Peine de mort : Bénin

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Bénin : Pays abolitionniste

Date d'abolition
2012
Date de la dernière exécution
1987

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

2 juillet 2014 — Tenue au Bénin d'une conférence continentale sur l'abolition de la peine de mort en Afrique

Le gouvernement béninois organise en collaboration avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples une conférence régionale sur l'abolition de la peine de mort en Afrique, du 2 au 4 juillet 2014 à Cotonou.

La déclaration finale de la Conférence appelle notamment "les États membres de l'Union africaine à adopter un Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur l'abolition de la peine de mort en Afrique".

26 juin 2014 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

4 août 2012 — La Cour constitutionnelle du Bénin confirme que la peine de mort est inconstitutionnelle au Bénin

Dans une décision DCC 12-153 du 4 août 2012 sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale à la constitution, la Cour constitutionnelle du Bénin rappelle l'article de la Constitution qui indique que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

La Cour indique que puisque le Bénin s'est engagé (par voie législative puis par son adhésion) à respecter le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", "aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort."

Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoyaient encore la peine de mort sont donc inconstitutionnelles.
Tous les points marquants…

Droit international — Bénin

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 3 août 1990 25 avril 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 mars 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 mars 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 5 juillet 2012

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Bénin

Législation

Le Bénin abolit la peine capitale en adhérant le 5 juillet 2012 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", qui entrera en vigueur le 5 octobre 2012 au Bénin.

Documents officiels — Bénin

Historique — Bénin

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Bénin :
au moins 1 condamnation à mort en 2010.

...

1993 - condamnations à mort

En mai 1993, sept personnes ont été condamnées à mort par contumace, notamment p our vols à main armée et détention illégale d'armes à feu.

1988 - condamnations à mort

En 1988, six personnes ont été condamnées à mort pour meurtre, dont quatre par contumace.

1987 - exécutions

Deux personnes condamnées à mort en 1986 pour meurtre rituel ont été exécutées le 23 septembre 1987.

1984 - amnistie

A l'occasion d'une amnistie décrétée par le président Mathieu Kérékou suite à sa réélection, deux condamnés à mort ont été libérés.

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