Peine de mort : Bosnie-Herzégovine

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Bosnie-Herzégovine : Pays abolitionniste

Date d'abolition
2001
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
5 septembre 1997

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

29 juillet 2003 — La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La BOSNIE HERZEGOVINE est le dix-septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur, pour la Bosnie-Herzégovine, le 1er novembre 2003.

12 juillet 2002 — La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Ce texte, que la Bosnie-Herzégovine avait signé le 24 avril, y entrera en vigueur le 1er août 2002.

25 avril 2002 — La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Tous les points marquants…

Droit international — Bosnie-Herzégovine

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 1 septembre 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 septembre 1993
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 mars 1995 1 mars 1995
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 16 mars 2001 7 septembre 2000

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 12 juillet 2002 24 avril 2002
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 29 juillet 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Bosnie-Herzégovine

Législation

L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix a été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997.
Elle a ensuite été confirmée au niveau de la législation pour les deux entités de cette république, dans les codes pénaux qui ne prévoient pas la peine capitale:
- code pénal du 20 novembre 1998 pour la Fédération de Bosnie et Herzégovine,
- code pénal du 22 juin 2000 la République serbe de Bosnie.

Historique — Bosnie-Herzégovine

1997 - abolition jurisprudentielle
Un arrêt de la Chambre des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme du 5 septembre 1997 juge que les dispositions prévoyant la peine de mort en temps de paix en Bosnie Herzégovine sont inconstitutionnelles.