La peine de mort dans le monde — Thème drogue http://www.peinedemort.org/rss/theme?id=28 Thème drogue : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2017 Sun, 19 Nov 2017 01:52:01 +0100 Fri, 01 Sep 2017 10:50:15 +0200 120 L'Iran limite l'application de la peine de mort pour trafic de drogue http://www.peinedemort.org/document/9529 Le Parlement iranien a adopté dimanche un amendement limitant l'application de la peine capitale dans des affaires de trafic de drogue, un geste qui pourrait sauver la vie de nombreux condamnés attendant dans les couloirs de la mort. Cet amendement, qui doit encore être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution, une instance dominée par les conservateurs, s'appliquerait en effet de manière rétroactive, selon le site internet du Parlement. Une partie des 5.300 détenus actuellement condamnés à mort pour trafic de drogue pourraient voir leur peine commuée. Selon Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 parmi les cinq pays au monde ayant exécuté le plus de personnes, la majorité d'entre elles par pendaison pour des affaires de trafic de drogue. Mais le nombre des exécutions a baissé fortement cette année, de 42% selon l'organisation de défense des droits de l'Homme. En vertu de l'amendement voté dimanche, la production ou la distribution d'héroïne, de cocaïne et d'amphétamines sera passible de la peine capitale uniquement au-delà de deux kilos contre 30 grammes jusqu'à présent. Le seuil passera à 50 kilos pour l'opium et la marijuana contre cinq kilos actuellement. La peine capitale sera maintenue pour les criminels à la tête de cartels de drogue, pour ceux employant des mineurs dans ces trafics ou utilisant des armes à feu, ainsi que pour ceux ayant déjà été condamnés à mort ou à des peines de plus de 15 ans de prison. Pour ceux qui n'entrent pas dans ces catégories, la sentence capitale sera commuée en une peine de prison d'un maximum de 30 ans assortie d'une amende. Le coût de la guerre contre le trafic de drogue menée par l'Iran a presque doublé depuis 2010, a fait valoir la semaine dernière le porte-parole de la commission parlementaire sur la justice, Hassan Norouzi. Selon ce défenseur du nouvel amendement, plus de six millions d'Iraniens consomment de la drogue de manière plus ou moins régulière, 5,2 millions pouvant être considérés comme toxicomanes. De nombreux juges, favorables à un assouplissement de la loi, ont ajourné des exécutions, dans l'attente des résultats du débat à l'Assemblée, a-t-il ajouté. Des responsables de la police se sont en revanche opposés à cet amendement, affirmant qu'il allait encourager les criminels. Voisin de l'Afghanistan, premier producteur d'opium au monde, l'Iran se situe sur l'un des plus grands axes du trafic de drogue. Chaque année, le pays dit confisquer ou détruire des centaines de tonnes de stupéfiants. En 2009, 44 personnes reconnues coupables de trafic de drogue avaient été pendues en l'espace de deux jours, dans l'une des plus importantes exécutions de masse en Iran.
Cet amendement, qui doit encore être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution, une instance dominée par les conservateurs, s'appliquerait en effet de manière rétroactive, selon le site internet du Parlement.

Une partie des 5.300 détenus actuellement condamnés à mort pour trafic de drogue pourraient voir leur peine commuée.

Selon Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 parmi les cinq pays au monde ayant exécuté le plus de personnes, la majorité d'entre elles par pendaison pour des affaires de trafic de drogue.

Mais le nombre des exécutions a baissé fortement cette année, de 42% selon l'organisation de défense des droits de l'Homme.

En vertu de l'amendement voté dimanche, la production ou la distribution d'héroïne, de cocaïne et d'amphétamines sera passible de la peine capitale uniquement au-delà de deux kilos contre 30 grammes jusqu'à présent.

Le seuil passera à 50 kilos pour l'opium et la marijuana contre cinq kilos actuellement.

La peine capitale sera maintenue pour les criminels à la tête de cartels de drogue, pour ceux employant des mineurs dans ces trafics ou utilisant des armes à feu, ainsi que pour ceux ayant déjà été condamnés à mort ou à des peines de plus de 15 ans de prison.

Pour ceux qui n'entrent pas dans ces catégories, la sentence capitale sera commuée en une peine de prison d'un maximum de 30 ans assortie d'une amende.

Le coût de la guerre contre le trafic de drogue menée par l'Iran a presque doublé depuis 2010, a fait valoir la semaine dernière le porte-parole de la commission parlementaire sur la justice, Hassan Norouzi.

Selon ce défenseur du nouvel amendement, plus de six millions d'Iraniens consomment de la drogue de manière plus ou moins régulière, 5,2 millions pouvant être considérés comme toxicomanes.

De nombreux juges, favorables à un assouplissement de la loi, ont ajourné des exécutions, dans l'attente des résultats du débat à l'Assemblée, a-t-il ajouté.

Des responsables de la police se sont en revanche opposés à cet amendement, affirmant qu'il allait encourager les criminels.

Voisin de l'Afghanistan, premier producteur d'opium au monde, l'Iran se situe sur l'un des plus grands axes du trafic de drogue.

Chaque année, le pays dit confisquer ou détruire des centaines de tonnes de stupéfiants.

En 2009, 44 personnes reconnues coupables de trafic de drogue avaient été pendues en l'espace de deux jours, dans l'une des plus importantes exécutions de masse en Iran.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9529 Sun, 13 Aug 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La Malaisie pourrait supprimer la peine de mort obligatoire pour trafic de drogue http://www.peinedemort.org/document/9530 Le gouvernement malaisien pourrait supprimer la peine de mort obligatoire pour les trafiquants de drogue, a déclaré lundi une responsable du cabinet du Premier ministre, une annonce saluée par les groupes de défense des droits de l'homme. Répondant à une question au Parlement, Azalina Othma Said, responsable du cabinet du Premier ministre, a révélé cette décision de réviser la législation sur le trafic de drogue en vigueur depuis les années 1950, soit depuis l'ère coloniale. Le Parlement doit encore approuver cette décision qui doit autoriser les juges à appliquer d'autres sanctions que la peine capitale pour les trafiquants de drogue. "Nous nous félicitons de cette décision qui reconnaît que la peine de mort est une forme monstrueuse de punition", a réagit Shamini Darshni Kaliemuthu, directrice générale d'Amnesty international en Malaisie. Mais "cela doit être considéré comme un premier pas vers l'abolition totale. L'imposition de la peine de mort, incluant la peine de mort obligatoire, est une violation du droit de vie". La Malaisie impose la peine de mort obligatoire pour d'autres crimes, comme les meurtres et les infractions liées au terrorisme. Singapour, pays voisin, a franchi le pas en 2012 en abolissant la peine de mort obligatoire pour certains cas de trafics de drogues ou pour certains meurtres.
Répondant à une question au Parlement, Azalina Othma Said, responsable du cabinet du Premier ministre, a révélé cette décision de réviser la législation sur le trafic de drogue en vigueur depuis les années 1950, soit depuis l'ère coloniale.

Le Parlement doit encore approuver cette décision qui doit autoriser les juges à appliquer d'autres sanctions que la peine capitale pour les trafiquants de drogue.

"Nous nous félicitons de cette décision qui reconnaît que la peine de mort est une forme monstrueuse de punition", a réagit Shamini Darshni Kaliemuthu, directrice générale d'Amnesty international en Malaisie.

Mais "cela doit être considéré comme un premier pas vers l'abolition totale. L'imposition de la peine de mort, incluant la peine de mort obligatoire, est une violation du droit de vie".

La Malaisie impose la peine de mort obligatoire pour d'autres crimes, comme les meurtres et les infractions liées au terrorisme.

Singapour, pays voisin, a franchi le pas en 2012 en abolissant la peine de mort obligatoire pour certains cas de trafics de drogues ou pour certains meurtres.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9530 Mon, 07 Aug 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Philippines: Duterte défend son "implacable" guerre contre la drogue http://www.peinedemort.org/document/9513 Le président philippin Rodrigo Duterte s'est engagé lundi à poursuivre aussi longtemps que nécessaire sa sanglante "guerre contre la drogue" et défendu le rétablissement de la peine capitale comme réponse aux crimes. Le chef de l'Etat a consacré une importante partie de son discours annuel sur l'état de la Nation à sa politique de lutte contre le trafic de stupéfiants qui, si elle est très critiquée par certaines capitales étrangères, demeure très populaire auprès des Philippins. "Quel que soit le temps qu'il prendra, le combat contre les drogues illégales se poursuivra parce qu'elles sont la cause de tant de mal et de souffrance", a déclaré M. Duterte aux parlementaires des deux chambres. "Le combat sera implacable en dépit des pressions internationales et locales, le combat ne cessera pas tant que ceux qui sont impliqués n'arrêtent pas, ils doivent arrêter car l'alternative est la prison ou l'enfer", a-t-il averti. M. Duterte avait été élu au printemps 2016 en promettant de tuer des dizaines de milliers de trafiquants de drogue. Depuis sa prise de fonctions le 30 juin 2016, la police a tué près de 3.200 personnes dans sa lutte contre les stupéfiants. Plusieurs milliers d'autres ont par ailleurs péri dans des crimes liés aux stupéfiants, selon des chiffres de la police. Des organisations de défense des droits de l'Homme font état de nombreuses victimes de milices liées au gouvernement. Le président a également exhorté lundi les parlementaires à rétablir la peine de mort. "Je demande au Congrès d'agir sur une législation pour rétablir la peine de mort contre les crimes odieux, en particulier ceux qui sont liés au trafic de drogue", a-t-il dit. Il a expliqué que la peine capitale était autant affaire de châtiment que de dissuasion. "Aux Philippines, c'est vraiment +oeil pour oeil, dent pour dent+. Vous prenez une vie, vous devez payer en mourant. C'est la seule façon de rendre la pareille", a-t-il dit. Le Sénat doit encore voter le texte rétablissant la peine de mort, qui a été voté par la Chambre des représentants.
Le chef de l'Etat a consacré une importante partie de son discours annuel sur l'état de la Nation à sa politique de lutte contre le trafic de stupéfiants qui, si elle est très critiquée par certaines capitales étrangères, demeure très populaire auprès des Philippins.

"Quel que soit le temps qu'il prendra, le combat contre les drogues illégales se poursuivra parce qu'elles sont la cause de tant de mal et de souffrance", a déclaré M. Duterte aux parlementaires des deux chambres.

"Le combat sera implacable en dépit des pressions internationales et locales, le combat ne cessera pas tant que ceux qui sont impliqués n'arrêtent pas, ils doivent arrêter car l'alternative est la prison ou l'enfer", a-t-il averti.

M. Duterte avait été élu au printemps 2016 en promettant de tuer des dizaines de milliers de trafiquants de drogue.

Depuis sa prise de fonctions le 30 juin 2016, la police a tué près de 3.200 personnes dans sa lutte contre les stupéfiants.

Plusieurs milliers d'autres ont par ailleurs péri dans des crimes liés aux stupéfiants, selon des chiffres de la police. Des organisations de défense des droits de l'Homme font état de nombreuses victimes de milices liées au gouvernement.

Le président a également exhorté lundi les parlementaires à rétablir la peine de mort.

"Je demande au Congrès d'agir sur une législation pour rétablir la peine de mort contre les crimes odieux, en particulier ceux qui sont liés au trafic de drogue", a-t-il dit.

Il a expliqué que la peine capitale était autant affaire de châtiment que de dissuasion.

"Aux Philippines, c'est vraiment +oeil pour oeil, dent pour dent+. Vous prenez une vie, vous devez payer en mourant. C'est la seule façon de rendre la pareille", a-t-il dit.

Le Sénat doit encore voter le texte rétablissant la peine de mort, qui a été voté par la Chambre des représentants.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9513 Mon, 24 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Exécution d'un ressortissant malaisien à Singapour http://www.peinedemort.org/document/9504 Condamné à mort pour trafic de drogue, Prabagaran Srivijayan, ressortissant malaisien, a été exécuté à Singapour. Amnesty International précise que "Prabagaran Srivijayan a toujours clamé son innocence" et qu'il "avait été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, après la découverte de 22,24 grammes d'héroïne dans l'accoudoir d'un véhicule qu'il avait emprunté."
Amnesty International précise que "Prabagaran Srivijayan a toujours clamé son innocence" et qu'il "avait été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, après la découverte de 22,24 grammes d'héroïne dans l'accoudoir d'un véhicule qu'il avait emprunté."]]>
http://www.peinedemort.org/document/9504 Fri, 14 Jul 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Arabie : six exécutions de condamnés à mort en une journée http://www.peinedemort.org/document/9489 Cinq Saoudiens et un Pakistanais, condamnés à mort dans différentes affaires de droit commun, ont été exécutés lundi, selon le ministère saoudien de l'Intérieur. Le Pakistanais, condamné pour trafic de drogue, a été exécuté à Riyad et les Saoudiens, impliqués dans des meurtres, ont été mis à mort dans différentes régions du royaume, selon des communiqués reproduits par l'agence officielle SPA. Ces mises à mort portent le nombre d'exécutions en Arabie saoudite, généralement au sabre, à 44 depuis le début de l'année, d'après les annonces du ministère de l'Intérieur. Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia (loi islamique), est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue. En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume. La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.
Le Pakistanais, condamné pour trafic de drogue, a été exécuté à Riyad et les Saoudiens, impliqués dans des meurtres, ont été mis à mort dans différentes régions du royaume, selon des communiqués reproduits par l'agence officielle SPA.

Ces mises à mort portent le nombre d'exécutions en Arabie saoudite, généralement au sabre, à 44 depuis le début de l'année, d'après les annonces du ministère de l'Intérieur.

Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia (loi islamique), est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.

En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume.

La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9489 Mon, 10 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Cinq trafiquants d'héroïne condamnés à mort au Vietnam http://www.peinedemort.org/document/9471 Un important trafiquant de drogue vietnamien, qui continuait de diriger son réseau depuis la prison, a été condamné à mort, ainsi que quatre de ses lieutenants, a annoncé mercredi la presse officielle de l'Etat communiste. La peine a été prononcée mardi par un tribunal de la province de Nghe An, dans le centre du pays, a confirmé à l'AFP un responsable judiciaire sous couvert de l'anonymat. Le chef du réseau, Phan Dinh Tuan, dirigeait ses équipes sur le terrain "grâce à un téléphone portable qu'un associé avait réussi à lui faire passer lors d'une visite en prison", écrit le journal officiel Tuoi Tre. Cette nouvelle condamnation intervient dans le cadre d'une affaire de saisie de plus de cent kilos d'héroïne passés par le groupe depuis le Laos voisin. Le Vietnam est un des pays au monde qui condamne le plus lourdement les trafiquants de drogue. Quiconque est pris avec plus de 600 grammes d'héroïne ou plus de vingt kilos d'opium est passible de la peine de mort. Le Vietnam est proche de la région du "Triangle d'Or", située entre le Laos, la Thaïlande et la Birmanie, deuxième plus importante région de production de drogue après l'Amérique latine.
La peine a été prononcée mardi par un tribunal de la province de Nghe An, dans le centre du pays, a confirmé à l'AFP un responsable judiciaire sous couvert de l'anonymat.

Le chef du réseau, Phan Dinh Tuan, dirigeait ses équipes sur le terrain "grâce à un téléphone portable qu'un associé avait réussi à lui faire passer lors d'une visite en prison", écrit le journal officiel Tuoi Tre.
Cette nouvelle condamnation intervient dans le cadre d'une affaire de saisie de plus de cent kilos d'héroïne passés par le groupe depuis le Laos voisin.

Le Vietnam est un des pays au monde qui condamne le plus lourdement les trafiquants de drogue. Quiconque est pris avec plus de 600 grammes d'héroïne ou plus de vingt kilos d'opium est passible de la peine de mort.

Le Vietnam est proche de la région du "Triangle d'Or", située entre le Laos, la Thaïlande et la Birmanie, deuxième plus importante région de production de drogue après l'Amérique latine.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9471 Wed, 31 May 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Vietnam: Huit condamnés à mort pour trafic de drogue http://www.peinedemort.org/document/9428 Hanoi (VNA) – Huit personnes ont été condamnées à mort et trois autres du même réseau à la perpétuité pour trafic illicite de drogue, jeudi 27 avril, à l'issue d'un procès de quatre jours, au Tribunal populaire de la ville de Hanoi. Deux autres ont écopé des peines allant de 12 mois de prison avec sursis à 18 mois d'emprisonnement, respectivement pour non dénonciation de délits ou crimes et détention illicite des armes d'utilité militaire. Six condamnés ont été interceptés le 23 juillet 2015 dans le district de Gia Lâm, Hanoi, alors qu'ils roulaient en Toyota Fortuner, camion Hyundai et camionnette, cette dernière transportant une bouteille de gaz industriel contenant 170 pains de poudre blanche suspects. Une enquête poussée a permis de démanteler un réseau transfrontalier portant sur 1.182 pains d'héroïne, avec à sa tête Nguyên Quôc Hung et Dang Minh Châu. Dans cette affaire hors norme de trafic de drogue, 490 pains d'héroïne, deux pistolets, 8 cartouches, une boîte contenant 30 munitions, trois voitures, trois bouteilles de gaz industriel ainsi que 27 millions de dôngs et 400 dollars en liquide ont été saisis. Le Code pénal vietnamien dispose que toute personne trouvée en possession de plus de 100 grammes d'héroïne ou de cocaïne, ou bien de plus de 5 kilos d'opium, ou encore de plus de 75 kilos de cannabis, est passible d'une peine de prison à perpétuité ou de la peine de mort.
Deux autres ont écopé des peines allant de 12 mois de prison avec sursis à 18 mois d'emprisonnement, respectivement pour non dénonciation de délits ou crimes et détention illicite des armes d'utilité militaire.

Six condamnés ont été interceptés le 23 juillet 2015 dans le district de Gia Lâm, Hanoi, alors qu'ils roulaient en Toyota Fortuner, camion Hyundai et camionnette, cette dernière transportant une bouteille de gaz industriel contenant 170 pains de poudre blanche suspects.

Une enquête poussée a permis de démanteler un réseau transfrontalier portant sur 1.182 pains d'héroïne, avec à sa tête Nguyên Quôc Hung et Dang Minh Châu.

Dans cette affaire hors norme de trafic de drogue, 490 pains d'héroïne, deux pistolets, 8 cartouches, une boîte contenant 30 munitions, trois voitures, trois bouteilles de gaz industriel ainsi que 27 millions de dôngs et 400 dollars en liquide ont été saisis.

Le Code pénal vietnamien dispose que toute personne trouvée en possession de plus de 100 grammes d'héroïne ou de cocaïne, ou bien de plus de 5 kilos d'opium, ou encore de plus de 75 kilos de cannabis, est passible d'une peine de prison à perpétuité ou de la peine de mort. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9428 Fri, 28 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence Vietnamienne d'Information - AVI
Arabie: trois Pakistanais exécutés pour trafic de drogue http://www.peinedemort.org/document/9384 Trois Pakistanais, condamnés à mort pour trafic de drogue, ont été décapités dimanche à Jeddah, ce qui porte à 26 le nombre de personnes exécutées en Arabie saoudite depuis le début de l'année. Selon des communiqués du ministère saoudien de l'Intérieur, les trois hommes faisaient partie d'un réseau de trafic d'héroïne. Ils ont été arrêtés alors qu'ils dissimulaient de la drogue dans des capsules ingurgitées à leur arrivée en Arabie saoudite. Les exécutions ont eu lieu à Jeddah, dans l'ouest de l'Arabie saoudite. Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia, est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, qui y est appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue. En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume. La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.
Selon des communiqués du ministère saoudien de l'Intérieur, les trois hommes faisaient partie d'un réseau de trafic d'héroïne.
Ils ont été arrêtés alors qu'ils dissimulaient de la drogue dans des capsules ingurgitées à leur arrivée en Arabie saoudite.

Les exécutions ont eu lieu à Jeddah, dans l'ouest de l'Arabie saoudite.

Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia, est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, qui y est appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.

En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume.

La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9384 Sun, 09 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le président indonésien ouvert à un moratoire sur la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9375 L'Indonésie est ouverte à un moratoire sur la peine de mort si la population y est favorable, a déclaré le président Joko Widodo dans une interview exclusive à l'AFP, à la veille de la visite à Jakarta du président français François Hollande. Dix-huit condamnés à mort pour trafic de drogue, en majorité des ressortissants étrangers, ont été exécutés dans l'archipel d'Asie du Sud-Est depuis l'arrivée au pouvoir fin 2014 de M. Widodo, et des dizaines d'autres sont dans le couloir de la mort, parmi lesquels le Français Serge Atlaoui. Interrogé lundi par l'AFP sur la possibilité de réintroduire un moratoire adopté par son prédécesseur, de 2009 à 2013, M. Widodo s'est déclaré favorable à cette hypothèse, en général un premier pas vers l'abolition de la peine capitale, à condition d'avoir le soutien de la population. "Pourquoi pas. Mais il faut que je consulte la population. Si elle dit oui, je commencerai à préparer (les démarches requises, ndlr), mais si mon peuple dit non, ce sera difficile pour moi", a déclaré Joko Widodo, sans dévoiler ses intentions. Il a cité un sondage réalisé en 2015, dans lequel 85% des personnes interrogées se déclaraient favorables à la peine capitale pour les condamnés à mort pour trafic de drogue, soulignant que l'approbation du Parlement était nécessaire pour une abolition. Ces déclarations interviennent alors que plusieurs ONG internationales et indonésiennes ont remis un rapport au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, dénonçant l'insistance de Jakarta à recourir à la peine capitale dans un pays dont le système judiciaire est notoirement corrompu et où des condamnés sont privés de certains droits comme l'accès à une aide juridique ou un interprète, selon le quotidien Jakarta Post. Le président Widodo a par ailleurs indiqué que la France était un "partenaire important pour l'Indonésie". "Je pense que la visite du président Hollande va renforcer notre coopération, notre relation, pas seulement dans le domaine économique, mais aussi dans les enjeux internationaux", a-t-il observé. Les échanges commerciaux entre les deux pays, qui se sont élevés à 3,9 milliards d'euros en 2016, sont "trop faibles", a estimé le président, surnommé Jokowi, ajoutant que son pays était à la recherche d'investisseurs dans de nombreux domaines, afin de développer les infrastructures de ce pays émergent de 255 millions d'habitants. "Nous voulons développer l'industrie de la défense et je pense que la France va être un partenaire important dans ce domaine", a dit M. Jokowi, interrogé sur le Rafale, l'avion de chasse de Dassault Aviation dont deux exemplaires avaient survolé le ciel indonésien lors d'un vol de démonstration en 2015, compte tenu de l'intérêt exprimé par Jakarta. A l'occasion de la visite de M. Hollande, des accords devraient être signés notamment en matière de défense, de partenariat maritime, d'économie créative et de développement urbain durable. Le président du pays musulman le plus peuplé au monde à aussi mis l'accent sur la nécessité d'approfondir la coopération bilatérale dans la lutte contre le radicalisme religieux, un problème auquel Paris et Jakarta sont confrontés. "Nous pourrions coopérer davantage dans l'échange d'informations, nous pourrions apprendre les uns des autres, en particulier dans la lutte contre le terrorisme. Il est aussi important d'entretenir un dialogue au sein de la société civile, dans les deux pays, de façon à mieux comprendre les défis auxquels nous sommes confrontés", a-t-il dit. Concernant l'intolérance religieuse qui s'est accrue ces dernières années avec une forte hausse des attaques visant les minorités dans l'archipel, notamment les chrétiens, ainsi que l'influence croissante des islamistes radicaux et conservateurs musulmans, M. Jokowi a minimisé les problèmes, affirmant que l'Indonésie était "l'un des pays les plus tolérants au monde" et "assez conservateur" dans ses valeurs.
Dix-huit condamnés à mort pour trafic de drogue, en majorité des ressortissants étrangers, ont été exécutés dans l'archipel d'Asie du Sud-Est depuis l'arrivée au pouvoir fin 2014 de M. Widodo, et des dizaines d'autres sont dans le couloir de la mort, parmi lesquels le Français Serge Atlaoui.

Interrogé lundi par l'AFP sur la possibilité de réintroduire un moratoire adopté par son prédécesseur, de 2009 à 2013, M. Widodo s'est déclaré favorable à cette hypothèse, en général un premier pas vers l'abolition de la peine capitale, à condition d'avoir le soutien de la population.

"Pourquoi pas. Mais il faut que je consulte la population. Si elle dit oui, je commencerai à préparer (les démarches requises, ndlr), mais si mon peuple dit non, ce sera difficile pour moi", a déclaré Joko Widodo, sans dévoiler ses intentions.

Il a cité un sondage réalisé en 2015, dans lequel 85% des personnes interrogées se déclaraient favorables à la peine capitale pour les condamnés à mort pour trafic de drogue, soulignant que l'approbation du Parlement était nécessaire pour une abolition.

Ces déclarations interviennent alors que plusieurs ONG internationales et indonésiennes ont remis un rapport au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, dénonçant l'insistance de Jakarta à recourir à la peine capitale dans un pays dont le système judiciaire est notoirement corrompu et où des condamnés sont privés de certains droits comme l'accès à une aide juridique ou un interprète, selon le quotidien Jakarta Post.

Le président Widodo a par ailleurs indiqué que la France était un "partenaire important pour l'Indonésie".

"Je pense que la visite du président Hollande va renforcer notre coopération, notre relation, pas seulement dans le domaine économique, mais aussi dans les enjeux internationaux", a-t-il observé.

Les échanges commerciaux entre les deux pays, qui se sont élevés à 3,9 milliards d'euros en 2016, sont "trop faibles", a estimé le président, surnommé Jokowi, ajoutant que son pays était à la recherche d'investisseurs dans de nombreux domaines, afin de développer les infrastructures de ce pays émergent de 255 millions d'habitants.

"Nous voulons développer l'industrie de la défense et je pense que la France va être un partenaire important dans ce domaine", a dit M. Jokowi, interrogé sur le Rafale, l'avion de chasse de Dassault Aviation dont deux exemplaires avaient survolé le ciel indonésien lors d'un vol de démonstration en 2015, compte tenu de l'intérêt exprimé par Jakarta.

A l'occasion de la visite de M. Hollande, des accords devraient être signés notamment en matière de défense, de partenariat maritime, d'économie créative et de développement urbain durable.

Le président du pays musulman le plus peuplé au monde à aussi mis l'accent sur la nécessité d'approfondir la coopération bilatérale dans la lutte contre le radicalisme religieux, un problème auquel Paris et Jakarta sont confrontés.

"Nous pourrions coopérer davantage dans l'échange d'informations, nous pourrions apprendre les uns des autres, en particulier dans la lutte contre le terrorisme. Il est aussi important d'entretenir un dialogue au sein de la société civile, dans les deux pays, de façon à mieux comprendre les défis auxquels nous sommes confrontés", a-t-il dit.

Concernant l'intolérance religieuse qui s'est accrue ces dernières années avec une forte hausse des attaques visant les minorités dans l'archipel, notamment les chrétiens, ainsi que l'influence croissante des islamistes radicaux et conservateurs musulmans, M. Jokowi a minimisé les problèmes, affirmant que l'Indonésie était "l'un des pays les plus tolérants au monde" et "assez conservateur" dans ses valeurs.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9375 Tue, 28 Mar 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Vingt exécutions en Arabie saoudite depuis le début de l'année http://www.peinedemort.org/document/9374 Un Saoudien et un Pakistanais, condamnés à mort pour trafic de drogue, ont été décapités au sabre jeudi en Arabie saoudite, portant à 20 le nombre des exécutions dans ce pays depuis le début de l'année. Poursuivis dans deux affaires distinctes, le Saoudien Nasser Harchane, reconnu comme un trafiquant de stupéfiants récidiviste, et le Pakistanais Naamatallah Khasta Qul, condamné pour avoir introduit de l'héroïne dans le royaume, ont été mis à mort respectivement à Dammam (est) et à Riyad, a indiqué le ministère de l'Intérieur. Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia, la loi islamique, est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue. En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume. La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.
Poursuivis dans deux affaires distinctes, le Saoudien Nasser Harchane, reconnu comme un trafiquant de stupéfiants récidiviste, et le Pakistanais Naamatallah Khasta Qul, condamné pour avoir introduit de l'héroïne dans le royaume, ont été mis à mort respectivement à Dammam (est) et à Riyad, a indiqué le ministère de l'Intérieur.

Le royaume ultraconservateur, régi par une version rigoriste de la charia, la loi islamique, est l'un des pays ayant le plus recours à la peine capitale, appliquée dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue.

En 2016, 153 personnes avaient été exécutées en Arabie saoudite, autant qu'en 2015, un niveau alors inégalé depuis 20 ans dans le royaume.

La Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis étaient les cinq pays ayant mené le plus d'exécutions de condamnés à mort en 2015, selon un rapport d'Amnesty International.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9374 Thu, 23 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Vietnam condamne à mort neuf trafiquants d'héroïne http://www.peinedemort.org/document/9367 (Belga) Un tribunal du nord du Vietnam a condamné neuf personnes à mort pour le trafic de près d'une demi tonne d'héroïne à l'issue d'un procès de 23 jours, selon une source officielle. Neuf personnes ont été condamnées à mort dans la province de Hoa Binh mardi, quatre ont été condamnées à des peines de 17 à 20 ans de prison, et une personne à 18 mois de prison, a confirmé la porte-parole du tribunal Nguyen Thi Quyen. Le meneur Tran Duc Duy, 33 ans, a été arrêté en 2015 alors qu'il conduisait un camion contenant 33 kilos d'héroïne selon le Vnexpress, un quotidien en ligne. L'enquête qui a suivi, a mené la police à 22 collaborateurs accusés de trafiquer près d'une demi tonne de d'héroïne entre le Laos, le Vietnam et la Chine pour un montant estimé à 650.000 euros. Le groupe a aussi été poursuivi pour possession illégale d'armes militaires. Au Vietnam, la législation locale prévoit la peine de mort pour la possession de 100 grammes d'héroïne.
Neuf personnes ont été condamnées à mort dans la province de Hoa Binh mardi, quatre ont été condamnées à des peines de 17 à 20 ans de prison, et une personne à 18 mois de prison, a confirmé la porte-parole du tribunal Nguyen Thi Quyen. Le meneur Tran Duc Duy, 33 ans, a été arrêté en 2015 alors qu'il conduisait un camion contenant 33 kilos d'héroïne selon le Vnexpress, un quotidien en ligne. L'enquête qui a suivi, a mené la police à 22 collaborateurs accusés de trafiquer près d'une demi tonne de d'héroïne entre le Laos, le Vietnam et la Chine pour un montant estimé à 650.000 euros. Le groupe a aussi été poursuivi pour possession illégale d'armes militaires. Au Vietnam, la législation locale prévoit la peine de mort pour la possession de 100 grammes d'héroïne.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9367 Wed, 22 Mar 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Le Hamas condamne à mort deux vendeurs de drogue, une 1ère à Gaza http://www.peinedemort.org/document/9362 Gaza (Territoires palestiniens) - La justice militaire du Hamas a condamné à mort dimanche deux Palestiniens pour trafic de drogue, un événement sans précédent dans l'enclave sous blocus israélien depuis que le mouvement islamiste y a pris le pouvoir il y a 10 ans. Jusqu'à présent les condamnations à mort prononcées par des tribunaux du Hamas visaient des Palestiniens accusés de "collaboration" avec Israël ou de meurtres. "Dimanche, la justice militaire à Gaza a prononcé la peine capitale pour commerce de produits stupéfiants à l'encontre de deux civils originaires de Rafah, dans le sud de la bande de Gaza", selon un communiqué du ministère de l'Intérieur du Hamas. Le texte ajoute qu'un troisième accusé a été condamné à la prison assortie de travaux forcés. Selon le Centre palestinien des droits de l'Homme (PCHR), qui dénonce le fait que des civils aient été jugés par un tribunal militaire, "R. M., 40 ans, a été condamné à être fusillé, tandis que Z. T., 26 ans, a été condamné en son absence à la pendaison". Le ministère indique que "1.250 sachets de cannabis" ont été saisis, ainsi que "400 pilules de Tramadol", un médicament utilisé comme une drogue, "durant le seul mois de janvier, soit autant que durant toute l'année 2016". Ces derniers mois, les saisies ont représenté "plus d'un million de dollars", assure le ministère. La campagne contre les vendeurs de drogue s'est récemment intensifiée, ajoute le communiqué, alors que la consommation de drogue dans le petit territoire côtier ravagé par les guerres et la pauvreté est un sujet brûlant, tant pour la société palestinienne que pour le mouvement islamiste au pouvoir. La loi palestinienne prévoit la peine capitale pour ceux qui collaborent avec Israël, pour les meurtriers et pour les trafiquants de drogue. En théorie, toutes les condamnations à mort dans les Territoires palestiniens doivent être approuvées par le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, qui siège en Cisjordanie occupée, mais le Hamas ne reconnaît plus sa légitimité. Pour le PCHR, "prononcer des peines de mort illégalement est une forme d'exécution extra-judiciaire et ceux y participant ou y contribuant doivent rendre des compte pour ces abus de pouvoir". Depuis le début de l'année, 14 peines capitales ont été prononcées à Gaza --10 en première instance et quatre confirmées en appel--, selon le PCHR. Entre 2007, date de la prise de pouvoir par le Hamas dans la bande de Gaza, et 2017, 106 peines de mort --qui n'ont pas toutes été exécutées-- ont été prononcées dans l'enclave palestinienne, de même source.
Jusqu'à présent les condamnations à mort prononcées par des tribunaux du Hamas visaient des Palestiniens accusés de "collaboration" avec Israël ou de meurtres.

"Dimanche, la justice militaire à Gaza a prononcé la peine capitale pour commerce de produits stupéfiants à l'encontre de deux civils originaires de Rafah, dans le sud de la bande de Gaza", selon un communiqué du ministère de l'Intérieur du Hamas. Le texte ajoute qu'un troisième accusé a été condamné à la prison assortie de travaux forcés.

Selon le Centre palestinien des droits de l'Homme (PCHR), qui dénonce le fait que des civils aient été jugés par un tribunal militaire, "R. M., 40 ans, a été condamné à être fusillé, tandis que Z. T., 26 ans, a été condamné en son absence à la pendaison".

Le ministère indique que "1.250 sachets de cannabis" ont été saisis, ainsi que "400 pilules de Tramadol", un médicament utilisé comme une drogue, "durant le seul mois de janvier, soit autant que durant toute l'année 2016". Ces derniers mois, les saisies ont représenté "plus d'un million de dollars", assure le ministère.

La campagne contre les vendeurs de drogue s'est récemment intensifiée, ajoute le communiqué, alors que la consommation de drogue dans le petit territoire côtier ravagé par les guerres et la pauvreté est un sujet brûlant, tant pour la société palestinienne que pour le mouvement islamiste au pouvoir.

La loi palestinienne prévoit la peine capitale pour ceux qui collaborent avec Israël, pour les meurtriers et pour les trafiquants de drogue.

En théorie, toutes les condamnations à mort dans les Territoires palestiniens doivent être approuvées par le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, qui siège en Cisjordanie occupée, mais le Hamas ne reconnaît plus sa légitimité.

Pour le PCHR, "prononcer des peines de mort illégalement est une forme d'exécution extra-judiciaire et ceux y participant ou y contribuant doivent rendre des compte pour ces abus de pouvoir".

Depuis le début de l'année, 14 peines capitales ont été prononcées à Gaza --10 en première instance et quatre confirmées en appel--, selon le PCHR.

Entre 2007, date de la prise de pouvoir par le Hamas dans la bande de Gaza, et 2017, 106 peines de mort --qui n'ont pas toutes été exécutées-- ont été prononcées dans l'enclave palestinienne, de même source.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9362 Sun, 19 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les Philippines – le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima http://www.peinedemort.org/document/9364 Parlement européen 2014-2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire Philippines, le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima Le Parlement européen, –  vu ses résolutions précédentes sur la situation aux Philippines, en particulier celle du 15 
septembre 2016, –  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne et du porte-parole de la vice- présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, –  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE, 
 –  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), –  vu la déclaration du 28 février 2017 de la Commission internationale de juristes, –  vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, –  vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme, –  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, –  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, –  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, 
 A. considérant que les Philippines et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; 
 B. considérant que le 23 février 2017, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de la sénatrice philippine Leila Magistrado de Lima, membre du parti libéral d'opposition, sur des accusations de délits liés à la drogue; que le 24 février 2017, la sénatrice De Lima a été arrêtée et placée en détention; que, si elle est reconnue coupable, la sénatrice De Lima pourrait être condamnée à une peine comprise entre 12 ans d'emprisonnement et la réclusion à perpétuité et être expulsée du Sénat; C. considérant que l'on craint sérieusement que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées; qu'Amnesty International considère la sénatrice De Lima comme un prisonnier d'opinion; D. considérant que la sénatrice De Lima est une militante des droits de l'homme et la plus en vue des personnalités critiques de la campagne antidrogue du président philippin Rodrigo Duterte; qu'elle a ouvertement condamné la guerre philippine contre la drogue; que la sénatrice De Lima a été la présidente de la commission des droits de l'homme des Philippines; que la sécurité de la sénatrice De Lima soulève de graves inquiétudes; que de nombreuses allégations de torture dans des lieux de détention restent sans suite; 
 E. considérant que le 19 septembre 2016, la sénatrice De Lima a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l'homme; que, alors qu'elle était à la tête de la commission des droits de l'homme, la sénatrice de Lima a mené l'enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes, ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l'époque où le président Duterte était maire de cette ville; qu'à la suite des auditions, la sénatrice De Lima a fait l'objet d'un déchaînement de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au coup des huit derniers mois; 
 F. considérant que le 2 mars 2017, l'organisation Human Rights Watch a publié son rapport «License to Kill: Philippine Police Killings in Duterte's ‘War on Drugs'», qui corroborait l'existence de meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue; 
 G. considérant que plus de 7 000 meurtres liés à la campagne antidrogue commis par la police et les milices ont été signalés depuis que le président Duterte a pris ses fonctions le 30 juin 2016; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu'à la fin du mandat présidentiel, en 2022; 
 H. considérant qu'à la suite du meurtre d'officiers par des insurgés de la Nouvelle armée du peuple communiste dans le sud des Philippines, le 8 mars 2017, le président Duterte a ordonné à l'armée de mener des opérations contre les insurgés sans se préoccuper des dommages collatéraux; 
 I. considérant que le 30 janvier 2017, la police nationale philippine a suspendu temporairement les opérations antidrogue de la police à la suite d'un meurtre odieux qui aurait été commis dans le cadre de la campagne antidrogue; que le président Duterte a ordonné aux forces armées des Philippines de combler cette faille dans la campagne antidrogue; 
 J. considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes des Philippines, y compris la sénatrice De Lima, font régulièrement l'objet de menaces, de harcèlement, y compris en ligne, et d'intimidation; que les personnes qui violent les droits de ces groupes restent impunies du fait qu'aucune véritable enquête n'a lieu; qu'en novembre 2016, le président Duterte a menacé ouvertement de tuer les défenseurs des droits de l'homme; K. considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 4727 qui rétablit la peine de mort pour les crimes graves liés à la drogue; que les Philippines ont été le premier pays de la région à abolir la peine de mort, en 2007; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007; que l'administration du président Duterte envisage une législation pour abaisser la majorité pénale de 15 à 9 ans; 
 L. considérant qu'en septembre 2016, les Philippines ont accepté la présidence de l'ASEAN pour 2017; 
 1. demande la libération immédiate de la sénatrice De Lima et demande que sa sécurité soit correctement assurée pendant sa détention; demande aux autorités des Philippines d'assurer un procès équitable, en rappelant le droit à la présomption d'innocence, d'abandonner toutes les charges qui répondent à des motivations politiques et de mettre fin à tout autre acte de harcèlement à son encontre; 
 2. est conscient qu'aux Philippines, des millions de personnes souffrent du niveau élevé de toxicomanie et de ses conséquences; condamne fermement le trafic et la consommation de drogue aux Philippines; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants et les barons de la drogue, plutôt qu'à la poursuite des petits consommateurs; souligne que cette lutte doit aller de pair avec des mesures concomitantes de prévention et de désintoxication; encourage le gouvernement dans ses efforts d'ouverture de nouveaux centres de désintoxication; 
 3. condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l'Union européenne d'apporter son soutien à ces enquêtes; demande aux autorités des Philippines d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux meurtres; 
 4. exprime ses graves préoccupations devant les propos tenus par le président Duterte à la suite des meurtres d'officiers le 8 mars 2017 et presse instamment les autorités et l'armée philippines d'adhérer de manière stricte au droit humanitaire international, qui impose des restrictions spécifiques à toutes les parties d'un conflit armé pour épargner les civils et les non-combattants; 
 5. demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une enquête internationale indépendante sur les meurtres illégaux et autres violations des droits par les Philippines dans le contexte de la «guerre contre la drogue» du président Duterte; 
 6. est profondément alarmé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l'Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement philippin de s'abstenir d'abaisser l'âge de la majorité pénale; 7. demande à l'Union européenne de suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima; 
 8. presse l'Union européenne d'utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment au moyen de l'accord-cadre; 
 9. presse la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue, y compris, en l'absence de toute amélioration substantielle au cours des prochains mois, des démarches en vue de l'éventuelle suppression des préférences SPG+; 
 10. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut- Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ASEAN. 2014-2019
TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire
Philippines, le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la situation aux Philippines, en particulier celle du 15 
septembre 2016,

–  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne et du porte-parole de la vice- présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE, 


–  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu la déclaration du 28 février 2017 de la Commission internationale de juristes,

–  vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part,

–  vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, 


A. considérant que les Philippines et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; 


B. considérant que le 23 février 2017, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de la sénatrice philippine Leila Magistrado de Lima, membre du parti libéral d'opposition, sur des accusations de délits liés à la drogue; que le 24 février 2017, la sénatrice De Lima a été arrêtée et placée en détention; que, si elle est reconnue coupable, la sénatrice De Lima pourrait être condamnée à une peine comprise entre 12 ans d'emprisonnement et la réclusion à perpétuité et être expulsée du Sénat;

C. considérant que l'on craint sérieusement que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées; qu'Amnesty International considère la sénatrice De Lima comme un prisonnier d'opinion;

D. considérant que la sénatrice De Lima est une militante des droits de l'homme et la plus en vue des personnalités critiques de la campagne antidrogue du président philippin Rodrigo Duterte; qu'elle a ouvertement condamné la guerre philippine contre la drogue; que la sénatrice De Lima a été la présidente de la commission des droits de l'homme des Philippines; que la sécurité de la sénatrice De Lima soulève de graves inquiétudes; que de nombreuses allégations de torture dans des lieux de détention restent sans suite; 


E. considérant que le 19 septembre 2016, la sénatrice De Lima a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l'homme; que, alors qu'elle était à la tête de la commission des droits de l'homme, la sénatrice de Lima a mené l'enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes, ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l'époque où le président Duterte était maire de cette ville; qu'à la suite des auditions, la sénatrice De Lima a fait l'objet d'un déchaînement de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au coup des huit derniers mois; 


F. considérant que le 2 mars 2017, l'organisation Human Rights Watch a publié son rapport «License to Kill: Philippine Police Killings in Duterte's ‘War on Drugs'», qui corroborait l'existence de meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue; 


G. considérant que plus de 7 000 meurtres liés à la campagne antidrogue commis par la police et les milices ont été signalés depuis que le président Duterte a pris ses fonctions le 30 juin 2016; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu'à la fin du mandat présidentiel, en 2022; 


H. considérant qu'à la suite du meurtre d'officiers par des insurgés de la Nouvelle armée du peuple communiste dans le sud des Philippines, le 8 mars 2017, le président Duterte a ordonné à l'armée de mener des opérations contre les insurgés sans se préoccuper des dommages collatéraux; 


I. considérant que le 30 janvier 2017, la police nationale philippine a suspendu temporairement les opérations antidrogue de la police à la suite d'un meurtre odieux qui aurait été commis dans le cadre de la campagne antidrogue; que le président Duterte a ordonné aux forces armées des Philippines de combler cette faille dans la campagne antidrogue; 


J. considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes des Philippines, y compris la sénatrice De Lima, font régulièrement l'objet de menaces, de harcèlement, y compris en ligne, et d'intimidation; que les personnes qui violent les droits de ces groupes restent impunies du fait qu'aucune véritable enquête n'a lieu; qu'en novembre 2016, le président Duterte a menacé ouvertement de tuer les défenseurs des droits de l'homme;

K. considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 4727 qui rétablit la peine de mort pour les crimes graves liés à la drogue; que les Philippines ont été le premier pays de la région à abolir la peine de mort, en 2007; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007; que l'administration du président Duterte envisage une législation pour abaisser la majorité pénale de 15 à 9 ans; 


L. considérant qu'en septembre 2016, les Philippines ont accepté la présidence de l'ASEAN pour 2017; 


1. demande la libération immédiate de la sénatrice De Lima et demande que sa sécurité soit correctement assurée pendant sa détention; demande aux autorités des Philippines d'assurer un procès équitable, en rappelant le droit à la présomption d'innocence, d'abandonner toutes les charges qui répondent à des motivations politiques et de mettre fin à tout autre acte de harcèlement à son encontre; 


2. est conscient qu'aux Philippines, des millions de personnes souffrent du niveau élevé de toxicomanie et de ses conséquences; condamne fermement le trafic et la consommation de drogue aux Philippines; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants et les barons de la drogue, plutôt qu'à la poursuite des petits consommateurs; souligne que cette lutte doit aller de pair avec des mesures concomitantes de prévention et de désintoxication; encourage le gouvernement dans ses efforts d'ouverture de nouveaux centres de désintoxication; 


3. condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l'Union européenne d'apporter son soutien à ces enquêtes; demande aux autorités des Philippines d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux meurtres; 


4. exprime ses graves préoccupations devant les propos tenus par le président Duterte à la suite des meurtres d'officiers le 8 mars 2017 et presse instamment les autorités et l'armée philippines d'adhérer de manière stricte au droit humanitaire international, qui impose des restrictions spécifiques à toutes les parties d'un conflit armé pour épargner les civils et les non-combattants; 


5. demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une enquête internationale indépendante sur les meurtres illégaux et autres violations des droits par les Philippines dans le contexte de la «guerre contre la drogue» du président Duterte; 


6. est profondément alarmé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l'Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement philippin de s'abstenir d'abaisser l'âge de la majorité pénale;

7. demande à l'Union européenne de suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima; 


8. presse l'Union européenne d'utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment au moyen de l'accord-cadre; 


9. presse la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue, y compris, en l'absence de toute amélioration substantielle au cours des prochains mois, des démarches en vue de l'éventuelle suppression des préférences SPG+; 


10. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut- Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ASEAN.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9364 Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
La chambre des représentants philippine approuve le projet de loi qui rétablit la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9346 La Chambre des représentants des Philippines adopte un projet de loi visant à rétablir la peine capitale. Ce rétablissement est prévu pour les crimes liés au trafic de drogue mais le président des Philippines souhaite l'étendre dans un deuxième temps à de nombreux autres crimes. 217 députés ont voté en faveur du "House Bill 4727", 54 ont voté contre et 1 s'est abstenu. Il s'agit de la troisième et dernière lecture de ce projet de loi par la Chambre des représentants ; il doit maintenant être soumis au Sénat. Les Philippines avaient aboli la peine de mort en 1987 avant de la rétablir en 1994 puis de l'abolir à nouveau en 2006. Les dernières exécutions capitales aux Philippines remontent à 1999. Les Philippines ont ratifié en 2007 le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" qui ne leur permet pas de rétablir la peine capitale. 217 députés ont voté en faveur du "House Bill 4727", 54 ont voté contre et 1 s'est abstenu.

Il s'agit de la troisième et dernière lecture de ce projet de loi par la Chambre des représentants ; il doit maintenant être soumis au Sénat.

Les Philippines avaient aboli la peine de mort en 1987 avant de la rétablir en 1994 puis de l'abolir à nouveau en 2006. Les dernières exécutions capitales aux Philippines remontent à 1999.
Les Philippines ont ratifié en 2007 le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" qui ne leur permet pas de rétablir la peine capitale. ]]>
http://www.peinedemort.org/document/9346 Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Le grand pas des Philippines vers la peine de mort http://www.peinedemort.org/document/9335 Manille (AFP) - Le Congrès philippin vote le rétablissement de la peine de mort à Manille, le 1er mars 2017. La campagne du président philippin Rodrigo Duterte pour rétablir la peine de mort dans l'archipel a franchi un obstacle de taille devant le Congrès au grand dam de ses opposants qui dénoncent un projet de loi "inhumain". Le texte constitue, avec un projet d'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale à neuf ans, l'un des deux piliers de la guerre controversée contre la drogue menée par le président, qui a fait plus de 6.500 morts. Une majorité de représentants à la chambre basse ont adopté le texte en deuxième lecture mercredi soir, balayant l'une des principales barrières à la réintroduction de la peine capitale. Un vote en troisième lecture est nécessaire à l'adoption du texte et est prévu la semaine prochaine. Mais il n'y aura plus aucun débat sur le sujet et les deux camps s'accordent pour dire qu'il s'agit d'une formalité. Le Sénat, dominé également par les partisans de M. Duterte, devrait ensuite adopter un texte similaire. "Nous avons franchi la principale difficulté", a déclaré à l'AFP le représentant Reynaldo Umali, défenseur du projet. L'opposition a laissé éclater sa colère devant ce retour annoncé de la peine capitale 11 ans après son abolition, soulignant entre autres que la corruption du système judiciaire pourrait déboucher sur l'exécution d'innocents. "Cette décision est inhumaine, honteuse et grossièrement irrespectueuse", a déclaré le père Jerome Secillano, secrétaire aux relations publiques de la Conférence des évêques catholiques, dans un communiqué à l'AFP. - 'Marionnettes et caïds' - "Les criminels doivent être punis et les victimes être aidées, mais la punition ne doit pas être la mort. A cause des dysfonctionnements et des défauts de notre système pénal, les risques sont grands pour que des innocents soient victimes d'erreurs judiciaires". L'Eglise catholique, qui compte 80% de fidèles parmi la population, avait pris la tête de la croisade pour abolir le châtiment suprême en 2006. Le père Secillano et les parlementaires de l'opposition se sont également élevés contre les tactiques employées pour faire voter la loi: limitation des temps de débats, système garantissant l'anonymat du vote. Le président de la chambre a également menacé certains représentants de les priver de leurs fonctions aux commissions parlementaires. "C'est une chambre de marionnettes et de caïds", a lancé Edcel Lagman, opposant de longue date à la peine capitale. Le texte limite le châtiment suprême aux crimes ayant trait au trafic de drogue. Ceux qui sont surpris en possession de 500 grammes de marijuana ou 10 grammes de cocaïne, d'héroïne ou d'ecstasy, risquent l'exécution, de même que ceux qui produisent ou vendent de la drogue. - La drogue uniquement - Les personnes commettant des crimes graves - meurtres ou viols - sous l'influence de la drogue seraient également passibles de la peine capitale. Les meurtriers et violeurs "sobres" encourent toutefois la seule prison. Le texte prévoit pour les condamnés la pendaison, l'injection mortelle ou le peloton d'exécution. Le président Duterte a remporté la présidentielle en promettant d'éradiquer le trafic de drogue en faisant abattre des dizaines de milliers de personnes. Depuis son entrée en fonctions fin juin, la police a annoncé avoir abattu en situation de légitime défense plus de 2.500 trafiquants ou toxicomanes tandis que plus de 4.000 personnes ont été tuées dans des circonstances non élucidées. Les défenseurs des droits accusent le gouvernement de présider à une campagne d'abus généralisés, Amnesty International jugeant que ces meurtres pouvaient peut-être être assimilés à un crime contre l'humanité. "Cette avancée du Congrès philippin en vue de rétablir la peine de mort constitue un nouveau pas en arrière pour des droits de l'Homme déjà menacés par la +guerre contre la drogue+ abusive de Duterte", a déclaré Phelim Kine, directeur adjoint pour l'Asie de Human Rights Watch. Rodrigo Duterte bénéficie du soutien de nombreux Philippins qui jugent que la criminalité doit être combattue par des mesures extrêmes.
La campagne du président philippin Rodrigo Duterte pour rétablir la peine de mort dans l'archipel a franchi un obstacle de taille devant le Congrès au grand dam de ses opposants qui dénoncent un projet de loi "inhumain".

Le texte constitue, avec un projet d'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale à neuf ans, l'un des deux piliers de la guerre controversée contre la drogue menée par le président, qui a fait plus de 6.500 morts.

Une majorité de représentants à la chambre basse ont adopté le texte en deuxième lecture mercredi soir, balayant l'une des principales barrières à la réintroduction de la peine capitale.

Un vote en troisième lecture est nécessaire à l'adoption du texte et est prévu la semaine prochaine. Mais il n'y aura plus aucun débat sur le sujet et les deux camps s'accordent pour dire qu'il s'agit d'une formalité.

Le Sénat, dominé également par les partisans de M. Duterte, devrait ensuite adopter un texte similaire.

"Nous avons franchi la principale difficulté", a déclaré à l'AFP le représentant Reynaldo Umali, défenseur du projet.

L'opposition a laissé éclater sa colère devant ce retour annoncé de la peine capitale 11 ans après son abolition, soulignant entre autres que la corruption du système judiciaire pourrait déboucher sur l'exécution d'innocents.

"Cette décision est inhumaine, honteuse et grossièrement irrespectueuse", a déclaré le père Jerome Secillano, secrétaire aux relations publiques de la Conférence des évêques catholiques, dans un communiqué à l'AFP.

- 'Marionnettes et caïds' -

"Les criminels doivent être punis et les victimes être aidées, mais la punition ne doit pas être la mort. A cause des dysfonctionnements et des défauts de notre système pénal, les risques sont grands pour que des innocents soient victimes d'erreurs judiciaires".

L'Eglise catholique, qui compte 80% de fidèles parmi la population, avait pris la tête de la croisade pour abolir le châtiment suprême en 2006.

Le père Secillano et les parlementaires de l'opposition se sont également élevés contre les tactiques employées pour faire voter la loi: limitation des temps de débats, système garantissant l'anonymat du vote.

Le président de la chambre a également menacé certains représentants de les priver de leurs fonctions aux commissions parlementaires.

"C'est une chambre de marionnettes et de caïds", a lancé Edcel Lagman, opposant de longue date à la peine capitale.

Le texte limite le châtiment suprême aux crimes ayant trait au trafic de drogue.

Ceux qui sont surpris en possession de 500 grammes de marijuana ou 10 grammes de cocaïne, d'héroïne ou d'ecstasy, risquent l'exécution, de même que ceux qui produisent ou vendent de la drogue.

- La drogue uniquement -

Les personnes commettant des crimes graves - meurtres ou viols - sous l'influence de la drogue seraient également passibles de la peine capitale. Les meurtriers et violeurs "sobres" encourent toutefois la seule prison.

Le texte prévoit pour les condamnés la pendaison, l'injection mortelle ou le peloton d'exécution.

Le président Duterte a remporté la présidentielle en promettant d'éradiquer le trafic de drogue en faisant abattre des dizaines de milliers de personnes.

Depuis son entrée en fonctions fin juin, la police a annoncé avoir abattu en situation de légitime défense plus de 2.500 trafiquants ou toxicomanes tandis que plus de 4.000 personnes ont été tuées dans des circonstances non élucidées.

Les défenseurs des droits accusent le gouvernement de présider à une campagne d'abus généralisés, Amnesty International jugeant que ces meurtres pouvaient peut-être être assimilés à un crime contre l'humanité.

"Cette avancée du Congrès philippin en vue de rétablir la peine de mort constitue un nouveau pas en arrière pour des droits de l'Homme déjà menacés par la +guerre contre la drogue+ abusive de Duterte", a déclaré Phelim Kine, directeur adjoint pour l'Asie de Human Rights Watch.

Rodrigo Duterte bénéficie du soutien de nombreux Philippins qui jugent que la criminalité doit être combattue par des mesures extrêmes.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9335 Thu, 02 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Philippines: un rapport ONU dénonce les meurtres de la lutte antidrogue http://www.peinedemort.org/document/9340 L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), rattaché aux Nations Unies, a condamné jeudi les opérations "extrajudiciaires" menées dans le cadre de la lutte antidrogue aux Philippines qui a coûté la vie à plusieurs milliers de personnes en quelques mois. "Les comptes-rendus d'actes de violence et d'assassinats commis aux Philippines contre des personnes soupçonnées d'être impliquées dans le commerce et l'usage de drogues, qui peuvent avoir été encouragés ou tolérés par les membres du gouvernement depuis juillet 2016, ont été portés à l'attention" de l'OICS, écrit dans son rapport annuel cet organe basé à Vienne. Toute "action extrajudiciaire, prise aux fin de lutte contre la drogue, est fondamentalement contraire aux dispositions et objectifs" des conventions internationales sur les drogues, ajoute l'OICS. Depuis l'entrée en fonctions du président philippin Rodrigo Duterte fin juin 2016, la police a annoncé avoir abattu plus de 2.500 trafiquants ou toxicomanes tandis que plus de 4.000 personnes ont été tuées dans des circonstances non élucidées. L'agence composée d'experts chargés de suivre la mise en oeuvre des traités internationaux de contrôle des drogues, avait déjà appelé en août le gouvernement philippin à agir pour "stopper immédiatement" ce type d'opérations. Le rapport publié jeudi réaffirme "dans les termes les plus fermes" sa condamnation de pratiques qui constituent "une sérieuse violation des droits humains" et "un affront" à la dignité humaine. L'OICS, sans mentionner le projet du président philippin Rodrigo Duterte de rétablir la peine de mort notamment pour les crimes relatifs au trafic de drogue, "continue d'encourager les États où la peine capitale est en vigueur, à envisager son abolition pour les infractions liées à la drogue". Sur la situation en Afghanistan, l'OICS "note avec préoccupation la détérioration de la sécurité et l'impact sur la capacité des autorités à surveiller et contrôler l'offre illicite de drogues originaires du pays". L'agence observe que la "volonté de la communauté internationale de continuer à fournir une aide à l'Afghanistan semble fléchir, en particulier en matière de lutte contre la drogue". Le rapport lance également un appel à la mise en oeuvre de politiques de lutte antidrogue ciblant spécifiquement les femmes qui représentent un tiers des utilisateurs mondiaux de stupéfiants, et même davantage dans les pays riches, mais à peine un cinquième des bénéficiaires de traitement contre la dépendance.
"Les comptes-rendus d'actes de violence et d'assassinats commis aux Philippines contre des personnes soupçonnées d'être impliquées dans le commerce et l'usage de drogues, qui peuvent avoir été encouragés ou tolérés par les membres du gouvernement depuis juillet 2016, ont été portés à l'attention" de l'OICS, écrit dans son rapport annuel cet organe basé à Vienne.

Toute "action extrajudiciaire, prise aux fin de lutte contre la drogue, est fondamentalement contraire aux dispositions et objectifs" des conventions internationales sur les drogues, ajoute l'OICS.

Depuis l'entrée en fonctions du président philippin Rodrigo Duterte fin juin 2016, la police a annoncé avoir abattu plus de 2.500 trafiquants ou toxicomanes tandis que plus de 4.000 personnes ont été tuées dans des circonstances non élucidées.

L'agence composée d'experts chargés de suivre la mise en oeuvre des traités internationaux de contrôle des drogues, avait déjà appelé en août le gouvernement philippin à agir pour "stopper immédiatement" ce type d'opérations.

Le rapport publié jeudi réaffirme "dans les termes les plus fermes" sa condamnation de pratiques qui constituent "une sérieuse violation des droits humains" et "un affront" à la dignité humaine.

L'OICS, sans mentionner le projet du président philippin Rodrigo Duterte de rétablir la peine de mort notamment pour les crimes relatifs au trafic de drogue, "continue d'encourager les États où la peine capitale est en vigueur, à envisager son abolition pour les infractions liées à la drogue".

Sur la situation en Afghanistan, l'OICS "note avec préoccupation la détérioration de la sécurité et l'impact sur la capacité des autorités à surveiller et contrôler l'offre illicite de drogues originaires du pays".

L'agence observe que la "volonté de la communauté internationale de continuer à fournir une aide à l'Afghanistan semble fléchir, en particulier en matière de lutte contre la drogue".

Le rapport lance également un appel à la mise en oeuvre de politiques de lutte antidrogue ciblant spécifiquement les femmes qui représentent un tiers des utilisateurs mondiaux de stupéfiants, et même davantage dans les pays riches, mais à peine un cinquième des bénéficiaires de traitement contre la dépendance.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9340 Thu, 02 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'ONU demande aux autorités iraniennes de mettre fin à l'exécution de mineurs http://www.peinedemort.org/document/9280 17 janvier 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des experts de l'ONU ont appelé mardi les autorités iraniennes à ne pas procéder à l'exécution, apparemment imminente, de Sajad Sanjari, qui était mineur quand il a été condamné à mort pour avoir mortellement poignardé un homme en 2012. Sajad Sanjari a obtenu un nouveau procès en 2014, mais en 2015, la cour criminelle provinciale de Kermanshah a rejeté son argument selon lequel il avait agi en légitime défense à la suite d'une tentative de viol et a confirmé sa condamnation à mort, estimant qu'il avait une «maturité mentale» suffisante pour comprendre son crime. La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort en août 2016. « L'Iran reste l'un des rares pays au monde à exécuter des mineurs délinquants malgré les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme qui interdit l'application de la peine de mort à une personne âgée de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances du crime », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran l'an dernier et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé. « L'exécution de délinquants mineurs est odieuse et nous exhortons l'Iran à mettre un terme à cette pratique une fois pour toutes », a dit M. Colville. Trois experts des droits de l'homme de l'ONU ont également appelé les autorités iraniennes à stopper l'exécution apparemment imminente de M. Sanjari. « Les autorités iraniennes doivent immédiatement stopper l'exécution de ce mineur et annuler la peine de mort à son encontre conformément aux normes internationales », ont dit ces experts (Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des droits de l'enfant). Le HCDH a demandé une nouvelle fois à l'Iran qu'elle institue immédiatement un moratoire sur la peine de mort. « L'imposition de la peine de mort lorsque les garanties d'un procès équitable ne sont pas respectées peut constituer une violation du droit à la vie », a souligné Rupert Colville. Le porte-parole a noté que des informations reçues ces derniers jours suggèrent que plusieurs personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, dont 14 personnes qui auraient été pendues à Karaj et deux autres exécutées à la prison centrale de Rasht le 14 janvier. « Les infractions en matière de drogue n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves en vertu du droit international des droits de l'homme sur l'application de la peine de mort, comme le précise le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Il est donc déplorable que des exécutions pour des crimes liés à la drogue continuent en Iran », a ajouté M. Colville. Mme Jahangir et Mme Callamard ont également exprimé leur indignation concernant l'exécution de 16 personnes pour des infractions liées à la drogue le 14 janvier. « Jusqu'à ce que la peine de mort pour les infractions liées aux drogues soit abolie en Iran, un moratoire sur ces exécutions devrait être institué et toutes les exécutions programmées pour des infractions liées à la drogue devraient cesser », ont-elles dit.
Sajad Sanjari a obtenu un nouveau procès en 2014, mais en 2015, la cour criminelle provinciale de Kermanshah a rejeté son argument selon lequel il avait agi en légitime défense à la suite d'une tentative de viol et a confirmé sa condamnation à mort, estimant qu'il avait une «maturité mentale» suffisante pour comprendre son crime. La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort en août 2016.

« L'Iran reste l'un des rares pays au monde à exécuter des mineurs délinquants malgré les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme qui interdit l'application de la peine de mort à une personne âgée de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances du crime », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran l'an dernier et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé. « L'exécution de délinquants mineurs est odieuse et nous exhortons l'Iran à mettre un terme à cette pratique une fois pour toutes », a dit M. Colville.

Trois experts des droits de l'homme de l'ONU ont également appelé les autorités iraniennes à stopper l'exécution apparemment imminente de M. Sanjari.

« Les autorités iraniennes doivent immédiatement stopper l'exécution de ce mineur et annuler la peine de mort à son encontre conformément aux normes internationales », ont dit ces experts (Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des droits de l'enfant).

Le HCDH a demandé une nouvelle fois à l'Iran qu'elle institue immédiatement un moratoire sur la peine de mort. « L'imposition de la peine de mort lorsque les garanties d'un procès équitable ne sont pas respectées peut constituer une violation du droit à la vie », a souligné Rupert Colville.

Le porte-parole a noté que des informations reçues ces derniers jours suggèrent que plusieurs personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, dont 14 personnes qui auraient été pendues à Karaj et deux autres exécutées à la prison centrale de Rasht le 14 janvier.

« Les infractions en matière de drogue n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves en vertu du droit international des droits de l'homme sur l'application de la peine de mort, comme le précise le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Il est donc déplorable que des exécutions pour des crimes liés à la drogue continuent en Iran », a ajouté M. Colville.

Mme Jahangir et Mme Callamard ont également exprimé leur indignation concernant l'exécution de 16 personnes pour des infractions liées à la drogue le 14 janvier. « Jusqu'à ce que la peine de mort pour les infractions liées aux drogues soit abolie en Iran, un moratoire sur ces exécutions devrait être institué et toutes les exécutions programmées pour des infractions liées à la drogue devraient cesser », ont-elles dit.]]>
http://www.peinedemort.org/document/9280 Tue, 17 Jan 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU