Peine de mort : Albanie

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Albanie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
2007
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
2000

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

24 novembre 2010 — L'Albanie extrade un détenu vers les Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour européenne des droits de l'homme

Almir Rrapo, de nationalité albanaise et américaine, est extradé depuis l'Albanie vers les Etats-Unis.
La Cour européenne des droits de l'homme avait demandé à l'Albanie de suspendre cette extradition, dans le cadre de l'affaire pendante devant la cour : Rrapo c. Albanie (requête no 58555/10). En effet M. Rrapo risquait, s'il était extradé vers les États-Unis, d'y être condamné à mort.

17 octobre 2007 — L'Albanie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

L'Albanie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 17 janvier 2008 pour l'Albanie.

L'Albanie devient le soixante-quatrième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

6 février 2007 — L'Albanie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Il s'agit du trente-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

L'Albanie avait signé ce traité européen le 26 mai 2003. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Albanie le 1er juin 2007.
Tous les points marquants…

Droit international — Albanie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 27 février 1992 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 octobre 1991
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 octobre 2007
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 17 octobre 2007

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 21 septembre 2000 4 avril 2000
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 6 février 2007 26 mai 2003

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Albanie

Législation

L'Albanie a aboli la peine de mort suivant une décision de sa Cour Constitutionnelle du 10 décembre 1999, puis, le 1er octobre 2000 le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort entre en vigueur dans ce pays.

En 2007, suite à la ratification du "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", l'Albanie devient totalement abolitionniste.

La loi no 9722 du 30 avril 2007 modifiant la loi no 8003 du 28 septembre 1995 relative au Code pénal militaire de la République d'Albanie (modifié) supprime toutes les dispositions prévoyant la peine capitale en temps de guerre.

Documents officiels — Albanie

Historique — Albanie

2007 - abolition en toutes circonstances avec la ratification du Protocole no 13 le 6 février 2007 (entré en vigueur le 1er juin 2007) et la loi no 9722 du 30 avril 2007 qui supprime toutes les dispositions prévoyant la peine de mort en temps de guerre.

2006 - Loi no 9639 du 9 novembre 2006 pour la ratification du Protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

2000 - Loi no 8641 du 13 juillet 2000 pour la ratification du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Ratification le 21 septembre 2000, entrée en vigueur le 1er octobre. Abolition

1999 - abolition jurisprudentielle de la peine de mort en temps de paix avec l'arrêt no 65 du 10 décembre 1999 de la Cour constitutionnelle de la République d'Albanie intitulé "Anticonstitutionnalité des dispositions du Code pénal de la République d'Albanie prévoyant la peine de mort"

1996 - condamnations à mort
Le 24 mai 1996, trois anciens hauts fonctionnaires communistes ont été condamnés à mort par un tribunal pour crimes contre l'humanité et persécution politique alors qu'ils détenaient le pouvoir.

1995 - engagement pour un moratoire
Le 29 juin 1995 l'Albanie s'engage à adopter un moratoire sur les exécutions en vue de son adhésion au Conseil de l'Europe.
Dans une déclaration du 29 juin, le président du Parlement albanais, Pjeter Arbnori, s'engage à "signer, ratifier et appliquer le Protocole n°6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix, dans un délai de trois ans suivant l'adhésion [à la Convention] et à mettre en oeuvre un moratoire sur les exécutions jusqu'à l'abolition totale de la peine capitale".


1992 - exécutions publiques rapportées par Amnesty international
Deux frères condamnés à mort pour meurtre ont été exécutés en public le 25 juin 1992 dans la ville de Fier en Albanie centrale.

1991 - 4 exécutions recensées par Amnesty International

1990 - restriction du champ d'application de la peine de mort
Le 8 mai 1990 le parlement approuve des amendements au code pénal albanais restreignent le champ d'application de la peine de mort. La peine de mort est abolie pour les femmes et elle ne s'applique plus à 34 mais à 11 crimes, notamment la trahison, l'espionnage, le terrorisme, le meurtre prémédité et aussi certains crimes non-violents économiques.