Peine de mort : Azerbaïdjan

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Azerbaïdjan : Pays abolitionniste

Date d'abolition
10 février 1998
Date de la dernière exécution
1993

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

15 avril 2002 — L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Azerbaïdjan avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2002.

15 mai 2001 — L'Azerbaïdjan adopte une loi qui interdit d'extrader des personnes passibles de la peine de mort

Le président Gueïdar Aliev signe une loi interdisant à l'Azerbaïdjan d'extrader des suspects si l'infraction à l'origine de la demande d'extradition est passible de la peine de mort dans le pays demandant l'extradition.

25 janvier 2001 — L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, à l'occasion de la cérémonie d'adhésion de ces deux pays au Conseil de l'Europe.
Tous les points marquants…

Droit international — Azerbaïdjan

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 13 août 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 13 août 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 27 novembre 2001
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
"Il est prévu l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation d'une personne pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."
22 janvier 1999

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 15 avril 2002 25 janvier 2001

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Azerbaïdjan

Législation

La peine de mort a été abolie par une loi adoptée le 10 février 1998.

Une loi du 15 mai 2001 interdit d'extrader des personnes qui seraient passibles de la peine de mort dans le pays qui demande l'extradition.

Historique — Azerbaïdjan

1998 - abolition
Le 10 février 1998 le parlement adopte une loi qui abolit la peine capitale. Les 128 condamnés qui étaient dans les couloirs de la mort ont vu leur peine commuée.