Peine de mort : Bulgarie

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Bulgarie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
10 décembre 1998
Date de la dernière exécution
4 novembre 1989

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

24 juillet 2007 — Le président bulgare grâcie les infirmières et le médecin dont la condamnation à mort venait d'être commuée en prison à vie en Libye

Dès leur arrivée en Bulgarie, les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien emprisonnés pendant huit ans en Libye sont grâciés par le président Guéorgui Parvanov.

17 juillet 2007 — Libye : commutation en prison à vie des peines de mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien

Les condamnations à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien sont commuées en prison à vie par le Conseil juridique suprême de Libye.

11 juillet 2007 — Libye : confirmation des peines de mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien

La Cour suprême libyenne confirme la condamnation à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien.

Ce procès continue de susciter une très importante mobilisation internationale.
Tous les points marquants…

Droit international — Bulgarie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 3 juin 1991 31 mai 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 septembre 1970 8 octobre 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 26 mars 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 10 août 1999 11 mars 1999

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 29 septembre 1999 7 mai 1999
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 13 février 2003 21 novembre 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Tous les documents…

Droit national — Bulgarie

Législation

La peine de mort a été supprimée du code pénal par le parlement bulgare le 10 décembre 1998.

Historique — Bulgarie

1998 - abolition
Le parlement bulgare a adopté le 27 novembre 1998, par 128 contre 30 et 10 abstentions, des amendements au code pénal qui remplacent la peine capitale par une peine de prison à perpétuité. Le 10 décembre 1998, par un deuxième vote, il abolit la peine de mort, par 96 voix contre 22 et 3 abstentions.

Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis 1990 en Bulgarie.

1990 - moratoire
Le 20 juillet 1990, l'Assemblée nationale adopte un moratoire sur les exécutions.
Le 21 août 1990, le président Zhelev commue les peines de 11 des 12 condamnés à mort en attente d'exécution.