Peine de mort : Autriche

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Autriche : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1968
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1950
Date de la dernière exécution
24 mars 1950

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

7 avril 2015 — L'Autriche émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Après l'avoir examinée, le Gouvernement autrichien émet une objection à la réserve formulée par la République d'El Salvador.

[Consulter l'objection dans son intégralité]

12 janvier 2004 — L'Autriche ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

L'Autriche est le vingt et unième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Autriche le 1er mai 2004.

Droit international — Autriche

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 6 août 1992 26 août 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 septembre 1978 10 décembre 1973
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 décembre 1987 10 décembre 1973
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 2 mars 1993 8 avril 1991

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 5 janvier 1984 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 12 janvier 2004 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Autriche

Constitution

La Loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche (1920, amendée en 1968) précise dans son article 85 :
«La peine de mort est abolie»

Législation

Le parlement a aboli la peine de mort pour les crimes de croit commun en 1950 (par 86 voix contre 64), puis pour tous les crimes en 1968 (à l'unanimité).

Documents officiels — Autriche

Historique — Autriche

La dernière exécution capitale remonte au 24 mars 1950.

La peine de mort avait d'abord été abolie pour les crimes de droit commun en 1919 avant d'être rétablie en 1933, en vertu du code militaire, pour des crimes comme le meurtre ou l'incendie volontaire. Elle a été à nouveau abolie pour les crimes de droit commun en 1950, puis pour tous les crimes en 1968.