Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort

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États parties au traité

Consulter le texte du traité, ou la carte des ratifications.

Adoption
le 8 juin 1990
Région
Amérique
États parties
13 (plus 1 signature)
Pays Peine de mort Signature Adhésion
Ratification
Succession
Entrée en vigueur Remarques
Argentine abolie 12 décembre 2006 18 juin 2008
Brésil abolie droit commun 7 juin 1994 31 juillet 1996 "En ratifiant le Procole visant à l'abolition de la peine de mort, adopté à Asunción le 8 juin 1990, je formule par la présente, dans le respect des normes consitutionnelles, une réserve sur les termes de l'article 2 dudit Protocole qui garantit aux Etats parties le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."
Chili abolie droit commun 10 septembre 2001 4 août 2008 "L'Etat chilien formule une réserve, autorisée par l'article 2.1 du Protocole à la Convention américaine des droits de l'homme visant à abolir la peine de mort et peut de ce fait appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."
Costa Rica abolie 28 octobre 1991 30 mars 1998
Equateur abolie 27 août 1990 5 février 1998
Etats-Unis maintenue 1 juin 1977
Honduras abolie 14 septembre 2011
Mexique abolie 28 juin 2007
Nicaragua abolie 30 août 1990 24 mars 1999
Panama abolie 26 novembre 1990 27 juin 1991
Paraguay abolie 8 juin 1999 31 octobre 2000
République dominicaine abolie 19 décembre 2011
Uruguay abolie 2 octobre 1990 8 février 1994
Vénézuela abolie 25 septembre 1990 6 avril 1994