à mort de 13 autres terroristes caractérisés, qui ont été impliqués dans des crimes odieux relevant du terrorisme, notamment l'assassinat et le massacre de civils innocents, de responsables du maintien de l'ordre et des forces armées du Pakistan,'' peut-on lire dans le communiqué. Ces terroristes comprennent également les individus qui avaient planifié et exécuté les attentats de l'université Bacha Khan, dans le district du Charsada, au nord-ouest du pays, en janvier, contre une mosquée située dans le quartier militaire de Rawalpindi, en décembre 2009, et devant l'hôtel Marriot d'Islamabad, avec un camion piégé, en 2008. Ils ont également été à l'origine des attentats perpétrés à l'encontre d'un bureau d'une organisation non gouvernementale internationale, dans la ville de Mansehra, au nord du pays, et d'un établissement d'enseignement, à Buner, une ville de la province du Khyber Pakhtunkhwa. ''En tout, les attentats perpétrés par ces personnes ont fait 325 morts et 366 blessés,'' explique le communiqué. Des armes à feu et des explosifs qui étaient en possession de ces personnes ont également été retrouvés.
Tous les condamnés ont été jugés par des tribunaux militaires, précise le communiqué de l'armée.

"Le chef-d'état major de l'armée a confirmé la condamnation à mort de 13 autres terroristes caractérisés, qui ont été impliqués dans des crimes odieux relevant du terrorisme, notamment l'assassinat et le massacre de civils innocents, de responsables du maintien de l'ordre et des forces armées du Pakistan,'' peut-on lire dans le communiqué.

Ces terroristes comprennent également les individus qui avaient planifié et exécuté les attentats de l'université Bacha Khan, dans le district du Charsada, au nord-ouest du pays, en janvier, contre une mosquée située dans le quartier militaire de Rawalpindi, en décembre 2009, et devant l'hôtel Marriot d'Islamabad, avec un camion piégé, en 2008.

Ils ont également été à l'origine des attentats perpétrés à l'encontre d'un bureau d'une organisation non gouvernementale internationale, dans la ville de Mansehra, au nord du pays, et d'un établissement d'enseignement, à Buner, une ville de la province du Khyber Pakhtunkhwa.

''En tout, les attentats perpétrés par ces personnes ont fait 325 morts et 366 blessés,'' explique le communiqué.

Des armes à feu et des explosifs qui étaient en possession de ces personnes ont également été retrouvés.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9239 Fri, 16 Dec 2016 00:00:00 +0100 Xinhua
Pakistan : cinq condamnations à mort après l'immolation d'un couple chrétien http://www.peinedemort.org/document/9200 Un tribunal antiterroriste pakistanais a condamné à mort cinq personnes mercredi pour le meurtre d'un couple de chrétiens lynché et brûlé dans la briqueterie où il travaillait après avoir été accusé à tort de blasphème. La mort de Shahzad Masih et Shama Bibi avait choqué le Pakistan et poussé nombre de familles chrétiennes voisines à fuir le village par peur. Le couple avait été accusé d'avoir profané le Coran après avoir jeté aux ordures des papiers ressemblant, selon un voisin aussi illettré que lui, à une page du livre sacré musulman. Il ne s'agissait en fait que d'inscriptions utilisées par le père de Shahzad dans son activité de guérisseur, jusqu'à son décès peu avant l'incident. Le blasphème, un sujet très sensible, est passible de la peine de mort au Pakistan, république islamique de 200 millions d'habitants. De simples allégations ont régulièrement pour conséquence des lynchages par la foule ou des extrémistes. Les critiques soulignent que les lois punissant le blasphème sont fréquemment détournées pour régler des différends personnels par le biais d'accusations mensongères, visant souvent des pauvres et des membres de minorités. Shama Bibi et Shahzad Masih avaient été battus par des centaines de personnes puis brûlés le 4 novembre 2014 dans l'immense four de la briqueterie où ils travaillaient depuis 20 ans. Selon l'avocat représentant leur famille, Riaz Anjum, 103 personnes ont été poursuivies, mais 90 ont été relaxées, dont le propriétaire de la briqueterie. Il avait été accusé d'avoir fait enfermer le couple qui tentait de s'enfuir face au danger, craignant qu'il ne lui rembourse pas les menues dettes qu'il avait contractées auprès de lui. Outre les cinq peines de mort, huit autres accusés ont été condamnés à des peines de deux ans de prison. "Les cinq condamnés à la peine capitale font partie de ceux qui ont capturé, frappé et brûlé le couple, tandis que les autres ont eu un rôle de soutien, ressort-il du jugement," a expliqué M. Anjum. Les autorités se sont souvent montrées peu enclines à agir contre les foules commettant des violences au nom du blasphème, de peur de froisser les islamistes.
La mort de Shahzad Masih et Shama Bibi avait choqué le Pakistan et poussé nombre de familles chrétiennes voisines à fuir le village par peur.

Le couple avait été accusé d'avoir profané le Coran après avoir jeté aux ordures des papiers ressemblant, selon un voisin aussi illettré que lui, à une page du livre sacré musulman.

Il ne s'agissait en fait que d'inscriptions utilisées par le père de Shahzad dans son activité de guérisseur, jusqu'à son décès peu avant l'incident.

Le blasphème, un sujet très sensible, est passible de la peine de mort au Pakistan, république islamique de 200 millions d'habitants. De simples allégations ont régulièrement pour conséquence des lynchages par la foule ou des extrémistes.

Les critiques soulignent que les lois punissant le blasphème sont fréquemment détournées pour régler des différends personnels par le biais d'accusations mensongères, visant souvent des pauvres et des membres de minorités.

Shama Bibi et Shahzad Masih avaient été battus par des centaines de personnes puis brûlés le 4 novembre 2014 dans l'immense four de la briqueterie où ils travaillaient depuis 20 ans.

Selon l'avocat représentant leur famille, Riaz Anjum, 103 personnes ont été poursuivies, mais 90 ont été relaxées, dont le propriétaire de la briqueterie.

Il avait été accusé d'avoir fait enfermer le couple qui tentait de s'enfuir face au danger, craignant qu'il ne lui rembourse pas les menues dettes qu'il avait contractées auprès de lui.

Outre les cinq peines de mort, huit autres accusés ont été condamnés à des peines de deux ans de prison.

"Les cinq condamnés à la peine capitale font partie de ceux qui ont capturé, frappé et brûlé le couple, tandis que les autres ont eu un rôle de soutien, ressort-il du jugement," a expliqué M. Anjum.

Les autorités se sont souvent montrées peu enclines à agir contre les foules commettant des violences au nom du blasphème, de peur de froisser les islamistes.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9200 Wed, 23 Nov 2016 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP