Peine de mort : Bahamas

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Bahamas : Pays qui pratique la peine de mort

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3 août 2012 — Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

10 février 2009 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.
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Droit international — Bahamas

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 20 février 1991 30 octobre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 23 décembre 2008 4 décembre 2008

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Documents officiels — Bahamas

Historique — Bahamas

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour les Bahamas :
au moins 5 condamnations à mort en 2010 et 2 condamnations en 2013.

La dernière exécution aux Bahamas remontait, semble-t-il, à 1984 ou 1986. Ce pays aurait donc pu devenir un pays abolitionniste en pratique, mais une exécution par pendaison a eu lieu le 13 mars 1996. D'autres exécutions ont eu lieu par la suite, notamment l'exécution de David Mitchell en janvier 2000.

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