La peine de mort aux États-Unis — New York
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Tous les points marquants…
New York : État fédéré abolitionniste
- Date d'abolition
- 29 juin 2004
- Date de la dernière exécution
- 15 juin 1963
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
2 août 2018 — Le Gouverneur de l'État de New York va présenter un projet de loi pour inscrire l'abolition de la peine capitale dans les textes
Le gouverneur de l'État de New York, Andrew Cuomo, annonce qu'il va présenter un projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la législation de l'État de New York.
Cet État est déjà abolitionniste depuis 2004, année où la Cour d'appel de New York a déclaré que la peine de mort y était inconstitutionnelle.
Cet État est déjà abolitionniste depuis 2004, année où la Cour d'appel de New York a déclaré que la peine de mort y était inconstitutionnelle.
Pays :
Thème :
- Le Gouverneur Cuomo présentera un projet de loi visant à supprimer la peine de mort de la législation de l'État en solidarité avec le Pape François — communiqué de presse du 2 août 2018
30 juin 2010 — Condamnation à mort annulée dans l'Etat de New York
Une cour d'appel fédérale annule la condamnation à mort de Ronell Wilson en raison d'erreurs de procédure. Il avait été condamné à mort en 2007 par la justice fédérale des Etats-Unis, et était le seul condamné à mort dans les prisons de l'Etat de New York.
Pays :
- USA: une peine de mort annulée — dépêche de presse du 30 juin 2010
12 avril 2005 — L'Etat de New York ne rétablit pas la peine de mort
Après cinq jours de débats, le "Codes Committee" de l'Assemblée de l'Etat de New York a refusé, par 11 voix contre 7, de transmettre un projet de loi pour permettre à nouveau l'application de la peine de mort dans cet Etat.
En effet, en juin 2004 la loi sur la peine de mort a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.
Il n'y a pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.
En effet, en juin 2004 la loi sur la peine de mort a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.
Il n'y a pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.
Pays :
International
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans cet État (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Informations — New York
Historique — New York
La peine de mort a été déclarée inconstitutionnelle en 2004 et depuis 2007 il n'y a plus de condamnés à mort dans les couloirs de la mort.
Aucune exécution dans cet État
Aucune des exécutions aux États-Unis depuis 1977 n'a eu lieu dans cet État.
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