Peine de mort : Angola

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Angola : Pays abolitionniste

Date d'abolition
26 août 1992

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

24 septembre 2013 — L'Angola signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

L'Angola signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". L'Angola rejoint trois autres pays qui l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

A ce jour, soixante-dix-huit Etats ont adhéré ou ratifié ce traité.

5 février 2010 — La nouvelle consitution angolaise maintient explicitement l'abolition de la peine de mort

Après avoir été adoptée par le parlement, la nouvelle constitution de l'Angola est promulguée par le président de la République, José Eduardo dos Santos. Comme précédemment, la peine de mort y est constitutionnellement abolie.

Son article 59 précise explicitement que la peine de mort est prohibée :
"Artigo 59.o (Proibição da pena de morte)
É proibida a pena de morte."

29 novembre 1999 — Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.
Thème :

Droit international — Angola

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 5 décembre 1990 14 février 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 janvier 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 janvier 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 24 septembre 2013

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — Angola

Constitution

La nouvelle constitution promulguée en février 2010 précise explicitement dans l'article 59 que la peine de mort est interdite et limite l'extradition de personnes passibles de la peine capitale dans son article 70 (alinéa 2).

  • Artigo 30.o (Direito à vida)
    O Estado respeita e protege a vida da pessoa humana, que é inviolável.


  • Artigo 59.o (Proibição da pena de morte)
    É proibida a pena de morte.


  • Artigo 70.o (Extradição e expulsão)
    1. Não é permitida a expulsão nem a extradição de cidadãos angolanos do território nacional.
    2. Não é permitida a extradição de cidadãos estrangeiros por motivos políticos ou por factos passíveis de condenação à pena de morte e sempre que se admita, com fundamento, que o extraditado possa vir a ser sujeito a tortura, tratamento desumano, cruel ou de que resulte lesão irreversível da integridade física, segundo o direito do Estado requisitante."



Précédemment : le 26 août 1992, le Parlement angolais (l'Assemblée nationale populaire) avait approuvé un amendement à la Constitution prévoyant l'abolition de la peine de mort pour tous les délits. L'amendement a été adopté à une petite majorité (89 votes pour, 83 contre).
Article 22 de la Constitution :
1. L'Etat respectera et protègera la vie humaine.
2. La peine de mort est prohibée.

Documents officiels — Angola

Historique — Angola

[informations provenant des rapports d'Amnesty International]

depuis 1992 - UNITA
Il est notoire que depuis l'abolition de la peine de mort en Angola, l'UNITA (Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola) continue de prononcer des condamnations à mort pour des infractions à caractère politique ou non, conformément à ses règlements internes et à son code de justice militaire.

1992 - abolition
L'Angola a aboli la peine de mort au mois d'août alors que la dernière exécution remontait à plus de quatre ans.

1991 - commutation de toutes les peines capitales
En avril 1991, le Mouvement populaire pour la libération de l'Angola, parti au pouvoir, a demandé l'abolition de la peine de mort.
En juin, le gouvernement a commué toutes les peines capitales, sans préciser le nombre de prisonniers bénéficiant de cette mesure. A Luanda, au moins cinq prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à mort.

1990
En janvier, le tribunal militaire de Luanda a condamné à mort José Pedro da Silva Martins pour le meurtre d'un diplomate suédois. Il semble qu'il n'ait pas eu le droit de faire appel.

1989 - commutations de 50 peines capitales
Cinquante peines capitales prononcées entre 1981 et 1987 ont été commuées en juin en vertu de la politique de clémence et d'harmonisation nationale. Aucune de ces condamnations prononcées pour des délits liés aux activités de l'UNITA, n'avait été annoncée officiellement.
En juillet, le capitaine Humberto Campos Abrantes et le capitaine Francisco José Jorge Setas Ferreira, reconnus coupables d'avoir communiqué des secrets militaires à l'Afrique du Sud, ont été condamnés à mort par le Tribunal populaire révolutionnaire de Luanda.

1988
Sept personnes ont été condamnées à la peine capitale pour homicide volontaire au cours d'un vol à main armée: six par des tribunaux militaires en janvier et en octobre, la septième en juin par le Tribunal populaire révolutionnaire.

1987
Moisés Andrés Lina, le dirigeant présumé du Mouvement national de l'unité socialiste en Angola, a été déclaré coupable de trahison et condamné à mort par le Tribunal populaire révolutionnaire.
En août, Felix Mateus Murgar a été condamné à mort pour meurtre par le tribunal de première instance de Lobito. C'est le premier cas connu de sentence de mort prononcée par un tribunal d'instance. Sa peine sera commuée en 22 ans de réclusion par le Triibunal da Relaçao en mai 1988 par un arrêt qui précise notamment qu': "[a]u niveau international, l'opinion publique est de plus en plus hostile à l'utilisation de la peine de mort comme sanction des crimes de droit commun. Les Etats et leurs institutions ont le devoir de garantir le droit à la vie, qui est un droit sacré entre tous."

1986
Plusieurs procès politiques ont débouché sur la condamnation à mort de militants ou de sympathisants présumés de l'UNITA accusés d'espionnage, de rébellion armée ou de trahison.

1985 - exécutions
En avril et en août, quatorze personnes condamnées à mort en1984 ont été exécutées. Avant d'être conduits devant le peloton d'exécution, sept d'entre elles ont été exhibées dans une usine à une foule de plusieurs centaines de personnes.
Le 16 septembre, le Tribunal populaire révolutionnaire a condamné à mort Amilcar Fernandes Freire, Francisco Alberto Albarrau et Agatao Dangala Kamati, tous trois reconnus coupables d'avoir transmis aux services secrets sud-africains des informations d'ordre économique, politique et militaire. Le 11 octobre, la cour d'appel a confirmé ces peines. Ces trois peines capitales seront commuées par le Président de la République en août 1986.

1984
Plus de trente personnes ont été condamnées à mort, essentiellement pour participation aux activités de l'UNITA. La loi prévoit de fusiller les personnes condamnées à mort par les tribunaux militaires dans un délai de 24 heures après la confirmation du jugement par la cour d'appel.