La peine de mort dans le monde — Thème mineur http://www.peinedemort.org/rss/theme?id=1 Thème mineur : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Fri, 24 Nov 2017 03:03:49 +0100 Wed, 04 Oct 2017 19:35:55 +0200 120 La question de la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9568 Nations Unies Assemblée générale Conseil des droits de l'homme Trente-sixième session
 11-29 septembre 2017
 Point 3 de l'ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
 y compris le droit au développement Albanie, Allemagne, Andorre*, Australie*, Autriche*, Belgique, Bénin*, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine*, Brésil, Bulgarie*, Chili*, Chypre*, Colombie*, Congo, Costa Rica*, Croatie, Danemark*, Espagne*, Estonie*, ex-République yougoslave de Macédoine*, Finlande*, France*, Gabon*, Géorgie, Grèce*, Haïti*, Honduras*, Hongrie, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte*, Mexique*, Monaco*, Mongolie, Monténégro*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou*, Pologne*, Portugal, République de Moldova*, Tchéquie*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Serbie*, Slovaquie*, Slovénie, Suède*, Suisse, Ukraine*, Uruguay*: projet de résolution * État non membre du Conseil des droits de l'homme. 36/
 La question de la peine de mort Le Conseil des droits de l'homme, Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies, Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme, Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996, Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005, Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion- débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et les résolutions 26/2 et 30/5 du Conseil, en date respectivement du 26 juin 2014 et du 1er octobre 2015 relatives à la question de la peine de mort, Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général se penche sur les incidences disproportionnées de l'application de la peine de mort sur les pauvres et les personnes économiquement vulnérables, les ressortissants étrangers et les personnes qui exercent leurs droits à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté d'expression, ainsi que sur l'application discriminatoire de la peine de mort à des personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, l'application discriminatoire de la peine de mort fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et son application discriminatoire à des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, Rappelant la recommandation générale no 35 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur la violence sexiste à l'égard des femmes, adoptée récemment, dans laquelle le Comité recommande aux États parties à la Convention d'abroger toutes les dispositions pénales qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris celles qui donnent lieu à une application discriminatoire de la peine de mort aux femmes, Rappelant également la recommandation générale no 31 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale, Soulignant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui, dans certains cas, ont conduit à l'interdiction de l'application de la peine de mort, Se félicitant de ce que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort, Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application, Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées, Prenant note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort qui s'est tenue et au cours de laquelle il a été conclu qu'un grand nombre d'États estiment que la peine de mort est une forme de torture ou d'autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, Déplorant le fait que, fréquemment, les pauvres, les personnes vulnérables économiquement et les ressortissants étrangers sont plus souvent soumis à la peine de mort, que les lois prévoyant la peine de mort sont utilisées contre des personnes exerçant leurs droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion pacifique et d'association, et que les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques représentent une part disproportionnée des personnes condamnées à la peine de mort, Condamnant en particulier l'application de la peine de mort contre des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et des femmes enceintes, Condamnant l'imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants, et se déclarant gravement préoccupée par le fait que la peine de mort pour adultère est imposée de manière disproportionnée aux femmes, Rappelant que, en particulier dans les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale, les États sont tenus de faire bénéficier ce dernier de l'assistance adéquate d'un conseil à tous les stades de la procédure, y compris pendant la détention et quand il est en état d'arrestation, Soulignant que l'accès des ressortissants étrangers à l'assistance consulaire, prévue par la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, est un élément important de la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort à l'étranger, Soulignant également que l'absence de transparence dans l'application de la peine de mort a des conséquences directes sur les droits de l'homme, non seulement des personnes condamnées à mort, mais aussi des autres personnes concernées, Conscient de l'intérêt d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux local, national, régional et international, des débats sur cette question, 1. Demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales, notamment celles relatives au droit à l'égalité et à la non- discrimination ; 2. Invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire ; 3. Demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi ; 4. Demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, au moyen d'une aide juridique efficace, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine ; 5. Engage instamment les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte que cette peine ne soit pas appliquée aux personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et aux femmes enceintes, 6. Engage également les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte qu'elle ne soit pas imposée à titre de sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants ; 7. Demande aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d'informer les ressortissants étrangers de leur droit de prendre contact avec le poste consulaire concerné ; 8. Demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort, le cas échéant, afin de concevoir des stratégies qui permettent d'éliminer de telles pratiques discriminatoires ; 9. Invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ainsi que sur le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre d'amnisties ou de grâces accordées et les éventuelles exécutions prévues, tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ; 10. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort, et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ; 11. Décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à la quarantième session du Conseil des droits de l'homme portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité ; 12. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat de haut niveau et de se concerter avec les États, les organismes, institutions, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies compétents et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation à la réunion-débat ; 13. Demande également au Haut-Commissariat d'établir un compte rendu de la réunion-débat et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ; 14. Décide de poursuivre l'examen de cette question, conformément à son programme de travail. Assemblée générale
Conseil des droits de l'homme
Trente-sixième session

11-29 septembre 2017

Point 3 de l'ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
 y compris le droit au développement


Albanie, Allemagne, Andorre*, Australie*, Autriche*, Belgique, Bénin*, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine*, Brésil, Bulgarie*, Chili*, Chypre*, Colombie*, Congo, Costa Rica*, Croatie, Danemark*, Espagne*, Estonie*, ex-République yougoslave de Macédoine*, Finlande*, France*, Gabon*, Géorgie, Grèce*, Haïti*, Honduras*, Hongrie, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte*, Mexique*, Monaco*, Mongolie, Monténégro*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou*, Pologne*, Portugal, République de Moldova*, Tchéquie*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Serbie*, Slovaquie*, Slovénie, Suède*, Suisse, Ukraine*, Uruguay*: projet de résolution

* État non membre du Conseil des droits de l'homme.

36/

La question de la peine de mort

Le Conseil des droits de l'homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme,

Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996,

Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005,

Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion- débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et les résolutions 26/2 et 30/5 du Conseil, en date respectivement du 26 juin 2014 et du 1er octobre 2015 relatives à la question de la peine de mort,

Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général se penche sur les incidences disproportionnées de l'application de la peine de mort sur les pauvres et les personnes économiquement vulnérables, les ressortissants étrangers et les personnes qui exercent leurs droits à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté d'expression, ainsi que sur l'application discriminatoire de la peine de mort à des personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, l'application discriminatoire de la peine de mort fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et son application discriminatoire à des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel,

Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique,

Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort,

Rappelant la recommandation générale no 35 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur la violence sexiste à l'égard des femmes, adoptée récemment, dans laquelle le Comité recommande aux États parties à la Convention d'abroger toutes les dispositions pénales qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris celles qui donnent lieu à une application discriminatoire de la peine de mort aux femmes,

Rappelant également la recommandation générale no 31 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale,

Soulignant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui, dans certains cas, ont conduit à l'interdiction de l'application de la peine de mort,

Se félicitant de ce que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application,

Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées,

Prenant note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort qui s'est tenue et au cours de laquelle il a été conclu qu'un grand nombre d'États estiment que la peine de mort est une forme de torture ou d'autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant,

Déplorant le fait que, fréquemment, les pauvres, les personnes vulnérables économiquement et les ressortissants étrangers sont plus souvent soumis à la peine de mort, que les lois prévoyant la peine de mort sont utilisées contre des personnes exerçant leurs droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion pacifique et d'association, et que les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques représentent une part disproportionnée des personnes condamnées à la peine de mort,

Condamnant en particulier l'application de la peine de mort contre des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et des femmes enceintes,

Condamnant l'imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants, et se déclarant gravement préoccupée par le fait que la peine de mort pour adultère est imposée de manière disproportionnée aux femmes,

Rappelant que, en particulier dans les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale, les États sont tenus de faire bénéficier ce dernier de l'assistance adéquate d'un conseil à tous les stades de la procédure, y compris pendant la détention et quand il est en état d'arrestation,

Soulignant que l'accès des ressortissants étrangers à l'assistance consulaire, prévue par la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, est un élément important de la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort à l'étranger,

Soulignant également que l'absence de transparence dans l'application de la peine de mort a des conséquences directes sur les droits de l'homme, non seulement des personnes condamnées à mort, mais aussi des autres personnes concernées,

Conscient de l'intérêt d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux local, national, régional et international, des débats sur cette question,

1. Demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales, notamment celles relatives au droit à l'égalité et à la non- discrimination ;

2. Invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire ;

3. Demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi ;

4. Demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, au moyen d'une aide juridique efficace, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine ;

5. Engage instamment les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte que cette peine ne soit pas appliquée aux personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et aux femmes enceintes,

6. Engage également les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte qu'elle ne soit pas imposée à titre de sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants ;

7. Demande aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d'informer les ressortissants étrangers de leur droit de prendre contact avec le poste consulaire concerné ;

8. Demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort, le cas échéant, afin de concevoir des stratégies qui permettent d'éliminer de telles pratiques discriminatoires ;

9. Invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ainsi que sur le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre d'amnisties ou de grâces accordées et les éventuelles exécutions prévues, tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ;

10. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort, et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ;

11. Décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à la quarantième session du Conseil des droits de l'homme portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité ;

12. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat de haut niveau et de se concerter avec les États, les organismes, institutions, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies compétents et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation à la réunion-débat ;

13. Demande également au Haut-Commissariat d'établir un compte rendu de la réunion-débat et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ;

14. Décide de poursuivre l'examen de cette question, conformément à son programme de travail.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9568 Fri, 22 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
[position de la France] Iran - Peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9539 La France condamne l'exécution en Iran, le 10 août 2017, d'Alireza Tajiki, mineur au moment des faits et lors de son jugement, et exprime ses préoccupations quant aux informations faisant état de l'exécution imminente de Mehdi Bohlouli, condamné à la peine capitale alors qu'il était lui aussi mineur. Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a lui-même souscrit, en particulier la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle intervient par ailleurs à rebours de l'évolution positive constatée en matière de droits de l'Homme en Iran, avec, notamment, l'adoption par le parlement iranien d'une loi réduisant le champ de la peine de mort le 13 août. La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. Elle encourage l'Iran à poursuivre ses efforts et à instaurer un moratoire en vue d'une abolition.
Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a lui-même souscrit, en particulier la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Elle intervient par ailleurs à rebours de l'évolution positive constatée en matière de droits de l'Homme en Iran, avec, notamment, l'adoption par le parlement iranien d'une loi réduisant le champ de la peine de mort le 13 août.

La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. Elle encourage l'Iran à poursuivre ses efforts et à instaurer un moratoire en vue d'une abolition.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9539 Wed, 16 Aug 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Dix prix Nobel exhortent Ryad à ne pas exécuter 14 chiites http://www.peinedemort.org/document/9528 Dix prix Nobel du monde entier dont l'archevêque sud-africain Desmond Tutu ont exhorté l'Arabie saoudite à ne pas exécuter 14 Saoudiens de la minorité chiite condamnés après des protestations organisées en 2012. "Stoppez les exécutions", s'intitule la lettre adressée au roi Salmane d'Arabie saoudite et au prince héritier Mohammed ben Salmane, les seules personnes qui peuvent aujourd'hui décider de surseoir à ces peines capitales. En l'absence du roi Salmane, en visite privée à l'étranger, le prince héritier a pris les rênes du pouvoir dans ce royaume sunnite ultraconservateur. Il lui revient de signer ou pas le décret d'exécution. "Tendez la main de la pitié" aux condamnés, plaident encore les dix personnalités internationales, dont plusieurs prix Nobel de la paix comme les anciens présidents sud-africain Frederik de Klerk et du Timor Oriental José Ramos-Horta, le Polonais Lech Walesa ou l'Irlandaise Mairead Maguire. Ils évoquent notamment le cas d'un jeune étudiant saoudien, Mujtaba al-Sweika, "brillant" mais arrêté à l'âge de 18 ans à l'aéroport de Ryad alors qu'il partait vers une université américaine. "Parmi les charges retenues contre lui, le fait qu'il ait créé un groupe Facebook et posté des images de manifestations" de militants chiites dans l'est de l'Arabie saoudite, écrivent les signataires en demandant la clémence à son égard. Ils dénoncent aussi le cas d'Ali al-Nimr, un jeune homme arrêté quand il était mineur pour avoir posté des appels à manifester et dont l'oncle Nimr al-Nimr, un dignitaire chiite saoudien très connu, a été exécuté début 2016. En juillet, la Cour suprême saoudienne a confirmé la peine de mort prononcée contre ces 14 Saoudiens chiites. Les défenseurs des droits de l'Homme craignent une exécution imminente. Amnesty International et Human Rights Watch ont accusé les autorités saoudiennes d'avoir extorqué des confessions par la force et estiment que les condamnés n'ont pas bénéficié d'un procès équitable. Les 14 chiites ont été condamnés en lien avec des manifestations dans la région de Qatif qui concentre la plus grande partie de la minorité chiite saoudienne. Ces derniers se considèrent marginalisés et discriminés par le pouvoir sunnite. La Province orientale où est située Qatif, riche en pétrole, est régulièrement secouée par des violences attribuées par les autorités à des "éléments terroristes" ou des trafiquants de drogue. Cette semaine, les autorités saoudiennes ont affirmé avoir rétabli l'ordre dans la ville d'Awamiya, dans la région de Qatif, après des troubles. Awamiya, ville natale du dignitaire chiite Nimr al-Nimr, avait été l'épicentre de manifestations contre le pouvoir dans la foulée du Printemps arabe en 2011. Ryad a exécuté 75 personnes cette année, un des taux les plus élevés dans le monde.
"Stoppez les exécutions", s'intitule la lettre adressée au roi Salmane d'Arabie saoudite et au prince héritier Mohammed ben Salmane, les seules personnes qui peuvent aujourd'hui décider de surseoir à ces peines capitales.

En l'absence du roi Salmane, en visite privée à l'étranger, le prince héritier a pris les rênes du pouvoir dans ce royaume sunnite ultraconservateur. Il lui revient de signer ou pas le décret d'exécution.

"Tendez la main de la pitié" aux condamnés, plaident encore les dix personnalités internationales, dont plusieurs prix Nobel de la paix comme les anciens présidents sud-africain Frederik de Klerk et du Timor Oriental José Ramos-Horta, le Polonais Lech Walesa ou l'Irlandaise Mairead Maguire.

Ils évoquent notamment le cas d'un jeune étudiant saoudien, Mujtaba al-Sweika, "brillant" mais arrêté à l'âge de 18 ans à l'aéroport de Ryad alors qu'il partait vers une université américaine. "Parmi les charges retenues contre lui, le fait qu'il ait créé un groupe Facebook et posté des images de manifestations" de militants chiites dans l'est de l'Arabie saoudite, écrivent les signataires en demandant la clémence à son égard.

Ils dénoncent aussi le cas d'Ali al-Nimr, un jeune homme arrêté quand il était mineur pour avoir posté des appels à manifester et dont l'oncle Nimr al-Nimr, un dignitaire chiite saoudien très connu, a été exécuté début 2016.

En juillet, la Cour suprême saoudienne a confirmé la peine de mort prononcée contre ces 14 Saoudiens chiites. Les défenseurs des droits de l'Homme craignent une exécution imminente.

Amnesty International et Human Rights Watch ont accusé les autorités saoudiennes d'avoir extorqué des confessions par la force et estiment que les condamnés n'ont pas bénéficié d'un procès équitable.

Les 14 chiites ont été condamnés en lien avec des manifestations dans la région de Qatif qui concentre la plus grande partie de la minorité chiite saoudienne. Ces derniers se considèrent marginalisés et discriminés par le pouvoir sunnite.

La Province orientale où est située Qatif, riche en pétrole, est régulièrement secouée par des violences attribuées par les autorités à des "éléments terroristes" ou des trafiquants de drogue.

Cette semaine, les autorités saoudiennes ont affirmé avoir rétabli l'ordre dans la ville d'Awamiya, dans la région de Qatif, après des troubles.

Awamiya, ville natale du dignitaire chiite Nimr al-Nimr, avait été l'épicentre de manifestations contre le pouvoir dans la foulée du Printemps arabe en 2011.

Ryad a exécuté 75 personnes cette année, un des taux les plus élevés dans le monde.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9528 Sat, 12 Aug 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Une experte des droits de l'ONU indignée par l'exécution en Iran d'un jeune homme condamné quand il était enfant http://www.peinedemort.org/document/9536 GENEVE (11 août 2017) – La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran, Asma Jahangir, a exprimé son indignation face à l'exécution d'un jeune homme qui avait été condamné à mort alors qu'il était enfant. Alireza Tajiki avait été arrêté à l'âge de 15 ans en 2012 et condamné à mort en 2013 à l'âge de 16 ans. Il a été exécuté le 10 août malgré les interventions répétées des experts des droits humains des Nations Unies qui ont déclaré que la peine de mort ne devait jamais être utilisée contre un enfant. Ils ont noté que M. Tajiki aurait été torturé et n'avait pas eu de procès équitable. " Je suis affligée à l'extrême d'apprendre que cette exécution s'est déroulée, alors qu'elle avait déjà été reportée à deux reprises, " a déclaré la Rapporteuse spéciale. L'experte en droits humains a souligné que la peine de mort de M. Tajiki avait été confirmée suite à des procédures judiciaires qui ne répondaient pas aux normes internationales acceptables d'un procès équitable ou d'une procédure régulière. " Je suis profondément préoccupée par le fait que le tribunal se soit appuyé sur l'utilisation de "confessions” forcées, qui auraient été obtenues sous la torture, notamment par des coups, des coups de fouets et la suspension par les bras et les pieds, " a-t-elle déclaré. " Il n'y a pas eu d'enquête sur ces allégations de torture. " " M. Tajiki a également subi des violations de ses droits à la défense, en se voyant par exemple refuser l'accès à un avocat pendant toute la durée du processus d'enquête et de sa détention en isolement pendant 15 jours sans accès à sa famille. " Et d'ajouter: " Ce traitement serait inacceptable pour un adulte, mais pour un suspect enfant condamné après de graves violations de ses droits, puis exécuté malgré toutes les interventions, c'est absolument choquant. " La peine de mort de M. Tajiki avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, mais il s'est à nouveau vu condamné à mort par la Cour d'assises provinciale de Fars, qui a jugé qu'il avait une "maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime supposé et être exécuté. Ce verdict a ensuite été confirmé par la Cour suprême. " Je constate que l'Iran a ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui s'engagent à protéger et à respecter le droit de l'enfant à la vie, " a souligné la Rapporteuse spéciale " Ces conventions interdisent également sans équivoque la condamnation à mort et l'exécution des personnes de moins de 18 ans. " L'experte en matière de droits humains a rappelé que l'Iran avait déjà fait exécuter trois autres délinquants juvéniles depuis janvier et l'on sait qu'au moins 86 autres se trouvent dans le couloir de la mort, bien que le chiffre exact soit plus élevé. " Le gouvernement iranien doit mettre fin sans délai et sans condition aux condamnations à mort d'enfants, " a déclaré Mme Jahangir. " Il doit également commuer toutes les peines de mort existantes prononcées contre des enfants, conformément à ses engagements internationaux. " ___________ Mme Asma Jahangir (Pakistan) a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran en septembre 2016 par le Conseil des droits de l'homme. Elle a été élue présidente de l'Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et Présidente de la Commission des droits humains du Pakistan. Au fil des ans, elle a été reconnue à l'échelle nationale et internationale pour sa contribution à la cause des droits de l'homme et a reçu des récompenses majeures en la matière. Elle a beaucoup travaillé dans le domaine des droits des femmes, de la protection des minorités religieuses et de l'élimination du travail en servitude. Elle est une ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et sur la liberté de religion. Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on nomme les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
Alireza Tajiki avait été arrêté à l'âge de 15 ans en 2012 et condamné à mort en 2013 à l'âge de 16 ans.

Il a été exécuté le 10 août malgré les interventions répétées des experts des droits humains des Nations Unies qui ont déclaré que la peine de mort ne devait jamais être utilisée contre un enfant. Ils ont noté que M. Tajiki aurait été torturé et n'avait pas eu de procès équitable.

" Je suis affligée à l'extrême d'apprendre que cette exécution s'est déroulée, alors qu'elle avait déjà été reportée à deux reprises, " a déclaré la Rapporteuse spéciale.

L'experte en droits humains a souligné que la peine de mort de M. Tajiki avait été confirmée suite à des procédures judiciaires qui ne répondaient pas aux normes internationales acceptables d'un procès équitable ou d'une procédure régulière.

" Je suis profondément préoccupée par le fait que le tribunal se soit appuyé sur l'utilisation de "confessions” forcées, qui auraient été obtenues sous la torture, notamment par des coups, des coups de fouets et la suspension par les bras et les pieds, " a-t-elle déclaré. " Il n'y a pas eu d'enquête sur ces allégations de torture. "

" M. Tajiki a également subi des violations de ses droits à la défense, en se voyant par exemple refuser l'accès à un avocat pendant toute la durée du processus d'enquête et de sa détention en isolement pendant 15 jours sans accès à sa famille. "

Et d'ajouter: " Ce traitement serait inacceptable pour un adulte, mais pour un suspect enfant condamné après de graves violations de ses droits, puis exécuté malgré toutes les interventions, c'est absolument choquant. "

La peine de mort de M. Tajiki avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, mais il s'est à nouveau vu condamné à mort par la Cour d'assises provinciale de Fars, qui a jugé qu'il avait une "maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime supposé et être exécuté. Ce verdict a ensuite été confirmé par la Cour suprême.

" Je constate que l'Iran a ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui s'engagent à protéger et à respecter le droit de l'enfant à la vie, " a souligné la Rapporteuse spéciale

" Ces conventions interdisent également sans équivoque la condamnation à mort et l'exécution des personnes de moins de 18 ans. "

L'experte en matière de droits humains a rappelé que l'Iran avait déjà fait exécuter trois autres délinquants juvéniles depuis janvier et l'on sait qu'au moins 86 autres se trouvent dans le couloir de la mort, bien que le chiffre exact soit plus élevé.

" Le gouvernement iranien doit mettre fin sans délai et sans condition aux condamnations à mort d'enfants, " a déclaré Mme Jahangir. " Il doit également commuer toutes les peines de mort existantes prononcées contre des enfants, conformément à ses engagements internationaux. "


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Mme Asma Jahangir (Pakistan) a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran en septembre 2016 par le Conseil des droits de l'homme. Elle a été élue présidente de l'Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et Présidente de la Commission des droits humains du Pakistan. Au fil des ans, elle a été reconnue à l'échelle nationale et internationale pour sa contribution à la cause des droits de l'homme et a reçu des récompenses majeures en la matière. Elle a beaucoup travaillé dans le domaine des droits des femmes, de la protection des minorités religieuses et de l'élimination du travail en servitude. Elle est une ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et sur la liberté de religion.

Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on nomme les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9536 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran http://www.peinedemort.org/document/9538 Le 10 août 2017, Alireza Tajiki a été exécuté en Iran après avoir été condamné à mort en 2013 alors qu'il était âgé de 16 ans. Il avait été reconnu coupable de meurtre et de viol. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9538 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran http://www.peinedemort.org/document/9545 L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moments des faits qui lui étaient reprochés. Exécuté à l'âge de 21 ans, Alireza Tajiki avait 15 ans en 2012 lors de son arrestation et 16 ans lorsqu'il a été condamné à mort. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, puis la Cour d'assises provinciale de Fars l'avait jugé d'une "maturité mentale" suffisante et l'avait à nouveau condamné à mort. Son exécution avait été reportée à deux reprises. Une experte des Nations unies était extrêmement préoccupée de savoir que ses ""confessions" forcées, [...] auraient été obtenues sous la torture".
Exécuté à l'âge de 21 ans, Alireza Tajiki avait 15 ans en 2012 lors de son arrestation et 16 ans lorsqu'il a été condamné à mort. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, puis la Cour d'assises provinciale de Fars l'avait jugé d'une "maturité mentale" suffisante et l'avait à nouveau condamné à mort. Son exécution avait été reportée à deux reprises.
Une experte des Nations unies était extrêmement préoccupée de savoir que ses ""confessions" forcées, [...] auraient été obtenues sous la torture".]]>
http://www.peinedemort.org/document/9545 Thu, 10 Aug 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie http://www.peinedemort.org/document/9497 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les sections du projet qui concernent l'imposition de la peine de mort et la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le Comité a ainsi adopté le paragraphe révisé (paragraphe 50 du projet) qui porte sur l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs et aux femmes enceintes. Le Comité a décidé de remettre à une autre séance l'adoption du paragraphe (51) qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment. Un nouveau projet de paragraphe révisé sera soumis par le Rapporteur. Les paragraphes 52 et 53 du projet soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte : plusieurs experts ont souligné que ces deux paragraphes étaient au cœur même de l'observation générale. Le premier souligne notamment qu'il « semblerait contraire à l'objet (…) de l'article 6 que les États parties augmentent le nombre de cas dans lesquels ils prononcent la peine de mort (…) et qu'ils réduisent le nombre de grâces et de commutations de peine qu'ils accordent ». Le même paragraphe souligne que la peine de mort « n'est pas conciliable avec le plein respect de la dignité humaine et que son abolition est à la fois souhaitable et nécessaire pour (…) la réalisation progressive des droits de l'homme ». Le deuxième paragraphe suggère notamment que « des progrès considérables ont peut-être été faits vers la formation, entre les États parties, d'un accord sur l'idée que la peine de mort constitue une forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante ». Ces deux paragraphes seront réécrits par le Rapporteur pour prendre en compte les nombreuses remarques des experts du Comité et examinés lors d'une séance ultérieure. Le Comité a ensuite examiné les paragraphes (54 ss) de la cinquième et dernière partie du projet d'observation générale, concernant la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le premier paragraphe, selon lequel « les critères et garanties énoncés à l'article 6 se recouvrent et sont en outre en relation avec d'autres dispositions du Pacte », a été adopté rapidement par les membres du Comité. Les autres paragraphes discutés dans cette partie feront l'objet de modifications et seront réexamines lors d'une prochaine réunion. Ils font référence aux liens entre l'article 6 et la protection contre les représailles des personnes qui ont coopéré ou communiqué avec le Comité ; les actes de tortures et autres mauvais traitements ; le renvoi d'une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu'elle serait exposée à un risque réel pour sa vie ; les souffrances pour les proches de la privation arbitraire de la vie d'une personne ; la sécurité et le droit à la vie ; la détention arbitraire ; et l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d'apologie constituant une incitation à la violence. Lundi 17 juillet, le Comité tiendra une séance publique à 10 heures au cours de laquelle il examinera le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales.
Le Comité a ainsi adopté le paragraphe révisé (paragraphe 50 du projet) qui porte sur l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs et aux femmes enceintes. Le Comité a décidé de remettre à une autre séance l'adoption du paragraphe (51) qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment. Un nouveau projet de paragraphe révisé sera soumis par le Rapporteur.

Les paragraphes 52 et 53 du projet soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte : plusieurs experts ont souligné que ces deux paragraphes étaient au cœur même de l'observation générale. Le premier souligne notamment qu'il « semblerait contraire à l'objet (…) de l'article 6 que les États parties augmentent le nombre de cas dans lesquels ils prononcent la peine de mort (…) et qu'ils réduisent le nombre de grâces et de commutations de peine qu'ils accordent ». Le même paragraphe souligne que la peine de mort « n'est pas conciliable avec le plein respect de la dignité humaine et que son abolition est à la fois souhaitable et nécessaire pour (…) la réalisation progressive des droits de l'homme ». Le deuxième paragraphe suggère notamment que « des progrès considérables ont peut-être été faits vers la formation, entre les États parties, d'un accord sur l'idée que la peine de mort constitue une forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante ». Ces deux paragraphes seront réécrits par le Rapporteur pour prendre en compte les nombreuses remarques des experts du Comité et examinés lors d'une séance ultérieure.

Le Comité a ensuite examiné les paragraphes (54 ss) de la cinquième et dernière partie du projet d'observation générale, concernant la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le premier paragraphe, selon lequel « les critères et garanties énoncés à l'article 6 se recouvrent et sont en outre en relation avec d'autres dispositions du Pacte », a été adopté rapidement par les membres du Comité.

Les autres paragraphes discutés dans cette partie feront l'objet de modifications et seront réexamines lors d'une prochaine réunion. Ils font référence aux liens entre l'article 6 et la protection contre les représailles des personnes qui ont coopéré ou communiqué avec le Comité ; les actes de tortures et autres mauvais traitements ; le renvoi d'une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu'elle serait exposée à un risque réel pour sa vie ; les souffrances pour les proches de la privation arbitraire de la vie d'une personne ; la sécurité et le droit à la vie ; la détention arbitraire ; et l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d'apologie constituant une incitation à la violence.

Lundi 17 juillet, le Comité tiendra une séance publique à 10 heures au cours de laquelle il examinera le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9497 Fri, 14 Jul 2017 00:00:00 +0200 Comité des droits de l'homme
Exécution d'un condamné mineur au moment des faits en Iran http://www.peinedemort.org/document/9467 Amnesty International annonce l'exécution à la prison centrale de Karaj, le 23 mai, d'un "homme arrêté pour un crime commis alors qu'il était âgé de 16 ans. [...] "Asqar", avait été condamné à une pendaison publique il y a près de 30 ans". Amnesty International rapporte également que "depuis le début de l'année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu'elles étaient mineures ont été exécutées".
Amnesty International rapporte également que "depuis le début de l'année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu'elles étaient mineures ont été exécutées".]]>
http://www.peinedemort.org/document/9467 Tue, 23 May 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie http://www.peinedemort.org/document/9369 Comité des droits de l'homme 22 mars 2017 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort. Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination. Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture. Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. 22 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort.

Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination.

Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture.


Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9369 Wed, 22 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme
Droits de l'homme: Nicaragua, Guatemala et exécutions au Koweït et à Bahreïn http://www.peinedemort.org/document/9321 SESSION PLÉNIÈRE Communiqué de presse - Aide humanitaire / Relations extérieures Le Parlement est profondément préoccupé par l'intimidation et le harcèlement de Francesca Ramirez et d'autres défenseurs des droits de l'homme au Nicaragua, déplore l'usage récent de la peine de mort au Koweït et à Bahreïn et condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes au Guatemala, dans trois résolutions adoptées jeudi. Nicaragua: le cas de Francesca Ramirez Les députés pressent le gouvernement nicaraguayen de s'abstenir de harceler et d'utiliser des actes de représailles contre la défenseuse des droits de l'homme Francesca Ramirez au Nicaragua. Mme Ramirez, coordonnatrice du Conseil national pour la défense du territoire, du lac et de la souveraineté, qui a présenté des plaintes officielles concernant des actes d'agression et de répression dans la région de Nueva Guinea en décembre 2016, a également vu sa famille violemment attaquée en représailles à son activisme. Les députés restent très préoccupés par la détérioration générale de l'état de droit et de la démocratie au Nicaragua, notant que les élections libres et justes sont entravées par l'exclusion sévère de candidats de l'opposition tandis que les journalistes sont souvent victimes de harcèlement, dont des menaces de mort. Exécutions au Koweït et à Bahreïn Le Parlement européen condamne fermement les exécutions de sept personnes par les autorités koweïtiennes le 25 janvier 2017 et celles de trois personnes à Bahreïn le 15 janvier 2017. Il déplore la décision des autorités de ces pays de revenir à la pratique de la peine capitale alors que plus de 160 autres États membres des Nations unies ont interdit ou cessé de la pratiquer. Le Koweït et Bahreïn doivent introduire un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition, ajoute le texte. En outre, les députés se disent extrêmement préoccupés par les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme selon lesquels les accusés dans les deux pays n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et qu'un des condamnés à Bahreïn était âgé de moins de 18 ans au moment de son crime présumé. Ils réitèrent l'opposition de l'Union européenne à la peine de mort et demandent que les personnes en attente d'exécution soient assurées d'un nouveau procès dans le respect des normes internationales. Défenseurs des droits de l'homme au Guatemala Les députés condamnent les récents assassinats des défenseurs des droits de l'homme Laura Leonor Vásquez Pineda et Sebastian Alonzo Juan et ceux des journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano. Ils adressent leurs sincères condoléances à leurs familles et amis et rendent hommage à tous les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent au Guatemala. Le Parlement note que des assassinats tels que ceux-là, ainsi que la culture profonde de l'impunité et les niveaux élevés de violence et de criminalité au Guatemala, rendent très difficile le travail efficace des défenseurs des droits de l'homme. Les députés se félicitent des efforts déployés par le Guatemala dans la lutte contre le crime organisé, mais appellent à intensifier ces efforts et à mener une enquête immédiate, indépendante, objective et approfondie sur ces meurtres.
Le Parlement est profondément préoccupé par l'intimidation et le harcèlement de Francesca Ramirez et d'autres défenseurs des droits de l'homme au Nicaragua, déplore l'usage récent de la peine de mort au Koweït et à Bahreïn et condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes au Guatemala, dans trois résolutions adoptées jeudi.

Nicaragua: le cas de Francesca Ramirez

Les députés pressent le gouvernement nicaraguayen de s'abstenir de harceler et d'utiliser des actes de représailles contre la défenseuse des droits de l'homme Francesca Ramirez au Nicaragua. Mme Ramirez, coordonnatrice du Conseil national pour la défense du territoire, du lac et de la souveraineté, qui a présenté des plaintes officielles concernant des actes d'agression et de répression dans la région de Nueva Guinea en décembre 2016, a également vu sa famille violemment attaquée en représailles à son activisme.

Les députés restent très préoccupés par la détérioration générale de l'état de droit et de la démocratie au Nicaragua, notant que les élections libres et justes sont entravées par l'exclusion sévère de candidats de l'opposition tandis que les journalistes sont souvent victimes de harcèlement, dont des menaces de mort.

Exécutions au Koweït et à Bahreïn

Le Parlement européen condamne fermement les exécutions de sept personnes par les autorités koweïtiennes le 25 janvier 2017 et celles de trois personnes à Bahreïn le 15 janvier 2017. Il déplore la décision des autorités de ces pays de revenir à la pratique de la peine capitale alors que plus de 160 autres États membres des Nations unies ont interdit ou cessé de la pratiquer. Le Koweït et Bahreïn doivent introduire un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition, ajoute le texte.

En outre, les députés se disent extrêmement préoccupés par les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme selon lesquels les accusés dans les deux pays n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et qu'un des condamnés à Bahreïn était âgé de moins de 18 ans au moment de son crime présumé. Ils réitèrent l'opposition de l'Union européenne à la peine de mort et demandent que les personnes en attente d'exécution soient assurées d'un nouveau procès dans le respect des normes internationales.

Défenseurs des droits de l'homme au Guatemala

Les députés condamnent les récents assassinats des défenseurs des droits de l'homme Laura Leonor Vásquez Pineda et Sebastian Alonzo Juan et ceux des journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano. Ils adressent leurs sincères condoléances à leurs familles et amis et rendent hommage à tous les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent au Guatemala.

Le Parlement note que des assassinats tels que ceux-là, ainsi que la culture profonde de l'impunité et les niveaux élevés de violence et de criminalité au Guatemala, rendent très difficile le travail efficace des défenseurs des droits de l'homme. Les députés se félicitent des efforts déployés par le Guatemala dans la lutte contre le crime organisé, mais appellent à intensifier ces efforts et à mener une enquête immédiate, indépendante, objective et approfondie sur ces meurtres.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9321 Thu, 16 Feb 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
Iran : l'ONU se félicite de la suspension de l'exécution d'un mineur http://www.peinedemort.org/document/9317 10 février 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est félicité vendredi des informations selon lesquelles l'Iran a suspendu l'exécution d'un mineur suite aux appels lancés récemment par le Haut-Commissaire, le Secrétaire général de l'ONU et des experts des droits de l'homme. « Nous nous félicitons également des informations selon lesquelles l'Iran a commué les condamnations à mort prononcées contre six mineurs délinquants cette semaine », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Nous restons néanmoins préoccupés par le sort d'un autre mineur, Hamid Ahmadi, qui avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort pour le meurtre d'un jeune homme en 2008 lors d'un affrontement. Le tribunal s'est appuyé sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture alors que M. Ahmadi se trouvait dans un poste de police et s'est vu refuser l'accès à un avocat et à sa famille, en violation des garanties internationales de procès équitable et de procédure régulière », a-t-il ajouté. Selon Rupert Colville, l'exécution de M. Ahmadi a été fixée pour ce samedi 11 février, mais cette exécution pourrait être à nouveau repoussée, cette fois-ci de 10 jours. Un groupe de Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et le Président du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ont appelé ce mois-ci l'Iran à annuler son exécution prévue alors pour le 4 février. Le HCDH a une nouvelle fois demandé à l'Iran à ne plus appliquer la peine de mort aux personnes qui ont commis des crimes lorsqu'ils étaient des enfants. « Le Haut-Commissaire prendra contact avec les autorités iraniennes au sujet de M. Ahmadi, qui serait détenu à l'isolement », a précisé le porte-parole. « Nous demandons une fois de plus instamment à l'Iran d'instituer immédiatement un moratoire sur la peine de mort », a-t-il ajouté.
« Nous nous félicitons également des informations selon lesquelles l'Iran a commué les condamnations à mort prononcées contre six mineurs délinquants cette semaine », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

« Nous restons néanmoins préoccupés par le sort d'un autre mineur, Hamid Ahmadi, qui avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort pour le meurtre d'un jeune homme en 2008 lors d'un affrontement. Le tribunal s'est appuyé sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture alors que M. Ahmadi se trouvait dans un poste de police et s'est vu refuser l'accès à un avocat et à sa famille, en violation des garanties internationales de procès équitable et de procédure régulière », a-t-il ajouté.

Selon Rupert Colville, l'exécution de M. Ahmadi a été fixée pour ce samedi 11 février, mais cette exécution pourrait être à nouveau repoussée, cette fois-ci de 10 jours.

Un groupe de Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et le Président du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ont appelé ce mois-ci l'Iran à annuler son exécution prévue alors pour le 4 février.

Le HCDH a une nouvelle fois demandé à l'Iran à ne plus appliquer la peine de mort aux personnes qui ont commis des crimes lorsqu'ils étaient des enfants. « Le Haut-Commissaire prendra contact avec les autorités iraniennes au sujet de M. Ahmadi, qui serait détenu à l'isolement », a précisé le porte-parole.

« Nous demandons une fois de plus instamment à l'Iran d'instituer immédiatement un moratoire sur la peine de mort », a-t-il ajouté.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9317 Fri, 10 Feb 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Iran: la justice annule la peine de mort de six mineurs http://www.peinedemort.org/document/9316 La justice iranienne a annulé la peine de mort de six jeunes condamnés pour un meurtre commis alors qu'ils étaient encore mineurs, a rapporté jeudi le quotidien réformateur Shahrvand. "Le parquet avait demandé l'annulation de la peine de mort de dix personnes conformément à l'article 91 de la loi pénale islamique, six demandes ont été acceptées et la peine de mort a été cassée en ce qui les concerne", a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi, procureur général de Téhéran. Selon la loi, lorsqu'un mineur ayant commis un meurtre ne comprend pas la "nature" de son crime, il n'est pas condamné à mort mais seulement à payer le prix du sang (diyeh) à la famille de la victime. En Iran, les mineurs ayant commis un meurtre peuvent être condamnés à mort, mais la pendaison est appliquée seulement lorsque le jeune atteint l'âge de 18 ans. La nouvelle loi, adoptée il y a trois, permet désormais de ne pas appliquer la condamnation à mort. M. Dolatabadi n'a pas précisé le sort des quatre autres jeunes. Les Organisations internationales de défense des droits de l'Homme mais aussi des ONG iraniennes ainsi que des acteurs de la société civile demandent régulièrement à la justice iranienne de ne pas exécuter des jeunes condamnés à mort pour des meurtres commis alors qu'ils étaient mineurs.
"Le parquet avait demandé l'annulation de la peine de mort de dix personnes conformément à l'article 91 de la loi pénale islamique, six demandes ont été acceptées et la peine de mort a été cassée en ce qui les concerne", a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi, procureur général de Téhéran.

Selon la loi, lorsqu'un mineur ayant commis un meurtre ne comprend pas la "nature" de son crime, il n'est pas condamné à mort mais seulement à payer le prix du sang (diyeh) à la famille de la victime.

En Iran, les mineurs ayant commis un meurtre peuvent être condamnés à mort, mais la pendaison est appliquée seulement lorsque le jeune atteint l'âge de 18 ans. La nouvelle loi, adoptée il y a trois, permet désormais de ne pas appliquer la condamnation à mort.
M. Dolatabadi n'a pas précisé le sort des quatre autres jeunes.

Les Organisations internationales de défense des droits de l'Homme mais aussi des ONG iraniennes ainsi que des acteurs de la société civile demandent régulièrement à la justice iranienne de ne pas exécuter des jeunes condamnés à mort pour des meurtres commis alors qu'ils étaient mineurs.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9316 Thu, 09 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Iran: des experts de l'Onu demandent de surseoir à l'exécution d'un ancien délinquant juvénile http://www.peinedemort.org/document/9306 Des rapporteurs de l'Onu chargés des droits de l'Homme ont appelé jeudi l'Iran à suspendre l'exécution de Hamid Ahmadi, condamné pour des actes commis alors qu'il était mineur et dont les aveux auraient été obtenus sous la torture. Sa pendaison est prévue samedi, selon les quatre rapporteurs spéciaux de l'Onu (Rapporteur pour les droits de l'Homme en Iran, Rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapporteur sur la torture et le Rapporteur sur les droits des enfants). "Les garanties les plus strictes en matière de procès équitable (...) n'ont pas été respectées et les allégations de torture et d'aveux obtenus sous la contrainte n'ont pas été prises en considération durant l'enquête", ont-ils déploré dans un communiqué. Ils soulignent aussi que "les normes internationales interdisent catégoriquement l'imposition et l'exécution de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans". C'est la troisième fois que son exécution est programmée, ont-ils précisé. Les deux précédentes fois, son exécution avait été suspendue à la dernière minute. Hamid Ahmadi a été déclaré coupable de l'homicide à l'arme blanche d'un jeune homme, lors d'une bagarre entre cinq garçons qui s'était produite en 2008, selon les Rapporteurs. Il a été condamné à mort en première instance en 2009 alors qu'il n'avait que 17 ans. La Cour suprême a tout d'abord annulé le verdict en novembre 2009, en raison de doutes quant au témoignage de plusieurs témoins clés, mais a finalement confirmé la sentence en novembre 2010. En 2015, il s'est vu accorder un nouveau procès, grâce aux nouvelles dispositions sur les condamnations de mineurs, introduites dans le Code pénal iranien en 2013. A l'issue de ce procès, il a été une nouvelle fois condamné à mort. Selon Amnesty International, Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu'il eut appelé la police pour signaler un homicide à l'arme blanche, dans lequel il a affirmé n'avoir joué aucun rôle direct. Il a été détenu "pendant trois jours dans une cellule immonde qui sentait l'urine, au poste de police de Siaklak, sans avoir la possibilité de consulter un avocat ni d'entrer en contact avec sa famille", indique l'ONG. Toujours selon Amnesty, il a déclaré que durant cette période, des policiers l'ont poussé face contre terre, lui ont lié les mains et les pieds ensemble dans une position douloureuse, l'ont attaché à un poteau dans la cour du centre de détention et lui ont donné des coups de pied dans les parties génitales.
Sa pendaison est prévue samedi, selon les quatre rapporteurs spéciaux de l'Onu (Rapporteur pour les droits de l'Homme en Iran, Rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapporteur sur la torture et le Rapporteur sur les droits des enfants).

"Les garanties les plus strictes en matière de procès équitable (...) n'ont pas été respectées et les allégations de torture et d'aveux obtenus sous la contrainte n'ont pas été prises en considération durant l'enquête", ont-ils déploré dans un communiqué. Ils soulignent aussi que "les normes internationales interdisent catégoriquement l'imposition et l'exécution de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans". C'est la troisième fois que son exécution est programmée, ont-ils précisé. Les deux précédentes fois, son exécution avait été suspendue à la dernière minute.

Hamid Ahmadi a été déclaré coupable de l'homicide à l'arme blanche d'un jeune homme, lors d'une bagarre entre cinq garçons qui s'était produite en 2008, selon les Rapporteurs.
Il a été condamné à mort en première instance en 2009 alors qu'il n'avait que 17 ans. La Cour suprême a tout d'abord annulé le verdict en novembre 2009, en raison de doutes quant au témoignage de plusieurs témoins clés, mais a finalement confirmé la sentence en novembre 2010.

En 2015, il s'est vu accorder un nouveau procès, grâce aux nouvelles dispositions sur les condamnations de mineurs, introduites dans le Code pénal iranien en 2013. A l'issue de ce procès, il a été une nouvelle fois condamné à mort.

Selon Amnesty International, Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après qu'il eut appelé la police pour signaler un homicide à l'arme blanche, dans lequel il a affirmé n'avoir joué aucun rôle direct.
Il a été détenu "pendant trois jours dans une cellule immonde qui sentait l'urine, au poste de police de Siaklak, sans avoir la possibilité de consulter un avocat ni d'entrer en contact avec sa famille", indique l'ONG.

Toujours selon Amnesty, il a déclaré que durant cette période, des policiers l'ont poussé face contre terre, lui ont lié les mains et les pieds ensemble dans une position douloureuse, l'ont attaché à un poteau dans la cour du centre de détention et lui ont donné des coups de pied dans les parties génitales.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9306 Thu, 02 Feb 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'ONU demande aux autorités iraniennes de mettre fin à l'exécution de mineurs http://www.peinedemort.org/document/9280 17 janvier 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des experts de l'ONU ont appelé mardi les autorités iraniennes à ne pas procéder à l'exécution, apparemment imminente, de Sajad Sanjari, qui était mineur quand il a été condamné à mort pour avoir mortellement poignardé un homme en 2012. Sajad Sanjari a obtenu un nouveau procès en 2014, mais en 2015, la cour criminelle provinciale de Kermanshah a rejeté son argument selon lequel il avait agi en légitime défense à la suite d'une tentative de viol et a confirmé sa condamnation à mort, estimant qu'il avait une «maturité mentale» suffisante pour comprendre son crime. La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort en août 2016. « L'Iran reste l'un des rares pays au monde à exécuter des mineurs délinquants malgré les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme qui interdit l'application de la peine de mort à une personne âgée de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances du crime », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran l'an dernier et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé. « L'exécution de délinquants mineurs est odieuse et nous exhortons l'Iran à mettre un terme à cette pratique une fois pour toutes », a dit M. Colville. Trois experts des droits de l'homme de l'ONU ont également appelé les autorités iraniennes à stopper l'exécution apparemment imminente de M. Sanjari. « Les autorités iraniennes doivent immédiatement stopper l'exécution de ce mineur et annuler la peine de mort à son encontre conformément aux normes internationales », ont dit ces experts (Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des droits de l'enfant). Le HCDH a demandé une nouvelle fois à l'Iran qu'elle institue immédiatement un moratoire sur la peine de mort. « L'imposition de la peine de mort lorsque les garanties d'un procès équitable ne sont pas respectées peut constituer une violation du droit à la vie », a souligné Rupert Colville. Le porte-parole a noté que des informations reçues ces derniers jours suggèrent que plusieurs personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, dont 14 personnes qui auraient été pendues à Karaj et deux autres exécutées à la prison centrale de Rasht le 14 janvier. « Les infractions en matière de drogue n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves en vertu du droit international des droits de l'homme sur l'application de la peine de mort, comme le précise le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Il est donc déplorable que des exécutions pour des crimes liés à la drogue continuent en Iran », a ajouté M. Colville. Mme Jahangir et Mme Callamard ont également exprimé leur indignation concernant l'exécution de 16 personnes pour des infractions liées à la drogue le 14 janvier. « Jusqu'à ce que la peine de mort pour les infractions liées aux drogues soit abolie en Iran, un moratoire sur ces exécutions devrait être institué et toutes les exécutions programmées pour des infractions liées à la drogue devraient cesser », ont-elles dit.
Sajad Sanjari a obtenu un nouveau procès en 2014, mais en 2015, la cour criminelle provinciale de Kermanshah a rejeté son argument selon lequel il avait agi en légitime défense à la suite d'une tentative de viol et a confirmé sa condamnation à mort, estimant qu'il avait une «maturité mentale» suffisante pour comprendre son crime. La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort en août 2016.

« L'Iran reste l'un des rares pays au monde à exécuter des mineurs délinquants malgré les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme qui interdit l'application de la peine de mort à une personne âgée de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances du crime », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran l'an dernier et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé. « L'exécution de délinquants mineurs est odieuse et nous exhortons l'Iran à mettre un terme à cette pratique une fois pour toutes », a dit M. Colville.

Trois experts des droits de l'homme de l'ONU ont également appelé les autorités iraniennes à stopper l'exécution apparemment imminente de M. Sanjari.

« Les autorités iraniennes doivent immédiatement stopper l'exécution de ce mineur et annuler la peine de mort à son encontre conformément aux normes internationales », ont dit ces experts (Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des droits de l'enfant).

Le HCDH a demandé une nouvelle fois à l'Iran qu'elle institue immédiatement un moratoire sur la peine de mort. « L'imposition de la peine de mort lorsque les garanties d'un procès équitable ne sont pas respectées peut constituer une violation du droit à la vie », a souligné Rupert Colville.

Le porte-parole a noté que des informations reçues ces derniers jours suggèrent que plusieurs personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, dont 14 personnes qui auraient été pendues à Karaj et deux autres exécutées à la prison centrale de Rasht le 14 janvier.

« Les infractions en matière de drogue n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves en vertu du droit international des droits de l'homme sur l'application de la peine de mort, comme le précise le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Il est donc déplorable que des exécutions pour des crimes liés à la drogue continuent en Iran », a ajouté M. Colville.

Mme Jahangir et Mme Callamard ont également exprimé leur indignation concernant l'exécution de 16 personnes pour des infractions liées à la drogue le 14 janvier. « Jusqu'à ce que la peine de mort pour les infractions liées aux drogues soit abolie en Iran, un moratoire sur ces exécutions devrait être institué et toutes les exécutions programmées pour des infractions liées à la drogue devraient cesser », ont-elles dit.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9280 Tue, 17 Jan 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Les exécutions de condamnés mineurs au moment des faits se poursuivent en Iran http://www.peinedemort.org/document/9314 Durant l'année 2016, "au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran [...] et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé" selon un communiqué de l'ONU. http://www.peinedemort.org/document/9314 Sat, 31 Dec 2016 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi