La peine de mort aux États-Unis — New York

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New York : État fédéré abolitionniste

Date d'abolition
2004

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

30 juin 2010 — Condamnation à mort annulée dans l'Etat de New York

Une cour d'appel fédérale annule la condamnation à mort de Ronell Wilson en raison d'erreurs de procédure. Il avait été condamné à mort en 2007 par la justice fédérale des Etats-Unis, et était le seul condamné à mort dans les prisons de l'Etat de New York.

12 avril 2005 — L'Etat de New York ne prévoit plus la peine de mort dans sa législation

Après cinq jours de débats, le "Codes Committee" de l'Assemblée de l'Etat de New York a refusé, par 11 voix contre 7, de transmettre un projet de loi pour permettre à nouveau l'application de la peine de mort dans cet Etat.
En effet, en juin 2004 la loi sur la peine de mort a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

Il n'y a pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.

24 juin 2004 — La peine de mort inconstitutionnelle dans l'Etat de New York

La loi sur la peine de mort est déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

La Cour a invalidé la condamnation à mort prononcée contre Stephen La Valle et la loi annulée ne pourra être rétablie que par un processus législatif. Selon cette loi déclarée inconstitutionnelle, le jury devait choisir à l'unanimité entre la condamnation à mort ou la prison à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle ; mais si l'unanimité ne se dégageait pas, l'accusé était condamné à une peine moins sévère : la prison à perpétuité avec possibilité de liberté conditionnelle.

Il n'y avait pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.
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International

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans cet État (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Informations — New York

Historique — New York

La peine de mort a été déclarée inconstitutionnelle en 2004 et depuis 2007 il n'y a plus de condamnés à mort dans les couloirs de la mort.

Aucune exécution dans cet État

Aucune des exécutions aux États-Unis depuis 1977 n'a eu lieu dans cet État.


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